Actualités du droit

Que se passe-t-il chez les pompiers de Paris ? Un viol collectif, un pompier en prison, douze mises en examen, et le général Gilles Glin, commandant de la brigade, qui interrompt un déplacement en Chine pour nous dire ce lundi que tout va bien…

L’histoire se passe au sein de l’équipe des gymnastes de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Un groupe qui est un corps d’élite, peu sur le terrain et beaucoup dans les manifestations publiques pour l’image de marque. Dans le genre, c’est réussi.

Le 6 mai, l’équipe est allée à Colmar pour une compétition, et c’est au retour dans le car que les faits ont eu lieu. La victime décrit une scène de viol, à savoir une sodomie avec une bouteille alors qu’il était immobilisé par quatre « soldats du feu ». Un autre pompier a été frappé. C’est la thèse sur laquelle travaille la justice, comme cela ressort des mises en examen : quatre mises en examen pour viol en réunion et neuf pour violences aggravées, ce en conformité avec les réquisitions du parquet.

L’avocat de la victime explique que ces dérives étaient connues du commandement. Il dénonce « la loi du silence » et engage un recours devant le tribunal administratif contre la Brigade, donc en fait contre le ministère de la Défense. Les avocats du pompier placé en détention décrivent une histoire qui a dérapé, mais ils contestent la qualification de viol et disent que cette plainte est une sorte de règlement de compte.  

Le lieutenant-colonel Pascal Le Testu, porte parole de la Brigade, joue la musique bien connue des dysfonctionnements individuels. Il dément «  formellement toute complaisance du commandement vis-à-vis du bizutage, des actes humiliants et dégradants » et ajoute : « Le bizutage est contraire à nos valeurs, il est strictement interdit par le commandement et tout manquement est lourdement sanctionné ». Et suit le couplet : pas d’amalgame, la brigade comprend 8.500 hommes et femmes nickel, et en plus ils sauvent des vies humaines. Oui, sauf que.

Sauf que l’agression s’est passée dans le car, et que dans le car il y a forcément des gradés. Ca correspondrait aux deux mises en examen pour « non empêchement de délit ou de crime ».

Sauf que l’agression a eu lieu à l’occasion de ce qui s’appelle là bas le rituel de « la fessée, qui consiste à mordre les fesses, puis à les badigeonner de crème ». C’est dans le règlement intérieur ce rituel ? Moi, je ne connaissais pas, et je ne sais pas chez vous, mais nous au bureau, on ne pratique pas ce genre de rituel. Sur le plan pénal, la liberté sexuelle permet beaucoup… si tout le monde est d’accord. Mais à quatre pour coincer la victime, ça laisse peu de marge au consentement. Et puis sur le plan disciplinaire, des actes aussi dégradants et puants l’homophobie n’ont pas de place,… même avec consentement.

L’armée veut que toute la lumière soit faite,... et elle a commencé par interdire les déclarations publiques et les forums de discussion. Ca va aider à libérer la parole, pas de doute !

Je rappelle quand même à nos amies et amis pompiers de Paris que selon l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Pour écrire au procureur, c’est très simple : une lettre, avec votre identité, la description des faits dont vous avez eu connaissance (pas besoin d’être témoin direct). Vous dénoncez les faits, mais n’accusez pas les personnes, surtout si vous n’êtes pas témoin direct. Ce serait de la délation, et comptez sur le procureur pour trouver les auteurs à partir des faits que vous rapportez. Si les faits sont assez précis, vous serez convoqués par les enquêteurs, et alors vous répondrez aux questions. Chaque chose en son temps. Il vous reste à dater, signer et poster à « Monsieur le procureur de la République, Palais de Justice, 14, quai des Orfèvres 75059 Paris Cedex 01 ».

Kigali, le 6 avril 1994. Le Rwanda est au bord de la guerre civile, et Kigali a été placé sous contrôle des casques bleus de la Mission des Nations unies pour le Rwanda. Huit mois plus tôt ont été signés les accords d’Ashura, qui organisent un partage du pouvoir entre les forces du président rwandais, Juvénal Habyarimana, de la communauté des Hutus, et celles du Front Patriotique Rwandais (FPR), dirigés depuis l’Ouganda par Paul Kagamé, fédérateur de la population tutsie.

Ce 6 avril, Juvénal Habyarimana rentre d’un vol de nuit depuis le Kenya, où il a reçu une forte pression de mettre en œuvre l’accord. Alors que le Falcon du président s’approche de la piste d’atterrissage, il est frappé par deux missiles, et les douze occupants décèdent. Aussitôt, les rebelles tutsis sont accusés, et c’est le début des massacres qui vont être un génocide : 800 000 morts.

Le juge Bruguière ayant quitté le service, deux juges d’instruction ont repris l’affaire, et sont vite tombés sur cette évidence : comment poursuivre une telle procédure, sans avoir vérifié les éléments matériels, et alors que cela est possible ? Les autorités de Kigali ont accepté la venue des juges et des experts – balisticiens, spécialistes de crash aérien, géomètres, acousticiens – qui ont pu travailler dans les meilleures conditions, et ont rendu leur rapport en fin de semaine. Ce rapport est une pièce de l’enquête,  qui a été présentée à toutes les parties intéressées, et l’évidence des conclusions est telle que les avocats des parties opposées admettent l’essentiel du rapport.

Point déterminant : l’impact a eu lieu sous l’aile gauche de l’appareil, près du réservoir de kérosène, ce qui a déclenché l’incendie. Or, ce point ne pouvait être atteint depuis la colline de Masaka, contrôlée par le FPR. En revanche, il pouvait l'être depuis une base des troupes gouvernementales, le camp militaire de Kanombé.

De plus, plusieurs personnes présentes dans le camp ont entendu les diverses phases du tir, ce qui aurait été radicalement impossible si les missiles savaient été tirés depuis la colline, bien à l’écart.

Cela ne dit pas qui a tiré. L’enquête a mis en évidence la sophistication des missiles utilisés, ce qui accrédite la présence de mercenaires hautement entraînés pour ce geste criminel.

Les juges ont laissé un délai de trois mois pour recevoir des éléments critiques de ce rapport. Seize ans après les faits, il sera bien difficile de dire qui a commandité cet attentat, et qui l’a effectué. Mais la logique est aujourd’hui la mise hors de cause du président Paul Kagamé et de ses proches. La thèse des victimes du génocide qui en avaient été les déclencheurs… Tout çà sur la base d’une enquête aussi bâclée…

Mitterrand, Balladur et Juppé avaient soutenu jusqu’à l’aveuglement le régime génocidaire de Juvénal Habyarimana. Les forces françaises étaient omniprésents autour de l’armée gouvernementale. Ces dirigeants politiques, ces chefs militaires qui n’ont rien vu du génocide…

Je dois reconnaître à Sarkozy d’avoir été le premier à dénoncer l’aveuglement des dirigeants politiques français. Il avait su se rendre à Kigali, rencontrer Paul Kagamé et le peuple rwandais. Sarkozy avait dit que la France devait réfléchir à ses erreurs. Elle doit aussi ouvrir toutes les archives.

Le 30 janvier 2009 au matin, dans la maison familiale, à Pontaumur (Puy-de-Dôme), une violente dispute éclate entre la mère, 37 ans, et sa fille unique, 14 ans. La jeune fille s’empare d'un couteau, et porte un coup à sa mère, dans la région du cœur, elle sa mère est en décédée.

Comme cause immédiate, une relation de la jeune fille avec le compagnon de sa mère, et la réaction de celle-ci qui avait demandé à son ami de quitter le domicile. C’est la fille qui s’était révoltée, de manière si violente. Oui, mais quelles causes profondes, enfouies mais puissantes au point de conduire à ce geste ?

Homicide volontaire sur ascendant ou coups ayant entrainé la mort sans intention de la donner, les deux étant des infractions criminelles ? Ecoutons l’avocate de la jeune fille : « Ma cliente maintient qu'elle n'a jamais voulu tuer sa mère, mais qu'il s'agit d'un geste impulsif, suite à des disputes répétées, et dont elle n'imaginait pas les conséquences »

La jeune fille avait été placée en détention, six mois, puis était ressortie pour rejoindre un foyer du Puy-de-Dôme et elle suivait aujourd'hui une scolarité normale, au lycée de tout le monde.

L’adolescente, jugée alors qu’elle est âgée de 16 ans, a été condamnée pour homicide volontaire à sept ans de prison, avec un mandat de dépôt. Le procureur avait requis huit ans.

A l’énoncé du verdict, la jeune fille s'est effondrée en larmes. Elle a rejoint le centre pénitentiaire de Meyzieu.

Remerciements par avance aux adeptes de l’enfermement, du secret partagé, de la détermination psychique et autres balivernes, qui vont nous expliquer vite fait bien fait comment juger une telle affaire.

Les Remords d'Oreste, 1862, William Adolphe Bouguereau

Indécent. Le cirque gouvernemental qui fait suite au crime de Chambon-sur-Lignon est tout simplement indécent. Ce n’est pas la première fois, et c’est devenu quasiment rituel. Mais quand même…

Le plus simple d’abord. C’est une affaire judiciaire, mais c’est le ministre de l’Intérieur qui mène le bal médiatique. Le brave ministre de la Justice est prié de rester dans son bureau, et il devra se contenter d’un communiqué de presse. Il est vrai que seul compte l’impact électoral, et c’est Guéant qui est à la manœuvre. De ce point de vue, c’est logique.  

Le but est de faire peur. Le principe directeur, c’est la mise en scène de nos peurs. Le crime effraye : on pleure pour la victime, et on redoute pour soi même, car ça peut arriver à tous. Il faut donc regrouper les braves gens, et stigmatiser l’autre. C’est le mythe de la société pure et gentille, qu’il faut protéger des monstres. Guéant a besoin de faire du consensus autour du gouvernement, et l’occasion est unique. Il y a « nous » et « les autres », et moi je vais vous protéger. Le raisonnement d’un mastard de cour d’école...

Tout de suite, il faut changer la loi.

Guéant sait très bien qu’il n’y a rien à changer dans la loi, parce que la loi permet tout. Aux termes de la loi, le mineur en cause peut rester en prison jusqu’à son procès, et il risque la perpétuité. Que prévoir de plus ? C’est là encore la volonté de faire peur : notre société est si fragile que le crime d’un enfant la met en péril. La patrie est en danger, et il faut que les moutons se regroupent autour du chef Guéant. La réalité est pile l’inverse : la loi a anticipé, et depuis longtemps. Le crime fait une victime, une jeune fille, et sa famille. Elle atteint l’ordre public, et bouleverse la société. Mais la société est assez forte, et n’est pas mise en péril par ce crime au niveau qu’il faille aussitôt changer la loi. Quelle puissance donnée au crime d’un enfant !

Alors changer quoi dans la loi ?

Il faut « évaluer la dangerosité ». Mais ce qui se fait depuis que le droit pénal existe ! Quelle inconséquence d’accréditer l’idée que l’appareil judiciaire découvre en novembre 2011 qu’il faut analyser la personnalité d’une personne avant de la remettre en liberté… Sur une affaire criminelle, ça ne se joue jamais sur l’avis d’un seul psychiatre, et toutes les parties peuvent demander une contre-expertise.

Il faut que le Parquet requière systématiquement le placement en milieu fermé. Comme la loi ne peut prévoir un enfermement systématique au seul vu de la mise en examen, alors on invente les réquisitions légales et obligatoires ! Or, le premier parquetier vous expliquera qu’il reste, parce qu’il est magistrat, libre de sa parole à l’audience, pour adapter la mesure à chaque situation. Faut-il alors prévoir un appel légal et obligatoire du Parquet pour tout refus d’enferment ? Ce n’est pas sérieux.

Il faut imposer le secret partagé. Oh la belle illusion ! Réfléchir un peu, c’est trop demander, alors on préfère la loi passoire. Il faut savoir douter avant de décider, et c’est la qualité de ce doute qui fait la qualité de la décision. Et vous allez voir que ce n’est pas trop compliqué. Le premier cas est celui de l’admission imposée dans l’établissement, par une décision de justice. Cette décision est motivée et donc, expliquée. Le deuxième cas est celui où l’admission est libre, et c’est l’affaire du Lycée de Chambon-sur-Lignon. Le juge n’impose rien. C’est une décision libre de l’établissement. La direction de cet établissement est entièrement libre de demander à la famille ce qu’il en est ce ses autre mois de prison. C’est même son devoir.

Une loi nouvelle est parfaitement inutile, et illusoire. En réalité, la question est la confrontation au crime. De tout temps, toutes les sociétés connaissent, et trop souvent hélas, le crime dans son abomination, sa perte du sens humain. Au regard de ce qu’est la violence sociale et la perversion des esprits, la société prouve chaque jour que les lois dont elle s’est dotée n’œuvrent pas si mal. Alors, pourquoi faire semblant chaque fois découvrir le crime ? Pourquoi entretenir le mythe de la société sans crime ? Et puis est-ce insupportable de dire que l’être humain est amendable ? On préfère arrêter de penser ?

Maât, la Déesse de la Vérité et de la Justice

Encore une fois, l’Egypte est au top. L’ouverture du procès Moubarak est une excellente chose, même si ce procès, comme tous ceux des dictateurs, est une aventure.  

Je suis prêt à croire que tous les critères adorés de la jurisprudence sur l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme – c’est la référence mondiale – ne seront peut-être pas tous atteints…

Je veux bien imaginer aussi que l’ouverture du procès n’aurait pas eu lieu sans le feu vert de l’armée, qui joue la stabilité dans le pays, alors qu’un report du procès ou une non-comparution de Moubarak aurait rempli la Place Tahrir et brouillé durablement le message entre la société civile et l’armée.

Il est tout aussi certain que ce procès a été construit à la hâte, et que vu l’ampleur des questions posées, l’avancée, avec des audiences retranscrites en direct, s’annonce périlleuse.

Quid quand les juges devront marquer les limites du crime et da la corruption, dans un régime qui ne vivait que de ça ?

Mais que pouvait proposer d’autre le pouvoir égyptien ? C’est de tous les temps : le premier défi que laissent les dictateurs, c’est leur jugement. Le cadeau empoisonné total, et personne n’a jamais su le résoudre.

Ils ont su éviter la facilité du procès renvoyé à une cour internationale, comme pour Charles Taylor, du procès externalisé genre Hissène Habré, ou du procès interne marionnetté par une puissance étrangère, comme pour Saddam Hussein.

L’Egypte va assurer le procès, ce qui n’est pas une sinécure quand la justice a été façonnée par des décennies de soumission. Mais, les Egyptiens savent très bien tout cela, et l’essentiel est que la comparution en justice ait lieu. Une pensée pour la crapule Pinochet.

La justice penche du côté de l’ordre, et surtout de l’armée. Oui, mais c’est l’armée qui tient le pouvoir et c’est son chef qu’elle envoie devant les juges ! Ce n’est pas rien, et pour tous les dictateurs, nombreux variés et avariés, ça doit quand même faire une soirée bizarre…

Le procès sera sans doute loin des standards de ce que doit être la justice. Sans doute.

Mais les Egyptiens font déjà mieux que les Roumains pour Ceausescu. Et mieux que la France l’avait fait pour nos deux grands traitres nationaux.

Pétain a été jugé en 1945 et au cours de son procès, n’ont été évoqué ni le statut des Juifs, ni les 80 000 déportés livrés à Hitler… Laval a eu droit à une caricature de procès, et alors qu’il s’était suicidé en absorbant du cyanure la veille de l’exécution, on lui a imposé un lavage d’estomac et une réanimation suffisante pour pouvoir le fusiller.

Les Egyptiens s’en sortiront mieux. Je leur souhaite que ce procès n’ajoute rien aux crises qui couvent après la Révolution, mais question justice, je ne critiquerai pas parce qu’ils jugent au milieu des décombres d’une dictature.

Ils ont collé le Rais dans un box, derrière la grille. Le bienfait va très au delà de l'Egypte. Qu’ils trouvent une solution correcte, et passent vite à autre chose.