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18/04/2014

Aquilino Laplume, petit marquis de la Hollanderie

Vous ne connaissez pas Aquilino Morelle, le Guaino du PS ? Une plume génétique : plume de Jospin à Matignon, plume de Montebourpif lors de primaire, et désormais plume de la nouille casquée. Hier, Mediapart nous en a raconté de bien belles sur ce lascar.

 

Coté rigolo, la séance de cirage à l’Elysée

 

011_002.jpgOn va commencer par le côté rigolo, avec l’interview au Point de David Ysebaert, auto-entrepreneur, qui exerce la noble profession de cireur de chaussures :

 

« Je cire les chaussures d'Aquilino Morelle en effet depuis un an et demi. Je l'ai connu au Bon Marché, comme 80 % de ma clientèle. C'est 10 euros pour un cirage et 25 euros pour un glaçage. Mais cela dépend du travail à faire. Je me déplace pour minimum cinq paires ». C’était donc une bonne affaire, car Aquilino Morelle a « trente paires de souliers de luxe faits sur mesure, pour son pied qui a une forme particulière ».

 

Au sein du gouvernement de combat contre les puissances de l’argent, la loi est rude, et l’ami David a été viré illico presto par le sublime Aquilino, pour avoir répondu au Point et s’être aventuré sur le nombre des chaussures : « Il m'a précisé qu'il n'avait pas trente paires de Weston, mais une dizaine ». Erreur historique, ou coquetterie d’un minet emplumé ? En attendant, David a été viré.

 

Mais il se susurre que l’ami David cirait d’autres chaussures au Palais de l’Elysée… L’enquête progresse… Mediapart nous raconte aussi des histoires distrayantes sur l’organisation à l’Elysée de séances de gommage pour le chouchou à plumes, sur son goût pour les bonnes bouteilles de la République et sur les voitures de service qui trimbalent les lardons de Laplume aux activités péri-scolaires. Ah la vertu…

 

Comme David Ysebaert a perdu une bonne affaire, voici ses coordonnées pour lui confier du job :

 

06 22 42 44 42 ; david.ysebaert@sfr.fr"


Mais aussi, soyons justes, celles d'un concurrent.

 

Coté frauduleux, les marchés contre nature du petit marquis

VAA260_06Fi_1212_W_01.jpgDans la légende socialiste, Aquilino est un austère écrivant les discours de Jospin, celui qui en équipe avec le repris de justice Camba, amena Le Pen au deuxième tour en 2002.

Après ces exploits politiques, l’excellent Aquilino est allé se refaire une santé à l'Inspection générale des affaires sanitaires (IGAS), qui est l’Union européenne pour les éclopés politiques de second rôle (comme notre excellente Voynet).

Et là, Aquilino Laplume s’est déchaîné en signant un rapport médiatisé – merci, Monsieur Fouks ! – sur le Mediator. Notre lascar avait de bonnes infos car il avait pour job de contrôler les labos.

Petit problème : dans le même temps, Aquilino Laplume travaillait pour un laboratoire danois, Lundbeck. Il était alors payé a rédiger un rapport sur «l’encadrement des programmes d’accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux, financés par les entreprises pharmaceutiques», mais il avait proposé ses services à Lundbeck, qui le confirme : « Il m’a dit qu’il cherchait à travailler pour l’industrie pharmaceutique, qu’il avait du temps libre, que son travail à l’IGAS ne lui prenait que deux jours sur cinq ». Un cirque bien rémunérateur, avec des pépètes versées à une EURL… gérée par son frère. La blague courante des receleurs.

En réponse, la défense d’Aquilino Laplume parait bien asthmatique : « En tant que fonctionnaire, un certain nombre d'activités annexes sont autorisées, dont l'enseignement et le conseil ».

Certes. Mais, petit problème, André Nutte qui était son chef de service de l'IGAS, réfute lui avoir donné l'autorisation d'exercer cette activité, et il explique que si Aquilino Laplume en avait fait la demande, celle-ci lui aurait été refusée : « Ça n'a pas de sens. C'est comme si on accordait le droit à un inspecteur d'hôpital entré à l'IGAS d'aller travailler parallèlement dans une clinique privée. Ou à un inspecteur du travail de conseiller une entreprise ».

Interrogé par Mediapart, Aquilino Laplume explique ne pas avoir retrouvé la trace de sa déclaration… ce qui est fâcheux, mais n’est pas un problème, car la police va bientôt l’aider à retrouver la mémoire

Selon l’article 432-12 du Code pénal, « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».

C’est pénible ce Code pénal, car ça casse l’esprit d’entreprise… Il faudrait demander à l’ami Fouks de le réécrire, parce que, franchement, respecter la loi, c’est un frein aux affaires morales.  

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17/04/2014

Combat contre la pauvreté… ou combat contre les pauvres ?

couverture_ouvrage.jpg« Les engagements de revalorisation exceptionnelle décidés dans le plan pauvreté de janvier 2013 pour le RSA, le complément familial et l'allocation de soutien familial sont confirmés. Mais ces revalorisations seront décalées d'une année ».  Même ampoulée, la formule est simple : la hausse décidée en 2013 est annulée, et elle aura peut-être lieu en 2015. Ah très bien,... enfin on s’en prend aux pauvres, et à leurs insupportables privilèges. Nous sommes fiers de ce gouvernement de combat.

Il était temps de frapper les pauvres au porte monnaie, car leur nombre ne fait qu’augmenter, ce qui montre à quel point ce sort est enviable. A la fin 2013, 2,3 millions de foyers percevaient le RSA, soit 7,2% de plus qu'un an plus tôt, selon les chiffres publiés par la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). + 7,2% : une croissance à faire pâlir les Chinois…

Le gros morceau, c’est le « RSA socle » versé aux foyers ne bénéficiant d'aucun revenu d'activité. Leur nombre a augmenté de 7,5%, pour atteindre 1,79 million, y compris 253.000 qui le cumulent avec le « RSA activité ». Les foyers bénéficiaires du seul RSA activité sont 505.000.

Et combien le RSA ? Au 1er janvier 2014, le RSA socle s'élevait à 499,10 euros par mois pour une personne seule et 748,97 euros pour un couple sans enfant. Oki ? Pour le coup de pouce, ces nantis attendront, et bien sûr, le gouvernement va renforcer la lutte contre la fraude…

Lamentable.

A côté de ces deux données – l’augmentation des bénéficiaires et la faible montant de l’aide – la vraie question est en fait le « non recours », phénomène qui mine les politiques de solidarité.

Le phénomène a pris une telle ampleur qu’a été créé un Observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE). Un phénomène bien connu. Philippe Warin, cofondateur de l’ODENORE est coauteur de « L'Envers de la "fraude sociale". Le scandale du non-recours aux droits sociaux » (La Découverte, 2012).

arton11351.jpg

D’après l’ODENORE, les prestations en général font l’objet d’un taux de non recours moyen de près de 33%, et certaines prestations connaissent des taux de non recours très forts : 68% des personnes éligibles au revenu de solidarité active (RSA) activité ne le demandent pas et 73% des personnes ayant droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ne la sollicitent pas.

L’observatoire a identifié trois causes de non recours : la méconnaissance des aides, la complexité des démarches et des freins psychologiques, tels que la peur de la stigmatisation ou le refus de l’assistanat...

Vis-à-vis du RSA, la grande question est donc : comment amener tous les gens qui ont droit au RSA à le percevoir ? Le gouvernement ne le fait pas, assumant de voter des lois sociales - notre génial modèle républicain - en espérant qu’elles seront mal appliquées. Et en plus, on refuse les ajustements.

Le gouvernement de la nouille casquée, qui n'a comme ennemi que les puissances de l'argent, renonce à tout effort dans la lutte contre la pauvreté, et va faire payer les pauvres. Je le note, ça m'intéresse. 

01:21 Publié dans social | Lien permanent | Commentaires (34) | Tags : gochmole, trahison

16/04/2014

Le droit des Roms de vivre en France

Cette histoire des Roms commence à vraiment me chauffer. Ce que fait mon pays, La France, est illégal et ignoble : illégal car la France s’est inscrite dans un plan européen d’inclusion des Roms, plan cohérent et financé, qui a force obligatoire, et qu’elle refuse d’appliquer ; ignoble, car les dirigeants politiques, par un consensus parfait entre le PS, l’UMP et le FN, agitent la haine des pauvres, comme si la pauvreté était la source de nos malheurs.

Hier, le cafard de service était un petit marquis de la Hollanderie, Le Foll : «Il faut chercher à les faire retourner d’où ils viennent, en Roumanie ou en Bulgarie, et éviter qu’il y en ait qui reviennent ou qui viennent ».

Alors, Le Foll, s’il te plait, arrête tes conneries, qui sont cruelles car tu plonges des familles, des enfants, dans la misère. Calme-toi. 

Les Roms en France

le-livre-les-roms-n-ont-jamais-ete-percus-comme-des-immigres-europeens-venus-tenter-leur-chance-en-france-pourquoi-en-2012-la-question-des-roms-finalement-peu-nombreux-sur-le-territoire-provoque-t-elle-un-tel-dechainem.jpgOn compte environ 15.000 à 20.000 Roms migrants en France, ce nombre étant stable depuis plusieurs années. Plus de 90% d’entre eux viennent de Roumanie, plusieurs groupes de Bulgarie et quelques familles des pays de l’ex-Yougoslavie. La plupart de ces Roms vivent avec leurs familles, y compris des enfants, enfants qui représentent le tiers de cette population.

Les Roms migrants d’origine roumaine et bulgare, en tant que citoyens de l’Union, ont le droit d’accès au territoire français. Ils peuvent ensuite manifester la volonté de s’y installer, dans le cadre des politiques définies par l’Union européenne (Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, art. 6).

Pour la France, ce projet est entièrement réaliste. Si toute situation peut-être améliorée, d’autre pays européens ont obtenu de vraies réussites, notamment l’Allemagne avec 70.000 Roms et l’Espagne avec 100.000 Roms. La situation bloque en France car les pouvoirs publics, pour s’attirer le vote xénophobe, refusent de mettre en œuvre les politiques européennes aux quelles sil se sont pourtant engagés.

Une politique européenne très claire

livre_goosens_1.jpgDevant la mauvaise volonté de France et de quelques autre Etats, la Commission européenne, en 2011, a défini une politique générale d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 (COM(2011) 173 final, du 5 avril 2011).

Comme tous les Etats européens, la France a répondu en prenant des engagements par une communication du 6 janvier 2012  (Une place égale dans la société française : Stratégie du gouvernement français pour l’inclusion des Roms dans le cadre de la communication de la Commission du 5 avril 2011 et des conclusions du Conseil du 19 mai 2011).

Aussi, le ministre machin ou le sous-ministre bidule ne vont pas nous gaver en inventant tous les jours de nouveaux plans pour les Roms.

La France a pris un engagement devant l’Europe, et cette politique européenne est financée. Elle doit donc être mise en œuvre. Il n’y a ni à tergiverser, ni à financer, ni à brasser la mélasse xénophobe. Comme disait avant-hier, l’autre rigolo, la France a une signature et l’honore. Oui, mais pas pour les Roms.

Le refus de la France de respecter ses engagements

Temps-modernes-Librairie-Compagnie.jpgLa situation bloque en France du fait du refus des pouvoirs public de respecter leurs engagement, et cela résulte d’un point très clair : la France refuse de mobiliser les fonds européens disponibles, et qui seraient amplement suffisant pour réussir l’inclusion des 15 000 Roms qui souhaitent vivre en France. C’est un choix politique totalement pourri, mais il fait consensus entre le PS de l’UMP et le FN.

Alors, après c’est très simple. Vous venez à la télé prendre l’air outragé genre : « La France ne pas accueillir toute la misère du monde, nos budgets sociaux sont à secs, et ces gens doivent rentrer chez eux ». Là aussi, consensus entre le PS de l’UMP et le FN.

Pour la période 2007-2013, l’UE a programmé 26,5 milliards € pour l’intégration sociale, soit 9,6 milliards pour le FSE, et 16,8 milliards pour le FEDER, et au sein de ces prévisions, des fonds sont disponibles pour l’inclusion des Roms dans les Etats européens, comme cela est explicité par une note « Les Roms au sein du Fonds social européen 2007-2013 ».

La non-utilisation des fonds alloués par la France est régulièrement dénoncée par Madame Reding, Commissaire européen pour la Justice. En septembre 2013, elle a clairement dénoncé la volonté de la France de pas mettre en œuvre son plan d'intégration des Roms conclu avec l'UE (Le Point, 25 septembre 2013).

On retrouve la même analyse dans trois rapports récents, et du plus haut sérieux, qui tous confirment que non seulement cet argent n’est pas mobilisé, mais de plu il sera perdu car non affecté.

- Rapport de la Cour des Comptes sur l’utilisation des crédits du FSE, de février 2012, extrait du rapport annuel (p. 159 et p. 165 s.) ;

- Rapport du Sénateur M. Michel Billout, du 6 décembre 2012 (p. 63 s.) ;

- Rapport des députés Mme Marietta Karmanli et M. Didier Quentin, du 18 septembre 2013 (p. 73 s.).

Une organisation de l’échec

non-a-la-xenophobie1.jpgCette « organisation de l’échec » est donc très simple : l’inclusion dans la société française étant financée par les fonds européens, il suffit de ne pas mobiliser ces fonds, et de dire que les services sociaux sont à secs. La cause : la xénophobie d’Etat contre les Roms, par consensus entre le PS de l’UMP et le FN.

Ce blocage intentionnel a été bien décrit par le préfet Alain REGNIER, préfet délégué en charge notamment de l’inclusion des Roms, un honnête homme (Le Monde, 29 septembre 2013). A la question « Quels sont les obstacles à l'insertion des migrants roms ? », la réponse n’est pas que la solution serait impossible, bien au contraire.

« Au plan national, les familles roms qui remplissent les conditions pour rester en France doivent pouvoir être éligibles au droit au logement opposable (DALO). Ce qui suppose qu'ils obtiennent des préfets un titre de séjour selon les mêmes critères que les autres ressortissants de l’Union européenne. Ils seraient ainsi soumis aux mêmes conditions que les autres ménages reconnus prioritaires parmi les mal-logés. Les Roms doivent pouvoir être dans les mêmes starting-blocks que les autres exclus. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Toute mon action vise à faire en sorte que cette population avant tout victime du mal-logement puisse être traitée selon le droit commun. Car il ne faut surtout pas de traitement ou filière spécifiques pour les Roms, sous peine de renforcer encore la stigmatisation dont ils sont de plus en plus victimes ».

Des condamnations internationales unanimes

tsiganes.jpgLa xénophobie des gouvernements français est unanimement dénoncée dans le monde.

Le 29 août 2012, quatre rapporteurs spéciaux de l’ONU ont dénoncé la politique de la France vis-à-vis des Roms, qui ont estimé la situation française assez grave pour publier une dénonciation des quatre rapporteurs concernés contre « Ces évictions et expulsions  alimentent inévitablement le climat d'hostilité déjà préoccupant à l'égard des Roms en France » :François Crépeau, rapporteur spécial sur les droits des migrants ; Rita Izsak, rapporteure sur la question des minorités ; Raquel Rolnik, rapporteure sur le droit au logement ; Mutuma Ruteere, rapporteur sur le racisme.

De très nombreux organismes publics font les mêmes critiques :

- Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, Avis sur le respect des droits des « gens du voyage » et des Roms migrants au regard des réponses récentes de la France aux instances internationales, 22 mars 2012 ;

- Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Rapport 2010-2011, Les Roms, boucs-émissaires d’une politique sécuritaire qui cible les migrants et les pauvres, février 2012 ;

- Observatoire régional de santé d’Ile-de-France, Situation sanitaire et sociale des “Roms migrants” en Ile-de-France, janvier 2012 ;

- Centre européen des Droits des Roms, rapport pour la Commission européenne concernant la légalité de la situation des Roms en France, septembre 2010 ;

- Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), Rapport sur la France, 29 avril 2010, CRI(2010)16 ;

- Amnesty International, rapports de 2011 et 2013;

- Médecins du Monde, rapport sur les conditions de vie des Roms en France), juillet 2011 ;

- Romeurope, rapport de février 2010 sur la non-scolarisation en France des enfants roms migrants.

Des condamnations en justice permanentes

ROMS_ouvrage_large.jpgDu fait du consensus PS-UMP-FN, l’ambiance est bonne en France pour tomber sur les Roms, coupables de tous nos maux. Salauds de pauvres ! Mais dès qu’on s’adresse aux juridictions internationales, la France est condamnée comme voyouse.

Il faut dire que cette xénophobie d’Etat va à l’exact encontre de l’excellente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :

« Du fait de leur histoire, les Roms constituent un type particulier de minorité défavorisée et vulnérable. Ils ont dès lors besoin d'une protection spéciale. Cela implique d'accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décisions dans des cas particuliers, non seulement dans le but de protéger les intérêts des minorités elles-mêmes mais aussi pour préserver la diversité culturelle qui est bénéfique à la société dans son ensemble » (CEDH, 16 mars 2010 [GC] Oršuš et autres c. Croatie, n° 15766/03, §§ 147 et 148).

Le Comité Européen des droits sociaux a souvent condamné la France pour sa politique xénophobe :

- Centre européen des Droits des Roms c. France, n° 51/2008, 19 octobre 2009 ;

- Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France, n° 63/2010, 28 juin 2011 ;

- Forum européen des Roms et des Gens du Voyage c. France, n° 64/2011, 24 janvier 2012 ;

- Médecins du Monde International c. France, n° 67/2011, 11 septembre 2012)

Le CEDS a demandé à La France d’être honnête :

« L'un des principaux éléments de la stratégie globale de lutte contre l'exclusion sociale doit être la mise à disposition de ressources suffisantes, qui doivent être affectées aux objectifs de la stratégie. Enfin, il faut que les mesures répondent qualitativement et quantitativement à la nature et à l’ampleur de l’exclusion sociale dans le pays concerné » (CEDS, Centre européen des Droits des Roms c. France, n° 51/2008, 19 octobre 2009, §§93-94).

La CEDH est régulièrement amenée a condamner la France pour sa pratique de destruction de camps Roms (CEDH, Winterstein, n° 27013/07, 17 octobre 2013, § 121).

*   *   *

Alors, deux questions à l’andouille Le Foll : tu attends quoi pour mettre en œuvre la politique à laquelle la France s’est engagée, et tu attends quoi pour mobiliser les fonds sociaux européens, réservés et alloués, qui permettront de régler le problème ?

Tant de malhonnêteté, ça me rend malade.  

15/04/2014

La vache est folle… pas le Parquet !

Un scandale de santé publique ? Non, une baudruche, qui se dégonfle : impossible de prouver que l’utilisation des farines animales était une faute, et impossible de prouver le lien de causalité entre les farines et les décès humains. Eh oui, ce n'est pas drôle, mais on a été enfumé dans l’affaire des farines.

Les faits

Première phase

6_u46d4.jpgTout démarre en septembre 1985 : un rapport officiel britannique signale l’apparition chez quelques bovins british de cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Ça se complique en 1987, quand des travaux scientifiques montrent que la maladie est transmissible au sein de l’espèce animale, et en décembre, l’hypothèse – l’hypothèse – d’une contamination des bovins par l’absorption de farines animales (FVO) est retenue. Début 1988, sa Majesté interdit l’utilisation des farines animales pour l’alimentation des ruminants, avec abattage des animaux suspects, et la Commission européenne embraye en 1989,… avec une date d’effet en 1994.

Ça s’envenime en 1996

sonnerie-réveil-de-celine-la-vache-folle-offerte.jpgEn mars 1996, c’est le tremblement de terre : le gouvernement britannique évoque – évoque – la possibilité – possibilité – de la transmission de l’ESB à l’homme sous la forme d’une nouvelle variante de la maladie neuro-dégénérative de Creuzfeldt-Jakob (nvMCJ).

Aussitôt, plusieurs pays européens suspendent leurs importations bovines en provenance de Grande-Bretagne, et la Commission européenne approuve. La Grande-Bretagne s’engage à abattre en 5 ans tous les animaux âgés de plus de 30 mois.

Le 5 avril 1996, l’émotion est à son comble. La Direction générale de la santé annonce le premier cas de décès causé par la nouvelle variante de la maladie de Creuzfeldt-Jakob. La DGS ne dit rien de la cause, mais ça part en live, et ce sera le feuilleton de l’émotion tout au long de l’année 1996. Sur le plan scientifique, on n’a pas progressé d’un centimètre, mais bon : les transes nationales, c’est si bon pour faire du consensus.

Pendant que la gesticulation se poursuit, le comité scientifique vétérinaire de l’Union européenne, en septembre 1997, se prononce pour la levée partielle de l’embargo sur les exportations des viandes bovines britanniques. La France continue la gonflette, avec le drôlatique Jean Glavany, même si juin 1999, le Comité scientifique européen rejette, à l’unanimité, des arguments français en faveur de l’embargo.

Gros délire français

ACH002254276.1391122454.580x580.jpgPeu importe, le délire franco-français est en pleine forme, avec en novembre 1999, la publication du rapport de Geneviève Viney et Philippe Kourilsky sur le principe de précaution. 

Le 16 décembre 1999, la DGS annonce le deuxième cas français de décès causé par la nouvelle variante de la maladie de Creuzfeldt-Jakob. Ce qui est bien triste,... mais ne dit rien de plus sur un lien éventuel avec la vache british. En mars 2000, la France reste le seul pays européen à refuser d’importer le bœuf britannique, et elle ne sait toujours pas dire pourquoi… à part que ça plait aux sondages.

Par contre, les farines animales restent admises dans l’alimentation des bovins, et la presse en remet une couche sur le « scandale sanitaire ». De quoi ? On ne sait toujours pas, mais en novembre Chirac décrète qu’il faut interdire les farines, et une semaine après Jospin, Premier ministre, les interdit. Pourquoi ? Parce que c’est la cohabitation, et que Jospin sera le prochain président. Ça, c’était scientifiquement prouvé.

La grande agitation se poursuit, mais dans le vide, et en octobre 2002, la France annonce qu’elle lève l’embargo sur le bœuf britannique. Depuis juin 2013, les farines animales sont autorisées pour les poissons d'élevage et autres animaux de l'aquaculture, la Commission européenne relevant que le « risque de transmission d'ESB entre animaux non-ruminants » était négligeable.

Qu’il était beau mon procès (sur l’air d’Edith Piaf « Qu’il était beau mon légionnaire)

Retour à 1996

vache_folle2.jpgEn 1996, nos amies les vaches britanniques n’avaient pas la forme, nous sommes bien d’accord : une épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), ça te fiche patraque.

Là-dessus, qu’avait fait l’excellent gouvernement de Sa Majesté de Londres et de l’Empire ? Il avait expliqué que si les vaches étaient folles, c’est que p’têt ben elles se nourrissaient de farines animales, et que p’têt ben qu’il y avait un lien entre cette maladie des vaches une forme maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) qu’on avait découvert chez les humains. Donc, sur le plan de la faute, on ne sait rien ; sur le lien de causalité entre l’ESB et la MCJ, on ne sait rien non plus. Et aujourd’hui, on ne sait toujours pas qualifier la faute, ni le lien de causalité.

Tromperie… Ou homicide involontaire ?

l-coolcow.jpgOki. Mais tout ceci n’empêche pas de porter plainte quand on trouve des juges attendris, pour faire un gros bouillon de procédure, et TF1, pour faire un semblant d’information. Ce qui est très choquant, pour ne pas dire plus – genre on truande l’opinion – c’est que cette absence de lien de causalité était claire… chez les plaignants. Et oui, c’est du gros gros enfumage.

Quand vous estimez qu’un fait a causé un décès, vous portez plainte pour homicide involontaire. Or, en juin 1996, l'Union française des consommateurs (UFC) avait posé plainte pour « tromperie sur la qualité substantielle d'un produit » et « falsification ». Donc tu m’as fourgué de la viande bizarre, et je pose plainte pour voir si cette viande était bizarre, mais je n’ai jamais dis que cette viande bizarre avait pu causer des dommages. Dans les médias, c’était le déconnage à plein tube, genre « la farine m’a tué », ne cherchez pas à comprendre. 

En 2000, quatre personnes, des responsables d'usine de fabrication d'aliments pour bétail, avaient été mises en examen pour homicide involontaire… Euh, ça ne risquait pas,… car l’infraction n’a jamais été dans le débat judiciaire : les mises en examen ont été prononcées pour tromperie ou falsification. La causalité n’est toujours pas évoquée…

17 ans d’instruction pour rien

Vache_folle_de_toi-215x300.jpgL’enquête est partie dans un tunnel, et le 19 novembre 2013, après 17 ans d’instruction, le parquet de Paris a requis un non-lieu général. On l'a appris hier,... des fois le Parquet est plus causant. Le motif – tenez-vous bien – est qu’il n'a pas été démontré que les produits vendus par ces usines contenaient des protéines animales, et que de plus, aucune volonté de contourner les législations n'a pu être caractérisée chez les personnes mises en examen. Donc par absence du fait principal pouvant être qualifié de faute, la causalité n’a même pas été examinée.

Sur ce volet « homicides involontaires », j’adore les explications de mon excellent confrère Bernard Fau, avocat des parties civiles, qui admet aujourd’hui l’enfumage : « Nous savions dès l'origine que ce serait très difficile car il fallait démontrer un lien de causalité certain entre la consommation de certaines viandes et les décès ». Donc, c’était du n’importe quoi, merci, et désolé pour les gogos qui y ont cru ! Et il ajoute : « Si les juges prononçaient un non-lieu, ce serait une déception pour les familles mais ce serait aussi se priver d'informations utiles sur des dérives dans les marchés de denrées alimentaires ». Observation parfaitement idiote : l’instruction est finie, alors tu as toutes les informations dans le dossier. En route vers de nouvelles grossesses d’éléphante ?

A propos d’éléphante, j’ai eu plaisir à retrouver la madone des procédures en droit de la santé, la débarquée Marie-Odile Bertella-Geffroy, qui a longtemps instruit calamiteusement ce dossier calamiteux, qui n’a donc pas même prouvé la faute dans l’utilisation des protéines animales, et qui encore pérore : « Ces affaires-là n'ont pas de frontières. Ce qu'il faudrait, c'est un procureur européen indépendant ». Ah oui, encore dix ans à travailler pour rien, ça serait cool.

*   *   *

A la fac, on enseigne aux étudiants que le droit de la santé doit toujours garder un volet pénal, parce qu’est en cause la vie humaine, et on a raison. Mais, quand on voit, dans la vraie vie, le massacre que sont ces procédure pénales – l’instrumentalisation des émotions – franchement, il y a de quoi se poser des questions comme le fait ma copine Dorothy. 

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00:55 Publié dans droit pénal | Lien permanent | Commentaires (40) | Tags : santé

14/04/2014

Electricité : Pourquoi on va payer plus cher

Une hausse rétroactive ? Génial, c’est pour ma paie… Euh, non, c’est pour la facture d’électricité, avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 (n° 365219). Une victoire des forces de l’argent à l'heure du socialisme triomphant ? Que s’est-il passé ?

Le prix de l’électricité est arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie en application de règles définies par un décret n° 2009-975 du 12 août 2009, venant en application des articles L. 337-1 à L. 337-9 du Code de l’énergie. Article en « L », ça veut dire voté par la loi. Donc, le « gouvernement » a créé un système, et il l’applique. Enfin, il devrait l’appliquer…

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L’article 3 de ce décret vous dit tout dans le creux de l’oreille :

« La part fixe et la part proportionnelle de chaque option ou version tarifaire sont chacune l’addition d’une part correspondant à l’acheminement et d’une part correspondant à la fourniture qui sont établies de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d’approvisionnement, les coûts d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés, ainsi qu’une marge raisonnable.

« La part correspondant à l’acheminement est déterminée en fonction du tarif d’utilisation des réseaux publics en vigueur applicable à l’option ou à la version concernée. La part correspondant à la fourniture couvre les coûts de production, d’approvisionnement et de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés pour fournir les clients ayant souscrit à cette option ou version. » 

En clair : les ministres doivent répercuter les coûts réels car il faut que le 31 décembre 2015, l’électricité soit distribuée au tarif du marché. Donc, il faut augmenter le prix.

La légende de l’électricité pas chère en France a bien vécu : sur les 35 Etats européens, la France est au treizième rang. Il faut dire que le gentil abonné EDF est rincé pour financer les centrales nucléaires et leur entretien.

Pour définir ce prix, les textes ont institué une Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui donne une estimation des hausses des coûts, et donc de la hausse qu’il faudra répercuter. La CRE a avisé à plusieurs reprises que les prix de l’électricité devraient augmenter d’environ 30 % entre 2012 et 2017. Wahou…

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Pour le tarif « bleu », les particuliers, et « jaune », les petites entreprises, la CRE avait estimé la hausse d’abord à 5,7 %, pour la porter ensuite à 7 %,… et l’arrêté du 20 juillet 2012 avait retenu une hausse de 2 %. Pourquoi ? Parce que. Autant dire que c’était mort d’emblée, car l’arrêté ministériel ne respectait pas le décret.

La gentille et douce EDF n’était pas contente, mais elle n’a pas formé de recours, car ce prix cassé fait aussi ses affaires, alors qu’elle est menacée par les concurrents (Direct Énergie, Eni, Lampiris…) qui n’ont pas les rentes d’EDF pour supporter ces tarifs déficitaires. Aussi, c’est l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) qui a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation.

Le seul suspens était le délai mis pour juger l’affaire. Il aura fallu vingt-et-un mois pour que le Conseil d’État sorte sa calculette, découvre que 2 ce n’est pas 7, et conclut que les tarifs étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres ».

Donc, le Conseil d’Etat n’ordonne pas une hausse rétroactive. Simplement comme il annule l’arrêté ministériel débile, le « gouvernement » va devoir reprendre un arrêté qui aura effet à la date du texte annulé, le 20 juillet 2012.

La hausse de rattrapage sera d’environ 5%, qui s’ajoute à une hausse de 5 % en août 2013, et une à venir d’environ 5 % en août 2014.

Ségolène Royal a réagi, pour dénoncer « une décision très regrettable pour les consommateurs, qui ne correspond pas à la volonté du gouvernement ». Elle a également affirmé sa volonté de « réformer le mode de calcul » fixant les tarifs réglementés d’EDF, « pour que le gouvernement puisse appliquer une politique énergétique sans être entravé par des textes administratifs qui ne correspondent pas à sa volonté politique ».

Elle est super notre Ségo… Les textes administratifs en cause… Pas de chance, c’est une loi, qui fixe le retour au prix du marché en 2015. Alors, le « gouvernement » va-t-il faire voter une loi pour un prix d’électricité cassé ? On prend les paris ? 

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01:16 Publié dans économie | Lien permanent | Commentaires (35)

 
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