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  • Sarkozy condamné à être Président

    Sarkozy condamné à être Président. Sarkozy voulait redonner à la politique « ses lettres de noblesse ». Il risque surtout de découvrir les vertus du droit constitutionnel.

     

     

    La chute dans les sondages est impressionnante. S’agissant des tendances régulières de l’opinion, et surtout quand les chiffres montrent de telles évolutions … c’est du sérieux ! Par ailleurs, les députés de la majorité témoignent que l’incompréhension s’installe dans le pays. La grande question du pouvoir d’achat reste sans réponse, et les perspectives de croissance pour 2008 ne permettent pas de discerner le rebond de l’économie qui réinscrirait la France dans le cercle vertueux de la croissance, de la hausse du pouvoir d’achat et de la résorption du chômage.

     

     

    A cette réalité, centrale, s’ajoutent deux données.

     

     

    La vie privée du Président, bien entendu. Chacun, tout en réserve, se dit « c’est son affaire, cela ne me regarde pas » mais c’est évident pour ne pas moins en penser, et particulièrement lorsque cette vie privée est rendue publique.

     

     

    Plus généralement, celui qui est condamné c’est l’hyper Président. Celui qui s’occupait de tout, qui touchait à tout, qui faisait de son Premier Ministre un collaborateur, et qui a effacé les Ministres derrière ses propres conseillers. Et comme il s’occupait de tout en direct, il devient comptable en direct des mauvais résultats.

     

     

    C’est cette donnée qui rattrape Nicolas Sarkozy. Il a voulu en quelques sortes changer les institutions sans réformer la Constitution.

     

     

    C’est dire que Carla ferait mieux d’offrir à son Nicolas, au lieu d’une énième montre, un bon ouvrage de droit constitutionnel pour étudiant de première année. On y lit que le Président de la République n’exerce pas d’après ses volontés propres, mais en fonction d’un statut qui est fixé par la plus officielle des lois, la Constitution. Cette Constitution explique que le Président de la République est la clé de voûte des institutions. Placé au-dessus des enjeux politiques immédiats, il est le garant de l’unité nationale. Incarnation de la continuité de l’Etat, il doit se tenir au-dessus de la mêlée, et ce notamment car il représente la France à l’étranger.

     

     

    La Constitution lui donne de très nombreux pouvoirs. Mais tout se situe dans l’encadrement, pas dans l’action directe. C’est l’affaire du Premier Ministre et du Gouvernement pour la mise en œuvre de la politique, et du Parlement, pour définir les grandes lois qui vont structurer la société.

     

     

    Ainsi, Nicolas Sarkozy qui est le premier à stigmatiser ceux qui ne respectent pas la loi, est rattrapé par les mauvais sondages car il n’a pas respecté la loi qui s’impose à lui, c’est-à-dire la Constitution. Pour ne pas se placer en situation de récidive légale, il faut qu’il obéisse à ce texte et se coule dans la fonction présidentielle, qui le met un peu à l’écart du jeu. Mais dans un pays il est nécessaire qu’il existe une autorité placée au-dessus de la mêlée et susceptible de rendre les grands arbitrages. C’est finalement une belle illustration de ce qu’est la loi : dans le respect des libertés individuelles, la loi fixe le cadre qui permet la vie sociale. Si la loi limite les libertés des personnes, c’est finalement pour leur bien.

  • Outreau: Les juges devant les juges

    Le procureur de Boulogne-sur-Mer Gérald Lesigne comparaitra le 19 mai devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour les manquements qui lui sont reprochés par le ministère de la Justice dans le traitement de l'affaire d'Outreau.

     

    Cette convocation s’inscrit dans le cadre du droit disciplinaire. Les juges sont jugés par leurs pairs, c’est-à-dire les membres du Conseil de la Magistrature , lequel, aux termes de l’article 64 de la Constitution , assiste le Président de la République , qui est le « garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. »

     

    Dans la meure où la personne en cause est un membre du Parquet, c’est in fine Rachida Dati, garde des Sceaux, qui prendra la décision. Le CSM ne rendra qu’un avis. Viendra ensuite le tour de Fabrice Burgaud, alors juge d’instruction, actuellement substitut du procureur à Paris. Les poursuites avaient été engagées en juin 2006 par le garde des Sceaux, Pascal Clément, alors qu’un rapport d’enquête administrative avait conclu à l’absence de faute. La sanction peut aller du blâme à la révocation.

     

    Il n’est pas nécessaire de revenir sur le drame qu’a représenté ce procès : douze personnes ont subi des années de détention provisoire, un 13e est mort en prison, et deux procès ont été nécessaires pour parvenir à innocenter ces gens, dont les vies restent brisées. La justice, comme rarement, s’était fourvoyée.

     

    L’attention s’était focalisée sur le juge d’instruction, comme si celui-ci décidait de tout. Non, un dossier pénal est celui du procureur, maître des poursuites, avant d’être celui du juge. Le procureur est présent à tous les stades de la procédure, pour avoir connaissance du dossier, prendre des réquisitions, demander des mesures d’investigation, saisir la chambre de l’instruction. Dans cette affaire, Gérald Lesigne lui-même était allé soutenir l’accusation au premier procès, devant la cour d’assises, à Saint-Omer, où il avait demandé sept acquittements. Plus tard, il a déclaré : «J’aurais dû en demander plus, car je suis aujourd’hui profondément convaincu de l’innocence de ces personnes».

     

    C’est tout le débat : l’erreur ou la faute ?

     

    « Errare humanum est ». La règle vaut pour tous, pour le magistrat comme pour le médecin : quel que soit le statut, quelle que soit la profession. Droit à l’erreur, oui, mais pas droit à la faute. C’est dire qu’il ne faut pas focaliser sur le résultat, qui fait le constat de l’erreur, mais sur le processus, qui seul permet de distinguer l’erreur de la faute.

     

    Alors, y avait-il eu faute, notamment pour Gérald Lesigne, l’ancien procureur de Boulogne-sur-Mer ? L’audience devant le CSM est très attendue. Elle fixera le niveau de la barre des exigences, alors que nombre de praticiens du droit vous dirons qu’à l’évidence ce dossier n’est pas le seul avoir connu ce type de dysfonctionnements. Les conséquences sont hors du commun, par les causes.

     

    Si le CSM devait conclure, comme l’enquête administrative, qu’il n’y a pas eu de faute, il faudra beaucoup argumenter pour ne pas enfermer l’opinion publique dans l’incompréhension. Avec à la clé, une grande défiance vis-à-vis de la justice. C’est dire les enjeux de l’audience du 19 mai.

     

    Après le naufrage qu’a été cette affaire, le débat se trouve singulièrement compliqué par les travaux de la commission parlementaire. Combien de louanges pour cette commission et ses auditions télévisée, sous la direction des députés Philippe Houillon et André Vallini ! Or, ce spectacle était navrant. Les parlementaires se drapant dans l’indignation, semblant découvrir des réalités qui sont celles de la justice française depuis des décennies, et oubliant qu’en la matière tout dépend des lois. Des lois qu’ils votent, toujours plus sévères, en en ignorant les effets. C’est dire aussi qu’il faudra aussi, pour être juste, poser la question de la faute de la loi.

  • Jérôme Kerviel fait reculer la prison

    Jérôme Kerviel fait reculer la prison. Mis en examen, mais libre. Ce n’était pas le but de la manœuvre, mais Jérôme Kerviel apporte une belle contribution au recul de la détention provisoire.

     

    Après l’enquête de police, dans le cadre de la garde-à-vue, et vu les éléments réunis, Jérome Kerviel a été présenté, à l’initiative du Procureur de la République, le maître des poursuites, devant un juge d’instruction. En fait deux, comme c’est désormais la règle dans les affaires complexes, des magistrats de grande expérience, Renaud Van Ruymbeke et Françoise Desset. Les magistrats ont notifié les charges, par la fameuse « mise en examen ». Compte tenu des indices réunis, Jérôme Kerviel ne pouvait plus être entendu comme simple témoin : il devait connaître les qualifications pénales retenues, avoir accès au dossier, et disposer d’un avocat. C’est dire que le procès ne fait que commencer.

     

    Se posait ensuite la question du statut : libre ou placé en détention ? C’est la question, si discutée, de la détention provisoire. Le principe est la liberté, et la détention l’exception : une personne non encore jugée ne devrait pas pouvoir être placée en détention. Pourtant, certaines affaires le justifient. Les raisons sont listées par l’article 144 du Code de procédure pénale, dont la dernière modification résulte de la loi du 5 mars 2007.

     

    « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :

    « 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

    « 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

    « 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

     « 4° Protéger la personne mise en examen ;

    « 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

    « 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

     « 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle. »

     

    Les juges ont estimé qu’aucun de ces motifs n’était justifié en l’espèce. Le procureur n’est pas d’accord, et a fait appel. Le dossier viendra donc prochainement devant la chambre de l’instruction, qui décidera. C’est uniquement après cette audience que Jérôme Kerviel sera fixé. D’ici là, c’est une liberté fragile, et des contrefeux à ouvrir, pour relativiser l’idée d’une banque victime, ignorante de tout.

     

    Dans l’immédiat, c’est un désaveu cinglant pour les dirigeants de la banque qui avaient qualifié Jérôme Kerviel d’escroc, infraction écartée par les juges d’instruction, et qui ce matin encore parlaient de la plus importante « fraude » de l'histoire de la finance.

     

    Jérôme Kerviel qui voulait devenir s’illustrer comme le héros des traders. Le voici qui apporte, bien involontairement, sa pierre à la lutte contre les abus détention provisoire, qui rappelons le, représente entre 30 à 40% des détenus. Et merci à la Société Générale qui sponsorise cette campagne de sensibilisation au sort des détenus. C’est d’ailleurs le slogan actuel de la banque : « Nous sommes là pour vous aider ! »

  • Ségolène a-t-elle droit au mal ?

    Ségolène a-t-elle droit au mal ? « Des épreuves atroces ». Sur le divan de Sigmund Drucker, Ségolène Royal a témoigné de l’enfer, à savoir la campagne présidentielle. Mais elle en redemande. A-t-elle le droit de choisir la souffrance?

     

    On en apprend de belles, en écoutant Vivement Dimanche ! « J'ai découvert que j'étais capable de choses que je n'imaginais pas », a confié Ségolène Royal évoquant des « épreuves terribles à l'intérieur de mon propre camp et face à l'adversaire ». Elle a insisté : « Ca a été des épreuves atroces ». Folie : « On m'a même reproché l'amour des Français ». Mais, celle pour qui « la politique, c'est d'abord un don de soi », ajoute à propos de ceux qui l’ont fait tant souffrir : « Aussi incroyable que cela puisse paraître, je ne leur en veux pas. »

     

    Incroyable en effet dans le sens commun, mais croyable en référence à la sublimation des souffrances, appelée le sado-masochisme. Les analystes politiques nous diront si le PS est entrain de devenir le PSM. Les tracts ringards inspirés par Julien Dray remplacés par des extraits de Justine ou les malheurs de la vertu,… il y aurait sans doute de quoi mobiliser les foules. Mais regardons du coté du droit.

     

    Chacun a en tête la revendication féministe des années 1970 : « Je suis propriétaire de mon corps, et j’en dispose, notamment par la contraception et l’avortement. Ce n’est pas loi qui me l’interdira ». Grand combat, beau combat, et à la clé les droits et libertés pour les femmes. Bravo. 

     

    Mais, en droit, l’analyse est différente. Le principe, ancien et très respecté, est qu’un être humain n’est pas propriétaire de son corps. Le corps et la personne forment un tout indissociable : le corps est le substratum de la personne. La raison puise dans l’idée du vivant, caractérisée par l’unité du corps et de l’esprit. Et le corps, support de la dignité humaine, doit être protégé des agressions, même si la personne n’est pas en mesure d’agir, parce qu’elle est trop affaiblie, ou qu’elle renonce, piégée par une soumission plus forte qu’elle. La loi pose l’interdit de l’atteinte au corps, même librement consentie. Le médecin qui pratiquerait une mutilation avec l’accord d’une personne irait droit au tribunal.

     

    C’est l’objectivisme du droit : le corps est protégé non pas en fonction de la représentation que s’en fait la personne, mais de ce que le corps représente socialement.

     

    Quid dès lors des pratiques sado-masochistes ? Les adeptes se fixent des règles qui légitiment la souffrance, dans laquelle ils trouvent le moyen d’une satisfaction du désir. Sauf à interdire toute liberté, à imposer une infernale normalisation, le droit a toujours admis que l’être humain puisse mettre son corps à l’épreuve. Mais, les politiques de santé publique entrent vite en jeu, de la ceinture de sécurité à l’interdiction de fumer, pour limiter cette liberté.

     

    Et comment fixer cette limite, quand une personne choisit d’assumer l’épreuve ? La référence est désormais un arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 17 février 2005. Dans cette affaire, la justice belge avait prononcé des condamnations pénales pour violences, devant l’ampleur des souffrances causées. Pas d’accord, à répondu la Cour Européenne des Droits de l’Homme : « L’autonomie personnelle comprend le droit de disposer de son corps jusqu’à s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne ». Cap sur la liberté !

     

    Alors, choisir de souffrir, de s’imposer « des épreuves atroces », ne pas en vouloir aux bourreaux…  Au nom de la liberté individuelle, le droit ne trouve rien à redire,… même si le juge n’en pense pas moins. Ce n’est pas le droit au mal, mais la liberté de se faire mal. En route donc, pour de nouvelles « épreuves atroces », et avec le sourire.

     

  • Jérôme Kerviel est innocent

    Jérôme Kerviel est innocent, protégé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Innocent, dans un monde de grands innocents.

    Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. Le principe, universel, est rappelé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, en son III, et par l’article 9-1 du Code civil français. A l’occasion des déclarations intempestives d’un recteur agité, le leader du FN, Bruno Gollnisch, avait obtenu une ordonnance de référé du Conseil d’Etat reconnaissant à la présomption d’innocence la valeur de liberté fondamentale (ordonnance du 14 mars 2005, n° 278435) : 

    « La présomption d'innocence, qui concourt à la liberté de la défense et à la protection des droits de la personne, constitue une liberté fondamentale. Elle implique qu'en matière répressive la culpabilité d'une personne faisant l'objet de poursuites ne puisse être présentée publiquement comme acquise avant que ne soit intervenue une condamnation devenue irrévocable. Le respect de cette exigence s'impose, non seulement devant les instances chargées de l'instruction puis du jugement de l'affaire, mais également vis-à-vis d'autres autorités publiques. »

    Loin de se plaindre de cette règle, les dirigeants de la Société Générale devrait d’en emparer, car elle leur éviterait de dire bien des âneries. A commencer par le grand génie de la finance, Daniel Bouton, le PDG de la banque, qui sur France-Info dit à propos de Jérôme Kerviel « cet escroc, ce fraudeur, ce terroriste, je ne sais pas. »

    Parce que aussi, question grands innocents, ces dirigeants se posent là.

    S’agissant de la responsabilité de la banque et des autorités de régulations, deux questions me paraissent centrales.

    La première est l’ampleur de l’affaire, et elle concerne moins le montant des pertes, 4,7 milliards annoncés, que celui des opérations : près de 50 milliards d’euros engagés par un jeune diplômé de 31 ans, seul devant son ordi. Et il agissait en cachant des vrais comptes par des faux comptes, nous dit-on. De quoi mettre en échec tous les contrôles... Il serait bien que les dirigeants de la banque, piégés dans leur course spéculative,  ne nous prennent pas pour des crétins parfaits.

    La seconde est relative à l’irresponsabilité de la banque vis-à-vis des autorités. Comme si les celles-ci n’existent pas, ou sont devenues secondaires.

     «Nous avons prévenu dimanche nos autorités de tutelle, à savoir l’Autorité des marchés financiers et la Banque de France», affirme tranquillement la banque. Le gouvernement, la Justice  ? Connait pas ! L’Etat ne sera avisé que mercredi, quatre jours après la découverte des faits. Et alors que la Société générale dispose de bureaux à New York, la Réserve Fédérale n’a été prévenue, ni par la Société Générale , ni par la Banque de France.

    Et en retour, des réponses consternantes des dirigeants politiques. La machine à endormir tourne à plein. Pour  François Fillon  «Le gouvernement aurait pu être prévenu plus tôt».Pour le ministre du Budget Eric Woerth « Il y a une commission de contrôle qui, probablement doit être améliorée ». Améliorons, mon cher ! Quant à l’excellente Ségolène, après avoir dénoncé des « patrons grassement payés », elle a demandé  que les 7 milliards d'euros « soient remboursés aux familles qui sont plongées dans l'endettement ». Sacrée Ségo… Belle innocence ?

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