20/12/2008
Erika : Total prépare son chéquier…
Paradoxes du droit : l’affaire de l’Erika qui a été l’une des plus graves atteintes à l’environnement conduit, au fil des décisions judiciaires, à un bond en avant du droit de l’environnement. Dernier épisode avec un arrêt de la Cour de cassation de ce 19 décembre (04.12315).
L’affaire
L’affaire de l’Erika commence par une commande de la société italienne Enel, productrice d’électricité, de 30 000 tonnes de fioul lourd à la société Total International Limited. Celle-ci achète le fioul à Total France, et affrète le navire pétrolier Erika pour le transporter de Dunkerque à Milazzo, au Sud de l’Italie. Le 12 décembre 1999, l’Erika, qui navigue sous pavillon maltais, sombre au large du littoral atlantique français, avec les suites que l’on sait. Formellement, le bateau a les documents pour naviguer, mais question sécurité, c’est la guerre de quatorze.
Qui paie les dommages ? Les conventions internationales ont créé un fonds, financé par les groupes pétroliers, le Fipol (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures). Problème : le Fipol indemnise dans la limite d’un plafond, loin des coûts réels. D’où l’idée d’une des communes touchées, Mesquer (Loire-Atlantique), de chercher le complément par le droit commun de la responsabilité, ce en marge du procès pénal (Jugement du tribunal correctionnel de Paris le 16 janvier 2008, frappé d’appel).
Le recours est fondé sur l'article L. 541-2 du code de l'environnement, qui transpose en droit français la directive européenne 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, qui a posé le principe pollueur/payeur. « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter lesdits effets. » Sacrée Europe à qui l’on attribue tous les maux et qui offre tant de solutions.
Procès perdu devant la cour d’appel de Rennes, le 13 février 2002. Motif ? Total soutenait que les boulettes de pétrole étaient de vulgaires déchets qui n’avaient rien à voir avec le magnifique fioul qu’elle avait vendu, … et Total a réussi à faire tomber les juges sous son charme. La transformation du pétrole en déchet ne regarde que le transporteur. Et ça tombe mal : il n’a plus un sou.
Un petit tour par la Cour européenne
On continue. Pourvoi en cassation. La Cour, prudente rend un premier arrêt, le 28 mars 2007, interrogeant, par le mécanisme de la question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur la notion de déchets au sens de la directive communautaire.
Le 24 juin 2008, la CJCE explique que la directive n’est pas faite pour rigoler.
- Des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d'un naufrage se retrouvant mélangés à l'eau ainsi qu'à des sédiments et dérivant le long des côtes d'un Etat membre jusqu'à s'échouer sur celles-ci, constituent bien des déchets au sens de la directive de 1975, dès lors qu'ils ne sont plus susceptibles d'être exploités et commercialisés sans opération de transformation préalable.
- Le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant peut être considéré comme détenteur de ces déchets s'il est établi qu'il avait contribué, par son activité, au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage, en particulier s'il s'est abstenu de prendre les mesures propres à prévenir un tel événement, notamment quant au choix du navire.
- Si le coût lié à l'élimination de ces déchets n'est pas pris intégralement en charge par le Fipol, par le propriétaire du navire ou l'affréteur du navire, il doit être supporté par le producteur du produit générateur des déchets si, conformément au principe du pollueur-payeur, il a, lui aussi, contribué, par son activité, au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire.
Retour à la Cour de cassation
Avec cet arrêt du 19 décembre, la Cour de cassation ne se prononce que la qualification de déchets : les sociétés du groupe Total ont été productrices et détentrices des déchets retrouvés sur les plages. Point.
Reste le plus difficile. Total est en cause, mais cela ne suffit pas à faire une condamnation : il faut soit une faute, soit un risque de nature à. Et comme il n’y a pas de faute, la question est de savoir si le risque créé est suffisant pour, en application de la directive du 15 juillet 1975, retenir le responsabilité de Total, ès-qualité d’affrèteur. Ce sera à la cour d'appel de Bordeaux de se prononcer.
Le débat se resserre. Pour la Cour de cassation, il s’agit en effet de savoir si ce vendeur-affréteur « a contribué au risque de survenance de la pollution » et en particulier « s'il s'est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement telles que celles concernant le choix du navire ». En choisissant un bateau en règle mais pourave, Total a-t-il participé au risque ? Impossible de répondre sans en savoir davantage sur le dossier, mais en 1999, l’Erika avait été côté à 1 sur 5... Disons qu’on s’approche nettement du tiroir caisse.
Quoiqu’il en soit, après l’arrêt de la Cour de Bordeaux, prévoyez un nouveau recours en cassation. Car cette appréciation du risque, au delà de l’affaire Erika, concerne tout le secteur du transport.
19:56 Publié dans justice | Lien permanent | Commentaires (20) | Envoyer cette note | Tags : europe, environnement
Commentaires
Le site de la commune de Mesquer-Quimiac
http://www.mesquer-quimiac.com/
Écrit par : gilles devers | 20/12/2008
L'arret de la Cour de cassation
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_12028.html
Écrit par : gilles devers | 20/12/2008
Dispositions du Code de l'environnement sur l'élimination des déchets, et en particulier l'article L541-2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A93A1878B20B869120FEEF9683EACED2.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006176615&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20081220
Écrit par : gilles devers | 20/12/2008
c est normal et insuffisant encore.Quoiqu il en soit De Villiers s est remué dans cette affaire et Voynet n a rien foutu.
Écrit par : lemurien77 | 20/12/2008
En plus de cela, il y a ces sociétés de certification corrompues, à qui il faudrait faire un sort.
C'est bien intéressant du point de vue du droit, je crois qu'il faudrait suivre les américains avec leurs dommages-intérêts massacrants.
Bravo aux gens de Mesquer-Quimiac.
Dites, la nana sur la photo, on peut la fouiller ?
Écrit par : Mathaf Hacker | 20/12/2008
La logique voudrait que les bateaux empruntant le Detroit de Southampton paient une dime ou un éco dont bénéficieraient les LLoyds pour remplacer le Fipoll bien trop tracassier et non a la hauteur.De nombreux super conteneurs évitent Suez pour contourner l Afrique pour raison de sécurité.
Écrit par : lemurien77 | 20/12/2008
"Dites, la nana sur la photo, on peut la fouiller ?"
Pas de pétrole, que du feu !
Écrit par : gilles devers | 20/12/2008
LEMURIEN 77 C'est encore les petits porteurs qui vont payer ! par exemple les salariés du groupe total / edf qui travaillent dans les énergies renouvelables !
Lemu c'est qui Voynet ? les lunettes ?
Je viens de voir que les lémuriens ont le sida (une autre variante du virus )depuis des millions d'années ! Ils vont faire des études sur l'évolution de ce virus et son transfert par les différentes espèces , j'espère que tu n'es pas contaminé !
Écrit par : jp2 | 21/12/2008
Tu sais JP2 j ai beaucoup hai total dans cette affaire d autant que j etais en vendée et que j en ai vui l effet sur l ile d yeu qui fait avec Mada partie de mes iles préférées.Cela dit j ai une grande admiration pour ce que fait ce groupe pour preparer l apres essence et gasoil.Deux ignobles carburants visqueux et qui sont aussi dangereux que la cigarette ! a lui seul le GD Prix de Monaco envoie deux tonnes d équivalent CO2 ds le visage des badauds venus voir des riches et des autos qui font vroooom! C est consternant! Total sera un des premier mondiaux pour le photovoltaique a grande échelle comme AREVA le premier mondial ds le nucléaire .Je suis français ,un peu chauvin certes mais tres fier d etre français !OUIIIIIIIIIIIles lémuriens ont leur sida comme les chats comme les enseignants et les durs de sud rail!.
Écrit par : lemurien77 | 21/12/2008
Je ne comprends pas bien pourquoi l'article 1384 ne s'applique pas, est-ce parce qu'il est supplanté par le moyen de la directive européenne ?
Écrit par : Mathaf Hacker | 21/12/2008
Ach, chai kompris ! La responsabilité du fait des choses de s'applique pas aux sociétés Total, à cause du tranfert de garde du fioul. Par contre, elle s'applique à l'armateur, s'il existe encore.
Écrit par : Mathaf Hacker | 21/12/2008
Mathaf , oui mais ils n'ont plus le sou ! Mais je suis sur que comme toi la majorité des mecs optera pour la nana ......
Écrit par : jp2 | 21/12/2008
Mathaf j observe tous les jours tes connaissances en droit mais de grace sois plus explicite vis a vis des beotiens!!! amicalement!
Écrit par : lemurien77 | 21/12/2008
en bref : tu es responsable de tes enfants / tu es responsable de ton pétrole
tu fais garder tes enfants par une nounou /tu confies ton pétrole à un
transporteur
tes enfants s'échappent / le pétrole fuit du navire
Ils provoquent un accident /le pétrole détruit toute la faune et la flore
1/ la nounou était agréee/ le bateau du transporteur était fiable car certifié par un
organe officiel
c'est pas toi qui est responsable , mais ceux qui qui en avait la garde (article
1384 ) ?
2/ la nounou n'est pas agréee / le transporteur a un navire non contrôlé par
un organe officiel :
es tu responsable ? car tu n'as pas vérifié si la nourrice était agréée?
es tu responsable ? car tu n'as pas vérifié la certification du navire ?
Qui peut répondre ? est ce aussi simple que ça ?
Écrit par : jp2 | 21/12/2008
Lemu,
Je ne suis pas juriste, en gros le principe de la responsabilité des choses (article 1384 du code civil), est le même que l'histoire de cette pov' dame qui a glissé sur un frite chez Quick, ou la tuile funeste qui est tombée sur la tête de Cyrano de Bergerac:
personne ne l'a voulu, mais ça relève de la responsabilité du propriétaire d'entrenir ses locaux de façon à ce qu'un accident n'arrive pas. Si tu laisses un pot de fleurs sur le rebord de ta fenêtre, et que poussé par le vent il tombe sur la tête de quelqun, c'est de ta responsabilité. La difficulté dans l'histoire, est de prouver que Total a été négligeant en affrêtant un bateau pourri, lui même certifié par une société pourrie, appartenant à un armateur pourri et insolvable.
Ce qui est bon pour les petits gars de Mesquer, c'est la directive européenne, lis attentivement l'arrêt de la Cour de Casse, plus précisèment le moyen deux qui est mortel.
Ca demande à être lu deux ou trois fois, au moins pour moi qui suis un peu long à la détente.
Bises
Écrit par : Mathaf Hacker | 21/12/2008
Je voulais dire la responsabilité du fait des choses, mais finalement la responsabilité des choses va aussi bien.
Écrit par : Mathaf Hacker | 21/12/2008
La négligence de total et sa responsabilité sont assez flagrantes. D'ailleurs total ne l'a il pas reconnue tacitement en prenant en charge directement une partie des travaux ? total et ses actionnaires cherchent à payer le moins possible, c'est tout.
Le plus grave est qu'ils continuent, pour preuve les défauts de vétusté de la raffinerie de Donges qui continuent de provoquer des fuites dans l'estuaire régulièrement.
Bien entendu l'appréciation objective du risque est difficile à évaluer, il y a des papiers en règle d'un coté et une avalanche de minables petites combines de l'autre.
Il y a à mon sens une autre responsabilité, celle des institutions maritimes européennes qui en ne s'alignant pas sur des normes contraignantes (comme en Amérique du nord par exemple) laissent courir un risque (pression de la Grèce).
Quant aux politiques, de Villiers a été effectivement remarquable sur ce coup là, Corinne Lepage efficace, Voynet pas fine (elle a dit que au contraire d'autres pollutions, celle là est biodégradable ce qui est scientifiquement juste mais simplement stupide politiquement). Et la plupart des autres y compris Jospin Chirac inexistants.
Écrit par : yesroll | 21/12/2008
Dernier paragraphe de l' arrêt de la Cour de Casse sur le deuxième moyen :
"Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur des hydrocarbures et affréteur du navire les transportant peut être considéré comme détenteur antérieur des déchets s'il est établi qu'il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage et que le producteur du produit générateur des déchets peut être tenu de supporter les coûts liés à l'élimination des déchets si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage, la cour d'appel, qui a constaté que la société Total raffinage distribution avait produit le fioul lourd et que la société Total international Ltd l'avait acquis puis vendu à la société Enel et affrété le navire Erika pour le transporter, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;"
Ils sont niqués que j'vous dis, c'est une action in solidum : les solvables paient pour les non-solvables, même si ça doit prendre du temps, allez Mesquer, allez Mesquer, allez !
Écrit par : Mathaf Hacker | 21/12/2008
Si on ne peut guere diluer le fioul, on peut diluer les responsabilites. On s'en lave meme les mains.
Écrit par : anna donskoy | 21/12/2008
tu es responsable de tes enfants / tu es responsable de ton pétrole.
la responsabilité des parents 1384 al 4 n'obéit pas au même régime juridique que la responsabilité du fait des choses ou du fait d'autrui 1384 al 1. il importe peu que la nounou soit agréé, les parents sont responsables.
Écrit par : romain | 10/02/2009
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