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Quenn Mary 2 : Le droit à la faute

Queen Mary 2 : Le droit à la faute. Le 15 novembre 2003, dans la cale sèche des Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire, quarante-cinq visiteurs et employés d’une entreprise de nettoyage, accèdent au Queen Mary 2, l’immense paquebot en cours de finition, quand la passerelle sur laquelle ils se trouvent s’effondre, les entrainant dans une chute de 18 mètres. Un bilan dramatique : seize morts, vingt-neuf blessés graves.

Ce 11 février 2008, le tribunal correctionnel rend son jugement. Sur le plan civil, de lourdes indemnités sont mises à la charge des sociétés : au total, 9,5 millions d’euros. Mais c’est l’aspect pénal qui fait problème.

Les Chantiers de l'Atlantique, constructeur du navire, et Endel, du groupe Suez, constructeur de la passerelle, sont condamnés à 177.500 euros d'amende chacun, le premier pour « défaut d'organisation dans la chaîne des contrôles », la passerelle étant prévue pour un passage de colis, alors que personne ne s'était préoccupé de sa destination réelle, et le second car la passerelle n'avait pas été « construite dans les règles de l'art ».

Vient ensuite le sort des huit salariés, renvoyés devant le tribunal correctionnel, et contre lesquels le procureur Pierre-Marie Block avait requis la condamnation, avec pour certains des peines de trois ans d’emprisonnement avec sursis.  

Tous sont relaxés. Pour certains, le tribunal, présidé par M. Le Dressay, n’a pas reconnu de faute. Pour d’autres, des fautes d’imprudence ont été mises en évidence, mais « il n'est aucunement démontré une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité». Et sans ce critère spécifique, pas de condamnation possible, pour ces décideurs. La faute n’est pas d’un degré suffisant pour justifier d’une condamnation pénale.

D’où la colère des victimes. Et ce commentaire de l’une des victimes, qui a perdu ce jour là son mari, son frère, et trois amis proches : « C'est donc la faute de personne... »

Qu’est-ce qui est en cause ?

D’abord, l’analyse du juge, juge indépendant. L’un juge d’une manière, un autre différemment : c’est le quotidien de la justice. C’est ainsi. Peut-être y aura-t-il appel, et la Cour de Rennes se prononcera.

Surtout, la question est une loi bien connue des praticiens du droit de la responsabilité, la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, du nom du sénateur qui en a été l’initiateur. Un texte peu connu du grand public, mais qui est décisif.

La base, c’est la faute par imprudence : causer des blessures ou la mort d’autrui par une simple imprudence engage la responsabilité pénale. C’est un classique du droit : on peut se retrouver en correctionnelle, pour une imprudence ou une négligence, dès lorsque celle-ci a porté atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui.

Problème : qu’est-ce qu’une faute par imprudence ou négligence? Dans une société qui regorge de normes et de références, où fixer la limite ? Le moindre manquement est–il suffisant ? N’est-il pas raisonnable de fixer un seuil ?

C’est ce qu’a fait la loi Fauchon, au profit de ceux qui sont en situation de décideurs. Ils n’ont pas causé directement l’accident, mais seulement le cadre de l’accident. Le tribunal ne peut désormais les condamner que si est apportée la preuve d’une faute caractérisée. Il faut prouver « la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité ». D’où le raisonnement du tribunal de Saint-Nazaire : il y a des fautes, mais elles n’atteignent pas le degré de gravité suffisant. La loi Fauchon, c’est le droit de commettre des fautes, dès lorsqu’elles ne sont pas trop graves.

Le but de la loi était de combattre une responsabilité pénale envahissante, qui risquait d’être un frein à la prise de responsabilités. Du principe de précaution à l’envers ? En quelque sorte. Et beaucoup plus efficace, car c’est la loi pénale.

Commentaires

  • D'un côté les familles des victimes et leur chagrin bien compréhensible, ainsi qu'une soif de justice, de l'autre des salariés qui ont certes commis des fautes, mais qui n'ont jamais eu l'intention de commettre le moindre dommage à quiconque. Bien évidemment, la justice se trouve entre ces deux camps. Mais la loi, et surtout la loi pénale, est la loi et elle s'impose au juge. Ce n'est donc pas à ce dernier qu'il faut s'en prendre.

    Le débat ne doit porter que sur la pertinence de la loi Fauchon citée par Maître Devers. Pour ceux qui souhaitent donc examiner ce texte, vous pouver le trouver sur légifrance.gouv.fr; ce texte est référencé comme suit: "Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels"; cette loi a été publiée au JO du 11 juillet 2000 page 10484.

  • Cette décision est quand même surprenante.

    Le fait de la part des Chantiers d'affecter la passerelle commanditée et concue pour du transport de marchandises à des transports de personnes m'apparait bien comme une imprudence qui "a porté atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui".

    Je suis souvent attéré par l'attitude des familles qui veulent contre toute évidence des coupables et des punitions (contre par exemple cette conductrice de Volvo dont les freins avaient laché et qui a tout de même été condannée).
    Je ne connais pas tous les détails, mais il y a tout de même quelqu'un qui a pris pour le moins une décision dangeureuse, quelqu'un qui s'est bien préoccupé de sa destination réelle.

  • Lorsqu'il s'agit de la sécurité des personnes, on ne peut déresponsabiliser les acteurs de cette sécurité, quels qu'ils soient.
    Il y a bien quelqu'un qui a validé le fait que des familles pouvaient emprunter un échafaudage qu'on devait donc alors juger sécurisant...

  • La faute par imprudence, sale loi fauchon ! Si qq'un tombe devant ta porte, c'est à cause d'une poussière que tu n'as pas nettoyé sur ton pas-de-porte. Tu risques 3 ans prison avec sursis et le paiement des dommages et intérêts.

    Une loi de l'an 2000, qui veut un responsable pour tout accident. Une loi à bannir pour tout être sensé.

    Est-ce que des touristes vont se promener sur un échaffaudage ?

  • Par analogie, que se passe t'il si un camion de marchandises a un accident qui tue 16 personnes qu'il transportait ?
    Je crois que le chauffeur et le propriétaire du camion au moins seraient lourdement sanctionnés.

  • il vaut mieux etre riche et bien portant que pauvre et malade! un groupe comme heandel est defendu par des pleiades d avocats les responsabilites sont vite diluees c est triste mais il fallait s attendre a ce genre de chose ! UNe chose a noter comme dans l effondrement du stade de BASTIA les organismes de controles qui sont les veritables garants de la fiabilite de ces structures que ce soit une passrelle ou des gradins ou un petrolier sont souvent mis en cause mais jamais condamnes!

  • Faut pas confrondre un accident dont tu es la cause en direct avec un accident provenant d'une utilisation détournée ou frauduleuse d'un objet t'appartenant. Les gradins de Bastia n'ont pas été détournés pour une autre utilisation.

    Si une grosse vient s'écrouler et se péter le coxis sur le pouf destiné uniquement à ton chaton, tu aurais du mettre une pancarte. Tu seras condamné aux dépends.

    Un objet destiné au travail des ouvriers du Queen Mary II ne s'est pas écroulé pendant des mois.
    Ce n'est pas la faute du fabriquant si l'objet est détourné pour faire venir grosses et burgos qui sautillent de joie comme un troupeau sur la passerelle.
    Dieu aurait du leur foutre un coup de pied au cul au lieu de les écraser.

  • @yesroll: je fais suite à vos deux commentaires précédents.

    Sur le 1er commentaire, il faut préciser qu'il y a eu deux condamnations pénales, mais elle n'ont pas frappées les salariés, mais les entreprises qui les emploient; ces dernières sont condamnées pour un défaut dans la chaine d'organisation des contrôles, comme l'a précisé Maître Devers dans sa note. Les salariés ne peuvent être pénalement condamnés que s'ils ont commis une faute caractérisée; le tribunal a estimé que ce n'était pas le cas.

    Sur le 2ème commentaire, dans l'hypothèse ou un conducteur a un accident qui engendre la mort de plusieurs passagers, rien ne garantit que le propriétaire du car ou du camion et son chauffeur soient pénalement responsables. Le propriétaire du véhicule peut être pénalement responsable si le véhicule n'était pas entretenu convenablement, ou s'il a imposé à son chauffeur des heures de travail en trop grand nombre (du genre conduire 70 heures par semaine). Le chauffeur quant à lui sera pénalement responsable s'il a commis une faute, et notamment si l'accident résulte du non respect des dispositions du code de la route (non respect des règles de priorité, vitesse excessive...).

  • un dit il faut mieux etre riche et bien portant que pauvre et malade ! un riche meurt aussi d'un cancer rien épargne un riche d'un pauvre !

  • Ah non quand on est riche on ne meurt pas on trépasse. Les pauvres vont au purgatoire, les riches vont au paradis directement.
    "Suivant la théologie catholique, le purgatoire est un processus de purification de l'âme après la mort et qui suit le jugement particulier, et presque tout le monde y passe avant d’entrer au Ciel faute de s'être préoccupé de réparer les dommages causés de son vivant"
    Les riches ont les moyens d'avoir leur évêque dans la poche qui purifie leur âme. C'est pourquoi il est écrit "presque tout le monde y passe"
    Les pauvres sont trop pauvres pour s'offrir ce service et faire partie des "presque".

  • Histoire complexe, qui est passée un jour par la formule de Georgina Dufoix : « Responsable mais pas coupable ». Formule terriblement provocatrice dans le contexte, mais juste.
    C’est toute la différence entre la responsabilité civile et la culpabilité pénale : réparer financièrement les victimes ou être condamné à une peine d’ordre général (amende, prison,..)
    La loi Fauchon a voulu adoucir la situation pénale des décideurs : Le Queen Mary 2 en est une illustration.
    Avant la loi Fauchon, la même faute (simple maladresse ou négligence) conduisait à la responsabilité civile ou à la condamnation pénale. Les juges ont, dans l’air du temps, multiplié les mises en examen spectaculaires d’élus municipaux ou de responsables d’entreprise. Vif émoi ! Tout le monde se planquait, et les élus ont fait pression sur le thème : adaptez la loi, où nous ne nous présenterons pas aux municipales de 2001. D’où le vote de la loi Fauchon en juillet 2000.
    Depuis, et pour ce qui est des « décideurs », la loi distingue deux catégories de faute :
    - La faute simple suffit pour engager la responsabilité civile (de l’employeur pour les salariés ou de la collectivité pour les élus)
    - La faute caractérisée est nécessaire pour retenir la culpabilité pénale.

    Pour Saint-Nazaire, les 9,5 millions d’euros, c’est le civil.
    La condamnation pénale, c’est aussi pour les sociétés en tant que personnes morales
    La relaxe, c’est pour les salariés, des « décideurs « des deux sociétés. Pas de faute, ou pas de faute assez grave.

  • Georgina Dufoix et tous ses supérieurs ont volontairement choisi de rester franco-français. Surtout ne pas acheter le sang américain non-contaminé, il en va de la vanité de la France. Et tant pis pour le sang contaminé français, ça fera qq morts c'est moins grave que perdre la face.
    Rien à voir avec un fabriquant de passerelles "pour chantier" qui se retrouve responsable car son produit a été détourné pour "un tout public".

    Georgina Dufoix et tous ses supérieurs n'ont jamais été condamnés car ils ont agit pour la France, pensant faire des économies aux contribuables, en vendant un stock avarié mortel.
    Juste la Croix Rouge qui a demandé à Georgina de "démissionner" de son poste honorifique dans l'association, afin de ne pas être salie par éclats.
    Alors, c'est un comble de voir des entreprises condamnées pour "un responsable mais non-coupable" qu'ils ignoraient totalement, alors qu'un DSK qui falsifie sa facture est relaxé.

    Drôle de justice qui marche la tête à l'envers ! Encore une affaire outreau .. comme des milliers !

  • Yesroll a résumé la situation ! J'ai un camion pour le transport de marchandise et je l'utilise pour transporter des passagers !

    Mais je demande une passerelle sans préciser sa destination , on me propose une passerelle pour le transport de marchandises et je l'utilise pour faire passer du public ! Suis je responsable ? Aurait on du me demander la destination avant de me proposer une telle passerelle ? Le technicien c'est la société prestataire ? Je ne suis qu'un simple utilisateur ?

  • "Suis je responsable?", c'est une interrogation morale.

    Le droit, c'est
    -responsabiltié civile: réparer les dommages (assureur et employeur)
    - culpabilité pénale: faite vis-à-vis de la société, pour avoir violer une loi protégée par le Code pénal.

    C'est un pb constant que cette diversité des sens du mot "responsable".

    Il peut y avori des "responsables" et pas de "coupables"

  • C'est que maintenant, si des amis viennent chez toi, et boivent 3 verres de pastis ou de whisky avant de repartir en voiture, tu peux croiser les doigts.
    En cas d'accident, la Justice te tiendra responsable de ne pas avoir empêcher des gens de prendre le volant sous l'effet de l'alcool.
    Qui pourrait menoter ses invités à la fin de la fête ? La loi le veut. C'est nouveau, c'est la décadence, ça vient de sortir de l'intelligence d'intellectuels, mieux vaut voyager sur le Net. Et encore .. ils nous préparent des radars sur internet avec la loi "olivennes"

  • attention de ne pas trop en mettre sur le dos de la loi, la pauvre !
    Cette affaire c'était l'initiative d'un procureur qui avait voulu faire "choc". Ca a marché, ... alors meme que le tribunal a refusé de prononcer une condamnation!

    Ca s'appelle l'instrumentatlisation de la loi.

  • Elle etait geniale la formule de GEORGINA DUFOIX c est une super notable dans le pays ou j habite elle prefere maintenant s occuper de son domaine viticole! ya moins de risque mais responsable mais non coupable un coup de genie! peut etre de ses avocats! j envoie un tueur pour tuer l amant de ma femme le tueur ecope de 20a moi je regrette je suis quelque part responsable mais c est le tueur qui a tenu le flingue je l ai pas force apres tout!

  • La formule de Georgina n'était pas géniale mais tout simplement catastrophique, comme une insensée provocation.

    D'abord, ce n'est aps à elle de dire si elle est coupable ou non: ça, c'est l'affaire de la justice.

    Ensuite, cette formule a été le début d'une psytufucation qui a conduit, dans une opinion chauffée à blanc, à confondre le pénal et le cvil. Or, cà, c'est une disticinction universelle.

    Coupable, c'est au regard d'une infraction définie par le code. C'est, dans l'affaire sang contaminé: une faute (maladresse ou négligence) , imputée à un personne déterminée avec précision, dont il est certain, sans l'ombre d'un doute, qu'elle a causé le décès d'une personne.

    En droit, il n'y a pas eu "d'affaire du sang contaminé". Il y a eu des décès imputables à des séries de fautes et de dysfonctionnement, et aucun expert n'a jamais pu dire: le décès de X est du à la faute de Y. Au pénal, doit être établi avec certitude le lien de causalité.

    Ce sera le meme problème dans des procès en cours, aussi différents que celui de l'incendie de Neuilly (4 pompiers morts) ou de l'hormone de croissance.

  • Pas d'accord avec cet article! En effet, la loi (art 121-3 al 4 du code pénal) c'est:

    - SOIT avoir violé DELIBEREMENT une disposition prévue par la loi ou le réglement,

    - SOIT Faute caractérisée et dans le cas présent elle y est la faute caractérisée.

    Donc dire que le président estime qu'il n'y a pas eu de violation délibérée (ce mot délibérément qui entre parenthèse pose problème depuis l'adoption de la loi fauchon!) n'est pas le bon argument.
    Le président pouvait relever la faute caractérisée absolument! Et je suis prêt à prendre les paris qu'en cours d'appel c'est cela qui se jouera!
    Alain

  • Si, si, nous sommes d'accord Alain! Un seul code pour tous...

    D'accord aussi pour dire que la Cour peut retenir la lecture du procureur, qui retenait la culpabilité. L'article le dit.

    Autant être précis, c'est indispensable. Mais le cri des victimes était d'un autre régistre. Cette loi Fauchon reste incomprise du grand public, de meme que la différence faute civile/ faute pénale.

  • Le parquet de Saint-Nazaire a fait appel mercredi du jugement condamnant les Chantiers de l'Atlantique et Endel mais relaxant leurs huit salariés dans le procès du drame du Queen Mary 2 qui avait fait 16 morts en 2003, selon le tribunal.

  • Le parquet fait appel et voilà comment maintenant la pression judiciaire peut tout se permettre avec des lois comme ça. Ils font de la déformation professionnelle, ils se régalent à vouloir des coupables pour tout accident, ils sont assoiffer de spectacle et de culpabilisation des autres. Les juges sont les nouveaux inquisiteurs qui cherchent et inventent la moindre petite bête hideuse pour jouir de leur pouvoir absolu.
    Allez "Retrait de permis pour un cycliste".
    Il faut bien qu'ils compensent leur lacheté envers un autre pouvoir, celui des politiques, contre lequel ils sont contraints à la relaxe. Tapons sur les sans-pouvoir, c'est leur chapelet. Tu ne sais pas de quoi tu es coupable, eux ils le savent pour toi. Et comme nul n'est tenu à la perfection, nous sommes tous coupables potentiels avec la justice "new style". La société s'ennuie.

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