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Les propositions Olivennes contraires au droit

Scène touchante à l’Elysée ce vendredi : les majors de l’industrie du disque, du cinéma et du net, une joyeuse équipe d’artistes, et une sympathique brochette de ministres. Au menu : la nouvelle économie du droit d'auteur; en abrégé: le piratage.

 

Du beau monde

 

Tout le monde se retrouve, tout sourire et en belle tenue, pour signer un rapport rédigé par l’excellent Denis Olivennes, président de la FNAC , société du groupe PPR, qui contrôle Gucci, Yves Saint-Laurent, Sergio Rossi, Boucheron, Stella McCartney, Puma, La Redoute, Bottega Veneta, Ellos, Cyrillus, Vertbaudet, Somewhere, Daxon, La Maison de Valérie, The Sportsman's Guide, The Golfwarehouse, Lane Bryant, Jessica London, Chadwick's, Roaman... Mais aussi Conforama - le pays où la vie est moins chère - et la CFAO qui joue un rôle leader dans la vente d’automobiles et de produits pharmaceutiques en Afrique : bref, des artistes, et rien ne les intéresse plus que la libre création. Je ne dirai pas que ce sont des gens désintéressés, mais presque.

 

Et quand ce beau monde se trouve sous les ors de l’Elysée, c’est une belle image. Chacun monde signe ce rapport, l’industriel comme le ministre, et le président de la République se fend d’un beau discours sur les méchants pirates de l’Internet. Ajoutez le sourire épanoui de Patrick Bruel et une déclaration d’extase de Christian Clavier. Pas de doute, ça marche mieux qu’avec les cheminots.

Très bien, et tout le monde se félicite. Sauf que c’est du n’importe quoi : au nom de la répression du piratage Internet, on s’apprête à pirater le droit car on refuse de regarder les réalités économiques en face

 

 

Un rapport qui tourne le dos au droit

 

La substance du rapport a le mérite de la clarté : On surveille Internet, on avise une fois, deux fois, puis on suspend, puis on rompt l’accès : pensée lumineuse, cher Denis ! Mais qui est ce « on », comment procède « on », et qui contrôle « on » ? Interrogé par Le Monde, Olivennes doit concéder : « Juridiquement, le système d'avertissement et de sanction n'est pas évident. Il faudra sans doute passer par une autorité indépendante chargée, sur plainte des ayants droit, de mettre en œuvre le dispositif. » Ca pédale dans la semoule ! Et Olivennes conclut : « Bien sûr, il reste à transcrire tout cela dans le marbre de la loi. » C’est bien là tout le problème.

 

L’entourloupe vient de l’affichage choisi : ce n’est pas de la répression, mais de la pédagogie. Sauf que ça ne tient pas la route deux minutes. Pour faire cette pédagogie, il faudra bien commencer par surveiller. Et qui et comment surveillera-t-on ma liberté ? Après la vidéo-surveillance qui se généralise, c’est au tour de l’Internet-surveillance ! Ne nous laissons pas faire, mes chers amis : sont en jeu la liberté d’expression et l’intimité de la vie privée. Et après la pédagogie, il y a la remise en cause des droits : suspension, puis rupture de l’accès ! Avec quelles preuves ? Avec quels droits de la défense ?

 

 

Pour contourner cet obstacle juridique, qui est décisif, Olivennes, qui a beaucoup réfléchi, fait le parallèle avec le permis de conduire… Navrant ! Et il propose une « autorité administrative indépendante ». Même pas un juge !

 

 

 

 

Des ministres en route vers le Liban

 

 

 

Navrant encore plus de voir, silencieuses et placées au second rang, nos ministres de l’économie, de la justice et de la culture. Une sorte de processus à la libanaise : le pouvoir politique s’efface devant la société.

 

 

A celui qui voudrait rédiger la loi, je me permets quelques rappels.

 1. La question est d’abord européenne avant d’être française. Le texte de référence est la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Pas de doute qu’il y a des spécificités françaises, mais un projet spécifiquement français est objectivement douteux.  Petit précision : internet passe les frontières, et mieux vaut raisonner international.

 

 

2. La législation française, adaptant cette directive, est la récente loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). A peine plus d’un an. Est-il sérieux d’envisager un nouveau système sans une évaluation de la loi ? Et un an d’expérience, ne serait-ce pas un peu court ?

 

 

 

3. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2006-540 du 27 juillet 2006 a censuré plusieurs articles de la loi DADVSI, et émis des réserves d’interprétation. Surtout, à plus d’une reprise, le Conseil constitutionnel a rappelé les limites de l’intervention des « autorités administratives indépendantes », le rôle incontournable du juge pour toute remise en cause des droits individuels, la nécessité de justifier d’une stricte proportion en une atteinte aux libertés et les buts recherchés en termes de défense de l’ordre public.

 

 

 

4. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle de manière constante que toute atteinte aux libertés individuelles est une sanction qui ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un procès équitable.

 

Le projet Olivennes a du plomb d’en l’aile avant son premier vol. Il est bien regrettable que Rachida Dati, qui semble-t-il, ne craint pas de faire connaître son opinion, n’ait pas pensé à rappeler ces données aussi basiques qu’incontournables.

 

 

 

Ainsi, le projet Olivennes est moralement choquant et tourne le dos à certaines évolutions technologiques et économiques, sans lesquels toute réflexion est vaine. Mais dans l’immédiat, le constat est plus simple : cette surveillance d’internet et ces sanctions, placées sous le contrôle d’une autorité administrative, sont illégales.

 

 

 

*   *   *

 

 

 

La vérité. Le fait que le projet soit infaisable, Olivennes le sait bien. Comme il sait que le calendrier parlementaire ne laisse aucune ouverture avant de longs mois. Il restera donc un message : Olivennes, de la maison FNAC, est l’ami des artistes. Une campagne de pub honorable, qui ne devrait pas déplaire au conseil d’administration de PPR.

 

 

En revanche, il y a peu de chances que Madonna, qui question droits d’auteur en connaît un rayon, lise le rapport Olivennes. S’inscrivant dans le monde économique d’aujourd’hui, Madonna a quitté, il y a environ un mois, la Warner Music , sa maison de disque, pour Live Nation, organisateur de spectacles, qui devient gérant d'artiste. Un contrat de 10 ans, avec 120 millions de dollars à la clé. Et le piratage des petites mains, de ceux qui, de toute façon, ne pourraient suivre les tarifs de la FNAC , n’a pas l’air de traumatiser Madonna.

 

 

Dur retour au réel : la belle équipe de vendredi, c’était le syndicat des loosers.

Commentaires

  • Donc c'est un rapport illégal ? Décidément, en Sarkozye, tout ce qu'on fait depuis 6 mois est à la limite du droit. ADN, immigration choisie etc....

  • Projet contraire à la constitution et à la Convention euroépenne des droits de l'homme, je confirme. Seul le juge, et non un autorité administrative peut traier des données telles que la liberté d'expression et l'intimité de la vie privée.

    POur les tests ADN, la première version Mariani prévoayait une décision de l'administration, remplacée par une décision du juge et avec la garantie des droits de la défense. (Scandale de cette loi qui, derrière le débat sur les Tests, a considérablement limité le regroupement famililal)

  • C'est drôle tout de même!! ET tout l'argent d'EADS ,(actions qui vont s'écrouler achetées par la caisse des dépôts: notre argent) personne ne dit rien? que dire d'Executive life !!! Sans parler des morts plus de douteuses autour de l'affaire des frégates... désormais enterrée !!! Par contre, pour nous, petites gens d'en bas qui devons ne pas dépasser les limites de vitesses sans quoi c'est la prison pour des mois, on nous interdit maintenant de télécharger quelques morceaux sur le web !!!!!! Universal-Vivendi et les autres world comany de la zic ont bien réussi leur coup, ces escrocs et manipulateurs!! Allons-nous rester les bras croisés? Marc Lavoine et Madonna ont-ils eu une baisse de revenus depuis les bourses de partage? Réagissons: trouvons les meilleurs softs P2P cryptés et continuons à télécharger Raisonnablement mais sûrement !!!

  • Foi d'informaticien, quelle belle loi infaisable !!!

    Techniquement comment 'surveiller internet' ? La seule solution serait que les FAI (orange, free, alice & co) soient tous reliés à un central national qui lui lirait nos flux, ce qui couterait une fortune à l'etat, qui deviendrait une sorte de 'provider' obligatoire.
    Dans ce cas qu'on choisisse l'un ou l'autre des FAI on serait soumis a l'abonnement involontaire, au débit, aux 'plantages' de ce cher 'provider' ce qui va à l'encontre de de la libre concurence chère à l'Europe.
    Autre détail, les protocoles sécurisés, qui sont internationaux, n'existeraient plus ce qui concraitement veux dire que votre N° de carte de crédit, votre gestion de compte en banque en ligne, bref beaucoup de choses seraient 'surveillés'.
    Partant de ces remarques, cela est totalement irréalisable à moins d'entrer dans une nouvelle ère avec la 'spécificité française' qui serait comparable à une dictature de l'internet.

    Les PDGs cités en debut d'article feraient mieux d'embaucher du monde pour créer des nouveaux systèmes de sécurité sur les CD/DVD pour en empêcher le piratage (droit a la copie privée baffouée, mais c'est déjà fait depuis longtemps sur les DVD).
    De toute façon le concours de la cuirasse et du boulet de canon (Jules Vernes 'de la terre à la lune') entre les protections et le piratage continuera.

    Avec tout le respect que je leur doit, je pense, avec humour, que M Olivennes & Co peuvent équiper leur toilettes avec un violon...

  • Je souhaite rassurer tous les internautes. Vous féliciter aussi. Le nombre de débats est éloquent. La vitesse de réaction plus qu'intéressante. Les sujets souvent pertinents.

    Vous rappeler que nous sommes de plus en plus nombreux ici et ailleurs.

    L'intervention de Sarkozy et le rapport Oliviennes ne nous concernent pas ! cela ne sert qu'à rassurer une profession en pleine dérive. Vous avez la liste… Le chien aboie, la caravane passe… C'est nous la caravane !

    Gagner du temps. Imposer l'Europe et lui faire “voter” une loi de filtrage et tout le tralala… Car La France est impuissante seule. Voilà une direction Sarkozienne.

    Rien ne tient debout. Juridique. Technique. Culturel !

    Mais oui, il faut s'organiser pour des temps plus sombres encore.

    Boycotter la Fnac ? Nombreux le font depuis un moment déjà! continuions, mais n'oublions pas le reste de la liste…Donc, il faut trouver d'autres choses…

    Pour l'instant, favorisons les bonnes initiatives, et zappons le reste. N'y attachons plus tant d'importance. L'indifférence TUE.

    Créons nos Buzz. Établir des listes, nous aussi nous savons faire… J'ai les noms…

    Le temps ne joue pas en faveur des Majors, Sacem et consorts. C'est ainsi. Amen. Qu'ils reposent en paix, dans l'indifférence la plus totale.

    Et qu'ils nous lâchent la grappe, nous n'avons pas besoin d'eux ! C'est eux qui ont besoin de nous. N'inversons pas les rôles. En plus, ils sont méchants, vrai trop méchants… jamais contents.

    Amusons-nous! nous avons toute la Vie pour nous amuser, et toute la mort pour nous reposer…

    Bravo à tous! Nous sommes dans une nouvelle dimension: la nôtre.

    Ils finiront bien par aller voir ailleurs, si nous y sommes…

  • Le fait d'être obligé de payer une contravention (radar) pour avoir le droit de la contester en justice est-il trés conforme au droit ?

    Dans un Etat de non-droit comme le nôtre, la "justice administrative" a de beaux jours devant elle.

  • "Pour contourner cet obstacle juridique, qui est décisif, Olivennes, qui a beaucoup réfléchi, fait le parallèle avec le permis de conduire… Navrant !"

    Mais quelle argumentation fulgurante... navrant, c'est tout ?
    C'est un juge qui vous donne des amendes sur le bord des routes ? C'est un juge qui immobilise votre véhicule ?

    Rien dans votre "billet" n'indique que les propositions Olivennes seraient "contraires au droit".

    "Est-il sérieux d’envisager un nouveau système sans une évaluation de la loi ?"

    Oui car la loi DADVSI ne visait pas le même type de piratage et était axé sur le piratage de grande envergure, pas celui de l'internaute moyen.

    "Et un an d’expérience, ne serait-ce pas un peu court ?"

    Le CPI date de quand exactement ?

    "Mais dans l’immédiat, le constat est plus simple : cette surveillance d’internet et ces sanctions, placées sous le contrôle d’une autorité administrative, sont illégales."

    ça tombe bien, Mr Olivennes a indiqué qu'il faudra modifier la loi.
    Ce billet est moralement choquant et juridiquement vide de sens de la part de quelqu'un qui visiblement ne connait pas grand chose des lois actuelles sur le sujet.

  • merci de nous apporter des précisions juridiques que notre ministre de la justice semble ignorer. C'est effectivement une atteinte à la vie privée que de surveiller l'internaute dans son utilisation d'Internet. Quelle hypocrisie de la part de la Fnac qui ne semble pas éthiquement perturbée par la commercialisation de MP3/MP4... qui comme chacun sait s'adresse à une majorité (voir la totalité) de personnes qui téléchargent gratuitement. Quand la machine Fnac a coulé les petits marchands de disques, les petites librairies, partout en France, Monsieur Olivennes n'a pas imaginé à l'époque tout le mal qui a été fait et ne s'en ai pas attristé ! et malheureusement pour ces gens là, ils furent aussi vite oubliés qu'avalés ! Concernant le beau discours "protégeons la création, soutenons les jeunes artistes qui naissent", deuxième grosse hypocrisie : les maisons de disques, du temps de leur règne incontestable, ont toujours produit des gens qui leur serait commercialement rentable. La loi du profit a toujours était primée et prendre le risque de produitre un artiste sans être sûr de gagner beaucoup d'argent n'a jamais été à l'honneur dans les grosses maisons de disques.
    Enfin, Madonna est une des artistes les plus téléchargées, elle le sait, et a comme souvent d'ailleurs, l'intelligence de trouver d'autres moyens (la scène, le merchandising) de continuer à gagner des sous. Elle a toujours été la vache à lait de Warner (bien avant le téléchargement) et je ne vais pas pleurer sur leur sort. Ni sur le sien mais elle a le mérite de passer à autre chose plutôt que de pleurer sur son sort comme beaucoup d'autres !
    Enfin, si comme c'est prévu, l'accès à Internet est coupé à tout internaute qui télécharge, les fournisseurs d'accès risquent de voir leur clientèle trés réduite ! je doute quils soient favorables à ce rapport !

  • attention à ne pas confondre "loi" et "légalité". Ceci pour NOM qui me colle généreusement un bonnet d'âne de première classe.

    Olivennes dit: il faudra changer la loi". Bravo, mais ça ne nous fait pas avancer. Car à supposer que soit trouvé:
    1. Une fenêtre dans le calendrier parlementaire;
    2. des juristes pour rédiger un texte qui ignore les contraintes du consei constitutionnel et des isntances européennes
    3. Une majorité pour voter un tel texte

    vous auriez la loi, la nouvelle loi. Maiscette sloi serait alors soumise à l'exament du Conseil constitutionnel et aux instances euroépennes 'Union européenne et Cour de Strasbourg".

    C'est comme ça, cher ami: voter la loi c'est toujours possible, mais la loi est soumise au respect de la légalité. Donc parler "loi" sans vérifier la "légalité" c'est de l'amateurisme.

    Or ce qui "illégal" au nom des principes du droit:

    - c'est le controle systématisé d'activités privées, ce qui met en cause la liberté d'expression et l'intimité de la vie privée, de manière générale, et sans proprotion avec un but. (A commencer: comment jusitifier le controle de tous ceux qui ne télécharge jamais, comme par exemple mon cabinet d'avocat!)

    - c'est de transférer cette compétence à une autorité adminsitrative. Les sanctions relèvent du juge, après débat contradictoire et preuve! (A commencer: pourquoi priver une famille ou une entreprise ou une collectivité d'accès internet pour la faute commise par une personne utilisant cette voie commune? Et puis: quelle proportion entre la suspension et les faits constatés. C'est-à-dire: celui qui télécharge deux fois de suite à 10 heures et à deux heures 05 est-il en récidive d'aversieement selon le projet Olivennes? deux fois 1 téléchargement seraient sanctionnés comme deux fois 3.000 téléchargement? quelle mesure dans la sanction? Totalement illégal de sanctionner "à l'aveugle". Meme pour les excès de vitesse, on tient compte de la mesure de l'excès!

  • "Olivennes dit: il faudra changer la loi". Bravo, mais ça ne nous fait pas avancer."

    ça montre déjà qu'il est inutile de chercher l'illégalité des propositions dans la loi française, qui sera modifiée.

    "Maiscette sloi serait alors soumise à l'exament du Conseil constitutionnel et aux instances euroépennes 'Union européenne et Cour de Strasbourg"."

    Pas obligatoirement, ni pour l'un ni pour l'autre.

    " c'est le controle systématisé d'activités privées, ce qui met en cause la liberté d'expression et l'intimité de la vie privée, de manière générale, et sans proprotion avec un but."

    Montrez-nous en quoi ces propositions sont un "contrôle systématisé d'activités privées" ou "sans proportion avec un but" au lieu de balancer des principes généraux. Intercepter systématiquement les mails ou envoyer en prison un internaute qui télécharge un MP3 serait contraire aux principes fondamentaux, instaurer un filtrage des oeuvres ou suspendre un abonnement internet, c'est autre chose. Arrêtons la caricature.
    Le même genre de pseudo-arguments avaient été avancés lors de la loi DADVSI et il ne me semble pas que le conseil constitutionnel ait amoindrit les sanctions prévues par la loi, au contraire.

    Les ayants-droits peuvent déjà mettre en place une surveillance sur Internet. C'est encadré (CNIL, etc) mais c'est possible et légal.

    "A commencer: comment jusitifier le controle de tous ceux qui ne télécharge jamais, comme par exemple mon cabinet d'avocat!"

    Vous pouvez vous y mettre n'importe quand.
    Vous voudriez qu'on ne contrôle que des gens suspects ? D'après quel critère ?
    On ne contrôle que les Ferrari sur les autoroutes ?

    " c'est de transférer cette compétence à une autorité adminsitrative."

    Ah bon ? Parce qu'il est illégal de donner des pouvoirs de sanction à une autorité administrative ? Pourtant elles sont très nombreuses à en avoir...

    " pourquoi priver une famille ou une entreprise ou une collectivité d'accès internet pour la faute commise par une personne utilisant cette voie commune?"

    Car le propriétaire de l'accès internet est responsable de son utilisation. C'est déjà dans la loi et c'est compréhensible. Cela n'empêche pas la personne réellement coupable du délit d'être inquiétée si elle est identifiable.
    Les propriétaires des véhicules ne sont-ils pas redevables des amendes même s'ils ne conduisaient pas ?

    "celui qui télécharge deux fois de suite à 10 heures et à deux heures 05 est-il en récidive d'aversieement selon le projet Olivennes? deux fois 1 téléchargement seraient sanctionnés comme deux fois 3.000 téléchargement? quelle mesure dans la sanction? Totalement illégal de sanctionner "à l'aveugle". "

    Vous posez des questions auxquelles vous n'avez pas les réponses et vous formulez quand même un jugement, c'est prodigieux.

  • Un extrait d'un article du Monde, qui vous montre que je ne suis pas seul à penser que ces beaux projets sont inconciliable avec les prinicpes de notre droit.

    "Jean Cedras, ancien avocat général à la Cour de cassation et professeur agrégé de droit, avait été sollicité en début d'année 2007 pour rédiger un rapport sur la faisabilité d'une répression pénale automatisée. Ce "rapport Cedras" remis en avril 2007 n'a jamais été évoqué durant la mission Olivennes, et pour cause : le ministre de l'époque, Renaud Donnedieu de Vabres, l'a tout simplement "enterré".

    "M. Cedras concluait à l'impossibilité juridique des mesures envisagées, notamment à cause des réseaux Wi-Fi, trop perméables et ne permettant pas de savoir qui a réellement utilisé la connexion Internet filaire. Une autre faille de taille quant à la mise en place de systèmes de filtrage se situait sur le plan juridique : comment accepter que des personnes privées (les ayants droit, des associations de lutte contre le piratage audiovisuel, etc.) puissent filtrer et vérifier des échanges privés, licites ou non ? Joint par téléphone, M. Cedras, plutôt pessimiste quant à la suite de cet accord, préconise toujours une licence globale adaptée et un enrichissement des contenus des plates-formes de téléchargement légal, tout en faisant remarquer que la loi adoptée le 1er août 2006, et soutenue par M. Sarkozy, était déjà obsolète, puisqu'il est impossible de réprimer des éditeurs ou auteurs de logiciels permettant les téléchargements illicites, ces derniers étant quasiment tous "open source", donc sans auteur particulier"


    je vous propose aussi les réactions de deux députés UMP

    Deux députés UMP, Marc le Fur et Alain Suguenot, dans un communiqué publié jeudi ont dit “déplorer et condamner” une proposition du rapport Olivennes.
    Celle “visant à créer une autorité publique qui aurait compétence, sur plainte des ayants droit dont les contenus auraient été téléchargés, pour prendre des sanctions à l'encontre des internautes téléchargeurs, allant de l'interruption de l'accès à l'internet à la résiliation du contrat d'accès au web”.

    “Ce transfert des pouvoirs du juge à une autorité administrative revient à créer une véritable juridiction d'exception pour les téléchargeurs et va à l'encontre du principe d'égalité devant la loi et les tribunaux, principes fondamentaux des lois de la République”, disent-ils.


    Vous parlez "morale" et un peu "économie", mais pas du tout "droit". C'est ce que fait Olivennes. Alors on peut bien agiter les foudres de la loi, il n'en reste rien lors de la mise en oeuvre.

    Pour en rester au permis de conduire, votre réflexion tombe bien mal.

    Je vous précise que si la répression est sévère, il n'en reste pas moins que vous ne pouvez pas être dondamnné pour uen faute que vous n'avez pas commise. Notammment si la personne commet un excès de vitesse avec votre voiture, ce n'est aps vous qui êtes condamné.

    De meme, vous faites une joyeuse confusion entre la responsabilité civile (qui admet la responsabilité du fait d'autrui) et la responsabiltié pénale( qui l'ignore). Question: une sanction prise par une autorité administrative, c'est du pénal, du civil, ou un troisième monde?

  • Le fait de citer des personnes qui s'opposent depuis longtemps à la répression ne justifie rien à ce que vous dites.
    M. Cedras ne connaît pas grand chose à la technique et a affirmé que la "réponse graduée" était impossible à mettre en place avec des arguments fallacieux, uniquement pour soutenir la mise en place une licence globable. Par exemple dire qu'un logiciel "open source" n'a pas d'auteur particulier est totalement HS car ce ne sont pas les auteurs qui sont visés par la loi DADVSI mais les éditeurs. Un logiciel "open source" a bel et bien des éditeurs. Le rapport de M. Cédras a bien fait d'être enterré.
    Pareil pour les députés UMP que vous citez, qui sont favorables à la licence globale depuis longtemps.

    "Je vous précise que si la répression est sévère, il n'en reste pas moins que vous ne pouvez pas être dondamnné pour uen faute que vous n'avez pas commise. Notammment si la personne commet un excès de vitesse avec votre voiture, ce n'est aps vous qui êtes condamné. "

    Vous n'êtes pas condamné mais vous payez l'amende ! Le titulaire de la carte grise est redevable de l'amende.

    "De meme, vous faites une joyeuse confusion entre la responsabilité civile (qui admet la responsabilité du fait d'autrui) et la responsabiltié pénale( qui l'ignore)."

    Non, aucune confusion. Vous ne connaissez pas la responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui ? Et la négligence ?

    "Question: une sanction prise par une autorité administrative, c'est du pénal, du civil, ou un troisième monde?"

    Peut-être que la qualité de l'autorité vous aiguillera.

  • Si un avocat général à la Cour de cassation ne connait pas le droit, ça devient compliqué, et alors, il faut mieux effectivement se faire juger par des autorités administratives idoines! Il faudrait également songer à prévoit qu'lles stauent sans recours, ce qui simplifierait la discussion et permettrait d'atteindre le nirvana de la sécurité juridique.

    Le pb, c'est que meme si la loi est votée, meme si le conseil constitutionnel n'est pas saisi, il restera nos bons vieux droits de la défense, le cas échéant appuyé sur la jurisprudence européenne, applicable devant les juridictions françaises dès le premier degré, pour faire voler en éclat la répression à deux balles de la commission Olivennes.

    Si tout était si simple, pourquoi la commission n'a-t-elle pas rédigé le projet de loi, en annexe de son lumineux rapport? Ca se fait , et ça s'appelle du travail bien fait. Loin de ça, Olivennes reconnait que la radaction ne sera pas évidente! manière de dire qu'il a fait un reve, qu'il est incapable de mettre en oeuvre. Il n'y a plus de jursites chez PPR pour rédiger le beau projet de loi Olivennes?

    Dans ce genre d'histoire, c'est le droit qui paie la note. Alors, ras le bol! Olivennes annonce la loi pour filer droit, et comme rien ne viendra, il dira que c'est la faute des juristes. Il ferait mieux de faire une étude minimale de faisabilité juridique, avant de lenacer en grandes pompes cet écran de fumée.

  • "Si un avocat général à la Cour de cassation ne connait pas le droit, ça devient compliqué, et alors, il faut mieux effectivement se faire juger par des autorités administratives idoines!"

    Non, j'ai dit qu'il connaissait très mal les techniques actuelles et que vu que d'après lui elles ne sont pas contrôlables, il vaut mieux une licence globale. C'est sa vision du droit futur qui n'est pas bonne, pas celle du droit actuel.

    "Le pb, c'est que meme si la loi est votée, meme si le conseil constitutionnel n'est pas saisi, il restera nos bons vieux droits de la défense, le cas échéant appuyé sur la jurisprudence européenne, applicable devant les juridictions françaises dès le premier degré, pour faire voler en éclat la répression à deux balles de la commission Olivennes."

    C'est bien connu, personne ne se fait retirer de point sur son permis grâce aux "droits de la défense" et à la "jurisprudence européenne". Vous êtes avocat ? Sans déconner ?

    "Si tout était si simple, pourquoi la commission n'a-t-elle pas rédigé le projet de loi, en annexe de son lumineux rapport?"

    Peut-être parce que personne n'a dit que c'était simple ?

    "Ca se fait , et ça s'appelle du travail bien fait."

    Ahaha, M Olivennes aurait sorti un projet de loi que vous auriez crier à l'absence de concertation. Déjà que certains crient à l'absence de concertation alors qu'aucun projet de loi n'est pas encore là...

    "Olivennes annonce la loi pour filer droit, et comme rien ne viendra, il dira que c'est la faute des juristes."

    Rendez-vous dans un an ou deux ans pour rendre compte de vos prophéties.

  • Prophéties... disons "analyses contestées", pour ne pas mêler loi divine et ordre terrestre!

    Le projet de loi, ce n'est pas l'absence de concertation, c'est le souci d'achèvement...quand on propose de la changer cette loi.

    Et entre nous, le projet serait euroépeen, vous ne pensez-pas que cela aurait fait un peu plus sérieux?

    Je ne vais pas entrer dans le jeu des contournements possibles d'une loi qui n'existera jamais, mais quand meme: un téléchargement illégal à l'étranger, passage de la frontière avec un support fixe, et essaimage auprès de 200 copains en France. Elle fait quoi la Commission administrative? Elle prépare un nouveau rapport...

  • "Le projet de loi, ce n'est pas l'absence de concertation, c'est le souci d'achèvement...quand on propose de la changer cette loi. "

    Avant d'achever quelque chose il faut le commencer et ce rapport, c'est le début, pas la fin.

    "un téléchargement illégal à l'étranger, passage de la frontière avec un support fixe, et essaimage auprès de 200 copains en France. Elle fait quoi la Commission administrative? Elle prépare un nouveau rapport..."

    Et alors il est où le problème ?
    Le fait qu'on puisse contourner une loi n'est pas un argument pour ne pas la faire. M Olivennes a bien dit qu'il s'agissait de rendre le piratage plus difficile, pas de le supprimer.

  • Je ne meconnais pas l'interet qu'il y a de discuter des possibilités juridiques de fonder pareille legislation, meme si la speculation et l'invective l'ont semble t il malheureusement emporté. Mais peut etre le plus important a t il ete oublié : le droit ne peut s'imposer avec la meme efficacite dans tous les domaines de l'activité humaine. Et celui des echanges electroniques devrait nous rappeler combien les ambitions du droit doivent parfois etre modestes sous peine de ridicule, de travestissement de sa mission voire de trahison.

    Et il se peut fort bien que la réalité ait largement échappé à bon nombre de commentateurs. En effet ce rapport, autant que les velleites de reglementation qu'il manifeste, ne vont pas tarder à produire des consequences largement opposées aux buts qu'il pretend atteindre.

    A court terme il emporte la dépenalisation de fait de toute activité electronique portant sur des echanges de contenus protégés, jusqu'à ce qu'un nouveau droit positif ne soit mis en place, c'est à dire que les dispositions de ce rapport ne deviennent du droit. Aucun juge ne se risquerait à instruire le cas d'un particulier telechargeant pour son seul usage en ce moment. Il y a lieu d'estimer cette periode à environ 6 mois.

    A moyen terme il emporte la mobilisation accrue et la federation de nombreuses ressources autour de l'elaboration de solutions d'echanges electroniques dans des formes cryptées et/ou difficilement decelables (y compris des systemes qui ne seront plus, à proprement parlé, du p2p) ainsi que leur diffusion sur une large échelle qui sera, du fait des restrictions à venir, beaucoup plus rapide que celle des systèmes actuels.

    A long terme il emporte une défiance generalisée du consommateur à l'egard des productions des industries culturelles telles que nous les connaissons et, probablement, leur affaiblissement correlatif si elles ne modifiaient pas leurs modeles economiques.

    Enfin j'appelle l'attention sur un fait largement négligé : nous n'en sommes qu'à la prehistoire de l'usage collectif des echanges electroniques et bien peu en saisissent le potentiel et les enjeux à venir. Je soutiens pour ma part que l'hystérie de certains doit largement, sans qu'elle ne soit justifiable pour autant, à des perspectives, terrifiantes à leurs yeux, qui commencent d'ors et deja à se dessiner. Et il ne s'agit nullement de tres long terme.

    Ainsi en va t il, par exemple, d'un domaine apparemment etranger à notre sujet mais qui pourrait bien lui etre relié un jour : la constante miniaturisation des appareils copieurs à 3 dimensions et des modules machines outils. Si les prix et l'ergonomie de ces machines devaient connaitre la meme evolution que celles des PC, alors des perspectives proprement fabuleuses seraient ouvertes à tout un chacun. Et c'est couplées à des réseaux d'echanges electroniques que ces machines pourraient donner tout leur potentiel. Il ne s'échangerait non plus seulement de la musique, des films, ou des logiciels, mais des plans et des systemes de coordonnées qui, introduits en tant que commandes, donneraient lieu à la production par tout un chacun de quantités d'objets à des couts extremements bas.

    La production particuliere, ou à tout le moins très decentralisée, d'objets et de biens de consommation aux standards industriels, ne se repandra que tres lentement mais pourrait bien etre à l'origine de bouleversements aupres desquelles l'actuelle agonie des grosses industries culturelles passera pour un aimable fait divers. Il faut donc se figurer que demain ce seront toutes les autres industries qui s'opposeront aux echanges electroniques collectifs !

  • Stryge, votre point de vue est celui de la sagesse.

    Notre polémique ne nous avait pas trop éloignée du sujet, je crois, meme si je reconnais que le joli bonnet d'âne qui m'avait été offert m'avait chatouillé jusqu'aux narines. Un dimanche après midi un peu frais a fait le reste. Et puis, ces questions sont tout de meme passionnantes.

    Là où votre analyse me semble très pertinente, c'est qu'avant de parler droit et sanction, il faut mesurer l'ampleur des changements en cause. Finalement, le rapport Olivennes peche surtout par la simplification qu'il entend opérer. J'ai émis l'hypothèse qu'Olivennes, et ceux qui ont rédigé le rapport, avaient parfaitement conscience des limites de leur exercice. Ceci étant, le message est fort (très bonne mise en scène).

    Sur le plan du droit, c'est un phénomène que l'on recontre assez souvent, mais qui commence seulement à etre analysé: l'effet d'annonce qui vaut loi. Le législateur n'a rien fait, et a d'autres préoccupations, mais le sentiment s'installe que la loi a changé. Une belle cérémonie à l'Elysée vaut passage au Journal officiel.

    Le développement des nouvelles technologies bouscule tout, et je veux bien croire que cela ne fait que commencer. La récente décision du TGI de Paris retenant que Wikipedia n'est pas responsable de son contenu a fait bondir tous les directerus de publication et les éditeurs, régulièrement poursuivi dès lorsque leur journaux ou leurs ouvrages sont le support d'articles estimés diffamatoires et dont, par hypothèse, ils ne sont pas les auteurs.

    Les questions posées au droit ne sont pas rien: quelles normes (internationales nécessairement) et quel juge pour sanctionner? Franchement, personne n'a la réponse.

    C'est, avec la question des droits de l'homme, le grand rendez vous de la mondialisation du droit. Et il serait bien de faire vite. Le droit se nourrit du fait social, et la priorité est l'analyse du phénomène des échanges électroniques. Une occasion exceptionnelle d'envisager une régulation mondiale qui ne soit pas une régulation vue par le seul occident.

  • Bon, beaucoup de baratin de gens qui savent...
    Demain plus de piratage puisque c'est le désir affiché au nom de ...beaucoup de choses... et que je respecte.
    Le piratage rend de grands services financiers aux piratés voir Microsoft (TM)...
    Bon d'accord avec tout ça.
    Mais demain, plus d'achat légal non plus parceque d'un côté l'acheteur en a ras le bol de se faire insulter par les vendeurs et d'un autre côté tout augmente sauf les salaires des gens qui justement ne sont que salariés.
    A terme plus de musique pour personne...
    Qui aura gagné quoi?

  • donc notre baratin vous concerne!

  • Je salue votre propos sur la necessaire modestie du droit applicable aux TIC en tant qu'il émane d'un praticien du droit. Mais la dialectique du droit et des TIC, à compter qu'elle soit comprise par un quelconque décideur, ne cesse de se complexifier à mesure que de nouvelles applications apparaissent. Et, s'il n'existera pas de vide juridique au sens ou une norme trouvera toujours à s'appliquer, il sera bientot materiellement impossible à une autorité judiciaire d'instruire dans certains domaines.

    Mon propos est surtout un avertissement : les TIC prennent de plus en plus d'importance dans l'activité humaine et il arrivera un moment oû les activités non connectées ne seront plus que marginales. Et l'ordre juridique traditionnel se marginalisera egalement s'il n'a pas, d'ici la, trouvé les moyens de s'imposer.

  • Je pourrais rédiger un long commentaire mais d'autres l'ont fait.
    Donc, oui qui est "on", que fera exactement "on".
    Florentine.

  • Stryge, le mouvement de basculement que vous rappelez devrait définitivement nous conduire à ne pas traiter cette question de la régulation par le petit bout de la lorgnette.

    Le droit a souvent connu cette remise en cause de ses bases du fait de l'avancée des technologies: le Code civil de 1804 n'atait pas a priori équipé pour accompgner la Révolution industrielle. Il a fallu bcp de tatonnements et c'est la jurisprudence qui a fait l'essentiel.

    Plus récemment, ce sont les bases memes du droit de la personne qui ont été bousculées par les biotechnologies. La réponse à été un Comité de savants, le Comité national consultatif d'éthique, qui ne se prononçait que par des avis. Jean Bernard, son premier président avait tracé le chemin: "l'autorité du Comité dépendra de la sagesse de ses avis".

    La loi ensuite a emboité le pas. Puis les instances internationales. Terrain privilégié pour la soft law: une régle vaut "loi" plus par son contenu que par ses formalités.

    Car, c'est vieux comme le monde, la loi peut être l'instrument de l'injustice!

    Si je ne fais aucune confiance à l'autorité adminsitrative idoine d'Olivennes, et si je pense qu'il faut combattre ce genre d'institution au nom des libertés - éternelles libertés menacées par le souci d'un ordre public mouvant et incertain - je suis bien persuadé que nos mécanismes classiques sont mal formatés.

    Alors, il faut tenter de repartir aux bases:
    - au nom de quoi fixe-t-on la règle, c'est-à-dire dans le respect de quelles valeurs susceptibles de permettre de vivre ensemble?
    - qui mettra en oeuvre cette régle, et avec quels contôles contre les abus, qui tentent tout détenteur de pouvoir?
    - n'oubliant pas Lacordaire: " Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, c’est la loi qui affranchit. "

    Tiens, un prêtre dominicain du XVIII° dans le débat sur les TIC...

    Et j'aurai bien souhaité savoir ce qu'en pense Florentine

  • Bonsoir

    1.
    Je voudrais rajouter une seule chose supplémentaire, pourquoi la TVA est de 19.6% sur les CD/DVD alors que les produits culturels sont taxés à 5.5 % ? ( Personne ne parle, même le gouvernement=Amen)

    2.
    Revenons au sujet principal, techniquement parlant, il est impossible de surveiller un user car il existe des proxies. Donc, on peut changer notre IP proxy quand on souhaite.

  • 1. Lisez http://www.sacd.fr/actus/dossiers/av/docs/accord_mission_olivennes_v2.pdf avant de raconter des bêtises sur la TVA.

    2. Il faut bien une connexion entre toi et le proxy et à part si elle est cryptée, le FAI peut voir ce qu'il s'y passe. De plus, passer par un proxy réduit drastiquement les performances et il a bien été dit que le but n'était pas d'éradiquer le piratage mais de le rendre plus difficile : obliger les utilisateurs à passer par des proxys pour pirater, c'est leur complèter énormément la tâche.

  • bonjour
    mon interrogation se porte surtout sur comment savoir ce que je partage.je compose de la musique, je veux la partager, mais comment sauront "ils" que c'est du copyright ou du "copyleft". (ex de musique tribe/hardtekno....ou il ny a pas (forcement) de sacem tt ca)

  • La surveillance sur Internet, ok, bien que difficile à mettre en place, ça reste du domaine du possible, mais ne craignez-vous pas une démocratisation des échanges Intranet ? Lors de ces réunions, on ne parle pas de quelques morceaux volés sur les systèmes d’échange « publics », mais plus généralement de quelques Téra-octets de données transférées en quelques heures entre un nombre « x » d’utilisateurs !

  • moi ca me fait chier que le PDg de la FNAC vienne snifer mon acces internet et voit ce que je fait ou je ne fait pas.... pareil pour toute la bande qui etait avec eux.
    que dirait clavier ou reno si j'allait fouiller dans ca BAL ou si je mettait un fichier sur tout les acteurs francais ?
    ca serait marrant tient..masi ca ne passerait pas bien entendu...

    bien jouer de passer ce rapport encore une fois pendant les mois de grèves au moins personne le voit ou le verra tardivement...
    la CNIL pareil sont payé pour accepter un fichage des gens.. car le fichage aura bien entendu pour but de fiché tout le monde pas seulement les gens qui telechargent...et ce à but lucratif au bout ou commercial..

    decidement le milieu du cinema et des artistes vive bien au crochet des autres encore une belle preuve encore une fois....

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