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Je vais pouvoir contester les lois

Le bonheur est dans l’article 61.1 de la Constitution. Je me régale de cet article 61.1. Pauvre garçon, vous direz vous… Et pourtant.

reve.jpgJ’en rêvais… Nico me l’a donné. Non, nous l’a donné tous. Notre Bien aimé de sa Dame président de la République prépare son huitième plan de relance en deux mois, paralyse par ses vibrionnants débordements toute cohérence de l’action gouvernementale, ne parvient pas malgré l’acuité de la crise à rompre avec ses fantasmes idéologiques, règle tout à coup de dépenses publiques, créant un endettement qui devient un gouffre qui plombe l’avenir de nos enfants, bidouille dangereusement avec les libertés publiques… Oui, mais nous lui devons l’article 61.1. 

Kézaco ?  

Il s’agit d’une innovation de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui donne aux justiciables le pouvoir de soulever, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, l’inconstitutionnalité de la loi dont il leur est fait application. Cette question est transmise au Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat.

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- Dans un Etat de droit, la loi doit être conforme la Constitution, le texte de 1958, qui inclut la Déclaration des droits et du citoyen de 1789, version individuelle des droits de l’homme, et le Préambule de la Constitution de 1946, version économique et sociale de ces droits.

- Depuis 1974, Giscard triomphant – croyant triompher – du gaullisme, le Conseil constitutionnel peut être saisi pas seulement par les autorités qui sentant bon le pouvoir – président de la République, premier ministre, présidents des deux chambres – mais aussi par soixante parlementaires, ce qui permet en pratique à l’opposition politique de saisir le Conseil. De fait, le débat juridique fait suite au débat politique, et c’est devenu l’un des moyens privilégiés de l’action politique.

Problème 1. Si la majorité et l’opposition décident de ne pas saisir le Conseil constitutionnel, peut être votée et mise en application une loi contraire à la Constitution.

Problème 2. De veilles lois, parfaitement pouraves, ont été votées avant la réforme giscardienne, et restent en application, le Conseil ne pouvant être saisi qu’au moment du vote de la loi.

le-venezuela-traine-la-colombie-devant-le-conseil-des-droits-humains-de-l-onu.png- Face à ses textes contraires aux droits fondamentaux, la seule possibilité était de supporter les recours en droit interne, pour ensuite saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

- C’est ici que se case l’article 61.1. Si à l’occasion d’un procès, je suis amené à critiquer une loi, au motif qu’elle viole les droits fondamentaux, je ne suis obligé d’attendre la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Je peux plaider devant le juge que la loi est vicieuse, et si j’arrive à convaincre le juge, celui-ci transmet à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat qui, s’il estime l’argument sérieux, suspend le procès, et interroge le Conseil constitutionnel. Compliqué  mais décisif : un citoyen à qui on oppose une loi qu’il estime contraire au droit fondamental, peut contester la constitutionnalité de cette loi devant le Conseil constitutionnel.

 « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Le citoyen prend du galon. Il n’était qu'électeur. Il devient gardien du droit.

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Commentaires

  • "Ouvrez-là" vous etes marrant Gilles,si on l'ouvre on se fait taxer de tous les noms d'oiseaux,et si on l'ouvre pas ,on se fait aussi taper dessus... entre les deux mon coeur balance!
    On devrait dejà gueuler pour arreter le nouveau sport national "Le lancer de plans"!! LOL

  • "Un citoyen à qui on oppose une loi qu’il estime contraire au droit fondamental, peut contester la constitutionnalité de cette loi devant le Conseil constitutionnel".
    Voila qui ouvre de sacrés horizons et pour le citoyen et pour la justice Il y a la un contre pouvoir qu'il faut activer

  • Regardez quels sont les membres du Conseil constitutionnel et vous vous rendrez compte du cynisme de cet article.
    Mais bon, faut tenter quand même hein.

  • Cela nous rappelle tristement quel homme politique était Giscard, et dans quelle vacucté abyssale nous sommes tombés depuis. Comme dans la chanson de Barbara :"le temps perdu ne se rattrape plus"

  • Ceci prouve bien qu'il est urgent de balancer ce régime à sa place, à côté de l'URSS et par dessus le Tsar et la 4ème république, c.à.d. à la poubelle!

  • Dans la balance on a cet objet juridique encore mal identifié et sur l'autre plateau, des témoignages quotidiens d'effritement de l'état de droit.
    Un peu sceptique, mais à essayer, par exemple sur l'état des prisons.

  • - Est-ce que l'on n'est pas en train de se rapprocher alors d'un système à l'anglo-saxonne, où un citoyen peut contester la constitutionnalité de la loi ? Je pense, par exemple, aux États-Unis...

    Si je me souviens bien, des systèmes similaires sont d'ailleurs acceptés dans les pays du Commonwealth, Angleterre en tête.

    (Ce qui n'est pas très surprenant, étant donné le goût que notre "Président" a pour ce pays...)

    - Ceci dit, comme le faisait remarquer "Fran", ce n'est pas avec les clampins et les planqués du Conseil Constitutionnel actuel que l'on ira bien loin... Hélas...

  • J'ai trouvé ça sur un site "C'est à lire jusqu'au bout,et c'est très très très ingénieux.Un morceau de bravoure...Celui qui a écrit ça est un champion!"

    1.A l'UMP,nous accomplissons ce que nous promettons.
    2.Seuls les imbéciles peuvent croire que
    3.nous ne lutterons pas contre la corruption.
    4.Parce que, il y a quelque chose de certain pour nous:
    5.L'honnêteté et la transparence sont fondamentales pour atteindre nos idéaux.
    6.Nous démontrons que c'est une grande stupidité de croire que
    7.les mafias continueront à faire partie du gouvernement comme par le passé.
    8.Nous assurons, sans l'ombre d'un doute, que
    9.la justice sociale sera le but principal de notre mandat.
    10.Malgré cela, il y a encore des gens stupides qui s'imaginent que
    11.l'on puisse continuer à gouverner
    12.avec les ruses de la vieille politique.
    13.Quand nous assumerons le pouvoir,nous ferons tout pour que
    14.soit mis fin aux situations privilégiées et au trafic d'influences
    15.nous ne permettrons d'aucune façon que
    16.nos enfants meurent de faim
    17.nous accomplirons nos desseins même si
    18.les réserves économiques se vident complètement
    19.nous exercerons le pouvoir jusqu'à ce que
    20.vous aurez compris qu'à partir de maintenant
    21.nous sommes avec Nicholas Sarkozy,l'homme de la rupture tranquille.

    "Lire maintenant de bas en haut...En commençant par 21 et en remontant jusqu'à 1
    c'est...surprenant et tout simplement GENIAL!!!

    Mr B.

  • Mon post est pas passé...je recommence,j'ai trouvé ça sur un site "C'est à lire jusqu'au bout,et c'est très très très ingénieux.Un morceau de bravoure...Celui qui a écrit ça est un champion!"

    1.A l'UMP,nous accomplissons ce que nous promettons.
    2.Seuls les imbéciles peuvent croire que
    3.nous ne lutterons pas contre la corruption.
    4.Parce que, il y a quelque chose de certain pour nous:
    5.L'honnêteté et la transparence sont fondamentales pour atteindre nos idéaux.
    6.Nous démontrons que c'est une grande stupidité de croire que
    7.les mafias continueront à faire partie du gouvernement comme par le passé.
    8.Nous assurons, sans l'ombre d'un doute, que
    9.la justice sociale sera le but principal de notre mandat.
    10.Malgré cela, il y a encore des gens stupides qui s'imaginent que
    11.l'on puisse continuer à gouverner
    12.avec les ruses de la vieille politique.
    13.Quand nous assumerons le pouvoir,nous ferons tout pour que
    14.soit mis fin aux situations privilégiées et au trafic d'influences
    15.nous ne permettrons d'aucune façon que
    16.nos enfants meurent de faim
    17.nous accomplirons nos desseins même si
    18.les réserves économiques se vident complètement
    19.nous exercerons le pouvoir jusqu'à ce que
    20.vous aurez compris qu'à partir de maintenant
    21.nous sommes avec Nicholas Sarkozy,l'homme de la rupture tranquille.

    "Lire maintenant de bas en haut...En commençant par 21 et en remontant jusqu'à 1
    c'est...surprenant et tout simplement GENIAL!!!

    Mr B.

  • @Kripto du frappes dur!
    "...nous sommes avec Nicholas Sarkozy,l'homme de la rupture tranquille..."
    Moi qui craint qu'il ne termine son mandat comme Mussolini ou comme Paul Deschanesl...

  • Heureusement pour lui sa maitresse ne s'appelle pas clara l'inversion des lettres doit y etre pour quelque chose sa risque de lui sauver la mise....lol!!!
    Les problemes mentaux y-a belle lurette qu'il doit en etre atteint...et lui il risque pas de tomber d'un train ,il n'en prend jamais,et il ne demissionnera jamais il faudra le foutre dehors en prenant soin de mettre aux fenetres des barreaux fait avec un acier "INSCIABLE"....

  • Avec les moutons de Panurge la rupture peut etre tranquille...si....si!!!

  • « Art. 61-1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours
    devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition
    législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution
    garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette
    question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation
    qui se prononce dans un délai déterminé.
    « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article

    l'exception d'inconstitutionnalité ne peut pas être soulevée par toutes les juridictions il faut être en cassation ou devant le conseil d'état ce qui en limite la portée
    sait-on depuis la promulgation de cet article le nombre de saisines du conseil constitutionnel?

    votre joie "rétroactive" m'étonne cher Maitre

  • C'est une joie prospective, car le réforme de la Constitution est entrée en vigueur ce début mars, sauf qq dispositions dont l'artcle 61.1 qui attend une loi organique, laquelle ne devrait tarder.

    C'est une ouverture réelle.

    Le Conseil consitutionnel ne rassemble pas la fine fleur du modernisme juridique, mais il va se trouver en "compétition" avec la CEDH, et s'il ne se met pas au niveau, on pourra préparer le dépot de bilan.

  • merci Maitre de cette précision
    donc nous pourrons faire oyé oyé et battre tambours lorsque la loi organique sera prise et selon les dispositions de cette loi car je redoute des dispositions restrictives
    c'est l'humeur du temps regardez la loi Boutin qui remet en cause certaines dispositions de la loi DALO

  • ps

    j'admire toujours les illustrations de vos billets ainsi que leur contenu cela va sans dire

  • l'article 61-1 n'est pas applicable , car une loi organique est nécessaire pour son application.
    En l'état du droit, un tel moyen est inopérant devant le juge ordinaire.

    c’est en effet la réforme la plus importante de la révision constitutitionnelle de cet été et je fais crédit à ce président de l’avoir instauré, quand d’autres en ont beaucoup parlé sans jamais le mettre en place ou d’autres en refusaient le principe .
    Ceci dit sur le plan des principes, je pense qu’en pratique (sous réserve des modalités à venir de la LO) , la procédure d’exception d’inconventionnalité (losrque le droit fondamental invoqué trouve sa norme idoine dans le droit international) reste plus avantageuse pour les justiciables en termes de rapidité et d’efficacité, puisque le juge ordinaire a pleine juridiction pour se prononcer sur ce moyen sans nécessité de renvoi à une juridiction supérieure puis au conseil constitutionnel.

  • Nous sommes dans une période, assez rare, où la crise et l’impuissance des puissants laissent une place au libre arbitre de chacun : il existe aujourd’hui un laps de temps pendant lequel nous avons chacun la possibilité d’influencer l’avenir par notre action individuelle.

  • Donc, je vous envie, car c’st pas chaque jour que la code nous donne des raisons pour la consolation et le bonheur. Ainsi une fois le retrouver fait de l’homme toute puissance possible.

  • Oui, quand on dresse des parallèles pareilles c’est bien effroyable comment la condition pacifique tourne à être mille fois plus dévastante que les guerres même les plus sanglantes jamais connues par notre histoire.

  • Ce qui cloche fort au départ , pour "TOUS" cet d'avoir l'avocat qui veuille aller dans le sens et non à rebrousse poil.Autrement dit comme d'habitude ,le plaignant sait s'il a vraiment raison , mais peut toujours perdre le procés .Donc " tous ", n'est qu'une partie du peuple .Malheur a celui qui ne sais , ne peut, et qui n'est pas aidé .

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