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Le scandale des lois votées et inappliquées

7z81cuey.jpgSi c’était la faute des voyous qui méprisent la loi, tout irait bien : il suffirait de les mettre en prison. Mais la première cause d’inapplication de la loi, c’est la frénésie législative de nos gouvernants. Le Parlement, sous le fouet élyséen, vote à tour de bras, et les ministères ne parviennent pas à publier les mesures d’application.

C’est un phénomène trop connu : les lois restent du vent par défaut des décrets d’application. A tel point qu’un des fabricants de la loi, le Sénat, s’est préoccupé depuis quelques années de savoir ce que devenait sa progéniture. Son rapport pour la période allant de septembre 2007 à septembre 2008 est très instructif.

Parmi les lois votées, 37 nécessitaient la publication de textes d’application, à savoir 395 décrets et arrêtés. Or, seulement 97 ont été publiés au 30 septembre 2008, soit un taux d’application de la loi de 24,6 %. Oui, vous avez bien lu : seulement un quart des lois ! Et ce chiffre est en recul par rapport à 2006-2007, où il était de 32,1 %.

Mais ne soyons pas négatifs, mes amis. Un arbre de misère cache la forêt du bienfait,tortueW.jpg nous dit le Sénat. Si le taux est en recul, c’est de la faute de la loi de modernisation de l’économie, bêtement votée le 4 août 2008 et qui nous plombe les statistiques. Enlevez cette maudite loi, et le taux remonte à 32,4 %. Magique : nous avons progressé de 0,3% en un an. Gardons ce rythme gaillard, et dans 210 ans, 100% des lois seront appliquées !

Précision : au 12 décembre, cette loi du 4 août, toute faite pour doper la croissance, n’était applicable qu’à 16%. Mais le plan de relance va nous booster tout ça, c’est évident.

Sur les 37 lois en attente de décrets, seules 7 ont été rendues totalement applicables, dont la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat. Donc, 30 sont dans les choux.

Autre cas de figure : la loi rendue quasi applicable car des décrets ont été publiés, mais qui est inapplicable de fait car elle est mal rédigée. Illustration avec loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, rendue applicable à 67%. Un score méritoire, mais la loi est tellement problématique que devant le Congrès des maires, fin novembre, notre excellent Fillon a déjà annoncé la réforme de cette loi ! Quelle équipe !

ill_caric_handicap_loi_marianne.gifRemarquable aussi, 14 lois restent totalement inappliquées, car n’ayant reçu aucun texte d’application. En cale sèche, les lois,… et nous avec !

Très drôle aussi : les fameuses lois votées après « déclaration d’urgence », accents de gravité, et tout et tout. En réalité, l’intendance ne suit pas, et le taux d’application est passé en un an de 16 % à 10 %.

Il faut dire que le gouvernement doit aussi gérer l’héritage. Voici quelques chiffres.

Pour la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, on atteint cinq ans plus tard un taux de 89 %. Encore deux ou trois ans, et la loi sera rendue applicable. Il ne restera plus qu’à trouver le budget. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est, elle, applicable à 74 %,... mais sa réforme est en cours. Tout va bien. 

Je ne jette pas la pierre au gouvernement, suant et soufflant sous la tâche, et ralenti par la consultation de maints organismes, à commencer par le Conseil d’Etat. Non, le problème est ailleurs. Nous pataugeons dans la mode des lois de communication. Très important : l’annonce des lois, toutes plus belles les unes que les autres, et qui vont transformer votre vie. Important, le vote de la loi, qui doit se passer dans le bon ordre, avec des parlementaires gentils gentils. Secondaire, l’application de la loi. En cas de problème, il suffit d’annoncer le vote d’une nouvelle loi. Que du bonheur…

superman01.jpg

Commentaires

  • Je ne sais pas si les décrets ont du mal à passer , mais les lois c'est pire parait il , et vous Gilles qui êtes de l'opposition, mais "pour la vérité ", vous auriez pu consacrer trois lignes dans votre note ...

    "Plus de 1000 amendements de l'opposition " ais je lu sur 20 minutes ! dont le même posé des centaines de fois pour tourner en rond et ayant pour conséquence de rallonger le délai d'application des lois , c'est ce que le citoyen lambda constate sur LCP ...

    On préfèrerait des propositions constructives en lieu et place de blocages et de hurlements qui vont rallonger ces décrets ...!

    Donc un changement sous peu ais je entendu pour ne plus perdre de temps inutilement !

    Un amendement discuté par tous les les députés "une fois" c'est largement suffisant pour que la volonté du peuple soit appliquée rapidement ! Car répéter et discuter le même amendement pendant des jours voire des semaines et l'on comprend mieux pourquoi les bancs de l'assemblée sont vides ? Qu'en pensez vous gilles ?

  • La volonté du peuple est gavaudée, manipulée, prise en otage. Le peuple n'a jamais voulu qu'on fasse des cadeaux aux grosses boîtes et qu'on serre la ceinture aux plus démunis des foyers qui travaillent et ne touchent aucune aide sodiale.

  • Vous ne manquez pas de culot, JP2 ! Pourquoi voulez vous que l'opposition, dont le métier est de s'opposer à de mauvaises lois, et de voter les autres, propose une alternative à des lois qui cassent une situation stable et satisfaisante, souvent mise en place par les socialistes ? La seule proposition viable, c'est de stopper la casse de nos institutions et de nos valeurs !
    Pourquoi voudriez vous qu'à la colique législative de Sarkozy réponde une diarrhée socialiste ?

  • Y en a autant pour la gauche que pour la droite, la volonté du peuple elle va bientôt prendre ses bayonettes pour piquer les fesses de ses vénérables représentants. Un vrai fouttoir l'usine à lois. Quelqu'un lancera-t-il un jour un referendum d'initiative populaire sur le mandat unique ?

  • La réforme, cette arme magique qui brasse du vent et endort les gens.

  • C'est la réforme , pas le chloroforme ?

  • Lors d'une émission de C dans l'air ce sujet avait donné lieu a des réponses surprenantes de la part d'un parlementaire (je ne me souviens plus qui) Pour résumer la non application des lois seraient pour une part due a l'inertie des fonctionnaires chargés de rédiger les textes d'applications Pour différentes raisons :politique, rivalités de service,ministre détesté par son administration, etc ... le ministre voit sa loi dépecée de son contenu au nom de la technicité ou de difficultés juridiques Par ailleurs il apparait que certaine lois sont votées sciemment pour répondre a l'émoi de la population et qui ne seront jamais applicables faute de moyens Les décrets d'applications trainent ainsi en longueur,pour être enterrées
    Ce gouvernement prétends rompre et bien qu'il le fasse vraiment et arrête de légiférer sur des évènements,si dramatique soit il Il y a par ailleurs des lois qui sont encore en vigueur alors que l'objet même de ces lois ont disparut Le droit du travail est un vrai millefeuille,qui pourrait être réduit dans de grandes proportions en facilitant ainsi la compréhension par le citoyen Seulement les corporations de la justice,des fonctionnaires du ministère du travail et les syndicats s'y opposent,car c'est leurs fonds de commerces Les gouvernements ne sont pas aussi puissant qu'il y parait,l'administration et les lobbys socio professionnels ont des pouvoirs de blocages,et d'inertie bien plus efficace que la volonté politique

  • Alors faisons faire ce travail par des cabinets indépendants payés au rendement ! plus d'inertie , de lobbys socio professionnels , de pouvoir de blocage administratif etc ..... et l'efficacité au bout ?

  • Une question essentielle sur le personnage de Superman en illustration : pourquoi porte-t-il son slip par-dessus le collant ?

  • Jp2, ce sont là deux choses totalement différentes.

    1. Les lois restées inapplicables

    Il est inadmissible que seul le quart des lois soient appliquées. Loi sur la modernisation de l’économie votée le 4 aout qui au 12 décembre n’est applicable qu’à 16%... C’est vraiment le problème central. Toute l’action politique passe des lois, qui sont annoncées avec toute la pub nécessaire, et après rien ou presque. Ca devient une caricature.
    Ce sont là des carences indéfendables.

    J’ai d’ailleurs le sentiment que les services mettent le paquet. Non, le problème c’est la capacité des services à digérer la masse de ces textes. Trop c’est trop. La législateur doit se calmer, personne ne peut suivre.

    Dès que l’on creuse une question, on voit à quel point les textes sont entrecroisés. Alors, dans le détail de la rédaction des décrets, ça devient explosif. Dans un domaine que je pratique tous les jours, le droit de la santé, trois codes sont étroitement liés : code de la santé publique, code de la sécurité sociale, et code de l’action sociale. Quand on touche un texte de loi, il y a une masse de décrets à modifier. S’il ne s’agissait que décret d’application, tout irait bien. Mais il faut modifier beaucoup de textes réglementaires qui sont atteints par contrecoup. Allez faire un tour sur le dispositions réglementaires de ces codes (Legifrance + Code + Partie réglementaire)… C’est impressionnant.

    Le système se démultiplie, car dans une loi votée, il y a le corps de la loi, et toutes sortes de dispositions contingentes, plus ou moins liées au sujet de la loi d’ailleurs. Et toutes ces dispositions contingentes amènent des modifications réglementaires. Prenez un décret qui date de 5 ans,… il a souvent déjà été modifié plusieurs fois… Travail énorme pour les administrations, et impossible de s’y retrouver pour le particulier.

    Ce genre de bazar organisé a un effet indirect, et de première importance : nous recherchons de plus en plus les références dans le droit européen, et notamment dans la jurisprudence des deux cours. Complexe mais avantageux : le droit européen l’emporte sur le droit national, alors passons nous de ces textes inapplicables et changeants. Donc, en multipliant les lois, on renforce paradoxalement le droit européen, qui est plus calme.

    On refait une loi de santé publique, alors que la loi d’aout 2004 n’est rendue applicable qu’à 75% ! Les services commencent à se caler, et on change tout, avec une loi brouillonne et touche à tout de plusieurs pages.

    Je dis « alerte » par rapport à ce qui se passe actuellement. Nous allons vers l’embouteillage, c’est évident.

    2. Les débats parlementaires

    Il n’y a pas grand monde dans l’hémicycle car l’essentiel du travail est fait en commission. Les députés ont besoin de se spécialiser. le travail de fon est fait en détail en commission, le groupe arrête une position sur les points clé, et quelques députés viennent soutenir le point de vue du groupe à la Chambre.

    Les amendements en masse. C’est une arme politique, qui au total retarde la loi de quelques semaines. Quand on voit les retards de mise en œuvre, qui se calcule en année, je relativise. J’ai donné les chiffres sur les lois votées avec procédure d’urgence : 10% de mise en application dans l’année…

    Et les parlementaires font ici leur job. A eux d’agir avec discernement, car s’ils adoptaient systématiquement ce jeu, ils perdraient toute crédibilité vis-à-vis de l’opinion. Or là, ça fait mouche, car ça touche des lois que l’UMP n’a pas trop envie de voter, et dont l’opinion ne voit pas la pertinence. C’est là que c’est efficace.

    Je trouve absolument invraisemblable que le conseil d’administration de France 2, sur appel tel de Sarko, ait pris une délibération pour s’interdire des recettes de publicités, alors que la loi est encore devant l’assemblée, que la Sénat est hostile, et que les recettes de remplacement ne pas votées. Là le retard imposé par la Gauche est efficace. C’est le jeu normal d’un opposant.
    Si cette loi qui va donner tout le fromage publicitaire à TF1, avait la cote dans l’opinion, le gauche ne se risquerait pas çà ce petit jeu.

    Je dirais exactement la même chose, quand Martine sera présidente et Copé chef de l’opposition.

  • Le conseil d'administration de France télévision a décidé de mettre en place les nouvelles grilles horaires prévues et heureusement anticipées
    France télévision n'avait pas le choix ayant calqué ses futurs grilles en fonction de la date prévue de l'application de la loi
    le retard a l'assemblée est une des conséquences ayant conduit a cette anticipation de la suppression de la pub

  • Les amendements une arme politique dites vous ? oui pour empêcher le gouvernement d'aller vite et d'avoir des résultats avant 2012 .... c'est de ça qu'il s'agit en réalité !
    "deux choses totalement différentes " certes mais elles se cumulent Gilles !

  • Le pouvoir de blocage administratif, dernière légende urbaine pour qui veut être naïf. Ceux qui font tourner la France sont issus de l'administration et colmatent les conneries de cadors issus du privé et bombardés ministres ( notamment et souvent à Bercy et avec le succés que l'on connait...hein jp...)

  • @ Mathaf : on ne dit pas c'est une réforme (sire), on dit c'est une révolution ! (conservatrice,il va sans dire !)

  • jp2, tu as une vue assez simpliste de tout le travail en aval dans la mise en application. Gilles le dit assez bien lorsqu'il dit que le systeme se demultiplie. Ayant fait partie de groupes de travail lies a des ministeres, je sais la somme de boulot qu'il peut y avoir derriere le moindre bout de papier. Des que tu touches a un aspect, tu deplies la bete et tu ouvres tout un champ de travail.
    Quant aux cabinets independants, tu veux rire. J'en connais. Ils n'ont pas plus de moyens pour assurer la tache que les ministeres et sont souvent sous-contractes par ceux-ci.

    Gilles ou autre: Ce que j'aimerais que l'on m'explique par contre c'est ce que veut dire par exemple "la loi sur la modernisation de l’économie votée le 4 aout qui au 12 décembre n’est applicable qu’à 16%... ". D'ou sort le pourcentage et que veut-il dire dans la realite?

  • Pour être applicable, la loi doit être mise en oeuvre par un certain nombre de décrets, que l'on chiffre. Les décrets sont signés par le premier minsitre, après préparation avec les minsitres, et un décret ne peut être signé que si la loi a prévu son intervntion. La loi votée, on sait ainsi exactement le nombre de décrets lui seront nécessaires.

    Au 12 décembre, avaient été publiés 16% des décrets nécessaires. Donc, la loi du 4 aout reste du bidon, et du bidon vide. Donc tout le discours sur la relance de l'économie par cette loi, c'était du vent.

    Je précise :"du bidon de qualité française".

  • norme afnor? (rire jaune)

  • Madame,
    sachez que nous ne rigolons pas avec le bidon, qui repose sur un savoir-faire ancestral.
    D'ailleurs, le plan de relance a massivement investi sur le bidon, qui portera loin les couleurs de la France.
    Si vous rencontrez un bidon, français, inclinez vous devant cet alliage de science et de culture politique. C'est notre avenir qui se joue!

  • Je m'incline. Un bidon de vent, c'est autre chose. Seulement voila, alors qu'il fut un temps ou c'etait une curiosite exotique, de nos jours la chose devient commune. Quelle horreur!

  • Gilles "je dirai exactement quand Martine sera Présidente ..."

    Et si DSK est président , avec Colomb comme premier ministre et Montebourg garde des sceaux ....?

  • Et je dois dire que le bidon souffre d'injustice. En effet on s'intéresse toujours plus au contenant, alors que le plus étonnant reste le contenu

  • Pour la qualite du vent, s'adresser aux Monty Python. Tests garantis, decrets d'application non necessaires.

  • Notre premier ministre anna donskoy a présenté ce jour à l'Assemblée la loi de simplification juridique, la loi qui rend le vent obligatoire à tous les étages. A titre exceptionnel, la chambre a quitté l'hémicycle et s'est installée sur les quais de la Seine pour voter cette loi, destinée à remplacer toutes les autres.

  • Et porter des talonnettes, c'est pas du bidon quelque-part ? hé hé hé

  • Et voilà Fran qui veut écrouler le marché des talonnettes...

  • Et cette circulaire de M. Fillon?

    JORF n°0057 du 7 mars 2008 page 4233
    Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois
    NOR: PRMX0805956C

    Ce premier ministre voudrait que les décrets soient pris dans les 6 (six) mois.

    Et lorsque le législateur vérifie ? un exemple :
    Quatre ans après que la loi sur l'économie numérique (LCEN) ait été votée, les députés Corinne Erhel et Jean Dionis du Séjour rendent leur rapport sur l'application de cette loi. [Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier 2008, 103 pages]
    http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i0627.pdf

    En lisant ce rapport, on peut relever page 14 :
    QUELLE EXPLICATION POUR LES DÉCRETS NON PRIS ? [cinq au total]

    - La non-publication du décret prévu à l’article 18 est due à une erreur de
    rédaction de la loi.
    - La mention d’un décret à l’article 28 a été insérée à la demande des
    opérateurs mobiles. En effet, ceux-ci pensaient avoir besoin de précisions
    réglementaires pour appliquer sur leurs terminaux les obligations prévues aux
    articles 19 et 25.
    Le Gouvernement a constaté que, à ce jour, aucune demande de précision
    n’était formulée pour la mise en oeuvre par les opérateurs des obligations résultant
    de ces articles. L’élaboration d’un décret n’a donc pas été entreprise. En revanche,
    elle pourra toujours être effectuée en cas de développement du commerce
    électronique sur téléphone portable.
    - Le décret prévu à l’article 55 est en cas particulier. En effet, son
    élaboration paraît avoir été abandonnée. L’article 55 prévoit qu’une liste des
    services sociaux accessibles gratuitement depuis un téléphone portable est fixée
    annuellement par décret. Aucun décret n’a jamais été pris. La raison invoquée
    tient à une difficulté financière qui n’aurait pas été perçue lors de l’adoption de
    l’article. [...] Cette mesure semble donc vouée à ne jamais recevoir d’application.

    Au total selon le rapport, au 1er janvier 2008, seuls 62% des décrets d'application ont été publiés, 23% ne l'ont pas encore été et 15% sont un cas particulier (sic, la gratuité ne sera pas mise en place). Ceci après plus de trois ans.


    J'attends avec impatience la loi organique qui permettra le Référendum [dit] d'Initiative Populaire (RIP), AU BOUT DE COMBIEN DE TEMPS CELA SERA-T-IL UN SCANDALE ? Je ne me fais aucune illusion sur un référendum tel que demandé, mais il faut au moins respecter la forme.

  • Une alternance avec de tels arguments ....ça promet .....

  • DSK, j'ai dit tout mon regret qu'il n'ait rien fichu après la retraite de Jospin. Jamais il ne s'est montré capable de faire le nécessaire, soit un travail intense dans le pays, pour refaire les réseaux, svisiter villes et campagnes. il attendait d'etre nommé. ET je ne crois pas qu'il puisse revenir, ... pour les memes motifs.

    Ca ne met rien en cause de ses compétences, mais je le crois out, et non impliqué. Ajoutons quelques affaires particulières

    Quant à Gégé Collomb premier ministre.... Malheur! Il se désintéresse totalement de son mandat de sénateur. Une prise de parole en deux ans(voir le site du Sénat) pour dire "Eh oui!).
    Non, c'est le gérant de la ville. Point.

  • Vu du dehors il y a quelque chose de l'ordre du pas realiste soit dans l'ecriture des decrets, soit dans leur application, soit les deux. Trop de lois? Probablement. L'application des decrets, si elle doit avoir qque chance de voir le jour, doit dependre de la qualite des decrets, du degre d'expertise de ceux charges de les ecrire et des moyens qui leur sont donnes pour accomplir la tache, non? J'ai une impression tres naive de la chose. Le groupe de travail dont je fais partie et qui doit rendre son rapport en fevrier, et bien qu'il se situe dans un autre pays, donnera peut-etre une petite idee de la marche de certaines choses. Ce groupe a une duree de vie limitee a 18 mois, coute que coute, avec un programme bien charge. Ses membres ont ete invites pour leur expertise particuliere et se sont reunis toutes les 6 a 8 semaines environ, plus une conference nationale ou nous etions pries d'etre si possible presents il y a 3 semaines, plus du travail a fournir entre chaque reunion. Ceux en charge du groupe de travail devaient faire la synthese des divers travaux en cours. Bien entendu chacun d'entre nous avons fait notre part de travail en plus de nos occupations habituelles. Un exemple de la complexite voleuse de temps: il aura fallu 3 reunions et un sous-groupe pour se mettre d'accord sur une ribembelle de definitions qui seront utilisees sur des documents officiels et a partir de ces docs pour determiner un certain nombre de choses. Mettre d'accord des points de vue qui representent des expertises, des experiences, des lectures, des corporatismes, j'en passe et des meilleures, si differents, et en finalement si peu de temps, releve de l'exploit. En dehors du travail fourni par ce groupe, il aura aussi fallu un budget de fonctionnement afin qu'il existe. Ce groupe n'est qu'un parmi des dizaines et des dizaines qui existent. On peut tres bien imaginer qu'un groupe tel que celui-ci represente le travail autour d'un decret d'application???

  • Cette info tourne sur le net et dans les médias.
    Mais personne ne nous dit quelles lois sont applicables et lesquelles ne le sont pas.
    Une généralité en boucle n'est guère une info utile.

    De nombreux exemples précis à la place de pourcentages et de bla-bla nous auraient permis de voir dans quels domaines cette inertie s'applique - ce n'est peut-être pas les mêmes selon les gouvernements?
    Quelles lois "sous l'émotion" n'ont servi qu'à amuser l'opinion ?
    Quelles lois applicables contredisent les promesses de campagne ?
    Quelles lois s'appliquent alors que les moyens mis en regard n'en permettent pas l'application ?
    Etc.
    Une vraie information s'il vous plait !

  • à jacou qui demande (à raison) des exemples

    j'ai fourni deux exemples précis plus haut
    l'un en rapport avec internet,
    l'autre qui signale que le fameux référendum est toujours inapplicable

    ce référendum a été voté le 23 juillet 2008
    5 mois plus tard il n'y a ni projet de loi (gouvernement) ni proposition de loi (députés) en vue à ma connaissance
    je perçois cela comme "on vous a fait plaisir en mettant un référendum dans la Constitution, le rendre possible ? mais oui, nous y pensons mais pour l'instant il y a plus urgent"

    cela dit, ce référendum est une vaste fumisterie, il est impossible à mettre en oeuvre, alors autant le dire ou l'ôter de la Constitution

    j'ai aussi signalé l'existence d'une circulaire de M. Fillon
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217158
    qui mérite lecture, il demande que les décrets soient pris dans les six mois

    dans le cadre de l'évaluation des ministères (tiens ? qui en a entendu parler les derniers temps ?) pourrait-on faire apparaître les décrets en retard ? (pour l'Europe je lisais il y a quelques années les statistiques de la Commission concernant les transpositions des directives, cela devrait être possible en France)

    peut-être une commission de députés, il s'agit bien de lois qu'ils ont votées, donc ils doivent aussi savoir où en est l'application, mais une commission de plus ! déjà qu'entre leur travail de député ET de maire ou de conseiller général et autres cela fait un emploi du temps chargé, ils ne vont quand même pas ne faire QUE le travail de député (rappel : pour les présidentielles le PS était contre le cumul des mandats, vérification faite : mon député est contre le cumul dans le temps uniquement, il est député PS et maire, sans compter les autres postes comme la présidence d'un syndicat mixte qui regroupe six communautés de communes)
    ce rapport devrait être public, ce serait l'occasion pour les citoyens de juger sur pièces de leur travail et de celui du gouvernement

  • "La dette publique de la France s'est alourdie de 15,6 milliards d'euros au troisième trimestre. Cette chiffre, qui comprend les dettes de l'Etat, de la sécurité et des collectivités locales, s'élève à 1.284,8 milliards d'euros, soit "approximativement" 66,1% du PIB, a annoncé lundi 29 décembre l'Insee. " Source 20 mn

    Y a pas à dire, on a un gouvernement redoutablement efficace. Les réformes sont efficientes.

  • Autant que je sache, pour être applicable, une loi n'a pas besoin de faire l'objet de décret d'application

    Une loi est applicable dès qu'elle a été ratifiée et publiée.

    J'ai même lu dans un bouquin de droit administratif que Chirac, quand il était premier ministre de Mitterand, s'était aperçu que souvent, les fonctionnaires refusaient d'appliquer les nouvelles lois tant qu'ils n'avaient pas reçu de décret d'application se rapportant aux lois en question.
    Et qu'il avait alors edicté une circulaire pour rappeler aux même fonctionnaire qu'ils étaient tenus d'appliquer les lois nouvelles dès qu'elles avaient été publiées.

    Alors même si je suis parfaitement conscient que certaines lois extrêmement complexes nécessitent un ou plusieurs décrets d'applications pour être compréhensible (et donc pouvoir s'appliquer), le problème n'est il pas, au moins en partie, toujours le même?

  • C'est bien gentil ça mais sans circulaire d'application ( càd un truc encore plus clair qu'un décret ) comment appliquer une loi ? Tout le monde ne sort pas de l'ENA...

  • Je vais prendre un exemple.

    Il se trouve que je vais bientôt me marier.

    Ma futur femme et moi avons donc rempli un dossier de mariage à la mairie.

    Et à cette occasion, nous avons appris qu'a peux près la moitié des mairies française exigeaient encore le certificat médical prénuptial.

    Or, cela fait maintenant plus d'un an qu'une loi, prévoyant la suppression de ce certificat, à été votée, ratifiée, publiée, et est donc applicable.

    Et je ne suis pas tout a fait convaincu qu'il est nécessaire d'avoir fait l'ENA pour comprendre que ce certificat n'est plus nécessaire.

    Pourtant, un certain nombre de fonctionnaires continuent à l'exiger...


    Ce que je veux dire, c'est que si, face à la mauvaise volonté d'un certain nombre de fonctionnaire, les ministères n'étaient pas obligés de prendre des décrets ou des circulaires d'application pour toutes les lois, y compris celles que n'importe quel gamin de 10 ans peut comprendre, peut -être que plus de loi nécessitant un tel décret ou une telle circulaire pourrait en faire l'objet

  • regaerder laa laaaa

  • Bonjour, en fait je voulais savoir quand la loi sur l'AAH (Allocation d'Adultes Handicapées(és) va-t'elle enfin passée et que nous recevrons notre AAH soit par chèque, soit par virement PERSONNEL et que cette AAH ne sera plus délivrée en fonction du revenu du ménage?! En l'occurence, personnellement, je ne peux plus travailler depuis 2004 à cause de ma "Charmante Sclérose en Plaques" que j'ai depuis 25 ans et en 2004, la COTOREP m'avait dit que j'avais droit à l'AAH! Mais, il est vrai qu'elle est toujours en fonction du revenu du ménage! C'est scandaleux et j'en ai marre de ne pas avoir mes 800 Euros tous les mois et même plus maintenant! Dîtes-moi ce que je dois attendre ? Merçi. Cordialement.

  • C'est tout à fait consternant Christine.
    En France de 2009, il vaut mieux (plus que jamais)
    être jeune, riche et bien portant, que pauvre, vieux et malade...
    Ce comportement "administratif" n'a pas de nom.
    Le blogcaptain Devers a peut-être une idée pour "insister lourdement".
    Cordialement

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