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Hadopi et le droit européen

L’UMP et ses vaillants dirigeants n’aiment pas l’Europe. Ca se sait depuis Chirac, et ça se confirme. Le cas paquet Télécom/Hadopi en est un exemple consternant.

Au départ, le paquet Télécom

Internet_Site.jpgLe secteur des télécoms est très concurrentiel est donc très européen. Toute sorte de choses à régler, que l’on traite par un texte d’ensemble appelé politiquement un « paquet » et qui devient juridiquement une directive. Une directive, c’est une loi européenne, qui a force supérieure aux lois nationales, et qui doit résulter d’un vote conforme du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Il y avait eu un premier paquet Télécom en 2002, avec notamment comme fruit le triple play (Internet + téléphone + télé) pas cher. Depuis, était en cours de vote le second paquet, renforçant la régulation des marchés au niveau européen, avec de nombreuses questions, clés pour l’avenir du secteur : une agence européenne, une meilleure gestion des fréquences radioélectriques, un numéro d'appel d'urgence européen, des facilités pour changer d’opérateur, de multiples implications commerciales... Un ensemble de mesures sur lequel il y a consensus : le second paquet était prêt à devenir une directive.

Les gros sabots de l’UMP

LIVRE%20LA%20BANDE%20GROS%20SABOTS.jpgOui, mais voilà l’UMP et ses gros sabots. Le feuilleton commence loin des instances européennes. La France avait son projet  Hadopi, mais il n’y avait pas besoin de modifier le droit européen. Ce projet prendra forme selon l’état de la légalité, en combinant la marge de manœuvre du législateur français, le contrôle de constitutionnalité et les recours individuels puisant dans le droit européen. S’agissant de droits individuels, la référence est d’ailleurs moins le droit de l’Union européenne que celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.

Le système Hadopi, ce sont des coupures d’Internet par une autorité administrative, la Commission de Protection des Droits (CDP). C’est pratique en fait mais discutable en droit. Notre très malin gouvernement le sait mieux qui quiconque, et a l’idée d’ajouter dans le paquet Télécom une disposition censée valider le procédé. Sous-entendu : vu les enjeux du paquet Télécom, ce truc très franco-français va passer inaperçu, et nous aurons blindé la légalité du procédé en inventant une norme européenne. Hadopi est une affaire de droits d’auteur, qui n’a rien à voir avec le paquet, lequel ne traite que des structures. Peu importe : on ne refuse rien à ce génial gouvernement, qui s’apprête alors à assurer la présidence européenne pour six mois.

Le bras de fer Parlement européen / Conseil européen

over-the-top-le-bras-de-ii01-g.jpgLa manœuvre se voit, et des eurodéputés – au premier rang desquels Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit et Zuzana Roithová - déposent ce qui va devenir le célèbre amendement 138, prévoyant qu’ « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire», avec référence à la Chartre des droits fondamentaux de l’UE, référence pas trop opportune, car la valeur juridique du texte est contestée par plus d’un pays.

Peu importe : en septembre 2008, le texte est adopté par 88 % des eurodéputés. Pour le gouvernement français, c’est l’arroseur arrosé… Belle manœuvre !

La procédure se poursuit, et le conseil européen est amené à se prononcer sur le texte : soit il dit OK, et la directive attendue est là, mais Hadopi est à terre, soit il dit Niet, et tout le paquet revient vers le Parlement.

Et là nouvelle embrouille française : notre bien aimé de sa Dame président de la République demande avec son tact bien connu au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, de retirer cet amendement farfelu… Une demande qui ignore les bases du droit européen, et démontre au passage aux parlementaires l’estime du sus-nommé bien aimé pour leur noble assemblée. Ce n’est pas au président de la Commission, mais au Conseil européen de décider. En novembre, sous présidence française, le Conseil rejette le paquet.

Le Parlement  européen persiste

20061113a.jpgRetour vers le Parlement, qui en mars 2009, reprend l’amendement en commission.

Catherine Trautmann, eurodéputée socialiste et rapporteur du paquet Télécom, voit la crush colision qui se profile, et cherche un compromis : elle retire la référence à la contestée Charte européenne pour préférer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ne retient pas Internet comme droit fondamental mais comme support de droits fondamentaux, et prévoit le recours à un juge, sans dire expressément que l’intervention du juge est un préalable.

« De la bibine », répondent les parlementaires, qui ce 6 mai réadoptent l’amendement 138, et avec une sacrée majorité : 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions.

La suite…

labyrinthe.gifLa suite ? Le 12 juin, le Conseil des ministres pourra soit accepter le paquet en bloc, ce qui enterrait Hadopi, soit le refuser, et le texte du paquet Telecom serait renvoyé à une commission de conciliation parlement/Conseil, pour une longue recherche d’un compromis, avec le nouveau parlement élu en juin. Les traités permettent, en droit, au Conseil d’imposer ses vues, mais avec un coût politique qui serait très élevé vu la constance des choix du Parlement et le caractère massif du vote du 6 mai. 

Et au final, ce sont de grands programmes européens qui se trouveraient bloqués pour un projet franco-français, introduit abusivement dans le paquet Telecom. Les entreprises attendent ces nouvelles régles, propres à dynamiser le marché, ce qui serait très utile. Aussi plus d’une voix, comme celle de la commissaire européenne Viviane Reding, encouragent à éviter cet enlisement, mais il y a fort à parier que le 12 juin, la France mettra tout son poids dans la balance et évitera l’adoption du paquet Telecom et de son fameux amendement 138, qui sonnerait le glas d’Hadopi.

Alors, que va-t-il se passer ? Nous verrons bien, car la joyeuse équipe qui fait office de gouvernement n’a pas fini de nous surprendre.

Le plus prévisible est le vote de la loi par l’Assemblée nationale le 12 mai et par le Sénat le 14 au Sénat. La gauche saisira le Conseil constitutionnel, et ce sera la première épreuve du feu. Difficile de se prononcer  car le texte de loi ne cesse d’évoluer, et l’une des principales critiques est que par prudence politique, la loi renvoie les questions les plus délicates aux décrets d’application. 

Si la loi n’est pas retoquée, viendront ensuite les décrets d’application, qui pourront être attaqués devant le Conseil d’Etat, lequel a rendu des avis assez défavorables à l’idée Hadopi. 

D’ici là, se sera tenu le Conseil européen du 12 juin. L’option la plus crédible politiquement est le rejet du paquet, et le renvoi à la procédure de conciliation.

Je résume :

-          La question droit d’auteur a été introduite par la France dans le paquet Télécom pour renforcer sa loi Hadopi.

-          Au final, la loi Hadopi est votée et le paquet Télécom est planté.

Au passage, admirons le discours d’Albanel qui lance la campagne pour les élections européennes : le Parlement européen vote ce qu’il veut, la France n’en a rien à fiche. De quoi mobiliser les électeurs...

Mais tout se jouera sur les recours individuels

30011080745070601101830.jpgEt pour conclure, un sentiment : tout ceci risque de servir à rien, et le problème sera tranché autrement.

Si le 12, le Conseil européen adopte le paquet, le texte deviendra une directive et Hadopi sera au tapis. Oui, mais des recours peuvent être formés contre des directives qui seraient considérées comme contraire au Traité. En l’occurrence, il faudrait s’attendre à de sérieuses contestations si, par référence à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la force juridique est contestée, une directive imposait des modifications touchant aux procédés juridictionnels des pays membres.

Surtout, à supposer que la loi soit adoptée, et non censurée par le Conseil constitutionnel, et que les décrets soient publiés, et non annulés par le Conseil d’Etat, il resterait le plus difficile : la mise en oeuvre de cette invraisemblable loi. Ce mécanisme, c’est du jamais vu, et il faut s'attendre à des décrets d’une rédaction minimale car le gouvernement éludera les questions les plus délicates pour passer le cap du Conseil d’Etat. Cela laissera d’autant plus de marge de manœuvre pour la « Commission de protection des droits », qui devra prendre les mesures individuelles.

Et là ce sera le feu d’artifices : autant de situations vécues, autant de décisions de la Commission de protection des droits (CPD),... et autant de recours possibles. Ce devant tous les juges du pays, et avec tous les arguments de droit, à commencer par les garanties de procédure prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dont les bienfaisantes règles, à la disposition de tout un chacun, ont force supérieure à la loi et peuvent être invoquées devant tout juge national. Ce sera la primeur à la créativité dans les recours, et il y aura de belles réussites, je n’en doute pas. Dans l’immédiat, un seul conseil : greffer sur votre Internet tout ce qui fait la vie, cela renforcera le terrain privilégié d’action – l’atteinte à la vie privée et droit au travail – quand la CPD sortira ses ciseaux pour vous punir de fautes commises par on ne sait quel utilisateur de votre adresse IP.

J’en ai fini, mais il me faut un petit mot doux pour nos grands artistes qui s'égosillent ces jours-ci. La licence globale peut se discuter, mais le choix n’est pas entre le piratage, la licence globale et Hadopi. C’est la CPD qu’il faut satelliser. Ce qui est en cause, c’est une cellule administrative qui nous surveille, fait des suppositions, et nous coupe l’accès à Internet. On remplace la CDP et ses enquêtes à deux balles par un débat contradictoire et préalable devant un juge, et tout ira mieux.

Ca pourrait même faire un thème de réflexion si un jour le PS voulait faire une grande journée pour les libertés au Zénith…

060904_bulldozer_inc.jpg
Législateur français, année 2009

Commentaires

  • Voyons si Jean-Louis Debré, le sympathique président du conseil constitutionnel, laissera passer ce machin bidule en violation de l'article 6 de la convention européeenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable.
    Le plus marrant, vu le montant des litiges, c'est qu'on pourra porter tout ça devant le juge de proximité.

  • moi je dis messieurs les censeurs de tout poil fichez nous la paix A TITRE PERSO SDI JE TELECHARGE C EST A MON USAGE SRICREMENT PERSO ET NON POUR EN TIRER PROFIT D AUTRE TOUT CEUX QUI COMME MOI N ONT PAS BEAUCOUP D ARGENT NE PEUVENTSE PERMETTRE D ACHETER CD ET DVD DANS LE COMMERCE, qu on nous laisse en paix et que l etat s occuppe des vrais problemes ....chomage sante precarité.......

  • Merci pour ce résumé bien utile ! Et bravo pour ce blog souvent pertinent et intéressant !

  • Bonjour,

    J'ai du mal à croire qu'au 21ème siècle, des personnes élues pour représenter le peuple français osent défendre une loi allant contre sa volonté. Et que l'on ne m'objecte pas que celui-ci est d'accord avec cette loi, ou alors organisons un référendum !

    Lorsque l'on rapproche notre président des relations qu'il entretient à TF1, de son souhait de nominer le président de France Télévision, et maintenant de censurer Internet, le dernier média qui échappe à son contrôle... on se dit inévitablement qu'une dictature est en marche.

    Le rôle du président de la République Française est de faire respecter les valeurs républicaines dont la première est la liberté (égalité, fraternité). En essayant à tout prix de maintenir cette loi liberticide, notre président accentue le déshonneur de sa fonction.

    Je suis extrêmement déçu, pour ne pas dire attéré, de cette attitude qui n'est résolument pas digne d'un président de la République française.

    Cordialement,

    Denis TRUFFAUT

  • Erreur!!!

    Le rôle du Président 2007 est d'engraisser les participants de la Nuits du Fouquet's!!!

    Il a voulu la rupture, le candidat des droites décomplexées, militantes des puissants milliardaires, associées aux richissimes banquiers...

    Nous l'avons la rupture...

    La République des Potes!!!

    "Touche pas à mon pote", il a bien droit à un bouclier fiscal et à des lois hyper favorables aux puissances du fric! Sinon, à quoi ça sert que la droite se décarcasse à gouverner!!!

  • Article très instructif. On se rend mieux compte de la "qualité" de ces élus que nous avons, hélas, installés.

  • Ca commence enfin à se savoir, que les opérateurs Telecom ne sont pas des gens honnêtes!!
    Et qu'il faut absolument éviter de souscrire à l'offre cumulée TV Telefon et Internet!!
    Si un pb technique ou comptable, ou tout autre imprévu survient, vous n'avez plus rien!

    Il n'est nul besoin de sortir de "sup Telecom" à Evry pour pouvoir le comprendre....
    Mais il y a encore des cornichons pour tomber là dedans...
    Vas comprendre!
    Ceci dit, il y a des gens qui ont voté Sarko en avril et mai 2007, alors...
    Qu'en penser? Pour moi il faut soigner, et rappeler aussi que l'avenir de nos enfants est un sujet qui existe!

  • C'est étonnant de constater qu'il existe encore des concitoyens qui pensaient que Sarkozy se souciait de l'intérêt général...

  • On commence par
    >>>coupures d’Internet par une autorité administrative,
    et on finit comme en Chine.

  • Bon papier.

    Juste une remarque : selon le gouvernement, HADOPI n'est pas incohérente avec le Paquet Telecom.

    En effet, l'amendement 138 invoque les "droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux". Le raisonnement du gouvernement consiste donc à dire que l'accès à internet N'est PAS un droit ou une liberté fondamentale. On peut en effet aller sur internet depuis un cybercafé ou chez un voisin si on se fait couper son accès, nous dit Albanel.

    Donc, pas de problème, le gouvernement adopte le paquet fisc... (ah non, çà c'est fait !) télécom et HADOPI reste en vigueur.

    Et je crains qu'il ne soit possible de faire appel à la cour européenne sauf à démontrer que l'accès à internet chez soi est un droit ou une liberté fondamentale...

    Enfin, rappelons que HADOPI ne supprime pas les poursuites pénales qui peuvent déjà être lancées grâce à DADVSI : 3 ans et 300000 € pour les téléchargeurs. Et contre celles-là, pas d'amendement 138 qui tienne !

    Bonne continuation.

  • Bon récapitulatif, merci!

    Certes, les utilisateurs peuvent théoriquement se connecter à Internet d'un cybercafé en cas de coupure, mais à la vitesse où circule l'information aujourd'hui, cette option n'est guère crédible...

    Captain Europa - www.captaineuropa.eu

  • Le logement n'est pas un droit fondamental car il est possible de résider à l'hôtel.

  • Le logement n'est pas un droit fondamental car on peut résider chez des amis ou à l'hôtel.
    L'accès à la source d'information et à l'outil de communication qu'est internet n'est pas un droit fondamental.

    Exemple de droits fondamentaux:

    Liberté de croyance (liberté de choisir sa religion)

    Liberté de penser ( qui peut l'enlever ?)

    Liberté de propriéte ( concerne surtout les riches)

    Extrait des propos d'ALBANEL à l'assemblée nationale.

  • HADOPI est une loi en deux parties :

    Une petite partie qu'on agite au nez du public pour avoir l'adhésion des bien pensants, soit disant pour lutter contre le piratage. C'est cette partie qui a été critiquée par tout le monde comme étant obsolète.

    La deuxième partie (beaucoup plus importante pour le gouvernement) met en place un cadre législatif autorisant les écoutes des communications électroniques sans passer par une ordonnance du juge.

    Si l'Europe et/ou le Conseil Constitutionnel n'invalident pas HADOPI, on aura droit à la LOPPSI, et là ça va chauffer mes agneaux. Filtrage de contenu au niveau des infrastructures (c'est à dire votre propre FAI devra mettre en place des solutions pour monitorer toute votre activité Internet) et tout le tralala, même la Chine n'a pas osé ça jusqu'à présent.

    Hadopi c'est un pied dans la porte de la régulation du flot de données. Tout d'abord surveillance puis ensuite filtrage et enfin viendra le changement complet des habitudes et Internet deviendra un media de diffusion et non plus de partage. Et la nous aurons tout perdu car on aura entre les mains un Minitel 2.0 ultra centralisé et fliqué et c'est exactement ce que veulent les grandes corpo "créatrices" de contenu et le gouvernement.

  • Et de fil en aiguille, se généralisera le cryptage et autres ruses avec comme conséquences attendues, un travail bien plus difficile pour de vrais soucis de sécurité (pédophilie, terrorisme, attaques publiques et privées, etc...)
    Et une surcharge d'un certain nombre de "noeuds" physiques et logiques de l'internet.
    Et dans le "pire du pire" son effondrement.

    Bravo pour le clown !.

  • On a historiquement résisté à des situations bien pires. Je reste persuadé que la création artistique n'est jamais aussi florissante qu'en période d'adversité.
    Une génération Hadopi va naître.

  • > Et de fil en aiguille, se généralisera le cryptage et autres ruses avec comme conséquences attendues,

    Le cryptage, dans le cas du p2p, n'empeche pas de savoir qu'une personne partage des fichiers determines (le cryptage permet seulement de contourner des limites de gestion du trafic mises en place par certains FAI). La seule solution est de passer par un intermediaire pour dissimuler l'IP. Cependant, il pourrait etre demande plus tard aux FAI francais de bloquer l'acces aux services tels que Relakks (VPN avec trafic crypte).

  • Ces coups de pieds au derche contre les téléchargements "tordus" sont une nécessité juridique, mais pas bien facile techniquement, car ces cons trouveront toujours la parade. Ici même c'est fort bien rappelé.

    Il m'a été dit qu'au Canada, les fournisseurs d'accès ont une obligation amusante:
    (je n'ai pas le temps de vérifier, malgré l'envie, tellement ça métonne, mais si qlq un le fait...)
    Tout téléchargement long sans une déclaration au préalable, via un site "connu":
    Entraine automatiquement un ralentissement du débit, dissuasif!!!
    Et ça... C'est techniquement, très très difficile à contourner!!!

    Mais comme derrière l'intention affichée, la protection des oeuvres, il y a "autre chose", (c'est également et justement rappelé ici) voilà pourquoi on met en oeuvre une loi aussi "trash":
    Pour pouvoir en faire, "tout autre chose"!!!
    Ceci dit, il y aura tellement d'emmerdements techniques d'icic un an ou deux, que....
    Ca va fatalement faire flop!!

  • Cependant Hadopi est une réponse inefficace, couteuse, et qui bafoue nombre de principes fondamentaux comme les libertés individuelles (1ere version inconstitutionnelle, renversement de la charge de preuve, ordonnance pénale, impossibilité de contester avant la sanction et l'appel non suspensif). Ça fait beaucoup vous ne trouvez pas ? Donc encore une fois l'initiative de protection des auteurs est louable mais l'application Sarkozienne est désastreuse, comme tout le reste de son programme. Mon vote en sa faveur au 1er tour est l'une des plus grande erreur de ma vie, on ne m'y reprendra pas !

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