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Gréve de la faim en prison

La grève de la faim en prison ouvre sur un débat éthique fondamental.

 

En effet, la grève de la faim regroupe deux régimes très distincts selon que l’auteur soit libre ou détenu. Ce qui pose problème, c’est l’aggravation de l’état de santé, avec la perceptive de la mort, alors que l’intéressé est placé sous main de justice. Et la loi permet la contrainte.

 

1.      Les rôles de l’administration et des médecins

 

Une circulaire du 14 décembre 1998 dessine la partage des eaux entre le rôle de l’administration pénitentiaire et celui des médecins. L’administration doit s’assurer de la réalité de la démarche, aviser le corps médical et éventuellement placer le détenu à l’isolement, mesure qui n’est pas de caractère disciplinaire, mais préventif :

 

« Il n’appartient pas à l’administration de conforter la détermination d’un détenu de refuser les aliments en soutien d’une revendication quelle qu’elle soit. Il revient aux chefs d’établissement de s’assurer de la préservation de la santé du détenu, par la déclaration immédiate à l’équipe médicale de la volonté de l’intéressé de ne plus s’alimenter et par l’organisation du suivi médical, qui seul permet de contrôler l’authenticité de la démarche.
« Le maintien du détenu dans sa cellule d’affectation initiale ne fait pas obstacle à l’organisation du suivi médical.
« En revanche, il peut apparaître nécessaire, pour des raisons tenant à l’ordre et à la sécurité de l’établissement, par exemple une grève de la faim suscitant des risques de soutien ou de mouvement collectif, de placer à l’isolement un détenu en grève de la faim. »

 

2.      Que dit le Code de procédure pénale ?

 

Le principe du consentement avant toute intervention médicale est rappelé par l’article D. 362 du Code de procédure pénale :

 

« Hors le cas où l'état de santé du détenu rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel il n'est pas à même de consentir, celui-ci doit, conformément aux dispositions de l'article 36 du code de déontologie médicale (Aujourd’hui R. 4317-36 du Code de Santé publique, ci-dessous reproduit), exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informé par le médecin des conséquences de ce refus. »

 

Donc, le gréviste de la faim peut refuser la visite du médecin, ou sa perfusion. Pas si simple, car suit l’article D. 364, issu d’un décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998, qui fixe une limite décisive :

 

 « Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il ne peut être traité sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales. »

 

Bref, le texte permet de briser la grève de la faim, « lorsque l’état de santé s’altère gravement ». Ce qui renvoie à une appréciation médicale.

 

3.      Que dit le droit international ?

 

 

Pas grand-chose de plus.

 

 

Le texte de référence est une recommandation n° R(98)7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 8 avril 1998. Voici les extraits pertinents :

 

 

« 61. L'examen clinique d'un gréviste de la faim ne devrait être pratiqué qu'avec son consentement explicite, sauf s'il souffre de troubles mentaux graves et qu'il doive alors être transféré dans un service psychiatrique.

 

« 62. Les grévistes de la faim devraient être informés de manière objective des effets nuisibles de leur action sur leur état de santé afin de leur faire comprendre les dangers que comporte une grève de la faim prolongée.

 

« 63. Si le médecin estime que l'état de santé d'une personne en grève de la faim se dégrade rapidement, il lui incombe de le signaler à l'autorité compétente et d'entreprendre une action selon la législation nationale, y inclus les normes professionnelles.

 

 

4.      Que dit la Cour européenne des droits de l’homme ?

 

 

On ne peut pas dire que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme soit faite. Toutefois, l’arrêt Nevmerjitski c/ Ukraine, du 5 avril 2005, n° 54825/00, précise la raisonnement, qui doit être adapté au cas par cas :

 

« Une mesure dictée par une nécessité thérapeutique selon les conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante. Il en va de même de l'alimentation de force destinée à sauver la vie d'un détenu qui refuse en toute conscience de se nourrir. Il incombe pourtant à la Cour de s'assurer que la nécessité médicale a été démontrée de manière convaincante (Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992). »

 La Cour doit de plus vérifier que les garanties procédurales devant accompagner la décision d'alimentation de force sont respectées. De surcroît, la manière dont un requérant est alimenté de force pendant sa grève de la faim ne doit pas représenter un traitement dépassant le seuil minimum de gravité envisagé par la jurisprudence de la Cour sur l'article 3 de la Convention, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants.

Les regard se tournent vers les médecins.

5.      Que dit la déontologie médicale ?

 

Les principes sont posés par l’article R. 4127-36 du code de la santé publique :

 

« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
« Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. »

 

Dans un rapport du 29 janvier 2004 adopté par l’Ordre des médecins, « Du droit au consentement au droit au refus de soins, le Pr. Jean-José Bouquier écrit :

 

 

« Le gréviste de la faim est certes libre de mettre sa vie volontairement en danger et aucun soin ou acte médical ne peut lui être imposé contre sa volonté. Mais lorsque le malade n'est plus en état d'exprimer un refus lucide le devoir du médecin est de prescrire une hospitalisation au cours de laquelle se décidera l'indication des soins indispensables et proportionnés à sa survie. »

 

 

Approche intéressante, mais qui reste trop floue au regard des enjeux, s’agissant de la protection d’une liberté fondamentale, à savoir le consentement préalable à tout acte médical.

 

 

6.      Retour à la loi

 

 

Pour trancher cette question difficile, il faut sortir de l’enjeu spécifique qu’est la grève de la faim en milieu pénitentiaire, et raisonner à partir des principes généraux, posés par deux textes de loi.

 

 

La base est l'article 16-3 du Code civil.

 

 

« Il ne peut être porté atteint à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.

 

« Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ».

 

 

Le contenu se retrouve, plus détaillé, dans le Code de la santé publique, avec L. 1111-4.

 

 

« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

 

« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de son choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.

 

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

 

 

7.      Que dit la jurisprudence ?

 

 

Solution inattendue : c’est du coté des témoins de Jéhovah que se trouvent les meilleurs éléments de réponse s’agissant de cette contradiction entre le refus de soin et le devoir de soigner qui s’impose au médecin.

 

 

L’arrêt  de référence a été rendu par le Conseil d'État statuant en référé le 16 août 2004, dans l’affaire Valérie Feuillatey (N° 249552)

 


Une femme avait été hospitalisée le 28 juillet 2002 au service des soins intensifs post-opératoires du centre hospitalier de Saint-Etienne. Elle avait fait savoir qu'en raison des convictions qui sont les siennes comme Témoin de Jéhovah, elle refusait, quelles que soient les circonstances, l'administration de tout produit sanguin. Or, les médecins du centre hospitalier, estimant que le recours à une transfusion sanguine s'imposait pour sauvegarder la vie de la patiente, dont l'état évoluait dans des conditions qui présentaient un risque vital à court terme, ont néanmoins pratiqué un tel acte le 5 août 2002.

 

 

Le Conseil d’Etat répond nettement.

 

 

« Le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu'il se trouve en état de l'exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d'une liberté fondamentale.

 

« Toutefois les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu'après avoir tout mis en œuvre pour convaincre un patient d'accepter les soins indispensables, ils accomplissent, dans le but de tenter de le sauver, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état.

 

« Le recours, dans de telles conditions, à un acte de cette nature n'est pas non plus manifestement incompatible avec les exigences qui découlent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment de son article 9 (Liberté de religion). »

 

 

Le Conseil d’Etat ajoute qu’il incombe au préalable aux médecins d'une part de tout mettre en œuvre pour convaincre la patiente d'accepter les soins indispensables, d'autre part de s'assurer que le recours à une transfusion soit un acte indispensable à la survie de l'intéressée et proportionné à son état.

 

 

Conclusions… provisoires ?

 

 

Les médecins doivent dépasser l’exigence du consentement lorsque, dans le but de sauver la vie, ils peuvent pratiquer un acte indispensable à la survie et proportionné à l’état de la personne.

 

 

Encore plus lorsqu’il s’agit d’alimenter gréviste de la faim, placé en détention par suite d’une décision de justice.

 

 

C’est dire que notre droit est marqué l’objectivisme : la vie dit être protégée parce que c’est la vie ; ce n’est pas parce que c’est la mienne que je peux en faire ce que je veux.

 

 

Manière de dire aussi que le débat est ouvert…

 

Commentaires

  • Concernant ce sujet, pour moi, c'est simple comme bonjour.

    La Liberté est plus importante que la Vie.

    Alors la conclusion est simple : Les médecins n'ont pas à s'autoriser d'intervenir contre la liberté d'autrui.

    Point barre. Qu'importe que ce soit pour des considérations absurdes, religieuses ou de principe. Au diable la dictature de la médecine qui se croit la vérité absolue.

  • Cette gréve de la faim n'a pas de sens,le condamné avait selon ses dires prevu,son arrestation en arrivant en France et meme prevu un sac avec des effets personnel pour le cas ou
    C'est en tout cas ce qu'il a exprimé,dans un des documents filmé par la journaliste
    S'il veut faire la gréve de la faim libre a lui,tant qi'il ne met pas sa vie en danger ,mais la justice doit a mon sens considerer qu'il ne doit pas attenter a ses jours,pendant son incarceration
    Il a perdu sa liberté de disposer de lui meme librement en devenant un condamné

  • Dieu merci les avocats sont là pour interpréter toute cette législation "une usine à gaz "! Mais soupable ou non coupable , en raison de son etat de santé gravissime un condamné ne peut il pas etre assigné à residence ou autre mesure dont je ne me souviens plus ? comme Papon en France ou Pinochet au Chili ? Eux s'en sont remis (de leur maladie) avec une telle mesure ?.

  • La suspension de peine pour raisons médicales est ainsi définie à l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale : "La suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est incompatible avec le maintien en détention..."

    C'est un dispositif peu appliqué. Papon avait bénéficié d'une décision très favorable...

    L'article en s'ppliquerait pas pour Zoe, car la grève de la faim est volontaire.

  • @ antimythe

    J'ai parfois le sentiment que le détenu en cause...n'a toujours pas compris qu'il avait été jugé pour des faits délictueux...
    L'époque où il recevait la presse dans sa cellule est bien finie...

    seule solution pour éviter les 8 ans: une grâce par le président tchadien.

    Mais il faudrait demander la grace, ce qui revient à se reconnaitre coupable... et éviter de traiter les juges tchadiens d'arriérés absolus à la botte du pouvoir...

  • S'il avait le courage de ses actes, Breteau prendrait sur lui toute la responsabilité de l'affaire.
    Ce qui permettrait un nouveau jugement pour "éléments nouveaux".
    Disculper les autres condamnés et ainsi demander une grâce au président tchadien au vue du nouveau jugement.

    Bien entendu, ne surtout pas reprendre Maitre Collard qui a insulté le Président du Tchad, en le traitant de dictateur, dès son arrivée en France.

  • je crains que Breteau ne se conduise comme il l'a a priori toujours fait,dans sa vie: jusqu'au bout,y compris dans l'erreur

    Incarné une victime heroique,pour camoufler un fiasco auquel il ne peut ni ne veut faire face ?

  • C'est décision Tchadienne c'est de la mascarade pure et dure.
    De la corruption étatique qui démontre une justice tchadienne non indépendante. Le président du Tchad avait bien prévenu au mépris de présomption d'innocence que les 6 français ( qu'il accusait de faire du trafic d'organes) seraient sévèrement punis et chassés du territoire.

    Comme peut on prendre au sérieux une même peine entre Eric Breteau et Philippe Van Winkelberg par exemple. Voici la preuve que tout était joué d'avance. Justice de Guignols

    Le Tchad est un Pays qui est loin d'être une démocratie et pourtant les accords en matière judiciaire considéraient des similitudes de principes entre les deux pays selon les accords di 6 mars 1976.

    Similitude...pas équivalence... le rapport a bien fait la différence et bien choisi ses mots . Similitude par son apparence , car au fond cette décision bâclée démontre bien qu'il n'y aucune équivalence entre la justice politique baclée du Tchad et celle de la France. La première n'est pas indépendante.

    Il reste a savoir maintenant jusqu'a quand les guignols vont taper sur la tête des zozos...et si les émissaires de la France vont continuer a faire les boucs longtemps...

    J'ai honte de mon impuissance face à cette misère du monde....cette folie des hommes à mettre toujours le mal en avant plutôt que le bien.
    Hélas pour vous les "pieds nickés" de zoé le bien paye moins bien que le mal...

    Bon courage a toi Tonia... et tous les autres

    Et que sont devenus ces 103 enfants, ils ont tous retrouvés Papa et Maman je penses...on va fermer les yeux et y croire trés fort...

  • Desole Monsieur INGENYS mais Me COllard a un point commun avec TALLEYRAND l un etait de la merde dans un bas de soie l autre c est de la merde dans une paire de chaussettes mais je ne suis pas Napoleon en revanche insulter une justice souveraine et son president qui a prete un avion pour rapatrier 6 guignols c est cocasse surtout quand on accepte pas de perdre un proces !!!!!

  • Mais ces 103 enfants mince ca y est ils sont sauvés? Ils vont faire nouvel an avec papa maman ? vites donnez moi les infos? comment ils vont ? ils sont retrouvés leurs toits chauds et rassurants?

    Comment personnes pour le dire ? Ils sont pas restés dans le bus quand même depuis la dernière fois ou les méchants blancs ils ont voulus trafiquer leurs zorganes...

    Quelqu'un sait si ils sont toujours vivants?

  • On ne saura jamais ce qu'ils sont devenus. Ils ont du les bouffer.

  • Les politiques dénoncent les coupables... Nous avons un exemple célèbre, sans aller au Tcahd. Sarkozy ministre de l'intérieur annonce l'arrestation d'Yvan Colonna en affirmant que l'assasin du préfet a été arreté.

    Je suis d'accord avec vous sur un point (entre autres: bien sur que le Tchad n'est pas une démocratie, etc...)

    Jamais les prévenus n'auraient du prendre la meme peine. D'accord. Mais Pourquoi ont-ils adoptés une défense en bloc, sur le thème: "tous innocents, tous solidaires. C'est nous qui avons raison et nous sommes prets à recommencer demain." Cette position groupée était indéfendable!

    Je soulève à nouveau une hypothèse.

    L'infirmière, par son avocat, fait une demande de grace au président tchadien. Demande très argumentée, comme il se doit. Demande qui n'a de sens que si elle reconnait l'irrégularité de l'opération au regard des lois locales et internationales. Explique qu'elle a été embarquée sans visibilité. Toutes choses qui me semblent très justes. Je crois que c'est la seule solution.

    Et je rappelle que le droit de grace - etre rejugé par le président -existe en droit français.

  • bonjour, juste vous dire que j'emprunte cet article pour mon blog http://tebawalito.unblog.fr

  • Je vois Eric Breteau nous jouer une comédie insupportable. Que veut-il ? Pris la main dans le sac, il joue sa VICTIME maintenant.

    Ô grève de la faim quand tu nous tiens !

    BONNE ET HEUREUSE ANNEE A TOUS !

  • C'est facile de faire une grève de la faim pour échapper la prison !
    Mais où on va là ? ? ?

  • Epreuve terrible qu'une grève de la faim. La cause fait plus débat...

    Mais le propos de départ... était de poser la question de l'intervention du médecin pour faire cesser cette grève, lorque les conséquences pour la santé deviennent trop graves. Le médecin briseur de grève: c'est à ce jour son devoir légal, surtout s'il s'agit de détenus. Ca fait question, tout de meme, car il faut attendre que le détenu gréviste perde conscience pour le transfuser.

Les commentaires sont fermés.

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