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  • Liberté pour les Indiens

    Liberté pour les Indiens. « Découverte d’une tribu isolée en Amazonie », annoncent les journaux, avec photos à la clé. La réalité est sensiblement différente. Car les photos, prises depuis un hélicoptère, de cette tribu ne sont pas la preuve d’une découverte, mais le rappel à l’opinion que ces populations, connues depuis des décennies, sont menacées par ceux qui cherchent des terres à exploiter : compagnies minières et d'hydrocarbures, chercheurs d'or, agriculteurs.

    C’est la Fondation nationale brésilienne de l’Indien (FNUAI) qui a publié ces photos, précisant qu’il s’agit d’une tribu vivant coupée du monde dans l'État brésilien d'Acre, à la frontière du Pérou. Ces Indiens sont sédentaires et cultivateurs.

    Il serait intéressant d’en savoir plus ? Sans aucun doute, mais la FNUAI se l’interdit. Ils existent, et respectons cette existence. La Fondation précise que le moindre contact, même pacifique, pourrait provoquer la mort d'une grande partie de ces Indiens, leur corps n'étant pas immunisé contre les maladies que nous serions susceptibles d’importer.

    Un droit légitime à l’existence

    Ce cas n’est pas le seul. Loin de là. On estime à environ 70 ces tribus vivant dans l’isolement. Plus globalement, c’est la question des populations indiennes. Le Brésil a officiellement reconnus 580 territoires comme indigènes, mais le régime juridique de protection tarde à se mettre en place. Plus de 500 ans après l’arrivée des colons portugais, les revendications restent pourtant simples. Ces  peuples, parce qu’ils existent, ont le droit de vivre librement sur leur propre territoire : le lien qui unit les populations indigènes à la terre doit être reconnu comme la base de leurs cultures, de leur vie spirituelle et économique.

    L’outil juridique n’est rien d’autre que la Constitution brésilienne, qui fait obligation au gouvernement fédéral de transférer ses terres ancestrales à la population indienne du Brésil et le rend responsable de la protection de ces terres, dans son chapitre VIII « Des Indiens ».

    « Art 231. – L’organisation sociale, les coutumes, les langues, les croyances et les traditions des Indiens sont reconnus. Leur sont aussi reconnus leurs droits originaires sur les terres qu’ils occupent traditionnellement. Il est à la charge de l’Etat Fédéral de les délimiter, de les protéger et de faire respecter tous leurs biens.
    « Les terres traditionnellement occupées par les Indiens sont celles qu’ils habitent de manière permanente, celles qu’ils utilisent pour leurs activités de production, celles nécessaire à la préservation des ressources naturelles indispensables à leur bien être et celles nécessaire à leur reproduction physique et culturelle selon leurs us, coutumes et traditions.
    « Les terres occupées traditionnellement par les Indiens sont leur propriété définitive et ils ont l’usage et la jouissance exclusive du sol, des rivières et des lacs s’y trouvant.
    « Les terres définies par le présent articles sont inaliénables et les droits qu’ont les Indiens sur elles sont imprescriptibles. »

    « Art. 232. – Les Indiens, leurs communautés et organisations peuvent ester en justice pour ce qui concerne la défense de leurs droits et de leurs intérêts. Le Ministère Public intervient au cours de toutes les phases du procès. »

    Sur le plan international, il faut citer comme principaux textes la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (New York, 9 mai 1992), complétée par le Protocole de Kyoto 11 décembre 1997, la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail sur les Populations indigènes et tribales, (Genève, 5 septembre 1991) ou la Déclaration sur les forêts, signée à la Conférence de Rio (CNUCED, Rio de Janeiro, 5 juin 1992.

    Des populations menacées

    Amnesty international ne cesse d’alarmer sur le sort les populations indiennes du Brésil : « Les Indiens continuent à être victimes d’attaques, de massacres, et de toutes sortes de violences et de discriminations, souvent commis en toute impunité. Les gouvernements qui se sont succédé ne se sont pas acquittés de leur obligation de reconnaître pleinement et définitivement les droits des Indiens à la terre, obligation qui leur incombe devant la communauté internationale et en vertu de la constitution du pays. »

    La grande difficulté est que l’Etat fédéral ne s’implique pas suffisamment dans la garantie du droit à la propriété de la terre. « Pendant des dizaines d’années, les Indiens ont été chassés de leurs terres par la violence exercée par ceux qui cherchaient à s’approprier celles-ci. Cette violence se poursuit aujourd’hui, alimentée par divers intérêts qui sont en compétition et au nombre desquels figurent les entreprises et les prospecteurs, qui cherchent à exploiter les ressources naturelles, les éleveurs de bétail, les propriétaires terriens qui, illégalement ou en toute bonne foi ont acquis des titres de propriété sur les terres des indigènes, les compagnies forestières, et l’armée qui, au nom de la sécurité, cherche à réduire et limiter les territoires indiens dans les régions frontalières. » Les dirigeants indigènes qui mènent campagne pour accélérer les transferts de propriété terrienne ont reçu des menaces de mort, ont été victimes d’attaques et d’assassinats.

    Comment traitons-nous les Indiens ? Question d’humanité, mais aussi question de liberté.

  • Annulation de mariage: Que dit la loi?

    Annulation de mariage : Que dit la loi ? L’annulation d’un mariage par le tribunal de grande instance de Lille car l’épouse avait menti sur la virginité fait pousser de grands cris. Le jugement a de quoi choquer, mais cela ne devrait pas interdire de raisonner. Quand tout le monde hurle, il est rare que tout le monde ait raison.

    Un homme et une femme se marient. L’homme est très attachée au fait que son épouse n’ait pas connu de la relation intime, et la future épouse reconnait que c’est là une donnée essentielle de leur union. C’est un choix. Chacun mène sa vie, et se crée les contraintes qu’il souhaite. La future épouse avait affirmé qu’elle n’avait pas connu de relations sexuelles, mais la nuit de noces est fatale : celle qui est l’épouse depuis quelques heures n’était pas vierge. Fait non contesté, pas plus qu’était contesté le caractère décisif de ce fait dans le consentement au mariage. Si la femme avait dit la vérité sur l’existence de relations sexuelles antérieures, le mariage n’aurait pas eu lieu.

    Chacun en pense ce qu’il en veut, mais c’est là encore un fait.

    Quel est le problème pour le droit ? Le mariage est un contrat, qui se caractérise par l’échange solennel des consentements devant le maire et les témoins. Si le consentement est fictif, c’est la validité du mariage qui est en cause. Autant dire qu’il s’agit de défendre l’institution du mariage. Le législateur a fait ses choix, avec l’article 180 du Code civil.

     

    « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

     

    « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.»

    C’est ce deuxième alinéa qui est en cause. Et ce n’est pas une nouveauté. L’article a été réécrit en 1975, mais en continuité de ce qui se faisait auparavant. Et on cite dans toute les facs de droit l’affaire Berthon, jugée par la Cour de cassation le 24 avril 1862 : l’épouse avait découvert que son mari était un ancien forçat. Erreur déterminante, car la dame prouvait que si elle avait su, elle ne se serait pas mariée. Elle n’avait rien à reprocher sur la vie du mari au sein du couple. C’est le fait antérieur à la conclusion du mariage qui était en cause.

    Le tribunal de Lille a tenu le même raisonnement, jugeant que l'époux avait conclu le mariage « sous l'empire d'une erreur objective » qui « était déterminante dans son consentement ». Voilà tout le drame de ce tribunal : il applique la loi et tient compte des faits. Car l’épouse reconnait qu’elle n’avait pas dit la vérité, et que sans ce mensonge le mariage n’aurait pas eu lieu.

    Donc, chacun pense ce qu’il veut de ces choix personnels, et je rappelle que dans un société libre, la loi n’a pas à qualifier ce qui fait la nature des sentiments. Les hommes politiques découvrent cette loi, et « Ni putes , ni soumises » demande l’abrogation de la loi !

    Le divorce, c’est quand des faits survenus pendant le mariage remettent en cause la vie du couple. L’annulation, c’est quand l’un des époux prouve que le mariage n’aurait pas eu lieu sans un mensonge. Et quand les deux époux reconnaissent que sans ce mensonge, il n’y aurait pas eu de mariage, le tribunal n’a plus beaucoup de marge… sauf à condamner l’homme et la femme à vivre ensemble. A perpétuité et incompressible ? Chacun est libre de penser ce qu’il veut de la vie des autres, et il est libre de le dire, mais comment la loi pourrait-elle reconnaitre la force des consentements, et ne pas s’intéresser à ce qui a vicié le consentement ?

    On trouve d’ailleurs de nombreux exemples en jurisprudence, notamment sur l’état mental, ou l’inaptitude totale aux relations sexuelles. La question religieuse est également récurente. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire jugée le 2 décembre 1997 (n° 96-10498). L’époux avait caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé. La Cour avait prononcé l’annulation du mariage en relevant que ce mensonge constituait une erreur sur des qualités essentielles du mari. Pour la Cour, cette circonstance était déterminante du consentement de la femme qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée.

     

    Je ne me rappelle pas que cette affaire ait fait un scandale…

     

     

  • EADS: L'affaire commence

    EADS : L’affaire commence. Ouvrez un fichier, lisez et archivez. L’affaire EADS commence, et ça ne sera pas triste. Tout le monde est présumé innocent, mais certaines informations ne sont pas, elles innocentes.

     

    Noel Forgeard a été ce qu’on appelle un vrai patron, exactement co-président d’EADS. Vrai de vrai. Dans l’industrie, en secteur stratégique – l’aéronautique et la défense – et avec une puissance commerciale de feu. Et bien dans l’oreille de tous les dirigeants politiques.

     

    Et bien Noel Forgeard a été placé en garde à vue, ce mercredi 28 mai, dans les locaux de la brigade financière. Il s’agit des suites de l'enquête ouverte sur d'éventuels délits d'initiés, et conduite par les juges d'instruction Xavière Simeoni et Cécile Pendariès.

     

    Petit rappel. Le programme de fabrication de l’A 380 et de l’A 350 connaissait début 2006 de gros retards, et surtout rencontrait des obstacles techniques dont la solution n’était pas trouvée. Informations cachées par les dirigeants. Autant dire que, vu le décalage entre les annonces faites, la réalité des délais, et l’ampleur de problèmes à régler, EADS et sa filiale Airbus avaient de gros soucis devant eux. L’indo allait sortir, et le groupe connaître immanquablement un grand coup de grisou à la bourse.

     

    Or, voici ce que l’on appris depuis. Ce ne sont pas des rumeurs, mais des informations officielles, données par EADS. Noel Forgeard, patron heureux et confiant dans le succès de l’entreprise qu’il dirigeait, a pourtant vendu 162.000 titres le 15 mars 2006, réalisant ainsi une plus-value de 2,5 millions d’euros. Ses enfants ont aux aussi décidé de vendre. 127.998 titres le 17, avec une opération encore plus intéressante, à savoir un profit de 4,2 millions d’euros. Et les ventes se sont multipliées, par d’autres dirigeants, mais aussi par les groupes Lagardère et DaimlerChrysler. Arnaud Lagardère a notifié à l’Etat, le 8 mars 2006, la vente de la moitié des actions EADS que possédait son groupe, soit 7,5 % du total. Quelques jours après, les infos sont sorties sur les retards des programmes l’A 380 et de l’A 350. Noel Forgeard a été viré, avec tout de même une indemnité de départ et de non-concurrence de 8,5 millions d'euros.

     

    Dans ce genre de circonstances, la justice agit rarement de sa propre initiative. Ces affaires sont très complexes. La bourse est le lieu des coups foireux et les affaires industrielles ne répondent pas à la logique pure. La justice attend avant de se mêler de ces histoires.

     

    Les premiers à se manifester sont les petits porteurs. Se disant qu’éventuellement, ils auraient pu eux-aussi vendre leurs titres quand la cotation était au plus haut. Que les dirigeants vendeurs d’action avaient peut-être des infos privilégiés pour savoir que le titre risquait de dégringoler. Qu’il est bizarre de vendre si massivement alors que les infos officielles sont la prochaine mise sur le marché des A 380, avec enfin la phase de commercialisation, qui va doper l’entreprise EADS. Donc, c’était plutôt logique de ne pas vendre.

     

    L’ampleur des opérations a conduit l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), que l’on appelle affectueusement le gendarme de la bourse, à faire une première enquête. L’AMF n’est un officier de police judiciaire. Elle n’a pas les outils du Code de procédure pénale. Mais, dans son registre, elle enquête sur la sincérité et la loyauté de l’opération, et elle en l’occurrence a adressé en juin 2006 aux patrons-vendeurs - 17 personnes au total -  une « déclaration de griefs », première étape vers des sanctions, et qui a été aussitôt contestée par les intéressés.

     

    L’Assemblée nationale a aussi enquête, via la Commission des affaires économiques. Des auditions… disons croquignolesques.

     

    Suite du feuilleton. La justice est saisi en novembre 2006, et les juges Xavière Simeoni et Cécile Pendariès enquêtent sur des faits de « délit d’initié, recel de délit d’initié, et diffusion fausses ou trompeuses aux marchés financiers ». Dix-huits mois à creuser : il doit y avoir pas mal de questions en attente. Prochaine étape a priori dans 24 heures : la garde-à-vue sera-t-elle prolongée ? Puis Noel Forgeard sera-t-il conduit devant les magistrats pour mise en examen ? Puis d’autres seront-ils entendus ?

     

    Ce qui est sûr, c’est que ni Noël Forgeard, ni Jean-Luc Lagardère, qui n’ont pas manqué d’occasion de causer, n’ont jamais donné d’explications simple et cohérente sur cette forcenée envie de vendre de mars 2006. Leurs auditions par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale avaient même bien agacé les parlementaires.

     

  • La liberté de religion en Algérie

    La liberté de religion en Algérie. Les autorités algériennes pensaient que l’affaire d’Habiba Kouider allait passer inaperçu. Or, la polémique ne fait que commencer. Le fait que Rama Yade s’en mêle n’est pas pour simplifier le débat, tant les règles basiques de la diplomatie sont méconnues lorsqu’un ministre d’un Etat étranger se mêlent d’une procédure dont est saisie la justice d’un autre. La souveraineté s’impose aux diplomates. Rama Yade a raison sur le fond, c’est une évidence, et elle rejoint de nombreuses  protestations qui sont parties d’abord de l’Algérie elle-même, à commencer par le journal El Watan. Il ne lui reste qu’à démissionner pour utiliser toute sa liberté de parole. C’est le mélange des genres qui coince.

     

     

    Et en tant que ministre, l’analyse est très courte. Beaucoup trop. Car ce qui fait problème, ce n’est pas la décision du procureur près le tribunal de Tiaret, mais la loi du 28 février 2006 qu’applique le procureur. Ainsi, la question n’est pas l’appel à la clémence, mais bien le principe de cette loi, ce qui intéresse le pouvoir politique. Accusation idiote contre le juge qui applique la loi : c’est vieux comme le monde…

     

     

    Cette loi du 28 février 2006, lors de son adoption, n’était pas passée inaperçue, mais elle avait été jugée acceptable par l’évêque d’Alger. C’est dire que le débat n’est pas si simple. Alors examinons cette loi.

     

     

    Avec, petit préalable, deux éléments de contexte, qui soulignent l’importance de ce qui se passe en Algérie, et qui devraient détourner des jugements  à l’emporte pièce.

     

     

    Il y a le procès de Tiaret. Mais il vient hier d’y avoir le jugement rendu par le tribunal de Boumerdès, qui a condamné seize islamistes à mort par contumace, pour « constitution de groupe terroriste armé, homicide volontaire et pose d’explosifs sur la voie publique ». Ce qui porte à 187 le nombre de condamnations à mort prononcées par des tribunaux algériens depuis le début de l’année à l’encontre d’islamistes en fuite. Ce qui soulogne l’accuité de la question, alors que la France tremble devant une élève de 3° qui entre en lasse avec un foulard sur la tête.

     

     

    Il y a Rama Yade, et ses déclarations en dérapage non contrôlé. Mais, il y a aussi une nomination qui n’aurait pas du passer inaperçue. L’ambassadeur de France en Algérie, Bernard Bajolet, nommé au poste créé pour l’occasion de responsable du renseignement à l’Elysée. Ca, c’est du solide. Donc, il y a ce qui mousse et ce qui est sérieux.

     

     

    Alors, cette loi ?

     

     

    La pratique de la liberté de religion en Algérie a été refondue par l’ordonnance n° 06-03 du 28 février 2006 « fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulmans. Une loi sur les « autres cultes ». Oui, l’islam est religion d’Etat en Algérie. Le principe d’une loi catégorielle, qui peut paraitre choquant, est une donnée logique dans un régime qui reconnait un ou plusieurs culte. C’est aussi le cas en France, dans les départements d’Alsace Moselle, ou avec le maintient du concordat, sont reconnus les cultes catholiques protestant et juifs. Ce qui conduit par exemple le président de la république à nommer l’évêque de Strasbourg.

     

     

    Donc l’Algérie connait, au terme de l’article 2 de sa constitution, une religion d’Etat, l’islam. Mais dans le même temps, elle sous place sous le respect de la déclaration universelle des droits de l’homme et du pacte des droits civils et politiques, pour y avoir adhéré le 16 mai 1989. Un cadre juridique et une tradition tolérante qui se sont trouvés au prosélytisme très actif des groupes évangélistes. D’où l’évolution du cadre juridique, par le texte du 28 février 2006. Un ordonnance de la présidence, validée sans discussion publique par l’assemblée.

     

     

    Tout commence bien avec l’article 2 : « L’Etat algérien dont la religion est l’Islam garantit le libre exercice du culte dans le cadre du respect des dispositions de la Constitution, de la présente ordonnance, des lois et règlements en vigueur, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits et libertés fondamentaux des tiers. » Ajoutant : « L’Etat garantit également la tolérance et le respect entre les différentes religions. »

     

     

    L’article 3 précise que « les associations religieuses des cultes autres que musulman bénéficient de la protection de l’Etat », et l’article 4 ajoute qu’il est « interdit d’utiliser l’appartenance religieuse comme base de discrimination à l’égard de toute personne ou groupe de personnes. »

     

    Les articles 5 à 9 détaillent les garanties matérielles d’exercice du culte pour les religions minoritaires. Il est créée une Commission  nationale d’exercice des cultes qui donne un avais sur l’affectation des édifices. L’exercice collectif du culte est organisé par des associations à caractère religieux, et doit avoir lieu exclusivement dans des édifices « destinés à cet effet, ouverts au public et identifiables de l’extérieur. » Les manifestations religieuses publiques ont lieu dans des édifices, et sont soumises à une déclaration préalable. Ce qui signifie qu’il n’existe pas d’exercice pub lice des religions minoritaires sans déclaration préalable

    Tout se complique avec les dispositions pénales.

    Les dispositions pénales

    L’article 10 sanctionne les discours séditieux, dans des termes pratiqués dans de nombreux pays.  Est puni d’un emprisonnement, un an à trois ans, et d’amende quiconque « par discours prononcé ou écrit affiché ou distribué dans les édifices où s’exerce le culte ou qui utilise tout autre moyen audiovisuel, contenant une provocation à résister à l’exécution des lois ou aux décisions de l’autorité publique, ou tendant à inciter une partie des citoyens à la rébellion, sans préjudice des peines plus graves si la provocation est suivie d’effets. » La peine est aggravée si le coupable est un homme de culte.

    C’est surtout l’article 11 qui pose problème, punissant de 2 à 5 ans de prison, celui qui :

    1 - incite, contraint ou utilise des moyens de séduction tendant à convertir un musulman à une autre religion, ou en utilisant à cette fin des établissements d’enseignement, d’éducation, de santé, à caractère social ou culturel, ou institutions de formation, ou tout autre établissement, ou tout moyen financier,

    2 - fabrique, entrepose, ou distribue des documents imprimés ou métrages audiovisuels ou par tout autre support ou moyen qui visent à ébranler la foi d’un musulman.

    Un texte très critiquable. Certes, l’islam est religion d’Etat, mais le fait de sanctionner le prosélytisme exercé contre l’Islam, et lui seul, constitue une partialité inconciliable avec les principes internationaux rappelés en préambule par l’ordonnance. De plus, placer le prosélytisme sous l’angle de la séduction est un choix curieux, de nature à ouvrir de vraies brèches dans la répression. Le législateur n’a pas voulu, pour rester dans l’esprit du droit international, sanctionner toute forme de prosélytisme, a recours à cette notion juridique très floue de « séduction », ce qui ouvre vers la porte vers l’opportunité des cas particuliers.

    Et les sanctions pénales, qui ne visent elles aussi, que les religions minoritaires se poursuivent. Emprisonnement et amende pour  les quêtes non autorisées,  dons, sa sans l’autorisation des autorités habilitées légalement, ou en cas de « prêche à l’intérieur des édifices destinés à l’exercice du culte, sans être désigné, agréé ou autorisé par l’autorité religieuse de sa confession, compétente, dûment agréée sur le territoire national et par les autorités algériennes compétentes. »

    Suit la double peine. Si un étranger est condamné pour l’une de ces infractions, il peut être interdit de séjour sur le territoire national définitivement ou pour une période qui ne peut être inférieure à dix ans.

    La France a beaucoup vécu avec m’idée qu’elle avait ses habitudes avec les religions catholique, protestante et juive, et qu’elle devait composer avec l’islam. Le renouveau religieux, largement salué et jusqu’au président de la République, va s’accompagner de l’avancée de nouvelles religions, reposant sur un prosélytisme très assumé. La Christian Pride de ce dimanche est un début, et à n’en pas douter, les crispations laïques ne tarderont pas. Il reste à souhaiter que la réponse soit très différente des choix algériens. Car il faut dire à nos amis algériens que la législation choisie, partiale et répressive, va jouer comme un amplificateur des difficultés. Il suffit de lire les réactions après le procès engagé contre Habiba Kouider, pour « prêche d’un culte sans autorisation préalable des autorités ».

    Dans l’affaire, le tribunal se prononcera. On verra. Mais restera la loi, et de nouvelles procédures en perspective. Avec, sans explications des autorités algériennes, une incompréhension qui a tout pour devenir profonde.

  • Des nouvelles de Tchétchénie

    Des nouvelles de Tchétchénie. Des nouvelles puisées aux meilleurs sources. A l’initiative du Comité Tchétchénie, deux grands acteurs de la vie tchétchène étaient présents à Lyon la semaine dernière, pour une visite de quelques jours. Le journaliste Andreï Mironov, un érudit, combattant de la liberté, qui a goûté aux camps pour dissidents, et Lida Yusupova, avocate à Grozny et animatrice de Mémorial, l’une des principales ONG russe. Lida Yusupova est une femme d’un caractère et d’une lucidité rares, née à Grozny, qui a vécu les deux guerres sur place, auprès de la population tchétchène, et qui défend le droit des libertés face au pouvoir russe. Son action a été saluée par des prix internationaux, le prix Martin-Ennals en 2004 et le prix Rafto en 2005, et elle a été nominé pour le prix Nobel de la paix 2007. Tous eux étaient des amis d’Anna Politkovskaïa.

     

    L’ordre ? Non, la violence

     

     

    L’ordre règne à Grozny ? Ce serait bien la moindre des choses, après ces années de feu, et le choix de Poutine d’imposer l’ordre par la force. En réalité, on n’en est loin. C’est peine le silence des armes. Les bombardements ont rasé la ville : un  cas unique d’un pouvoir qui détruit une ville dans un territoire qu’il affirme comme étant le sien. La Tchétchénie, ce fut la puissance injuste des armes, avec toute leur violence. Une violence qui s’accompagne d’une désagrégation sociale. Ce que tout le monde sait, c’est que des groupes « rebelles » ont été inventés de toute pièces et financés, pour devenir des ennemis présentables. On manquait de terroristes, d’islamistes : ils ont été créés. Après le système s’est emballé : peu importe. Au contraire : c’était parfait. La guerre trouvait un but. Ce n’était pas la répression contre une population qui ne demande qu’à être reconnue dans sa spécificité, c’était la lutte contre le terrorisme musulman. Quelle aubaine ! Et Poutine qui pouvait compter sur l’assentiment occidental : inimaginable !  Tout ce qu’il fallait, c’était réduire à néant tout ce qui pouvait conduire au dialogue pour la paix. Malédiction que ces hommes de paix, tel Aslan Maskhadov, l’homme de son peuple, l’insensé qui prônait la modération. Abattu lors d’une opération des forces spéciales russes, qualifié de criminel alors qu’aucune procédure n’a établi de griefs, et son corps exposé nu aux populations. La volonté d’humilier. Mais l’avenir est à la justice. Il suffit de temps et de détermination.

     

     

    Combien de morts ?

     

     

    Ces guerres contre les villes se sont accompagnées de nombreux morts, et de déplacements de populations. Combien de morts ?  On ne sait même pas. Les autorités russes n’hésitent pas à affirmer un chiffre de population supérieure à ce qu’elle était au début de la guerre. Plus c’est gros, plus ça passe… Mais c’est là une négation des faits. Plusieurs sources évoquent le chiffre de 100 000 morts et disparus. A ce jour, il est impossible de savoir avec précision.  Tout le travail de Mémorial est de reconstituer ces histoires de vie et de mort. Les disparations ? Plusieurs milliers par an. Milices d’ici, milices d’ailleurs, le droit élémentaire à la sûreté n’existe pas à Grozny. En 2008, on y vote à plus de 90% pour Poutine, mais la sécurité dans la rue n’existe pas. Les disparations diminuent ? On en décompte encore plusieurs milliers par an. Pas plus assurée n’est la défense des droits. Et la police terrorise : arrestations arbitraires, fausses accusations, torture systématisée… Ca, tout le monde sait.

     

     

    La population souffle. Mais aussi elle souffre encore, car tout manque encore. A commencer par la sécurité et le travail. La normalisation, cours ? Rien de moins évident.

     

     

    Désormais, l’argent est là. Les survivants, qui avaient tout perdu, voit se reconstruire la ville, par les autorités mises en place, qui gouvernent dans le cadre des pouvoirs spéciaux. De quoi réjouir des européens, qui rêvent tant de tourner la page. « Ca s’améliore, encourageons le mouvement ». Il faut dire qu’il était difficile que ça ne s’améliore pas. Lors qu’un gouvernement déverse les bombes sur son peuple, la fin des bombardements est déjà un progrès. Et les transferts de populations qui ont pris fin : quelle bonté d’âme des politiciens de Moscou ! Arrestations et torture : oui, certes, mais soyez honnête, mon cher, le nombre décroit…

     

     

    Pas de solution politique

     

     

    Comme si les bombes ne suffisait pas, rien n’a été épargné à la population tchéchène. Réseaux mafieux, coups tordus, désinformation, activistes… Le peuple a saigné de toute part. Et aujourd’hui, c’est moins l’ordre russe que la société de la brutalité. Or, pour parvenir à la paix civile, il faudra une réponse politique qui passe par le respect des gens, par la reconnaissance de l’identité du peuple tchétchène, et le rétablissement des droits des victimes. Et c’est ce qui sera la plus dur à accepter par Moscou. La grande question pour les dirigeants de la fédération de Russie, ce n’est pas le peuple tchétchène, à travers son histoire et ses incontournables réalités. La grande question est celle de l’identité russe : qu’est ce qu’être russe après l’écroulement de l’URSS ? Comment créer ce sentiment « d’être russe », d’être par-dessus et avant tout russe. L’écrasement par les bombes de l’autonomie tchétchène, c’est d’abord un message interne : de partout doit régner l’ordre fédéral, et le pouvoir fédéral saura s’imposer à quiconque se trouvera sur le chemin. Alors, tant pis pour la Tchétchénie. Tant pis si cette autonomie a dans un premier temps, en 1991, été encouragée par Eltsine, qui en faisait un levier pour doubler Gorbatchev. Mais ces diables de populations du Caucase refusent d’entrer dans le moule anonyme qui leur est préparé. Ces peuples sont riches de trop d’histoire, de trop de combats. Ce qu’on leur offre, rentrer dans le pli, ne veut rien dire, et la force ne peut que repousser les échéances.

     

     

    Dans l’immédiat, Andrei Mironov et Lida Yusupova expliquent, avec le regard de ceux qui ont vu ce que nous ne pouvons pas imaginer, quelles sont les priorités. En revendiquant l’Etat de droit, ils agissent pour la reconnaissance des victimes, fracassées dans ce conflit. Mais ils dessinent aussi la seule perspective réaliste à long terme : la coexistence dans le respect mutuel. Les justes plient sous la force, mais se sont eux qui finissent par gagner, car la force injuste s’épuise.

     

     

    Vivre

     

     

    Il faut vivre. Accepter le réel, et avancer. Retrouver un peu de vie. Et c’est très vite, à chaque instant, la confrontation avec les victimes de cette guerre, vécue comme un rouleau compresseur meurtrier. Deuils, interrogations et angoisses devant les disparations, souffrances physiques et psychiques. Des actions commencent, via les ONG, auprès des victimes. Le travail est sans fin, et les besoins sont immenses. A entendre Andrei et Lida parler, expliquer, soudain notre vie parait bien légère et insouciante. Mais ce grand peuple demande tout, sauf la compassion. 

     

     

    Le long chemin de la Justice

     

     

    A coté de l’aide aux victimes, commence la reconnaissance des droits. En droit interne, il n’y a pas grand chose à espérer. Les lois spéciales se succèdent, et porter plainte est en soit un acte périlleux. Mais grâce à ces militants et ces juristes courageux, ô combien courageux, une perspective prend forme, autour de deux axes.

     

     

    Il s’agit d’abord de retrouver la trace des disparus, des réfugies et des déplacés. Un immense travail de recherche et de mémoire. Des années de travail en perspective, pour ne pas dire « les tchéchènes » mais donner une identité à tous ces absents, et les restituer dans l’histoire. Peut être faire que des survivants puissent se retrouver.

     

     

    Ensuite, établir les droits et faire reconnaître les responsabilités. La Russie a rejoint le Conseil de l’Europe, et signé la Convention européenne des droits de l’homme. Des droits absents dans la législation interne retrouvent un contenu en droit européen, ce qui ouvre des perspectives considérables.

     

     

    C’est un travail long et complexe, qui passe par une organisation sans faille. La France sait le temps qu’il faut pour reconstituer une histoire. Il lui aura fallu près de trente ans pour regarder en face la déportation des 80.000 juifs, pendant la seconde guerre mondiale. C’était du non-dit, et les appels à tourner la page se multipliaient. Pour la guerre d’Algérie, à commencer par les massacres de Sétif du 8 mai 1945, le mot « pardon » reste banni, comme si les faits n’existaient pas. Et le ministère commence seulement à évoquer la réhabilitation des mutins de la 1° guerre mondiale, qui ne faisaient que protester contre les plus incapables des commandements militaires.

     

     

    Un long chemin commence pour les combattants du droit humain en Tchétchénie. Au final, chacun y gagnera, car la paix ne peut se construire que dans le respect des droits. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu ses premiers arrêts. Un jugement n’a jamais rétabli la vie. La justice reste de l’ordre du symbolique. Mais, face à l’âge de pierre, elle est le signe vivant de la civilisation.

     

     

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