Actualités du droit

11 septembre, 26 novembre… Comment ne pas faire le rapprochement ? Sur le crime, oui ; mais sur l’analyse, tout est si différend.

New York semble aussi proche que Bombay parait lointaine, quasi-exotique. Mercredi soir, la presse française avait réagi en demi-teinte, alors que les journaux britanniques ou américains en avait fait, dès les premières heures, leur sujet numéro un. Faites un tour sur Google News India, vous mesurerez l’ampleur du cataclysme.

Cherchons ici à centraliser les infos, et les questions. Pour les réponses, tous les indices sont bienvenus. Car fulminer contre les nouveaux exploits d’une énième succursale de la Ben Laden Company, c’est trop court. Une telle attaque… dans la plus grande démocratie du monde, dans une région qui chaque jour s’affirme comme le centre du monde de ce début de 3° millénaire.

Pour le bilan, il faudra attendre. Samedi soir, les chiffres sont selon les autorités indiennes de 195 morts, dont 27 étrangers, et 295 blessés. L’Inde a connu d’autres attaques terroristes. Jamais à ce niveau. Les forces de l’ordre, pour le moins, ont pataugé. Combien de temps faudra-t-il pour savoir ?

Le modus operandi, c’étaient des attaques coordonnées contre dix sites à Bombay, dont les hôtels de luxe Taj Mahal et Trident-Oberoi, la principale gare de la ville, un centre abritant une association juive et des hôpitaux. Des choix qui ressemblent à une signature.

Qui ? Prudence, toutes les informations circulent. Pour un coup de cette ampleur, une véritable organisation est nécessaire, avec beaucoup d’anticipation. Ce qui pose aussitôt la question de réseaux dormants. Mais une attaque tous azimuts qui donne aussi le sentiment d’une certaine fébrilité. Les autorités indiennes, par le ministre de l'Etat, Vilasrao Deshmukh, ont annoncé ce samedi, alors que les dernières résistances avaient cédé, que « neuf terroristes ont été tués et un capturé. » Ce dernier, d'origine pakistanaise, répondrait au nom d’Azam Amir Kazav. Il aurait affirmé que le but des attaques était de faire un « 11-Septembre indien en réduisant en cendres les symboles de la puissance économique, le Taj et le Trident, afin qu'ils ne puissent être reconstruits. » Il aurait indiqué appartenir à l'organisation séparatiste Lashkar-e-Taiba, un groupe djihadiste basé à Lahore au Pakistan déjà responsable de plusieurs attaques sur le sol indien, notamment contre le Parlement en 2001. La presse parle aussi d’un groupe dénommé le Jaish-e-Mohammed, de la région de Karachi au Pakistan. Pourquoi ce groupe, si c’est lui ? Quel bit à cette surenchère ? Ce groupe a-t-il les moyens de conduire une telle opération?

Le Pakistan ? Rien à voir avec le terrorisme, protestent les autorités. Mais plusieurs infos font état de liens entre le Lashkar-e-Taiba et l’ISI, l’organe des services secrets pakistanais. La tension est très forte entre ces deux puissances nucléaires. L'Inde a accusé le Pakistan d'être derrière ces attaques trop bien orchestrées, et le président pakistanais, Asif Ali Zardari, a demandé à l'Inde à ne pas «réagir de façon excessive» et juré d’apporter tout son concours à l’enquête.

    Pour le Hindustan Times, « L'Inde est attaquée. L'idée même de l'Inde est attaquée. Il ne sert plus à rien de se voiler la face. » Elle est si faible l’Inde ? Comment répondra-t-elle politiquement ? Socialement ?  

Si les p’tits gars deviennent de mecs à seize ans, alors il faut reconnaitre le droit de vote à ce même âge. Ce qui boosterait un tantinet notre corps électoral.

Vous avez aimé la série « les schizophrènes dangereux qui menacent les braves gens » ; vous adorerez la série « les délinquants de 12 ans qui sont des caïds à 16 ». Ah, quand tout vous lâche, qu’il est bon de faire du consensus social à bas prix sur le dos des marginaux phantasmés.

Ce qui me fait d’abord bidonner, c’est de voir à quel point le groupe UMP à l’Assemblée nationale est ramené au rôle de ménagère besogneuse, placé sous la houlette illusoire du technicien de surfaces en chef, le génial Jean-François Copé. Observons. Notre bien-aimé-de-sa-Dame président de la République nomme une mission dirigée par l’un des universitaires pénalistes les plus réactionnaires du cheptel, André Varinard. Situons notre grand professeur. Lyon qui voulait une fac de droite après 1968, a trouvé en Varinard un de ses piliers, bien connu de tous ceux qui ont eu a approcher le phénomène Lyon 3. Toujours dans les clous, certes, et auteur chez Dalloz, certes aussi. Mais confier à André Varinard un rapport sur la délinquance, c’est s’assurer un résultat aussi naturel que demander à Noël Mamère une synthèse sur l’avenir du nucléaire.

Je ne ferais pas reproche au professeur Varinard de développer ses brillantes analyses répressives. Il assume. Ce qui est tordant de rire, c’est de voir que de partout on considère le rapport Varinard comme la loi votée. Le rapport n’est pas encore publié, et le Parlement ne s’est pas prononcé. Peu importe ! L’auguste pensée présidentielle s’appuyant sur le non moins auguste rapport Varinard, la loi est faite ! J’avais souvenir d’une réforme de la Constitution votée cet été pour renforcer les pouvoirs du parlement, mais là, je chicane.

De ce rapport, et donc de cette présidentielle loi, deux âges émergent.

Douze ans. 12 ans d’abord pour la majorité pénale. En l’état actuel, il n’y pas de limite légale. Le juge des enfants apprécie la capacité de discernement l’enfant. Ca, ça ne va pas. La plupart des pays européens ont choisi 13 ans. Le rapport de l’excellent Varinard dit 12 ans. Idiot, mais bon... Tout autre est la seconde règle : la prison devient possible dès l’âge de 12 ans. Des enfants de 12 ans, dangereux au point de les mettre en prison. Quel aveu de faiblesse ! Et quelle ignorance du réel ! Un juge préférera toujours un centre éducatif à l’effroyable prison. Personne ne sait faire fonctionner les prisons pour mineurs. Personne ne sait se prémunir du drame des suicides d’enfants en prison. Mais on fonce !

Seize ans. 16 ans serait l’âge pour se retrouver devant le tribunal correctionnel, avec les peines prévues pour les adultes, et l’abandon de ce qui fait la justice des mineurs, c'est-à-dire la prééminence de l’éducation sur la sanction. Avec cette précision que si les délinquants de douze ans sont rarissimes, l’immense majorité des clients du tribunal pour enfant a entre 16 et 18 ans. Alors, majorité pénale à 16 ans pourquoi pas ? Les enfants de 2008 ne sont plus les enfants de 1975, date à la quelle la majorité était passée de 21 à 18 ans. Pour ma part, j’ai la conviction que c’est plus difficile aujourd’hui pour ces enfants de 16 ans de se situer dans la société que pour ceux de 1975. Mais je me trompe sûrement. En revanche, je peux défendre avec force la logique de la justice des mineurs, d’autant plus qu’elle est universelle. L’enfant est enfant, c’est dire qu’il n’assume pas le gouvernement de sa personne, lequel relève jusqu’à la majorité de l’autorité parentale. Et il est donc impossible, sur le plan pénal, de condamner l’enfant comme un adulte car, justement, le Code civil lui refuse la responsabilité, qu’il confie au parents. Impossible de condamner une enfant pour une responsabilisé qu’il n’assume pas ! Ce serait inique. Aussi, poussons la logique du rapport : c’est la majorité civile à seize ans. A seize ans, ils deviendront majeurs, ils voteront, et assumeront la responsabilité de leurs actes.

La France rejoindrait ainsi le club très fermé des pays qui reconnaissent la majorité à 16 ans : Nicaragua, Cuba, Antilles néerlandaises, Brésil et certaines des républiques de l’ex-Yougoslavie. En avance sur les pays qui ont adopté le seuil de 17 ans : Timor Oriental, Indonésie, Corée du Nord, Seychelles et Soudan. L’Iran a remonté de le seuil de 15 à 18 ans, certes, mais les guides de la Révolution sont des mollassons, c’est bien connu.  Et ils n’ont pas de vison prospective du pays. Pas comme notre excellent gouvernement.

Irresponsabilité civile et culpabilité pénale : quelle faute ont commis les enfants pour qu’on leur réserve un tel sort ?

Le genre d’histoire qui fout les chocottes, et qui pose trop de questions. Accrochez vos ceintures. Voici les faits à l’état brut. « Brut » est le mot.

Couple 1. Une femme, 24 ans, et son compagnon, 22 ans, tous deux belges, parents d’un enfant. Survient une seconde grossesse, alors que le couple galère un max : compte bancaire explosé, et l’huissier tous les trois jours à la maison.

Couple 2. 26 ans, tous les deux, néerlandais, mariés en juin 2007, et qui savent ne pas pouvoir avoir d’enfant.

Interface. Internet. Message du 16 mars 2008 : « Je suis enceinte de cinq mois et j'aimerais me défaire de cet enfant après sa naissance. J'ai des difficultés et ne peux garder le bébé. C'est pourquoi je voudrais rendre quelqu'un heureux grâce à mon bébé et que celui-ci vive lui-même dans un foyer chaleureux et aimant. » 

Le fait. Le couple 1 et le couple 2 entrent en contact, et l’affaire est nouée. Le couple 1 va remettre au couple 2 l’enfant à naître, contre finance, entre 5.000 et 10.000 euros, on ne sait pas encore.

Méthode. Début juillet, la mère se présente à la maternité de l'hôpital Jan Palfijn, mais sous l'identité de la mère « adoptive ». L’enfant nait, et est déclaré faussement sous le nom de la mère adoptive. La maman sort avec le bébé de maternité, et l'échange a lieu sur le parking de l'hôpital. Le couple adoptif  se rend à la mairie de Gand pour déclarer la naissance l’enfant. Tchao les amis, et bon vent.

Et l’enfant commence sa vie d’emprunt. Adoré et choyé, on s’en doute. Enfant chéri. Le parquet de Gand confirmera que l’enfant est « élevé correctement ».

Le parquet de Gand, reçoit des informations, et ouvre une enquête à l'encontre du couple belge, pour « supposition d'enfant » c'est-à-dire l'attribution à une femme d'un enfant dont elle n'est pas la mère, une infraction passible de cinq années de prison en Belgique.

L’enfant résidant aux Pays-Bas, c’est un juge néerlandais qui est saisi. Le conseil de la protection de l’enfance préconise un placement en famille d’accueil, avis que le juge a entériné ce jeudi. L’enfant est mis sous tutelle et retiré à ses parents « adoptifs » pour être placé dans une famille d'accueil. Provisoirement. « Vu le très jeune âge du bébé, celui-ci n'a pas pu s'attacher à un tel point au couple de parents néerlandais qu'un placement en dehors de leur domicile forme une menace pour son développement », a dit le jugement.

Que dira plus tard le juge néerlandais ? Je n’en sais rien. Ou presque, car domine le droit européen qui demande à faire prévaloir l’intérêt de l’enfant. Vaste programme…Les parents belges demandent désormais à retrouver leur enfant. Les parents néerlandais  protestent de leur bonne foi : « Nous voulions procéder de manière légale, par la voie officielle, mais les parents biologiques ne voulaient pas. Nous ne l’avons pas formellement acheté : nous avons donné une somme à la mère pour ses vêtements, les frais médicaux et un arrêt de travail de quelques mois. »

Pour le droit français, il y aurait d’abord l’infraction définie par l’article 227-12 du Code pénal : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. » Avec la circonstance aggravante de l’article 227-13 : « La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. » En Belgique, le tarif est de cinq ans.

Très bien. Mais vient le plus difficile. Que fait-on de l’enfant ? Au nom de quoi le priver de relation avec ses parents ? Peut-on ignorer la sincérité et la capacité des parents néerlandais? La faute commise dans la précipitation doit-elle interdire une adoption? Et pourquoi les deux enfants du couple belge ne grandiraient-ils pas ensemble ?

En droit français, la référence est l’article 375 du Code civil :  « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »

L’enfant, Jayden, n’a rien demandé, et ne peut aujourd’hui rien demander. Alors, que jugez vous ?

Mon cher Tribunal de police de Paris, mais quelle mouche t’as piqué ? 12 000 euros pour Jean-Baptiste Eyrault, le patron du DAL et ses gentilles tentes…

Prenons la question à la base. L’espace public, ça se protège, et cette protection est une condition de la liberté d’aller et venir. La loi veille, en sanctionnant l’entrave à la circulation : participer à une manifestation interdite sur la voie publique conduit en correctionnelle. Mais si l’on manifeste en dehors des voies de circulation ? Le droit n’est pas démuni. Joue l’article R. 644-2 du Code pénal : « Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

C’est sur ce fondement que tu viens, mon cher Tribunal, de condamner le dirigeant de l’association Droit au Logement (DAL) à payer 12.000 euros d’amende pour avoir installé du 3 octobre au 15 décembre 2007 un campement de mal-logés rue de la Banque, dans le 2° arrondissement de Paris. Mes pensées affectueuses au Parquet, qui certes a gagné, mais doit déplorer ton indulgence alors que ses réquisitions étaient de 32.000 euros d’amende. Prévoir trois gouttes de plus de Lexomil.

Les Enfants de Don Quichotte étaient également poursuivis pour avoir tenté d’installer 200 tentes le 15 décembre 2007 près de Notre-Dame. Heureusement, notre gentille police était intervenue à temps, pour empêcher ce grave méfait. Aussi tu as bien fait d’écarter la peine d’amende de 1.875 euros réclamée par le procureur, et je te félicite d’avoir ordonné la confiscation des tentes. Une sage mesure car ce matériel, neuf, pourra utilement être recyclé pour accueillir les magistrats et greffiers sans bureau après les regroupements de la carte judiciaire.

Mais étais-tu obligé de condamner ? Entre nous…

D’accord avec toi, le plus choquant est qu’une procédure ait été engagée, à l’initiative des pouvoirs publics, via la préfecture. Très choquant car l’installation avait été une juste cause, reconnue par les pouvoirs publics. Comme le rappelle le porte-parole du DAL, la levée du campement rue de la Banque s'était déroulée à la suite d'un accord, le 14 décembre, avec le gouvernement, qui s'engageait à reloger 374 familles dans un délai d'un an. Et le feu vert pour le vote de la loi su le droit au logement opposable. Donc, l’Etat les reçoit, leur donne raison, et les poursuit en justice. Drôles de mœurs.

Et te voilà saisi. Il ne fait pas de toute qu’un trottoir n’est pas un lieu destiné à recevoir des campements. Ciblons le problème et n’en ajoutons pas. Tu n’as pas dit qu’il s’agissait de détritus, comme j’ai pu le lire. Le tentes sont des « matériaux » qui « embarrassent la voie publique » et « entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. » Là, je te donnerais presque un point.

Poursuivons. L’article R. 644-2 vise la « nécessité ». L’article 122-7 du code pénal, quant à lui, affirme que celui qui commet une infraction par nécessité ne doit pas être condamné. Alors oui, le DAL devait taper fort pour que le gouvernement secoue son popotin, mais on ne peut parler d’un état de nécessité qui ferait disparaître l’infraction. Là, je te donnerais presque un deuxième point.

Mais quand même...

Tu avais sous la main l’article 121-2 du Code pénal : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Or que fit le porte parole de DAL ? Il porta la parole… et les tentes. Mais il n’a que peu embarrassé, alors qu’embarrassèrent beaucoup les 374 personnes qui firent de ces « matériaux ou objets quelconques » leur logis pendant ces 73 jours. Aussi, il fallait renvoyer le Parquet à mieux se pourvoir. A lui de faire délivrer 374 citations contre ces 374 contrevenants. Vieille histoire de libertés publiques que le refus de la responsabilité collective en cas de manifestation. Première occasion ratée.

Et puis… la loi est la loi. Et puis… Paris, la tour Eiffel, et ses tentes, ça le fait pas. Mais, tu n’es pas ignorant des réalités du social ! Il y a aussi Paris, ses inégalités et ses logements inoccupés. Et les villes proches qui violent la loi SRU. Ajoutons, cher Tribunal de police de Paris, la loi sur le droit au logement opposable, loi obtenue du fait de ces occupations illégales, votée et non appliquée. Que fait donc la police ?

Tu devais faire davantage.

L’un de nos textes chéris est l’article 9 du Code civil. Ne me dis pas que parce tu sièges au pénal, tu as oublié notre brave Code civil. « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Et la belle jurisprudence de la Cour de cassation, qui reconnait comme matérialisation de cette intimité « le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Alors quand il ne reste plus rien, il reste une tente, ou un carton. Le carton, c’est le dernier lieu de l’intimité. Soulever ce carton, c’est violer le domicile. Quand on n’a presque plus rien, ce presque rien devient tout. Tu dois leur laisser ça. 

Et puis tu pouvais trouver un bon coup de main avec l’article 2 de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » Résistance à l’oppression...  Se péter l’article R machin pour faire reconnaître le droit au logement, ça vaut bien un coup d’éponge magique par la « résistance à l’oppression », et ses saveurs révolutionnaires.

Droit à l’intimité du SDF et résistance à l’oppression. Ca a quand même plus de gueule que l’article R. 644-2 du Code pénal. La rue, c’est un peu nous tous. Mon cher Tribunal de police de Pais, tu m’as déçu.

En toute amitié,

Gilles

C’est en 1980 que j’ai pris ma carte au parti socialiste. Une drôle d’idée pour un jeune père de famille de 24 ans. Déjà, mes amis me demandaient ce que j’allais faire dans cette maison de vieux. Je n'ai jamais regretté ce choix.

Je n’étais qu’un militant de base, persuadé qu’il fallait quitter le doux refuge du gauchisme, et se donner les moyens de terrasser le parti communiste, qui par ses excès et son stalinisme, était la meilleure garantie du pouvoir de la Droite.

Mitterrand ? A coup sûr, pas un maître à penser – il ne l’a jamais revendiqué – mais un orfèvre pour agir. En 1971, le parti socialiste renaissant était un nain devant le parti communiste, et en 1981 le parti communiste courrait après le parti socialiste pour négocier quatre malheureuses places de ministre au gouvernement. Mitterrand a ossifié la Gauche. Oui. Mais il l’a aussi libérée, et a assumé les factures à payer. Ne jugeons pas trop vite 1981 avec des lunettes de 2008.

Beaucoup ont profité de la porte ouverte. Faites le bilan : tous ceux qui s’agitent aujourd’hui dans la joyeuse course à la rénovation ont la marque de Mitterrand pas loin de leur acte de naissance politique. Et je pense particulièrement à Ségolène Royal et Martine Aubry, toutes deux entrées dans le bal en 1981, l’une à l’Elysée, l’autre comme dir’ cab’ de Jean Auroux, le ministre du travail.

Alors aujourd’hui, le clivage serait entre le vieux parti d’un côté et la rénovation de l’autre ? Mieux vaut en rire.  

D’abord, rien ne peut se faire sans le respect des règles, ce qui est d’autant plus nécessaire quand on revendique de prendre la direction du parti. Or, si notre Jospin a eu la malheureuse idée de faire élire le premier secrétaire au suffrage universel direct des militants, cela ne veut pas dire que le parti socialiste a adopté la logique de présidentialisation des institutions de la V° République. Les orientations politiques ne sont pas le fait du premier secrétaire, mais du conseil national, élu à la proportionnelle sur la base des motions.  Je rappelle le rapport de forces : Royal : 29% ; Aubry : 25% ; Delanoë 25% ; Hamon 19%. Aussi les cris de la présidente du Poitou-Charentes à l’injustice historique ne m’émeuvent pas : que ferait-elle de son secrétariat rêvé alors qu’elle est minoritaire au sein du conseil national ?

Ensuite, la vague ségolèniste emporterait tout vers la victoire, portée par un inéluctable destin… Un peu court. L’enseignement principal est l’exact inverse. L’un des piliers du parti socialiste était son légitimisme, qui le conduisait à reconduire les candidats méritants.  47% à une élection ? C’était une garantie. Or, ce qui se passe actuellement, non sans douleurs, s’est le débranchement de notre candidate. Une révolution ? A coup sur, une vraie rénovation. N’en déplaise à Ségolène, la méritocratie socialiste, c’est fini. Elle s’était sagement assise sur ce « 47% », moins que Jospin en 1995, et attendait la suite : honneurs, notoriété, affaiblissement de l’adversaire. Ajoutez une phraséologie gaucho-bobo, tapant sur « les entreprises qui délocalisent » et sur « le pouvoir des banques »… Succès assuré. Ce brave peuple de gauche ferait la suite...

Non, ça ne marche plus.

Ségolène Royal connait une chute jamais connue. 60% en novembre 2006 et 29% en novembre 2008. Une courbe qui ne s’inversera pas. Tchao. Laissez Valls agiter avec ses petits bras les menaces de papier bleu. Aujourd’hui une manifestation devant la rue de Solferino ? Ah ces doux médias comme des branches auxquelles on rêve de s’accrocher…

Plus d’un, comme moi, avait pensé que le souffle nouveau, dont a grandement besoin le parti socialiste, viendrait de cette candidature à la présidentielle. Or, après quelques semaines de campagne le bilan était fait : improvisation, prétention, autorité, dédain, religiosité. Et le résultat que l’on sait.

Le vieux parti a plus de réserve que ces contorsions d’héritière gâtée. Le vieux parti, ce sont des femmes et de hommes comme vous et moi, qui tous les jours se posent de questions, innovent leurs pratiques, écoutent ce que dit le monde. Ils veulent recréer un grand mouvement politique de Gauche, plaçant au cœur de toute démarche les réalités de l’économie de marché et les exigences des droits de l’homme, les vraies, individuelles et sociales. Qui sera leader ? Nous aurons bien le temps de voir. Retrouver l’adhésion populaire suppose d’entrer de plein pied dans le réel, larguant les idéaux phantasmés. En dénonçant les discours gauchistes du genre, en réponse aux questions de La Tribune, le 31 octobre 2008

« Si vous étiez aux manettes que feriez-vous face à la multiplication des plans sociaux ?

« D'abord je fais entrer l'Etat au capital des banques pour sauver les entreprises. Dans le même temps, je répercute la baisse du brut en baissant les prix de l'énergie. J'augmente immédiatement le pouvoir d'achat en supprimant le paquet fiscal que je transforme en un 13ème mois pour 8 millions de salariés. Et enfin je stoppe les délocalisations boursières. Et tout cela tout de suite. Arcelor Mittal a par exemple décidé de fermer ses hauts fourneaux en Europe. C'est impensable alors que la demande mondiale d'acier continue à augmenter. Ce groupe fait des profits. L'Etat doit demander aux entreprises qui pratiquent de telles délocalisations de rembourser la totalité des aides et des exonérations de cotisations. Elles y réfléchiraient à deux fois. »

Vous avez reconnu ce style inimitable. Tournez la page Ségolène, c’est plus sage, et plus moderne.

Huit jeunes, dont trois mineurs, condamnés à des peines de prison ferme - de un an à sept ans - pour des menées néo-nazies. Des faits graves… d’autant plus qu’ils ont été commis par des israéliens. Leur arrestation, en septembre 2007, avait bouleversé Israël.

Agés de 16 à 25 ans, ils se réunissaient depuis 2005 à Petha Tikva, une ville de la grande banlieue de Tel-Aviv. L’un d'eux était un soldat de Tsahal. Leur devise était sans ambigüité : « Mort à la race maudite ». Le groupe, qui s’était donné pour nom « La Patrouille 36 », avait pour emblème un crâne. Les enquêteurs avaient saisi des photographies les montrant en train de faire le salut nazi et portant des insignes nationaux-socialistes. Ils avaient trouvé des uniformes nazis, des portraits d'Hitler ainsi qu'un pistolet et des explosifs. Ils multipliaient les exactions. Dans une cassette filmée, on voyait un toxicomane juif contraint à se mettre à genoux devant des membres du groupe, et à demander « pardon au peuple russe pour être juif et drogué ». Une autre cassette montrait un travailleur immigré chinois poursuivi dans la rue, et roué de coups. La police avait retrouvé des explosifs volés à l’armée, qui devaient être utilisés pour commettre un attentat contre Yad Vashem, l’institut de Jérusalem perpétuant la mémoire des victimes de la Shoah. De l’aveu d’un inculpé, l’opération était prévue le jour de l’anniversaire de la naissance de Hitler.

Le chef du gang Erik Bonite se faisait appeler « Ely le Nazi ». A l’occasion de l'anniversaire d'Adolf Hitler, les membres du groupe lui avaient prêté le serment de défendre la « race blanche jusqu'à la dernière goutte de leur sang ». En mars 2007, une croix gammée avait été dessinée sur l’arche sainte contenant les rouleaux de la Tora et sur le sol de la grande synagogue de Petah-Tikva avec l’inscription « Hitler ».  

Les jeunes, qui ont finalement plaidé coupable, ont été condamnés pour une série d’agressions racistes contre des travailleurs immigrés d'origine asiatique, des toxicomanes, des homosexuels ainsi que des juifs religieux, et aussi pour la profanation de la grande synagogue de Petah-Tikva.

Dans ses attendus, le juge Tsvi Gurkinkel, du tribunal de district de Tel-Aviv, relève qu'il s'agit d'un « phénomène grave, choquant et horrible qui nous rappelle les événements les plus sombres de la Nuit de Cristal. Le fait qu'ils aient été juifs venant de l'ex-Union soviétique et qu'ils aient sympathisé avec des éléments croyant dans des théories racistes est terrible ».

Le juge souligne qu'il n'y a pas de « possibilité de punir les accusés de façon légère car les citoyens israéliens ne peuvent accepter l'effrayant phénomène que leurs actes a permis de révéler ».

« La patrouille 36 » entretenait des liens avec d'autres groupes néo-nazis, notamment en Russie. Ses membres étaient tous d’origine russe, arrivés en Israël à la faveur de la « loi du retour », adoptée au débit des années 1990, qui permet à tout juif d'immigrer en Israël. Dans le cas des résidents des pays de l'ex-URSS cette possibilité a été étendue aux conjoints non-juifs ainsi qu'à ceux dont un des grands-parents était juif. 1,2 million ont immigré depuis l'ex-URSS, ce qui considérable sur une population de 7 millions.

Etre tranquille quand on est mort est la moindre des attentes. Or, la faiblesse du droit sur l’incinération ouvre vers des pratiques et des contentieux particulièrement douloureux. L’Assemblée nationale vient d’adopter un texte qui, après la paix des cimetières, instaure la paix des urnes funéraires. Le texte va retourner devant le Sénat et devrait adopté en début d’année.

La crémation, tradition ancestrale, autorisée par loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, s’est beaucoup développée ces derniers années, dans un cadre législatif des plus flou. Près de 35% d’incinération dans les grandes villes, contre seulement 0,4% il y a trente ans.

Le choix de recourir à l’incinération résulte de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles ». Aussi, si la question vous titille, je ne saurais que trop vous encourager à rédiger un écrit sur la question, ou à faire part de vos intentions à vos proches. Cela évite des discussions bien difficiles le moment venu, avec en cas de différend familial une procédure urgente devant le tribunal d’instance, qui décide alors de l’option entre inhumation et incinération. Imaginez l’ambiance…

Un fois fait le choix de l’incinération, viennent les questions brûlantes, si je puis me permettre.

Le problème est qu’à défaut de loi spécifique, l’urne est un objet, et que les cendres ne bénéficient pas du statut protecteur qu’est celui du corps humain, « inviolable et indisponible ». Pour la jurisprudence, en l’absence de loi spécifique, l’urne est une propriété indivise de la famille du défunt, et les cendres ne sont que des résidus humain, échappant à la protection du corps. Alors que faire de l’urne, et où la conserver ? En cas de désaccord, il revient au juge de décider. Mission bien délicate. Et l’on a même vu des juges, confrontés à des conflits familiaux aigus, ordonner le partage des cendres en deux urnes.

Un décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 du ministre délégué aux collectivités territoriales avait tenté de civiliser le débat, prévoyant, à défaut de dispositions contraires, la remise de l’urne à « toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », ce qui ne réglait rien. Et le décret n’avait pu remettre en cause cette véritable privatisation des cendres qu’est l’installation de l’urne au domicile d’un des membres de la famille. Cas le plus simple d’une famille recomposée : l’urne est installée dans la maison de la nouvelle épouse, et tant pis pour l’autre famille, et notamment pour les parents ou les enfants d’un premier lit. Quand à l’avenir de l’urne devenue un bien familial… quel cadeau ! J’ai souvenir d’une affaire où la mère, qui venait de perdre son époux, expliquait au juge que la garde l’urne serait confié à sa fille, et qu’après son propre décès, sa fille devrait unifier les cendres de ses deux parents dans une même urne, recréant une union pour l’éternité…  Cadeau terrifiant pour la fille, qui doit à son tour prévoir de transmettre cette charge…

Chacun le comprend, une loi était nécessaire, et le texte en cours d’adoption est excellent.

La loi prend le problème à la base, c'est-à-dire en affirmant que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. Ce sera le nouvel article 16-1-1 du Code civil :

« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

« Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

Les cendres issues d’une crémation prennent le statut spécifique de « restes mortels », assimilées à la dépouille corporelle. En continuité, la loi interdit le partage des cendres.

Ensuite, la loi interdit de conserver ou d’inhumer les cendres dans un lieu privé. Les urnes cinéraires devront être inhumées ou scellées sur un monument funéraire dans un cimetière ou encore déposées dans un columbarium. Est également prévue la possibilité  de disperser les cendres dans le jardin du souvenir du cimetière ou un site cinéraire, et les communes sont tenues de mettre à disposition de tels équipements. La dispersion est également possible en pleine nature, en dehors d’un lieu public. Une déclaration doit être fait auprès de la mairie, le principe étant d’assurer en toute hypothèse la traçabilité des cendres pour permettre à tous qui le souhaitent de pourvoir se recueillir près de ce qu’a été la dernière demeure.

Une pierre blanche dans le droit de l’Internet avec l’arrêt que vient de rendre la cour d’appel de Paris ce 22 novembre, dans l’affaire fuzz.fr contre Olivier Martinez.

Petit retour en arrière. Le site fuzz.fr, créé par Eric Dupin sur le modèle de gigg.com, est un aggrégateur : les infos sont adressés par les internautes, récupérées ici ou là sur la toile, et ce sont les internautes qui font la cote des articles par leurs votes. C’est le Web 2.0 : Internet alimenté par les internautes. Or, Olivier Martinez avait retrouvé via fuzz.fr des infos sur une relation intime – réelle ou supposée – et avait attaqué fuzz.fr. Le site n’était pas rédacteur de l’info, mais Oliver Martinez soutenait qu’il avait fait un choix éditorial dans l’orientation de cette info, et qu’il devait donc répondre du contenu. Avec àla clé une belle différence de régime prévue par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN : l’éditeur est responsable de plein droit des contenus, alors que l’hébergeur n’engage sa responsabilité que s’il les maintient après une mise en garde. D’où l’enjeu de la procédure : si les sites Web 2.0 sont reconnus éditeurs, ils sont responsables de plein droit du contenu. Et comme ils ne peuvent vérifier le contenu, les sites Web 2.0 se trouveraient de facto condamnés à fermer. Sauf à changer la loi... 

Bingo dans l’affaire Martinez ! Dans une ordonnance du 27 mars 2008, le juge des référés lui avait donné raison. Dans la foulée, fuzz.fr avait annoncé la fermeture du site, faisant souffler un vent de panique sur tous les sites qui pratiquent le Web2.0. Le juge des référés avait estimé que fuzz.fr a fait un choix dans le traitement de l’info. Cette implication intellectuelle, si faible soit elle, en faisait un éditeur. Une décision fragile au regard de ce qu’était la jurisprudence, et un appel avait été formé.

La jurisprudence posant la distinction  entre hébergeur ou éditeur résulte d’un  jugement du TGI de Paris du 13 juillet 2007, à propos de Dailymotion, créé en 2005. Pour être hébergeur, il faut n’avoir aucun contrôle a priori sur le contrôle : « La commercialisation d’espaces publicitaires ne permet pas de qualifier la société Dailymotion d’éditeur de contenu dès lors que lesdits contenus sont fournis par les utilisateurs eux-mêmes, situation qui distingue fondamentalement le prestataire technique de l’éditeur, lequel, par essence même, est personnellement à l’origine de la diffusion, raison pour laquelle il engage sa responsabilité. » La même solution a été retenue par le TGI de Paris, à propos de l’encyclopédie Wikipedia, reconnue simple hébergeur.

Cette jurisprudence a depuis confirmée aux dépens de Jean-Yves Lafesse par le TGI de Paris, le 15 avril 2008. L’humoriste réclamait des dommages et intérêts au site Dailymotion pour avoir diffusé sans autorisation plusieurs de ses sketches. Le tribunal a jugé que Dailymotion n'était pas coupable de contrefaçon, étant seulement un hébergeur, donc « pas soumis à une obligation générale de surveillance ». De même, « la limite imposée par Dailymotion quant à la taille des fichiers acceptés » constitue « une contrainte technique et n'implique aucun regard sur le contenu du fichier posté ». En revanche, la plateforme n'avait pas retiré suffisamment « promptement » ces sketches, une fois que Jean-Yves Lafesse l'avait averti. D’où la condamnation à verser uen somme de 5.000 euros de dommages et intérêts. Loin des 500 000 euros que réclamait le drôle d’humoriste.

D’où l’intérêt de l’arrêt rendu par la 14° chambre de la Cour d’appel, ce vendredi 22 novembre, dans l’affaire fuzz.fr. La cour réforme l’ordonnance de référé. Fuzz.fr ne peut être considéré comme un éditeur, responsable de son contenu, mais comme un simple hébergeur. Pour la cour, « c'est l'internaute qui, utilisant les fonctionnalités du site, est allé sur le site source de l'information, a cliqué sur le lien, l'a recopié sur la page du site fuzz.fr avant d'en valider la saisie pour le mettre effectivement en ligne et a rédigé le titre. »

C'est donc lui qui est « l'éditeur du lien hypertexte et du titre » et non fuzz.fr, qui se contente de classifier les informations mises à disposition du public et qui « n'a aucun moyen de vérifier le contenu des sites vers lesquels pointent les liens mis en ligne par les seuls internautes ».

Fin d’épisode. Bon vent au Web 2.0…

Vingt deux recommandations  pour respecter les droits de l’homme. C’est le remède  sévère que préconise Thomas Hammarberg, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe aux autorités françaises. Le mémorandum a été rendu public hier, et est disponible sur internet. Par ailleurs, il faut bien situer ce rapport. Il s’agit d’un travail général d’analyse après une visite sur le terrain,  et non pas une synthèse du contentieux, beaucoup plus important. Non, ce sont les point sur lesquels le gouvernement doit agir pour parvenir non à une société parfaire, mais à un niveau de respect des droits de l’homme correspondant aux références européennes. En des temps normaux, le ministre de la justice serait sur le point pour aussitôt mettre en œuvre ces recommandations, ce d’autant plus que la France exerces actuellement la direction de l’autre Europe, l’Union européenne.

Je ne peux qu’encourager à lire le mémorandum de Thomas Hammarberg. C’est un document certes un peu long, mais très documenté, et qui fait référence aux travaux européens pour montre les dérives du droit et des pratiques françaises. Je reproduis ici, sans changer un mot, ce que le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe définit come « priorités » et « recommandations ». La notion de droits de l’homme a parfois été tellement cuisine qu’elle a perdu son gout d’origine. Loin des incantations, en voici les enjeux actuels.

I. Priorités

Les priorités du Commissaire lors de sa visite et ses principales conclusions peuvent se résumer comme suit :

1. Respect des droits de l’homme des détenus : le projet de réforme de la loi pénitentiaire devrait couvrir certains éléments importants pour la protection des droits fondamentaux des détenus tels que la diminution de la durée de placement en quartier disciplinaire, l’encadrement de l’isolement, le droit effectif de vote ou le maintien des liens familiaux. Il faut par ailleurs garantir le principe de l’encellulement individuel pour les prévenus. Les conditions de vie sont encore inacceptables pour nombre de détenus qui doivent subir le surpeuplement, la promiscuité et la vétusté des installations et des conditions d’hygiène. Enfin, il y a un risque d’arbitraire dans la mise en œuvre de la rétention de sureté, qui exige la plus grande vigilance.

2. Justice juvénile : le rapport salue les moyens alloués pour les lieux privatifs de liberté que sont les établissements pénitentiaires pour mineurs et les centres éducatifs fermés. Néanmoins, l’action éducative doit primer sur toute forme de répression. Par ailleurs, l’âge auquel des sanctions pénales peuvent être prises devrait être relevé et non abaissé.

3. Droits de l’homme dans le contexte de l’immigration et l’asile : le Commissaire attire l’attention des autorités françaises sur les risques associés à la détermination à priori du nombre de migrants irréguliers à reconduire aux frontières : il convient d’analyser les conséquences sur les méthodes d’interpellations et la pratique administrative. Plus aucune interpellation ne devrait être effectuée dans les écoles et préfectures. Les autorités sont appelées à offrir aux personnes maintenues à la frontière ou en centre de rétention le temps et les conditions nécessaires pour réaliser une demande d’asile. Une plus grande transparence devrait être assurée dans les procédures de régularisation, de regroupement ou de rapprochement familial.

4. Droits des Gens du voyage et des Roms : le Commissaire invite les autorités à assurer une application effective de la loi imposant aux communes de créer des aires d’accueil. Un terme doit être mis aux différentes mesures dérogatoires concernant les Gens du voyage (droit de vote ou carnet de circulation notamment). La question de l’évaluation du taux de scolarisation ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour l’améliorer doit être considérée. Les retours volontaires des migrants irréguliers, et notamment des Roms, comme les retours humanitaires doivent s’effectuer dans le respect des droits des intéressés et leur caractère « volontaire » doit être pleinement garanti. Plus généralement, le Commissaire invite les autorités à garantir un meilleur accès des populations roms aux soins, à l’éducation ainsi qu’au monde du travail. Des solutions devraient être apportées pour garantir le respect de la dignité des personnes vivant dans des bidonvilles insalubres.

5. Mécanisme de protection de droits de l'Homme : saluant la mise en place du contrôleur général des lieux privatifs de liberté, le Commissaire invite les autorités françaises à consulter plus systématiquement les institutions nationales de droits de l’Homme et à garantir une pleine indépendance au futur Défenseur des droits en conformité avec les standards internationaux.

II. Conclusions et recommandations

- Mécanisme de protection des droits de l’homme en France

1. Le Commissaire invite les autorités françaises à consulter plus systématiquement les structures nationales de protection des droits de l'homme. Il souligne par ailleurs qu’il appartient aux pouvoirs publics de garantir que les plaignants devant des structures de ce type ne puissent faire l’objet d’intimidations.

2. Le Commissaire invite les autorités françaises à prendre les mesures les plus appropriées, inspirées par les standards internationaux, pour garantir l’indépendance juridique, politique et financière du Défenseur des droits.

- Respect effectif des droits de l’homme des détenus

3. Pour le Commissaire, la réforme en cours de la loi pénitentiaire ne doit pas éluder les questions du maintien des liens et contacts familiaux, de l’accès aux prestations sociales de droit commun, du droit de vote en prison, du travail équitablement rémunéré ou de la réduction substantielle de la durée de placement en quartier disciplinaire. Il appelle également à ce que les fouilles à corps soient strictement encadrées et les régimes différenciés ne soient pas légalisés. Il recommande que les détenus placés à l’isolement puissent bénéficier d’activités et que la durée maximale de leur isolement soit plus limitée.

4. Le Commissaire invite les autorités françaises à reconnaître de nouveau l’encellulement individuel comme un droit pour tous les prévenus, à garantir sa mise en œuvre et à assurer la séparation entre prévenus et condamnés.

5. Le Commissaire appelle les autorités françaises à apporter une réponse immédiate aux conditions inacceptables de détention des détenus contraints de vivre dans des cellules surpeuplées, souvent vétustes et aux conditions d’hygiène inacceptables. Compte tenu de la surpopulation aggravée des prisons françaises, il convient de ne recourir à la détention que lorsqu’elle est totalement indispensable et à augmenter substantiellement le nombre d’aménagement de peines. Les nouvelles dispositions mises en place dans 28 sites pilotes devraient aussi être appliquées à l’ensemble des détenus.

6. Le Commissaire invite les autorités françaises à assurer la continuité des soins en prison, à pleinement respecter le secret médical, à strictement limiter le recours au menottage lors des consultations ainsi qu’à permettre aux détenus nécessitant une prise en charge particulière d’en bénéficier.

7. Préoccupé quant au risque d’arbitraire en relation avec l’appréciation de la dangerosité dans le cadre de la rétention de sûreté, le Commissaire invite à une extrême précaution dans son application. Il recommande de mettre en œuvre les mesures destinées à prévenir la récidive et pouvant éviter le placement en rétention. Il encourage les autorités à examiner les résultats obtenus par les autres pays où une mesure similaire est en vigueur ainsi qu’à recourir à des études indépendantes régulières.

Justice juvénile

8. Le Commissaire rappelle que l'action éducative doit primer sur toute forme de répression. Il déplore les évolutions législatives permettant de porter atteinte à l’application de l’excuse de minorité et appelle les autorités françaises à garder à l’esprit le Commentaire général n°10 du Comité des droits de l’enfant lors de l’élaboration de la réforme de l’Ordonnance de 1945 ainsi qu’à inclure la Défenseure des enfants dans la consultation.

9. Le Commissaire considère que l’âge auquel des sanctions pénales peuvent être prises devrait être augmenté pour se rapprocher de l’âge de la majorité et que des mesures éducatives et de réparation peuvent être efficaces si elles sont adaptées et rapidement mises en œuvre.

10. Le Commissaire appelle les autorités françaises à améliorer les conditions de détention dans les quartiers pour mineurs des prisons afin de les rapprocher de celles des EPM et à assurer que les mineurs n’entrent pas en contact avec les détenus majeurs. Il recommande également de trouver une solution rapide quant au manque de structures et d’activités adaptées pour les mineurs filles détenues.

- Protection des droits de l’homme dans le contexte de l’immigration et de l’asile

11. Le Commissaire incite les autorités françaises à revoir de façon critique l’ensemble des conditions prévalant dans les centres de rétention et à les humaniser en concertation avec le nouveau Contrôleur Général des lieux de privation de liberté. Il appelle instamment à ce que les conditions de vie offertes aux étrangers retenus à Mayotte soient immédiatement améliorées.

12. Le Commissaire recommande que les centres de rétention administrative et les zones d’attente à la frontière ne soient pas des lieux d’exception quant à la détention des mineurs de moins de treize ans et invite les autorités à ne recourir à la rétention administrative de familles que dans des cas d’extrême nécessité.

13. Le Commissaire attire l’attention des autorités françaises sur les risques associés à la détermination quantitative du nombre de migrants irréguliers à reconduire ainsi qu’à analyser les conséquences engendrées par ces objectifs chiffrés sur les méthodes d’interpellations et la pratique administrative.

14. Le Commissaire appelle les autorités françaises à garantir qu’aucune arrestation d’étrangers ne soit réalisée dans ou autour des écoles et des préfectures. Il recommande qu’aucun passager ne soit interpellé et poursuivi pour avoir protesté pacifiquement lors d’un retour forcé sur un vol commercial.

15. Le Commissaire appelle à rendre plus transparentes les procédures de régularisation. Il invite les autorités françaises à clarifier les modalités du regroupement familial, à ne pas imposer des conditions disproportionnées pour permettre ce regroupement et à ne pas créer des situations discriminatoires. Il appelle à permettre le rapprochement familial dans des délais beaucoup plus brefs.

16. Le Commissaire plaide en faveur d’un traitement égalitaire des demandeurs d’asile quelque soit leur pays d’origine et invite les autorités françaises à faire une utilisation des plus prudentes de la liste des Etats considérés comme « sûrs ».

17. Le Commissaire invite les autorités à analyser, en concertation avec les institutions nationales indépendantes, les barrières juridiques et pratiques pouvant limiter l’accès effectif à un recours contre une décision de rejet de demande d’asile à la frontière ainsi qu’à revoir au plus vite les mécanismes et délais liés à la procédure d’asile en rétention.

- Protection des droits fondamentaux des Gens du voyage et des Roms

18. Le Commissaire invite les autorités françaises à assurer une application effective de la loi Besson ainsi qu’à mettre en place un mécanisme permettant d’informer les Gens du voyage des places disponibles sur les aires d’accueil.

19. Le Commissaire estime que les différentes mesures dérogatoires instaurent un régime discriminatoire à l’encontre des Gens du voyage et appelle les autorités françaises à mettre fin, sans délai, à ce traitement spécifique.

20. Le Commissaire recommande d’évaluer le taux de scolarisation, de développer les mesures facilitant l’accès à l’enseignement et de permettre des aménagements de la durée de séjour aux familles avec des enfants scolarisés.

21. Le Commissaire souhaite que les retours volontaires des migrants irréguliers comme les retours humanitaires s’effectuent dans le respect des droits des intéressés et que leur dimension « volontaire » soit pleinement garantie.

22. Le Commissaire invite les autorités françaises à garantir un meilleur accès des populations roms aux soins et aux aides médicales, à l’éducation ainsi qu’au monde du travail. Des solutions devraient être apportées pour garantir le respect de la dignité des personnes vivant dans des bidonvilles insalubres. Les procédures d’expulsion des terrains Roms devraient faire l’objet de négociations préalables et ne devraient pas entrainer des actes de brutalité ou la destruction de biens.

Un homme, député, tue sa compagne et se suicide : un drame, qui n’appelle que le silence. Celui du deuil. Or, l’Assemblée nationale a décidé de lui rendre hommage par une minute de silence. Inacceptable.

Jean-Marie Demange, 65 ans, médecin angiologue, était député (UMP) de la 9^e circonscription de Moselle, et il avait perdu la mairie de Thionville aux dernières municipales. Lundi 17 novembre, au terme d’une violente dispute avec sa compagne qui avait décidé de mettre fin à leur relation, il a tiré sur cette femme, la tuant à bout portant d'une balle dans la tempe, avant de retourner l'arme contre lui et de se donner la mort.

Le procureur de la République de Thionville, Jean-François Mailhes, a apporté des précisions, reprises par la presse : « Plusieurs riverains ont assisté à la scène, qui s'est déroulée sur le balcon. Jean-Marie Demange aurait, dans un premier temps, roué sa victime de coups avant de lui tirer dessus à bout portant, armé d'un revolver de calibre 7,65 mm. » Il est ensuite rentré dans l'appartement où il s’est suicidé par un second tir.

La victime était âgée de 43 ans et mère de deux enfants.

Lundi après-midi, deux heures après l'annonce de ces faits, la présidente de séance de l’Assemblée nationale, Danièle Hoffman-Rispal (PS), a déclaré, à l'ouverture des débats: « J'ai la tristesse de faire part du décès de notre collègue Jean-Marie Demange, député de la neuvième circonscription de Moselle. J'invite l'Assemblée à observer une minute de silence. »

Et l’Assemblée a observé une minute de silence. A la mémoire du député meurtrier, pas de la femme victime.

L’émotion pour ceux qui ont côtoyé et apprécié le défunt, ça ne se discute pas. La peine pour ceux qui sont proches, tout autant. Quoiqu’il se soit passé. Mais un hommage, et dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, non, c’est impossible.

Rien ne représente plus la République que cette hémicycle. C’est le lieu de la représentation nationale, celui où s’élabore la loi, définie par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme « l’expression de la volonté générale ». Déclaration qui proclame en son article 4 « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

L’Assemblée s’est plus d’une fois engagée dans la lutte contre les violences conjugales. Si le député est mort, suicidé, après une douloureuse dépression, cette femme qui ne demandait qu’à vivre a été violentée puis tuée d’une balle dans la tempe, laissant deux enfants orphelins. Que dira demain la même Assemblée contre ces violences qui sont la première menace contre la sécurité des femmes ? Qu’aurons nous à faire des discours alambiqués et sirupeux de ces parlementaires liquéfiés ?

Et cette Assemblée, surtout, qui vient de renforcer la répression tous azimuts contre les « dangereux ». Qui veut priver de liberté quand la sanction pénale a pris fin. Qui veut juger ceux qui n’ont, happés par la souffrance psychique, ont perdu la raison.

Je me suis plus d’une fois demandé si les parlementaires comprenaient réellement le sens des lois qu’il votent. J’ai aujourd’hui des éléments de réponse en plus.