Actualités du droit

Jacques Chirac a rendez-vous avec la Justice  : il s’apprête, ce 15 novembre, à siéger au Conseil constitutionnel.  Reclassement professionnel qui doit tout au texte de la Constitution , et peu à son initiative personnelle. Un peu tout de même, car ni Valéry Giscard d’Estaing, ni François Mitterrand n’avaient voulu occuper le siège qui, de droit, leur est dévolu. Mais comme Jacques Chirac arrive, Valéry Giscard d’Estaing se montre désormais présent. D’où un grand ballet dans la réattribution de bureaux, pour correspondre au rang de ces personnalités. Avec dans le rôle du maître de ballet, le très chiraquien Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel depuis le 23 février 2006, nommé par Jacques Chirac quelques semaines avant la fin de son mandat... A l’ordre du jour de ce 15 novembre, l’examen de la très sarkosiste loi sur l’immigration, avec les fichiers ethniques et les contrôles ADN. Bien sûr, on ne parlera que de droit, et la décision rendue rejoindra la très respectée cohorte des décisions du Conseil constitutionnel. Pas si simple.

Une arrivée qui change tout

En réalité, cette arrivée du juge Jacques Chirac change tout. En droit, ce n’est que l’application de la Constitution. Mais , à l’évidence, elle prend une signification politique de premier plan. A voir où en est le Parti socialiste, certains esprits chagrins pourraient être tentés de dire que la véritable opposition quitte la rue de Solferino pour rejoindre la rue de Montpensier. Bien sûr, il n’en est rien, car le Conseil constitutionnel est la « maison du droit ». Il n’en reste pas moins que le rôle éminent du Conseil constitutionnel, et la place qu’il lui reste à conquérir dans la protection des droits et libertés fondamentales, rend sa réforme indispensable.

Le juge suprême

Lors de sa création par le Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel avait une mission très limitée, à savoir essentiellement vérifier le partage de compétence entre le parlement et le gouvernement s’agissant des domaines législatif et réglementaire. Passionnant… La donne a changé lorsqu’en 1971, saisi par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel a accepté de contrôler la conformité d’une loi, une loi réformant le régime des associations, avec les principes constitutionnels. Une révolution : la loi devait respecter les principes posés par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le Préambule de 1946. Selon la formule qui s’est depuis imposée, « la loi n’est légitime que dans le respect des principes ». Nouveau coup d’accélérateur en 1974, décisif, avec une réforme voulue par le jeune président Valéry Giscard d’Estaing : le Conseil constitutionnel n’était plus saisi que par les plus hautes autorités de l’Etat : Président de la République, Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs pouvaient former un recours. Cela signifiait que l’opposition politique pouvait, après le débat parlementaire, agir sur le plan de la légalité devant le Conseil. Gardien de la légalité : une fonction prestigieuse dans une démocratie. En interprétant les textes anciens, le Conseil a construit une remarquable jurisprudence, qui encadre l’action du Parlement, et permet de contrôler ses débordements. C’est dire qu’il y a du travail.

Le Conseil a pris un rôle considérable, et l’arrivée très politique du juge Jacques Chirac impose de s’orienter vers une réforme qui finira d’asseoir l’autorité du Conseil. Deux points sont décisifs.

La nomination à l’issue d’un vote des assemblées

Avant de partir, François Mitterrand avait nommé Roland Dumas, et Jacques Chirac a nommé Jean-Louis Debré. Et bien, ça c’est vu… En l’état actuel, les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement, pour un mandat de neuf ans, avec renouvellement tous les trois ans. Et c’est le Président de la République qui nomme le président du Conseil. Le même système pourrait être conservé, mais sous forme de proposition, alors que la nomination serait acquise par un vote du parlement à la majorité des 3/5. Une manière d’imposer l’autorité et l’impartialité des juges.

Une saisine ouverte aux citoyens

L’accès au Conseil constitutionnel, le juge suprême, doit être ouvert à l’ensemble des citoyens, et non pas réservé à la classe politique. Imaginons que lors d’un procès, un plaideur soulève un  argument relatif à la conformité d’une loi au regard des principes fondamentaux. Et l’état actuel, ce débat lui est impossible. Il doit attendre d’avoir épuisé tous les recours internes, pour s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme. Il regrettera de ne pouvoir conduire ce débat en droit interne, alors que dans le même temps on dénoncera volontiers l’emprise toujours plus forte du droit européen. Il existe une solution peu complexe. Le plaideur aurait, dans le cadre du procès, à convaincre la juridiction du doute sur la conformité de la loi, et c’est le juge qui saisirait le Conseil constitutionnel.

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Dans ce cadre, les anciens présidents auraient de la peine à défendre leur place de juge de plein droit. Et ça, ce n’est pas moi qui le dit, mais la commission Balladur chargée de réfléchir à la réforme des institutions qui propose que «  les futurs anciens présidents de la République n'en seront pas membres de droit ».