Actualités du droit

Crise financière : Les Etats comme remparts. Avec une force inconnue, le marché financier part en vrille et tous les regards se tournent vers les Etats. Un défi qui est loin d’être gagné alors qu’on découvre l’impréparation des mécanismes de garantie.

Le rejet du plan Paulson, du nom du Secrétaire d’Etat au Trésor, a joué comme un coup de tonnerre. On se rappellera longtemps de ce vote de la Chambre des représentants refusant ce plan qui mobilisait 700 milliards de dollars destinés à endiguer en urgence le naufrage des systèmes financiers américains. Un vote sur lequel il faudra encore bien des explications. Sur 433 votants, 228 ont voté contre dont 133 républicains et 95 démocrates. Surprise d’autant plus grande que si le plan faisait l’objet de vives réserves depuis l’origine, il avait depuis été négocié, et présenté comme bi-partisan. Il bénéficiait de l’appui des deux candidats, et Nancy Pelosi la présidente démocrate de la Chambre des représentants présentait le vote comme acquis. Coup de tonnerre donc avec une chaîne de répercussion à grande vitesse sur les marchés financiers. A 24 heures du vote l’Europe ne s’en tire pas trop mal, mais le gouvernement belge doit sauver la banque franco-belge de Dexia qui a perdu le tiers de sa valeur en une journée en bourse : un coup public de 6 milliards d’euros, dont un milliard versés par la France.

Alors le plan Paulson 2 pour quand ? La tension est telle qu’on évoque un projet modifié qui pourrait être présenté à la Chambre des représentants dans la semaine. Il faut dire que le consensus qui s’était rapidement formé autour de ce plan n’empêchait pas les interrogations. Sans doute il faut agir en urgence et l’implication des Etats est indispensable. Mais pourquoi 700 milliards? Pas plus, pas moins? Un montant jamais connu, et pourquoi sous cette forme. ?  Sommairement l’idée était de sortir des banques les créances douteuses pour les faire reprendre par le Trésor. Une manière simple d’assainir. Mais que faire ensuite de 700 milliards de créances douteuses. Les passer à la trappe serait transférer la charge aux contribuables, ce qui est impensable.  Par ailleurs, l’Etat est-il mieux à même de gérer de telle créance ? Comment, à supposer que le marché reparte, rétablir une responsabilité des banques vis-à-vis de la prise en charge de ces créances pourries ? Quelle contrepartie exiger des banques dans leur attitude vis-à-vis des entreprises et des particuliers ? Ce qui semble ressortir des déclarations des parlementaires américains, c’est un clivage entre deux lignes.  La première consistait à sortir ces créances pour les faire gérer par l’autorité publique, ce qui en pratique crée un endettement majeur pour des structures non préparées. La seconde ligne est de renflouer les établissements en fonction des besoins réels, pour les laisser eux dont c’est le métier gérer cette situation, mais c’est prendre le risque de remplir un panier percé. L’Etat comme rempart oui. Peut-il être moteur, c’est une autre question.

Dans l’immédiat, se bousculent toutes sortes de questions.

Quelle impréparation d’abord ! Il apparaît bien que rien n’a jamais été préparé, ni même imaginé. C’est en urgence et le dos au mur que les décisions sont prises.

Les grands établissements privés, contrairement à la légende ont un fonctionnement beaucoup plus opaques que les administrations publiques. On ne sait rien, et on découvre tout.

S’il existe incontestablement un mal particulier dans l’endettement américain, les établissements européens, français en particulier, se trouvent violemment secoués. Les regards se tournent vers les Etats, mais encore plus contre l’Europe car personne ne peut croire à des solutions seulement nationales. Un grand rendez-vous.

Personne ne pleure sur les banques. Si personne ne souhaite leur écroulement, c’est bien du fait des répercussions sur l’économie et les populations en situation les plus fragiles, piégées par l’inévitable choc économique. L’aide aux banques, massive et nécessaire, ouvrirait vers des incompréhensions majeures si elle ne s’accompagnait pas avec la même intensité par des compensations sociales.

Maintenant suivons l’évolution des faits, d’heure en heure, alors qu’une tempête s’annonce sur le village planétaire.

Il va falloir ne pas tout confondre. La surpopulation carcérale et le désintérêt public pour les prisons n’a pas grand-chose à voir avec l’assassinat d’un détenu, ce dimanche après-midi à la maison d’arrêt, de Varces, dans l’Isère. Ce qui est en cause, c’est l’action de l’Etat, garant de la sécurité des détenus.

Varces est, pour dire les choses simplement, la prison de Grenoble. Le bâtiment n’est pas archi-vétuste : la prison date de 1972. Surpeuplée, oui, comme toutes les maisons d’arrêt, et ce à la différence des centres de détention, où se purgent les longues peines. La prison de Varces, prévue pour 233 détenus, en regroupe 345.

Le chef d'état-major de la sécurité de l'Administration pénitentiaire, Martin Parkouda, a expliqué : « Un tireur posté sur une colline à l'extérieur de la maison d'arrêt a fait feu au moment de la promenade, touchant mortellement un des détenus et en blessant un autre qui a été admis à l'hôpital. » Plusieurs balles, comme pour une froide exécution. Et la suite est connue : les détenus, en signe de protestation, refusent de gagner leurs cellules ; d’autres parviennent à mettre le feu à l’atelier. Intervention des pompiers et des forces de l’ordre, et dans la soirée, l’ordre était rétabli.

Comment un tel fait est-il possible ? La prison de Varces est surplombée par une colline, libre d’accès au public, et le relief offre une vue plongeante sur la cour de la prison. Un homme armé a d’ailleurs été rapidement repéré et a été arrêté. Une affaire liée aux règlements de compte qui frappent le milieu grenoblois.

Les crimes entre détenus, ça arrive. Le dernier, c’était le 10 septembre, avec un jeune homme de 20 ans égorgé par son codétenu à la maison d'arrêt de Rouen. Un assassinat depuis l’extérieur, c’est beaucoup plus rare.

L’un des plus célèbre a eu lieu au sein de la prison d’Ajaccio, le 7 juin 1984,et intéressait les milieux indépendantistes. Un commando de trois hommes s’était introduit au sien de la maison d’arrêt, pour abattre à bout portant deux détenus qui étaient accusés de la mort d’un des figures du mouvement indépendantistes, Alain Orsoni. L’affaire avait été ensuite jugée par la cour d’assises de Lyon.

Revenons à Varces. J’imagine volontiers qu’il y a eu maintes réunions pour évoquer l’absence de sécurité liée à l’existence de ce chemin qui surplombe la prison. Et je suis prêt à parier que la solution bloquant ce chemin, qui semblait impossible, va être trouvé.

Même si l’assassinat est la cause immédiate de la mort, le fait qu’un détenu ne soit pas protégé de l’extérieur de la prison engage la responsabilité politique de l’Etat. Et juridiquement ? Bien sûr, l’essentiel est la responsabilité massive sur la plan pénal, par le fait d’assassinat. Un acte de tueur, et une intention implacable. Mais, on doit poser aussi la question de la responsabilité juridique de l’Etat. L’Etat, au nom de la loi, assume de priver quelqu’un de liberté. Certes, il n’endosse pas, de ce fait, la responsabilité des actes commis par d’autres personnes, surtout s’ils sont criminels. Mais dans la configuration de cette prison, du contexte particulier de ces règlements de compte, l’Etat a-t-il adapté les moyens du service public au risque spécifique qui était créé ? Une heure après les faits, on évoquait déjà un règlement de compte, s’inscrivant dans une série, rendu possible par la configuration des lieux. L’administration judiciaire pouvait-elle ignorer ce qui en une heure est devenu une évidence ? Ne pouvait-elle rien faire pour éviter ce drame ? Si, elle le pouvait. Alors, même s’il faudra en savoir bien davantage, une telle affaire conduit à mettre en débat la responsabilité de l’Etat.

Naufrage Royal. Ne rigolez pas, le spectacle d’hier soir au Zénith de Paris était un naufrage. Et l’électeur de Ségolène Royal que j'ai été se trouve confronté à cette redoutable question : aurais-je du voter Sarkozy ?

Cinq ans plutôt j’avais voté Chirac, contre mes convictions, mais parce qu’un démocrate, en France, ne peut s’abstenir, et que les idées de Le Pen devaient être abattues. Je n’ai jamais eu aucun doute sur ce choix. Avec le show de Ségolène Royal ce soir, ponctuation de tant de dérives, le doute m’assaille.

La politique de Sarko a trop de défauts. Défauts annoncés, et qu’on retrouve amplifiés aujourd’hui. Ce que je rejette le plus, c’est ce discours sécuritaire, privé de sens. Construire et agiter l’épouvantail de l’insécurité, pour siphonner le FN et justifier d’un pouvoir qui ne peut être discuté, au prétexte qu’il faut faire bloc contre les méchants. Le discours économique m’a moins gêné, tant il s’apparentait aux tics du brave gars qui agite ses petits bras. Il suffit de voir où on en est 18 mois plus tard. Inflation et chômage à la hausse, déficit budgétaire accru, pompant les financements dont auraient tant besoin les entreprises, et un endettement qui s’accroit. Toujours de bonnes raisons,... en réalité  toujours cette France qui vit au dessus de ses moyens. Sarko incapable de ramener un début d’ordre économique. Je passe sur le goût pour l’argent et les frasques de la vie privée bien posées sur le devant de la scène. Et les relents odieux du discours anti-étrangers. Non, je n’ai rien à faire avec Sarko.

J’ai pensé, comme tant d’autres, que DSK était le meilleur. Mais j’ai découvert une grosse feignasse, prétentieux au point de considérer l’électeur de base comme condamné à voter pour son génie. DSK a été Monsieur Mépris-des-autres. Et la joie avec laquelle il a accepté le parrainage de Sarko, après avoir tant daubé sur lui, montre qu’il en est resté à une mentalité de mandarin. Il n'y a aucune raison d'être son élève.  

Ségolène Royal nous a fait de grandes peurs pendant la campagne. Bien sûr, il y a eu ses déclarations iconoclastes, du drapeau tricolore rendu obligatoire dans les maisons, aux fonctionnaires embauchés pour raccompagner les policiers chez eux le soir. Et ses amours cachés avec le beau Bayrou… Mais c’est secondaire. Son incompétence annoncée est un faux problème. Ce qui est un vrai problème, c’est son incapacité à travailler en équipe. Et là, elle s’écroule devant Sarko.  

Sarko le chef qui décide de tout ? Hélas, ce n’est pas faux. Les ministres sont devenus des sous-fifres. Fillon a fini de tuer la fonction de premier ministre, mieux que toutes les réformes constitutionnelles. Sarko décide de tout, jusqu’à devenir sa caricature, mais s’il a vidé les ministères, il a constitué à l’Elysée un équipe d’une redoutable efficacité. A commencer par celui qui est le vrai premier ministre, Claude Guéant. Un dir’ cab’ devenu secrétaire général de l’Elysée et, de fait, chef du gouvernement. Une fidélité, qui au delà des tensions, des coups de gueules, traduit une grande considération. Et je constate que Sarkozy est très – trop ? – à l’écoute de l’UMP, la source de son pouvoir.

Chez Ségolène Royal, je ne retrouve rien de cela. La première cause de son échec est qu’elle s’est isolée du parti qui l’avait investie, pour s’enfermer dans des équations personnelles auxquelles personne ne comprend rien. Le spectacle de ce soir, un show de prédicateur, financé  à 100% par Pierre Bergé, pour snober le Parti socialiste, auquel elle doit toute sa carrière, et qui, quels que soient ses défauts, est un modèle de démocratie, est un acte grave. Seule vedette, devant ses fans. Tout pour moi, tout par moi. D’un côté le parti et ses règles ringardisées, de l’autre, sa lumineuse personne. Non, il est impossible de suivre. Et cette insupportable manière de se présenter assise sur « ses » 17 millions d’électeurs. Les électeurs n’appartiennent à personne. Respect pour la liberté.   

Rien n’est plus dangereux que l’exercice solitaire du pouvoir. Rien de plus grave que de se croire au-dessus du lot. Sans doute, faut-il pour ses fonctions, une personnalité qui se dégage, un égo au dessus de la norme. Nicolas Sarkozy a, sur ce plan, de quoi inquiéter. Mais Ségolène Royal bien davantage encore, et le triomphe qu’elle s’est organisée ce soir le confirme.

Les programmes politiques ne sont pas si éloignés, quand la France représente 1% du monde et que la crise, industrielle et financière, est là. Aussi, je devais voter pour le plus démocrate. En votant Ségolène Royal, je dois dire que, sans doute, je me suis trompé. Et ça passe mal.

Liberté de la presse : J’ai fait condamner la France. Indirectement, mais le résultat est là. La Cour d’appel de Lyon avait donné raison à mon argumentation dans une affaire de diffamation, solution confirmée par la Cour de cassation, mais la Cour européenne des droits de l’homme vient, pour cette affaire, de condamner la France (Arrêt Chalabi c. France, 18 septembre 2008, requête n^o 35916/04), car elle estime cet arrêt a violé la liberté d’expression.

Exception au principe. Les affaires que je traite n’apparaissent jamais sur le blog. Ici, je peux enfreindre le principe, car la France condamnée pour avoir violé la liberté d’expression, ça ne passe pas inaperçu. La presse en parle, et je ne peux être le seul muet. Cet arrêt témoigne du recul des conceptions françaises du droit de la presse devant le nouveau modèle européen. L’occasion de faire le point de façon détaillée sur ce qu’il en est exactement de cette liberté de la presse. La comparaison entre les deux décisions de justice est édifiante.

Les faits

Etait en cause un article intitulé « Retraite forcée pour le grand mufti », publié en novembre 2001 dans Lyon Mag’, qui est un mensuel lyonnais dépoussiérant. Précision : le mufti en cause était parti car il arrivait à ses 75 ans. Un peu mince comme scandale, mais bon. Pour faire une affaire de ce non-évènement, Lyon Mag’ était allé chercher les commentaires d’un ancien membre du conseil d’administration de la Grande Mosquée de Lyon, M. Chalabi. En omettant de préciser que M. Chalabi avait été signataire d’une plainte contre M. Kabtane, recteur de la mosquée, conduisant à la mise en examen de celui-ci, et qu’au moment de l’interview, l’enquête avait conclu à l’absence d’infraction pénale et fiscale, et le rapport de l’expert judiciaire n’avait trouvé aucune anomalie. Un non-lieu a d’ailleurs été prononcé. Ce qui n’empêchait pas l’ingénu de déblatérer en toute insouciance :

« Comment Kabtane a réussi à s’imposer à la tête de cette mosquée ?

« Parce que ça arrange tout le monde, et notamment les élus, qui savent bien que la gestion de Kabtane n’est pas claire. Mais avec lui, il n’y a pas de vague, la religion il s’en fout. D’ailleurs il n’y connaît rien. En revanche, la mosquée est calme. Et dans le contexte actuel, ça rassure tout le monde. »

La décision de justice française

Suite logique avec une procédure pénale pour diffamation, et voici l’extrait pertinent de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon, le 14 mai 2003.

« Ecrire de Kamel Kabtane, gérant de la SCI Mosquée de Lyon, que sa gestion n’est pas claire et qu’il méprise la religion jette la suspicion sur sa probité en laissant entendre que des malversations ou à tout le moins des fautes de gestion ont pu être commises et en donnant à penser que la partie civile n’exerce ses fonctions de gérant que dans un but intéressé ; que de telles allégations portent atteinte à l’honneur et à la considération de Kamel Kabtane et sont donc constitutives du délit de diffamation poursuivi ;

« Les pièces (versées au débat) n’établissent pas la vérité des faits retenus comme diffamatoires, aucun élément ne permettant de retenir que la gestion de Kamel Kabtane ait donné lieu à une quelconque suspicion de malversations ;

« Le directeur de publication de la revue Lyon Mag qui, à ce titre, est tenu d’un devoir de vérification et de contrôle, ne saurait se retrancher derrière la forme de l’interview pour se dégager de toute responsabilité personnelle ; il ne saurait non plus invoquer le principe de la liberté de la presse et le droit de libre critique en se fondant sur la déclaration universelle des droits de l’homme et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour justifier une attaque personnelle qui jette le doute sur l’intégrité de Kamel Kabtane dans l’exercice de ses fonctions de gérant de la SCI Mosquée de Lyon et dénigre son attitude face au fait religieux ; en publiant ainsi une appréciation négative sur la gestion de K. Kabtane sans en avoir sérieusement vérifié le bien-fondé et en attaquant celui-ci dans la sphère de sa vie privée et sa pratique religieuse, ce qui ne saurait relever de la poursuite d’un but légitime d’information du public, les prévenus ont porté atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile dans des conditions exclusives de toute bonne foi.

Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation, le 30 mars 2004.

L’arrêt de la Cour de Strasbourg et mes commentaires

La Cour constate que la question centrale soulevée dans l’article avait trait à la gestion et au financement de la Mosquée et qu’il existait à l’époque une polémique, nourrie et ravivée par le départ de l’imam, qui fut largement relayée par la presse écrite régionale et nationale. Elle considère que le financement et la gestion d’un lieu de culte, quel qu’il soit, constituent des questions d’intérêt général pour les membres de la communauté religieuse concernée, ainsi que, plus largement, la communauté dans son ensemble.

          GD. La cour connait mal son dossier. Il ne s’agit pas de l’imam mais du mufti. Et la Cour aurait pu admettre que partir à 75 ans, c’est bien légitime. « Largement relayée…». Pas d’accord. Il y avait eu maints articles sur la création de la mosquée, car une grande mosquée dans la ville de Lyon, ça n’avait pas été simple. Mais sur les « affaires », la presse avait été très prudente, les accusations étant manifestement bidonnées.

La Cour souligne que M. Kabtane est un personnage public en raison de la dimension institutionnelle et de l’importance des fonctions qu’il occupe. En tant que directeur et gérant statutaire de la Grande Mosquée de Lyon, il représentait la communauté musulmane dans la région lyonnaise, et s’exposait ainsi à des critiques relatives à l’exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, compte tenu de la tonalité générale de l’entretien et du contexte dans lequel les propos litigieux ont été émis, la Cour considère que ceux-ci constituent davantage des jugements de valeur que de pures déclarations de fait.

            GD. D’accord. Il doit y avoir plus de latitude sur les jugements de valeurs que sur les éléments de fait.

On en vient à la qualification des faits.

Contrairement à la cour d’appel de Lyon, la Cour estime que les nombreux documents produits témoignent de ce qu’à l’époque de l’article incriminé, les propos litigieux n’étaient pas dépourvus de toute base factuelle. De plus, M. Kabtane était mis en examen pour abus de confiance et escroquerie, et la procédure judiciaire était toujours en cours à l’époque des faits. Même si, compte tenu de la présomption d’innocence, une personne mise en examen ne saurait être réputée coupable, la base factuelle n’était pas inexistante en l’espèce.

            GD. Pas inexistante… Aucune infraction pénale ou fiscale retenue par l’enquête de police. Il reste peu de choses!

Quant aux propos eux-mêmes, la Cour n’y voit pas de termes « manifestement outrageants » susceptibles de pouvoir justifier une restriction à la liberté d’expression de leur auteur et estime qu’on ne saurait tenir pour excessif le langage utilisé par le requérant.

En conclusion, la Cour considère que la condamnation de M. Chalabi s’analyse en une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression et ne saurait passer comme étant « nécessaire dans une société démocratique », en violation de l’article 10.

On en pense quoi ?

Connaissant bien le dossier, j’estime que la Cour n’a jugé que la moitié de l’affaire. Mais à ce stade, l’essentiel du débat est ailleurs. Une ligne se confirme, qui ouvre considérablement la liberté d’expression, bien au-delà des conceptions traditionnelles françaises. Vis-à-vis d’un personnage public, seuls des termes « manifestement outrageants » sont susceptibles de pouvoir justifier une restriction à la liberté d’expression. Et le cercle des personnages publics est élargi à tous ceux qui ont une activité privée, dès lors que cette activité à des répercussions publiques. Des solutions qui sont désormais établies, et qui deviennent le droit applicable.

Bizutage : Comment porter plainte? Après la discussion, il faut sévir. S’agissant du bizutage, il n’est que temps.

Comme chaque année, voici le retour du rite imbécile et délinquant du bizutage. Tradition initiatique, reposant sur le rapport de forces, l’humiliation et la vulgarité. Les jeunes coqs et les petites poules, au prétexte qu’ils y sont eux-mêmes passés l’an dernier, reproduisent servilement les plus imbéciles des pratiques sociales. Pour prouver qu’il s’émancipent, il plongent dans le conformisme.

Que ce soit les forts en gueule et les abrutis qui prennent la posture du singe dominant, ce n’est pas nouveau. Ce n’est pas une raison pour s’en satisfaire et accepter comme une sorte de fatalité ces pratiques délinquantes. Car les choses sont claires : la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 pénalise ces actes. Il n’y a donc pas lieu à débat, et les déclarations ministérielles de Valérie Pécresse, fort sensées au demeurant, doivent d’effacer derrière ce juste retour au réel qu’est la plainte pénale.

Cette année, c’est RTL qui a rouvert le débat, et il faut l’en féliciter. Il n’a pas fallu une grosse équipe d’investigation, mais juste un micro devant les étudiants de la fac de médecine d’Amiens,  pour entendre Marion expliquer comment les redoublants bizutent les étudiants en première année dans l'amphithéâtre de la faculté de médecine, sans réaction des professeurs. « Ils prennent une fille au hasard, et lui font simuler des positions sexuelles. Ils vont élire miss PO, c'est-à-dire miss 'pute officielle', et lui feront faire plein de choses immondes toute l'année, comme lui faire lécher une banane, lui envoyer des saucissons à la figure. Maintenant, quand je vois les deuxièmes années, j'ai peur. »

N’aient pas peur Marion, on va s’occuper de ces crétins, et ce n’est pas eux qui vont avoir le dernier mot.

La loi, c’est désormais l’article 225-16-1 du Code pénal : « Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Décryptons.

1. Les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles sont punis par d’autres articles du Code pénal. Que ce soit dans le cadre du bizutage ou autres, peu importe.  

2. Les faits sont sanctionnés comme des données objectives, c’est-à-dire qu’ils constituent l’infraction parce qu’ils ont un caractère humiliant ou dégradant.

3. Est punissable celui qui amène autrui, même avec son accord, à commettre des actes humiliants ou dégradants . C’est la loi que la loi est maline. « Le bizut est consentant, même ça l’amuse. » Tu parles. Il se trouve contraint et se fait une raison.

Ensuite, il faut agir, c'est-à-dire déposer plainte. Il n’est pas besoin d’avoir été victime pour cela. Etre témoin, cela suffit. S’il ya plusieurs témoins, c’est encore mieux. Prenez aussi des photos avec votre portable, ce sont autant de preuves. Déposez une plainte contre X, c’est la police qui fera le tri. La plainte peut résulter d’une démarche auprès du commissariat, mais vu la loi du silence sur reste autour de ces bizutages, je préconise une plainte rédigée par un avocat et adressée directement au procureur de la République. Et si le dossier est classé sans suite, l’avocat demandera une copie du dossier et saisira le tribunal correctionnel par citation directe. Le chemin n’est pas si compliqué, et quelques condamnations à de la prison avec sursis et au versement de dommages et intérêts auront de solides vertus pédagogiques.

Après, il faudra s’occuper du cas des responsables universitaires qui, bien sûr, ne savent rien. L’article 40 du Code de procédure pénale fait obligations aux agents de l’Etat qui « acquièrent  la connaissance d'un crime ou d'un délit » d’aviser sans délai au procureur de la République. Les faits sont connus et qu’ont fait les autorités universitaire à Amiens. Rien ? Aidez les à sortir de l’inhibition avec une plainte disciplinaire auprès du ministre, et une plainte pour non-dénonciation d’infraction auprès du procureur de la République. Un syndicat d’étudiants pourra se constituer partie-civile.

Assez parlé, beaucoup trop toléré. Action !

Grosse panne pour McCain. La presse US nous apprend que Rick Davis, son directeur de campagne, a été grassement financé par Freddie Mac et Fannie Mae, les deux banques hypothécaires au cœur de la crise du système financier. Fâcheux.

C’était il n’y a pas très longtemps, disons une semaine. John McCain dénonçait « les banquiers véreux » à l’origine de la crise financière. Il accusait « les lobbyistes, les politiciens et les bureaucrates », et mettait en cause, comme illustration de ces dérives, deux anciens boss de Fannie Mae, Jim Johnson et Franklin Raines, qui d’après lui étaient de proches d’Obama. Missiles en forme de boules puantes : Jim Johnson, un pilier de l'équipe démocrate, avait démissionné de la banque depuis belle lurette et Franklin Raines ne fait partie de l’équipe d’Obama.

Une maladresse, mais qui revient aujourd’hui avec un bel effet boomerang.

C’est le New York Times qui publie l’info. Confirmé par l’Associated Press et Newsweek qui apportent d’autres précisions.

Rock Davis exerce l’honorable profession de lobbyiste. Pas de problème. C’est le mélange des genres – lobbyiste et directeur de campagne du père la morale – qui est disharmonieux.

Rick Davis a reçu de Freddie Mac, via sa société personnelle la Davis Manafort, 500.000 dollars depuis 2005, soit environ 15.000 dollars par mois, pour des activités de consultant. Des versements qui se sont poursuivis jusqu’à la mise sous contrôle de la banque, ce mois d’août. Rick Davis a démissionné de Davis Manafort en 2006, mais il resté actionnaire, et percevait les dividendes.

Et ce n’est pas tout. Entre 2000 et fin 2005, Rick Davis présidait un groupe de lobbying, la Homeownership Alliance, créé par Freddie Mac et Fannie Mae pour protéger leur statut particulier dans le système économique américain. Rémunération : 2 millions de dollars.

Le New York Times et Newsweek expliquent que Rick Davis a eu ce job  du fait de sa proximité avec McCain. Les deux journaux ont également cherché quel avait été le travail de Rick Davis pendant cette période : ils n’ont rien trouvé à part un article publié dans la presse. Ce qui fait tout de même assez cher la ligne écrite.

Bien sûr, le camp républicain dénonce ces informations comme bidonnées. Mais les articles sont très fournis de précisions, et dans le contexte fait par la dernière ligne droite de la campagne et la crise financière, j’ai peine à croire à un complot de ces trois journaux contre McCain. Il va falloir s’expliquer. 

Sans que le lien soit fait avec ces infos sur les méthodes des « banquiers véreux », John McCain a annoncé ce mercredi qu’il suspendait sa campagne pour se rendre à Washington où le Congrès est appelé à se prononcer sur le plan Bush d’apurement des créances pourries de banques. 700 milliards de dollars d’argent public. Obama réplique qu’il est d’accord pour une démarche commune participant à la résolution de la crise, mais que le débat doit d’autant plus se poursuivre qu’il interpelle comme rarement l’opinion. Et de rappeler l’existence d’inventions telles que le téléphone ou l’avion qui permettent de mener plusieurs activités de front.

Rappelez-vous Gerald Ford, qui avait remplacé Richard Nixon. La méchante presse disait qu’il était incapable de faire deux choses en même temps, comme marcher et mâcher un chewing-gum. Dur, dur. Qui nous débarrassera du New York Times ? 

Le Taser pour les hirondelles. Encore un décret pour éloigner la police des citoyens.

Le truc s’appelle « décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale. » Et l’article 1 dit : « Au 1°, 4e catégorie, de l'article 2 du décret du 24 mars 2000 susvisé, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) Pistolets à impulsions électriques. » Tout est simple…

Le décret du 24 mars 2000 autorisait les policiers municipaux au port des revolvers 38 spécial ou des pistolets 7,65 mm, des armes de 4e catégorie. Le pistolet à impulsions électriques du décret d’hier, c’est le Taser. Mais le républicain décret ne peut s’abaisser à déclarer son amour à une marque. Pour être précis, le joujou est le Taser X-26 qui distille à dix mètres des prunes électriques de 50.000 volts. Magique : la fée électricité tétanise le méchant, et le gentil policier n’a plus qu’à le récupérer. En douceur. Grâce au Taser X-26, on saisit les voyous comme on cueille les champignons.

MAM est très fière du Taser X-26 et du décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008, et communique à tout va.

On apprend ainsi que la gendarmerie utilise 2.620 Taser et que le feu électrique est parti 105 fois en 2006, 170 fois en 2007 et 271 fois depuis le début de l'année.  Pour la police, on compte 1.995 Taser, et 110 utilisations. Le tout « sans incident », c’est-à-dire ni mort, ni blessé. Vive le progrès scientifique. Imaginez si les pandores devaient utiliser des arbalètes ou des javelots empoisonnés au cyanure. Merci, oh merci, Monsieur Taser.

Alors dangereux ou non ? Pas dangereux du tout, nous dit MAM, et tout cas moins dangereux que les armes à feu. Amnesty International n’est pas d’accord, affirmant que plus de 290 personnes sont décédées aux Etats-Unis depuis 2001 après avoir été touchées par ces pistolets électriques. Taser-France ne conteste pas ce chiffre, mais ajoute que ce n’est pas le même Taser. Le bandit français étant doux et aimable, on lui réserve le Taser X-26, tendre comme une caresse de bébé, alors qu’aux US, où les bandits sont méchants, ont leur colle le Tasser XXL. Ce qui ne rassure en rien, car le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 ne donne aucune indication sur le type de Taser utilisé.

J’ai essayé de me rassurer avec une étude publiée en septembre 2007 par la revue des Samu de France, vantée par les services de MAM. L'innocuité du Taser est confirmée… « lorsque les précautions d'utilisation sont strictement respectées ». Et c’est bien tout le problème. Chacun des policiers doit être formé lors d'un stage, notamment en recevant une décharge. Curieux, car la Bible enseigne que mieux vaut donner que recevoir. Tout se perd. Libé est allé se renseigner sur la « formation ». Grandiose : deux jours, dont essentiellement des cours sur l’usage des armes et la légitime défense, et en tout et pour tout… trois cartouches tirées, dont deux sans électricité et une opérationnelle. Quant au tir contre le policier stagiaire, il est facultatif et soumis à l’expression d’un consentement. Je ne sais pas pourquoi, mais je pense que ça doit peu consentir pendant les stages.

Bon, je vous vois venir, me collant mon bonnet de grand naïf, alors que face à l’insécurité, il faut savoir choisir le moindre mal.

Je distingue. Pour les gendarmes et les flics, pourquoi pas, s’ils sont bien formés, et qu’on en reste au sympathique modèle X-26. Mais pour les policiers municipaux, non, sauf à les détourner de leur mission légale et à en faire des substituts de la police judiciaire. Les policiers municipaux ont essentiellement pour mission de mettre en œuvre la politique de police préventive du maire et de faire respecter les arrêtés municipaux. Ils peuvent agir pour les contraventions, mais pas pour les délits correctionnels. Ils se rapprochent de leurs collègues de la police judiciaire en cas de flagrant délit, mais c’est pour remettre les auteurs à cette police judiciaire. Le même nom, la police, mais deux missions très différentes.

Le décret du 24 mars 2000 avait fait un pas bien regrettable dans cette confusion des genres, et le principal reproche que je fais à ce décret du 22 septembre 2008 c’est d’amplifier cette confusion. La police est un grand service public, qui doit être respecté et non redouté. Et le grand apport de la police municipale, c’est la présence auprès des gens. Confier à ceux qui sont les héritiers de nos hirondelles, des armes pour se protéger, sans aucun doute. Mais pour frapper à dix mètres, c’est une erreur, qui de plus expose le flic municipal, car il ne dispose ni du commandement, ni des pouvoirs de ses collègues de la police judiciaire.

Selon le président de Taser France, Antoine Di Zazzo, 346 mairies souhaitent s'équiper du Taser X-26. Chiffre qui reste à vérifier. Mais qui signifie que les 36 337 autres communes n’ont rien à fiche de ce Taser. Il y a donc de l’espoir.

La question posée avec le Sénat est de savoir pourquoi cette verrue institutionnelle subsiste. Je veux dire subsiste dans sa forme actuelle.

La question n’est pas l’existence du Sénat. La France pratique comme beaucoup d’autres pays le bicaméralisme. Le parlement représente la nation, mais cette représentation se divise en deux chambres. Une première qui est le cœur de l’action politique, l’Assemblée nationale, et une seconde plus pondératrice, le Sénat. Jusque là, je suis d’accord. L’Assemble nationale peut connaître des emballements politiques et voter les lois avec une précipitation liée à des enjeux d’opinion à court terme. Il n’est pas mauvais qu’existe une autre chambre un peu sortie du circuit, qui puisse apporter de la réflexion dans un débat qui a dérapé. Exemple avec la loi votée il y a un an sur les tests ADN : l’Assemblée, succombant au charme de Brice-le-Valeureux, avait voté n’importe quoi, et c’est le Sénat, pourtant non insensible au même charme, qui avait ramené un peu de raison, ouvrant vers un compromis.

Sur le plan législatif, le Sénat a moins de pouvoirs que l’Assemblée. Pour qu’un texte devienne loi, il faut qu’il soit voté dans les mêmes termes par les deux chambres. Mais, quand un différend subsiste, le gouvernement peut saisir une formation parlementaire paritaire, et si celle-ci ne trouve pas l’accord, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.

C’est surtout sur le plan politique que la différence est marquée. L’Assemblée peut voter des motions de censure et, le cas échéant, renverser le gouvernement – c’est arrivé une fois avec Chaban-Delmas – et le président peu dissoudre l’Assemblée nationale – rappelez-vous l’exploit de Chirac. Rien de tel avec le Sénat : il n’exerce pas de fonction politique de contrôle du gouvernement, et il ne peut être dissous. Là encore, je n’ai rien à dire. Une stabilité un peu décalée dans la vie institutionnelle, c’est profitable.

Là où les choses ne vont pas, c’est avec la représentation, c’est-à-dire le mode de scrutin. Le constat est simple : depuis la création de la V° République, il y a cinquante ans, le Sénat est toujours resté avec une majorité de Droite. Exemple unique. Toutes les instances issues du vote démocratique ont un jour ou l’autre changé de majorité. Le Sénat jamais. Une plaisanterie. C’est dire de manière très simple que cette instance représentative ne l’est pas.

Oui, mais nous dit-on, c’est parce que qu’elle est censée représenter les collectivités territoriales. Quel gag ! La Gauche est largement majoritaire dans les élections locales, et elle reste minoritaire au Sénat.

Le vice, c’est le mode de scrutin. Vu de la fac droit, 1° année, le Sénat est donné comme exemple du suffrage universel indirect. Les sénateurs ne sont pas élus par le peuple, mais par des élus. Un  collège électoral qui regroupe essentiellement les élus locaux, avec des règles de désignation hallucinantes, combinant les délégués et les délégués complémentaires. Particularité délicieuse, le vote est obligatoire. En contrepartie, et pour le tracas, car ces délégués doivent voter à la préfecture, est versée une indemnité, dont le montant varie à chaque tour de scrutin. Payé pour voter… La République est bien bonne.

Le système de ces grands électeurs à la noix est tellement tordu qu’on annonce une réforme du collège électoral. Car bien sûr, se faire élire directement par le corps électoral… quelle horreur ! Figurez-vous qu’il vote comme il l’entend… Non, le scrutin indirect, et ses scabreuses manips’ très III° République, c’est bien meilleur pour la démocratie.   

Je propose pour ma part une solution simple. L’Assemblée nationale est représentative, élue directement. Mais le scrutin majoritaire, qui permet de dégager des majorités nettes, a aussi pour effet de réduire anormalement les minorités politiques, et même de les exclure du jeu démocratique national. C’est acceptable, car l’Assemblée est l’assise du jeu politique. Le Sénat pourrait être élu, lui, au scrutin proportionnel intégral, de manière à permettre à toutes les forces politiques, une représentation dans une instance parlementaire. Pas de majorité claire, et des recompositions au fil des votes ? Oui, mais peu importe, le Sénat étant en retrait sur le plan politique, cela ne gênerait en rien le fonctionnement des pouvoirs publics.

Réforme simple, qui assurerait la légitimité du Sénat, et le ferait entrer dans le jeu démocratique. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Annie Girardot : La maladie n’est jamais un spectacle. Filmer la déchéance devant la maladie. Pourquoi ? Au nom de quoi, ce spectacle ?

C’est le film de TF1 ce soir, en seconde partie de soirée. Le principe est simple. La grande actrice Annie Girardot est atteinte de la maladie d’Alzheimer. Le documentaire est le récit de huit mois de vie quotidienne, montrant l’avancée de la maladie, une maladie qui dépasse tout. Et le documentaire, réalisé par Nicolas Baulieu, s’arrête quand Annie Girardot ne se rend plus compte du tout qu’elle est filmée. But de la manœuvre expliqué par Nicolas Baulieu : « Des gens vont s'intéresser davantage à la maladie d'Alzheimer, parce qu'elle aura montré ce que cela peut provoquer comme ravage dans l'esprit. » Et d’ajouter le couplet habituel sur la recherche qu’il faut aider par des dons. Garant moral de l’opération, Muriel Robin. Et le documentaire qui se clôt par ces mots : « A l'heure actuelle, malgré les efforts de sa famille, Annie ne sait plus rien d'Annie Girardot. »

Il existe souvent de très bonnes raisons de ne pas regarder TF1. Ce soir, davantage encore.

Sensibiliser à la connaissance de la maladie... Merci Docteur TF1. Depuis plus de dix ans, tout est fait pour cette « sensibilisation », et il n’est pas besoin de ce genre de sujets larmoyants. Il existe peu de maladies qui fassent l’objet d’une telle prise de conscience collective. Au niveau médical, les progrès sont considérables dans la connaissance de la maladie et son traitement. Les patients et leurs familles sont organisés comme rarement. L’association France Alzheimer est une réussite, implantée sur tout le territoire, agissant sur tous les aspects – médicaux, sociaux, personnels, familiaux – de cette maladie. Les pouvoirs publics sont pleinement impliqués. La lutte contre la maladie a été qualifiée de grande cause nationale en 2007, et à la suite de travaux des équipes médicales les plus impliquées, a été adopté un prometteur plan Alzheimer 2008-2012. Alors filmez qui vous voulez quand vous voulez, mais, s’il vous plait, ne venez pas nous saouler avec votre sensiblerie à deux sous en guise de prise de conscience nationale. Non. La santé publique c’est sérieux.

Ce documentaire, c’est la prime au crétinisme et au voyeurisme.

Crétinisme, car le principe fondateur est qu’il montrer pour comprendre. Pour comprendre la démence qui s’installe, il faut filmer une personne chez qui la démence s’installe. Et quand la malade ne se rend plus compte de rien, le film s’arrête. Au doux pays de TF1, la compréhension ne passe par l’explication. Je peux filmer des médecins qui expliquent le processus de la maladie, le phénomène de la dégénérescence, les avancées de la recherche, les progrès dans la prise en charge. Je peux également apporter maints témoignages sur les efforts sociaux et sanitaires après des malades. Montrer comment ça marche. Non, le choix qui est fait de montrer la déchéance humaine, et en plan rapproché. 1% pour la compréhension, 99% pour l’émotion. Chacun ses méthodes, chacun ses valeurs.

Voyeurisme, car cette plongée dans l’intimité de la vie privée d’une personne malade, malade jusqu’au point de ne plus savoir qui elle est, est d’une indécence rare. Il n’y a pas de violation du secret médical, dès lors qu’aucun médecin n’est compromis dans cette affaire. La question est l’inimité de la vie privée, et de son corollaire, le droit à l’image.  « Toute personne a droit à l’intimité de la vie privée »,  nous rappelle l’article 9 du Code civil.  Mais il serait dommage de butter sur ce petit article et de renoncer à un si beau reportage. Sur son site, TF1 est à la parade, commençant la présentation du documentaire par : « Avec l'accord de la famille d'Annie Girardot, notamment de sa fille Giulia Salvatori, le réalisateur Nicolas Baulieu a filmé, pendant huit mois, la vie quotidienne de l'actrice française.»  Mais « la famille » n’a aucun droit pour se prononcer à la place d’une personne. Interrogé sur cette question du consentement, et de sa persistance, Nicolas Baulieu indique lui-même : « Tout le problème avec Alzheimer, c’est que les malades peuvent avoir des moments de lucidité et ne plus être là quelques minutes après. » Annie Girardot parfois voyait la caméra, parfois ne la voyait plus. Ce qui est sûr, c’est qu’elle n’a pu donner son accord sur le film, car nous savons grâce à TF1 que l’actrice est désormais en institution.

C’est là le pire. Cette urgence à montrer. Ne respecter ni les scrupules de la personne, qui devant la force du montage du film aurait peut-être dit non, ni le temps du passage de la maladie. Un jour, le temps passé, par petites touches, en complément d’autres explications, peut-être. Mais là, non. Ce soir Annie Girardot, happée par la souffrance de la démence, dormira quand son histoire intime entrera dans les foyers, entre deux écrans de pub. Tout ceci est bien loin de la civilisation.

Coup de bâton pour le bâtonnier ? Un bâtonnier en correctionnelle, c’est tous les jours, mais comme justiciable, c’est plus rare...

Le 15 mai dernier, Me Georges-André Hoarau, bâtonnier du barreau de Saint-Pierre, à La Réunion, défendait un prévenu poursuivi devant le tribunal correctionnel sur plainte de la caisse d'allocations familiales, pour avoir perçu indûment des allocations.

Ce type d’affaires se traite le plus souvent hors procès : le fraudeur débusqué est invité à rendre l’argent. S’il conteste ou ne paie pas, la Caisse engage un procès devant un tribunal civil, dit « tribunal des affaires de sécurité sociale », et obtient un jugement de condamnation restituer les fonds. Mais se faire remettre de l’argent à la suite de manœuvres frauduleuses destinées à induire en erreur constitue l’infraction d’escroquerie. La caisse peut donc choisir de déposer une plainte pénale. Le fraudeur est condamné sur le plan pénal à une peine d’amende ou de prison avec sursis, et sur le plan civil, à rembourser les sommes indument perçues.

Bâtonnier, je dois le préciser, une fonction temporaire : le temps d’un mandat de deux ans, pendant lequel cet avocat est élu par ses pairs pour représenter le barreau, et gérer les intérêts commun des avocats. Mais, si la tâche est prenante, le bâtonnier ne cesse pas pour autant son activité d’avocat.

Voici donc notre bâtonnier en action devant la chambre correctionnelle. Il plaide que la question principal est financière, la restitution de l’argent, et que la décision de la Caisse d’allocations familiales de porter l’affaire au pénal, si elle n’est pas contestable en droit, est tout de même un peu lourde. Et l’avocat d’ajouter : " La Caf se met à poursuivre des gens qui produisent des faux pour des allocations. (…) Un procès qui n'aura jamais lieu, c'est celui de notre grand chef à tous, madame Rachida Dati, qui utilise un faux, un MBA." Allusion au plus célèbre MBA européen du groupe HEC-ISA, celui prétendument invoqué Rachida Dati dans son dossier pour intégrer l'Ecole nationale de la magistrature d’après L’Express, et d’autres journaux. Depuis, la ministre a démenti.

Le procureur de la République de Saint-Pierre, Patrice Cambérou, présent à l'audience, avait aussitôt relevé le propos, et annoncé des poursuites. On y arrive, avec une citation en correctionnelle du bâtonnier pour ce 25 septembre, pour avoir « diffamé à raison de ses fonctions et de sa qualité de ministre du gouvernement, en l'espèce ministre de la justice, M^me Rachida Dati publiquement au cours d'une plaidoirie en défense (…)."

Me Hoarau a reçu le soutien de la Conférence des bâtonniers. « L'avocat dispose d'une indépendance intellectuelle et économique à l'égard des pouvoirs quels qu'ils soient ». La mission de l'avocat " implique, dans les seules limites de la préservation de l'ordre public, un droit d'expression absolu, indépendant de toute soumission ». Les poursuites engagées par la ministre sont de nature " à porter atteinte à une liberté à laquelle les avocats n'entendent pas renoncer ".

La conférence des bâtonniers a raison de rappeler l’importance de la liberté de parole à l'audience. La référence est l'article 41 de la loi de 1881 : " ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ". Dans le cadre de la défense, il faut bien entendu qu’existe une large immunité pour les propos tenus par l’avocat, au service d’une cause. Oui, mais ce droit n’est absolu.

C’est que nous dit un arrêt rendu par la Cour de cassation, 1° chambre civile, du 10 janvier 1995 : " Si la liberté d'expression de la défense est un principe fondamental du droit, essentiel au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, l'avocat ne peut néanmoins revendiquer le bénéfice d'une immunité totale, ni s'affranchir des règles d'une normale bienséance incluses dans le devoir de dignité auquel l'astreint son serment professionnel. "

L’affaire est donc loin d’être gagnée pour le bâtonnier, qui  annoncé une défense vigoureuse. Ce qui n’empêche pas de s’interroger sur l’opportunité de cette procédure, et sur la qualité des relations entre deux personnes clés dans le fonctionnement d’un tribunal, le procureur de la République et le bâtonnier.