Actualités du droit

Des accusés néonazis pour 10 assassinats, et la complicité de réseaux solides. Le procès qui s’ouvre à Munich, devant la Chambre des infractions contre la sûreté de l’Etat,  le Staatsschutzsenat - du tribunal criminel de Munich, va sans doute durer plus de deux ans.

Dans le box, l’enjeu est presque simple. La principale accusée est Beate Zschäpe, 38 ans, et elle sera jugée en même temps que douze autres personnes, accusées à divers degrés de soutien logistique. Beate Zschäpe œuvrait en trio, et cette cellule néonazie s’était donnée pour nom Clandestinité national-socialiste (NSU), mais ses deux collègues Uwe Böhnhardt (34 ans) et Uwe Mundlos (38 ans), se sont suicidés le 4 novembre 2011, alors qu’ils allaient au-devant de leur arrestation suite à un braquage raté. Elle-même s’était rendue quelques jours plus tard au commissariat de Zwickau, en ex-Allemagne de l’Est. C’était la fin de 14 années de vie clandestine.

La salle d'audience

Les chefs d’accusation sont neuf assassinats xénophobes, celui d’une policière en 2007, deux attentats contre des communautés étrangères et 15 braquages de banque. Une petite centaine de personnes se sont portées partie civile.

Beate Zschäpe a fait savoir qu’elle ne s’expliquerait pas sur les faits. Ce sera donc un procès sur dossier, qui consistera à disséquer les PV de cette série de faits criminels, et les documents retrouvés. La Cour entendra aussi de très nombreux témoins, des experts…

Les faits en eux-mêmes relèvent de la plus effroyable criminalité, et il y aura beaucoup à comprendre la mécanique de cette idéologie néonazie, les chemins qui y conduisent, l’organisation du groupe, la volonté froide de tuer, cette vie clandestine  pendant 14 ans…

Cela suffirait à établir l’importance de ce procès, mais il y a beaucoup plus, et le second volet hante l’Allemagne : il s’agit de savoir comment la police judiciaire a pu passer à côté de cette enquête pendant si longtemps. Je rappelle que l’issue ne résulte pas de l’élucidation par une enquête, mais des suites d’un braquage qui a foiré. En clair, la question posée est celle des ramifications de ces réseaux d’influence dans la police et la justice… et le monde politique. Rien de moins.  

Les assassinats racistes, commis entre le 9 septembre 2000 et le 6 avril 2006, ont atteint huit citoyens turcs ou d’origine turque, et un Grec. Tous ces crimes ont été commis selon le même procédé : en entrant simplement dans de petits commerces de détail et toujours avec la même arme. Or, la police n’a jamais fait de rapprochement, n’a jamais creusé la piste xénophobe et a soutenu contre toute évidence la thèse de règlements de compte, chez de braves gens hors de tout conflit. Les enquêtes visaient les proches, parfois la famille…

L’assassinat de la policière sera sans doute un élément pivot du procès, car il semble résulter du dossier que si cette femme a été abattue, c’est qu’elle avait trop bien enquêté sur le dossier.

De fait, l’analyse des archives du groupe pose toute une série de questions, car si le trio était effectivement clandestin, il a bénéficié d’une incroyable liberté de manœuvre, circulant très facilement avec de faux papiers. Or, les trois étaient des militants connus de l’extrême-droite allemande, soudain disparus des écrans radars en 1998… et pas même recherchés. Ce alors qu’un axes proclamé de la lutte contre les résurgences du nazisme passe par le noyautage des réseaux par la police.  Uwe Mundlos avait été repéré de longue date pour son idéologie nazie, et il a plusieurs fois été convoqué par le MAD, le service de renseignement de l’armée. Plusieurs responsables des services du renseignement intérieur ont démissionnés en 2012.

Alors, juste dix personnes jugées pour le soutien logistique apporté au cours de ces 14 années ? Quel était le réseau réel de la NSU ? Quelles étaient les complicités ? Qu’a-t-il été fait pour éradiquer cette organisation ?

Ici ou là, on se paie de mots en stigmatisant des « radicaux » improbables, en fait organisés comme des potaches. Avec ce procès, on est dans le vrai : c’est un plongée dans le centre névralgique du crime, qui ne peut prendre cette ampleur sans des appuis solides dans la société et dans les services d’Etat.

Oui, il faudra suivre de près le procès de Munich. C’est vraiment le genre de circonstances où l’on compte sur la Justice.  

Karl Huber, le magistrat qui présidera la juridiction de 5 membres

On pouvait croire l’affaire d’Outreau cadenassée, non par la révision d’une erreur judiciaire, mais par un arrêt de Cour d’assises de Paris de 2005, prononçant la condamnation de quatre personnes, et l’acquittement de treize autres. Mais le feu n’est pas éteint… Un documentaire de Serge Garde, avec un titre visqueux à souhait  « Outreau, l'autre vérité », rallume le feu.

Un documentaire pour foutre le feu

Le documentaire a été lancé avec un haut degré polémique et on peut lui prévoir une bonne notoriété. Je ne l’ai pas vu, et ne vais donc pas en  parler, mais comme ça va brasser un max, il faut essayer de poser quelques bases.

Treize personnes ont été jugées innocentes, et l’arrêt est définitif. Un abruti fini peut dire « qu’il n’y croit pas », certes, et la seule réponse est une chirurgie du lobe abruti. Si le patient est abruti à 100%, on peut faire sans anesthésie : c’est moins cher, et il ne sentira rien. Donc, que personne ne s’amuse ici à remettre en cause l’innocence des innocentés, sinon les brigades chirurgicales du blog sont prêtes à intervenir.

La plaidoirie de Serge Garde

Serge Garde ne s’aventure pas sur ce terrain. C'est ce qu’il explique dans la Voix du Nord, et voici quelques extraits :

Pourquoi avez-vous réalisé ce film ?

« C'est la première fois qu'on porte un autre regard sur l'affaire. La version mise dans la tête de toutes les personnes qui ont suivi le procès ne correspond pas à la vérité. Il n'y en a eu qu'une seule et elle va dans le même sens. La réaction majoritaire des premiers spectateurs qui ont vu ce film est "On nous a menti" et je ne peux pas leur donner tort. »

Pourquoi ne pas avoir réalisé une contre-enquête portant sur les acquittés ?

« Je n'avais pas envie de vérifier si tel acquittement était justifié ou non dans cette affaire. Ce qui m'a intéressé, c'est la nature du fiasco. Je partage le point de vue de Philippe Muller (procureur, ancien substitut au parquet général, à Douai) qui expliquait que "le véritable fiasco réside dans la façon dont on a traité les enfants". Est-ce que la place d'un mineur est dans une cour d'assise ? »

Le non-respect des enfants, qu'est-ce que vous en pensez ?

« Maintenant, ces jeunes sont des bombes à retardement. Cela fait dix ans qu'on leur répète que ce sont des menteurs. Et on ne mesure pas les dégâts psychologiques causés à ces jeunes. »

Pourquoi évoquez-vous dans votre film l'instrumentalisation de l'affaire par les politiques ?

« J'étais journaliste pendant plusieurs années. À cette époque, j'avais la tête dans le guidon alors qu'il faut prendre le temps. Mais quand vous êtes sur place comme lors du procès, vous allez voir les gens présents et c'est normal. Pendant l'affaire, les avocats de la défense étaient les seuls présents. Et c'est un piège pour un journaliste de croire qu'un avocat va sélectionner les passages du dossier les plus intéressants. Il ne faut pas confondre la parole d'un avocat avec la vérité sur des dossiers de plusieurs milliers de pages. Je pense qu'il faudrait y réfléchir au niveau de la presse et du pluralisme ».

Woaouh…

La plaidoirie de Stéphane Durand-Souffland

C’est le très respecté Stéphane Durand-Souffland, du Figaro, qui allume Serge Garde de la manière la plus argumentée. Extraits :

« M. Garde, qui ne s'y était pas déplacé non plus [aux procès], procède par postulats, sur la base des charges telles qu'on les considérait en 2003.

« Les enfants n'auraient pas pu témoigner librement à l'audience, terrorisés qu'ils furent par les avocats de la défense ou moqués par l'avocat général: c'est faux. Le procès en appel (avec ses douze jurés populaires tirés au sort) était truqué par le pouvoir politique et devait aboutir à l'acquittement des six accusés: c'est faux. Cet enterrement en apothéose avait pour but de supprimer la fonction de juge d'instruction: c'est faux. La presse a été manipulée de bout en bout par les avocats de la défense: c'est faux.

« M. Garde, qui se targue d'avoir lu l'intégralité du dossier - mais d'autres journalistes que lui l'ont fait et contestent son analyse point par point -, ne dit rien des absurdités innombrables qu'il recèle. Évidemment : ce sont ces absurdités, mises au jour à l'audience, qui ont conduit à l'acquittement des innocents. Par contraste, les éléments solides ont motivé les condamnations définitives ».

Et il conclut sévèrement :

« Ce documentaire, qui n'apporte strictement aucun fait nouveau à la connaissance de l'affaire, ne résulte pas d'un travail d'enquête journalistique classique, ouvert à la contradiction, mais véhicule une croyance. Or, la justice ne se rend ni ne jaillit dans des salles de culte. Il y a des jours où, plutôt que d'aller au cinéma, mieux vaut se payer un billet de cirque ».

Rendez-votre jugement… mais à bon escient

Le film a été projeté à la Maison du Barreau de Paris, et sur son blog, Valandre78 donne une idée de l’ambiance joyeuse et constructive de cette soirée.

http://blogs.mediapart.fr/blog/valandre78/030313/outreau-...

Aussi, je vous recommande évidemment de voir ce documentaire critiqué, de lire toutes les critiques et de vous faire une opinion.

Avec son impartialité légendaire, le blog donne une grosse prime à  Stéphane Durand-Souffland, qui a bien suivi l’affaire, à Saint-Omer et à Paris, et qui a toujours dénoncé les failles et les instrumentalisations de ce sinistre dossier. Mais, notre ami Stéphane s’énerve pour rien en parlant de cirque.

Si le film de Serge Garde a cet impact, c’est que l’affaire a été mal réglée.

La cour d’assises de Paris statuait à huis clos et par un arrêt non motivé, dans le contexte d’un cirque médiatique des autorités judiciaires. La cour a proclamé des culpabilités et des innocences, sans les expliciter. C’était l’état du droit, certes, mais la justice repose sur la force du raisonnement,… et cette faille est irréparable.

L’explication était alors attendue de la commission parlementaire,… présidée par un Vallini baignant de bonheur à organiser le sacrifice rituel du juge Burgaud, et  cette commission a fini d’embrouiller les pistes.

En 1/ le travers de l’affaire, c’est la faiblesse des lois, et voir les parlementaires accuser les juges qui tentent de se débrouiller avec les lois idiotes votées par le Parlement, était indécent.

En 2/ il faut rappeler que le juge d’instruction ne requiert pas les mandats de dépôt – c’est le rôle du procureur de la République – et qu’il ne les prononce pas – c’est le rôle du juge de la liberté et de la détention. Les décisions du juge ont fait l’objet de maints appels, et la chambre d’instruction, sur réquisitions conformes du procureur général, a confirmé l’essentiel des décisions du juge… pour au final, ordonner le renvoi général devant la cour d’assises de Saint-Omer. Alors, focaliser sur Burgaud, c’est gavant.

Une justice sans explication, ce n’est pas du cirque... Ce sont des questions sans réponse, et il faut l’admettre. Cette non-réponse de la justice pèsera toujours sur l’affaire d’Outreau. 

Grand moment judiciaire ce jeudi 31 janvier devant la Commission de réexamen de la Cour de cassation, qui se prononce dans l’affaire Agnelet suite à l’arrêt de la CEDH du 10 janvier. Un troisième procès ordonné et Maurice Agnelet remis en liberté ? Rien n'est fait. Voici les éléments du débat.  

I – L’histoire

1 – Les faits

Dans le contexte sulfureux de la gestion du Palais de la Méditerranée au cours des années 1970, Agnès Le Roux, marginalisée par sa mère, gérante, disposait d’actions de garantie lui accordant un vote qui pouvait faire basculer la gestion de ce Palais-de-la-Monnaie-qui-ne-sent-pas-bon.

Alors que la vente de vote est une infraction, elle a vendu son vote une première fois à sa mère, pour pas trop cher, et une second fois au groupe rival, le philosophe Fratoni, pour assez cher. Lors de l’assemblée générale cruciale, la mère a perdu la gestion, assignant aussitôt sa fille devant le tribunal en la qualifiant d’ « affidée de la mafia », ce qui n’est ni très maternel, ni très gentil. Agnès le Roux avait récupéré une belle somme, qu’elle avait confiée à Maurice Agnelet, qui était l’avocat du Palais de le Méditerranée et son amant. L’argent a été mis  l’abri en Suisse, où il se trouve toujours.

Agnès Le Roux a disparu entre le 26 octobre et le 2 novembre 1977, alors qu'elle devait se rendre à Paris pour y rencontrer une amie et un journaliste. Malgré de nombreuses recherches, son corps n'a jamais été retrouvé, pas plus que son véhicule et ses effets personnels.

2 – La procédure pénale

A la suite de plaintes déposées par Renée Le Roux, deux informations ont été ouvertes au tribunal de grande instance de Nice, pour séquestration arbitraire puis homicide volontaire.

Maurice Agnelet a été inculpé le 8 août 1983 de meurtre, mais le  30 septembre 1985, a été prononcé un non-lieu, confirmé en appel et en cassation.

Le 20 février 1995, Renée Le Roux a déposé une nouvelle plainte pour recel de cadavre et complicité, visant notamment le caractère mensonger d'un témoignage.

Maurice Agnelet a été mis en accusation pour l’assassinat d’Agnès Le Roux par un arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 octobre 2005.

Il a été acquitté par la Cour d’assises des Alpes-Maritimes le 20 décembre 2006.

Sur appel du Ministère public, il a été condamné par la Cour d’assises des Bouches du-Rhône le 11 octobre 2007, à une peine de 20 ans de réclusion criminelle.

Donc, deux arrêts de Cour d’assises, parfaitement contradictoires. Le premier acquitte, le second condamne, et pour savoir le pourquoi du comment, ce n’est pas facile. N’ont été posées que deux questions :

« 1 -  L’accusé Maurice Agnelet est-il coupable d’avoir à Nice (département des Alpes Maritimes), entre le 26 octobre et le 2 novembre 1977, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, volontairement donné la mort à Agnès Leroux ?

« 2 -  L’accusé Maurice Agnelet avait-il, préalablement à sa commission, formé le dessein de commettre le meurtre ci-dessus spécifié ? »

A Nice, la réponse est non ; à Aix, la réponse est oui, et 20 ans sous clé.

Maurice Agnelet a formé un pourvoi en cassation, rejeté par la Chambre criminelle par un arrêt du 15 octobre 2008.

3 – L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Il a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’est prononcée par un arrêt du 10 janvier 2013 (n° 61198/08), au terme duquel elle a jugé à l’unanimité de ses membres qu’il y avait eu violation de l’article 6§1 de la Convention européenne.

La motivation décisive de la Cour se trouve au § 69 :

« 69. La Cour ne peut que constater, dans les circonstances très complexes de l’espèce, que ces deux questions [sur le meurtre et sa préméditation] étaient non circonstanciées et laconiques. La Cour note en effet, d’une part, que le requérant avait été acquitté en première instance et, d’autre part, que les raisons et les modalités de la disparition d’A.R., y compris la thèse de l’assassinat, ne reposaient que sur des hypothèses, faute de preuves formelles, qu’il s’agisse par exemple de la découverte du corps ou d’éléments matériels établissant formellement les circonstances de lieu, de temps, ainsi que le mode opératoire de l’assassinat reproché au requérant. Partant, les questions ne comportaient de référence « à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre au requérant de comprendre le verdict de condamnation » (Taxquet, § 96). »

4 – La saisine de la Cour de cassation, en formation de Commission de réexamen

Maurice Agnelet, sous la signature de son avocat François Saint-Pierre, a saisi la Cour de cassation en application des dispositions de l’article 626-1 du code de procédure pénale, que tout le monde connait par cœur, mais que je rappelle quand même.

« Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la « satisfaction équitable » allouée sur le fondement de l'article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme. »

Agnelet n’avait pas demandé d’indemnisation devant la CEDH, ce qui est bien logique : il ne demande pas à être indemnisé, mais à être reconnu innocent.

Devant la Commission de réexamen, l’avocat de la défense forme deux demandes :

- renvoyer l’affaire devant une autre cour d’assises, afin qu’un nouveau procès s’y tienne,

- remettre Maurice Agnelet en liberté, donc prononcer la suspension de l’exécution de la condamnation, car il est détenu depuis 5 ans et 3 mois sur la base d’un verdict déclaré inéquitable par la CEDH.

II – Une audience… et trois questions

1 – Recevabilité

L’arrêt de la CEDH n’est pas définitif aux termes de l'article 44 paragraphe 2 de la Convention EDH dès lors que la France n’a pas déclaré qu’elle ne demanderait pas le renvoi de l'affairedevant la Grande Chambre, et trois mois ne sont pas écoulés depuis l’arrêt.

Le Code de procédure pénale, articles 626-1 et 626-3, alinéa 2 permet de demander le réexamen dans un délai d'un an « à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme », sans préciser s’il doit s’agir d’une décision définitive.

Or, en l’état, les trois mois ne sont pas passés, et la France n’a pas dit qu’elle renonçait à saisir la Grande Chambre.

La Commission peut donc retenir une irrecevabilité.

Pourtant, le parquet n’est pas mal placé pour savoir si un recours sera formé, et par ailleurs, il n’y a pas lieu d’ajouter au texte, qui formellement ne prévoit pas le caractère définitif de l’arrêt comme condition de recevable. La Commission peut statuer en l’état.

Au pire, ce serait rendez-vous dans quelques semaines.

2 – La demande de révision

Maurice Agnelet, depuis le premier acte de poursuite, proteste de son innocence.

Il a refusé de demander une indemnisation, et dans ses réquisitions, le parquet souligne qu’en toute hypothèse, l’octroi d'une indemnisation ne suffirait à mettre un terme aux « conséquences dommageables, à savoir l'exécution par un condamné âgé de 75 ans d'une peine de réclusion criminelle de 20 ans ».

Sur le principe de la révision, la défense fait valoir :

« La Cour européenne a jugé que Maurice Agnelet n’avait pas bénéficié d’un procès équitable, non seulement parce que les raisons de sa condamnation étaient restées énigmatiques, après qu’il eût bénéficié d’une mesure de non-lieu en 1986 puis qu’il eût été acquitté en première instance en 2006, puisque cette condamnation avait été prononcée en l’absence de toute motivation et que les deux seules questions posées à la Cour d’assises et au jury étaient manifestement trop succinctes pour en comprendre les réponses, mais aussi et surtout parce que l’accusation portée contre lui était substantiellement insuffisante, étant fondée sur des hypothèses et non des preuves formelles établissant les circonstances factuelles du crime qui lui était reproché d’avoir commis ».

Le parquet reconnait que l’analyse faite par la CEDH atteint les bases de la condamnation, ce qui le conduit à admettre la révision du procès.

Précision : le parquet requiert, mais la Commission est libre dans son appréciation.

3/ Demande de remise en liberté

La défense demande la remise en liberté, dès lors que la détention est acquise en fonction d’un arrêt jugé inéquitable, et que Maurice Agnelet, qui a toujours répondu aux convocations de la justice et se présentait libre aux procès d’assises, retrouvera sa maison familiale, en Savoie.

Le parquet demande le maintien en détention, en rappelant que l’arrêt critiqué des assises n’a pas été ipso facto annulé, et redoutant le risque de fuite à l’étranger.

Alors ?

Les débats auront lieu aujourd’hui, et la décision sera connue rapidement. 

Allégorie de la Prudence, Simon Vouet (1590-1649)

La France condamnée par la CEDH pour les arriérations de sa Justice… On connaît,… et on connaît trop ! Dans l’affaire Maurice Agnelet, jugée ce 10 janvier 2013 (n° 61198/08), la CEDH condamne la France pour un arrêt de cour d’assises « inéquitable ». Quelle misère ! Pièce après pièce, un système archaïque tombe. Le nouveau cours de la Justice doit tout aux avocats qui, nourris de l’esprit de la défense, parviennent à imposer le respect des droits fondamentaux.  

L’affaire Agnès Le Roux

En octobre 1977, Agnès Le Roux, vingt-neuf ans, disparait définitivement, dans des conditions et pour des raisons inconnues. Elle était administrateur et associée, notamment avec sa mère, Renée Leroux, du Palais de la Méditerranée, à Nice, dans un contexte familial devenu venimeux.

Le 13 février 1978, Renée Leroux a déposé plainte et une instruction a été ouverte d’abord pour séquestration arbitraire, puis pour meurtre.

Le 13 août 1983, Maurice Agnelet, avocat lié à l’affaire et amant d’Agnès Leroux, a été inculpé pour meurtre, placé en détention provisoire, puis remis en liberté le 7 octobre 1983. L’instruction ne donnant rien, un non-lieu a été prononcé le 30 septembre 1985.

Tout redémarre le 4 novembre 1997, avec une nouvelle plainte de Renée Leroux pour recel de cadavre,… et une ex-amie de Maurice Agnelet déclare alors qu’elle avait fait un faux témoignage lors de la première phase de l’enquête, en affirmant avoir été en Suisse avec Maurice Agnelet les jours présumés de la disparition.

Nouvelle mise en examen de Maurice Agnelet, pour meurtre, suivie le 26 octobre 2005 du renvoi devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes pour assassinat, par un très accusateur arrêt de la chambre d’instruction d’Aix-en-Provence. Pas de cadavre, ni d’élément sur la mort ? Pour la cour d’Aix, « l’absence de découverte du corps de la victime n’établit pas l’inexistence d’un crime, mais bien au contraire cette disparition peut être un élément de ce crime, et en faisant disparaître le corps, on pouvait espérer interdire toute recherche utile ».

Pourvoi d’Agnelet : « En l’absence de précisions sur les circonstances factuelles de la commission du crime reproché, je suis  dans l’impossibilité de se défendre ». Limpide,… mais rejeté par la Cour de cassation le 15 février 2006.

L’affaire vient donc devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes, qui le 20 décembre 2006, acquitte Agnelet. Le Parquet interjette appel, et le 11 octobre 2007, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône déclare Agnelet coupable d’assassinat et le condamne à 20 ans.

Avec un petit problème. A l’époque, les arrêts des cours d’assises n’étaient pas motivés. Depuis, cette carence a été comblée (Loi n^o 2011-939 du 10 août 2011, CPP, art. 365‑1). Le jury répondait « oui » ou « non » à des questions, par vote secret, sans motivation. Tout dépendait ainsi des questions posées. Si pour une affaire pas trop complexe, la cour répond à une dizaine de questions circonstanciées, ça ressemble à une motivation. Mais s’il y a peu de questions pour une affaire complexe, c’est inéquitable.

Or, pour Agnelet, la cour d’assises n’avait répondu qu’à deux questions :

« 1 -  L’accusé Maurice Agnelet est-il coupable d’avoir à Nice (département des Alpes Maritimes), entre le 26 octobre et le 2 novembre 1977, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, volontairement donné la mort à Agnès Leroux ?

« 2 -  L’accusé Maurice Agnelet avait-il, préalablement à sa commission, formé le dessein de commettre le meurtre ci-dessus spécifié ? »

Réponse « oui », et vingt ans à la clé. Allez comprendre…

Agnelet forme un pourvoi, rejeté le 15 octobre 2008 par une Cour de cassation satisfaite de cette motivation.

Principes généraux

Pour la CEDH, l’absence de motivation d’un arrêt rendu par un jury populaire n’est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c. Danemark (déc.), n^o 31913/96, 2 février 1999, et Taxquet c. Belgique [GC], n^o 926/05, § 89)

Mais, pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l’accusé doivent être à même de comprendre le verdict qui a été rendu. C’est là une garantie essentielle contre l’arbitraire. Or, la prééminence du droit et la lutte contre l’arbitraire sont des principes qui sous-tendent la Convention (Taxquet, précité, § 90). Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l’opinion publique dans une justice objective et transparente, l’un des fondements de toute société démocratique (Suominen c. Finlande, n^o 37801/97, § 37, 1^er juillet 2003, Tatichvili c. Russie, n^o 1509/02, § 58, CEDH 2007-III).

Dans le cas d’un verdict non motivé, il faut examiner si, à la lumière de toutes les circonstances de la cause, la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l’arbitraire et a permis à l’accusé de comprendre sa condamnation (Taxquet, précité, § 93). Et c’est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques (Salduz c. Turquie, [GC] n^o 36391/02, § 54).

L’analyse de la Cour

Voici in extenso les trois paragraphes décisifs, concluant que Maurice Agnelet a été condamné à la suite d’une procédure inéquitable.

« 69.  La Cour ne peut que constater, dans les circonstances très complexes de l’espèce, que ces deux questions étaient non circonstanciées et laconiques. La Cour note en effet, d’une part, que le requérant avait été acquitté en première instance et, d’autre part, que les raisons et les modalités de la disparition d’Agnès Leroux., y compris la thèse de l’assassinat, ne reposaient que sur des hypothèses, faute de preuves formelles, qu’il s’agisse par exemple de la découverte du corps ou d’éléments matériels établissant formellement les circonstances de lieu, de temps, ainsi que le mode opératoire de l’assassinat reproché au requérant. Partant, les questions ne comportaient de référence « à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre au requérant de comprendre le verdict de condamnation » (Taxquet, précité, § 96).

« 70. Certes, le ministère public a interjeté appel, ce qui a permis, comme le souligne le Gouvernement, un réexamen de l’arrêt rendu en première instance. Cependant, outre le fait que ce dernier n’était pas non plus motivé, l’appel a entraîné la constitution d’une nouvelle cour d’assises, autrement composée, chargée de recommencer l’examen du dossier et d’apprécier à nouveau les éléments de fait et de droit dans le cadre de nouveaux débats. Il s’ensuit que le requérant ne pouvait retirer de la procédure en première instance aucune information pertinente quant aux raisons de sa condamnation en appel par des jurés et des magistrats professionnels différents, et ce d’autant plus qu’il avait d’abord été acquitté.

« 71.  En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce le requérant n’a pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre ».

Les suites ?

1/ Le respect des droits fondamentaux ne remet pas en cause les traditions juridiques des Etats.

En France, la cour d’assises avait pour tradition de rendre des décisions non motivées, après un vote secret. Cette tradition aurait très bien pu être préservée. Il était seulement nécessaire que soit posées au jury des questions d’une précision en adéquation avec la complexité des faits.

2/ La Cour de cassation se fait à nouveau dézinguer par la CEDH… et ça commence à bien faire.

Le droit fondamental est-il si compliqué à comprendre qu’il faut chaque fois des arrêts cinglants des cours européennes pour que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se plient à l’appliquer ? Avec le recul de ces vingt dernières années, le bilan est accablant : ces deux juridictions « supérieures » n’ont progressé que par la nutrition forcée, avec sonde gastrique, des bons principes du droit. Et le film n’est pas fini... Le Conseil d’Etat vient, à propos de la Déesse Laïcité, de se prendre deux superbes toises par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, sur des sujets non négligeables : photos d’identité et signes religieux dans les écoles.

3/ Peut-on rester détenu en application d’un arrêt inéquitable ?

A votre avis ? Agnelet doit retrouver la liberté au plus tôt ! Dans un régime sincère de respect des droits fondamentaux, le Parquet, prenant acte de l’arrêt de la CEDH, aurait dû dès hier engager la procédure pour mettre fin sans délai aux conséquences de cette procédure inéquitable. Le Parquet étant aux abonnés absents, c’est François Saint-Pierre, avocat d’Agnelet, défenseur savant et tenace, qui fera le nécessaire pour rendre les honneurs à l’esprit de Justice.

4/ Bientôt, un troisième procès.

Maurice Agnelet aurait pu demander une indemnisation, car l’arrêt de la CEDH n’annule pas ipso facto les décisions de justice zigouillées au motif d’être inéquitables. Mais, l’enjeu est un vrai procès, équitable, pour combattre l’accusation à égalité des armes. Maurice Agnelet va demander que sa cause soit à nouveau jugée, par application de la loi du 15 juin 2000, qui permet le réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH.

La Cour de cassation avait été saisie d’un pourvoi, et l’avait rejeté. Elle avait été ensuite saisie d’une demande de révision, et l’avait rejetée. Elle va devoir maintenant, après l’arrêt de la CEDH, toute honte bue, ordonner le troisième procès. Ces archaïsmes, qui puent le goût pour l’ordre, ternissent toute la Justice, et il est temps de les éradiquer.

5/ Et ce troisième procès ?

Le troisième procès devra tenir compte de ce qui a été jugé par la CEDH. Or, vous avez lu comme moi le paragraphe 69 selon lequel la thèse de l’assassinat ne repose « que sur des hypothèses, faute de preuves formelles, qu’il s’agisse par exemple de la découverte du corps ou d’éléments matériels établissant formellement les circonstances de lieu, de temps, ainsi que le mode opératoire de l’assassinat reproché au requérant ».

Les audiences pénales sont souvent des concours de mensonges, et c’est aussi vieux que la Justice. Le but de l’enquête pénale est justement de se débarrasser des calembredaines pour dégager la vérité, et pour ce faire on débat de tous les indices matériels, contradictoirement. Mais, nous dit la CEDH, quand on ne dispose d’aucun élément matériel sur « les circonstances de lieu, de temps, ainsi que le mode opératoire », on patauge dans les « hypothèses ». De quoi faire un roman, mais pas un procès. 

François Saint-Pierre et Maurice Agnelet, lors du procès de Nice

La cour d'assises de Paris a condamné hier à seize ans de prison un homme qui avait poussé un passant contre une rame de RER. Cours normal de la justice ? Non, car le condamné est aussi un patient, souffrant d’une grave maladie psychique. Alors quelques précisions s’imposent.

Un homme souffrant de schizophrénie

Dans une large partie de la presse, le condamné est appelé le « schizophrène ». Comme si la maladie identifiait la personne. Ainsi, si vous êtes diabétiques, vos collègues de bureau vous appelleront désormais « le diabétique ». Si vous êtes atteint d’une pathologie cardiaque, vous existerez comme «  le cardiaque ». Si vous avez la grippe, vous êtes « le grippé ». C’est absolument insupportable, et ça montre combien de journalistes ont encore la tête obstruée par la bouse de l’époque sarkozyste.  

Qualifier quelqu’un par sa maladie au motif qu’il est malade… Purée, je vous assure qu’il y a des assignations qui se perdent… et des coups de pied au cul aussi.

C’est un homme. Un être humain comme vous et moi. Vous connaissez vos maladies, et je connais les miennes. Lui, souffrait de schizophrénie au moment des faits, et de tout ce qui ressort du procès, il n’est pas guérie.

Peut-on guérir de cette maladie grave ? Il peut y avoir de vraies rémissions par la qualité de la prise en charge, avec une vie personnelle et sociale sauvegardée. Guérir ? Ce n’est pas le propos, comme pour bien des maladies graves. Mais traiter, contenir, réguler, apaiser,… c’est parfaitement possible. Alors, identifier le patient et sa maladie, c’est nier la personne.  

Seize ans de prison pour un homme gravement malade

Je n’ai pas à discuter le verdict de la cour d’assises, et l’avocat de la défense n’avait pas l’air d’évoquer un appel. Je veux simplement noter à quel point ce verdict, qui s’inscrit dans une jurisprudence établie, annihile le discours perpétuel sur la justice mollassonne qui se mettrait à chouiner dès qu’un psychiatre se met à parler de la maladie d’un accusé.

Pour ces faits particulièrement graves, les psychiatres avaient parlé de la maladie, et retenu un discernement altéré. Résultat : seize ans de prison. La famille de la victime était présente et a pu participer au procès. Alors, merci de nous épargner les litanies habituelles sur l’angélisme.

Un malade qui avait arrêté de se soigner

J’entends encore Sarko, sous les applaudissements de la foule en délire ; « il faut enfermer les monstres ». Que nous montre cette affaire ? Que la question n’est pas l’enfermement, mais le travail hors les murs, ce que les équipes appellent « le travail de secteur ».

L’hôpital est adapté pour des séjours pendant les crises, et le plus difficile est de gérer le retour à la vie sociale, qui se fait en fonction du secteur dépendant, dans la ville, du service hospitalier. Quand on sort de l’hôpital, ça ne va pas trop mal, et la grande difficulté est de maintenir la relation de soin. Cela suppose aussi une présence médicale effective, une disponibilité des équipes, des structures sociales pour faire le lien.

Alors, deux questions :

Quelle a été la politique de santé publique sur ces questions ces dernières années ?

Quelle est la politique du gouvernement actuel ?

Enfermer, c’est un discours facile, qui n’enferme que les illusions.

Un malade qu’il faut soigner

La cour d’assises a assorti la condamnation d’une obligation de soins. Très bien.

Mais l’obligation de soigner ne pèse-t-elle pas d’abord sur l’Etat ? Après le verdict d’hier, quelles garanties pour que dès aujourd’hui  ce patient, dont la maladie a été reconnue par la cour, soit pris en charge correctement ?

L’Etat doit juger les crimes, et le rôle de la justice est de dire le droit par application des lois, en cherchant les malfaiteurs et en les conduisant devant les juges. Mais l’Etat doit aussi la protection aux malades, et il s’agit là d’un droit effectif.

Il reste à souhaiter que cet homme malade puisse trouver dans les prisons de la République toute la science et l’humanité pour l’aider à affronter sa maladie.

Ce que l’on sait des capacités thérapeutiques au sein des prisons laisse un doute. 

Le geste qui sauve