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  • La banderole n'est pas une affaire d'Etat.

    La banderole n’est pas une affaire d’Etat. Désolé pour Guy Delcourt le maire PS de Lens qui, s’y j’en crois la presse, entend faire de la banderole du math Lens-PSG « une affaire d’Etat ».

     

    Le maire a déjà pris les habits du Procureur en demandant aux magistrats « de bien vouloir citer comme témoin le Président de la République qui assistait samedi soir au match entre Lens et le PSG ». D’autres élus emboîtent le pas ; Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République et maire UMP de Bapaume dans le Pas-de-Calais est rejoint par Marie-Noëlle Lienemann, l’élue socialiste de la région Nord Pas-de-Calais, pour demander que le match soit rejoué. Non prévu par les textes, mais ce n’est pas le problème ! Et l’affaire est suivie au plus niveau, les élus nordistes étant reçus dans les 48 heures à l’Elysée pour faire le point. Bigre !

     

    Tout ceci pour une banderole. Aussi, inadmissible que soit la fameuse banderole « Pédophiles, chômeurs, consanguins : bienvenue chez les Ch’tis » il serait bien que nos élus gardent leur calme. Que le médiateur de la République demande des sanctions non prévues par les textes, c’est assurément une innovation dans l’Etat de droit.

     

    Ici comme ailleurs, la seule réponse aux infractions est l’application de la loi.

     

    Elles concernent d’abord les supporters en cause, dont le sort est réglé par le Code du sport. Le premier volet est de nature pénale. Les articles L 332-6 et 7 du Code du sport punissent toute incitation à la haine ou à la violence, ainsi que le fait d’introduire, de porter ou d’exhiber des signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe. Ces faits peuvent être punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La sanction peut être doublée d’une mesure administrative, le préfet pouvant interdire de stade les auteurs, pour une durée maximum de trois mois, selon les termes de l’article L 322-16 du Code du sport.

     

    Le club qui accueille le match peut également être sanctionné sur un plan disciplinaire. La Ligue de football professionnel (LFP) peut lui imposer de jouer un match à huis clos, ce qui crée une lourde perte de revenus, mais elle peut également retirer des points au classement.

     

    Ces sanctions sont bien connues, car elles viennent d’être appliquées pour Metz et Bastia à propos de banderoles ouvertement racistes visant des joueurs noirs. Racisme contre des joueurs noirs ? Je n’avais pas entendu parler d’affaire d’Etat ! Et pourtant la banderole déployée à Bastia était bien plus injurieuse, et visait tous les « ch’tis africains ».

     

    Aussi, il est bien nécessaire qu’il y ait une enquête, mais il serait tout aussi nécessaire que nos grands élus évitent de s’étrangler sur une affaire qui ne le mérite pas, en tout cas pas plus qu’une autre.

     

    Si les banderoles sont déployées dans les stades, il n’y a pas de doute qu’elles sont fabriquées ailleurs. Tout le problème est là : ce qui est caché dans la société devient public à l’intérieur du stade. Taper sur le foot, c’est un peu court. La vraie question serait de s’interroger sur les causes qui font que végète un esprit raciste qui joue ici contre les ch’tis, là contre les africains, ailleurs contre les musulmans ou les juifs, et qui n’attend qu’une étincelle pour s’exprimer. Le racisme est une affaire d’Etat sans doute, mais pas l’imbécillité de quelques uns.

     

    Quant à notre ami Bernard Laporte qui veut déjà changer la législation, un coup d’œil au Code du sport lui permettra d’observer que la dernière modification des articles litigieux date de 2006. Toujours triturer la loi au lieu de traiter les questions …

  • Un innocent en prison?

    Un innocent en prison ? Ce matin, ça sent bon le printemps. Virée sympathique sur le marché des quais de Saône, après un petit tour chez les bouquinistes. Un café en terrasse pour un coup d’œil à la presse. Et parmi toutes les infos, celle-ci qui cadre si mal avec l’insouciance de ce moment : un innocent en prison.

     

    Marc Machin, âgé de25 ans, est un condamné. Ce 4 mars 2008, la cour d’assises de Versailles, statuant en appel, a confirmé la condamnation rendue par la cour d’assises des Hauts-de-Seine en novembre 2005. A la peine initiale qui avait été prononcée, soit dix-huit ans de prison, la cour de Versailles a ajouté une période de sûreté de douze ans. Un criminel, et un criminel dangereux.

     

    Vérité judiciaire : Marc Machin est le meurtrier de Marie-Agnès Bedot, tuée le 1° décembre 2001 sous le pont de Neuilly. Mais aujourd’hui, cette vérité judiciaire est chancelante.  

     

    Cette femme de 45 ans, mère de deux enfants, assistante de direction, a été poignardée alors qu’elle se rendait à son club de gym. Rapidement, les soupçons se sont dirigés vers un jeune marginal, repris de justice. Marc Machin avait un profil peu favorable, et qui collait bien avec l’accusation. Alors âgé de 19 ans, consommateur régulier d’alcool et de stupéfiants, une enfance fracassée entre familles d’accueil et mesures de placement, il avait déjà été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des faits de violence, et avait été mis en examen quelques mois plus tôt pour une affaire de mœurs.

     

    Un témoignage l’accusait, celui d’une infirmière affirmant qu’il l’avait accosté, sur ce secteur et peu de temps auparavant, pour lui proposer des relations sexuelles. Il avait été placé en garde-à-vue, et avait fini par passer des aveux, confirmés devant le juge lors de la première présentation.

     

    Les aveux étaient peu précis, mais après tout : il s’adonnait aux stups, et ne pouvait se souvenir de tout. Il parlait de mains couvertes de sang, alors les examens scientifiques n’avaient rien retrouvé… Très vite, Marc Machin s’était rétracté. Depuis, il n’avait cessé de protester de son innocence. Les cours d’assises l’ont condamné sur leur intime conviction, mais sans élément matériel.

     

    Le 4 mars, le jour même où la cour d’assises confirmait la culpabilité et alourdissait la peine, un homme, SDF sorti de prison il y a peu, se présentait au commissariat et d’accusait du meurtre. Des vérifications faites, il ressort que se trouvent sur les vêtements de la victime des traces de l’ADN de celui qui se déclare coupable. Et aucune trace de l’ADN de Marc Machin.

     

    Ce 28 mars, la garde des sceaux Rachida Dati a saisi la commission de révision des condamnations pénales, commission composée  de cinq magistrats de la Cour de cassation. Une procédure très rare, utilisée six fois, et ces derniers temps vainement dans l’affaire Seznec et avec succès dans l’affaire Dils.

     

    Des faits complexes, des lois, des procédures, des juges, des recours… Mais au centre tout, la liberté et cette question simple : peut-on, au nom de la loi, condamner sans preuve matérielle ?

     

     

  • Fuzz: Peut-être pas si grave

    Fuzz : Peut-être pas si grave… L’émotion virtuelle est bien palpable sur la blogosphère après la décision rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris, ce 27 mars, dans l’affaire engagée par Olivier Martinez contre fuzz. Regardons cela de plus près.

     

    Les faits. Le site fuzz.fr , qui a choisi de fermer, a été créé par Eric Dupin sur le modèle du grand frère gigg.com. Les infos sont adressés par les internautes, récupérées ici ou là sur la toile, et ce sont les internautes qui font la cote des articles par leurs votes. Fuzz se revendique simple aggrégateur, un peu comme un station métro qui ne conduit pas les rames, et laisse les voyageurs libres. Or, le tribunal a estimé que fuzz avait joué, même un peu, un rôle d’agence de voyage.

     

    Fuzz a été l’occasion d’un accès à une information sur la vie privée d’Olivier Martinez, à savoir l’existence d’une relation sentimentale. Fuzz n’a donc pas créé l’info, ne l’a pas filtrée, mais l’a classée sur la rubrique « people » du site. C’est classement qui lui vaut la condamnation… civile, et non pénale comme j’ai pu le lire.  

     

    Pour comprendre, il faut s’arrêter sur deux points : la distinction entre hébergeur et éditeur, et le régime de protection de la vie privée.

     

    Hébergeur ou éditeur ? La référence est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, qui est la transposition d’une directive adoptée quatre ans plus tôt par les instances européennes. La loi cherche à concilier les règles de responsabilité et la liberté offerte par le net, en distinguant l’éditeur, pleinement responsable du contenu, et l’hébergeur, qui n’engage sa responsabilité que s’il a maintenu des informations illicites, alors qu’il en a été avisé par une mise en demeure.

     

    A ce jour, la distinction entre hébergeur ou éditeur résulte d’un  jugement du TGI de Paris du 13 juillet 2007, à propos de Dailymotion. Pour être hébergeur, il faut n’avoir aucun contrôle a priori sur le contrôle : « La commercialisation d’espaces publicitaires ne permet pas de qualifier la société Dailymotion d’éditeur de contenu dès lors que lesdits contenus sont fournis par les utilisateurs eux-mêmes, situation qui distingue fondamentalement le prestataire technique de l’éditeur, lequel, par essence même, est personnellement à l’origine de la diffusion, raison pour laquelle il engage sa responsabilité. »

     

    La même solution a été retenue par le TGI de Paris, à propos de l’encyclopédie Wikipedia, reconnue simple hébergeur. La clé de l’affaire fuzz est donc la qualification d’éditeur reconnue par le juge.

     

    Que dit l’ordonnance ?

     

    « Il ressort des pièces produites aux débats, que le site litigieux est constitué de plusieurs sources d'information dont l'internaute peut avoir une connaissance plus complète grâce à un lien hypertexte le renvoyant vers le site à l'origine de l'information ;

     

    «  Ainsi en renvoyant au site "celebrites-stars.blogspot.com", la partie défenderesse opère un choix éditorial, de même qu'en agençant différentes rubriques telles que celle intitulée "People" et en titrant en gros caractères "KYLIE MINOGUE ET OLIVIER MARTINEZ TOUJOURS AMOUREUX ENSEMBLES A PARIS", décidant seule des modalités d'organisation et de présentation du site. (…)

     

    Une manière de dire que la solution aurait été autre si l’acte de publication avait été un simple acte matériel. Une approche rigoureuse, mais manifestement pas infondée au regard de ce que dit la loi. D’où, peut-être, la nécessité d’une révision de la loi, pour qualifier cette opération de classement, centrale dans l’activité de nombreux sites.

     

    Vie privée ou opinion ? S’agissant de la vie privée, joue l’article 9 du Code civil, aux termes duquel, comme le rappelle l’ordonnance de référé, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Vrai ou faux, peu importe : la révélation d’un fait, réel ou supposé, touchant à la vie privée d’une personne, permet un recours en justice d’une grande efficacité. Si la personne n’a pas participé à la publicité du fait, ou si l’info n’est pas d’un intérêt majeur, c’est le silence qui doit s’imposer. Ca, c’est le jeu de l’article 9 du Code civil, et le motif des condamnations récurrentes des magazines people. Le procès en diffamation est complexe, car la loi sur la presse protège l’expression des opinions ; le procès pour atteinte à la vie privée est très simplifié, car c’est l’intimité qui est protégée.

     

    Lisons l’ordonnance :

     

     « En évoquant la vie sentimentale d'Olivier Martinez et en lui prêtant une relation réelle ou supposée avec une chanteuse, en l'absence de toute autorisation ou complaisance démontrée de sa part, la brève précitée, qui n'est nullement justifiée par les nécessités de l'information, suffit à caractériser la violation du droit au respect dû à sa vie privée.(…)

    « La seule constatation de l'atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse ou sur la toile, engendre un préjudice »

     

    En résumé. Pour le juge, fuzz a fait un choix dans l’orientation d’une info venue d’ailleurs. Cette implication intellectuelle, c’est-à-dire pas seulement matérielle, en fait un éditeur. La procédure de mise en garde prévue pour les hébergeurs n’avait pas à s’appliquer. Et s’agissant d’évocation de la vie privée, la question du vrai et du faux ne se pose pas.

     

    C’est une décision de référé, qui n’a pas, au sens de la loi, l’autorité d’une décision du juge du fond. Il y  aura vraisemblablement appel et engagement d’une procédure au fond, d’autant plus que d’autres actions sur le même modèle ont été engagées. La jurisprudence se construit, et la loi LCEN peut être amendée. Il est d’autant plus difficile de si situer que le droit est encore en construction. C’est dire que le débat n’est pas clôt. Bon, d’accord. Il faut des règles claires, le plus claires possibles, mais nous ne construirons pas la liberté d’Internet sans en assumer toutes les responsabilités.  

     

     

  • Fourniret : La cruauté et nous

    Fourniret : La cruauté et nous. Alors que s’ouvre devant la Cour d’Assises des Ardennes le procès du tueur en série présumé Michel Fourniret et de son épouse Monique Olivier, une question se pose d’évidence : pourquoi tout ça ?

     

    D’abord, pourquoi un tel procès, deux mois, alors que tout semble réglé d’avance. L’interview des avocats ne laisse pas beaucoup de doute. Tous disent que se sera la peine maximale pour Fourniret, et, sans doute pour son épouse. L’un des enjeux est de savoir si Michel Fourniret cherchera à adoucir le sort de son épouse, ou au contraire à la maintenir au cœur du pacte criminel qui les lie depuis l’origine. Michel Fourniret depuis sa prison où il finissait de purger une peine, écrit à Monique Olivier « Nous nous marierons devant les hommes et, unis par des liens distants des conventions, nous ne serons jamais les meilleurs amants que nous aurions pu être si la confiance avait pu abolir toute barrière au risque de se reconnaître comme deux monstres, mais si infiniment, tendrement épris l’un pour l’autre ». Et la future épouse de répondre « Tu sais c’est avec plaisir que j’exécuterai tes ordres (…) Non je ne suis pas une petite bourgeoise, je veux travailler auprès de mon fauve, le seconder ».

     

    Les faits sont largement établis par les éléments matériels et les déclarations. Pas de doute là-dessus non plus. Alors deux mois de procès … Oui deux mois, car il est nécessaire de comprendre. La justice doit s’entourer de la procédure la plus prudente. Car ce procès, c’est le viol et l’assassinat de 7 jeunes filles : Isabelle Laville 17 ans, Fabienne Leroy 20 ans, Jeanne-Marie Desramault 21 ans, Elizabeth Brichet 12 ans, Natacha Danaïs 13 ans, Céline Saison 18 ans, Mananya Thumpong 13 ans.

     

    Viennent alors les vraies questions : Pourquoi ces faits ? Comment ce comportement ? Et il y a deux manières de répondre.

     

    La première est le rejet de ces monstres. Des prédateurs sexuels, criminels sans conscience. Ils représentent l’envers de ce qu’est l’humanité. La seule solution est de les rejeter le plus loin possible et de les écarter d’une communauté humaine dans laquelle ils n’ont aucune place. De fait, si la justice confirme les accusations, la réponse sera la réclusion. Et vu l’âge de Michel Fourniret, 66 ans, ce sera une fin de vie en prison.

     

    La seconde est une interrogation sur la place de la cruauté dans le comportement humain.

     

    Dans cette affaire, la cruauté est quasiment parfaite. Elle est liée à une préméditation méthodique et alliée au plaisir. L’assassinat doit être, dans ce rituel criminel, précédé du viol de ce que les jeunes filles ont de plus intime, leur virginité. Deux morts en une seule mort. Tout serait simple si nous pouvions simplement rejeter la cruauté comme étant extérieure à l’homme. Or, personne n’a mieux posé le problème que Freud dans Malaise dans la culture : « Il n’y aurait aucun sens, ni aucune nécessité d’interdire le meurtre si l’homme n’y aspirait pas fortement. La passion pour le meurtre est première. La morale est une construction historique secondaire ». L’homme bon par nature, distribuant au mieux sa générosité pour un monde meilleur ... Non, c’est le fruit d’une construction morale. D’ailleurs, pendant très longtemps, la justice rendue aux noms des hommes ne se comprenait pas sans la cruauté, par la torture et des peines très violentes. Avec un raffinement, la peine de mort.

     

    L’un des plus grands criminels de l’histoire, que Nietzsche dans Généalogie de la morale appelait « la figure du maître », est Gilles de Rais. Un noble : petit neveu de Bertrand Du Guesclin, héros de la Guerre de Cent Ans, riche et fastueux … Mais, un noble non civilisé, qui poursuivait sa domination par l’asservissement des enfants. Combien de viols et d’assassinats pour Gilles de Rais ? Peut-être 140 victimes et en tout cas 50 ossements retrouvés. Et lorsque son juge Pierre de l’Hôpital interrogeait Gille de Rais celui-ci répondait que c’était seulement pour son plaisir et sa délectation charnelle.

     

    La société et la morale ont permis de dépasser cet état sauvage. Il n’en reste pas moins que la cruauté est au cœur des démarches humaines. Et le procès est l’occasion de se poser la question : où en sommes-nous avec la cruauté ?

  • Boire avec modération et torturer avec retenue

    Boire avec modération et torturer avec retenue. Sarkozy, après la douche froide des municipales avait annoncé qu’il allait devenir un Président de la République , un vrai, grave, sérieux et tout et tout. La sous-estimation de la crise tibétaine le poursuivra plus longtemps que la perte de Toulouse ou de Strasbourg.

     

    Il a fallu attendre près de 15 jours pour obtenir cette première réaction du 24 mars : un appel à la retenue. Quel degré dans les tortures ? Combien de morts ? Indéfendable. Sarkozy peut s’apprêter à des révisions pénibles car il n’a pas pris la mesure de cette atteinte aux droits fondamentaux. Le Tibet est une question majeure et pour Sarkozy, l’addition sera lourde. Et la question posée est de savoir à quelles conditions la France peut retrouver une crédibilité sur les droits de l’homme, car ce n’est pas gagné.

     

    Je propose trois pistes de réflexion.

     

    L’exemplarité. La France a à dire sur les droits de l’homme. Ce n’est pas le seul pays, mais son histoire témoigne et l’oblige. Pour cela elle doit être exemplaire, à la pointe du combat pour les droits de l’homme, sauf à devenir l’image même de l’emblème du coq qui chante fièrement, les deux pattes pataugeant dans la fiente.

     

    Beaucoup de mal a été fait et je ne prendrai que deux exemples.

     

    C’est tout d’abord la politique de l’immigration, réalité humaine, qui est traitée comme les bancs de poissons, à coup de quotas et d’objectifs chiffrés. Ensuite, c’est la loi sur la rétention des délinquants sexuels, annulée par le Conseil constitutionnel en ce qu’elle rétroactive. La réponse a été de chercher un moyen pour contourner la décision du Conseil constitutionnel, puis a été évoquée la mise en place d’une commission pour réécrire l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui pose le principe de la non-rétroactivité ! Cher Nicolas, la rétroactivité des lois est l’arme des dictatures. Elle signifie que quelqu’un qui est arrêté au mois de mai pour une distribution de tracts subversifs, passible de quelques mois de prison, sera jugé au mois de septembre en fonction d’une loi publié au mois d’août disant que la distribution de tracts est passible de la peine de mort. C’est le cas français de la loi du 14 août 1941 qui avait créé les sections spéciales. Le Chef d’Etat qui a envisagé de remettre en cause la non-rétroactivité des lois est discrédité en matière des droits de l’homme.

     

    L’économie. A l’heure de la mondialisation une économie fragile est directement mise en cause par les prises de position diplomatiques. Lundi Nicolas Sarkozy parlait de retenue. Hier François Fillon affirmait, en langue de bois, que le déficit public global pour 2007 sera « sans doute un peu supérieur » aux 2,4 % du PIB qui était annoncé. Le pays qui va diriger l’Europe pour six mois ne respecte pas son engagement européen … C’est dire la marge de manœuvre. On ne parle plus de « 1 % de PIB » mais le débat porte sur « 0,1 ou 0,2 % de PIB ». Question simple : dans ces conditions, comment se priver du marché chinois quand on a fait campagne sur la réduction des déficits ? Le problème se posera tant que la tension économique restera. C’est admettre aussi que des prises de position uniquement nationales, voire personnelles sur la question des droits de l’homme sont de moins en moins d’actualité. C’est là encore une réalité.

     

    International. La France doit savoir doper les instances internationales qui sont en mesure de se faire entendre. Il va falloir de la modestie et du courage pour comprendre que la question des droits de l’homme se traite d’abord à l’international, et d’abord en Europe, et d’abord au sein du Conseil de l’Europe. Le Traité simplifié a voulu inclure une charte des droits fondamentaux et créer, au sein de l’Union Européenne, une Agence des droits fondamentaux. Initiative prétentieuse qui sombre devant le Tibet et crée une regrettable concurrence au sein des institutions européennes. Le Conseil de l’Europe dispose du triple mérite d’une ancienneté  cinquantenaire, du regroupement de 47 Etats, et d’une compétence consacrée aux droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe doit être réformé pour pouvoir renforcer son action internationale, et devenir le porte-parole des droits de l’homme en Europe.

     

    Mais il faut également appuyer le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, dont le fonctionnement est certainement complexe, ne serait-ce parce qu’il comprend la Chine parmi ses membres. Louise Arbour, Haut Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, a demandé que la presse puisse se rendre sans délai au Tibet. Il faut soutenir l’initiative de Louise Arbour. Cela supposerait aussi de calmer les Alain Finkielkraut, Elisabeth Badinter et autres intellectuels planétaires qui ont engagé par une pétition publiée dans Le Monde du 28 février 2008, une campagne contre le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU.

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