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Un état civil pour les foetus

 

Un état civil pour les fœtus. Deux petits décrets, et une grande question : quand commence la vie civile ? C’est la question douloureuse des enfants morts-nés.

 

Tout part de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, qui crée un article 79-1 dans le Code civil.

 

L’alinéa 1 ne pose pas de problème d’interprétation. C’est la situation de l’enfant mort-né : il est né, a vécu, même le temps d’un souffle, et est décédé. Juridiquement, le décès a lieu avant que la naissance ait été déclarée à l’état civil. Il doit alors être produit un certificat médical « indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès », et l’officier d’état-civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

 

C’est le deuxième alinéa 2 qui a posé un vif problème d’interprétation. Je cite.

 

« A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.»

 

Ainsi, s’il y a eu mort avant la naissance, l’officier d’Etat civil délivre, non pas les actes de naissance et de décès, mais un «acte d’enfant sans vie.» Tout parait simple, mais tout se complique, car la question devient : A partir de quel stade de développement du fœtus peut-on parler d’enfant sans vie ? 

 

La jurisprudence estimait qu’il fallait un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant. La formule était « un espoir raisonnable de vie autonome » présenté par le fœtus avant son extinction. Et la référence était la définition de la viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à savoir vingt-deux semaines d'aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes.

 

Revirement de jurisprudence le 6 février 2008. S’agissant de l’accouchement d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée, la Cour de cassation revenait à la lecture littérale du code civil. L’article 79-1 alinéa 2 « ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse.» Pour la cour, il ne revenait pas au juge d’apporter des limites, là où la loi n’en avait pas créées.

 

Pour donner suite, il y avait deux possibilités : amender la loi, en ajoutant des critères tels ceux de l’OMS, ou mettre en œuvre cette jurisprudence, en permettant la déclaration à l’état-civil de toute perte de fœtus. En toile de fond, les attentes des parents demandant qu’existe à l’état-civil cet enfant perdu.

 

Lé réponse est venue du Journal officiel, avec deux décrets du 20 août 2008, qui mettent en œuvre la nouvelle jurisprudence.

 

Le premier décret (n° 2008-800) précise que l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement. Il n’est plus fait de référence à un critère de viabilité.

 

Le second décret (n° 2008-798) modifie le régime du livret de famille pour permettre l'indication d'enfant sans vie, avec la date et le lieu de l'accouchement.

  

 

Commentaires

  • Encore cette histoire ! J'ai vu ça hier dans un quotidien. Je me suis dit "ils nous emmerdent. Décidemment, un état civil pour les zombies aussi".
    Quelle époque mielleuse de gens qui s'ennuient qui chialent sur tout chose qui se lamentent qu'il faut soutenir psychologiquement .. une époque de paperasserie et de décoration. Tiens ! Pourquoi pas la prochaine étape, la légion d'honneur pour les fétus morts pour la France pour avoir tenté d'augmenter la population et d'accroitre le nombre de cotisants à nos caisses trouées. Petit monde bourgeois qui s'ennuie à ce point de lamentation et de flagellation avec photo du foetus dans un cadre jaunie sur la TV à coté du bocal gros comme un verre du poisson rouge qui tourne à s'emmerder comme leur pauvres propriétaires misérables et tout aussi creux.
    Quand je rencontre cette espèce de gens, je change de trottoir.

  • Un etat civil pour un etre qui n'a pas vecu est un non-sens. Que les parents puissent faire le deuil est une chose mais je ne pense pas qu'un bout de papier ou un quelconque statut officiel les aidera. Ils peuvent donner un nom a cet enfant, c'est deja bien.

  • Ce pays catho, légiféré par des théocrates cramoisis, ferait mieux d'accorder l'euthanasie a des gens qui souffrent bien davantage et aimeraient en finir. Obligés la plupart de se rendre dans un pays évolué, comme la Suisse, pour obtenir leur droit à une fin décente. Cela nous changerait du ridicule et de la pitié qu'inspire la france.

  • Qu'est-ce que ça peut foutre, ça emmerde personne et ça aide des parents à faire leur deuil.
    Je m'étonne une fois de plus du manque d'empathie de certains défenseurs de taureaux, qui se plaignent des pleurnicheries dans certains domaines et s'y adonnent dans d'autres.

  • Un état civil pour les foetus par deux petits décrets...
    Comme la vie est simple.
    Une autre période, une autre arrivée du fait, et ça s'enflammait.

  • Ce qui m'em... dans cette nouvelle procedure est la sur-rationalisation, la sur-formalisation du deces alors que les decrets en place etaient suffisants je pense. Jusqu'ou ira-t-on? La meme chose pour les foetus avortes? N'importe quoi.

  • Le phénomène de droit est assez intéressant, car les décrets d'aujourd'hui sont l'aboutissement d'une démarche...non voulue par le législateur.

    Quand la loi de 1993 est votée, personne ne songe à l'appliquer au foetus quelque soit le stade de développement. Le concensus se fait sur l'idée qu'il faut une certaine viabilité pour enregistrer qq'un à l'état civil. Et les critères de l'OMS (vingt-deux semaines d'aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes) sont considérés comme la référence dans l'application de la loi.

    Puis viennent les demandes des particuliers. Aidés d'avcoats basiques, comme Mézigue, qui commence l'étude d'un dossier ... betement par la lecture de la loi.

    D'où les recours. Et les tgi et cours d'appel disent: oui, bien sur, mais l'intention du législateur de 1993 n'était pas de permettre l'inscription de tout foetus perdu. Donc la référénce OMS donne le bon sens à la loi. Procès perdu.

    Que néni, s'insurge soudain la Cour de cassation en février 2008, 15 ans après la loi. Le juge doit interpreter la loi, mais il ne peut ajouter au texte. La Cour de cassation tranche une question de pur droit sur les limites du rôle du juge, et pas ne fait pas une relecture du droit des personnes.

    Suite attendue, en toute logique cartésienne: Un retour devant le parlement pour dire ce qu'on fait de cette loi:
    - soit préciser le texte pour revenir au sens voté en 1993, mais pas trop bien rédigé,
    - soit pour se prononcer sur l'existence civile des personnes, et c'est un vrai débat de société.

    En ne saisissant pas le parlement, et en publiant un décret d'apllication 15 ans après la loi, comme si c'était du naturel, on a choisi la voie de la facilité. Il faudra donc attendre une affaire, du style demande d'état civil après une IVG, avec bonne campagne de presse en appui, et on découvrira comment c'est fait le droit. Il sera encore temps de revoter une loi...

  • Pour ceux et celles qui considèrent leur fœtus à n'importe quel stade de développement comme un déchet hospitalier, cela ne change rien, car si j'ai bien compris il faut faire une demande volontaire pour faire inscrire l'enfant qui aurait pu naître et vivre sur le livret de famille, ce n'est pas automatique.
    Que ceux qui haïssent les petits et le répètent ad nauseum se rassurent donc.
    Pour les autres, je pense que cela pourra les aider dans leur déception et leur peine car c'est important pour certaines familles de voir figurer sur le livret de famille celui ou celle qu'ils attendaient, le livret de famille n'étant pas forcément qu'un bout de papier, mais aussi quelque chose de l'ordre symbolique et affectif.
    Ca me rappelle cette autre affaire, une femme qui avait perdu son enfant pas encore né dans un accident de voiture à cause d'un chauffard.

  • J'ai pas de poisson rouge dans un bocal mais un petit chien en plastique qui remue la tété sut la plage arriere de ma petite renault payée sur 60 mois ! Qu'est ce que vous avez contre moi?

    Et j'ai aussi une boule de verre qui contient une petite tour eiffel qui fait de la neige quand on la retourne ....pourquoi ça vous gène ?

    Qu'est ce que ça peut vous faire si on fait le deuil d'un enfant qui n'est pas venu à terme ?

    Il faut être tolérant bordel !

  • La tolérance c'est bien. Cependant, le droit peut avoir quelques conséquences pratiques sur notre vie.
    Si on reconnaît le statut de personne civille à un foetus, quid des droits de ce foetus ?
    Aura-t-on les mêmes devoir envers un foetus qu'envers un enfant par exemple ?
    Si une femme enceinte de 4 semaines fume une cigarette ou boit une verre d'alcool, est-ce que cela sera considéré comme mise en danger de la vie d'autrui ? Pourra-t-elle être poursuivi par la loi et condamné ?
    Si une femme enceinte de 4 semaines fait du sport un peu intense, y aura-t-il aussi mise en danger de la vie d'autrui ?
    Le père du foetus mort né ou mort avant terme pourra-t-il demander une reconnaissance de sa paternité ? Et s'il s'est brouillé avec la mère du foetus décédé, pourra-t-il y avoir "bataille juridique" sur les droits des uns et des autres par rapport à cet enfant qui n'a même pas été ?
    Et si le statut de personne civile est accordé à un foetus, quid de l'IVG : est-ce que ça devient un meurtre ?

  • 500 grammes de + ou de -, fallait l'inventer. Et le foetus dans le bocal de formol sur la plage arrière de ta renault, ça fera très français.

    Ce n'est pas une question de tolérance bordel lol, c'est une question de ridicule. La saillie, le coït, la naissance, tout adulte sait ce que c'est, mais 500 gr ou 800 gr ou 1200 gr et pourquoi 400 gr c'est de la merde ? Intellectuel !

    S'il faut ça pour faire son deuil, ça ne vaut pas que des parlementaires perdent leur temps à jouer avec les grammes et les kilos de trop et les fonctionnaires qui n'ont que ça à foutre de faire des papiers pour les morts, tandis que tant de vivants n'ont aucun droit.
    Tolérance de lâcheté et de ridicule. C'est sûr.

  • ingenys effectivement (on est là pour discuter ) pourquoi 500 grammes ? chez les pygmées cela correspond à 250 grammes !

    il y a également le foetus de la pilule du lendemain (1 gramme environ ) , puis la pilule du surlendemain (1 mois je crois) 30 grammes ? et limite d'avortement 100 grammes (3 mois )
    c'est pas facile de faire une loi ! mais au delà de la loi il y a le cœur des êtres humains qui prime !

  • Question de droit bien réelle, que toutes ces limites que fixe la loi. Commençons par la majorité à 18 ans.

  • L'avortement c'est 100 gr ? Je ne savais pas. J'aurais appris qq chose au moins d'intéressant. Mais comment on pèse les 100 gr ?
    Vive la pilule ! C'est mal fichu la vie. Ce devrait très difficile d'avoir des enfants, au lieu de ça c'est très facile. Alors ce sont les meilleurs qui n'ont pas d'enfants, comme Beethoven et tant de grands. Ce sont les plus insignifiants, comme les lapins, qui pondent des équipes de foot. On ne changera pas le monde.
    C'est bien une preuve que dieu n'existe pas.

  • Comme Lemurien, moi la majorité, c'était 21 ans. Mais je l'ai eu à 18 ans, avec accord de ma mère en passant devant un juge pour enfant. Emancipation on disait à l'époque. Ca existe toujours ces absurdités ?
    On peut être émancipé à 15 ans aujourd'hui ?

  • J'y comprend rien ! gilles pouvez vous nous éclairer sur le sujet ?

    La majorité est toujours à 18 ans ? que proposez vous ... que l'on puisse suggérer à nos gouvernants ?

  • Il parait que la possibilité que les jeunes femmes avaient de se marier à 15 ans sous de Gaulle n'existe plus. C'est 17 ans aujourd'hui. Sinon faut une dérogation spéciale car la jeune femme est enceinte et je ne sais quoi encore.
    J'ai appris ça dernièrement, en me disant que les lois n'évoluaient pas, au contraire elles régressent de pire en pire.

  • @jp2
    "Qu'est ce que ça peut vous faire si on fait le deuil d'un enfant qui n'est pas venu à terme ?
    Il faut être tolérant bordel !"

    Il ne s'agit pas du tout de tolerance. Il s'agit pour moi de ne pas sur-formaliser le deces de ces etres. Il y avait deja le certificat et les parents pouvaient mettre un nom sur la tombe ou la crypte. L'etre, l'enfant, etait donc reconnu. Le seul officiel qui compte ici pour moi est ce qui se passe dans le coeur des parents. Pourquoi aller plus loin, pourquoi presque compliquer a la limite? Et ceux pour qui cette demarche supplementaire a un moment deja douloureux peut etre de trop, ils vont devoir s'y soumettre sans broncher.

  • Je ne crois pas que ce soit obligatoire pour ceux qui ne le souhaitent pas.
    Il faut, si j'ai bien compris, en faire la demande.
    Donc, pour ceux à qui cela ne conviendrait pas, pas de démarches supplémentaires.

  • Rien d'obligatoire, oui.

    Mais ça ne résoud pas la question.

    - La loi est déormais dite. Meme si c'est une offre pour les parents, c'est qd meme la loi. et la loi donne un état civil à un foetus, quelque soit son stade de développement...

    - Les ennuis sont devant nous. Demain IVG décidé par la femme (dans la plus grande discrétion, elle veut que personne ne le sache), et le papa (couple séparé) l'apprend, n'est pas d'accord (la loi n'y peut rien) mais demande au médecin de faire le certificat pour inscrire le foetus à l'état civil.

    - Autre soucin, majeur. C'est un choix pour les familles, pas un impératif légal. Ce qui veut dire que la loi reconnait une forme de privatisation de l'état civil. Or, l'état civil, c'est l'état instantané de naissance, le moment le plus net genre "tous les hommes naissent libres et égaux".
    Je précise ma pensée: l'état civil c'est une donnée qui concerne la personne dont il s'agit. Ce n'est pas une assistance morale pour les parents, ou l'un des deux parents que ça intéresse.

    Les critères anciens étaient très corrects. Internationalement reconnus. Ca voulait dire qu'il y avait état civil meme en cas de mort in utero, dès lors que le processus de développement avait atteint un seuil. La médecine, les divers stades de développement du foetus, ça s'analyse.

    La loi civile, dans une société, ça n'est pas rien. C'est une régle librement adoptée qui cherche à etre une base pour le concesus social.
    Or,
    - la loi de 1993 n'avait pas du tout prévu cet état civil à tout moment. Elle était rédigée avec un blanc, estimant qu'il vallait mieux que ce soit le juge qui fixe la limité. Ca a tenu 15 ans. Il fallait revenir devant le parlement, avoir un grand débat de société sur "quand un etre en développement acquiert-il un état civil?"

    On aurait pu tous débattre de ces questions, ce qui était aussi un moyen de savoir où en est la société française. Rdv raté.

  • La majorité, pas de doute, c'est désormais 18 ans. mais c'était 21 avant. Ce pourrait être aussi 17 ans et 17 jours, ce qui serait rigolo.
    Je veux simplement dire qu'on ne peut plus légiférer si l'on accepte pas de fixer des chiffres, arbitraires par nature, qu'on essaie de faire pas trop illogique.

  • Concernant cette affaire de fœtus , Nathalie a eu le dernier mot , il faut faire une démarche donc ceux à qui ça ne plait pas ne la feront pas , tout simplement !

    Le seul problème c'est les erreurs administratives ... qqun qui aura perçu la caf et qui devra rembourser , un courrier qui arrivera 20 ans après relatif à cet évènement etc ...

    Par contre y aura t il une allocation "obsèques " et faudra t il faire appel à un organisme agrée pour transporter le fœtus ? Surtout si il faut traverser un autre département ?

  • "Les ennuis sont devant nous. Demain IVG décidé par la femme (dans la plus grande discrétion, elle veut que personne ne le sache), et le papa (couple séparé) l'apprend, n'est pas d'accord (la loi n'y peut rien) mais demande au médecin de faire le certificat pour inscrire le foetus à l'état civil." Gilles voit juste.
    La femme se fait avorter pendant que le pauvre mec déclare le foetus à l'état civil. Dilemme.
    C'est nouveau ça vient de sortir. C'est bon pour mieux déchirer les couples et foutre la merde comme si les français n'étaient pas suffisamment enchainés par des lois ignobles.

  • Cette loi est elle rétroactive ???

    On parle du père de l'enfant : mais s'il veut accomplir cette démarche, même contre l'avis de la mère, il faudra qu'il prouve qu'il est réellement le père de cet enfant : comment le prouver ? par quel moyens de preuves ? Est ce que cela est prévu ?

    Est ce possible d'accomplir cette démarche à moins de 12 semaines de développement du foetus ?

    Il n'est plus question de mesurer au gramme ou au kilo. Ce n'est pas un paquet de viande. Heureusement.

  • Décidément des agresseurs de mouches il y en a France!!Pour 20 soldats morts au combat on veut remettre en question une politique étrangère cohérente et on veut encore passer des décrets qui ne font que ridiculiser leurs initiateurs par leur insignifiance
    Ne sont ils pas conscients qu il y a en France d autres chats a fouetter?Oui Fran on peut a la fois protéger les foetus et les taureaux sans surcharger les mairies avec des paperasses inutiles ! La mairie annexe dont je dépend a besoin de vérifier quelques fois dix faux livrets de familles qui sont faux des passeports trafiqués dans la journée les faux visastoujours pour les pappppppiééééééérs!!!sans lesquels on ne touche pas d allllllocs ! et on va en plus délivrer un état civil a un foetus????????????????????????mais il y en a qui en tiennent une sacrée couche pardonnez moi!Faut pas poussez memere!

  • Les lois sur les successions changent tous les trois mois ,je l ai observé avec le notaire qui est sans cesse en train de consulter la mise a jour de son code sur le lois successorales ! entre les légataires les héritiers les quotités des parts tout change tout le temps ! cherchez un jour dans une médiatheque les ouvrages consacrés au droit successoral les derniers datent de 2006 et sont déja obsoletes mais il ne s agit pas uniquement du droit successoral !

  • Le droit successoral, c'est comme l'informatique, il faut mettre ses logiciels à jour tous les mois. C'est comme l'emploi à vie, ça n'existe plus que pour les fonctionnaires, faut réapprendre tous les ans sa profession. Tous ces gens qu'on embauche dans la paperasserie inutile, par pitié et compassion, pour faire moins de chômeurs. Comptabilité dont la règlementation changent maintenant à vitesse grand V pour s'adapter à l'Europe. On ne peut plus comparer une année sur l'autre. Les faussaires deviennent la profession la plus prolifique. Faut bien occuper les gens et les élus toujours plus nombreux à faire semblant de travailler. L'homme à cette supériorité sur l'animal de créer toujours davantage de travaux inutiles pour oublier qu'il est mortel. Plus j'observe tout chose sur Terre, plus je pense que tout chose le considère comme l'animal absurde, l'animal vaniteux, l'animal malade. Celui qui passe indéfiniment de l'ennui à la douleur et de la douleur à l'ennui. Autant peindre et repeindre la girafe car l'homme n'est pas attiré par qq chose, mais il est l'animal en fuite de sa propre condition d'ennui. Voir la tronche des parlementaires qui braillent dans les assemblées est l'exemple parfait de la vanité de toutes choses et du vide de sens.

  • "Cette loi est elle rétroactive ???"

    Non, elle est d'application immédaite. Mais tout le pb est que le décret du 20 août 2008 est rédigé en qualité de décret d'applciation de la loi de 1993. Donc l'application immédaite, c'est celle de la loi, et c'est 1993. Quinze ans de retard à récupérer.

  • Gilles :
    1) la demande peut elle être effectuée avant que le fœtus ait atteint 12 semaines ?
    2 ) faut il l'accord des 2 parents obligatoirement ?

    Je trouve que le père qui a son mot à dire, donc dont on reconnaît la participation à l'histoire, c'est plutôt un progrès. Certes, ça réduit la toute puissance de certaines, mais après tout....

    Lému, quel droit successoral ? tu veux hériter de quoi et comment ?

  • Pour autant, souligne-t-on au ministère de la Justice, "le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique et donc aucune filiation ne peut être établie".Notre demande a toujours porté sur les foetus morts-nés entre la 16e et la 22e semaine", affirme-t-elle. "On ne touche pas à l'IVG, ni aux droits sociaux, non applicables en dessous du seuil de viabilité de 22 semaines", insiste-t-elle.

    Selon le Journal Officiel, le certificat médical d'accouchement nécessaire à la demande d'un "acte d'enfant sans vie" peut être établi en cas d'accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont l'IMG ou interruption médicale de grossesse).

    En revanche, l'interruption spontanée de grossesse (fausse couche précoce) et l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'ouvrent pas droit à l'établissement d'un tel certificat, relève-t-on au ministère de la Justice.

    "La fausse couche précoce correspond au premier trimestre, à moins de 15 semaines d'aménorrhée (absence de règles)", précise auprès de l'AFP le Dr Emile Daraï, secrétaire général du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF).

    Heu voilà ce que dit l'article de 20 minutes, que je n'avais pas lu avant

  • L'arret de la Cour de cassation du 6 février 2008

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018097007&fastReqId=2047213497&fastPos=1

  • Un petit message pour vous informer qu'une site que je qualifierai de 'minable" pille les blogs de 20 minutes en quasi permanence et fait des copier/coller de nombreux articles.

    Exemple parmi tant d'autres:


    http://www.continentalnews.fr/actualite/editorial,145/ce-qui-va-changer-pour-les-foetus-nes-sans-vie,2045.html

    C'est un copier/coller pur et simple comme à chaque fois d'ailleurs. Tout 20 minutes est exposé, qu'il s'agisse du site ou des blogs.

  • ??? il reste un post que j'ai écrit ici ???

  • Source Actualités du Droit. Donc ce n'est pas un plagiat. C'est une bonne pub.
    Reste à savoir si Gilles Devers est d'accord pour ce copier-coller.

  • Des commentaires me donnent envie de vomir.
    Je n'ai même pas le force de tous les lire.
    Mais comment certains peuvent-ils se permettent de dire de telles horreurs ????(Je cite:"ils nous emmerdent. Décidemment, un état civil pour les zombies aussi"."Et le foetus dans le bocal de formol sur la plage arrière de ta renault, ça fera très français.")
    alors qu'ils ne connaissent pas la douleur de perdre un enfant qu'on a porté 5 mois et demi. Qu'on a aimé de tout notre coeur, qu'on a senti bouger....
    J'ai perdu mon bébé il y a 3 mois; c'est la deuxième fois que je tombe sur ce site et j'ai honte pour certains.

  • C'est bien gagopo. Tu n'auras pas tout perdu, tu m'auras lu. Le consensus n'est pas de mise. 5 mois et demi, il n'a même pas vécu. Il y a bien plus grave, la mort subite. Et la je comprends, je ne suis entièrement stupide.
    Bon courage à toi.

  • Tu n'es pas je cite "entièrement stupide" ...mais tu sembles l'être en grande partie. Cependant c'est déjà bien de le reconnaître.

    PS: il existe des échelles dans la douleur; il faut toutes, me paraît-il, les respecter.

  • Mon but n'est pas d'apporter de la peine dans un monde suffisamment en peine.
    Et t'avoir donné envie de vomir me peine aussi.
    Mais, c'est ma théorie d'après laquelle la vie commence à la naissance. Ca reste théorie.
    Je considère que l'on n'a pas a posé les choses comme on voudrait qu'elle soit, et ensuite de s'étonner qu'elles ne soient pas comme on aurait voulu.
    C'est l'effet que me donne la perte du foetus, nonobstant de toute peine que je trouve un peu bourgeoise dans une société qui se lamente maintenant pour tout et rien.
    Donc je respecte la douleur, mais je respecte davantage certaines théories plus darwinienne que religieuses. Et la, ce serait trop long de me lancer dans une théorie qui fait plus de 1000 pages.
    Alors, face à la souffrance des autres, je veux bien être stupide.

  • Juste un détail et ce sera mon dernier commentaire: rien à voir avec la religion; je ne suis pas croyante.

  • Salut consoeur alors ! Ca me déchire encore davantage d'avoir blessé la souffrance récente d'une perte et d'une attachement.
    C'est donc purement sentimental, c'est encore plus respectable. J'ai la chance de n'avoir pas connu cette situation. C'est donc vrai que je ne peux que juger théoriquement d'autant qu'un homme est moins sentimental qu'une femme.
    Mais c'est le but d'un blog, d'apprendre par les autres en testant nos idées et notre vision des choses.
    C'est bien d'avoir osé le dire par un message et de permettre à chacun de mieux comprendre.

  • Bonsoir gagopo,
    Je ne cache pas que je suis très mal à l'aise quand je lis cet échange. Ce sont des mots sous couvert d'anonymat, mais quand meme...

    C'est pb qui vient souvent ici, et comme vous n'êtes peut etre pas habituée, je vous explique que doivent pour s'exprimer " toutes les idées, meme celles qui blessent, qui heurtent ou qui choquent", dans la limite des infractions définies par la loi. V'est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
    Les idées doivent etre sur la table, dans la lumière, notamment pour subir la contradiction. Le danger, ce sont les idées cachées, qui prennent de la force dans la clandestinité.

    Après s'ajoute la violence née de la contraction d'une pensée, et l'affrontement entre le vécu et le pensé.

    Pour ce qui est du débat, il y a tout de meme une référence, c'est la loi: la vie existe dès la conceptio, et un état civil peut être donné au foetus, en cas de mort in utéro.

    L'un des aspect qui m'avait choqué était que cette question soit traitée par un décret du au coeur du mois d'aout, comme si ce n'était qu'un texte d'application. Or, la loi de 1993 n'avait pas été rédigée en ce sens. Il était donc nécessaire d'avoir un débat national sur cette question, de première importance, pour trouver une réponse.

    Je pense pour ma part que la plus grande violence est d'avoir règlée la question de l'état civil des foetus de cette manière. On peut tjrs etre en désaccord avec un loi, mais le débat en démocratie sert à apprendre la confrontation.

    J'espère que nous pourrons vous relire bientot, et ne sous estimez pas ce que vos quelques mots ont apporté.

  • N'importe quoi ....... décrets et journal officiel pour en arriver à RIEN ; aprés ma prochaine partie de jambes en l'air j'irai porter mon sopalin à la mairie avant d'aller l'enterrer avec une belle génuflexion

  • je suis une maman concerné par la perte de don enfant à la suite d'une interruption médicale de grossesse.
    J'avais deux choix : soit laisser vivre mon enfant tout en sachant que s'il survivrait à la naissance, il aurait eut droit à une batterie d'interventions chirurgicales douloureuses (coeur, reins...) et un retard mental très important. Que pendant la première année il pouvait développer une leucémie, que s'il survivait encore à cela, il sera devenu aveugle, et sourd ou bien décider de le laisser partir doucement dans mon ventre rempli d'amour.
    J'ai du attendre patiemment troiis jours que mon enfant se meurt en moi, trois jours. Comment croyez vous que l'on puisse supporter cela sans perdre une partie de sa raison ?
    Je ne souhaite à personne de vivre ça, je ne permets pas aux gens qui ne savent pas ce que c'est d'endurer une telle souffrance de critiquer ma reconnaissance" de foetus".
    Aux échographies, mon enfant avait un corps, des membres, un coeur... C'était mon fils, mon amour, un être humain.
    Moi si profondément humaine, avec toutes mas valeurs et mes croyances, Je suis allée à l'encontre de tout ce que j'étais. J'ai vécu l'horreur ! Aujourd'hui, je me bats pour faire înscrire mon enfant sur mon livret de famille (et je peux vous assurer que je ne suis pas du tout bien reçu par les officiers d'Etat civil) et je vais même pouvoir inhummer mon fils dans la dignité alors toutes ces monstruosités dont certains parlent, notamment la reconnaissance de zombies, le mélange d'interprétation avec les IVG, les déchets hospitaliers, je répond que le foetus comme vous l'appeller, a bien droit à un soupçon d'humanité à défaut de respect.
    Encore une fois, vous qui n'avez pas vécu cela, vous vous permettez bien de critiquer et cela sans rien savoir de ce qu'on peut ressenti. Allez donc voir sur le site "petiteemilie.org" et voyez la souffrance des parents, voyez un peu de ce qu'est l'humanité.

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