08.05.2009
Liberté d’expression et licenciement
Se faire virer parce qu’on l’a ouvert, ce n’est pas impossible, mais pour que le licenciement soit valable, il faut quand même avoir mis le paquet. Je ne tente pas ici une analyse à l’arrach’ du licenciement du cadre de TF1 qui, depuis son domicile, a écrit à son député pour dire le mal qu’il pensait de la géniale loi HADOPI. Il manque trop d’éléments de faits. En revanche, disons qu’au regard de la protection due à la liberté d’expression, TF1 devra disposer de solides arguments pour ne pas de faire rhabiller par le Conseil de prud’hommes.
Il faut distinguer.
Ecartons d’abord l’obligation de réserve qui s’applique aux agents publics. Pour les salariés, c’est moins net : tout dépend des fonctions exercées et du contrat de travail. Ce qui est attendu, c’est une réserve – une distance pudique – lorsqu’il s’agit d’évoquer à l’extérieur du travail les histoires internes. Plus souple que le secret professionnel, qui concerne les confidences, mais un devoir important qui vise à la protection du service. Dans l’affaire TF1, le salarié développe son idée sans faire de lien avec les histoires de famille. Il ne s’agti pas d’obligation de réserve, mais de liberté d’expression. 
Nous voici avec la liberté d’expression dans les entreprises privées, et se côtoient deux régimes :
- l’employeur doit organiser des procédés collectifs d’expression et la liberté est entière ;
- le salarié qui use de procédés individuels ne répond de cette liberté qu’en cas d’abus.
Le régime du droit collectif est défini par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Directe veut dire que la liberté laissée aux représentants du personnel, bénéficie à tous. L’article L. 2281-2 ajoute que cette expression des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Ce droit s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
Donc, on organise l’occasion de tout se dire, genre fête de famille, au moins une fois par an, et l’article L. 2281-3 interdit les sanctions : les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Au moins, c’est simple, mais ce texte ne s’applique pas au cadre viré de TF1.
Pour lui, il faut analyser à partir de la jurisprudence sur l’exercice de cette liberté fondamentale et individuelle. Le raisonnement jurisprudentiel est bien établi : « Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.» L'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus. Je souligne que le simple fait que l’expression ait eu lieu en dehors du travail n’interdit pas d’envisager la sanction.
Quelques exemples.
Des propos qui ne sont étayés par aucun élément, tenus par un salarié à l'extérieur de l'entreprise dans le but de ruiner la réputation de l'employeur constituent des imputations caractérisant un abus de la liberté d'expression reconnue au salarié. Dans ce cas, le licenciement de ce salarié pour faute grave est justifié. (Cour de cassation, 7 octobre 1997, n° 93-41747) 
A la suite du refus du directeur général de la nommer directrice éditoriale d'une revue éditée par son employeur, une salariée avait adressé, non seulement au président mais aussi aux membres du conseil d'administration de la société, une lettre de protestation mettant en cause la direction et l'orientation de la société et tentant ainsi de déstabiliser l'entreprise. Cette pratique caractérise l'abus par une salariée de sa liberté d'expression. (Cour de cassation, 15 octobre 1996, n° 94-42911)
Précision à ce propos : en droit du travail, la loi la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression. L'appréciation injurieuse émise par un salarié, dans une lettre, à l'égard de son supérieur hiérarchique n’entre pas dans l'exercice normal de la liberté d'expression du salarié. (Cour de cassation, 28 avril 1994, n° 92-43917), de même pour le salarié qui profère des accusations mensongères avec l'intention de nuire (Cour de cassation, 16 novembre 1993, n° 91-45904)
Un employeur avait adressé un note à l'ensemble du personnel, mettant en cause les compétences d’un salarié dont le travail n'avait jusqu'alors donné lieu à aucun reproche. Celui-ci a répliqué selon le même procédé. Pour la Cour, le contenu, qui ne présentait pas de caractère excessif, était à la mesure de l'émotion par cette mise en cause, et ne constitue pas une faute grave. (Cour de cassation, 22 juin 2004, n° 02-42446)
Autre exemple. L'envoi limité dans le temps de plusieurs lettres dont seul l'employeur était destinataire, en réplique à un avertissement que le salarié estimait injustifié, ne caractérise pas, dès lors qu'elles ne contiennent aucun propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, un abus de sa liberté d'expression. (Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 98-45532)
Les salariés d’une maison de retraite avaient procédé à la distribution dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune d'une lettre ouverte adressée à la directrice de cet établissement. L’employeur soutenait qu’il peut être procédé au licenciement faute lorsque le comportement du salarié, compte tenu de la nature des fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble au sein de cette dernière. Rien du tout répond la Cour de cassation : la diffusion de la lettre litigieuse a été faite en dehors du temps de travail, et son contenu est ni diffamatoire ni excessif. Les salariés n’ont pas fait un usage abusif de leur liberté d'expression. (Cour de cassation, 12 novembre 1996, n° 94-43859)
Allez, une dernière pour la route. Ayant estimé que le vrai motif du licenciement d'un employé était le désaccord existant entre ce dernier et l'employeur sur des questions d'opinion et de politique générale sortant du cadre de l'activité professionnelle de l'entreprise, les juges ont pu décider que l'employeur, en portant atteinte à la liberté d'opinion d'un salarié, avait commis un abus dans l'exercice de son droit de rompre un contrat de travail à durée indéterminée. (Cour de cassation, 14 octobre 1970, n° 69-40355) Celle-là, je la dédie au DRH de TF1, et je lui souhaite bien du courage pour le prud’homme.
01:28 Lien permanent | Commentaires (10) | Envoyer cette note | Tags : hadopi, licenciement, liberté d'expression
Commentaires
Ce serait intéressant de connaître le contenu du mail ; argumenter contre un projet de loi auprès d'un député est parfaitement approprié. Cela fait partie d'un processus démocratique et ne constitue pas une critique envers l'entreprise.
Pourquoi Albanel a-t-elle balancé à TF1, son cabinet n'est pas capable de répondre aux arguments? Est-il aux ordres de TF1 ? C'est Bouygues Brother.
Écrit par : Mathaf Hacker | 08.05.2009
Article 432-9 du code pénal
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 121 JORF 10 juillet 2004
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Écrit par : Mathaf Hacker | 08.05.2009
bonjour Maître
petite histoire du matin qui va dans le sens de votre article
j'ai assisté il y a une dizaine d'années à une scène ubuesque dans une entreprise à dimension internationale dont je tairai le nom : celle d'un entretien préalable d'un cadre de haut niveau qui allait être licencié pour avoir....dans un ascenseur laissé le passage à une jeune secrétaire et en se faisant avoir frolé sans le vouloir son bras et sa poitrine ( ce cadre était en mission dans les locaux de la maison mère aux states)
aux états unis ça ne rigole pas ....non pas du tout la jeune femme a eu peur de cet effleurement et a craint pour sa vertu..
elle a averti son boss aux states qui a exigé que ce french cavaleur soit "débarqué"
avec force conviction le pdg ( qui notoirement organisait des 5 à 7 dans son bureau) a expliqué à ce cadre les intérêts de l'entreprise, la nécessité impérieuse de procéder à une séparation compte tenu de la pression américaine, des risques de perte de marché blabla
et argument massue " vous ne voudriez tout de m^me pas que votre épouse qui est charmante connaisse cette mésaventure......
bref pour faire court j'ai réussi a obtenir du pdg en tant que conseil que ce pauvre diable soit débarqué mais dans le cadre d'une transaction confortable.....
en France on peut licencier pour tout et n'importe quoi
il suffit d'avoir un bon conseil en ressources humaines et le tour est joué
que se passe t il ensuite?
et bien le salarié porte son litige devant les prud'hommes
il doit attendre un délai dans certains cas de trois années pour avoir une décision en première instance
ensuite l'employeur s'il perd fait appel rebelotte il faut attendre ...
l'appel en matière de dommages et intérets est suspensif ( l'execution provisoire est rarement accordée)
le salarié doit faire face à des débours un vrai parcours de combattant
pour avoir des dommages et intérets qui en France sont minimes au regard du préjudice subi
et en plus le medef veut les plafonner.....
c'est cela la réalité de terrain la réalité de tous les jours
en tant que conseil en entreprise j'en ai vu de toutes les couleurs
il y a le droit, les textes, et la réalité qui fait qu'une simple lettre de licenciement prive du droit au travail un salarié
et qu'ensuite il lui faut des années pour avoir gain de cause s'il a gain de cause
sans parler des mauvais renseignements qui sont données par l'ex employeur aux employeurs potentiels qui ne manquent pas de se renseigner avant d'embaucher....
Écrit par : artémis | 08.05.2009
Cette affaire me parait être une double affaire comme le présente Mathaf :
L'indélicatesse d'un ministère qui transmet un courrier reçu dans le cadre de son exercice une opinion citoyenne à l'employeur du citoyen. La situation dans laquelle cette dénonciation a eu lieu étant pour le moment un peu obscure, on peut imaginer tout ce qu'on veut (Qui couche avec qui ?).
Le conflit du travail qui a abouti à un licenciement présumé abusif sur la base d'opinions divergentes.
A ce que disent Gilles et Artemis, j'ajouterais que les appréciations d'un prud'homme (quel drôle de nom) à l'autre peuvent être assez variables. Et quand elle est possible, une transaction à l'amiable est sans doute la meilleure solution. Après tout, TF1 subit de plein fouet la crise en ce moment.
Écrit par : yesroll | 08.05.2009
La grosse menteuse "rien n'a été transmis" :
http://www.youtube.com/watch?v=9X8Am5sVsYQ
Sauf que la transmission figure dans la lettre de licenciement. Tiens, encore un Jérôme: c'est "doomed" comme prénom. Encore heureux qu'ils ne l'aient pas licencié pour faute grave. Un cadre peut être licencié n'importe quand, indemnités légales + 6mois c'est le tarif syndical des prudhommes. Dans le cas de Jérôme il y a sans doute des arguments sérieux pour obtenir une rallonge. J'ai l'impression qu'une ministre va perdre son job aussi, va t'on la retrouver sur une liste européenne ?
Écrit par : Mathaf Hacker | 08.05.2009
Quand on écrit a son député a propos d'un projet de loi,ce dernier n'a aucune raison de garder cette correspondance secrète,sauf si l'intéressé le lui demande . L'a t'il fait?
Si ce journaliste a écrit, c'est bien,pour que son avis soit entendu et donc diffusé. Si de plus il précise qu'il travail pour TF1 dans le dit courrier (qu'on aimerait bien voir publier), ce n'est pas anodin Il tient a ce que cela se sache Pourquoi?
En ce qui concerne TF1: La hache de guerre déterrée par son collaborateur ne pouvait rester lettre morte et Tf1 en tire les conséquences qui s'imposent.
Qui a transmis a TF1 ce Mail ? Et pour quelle "bonne" raison?
Qui manipule qui ?
Albanel? De panafieu?X ou Y? ou l'intéressé a priori déjà "coupable" aux yeux de Tf1 de prises de positions identiques ailleurs ? Ou quand comment?
Écrit par : antimythe | 08.05.2009
Bonjour l'ambiance au sein du petit monde des "cadres-sup" de TF1, on ne les compte plus leurs histoires...
- Pour le reste, il nous est souvent dit qu'on est en démocratie.
Ce qui vient d'arriver à ce spécialiste d'Internet, devrait une fois de plus inciter un certain nombre de cornichons, à la fermer, s'il n'ont rien de mieux à nous dire.
D'autre part et entre nous, si poser des questions à son député peut paraître une démarche normale, encore faut-il avoir confiance en elle ou en lui... Là, il semble que celles et ceux qui votent pour Mme de Panafieu, devraient réfléchir, avant de voter!
Enfin oui, je sais... Réflechir avant de voter, ça ne se fait pas souvent en France.
Aux USA ils commencent à y revenir, il était temps. Nous... Il reste du chemin à faire.
Et pour ester poli, surtout ne rien dire du comportement de cette clique, qu'est le cabinet de Pimprenelle.
Écrit par : Thierry BRESSOL | 08.05.2009
C'est minable mais ça se passe à TF1, est-ce si étonnant...
Écrit par : Fran | 08.05.2009
De toute façon, Sarkozy et la droite associée aux puissances du fric vont supprimer les Prud'hommes...
Alors, à quoi ça sert d'en parler...
Écrit par : trickyboy | 09.05.2009
Et oui, si jamais on détruisait les ....
http://marine-inconnue.blogspot.com/2008/12/conseil-des-prudhommes.html
Ce serait un peu de notre faute!
Pas la mienne, moi je me suis déplacé pour voter.
C'est le plus important de tous les votes, et peu de gens se déplacent.
Vas comprendre....
Ceci dit, on souhaitera à l'intéressé, bon courage!!
(et effectivement à TF1, yen a un qui le dit ici, on ne saurait espérer beaucoup d'éthique...)
C'est le modèle, financement des média par la pub qui "ne va pas".
Mais là, on dépasse de fort loin le cadre principal du présent site...
C'est à ré-inventer ce "business-model"...
Écrit par : Thierry BRESSOL | 09.05.2009
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