Actualités du droit

Viols pendant des séances d’hypnose ? Ou racontars de mauvais film ? C’est l’alternative que doit trancher la Cour d’assises de la Dordogne, amenée à juger toute la semaine le Docteur Daniel Cosculluela, médecin psychiatre à Bergerac, 52 ans, pour une accusation de viols, suite à la plainte de quatre patientes.

Le viol ? C’est l’article 222-23 du Code pénal qui donne la définition : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Compte tenu du cadre – le cabinet médical – la question de la preuve se pose de manière très inhabituelle : la simple existence des relations sexuelles placerait dans la culpabilité. Et le psychiatre conteste tout. 

Deux thèses s’affrontent, et le compromis est impossible. Pour le Docteur Cosculluela, c’est l’acquittement ou une lourde peine.

Un travail très difficile pour la Cour d’assises, car il va falloir se forger une conviction à partir de peu de choses et de beaucoup de paroles.

Du côté de l’accusation, trois éléments. D’abord, les déclarations des victimes, des anciennes patientes, quatre femmes, pour des faits anciens, remontant parfois à vingt ans, soit entre 1989 et 1996. Ensuite, des descriptions précises de l’anatomie intime du psychiatre. Et puis, les experts désignés lors de l’instruction. Quatre noms de la psychiatrie française : Daniel Zagury, Roland Coutanceau, Michel Dubec, et Jean-Claude Chanseau, qui dans des termes assez différents, mettent en cause leur confrère.

Pèseront aussi deux points qui ne sont pas à eux seuls de pièces dans l’accusation. Bien sûr, et surtout, la pratique de l’hypnose, qui n’est pas illégalle, mais qui place objectivement dans une situation de passiveté. Ensuite, l’analyse de l’Ordre des médecins, qui a sanctionné lourdement le Docteur Cosculluela : trois ans d’interdiction, la peine maximale avant la radiation, prononcés en 1998.

Du côté du psychiatre, les arguments ne manquent pas. L’absence de preuves matérielles, les invraisemblances des récits : pourquoi revenir se soumettre à de nouvelles séances après des agressions sexuelles ? De même, pourquoi tant attendre avant de porter plainte, alors que toute prise en charge a pris fin ? Le Docteur Cosculluela a fait citer de très nombreux témoins : des confrères, des patientes, et des experts, qui parleront de ses méthodes et de sa personnalité.

Les femmes décrivent un sorte de dépendance : « Nous n'avions aucun désir pour lui, nous n'étions pas amoureuses mais c'était plus fort que nous, nous avions envie d'aller le voir », explique l'une d'elle. Les experts psychiatres sont attendus sur deux terrains : la crédibilité de la parole des femmes parties civiles, et la notion de transfert dans une psychothérapie incluant l’hypnose.

Bientôt la fin de Guantanamo, alors que Bagram prospère. Même modèle, même recours à la torture, mêmes crimes commis au nom de l’Amérique : voici Bagram, prison US violant les droits de l’homme… en terres afghanes.

C’est un reportage de la BBC publié ce mercredi qui a relancé l’affaire : 25 ex-détenus de Bagram, relâchés sans être inculpés ni jugés, ont vécu pendant plusieurs années la torture au quotidien, témoignent à visage découvert. L’affaire est relancée, car Bagram n’est pas inconnue.

La prison est située au cœur d’une des plus importantes bases militaires en Afghanistan, à 50 km au Nord de Kaboul, et elle a été ouverte en 2002, dès le début de l’opération. C’est à Bagram que sont regroupés les prisonniers que les troupes US estiment proches des réseaux. Bagram est le lieu de premières vérifications, avant le transfert sur Guantanamo. 

Un vol Bagram - Guantanamo : l’horreur.

Tout change lorsqu’en 2004, lorsque la Cour suprême américaine reconnaît aux prisonniers de Guantanamo le droit de ne pas être emprisonné sans jugement, l'Habeas Corpus. Les détenus resteront à Bagram, loin des regards occidentaux, loin des juges US. Loin de tout : aucune organisation hors CICR n'a accès à la prison de Bagram. Résultat : Guantanamo se vide, passant de 600 à 200 détenus, alors que Bagram se remplit jusqu’à 600 détenus.  

Devant la BBC, le Dr Khadran, l’un des anciens de Bagram explique : « Ils nous versaient dessus de l'eau froide en hiver, de l'eau chaude en été. Ils utilisaient des chiens contre nous. Ils posaient un pistolet ou une arme sur votre tête et vous menaçaient de mort. » D’autres détenus rapportent les violences physiques, les atteintes à la pudeur, l’administration de traitements empêchant de dormir… En mai 2005, le New York Times avait révélé que deux prisonniers afghans étaient morts sous les coups de leurs gardiens, trois ans plus tôt, lors de leur interrogatoire.

En janvier 2009, un magistrat US, le juge Bates, avait demandé au gouvernement Bush de révéler combien de personnes étaient incarcérées à Bagram, combien d’entre elles avaient été capturées hors d’Afghanistan et combien étaient de nationalité afghane. L’administration a réagi en classant comme confidentiels tous ces renseignements.

En avril, ce juge a autorisé trois ressortissants non-afghans détenus à Bagram à exercer leur droit d'habeas corpus devant un tribunal fédéral des Etats-Unis, et l’administration Obama a fait appel. Motif : Bagram est situé sur le champ de bataille. L’habeas corpus ne joue pas : pas de juge, pas d’avocat, pas de notification des griefs, pas de jugement. Avec le reportage de la BBC, il faut ajouter : la torture aussi ». 

48 heures après son élection, Obama avait signé le décret de fermeture de Guantanamo, et il gère avec difficultés cette décision. Pendant ce temps, Bagram prospère avec les mêmes violations du droit, mais un effectif trois plus important, loin des regards indiscrets. Ce qui donne une idée de la partie de realpolitik qui se joue en Afghanistan.

Quant à Bush et à son administration, il vraiment regrettable qu’ils ne puissent être jugés pour leurs méfaits. Un monde sans justice, ce n’est pas un monde humain.

Depuis quand meurt-on à 50 ans d’un arrêt cardiaque, à la maison, comme ça ? Comment Michael Jackson meurt-il le 25 juin à 50 ans d’un arrêt cardiaque, alors qu’il se prépare pour son retour sur scène à Londres, le 13 juillet ?

Prenez l’affaire dans tous les sens. Repassez toutes les étapes de cette vie fracassée. Culpabilisez-vous, comme moi, pour avoir adoré celui qui, depuis l’âge de six ans, meurt de solitude au milieu de foules qui l’acclament. Réécoutez ses titres qui ont vrillé la pop. Laissez-vous convaincre qu’il n’était pas net dans ses rapports avec les enfants. Brûlez et adorez. Dansez et saoulez-vous. Revoyez vous gamins, et ressentez cette musique qu’il a glissé au cœur, ces mélodies qui reviennent comme un feu qui couve. Tremblez de vos sentiments devant l’image de ce gamin qui se cramait avec un sourire conquérant et une nonchalance africaine. Pensez que c’était un juste.

Dites vous tout cela, et remettez les pieds sur terre : Michael Jackson n’aurait jamais du mourir à 50 ans. D’autres génies, à commencer par Jimmy Hendrix ou Janis Joplin, ont été balayés par cette merde appelée drogue. Morts violemment, et avec une drogue sans laquelle – soyons francs – leur musique n’aurait pas été la même. Question non résolue, et enfouie sous le rassurant interdit : « La simple consommation de cannabis est illicite… ». D’accord, mais faut-il brûler toutes les œuvres de la littérature et de la musique nourrie de la défonce. Verlaine ou Baudelaire à retirer du programme du bac…

Alors, de quoi est mort Michael Jackson ?

L’institut médico-légal du comté de Los Angeles rendra dans quelques semaines ses conclusions. Mais on en sait déjà beaucoup.

Michael Jackson s’est vu administrer une heure avant l’arrêt cardiaque une dose de Demerol, un analgésique narcotique synthétique, produit similaire à la morphine. De ce que je lis, la star recevait une injection quotidienne depuis 1984, après un accident. Ses besoins médicamenteux assuraient la prospérité de la pharmacie du quartier, et un médecin vivait dans le manoir de Holmby Hills.

La presse a publié l’appel au services de secours,  le 911,  à 11h30, une heure avant l’admission à l'hôpital Ronald-Reagan de Los Angeles, appel qui établit la présence d’un médecin. « Il y a un homme ici qui a besoin d'aide, et il ne respire pas. Il ne respire pas et nous essayons de le ranimer », explique le correspondant. « Il y a un médecin personnel avec lui… mais Jackson ne réagit à rien. Il ne réagit pas au massage cardiaque ». Interrogé sur le fait de savoir si quelqu'un « a assisté à ce qui s'est passé », le correspondant répond: « Non, seulement le médecin. Le médecin était le seul qui était là ».

Comme tant d’autres, le grand artiste est mort de ne pas avoir trouvé le chemin entre son génie et le quotidien, entre le ciel et la terre. La différence, qui rend cette mort insupportable, est que son décès, survenu sur prescription médicale, était inscrit dans tout ce qui faisait la vie de Michael Jackson, depuis ses six ans.

On trouvera un coupable, sans doute, et c’est logique. Mais il ne faudra pas occulter le reste.

Fait rarissime, la Cour de cassation a ordonné la révision d’un procès. Un SDF de nationalité ivoirienne avait été condamné à 18 mois de prison pour agression sexuelle. Tout était faux.

Le 25 février 2008, débarque au commissariat une jeune femme de 20 ans qui porte plainte pour violences sexuelles. Elle affirme avoir été agressée trois semaines plus tôt vers 19 heures sur le boulevard Richard-Lenoir à Paris par un homme « de type africain » de « 50/60 ans », qui l’aurait également insultée. Les flics enquêtent, et s’orientent vers un SDF souvent en état d'ébriété. Le 6 mars 2008, Vamara Kamagate, un ivoirien de 46 ans, en situation irrégulière, est interpellé. Un commerçant confirme que cet habitué du quartier insulte souvent les femmes.

Petit détail 1 : La  jeune femme a porté plainte au commissariat où travaille son petit ami.

Petit détail 2 : Trois semaines pour déclarer des violences, ce n’est pas illégal, mais c’est curieux, et les marques corporelles sont effacées.

Petit détail 3 : Le SDF proteste de son innocence.

Petit détail 4 : La victime dit reconnaître l’agresseur, mais elle n’est pas formelle.

Petit détail 5 : La victime ne se présente pas le jour du procès.

Après quarante huit heures de garde-à-vue, le 8 mars, Vamara Kamagate est condamné en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Paris à 18 mois de prison, et il ne fait pas appel.

En mai 2008, la plaignante va consulter une avocate et explique avoir tout inventé, dans le but d’attirer l’attention de son copain policier. Le parquet demande à la garde des Sceaux de saisir la commission de révision, ce qui est fait fin juin. Le 1° septembre 2008, la commission de révision transmet le dossier à la Cour de révision et ordonne la remise en liberté de Varama Kamagate.

Ce 24 juin, la chambre criminelle de Cour de cassation, statuant comme cour de révision, a décidé de la révision du procès : « La rétractation des accusations d'Alexandra G., qui n'a jamais formellement désigné le condamné comme étant l'auteur des faits dont elle se prétendait être la victime et l'enquête menée par le procureur de la République de Paris, constituent un fait nouveau inconnu de la juridiction au moment du jugement » et justifiant la révision du procès.

L’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris, afin qu'il y ait un nouveau jugement.

Varama Kamagate s’est exprimé sur RTL : « Je ne suis pas soulagé complètement. Je ne peux pas oublier ce qui m'est arrivé, c'est comme une blessure dans ma tête ». Il voudrait voir la plaignante, et « parler avec elle simplement pour qu'elle explique pourquoi elle a fait ça ».

Il aura vraisemblablement l’occasion de rencontrer la plaignante, car selon toute  vraisemblance, le parquet engagera une procédure pour dénonciation calomnieuse.

Mais Varama ne sera pas innocenté, car reste le fait de séjour irrégulier. Je comprendrais mal qu’après une telle erreur judiciaire, le ministère de l’Intérieur ne prononce pas une régularisation de la situation administrative. Ce serait vraiment la moindre des choses.

L’infraction de négationnisme fait un retour dans l’actualité avec un arrêt de la Cour de cassation qui innocente Gollnisch et inflige un désaveu aux juridictions lyonnaises.

Tout part d’une déclaration faite le 11 octobre 2004, lors d’une conférence de presse tenue à Lyon, par le député européen est qui la gloire locale du Front national et un professeur de l’Université Lyon 3, en langue et civilisation japonaise. Affirmant « ne pas remettre en cause les déportations » ni « les millions de morts » des camps nazis, il avait ajouté : « Quant à savoir la façon dont les gens sont morts, ce débat doit avoir lieu ». Interrogé sur les chambres à gaz, notre malin avait répondu: « Je ne nie pas les chambres à gaz homicides. Mais je ne suis pas spécialiste de cette question et je pense qu'il faut laisser les historiens en discuter. Et cette discussion devrait être libre. »

Une déclaration faite pour ne pas passer inaperçue dans une ville qui satisfait tant de son titre de « capitale de la Résistance » et dans ce palais de Justice où s’est tenu le procès de Klaus Barbie.

Deux procédures avaient été engagées, au pénal et au disciplinaire.

Les poursuites pénales pour contestation de crimes contre l’humanité ont conduit à une condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon le 18 janvier 2007 à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende. La décision avait été confirmée par la cour d’appel le 28 février 2008, qui avait ajouté une somme de 39.000 euros de dommages et intérêts à payer à neuf associations parties civiles.

Retournement complet de la situation ce mardi avec la Cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, et ce sans renvoi, ce qui laisse entendre qu’il n’y a rien à tirer du dossier. La règle est en effet qu’après cassation l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel qui juge à nouveau les faits, en tenant compte de l’erreur de droit pointée par la Cour de cassation.

La motivation de l’arrêt ne sera connue que dans quelques semaines, et nous en reparlerons, car au delà du cas de Gollnisch, c’est l’application de la loi Gayssot qui intéresse. Il est peu probable que la cassation ait été prononcée pour un motif de forme, car il y aurait alors eu renvoi, et il faut penser à une annulation sur le fond, de manière tranchée. Je rappelle que la Cour de cassation comme la Cour européenne des droits de l’homme n’ont pas remis en cause le principe de cette incrimination. Donc, une affaire d’espèce. Il faudra attendre pour en dire plus,… mais le rendez vous est pris.

La phrase de Bruno Gollnisch reste-t-elle sans sanction ? Non, car le professeur Gollnisch a été suspendu par décision disciplinaire pour cinq ans de ses fonctions d'enseignant-chercheur, en mars 2005. Déjà, l’élu frontiste annonce qu’il va demander sa réintégration. Cela n’a rien à voir, et il le  sait bien. 

Le pénal et le disciplinaire sont deux voies contentieuses répressives, qui partent des même faits, mais conduisent à des réponses distinctes car elles reposent sur des analyses distinctes et autonomes.

Le juge pénal est tenu par les qualifications du code, c’est-à-dire qu’il ne peut sanctionner que si les faits dont il est saisi correspondent précisément à la définition du texte de loi. A défaut, c’est la relaxe, quoi qu’en pense le juge.

Rien de cela au disciplinaire. L’objet, c’est l’analyse du comportement d’une personne, et si des textes existent, ils sont des références non exclusives. L’Université a estimé que cette déclaration, qui ne se situait pas directement dans l’exercice du mandat de député européen, engageait le professeur d’Université et témoignait d’une attitude inacceptable au regard des fonctions d’un enseignant chercheur, et de ce que doivent être ses méthodes. Aussi, l’analyse faite par la Cour de cassation sur l’application de la loi Gayssot ne remet pas en cause l’analyse disciplinaire des devoirs d’un professeur d’Université.

Rachida Dati avait fait à peu près l’unanimité contre elle, ce qui n’est pas rien en deux années. MAM arrive droit du ministère de l’Intérieur – laissé au grand intendant de la future campagne présidentielle – avec ses dossiers et ses réseaux… euh, pardon, avec toute l’indépendance qui sied à la fonction de garde des Sceaux. C’est une femme politique expérimentée, qui aura à cœur de reprendre l’appareil en main, de détendre l’ambiance et nous jugerons sur pièces. Pas de problème.

Mais je dois dire que je suis peu convaincu du procès perpétuel fait à Rachida Dati. Plus d’une fois, ici même, j’ai  critiqué, et vivement. La fonction de ministre de la Justice, garde des Sceaux, appelle structurellement à une forme de distance et de gravité, qui ne s’est pas toujours retrouvée, c’est le moins qu’on puisse dire. Elisabeth Guigou a parlé de désinvolture, et je suis assez d'accord. Un bilan d’autant plus cruel qu’objectivement, la nomination de Rachida Dati avait une signification politique majeure : or, chacun a pu constater la dégringolade entre les pièges non évités, les provocations irraisonnées, et l’approximation des argumentaires. De quoi fulminer... Rachida, tu avais quelque chose à faire et ton nom n’est pas rien… Plus d’une fois je t’ai maudite de te voir t’embarquer dans les coups les plus foireux, avec ton désarçonnant sourire. Mais qui te conseillait ?

Oui, mais. Personne ne peut croire que l’action de la Justice, c’est l’action du ministre de la Justice.  

Ce sont d’abord les choix faits, imposés, par le président de la République. Qui peut soutenir que la loi idiote sur la récidive ou celle liberticide stigmatisant la souffrance psychique comme dangereuse, résultait de la volonté du garde des Sceaux. Rachida Dati claironnait comme une crécelle que c’étaient-la-politique-voulue-par-les-Français-qui-avaient-voté-Sarko, et n’argumentait rien.  Pas de doute que MAM saura mettre les formes, mais MAM aurait été ministre depuis l’origine, les choix répressifs auraient été les mêmes.

Ensuite, la loi c’est tout de même un peu le fait du législateur, non ? Je sais bien qu’il y a toujours cette facilité d’identifier la loi au ministre, mais ce sont les parlementaires qui votent. Ce joyeux et sympathique groupe UMP, usine à recycler les volontés présidentielles, et qui ensuite fait volontiers payer les factures par les ministres. Le ministre a une fonction d’exécution de lois, qui commence avec les arrêtés, se lâche avec les bavardes circulaires, mais tout ce qui fait la norme lui échappe : le Parlement pour les lois, le Premier ministre pour les décrets. Or le Parlement et le Premier ministre restent là, intacts.

Et puis, dans ce qui fait « la Justice » pour le plus grand nombre, ne racontons pas d’histoires, il y a tous les professionnels – administration centrale, magistrats et avocats au premier rang – avec leur implication et leurs talents, mais aussi leurs habitudes et  parfois leurs travers.

Alors, un ministre s’en va, un autre arrive,... mais la politique et la vie des services continuent. Il y a tant à faire pour rapprocher les Français de leur Justice que c’est un  devoir d’accueillir un nouveau ministre dans un esprit positif. Mais quels que soient les reprocches sur les manières de notre iconoclaste Rachida, il n’est pas juste de lui faire porter le fardeau des tares du lourd appareil judiciaire et de la confiance perdu de nos concitoyens.

Une femme de 33 ans élue maire d’une commune de 900 000 habitants. Non n’ayez pas peur, un tel fait n’a pas eu lieu dans notre douce France, pays des Droits de l’Homme et aussi un peu des Droits de la Femme. La France est un pays sérieux qui ne risquerait pas de telles aventures.

C’est du Maroc que nous vient cette excellente nouvelle. Fatima Zahra Mansouri, une avocate de 33 ans, vient d’être élue maire de Marrakech. Son élection au sein du conseil a été acquise contre le maire sortant Omar Jalouzi par 54 voix contre 35.

Une jeune femme qui dispose de solides attaches familiales à Marrakech, et qui a fini ses études d’avocat en France.

Cette élection est d’autant plus remarquable qu’elle ponctue un processus électoral tellement réussi que personne n’en a parlé, avec des résultats très variables d’une ville à l’autre. Arrive en tête le Parti Authenticité et Modernité (PAM), créé par un proche du roi. En tête mais avec un score qui n’a rien d’iranien : 21,7 % des voix.

J’offre donc une tournée de thé à la menthe virtuel pour cette belle victoire de la démocratie et du Droit des Femmes. Quant à ceux qui ne pensent l’islam qu’en termes d’invasion, je ne peux que leur conseiller de s’accrocher à leurs pouvoirs et à leurs apparats, pour que cette élection de Marrakech reste un phénomène isolé et ne vienne pas contaminer nos bonnes mœurs par d’odieux contre-modèles de civilisation.

Si éventuellement certains ont envie de comprendre la société musulmane telle qu’elle est, et non pas qu’elle t’on voudrait bien qu’elle soit pour assouvir d'inavoués fantasmes sécuritaires, je ne saurais que trop vous conseiller la lecture de trois ouvrages écrits par mon amie – encore une femme ! – Rajaâ Naji, professeur à la Faculté de Droit de l’Université Mohamed V à Rabat, « La Moudawanah » (Editions Bouregreg, 2009). Il s’agit d’une étude en trois tomes, extrêmement fouillée, de plus de 1 300 pages, sur le droit marocain de la famille avec en sous-titre « le référentiel et le conventionnel en harmonie ». 

Je précise toutefois pour les âmes sensibles que c’est une lecture dangereuse, car elle est de nature à remettre en cause les idées préconçues.

En attendant bonne chance à Madame la Maire de Marrakech.

La vidéo de la mort de Neda a fait le tour du monde en quelques heures. La jeune femme - 17 ans, 20 ans ? - était venue s'approcher des manifestants. Frappée d’un balle au thorax, elle s’écroule et meurt en moins d’une minute. Son père a juste eu le temps de lui dire : « N’aie pas peur, Neda, n’aie pas peur ». Les caméras sont là, et la mort de Neda va faire basculer le web.

Quelle est l’info ? La violence par arme à feu sur des manifestants, ou sur ceux qui sont à coté des manifestants, venus les soutenir. La télé iranienne elle-même avait reconnu une dizaine de morts. L’info est que la mise en cause de terroristes comme fauteurs de troubles et donc premiers exposés aux contrecoups du maintien de l’ordre, est du bidon. La police, perdue, tire au hasard. Une jeune femme a été abattue alors qu’elle ne causait aucun trouble à l’ordre public, et qu’elle n’était pas dans un lieu en insurrection.

Il y a ce qui informe, et ce qui bouleverse. La mort brutale, en direct. Illustration de la violence aveugle, et illustration de la violence faite aux femmes. Le plus doux des visages terrassés. La rébellion d’un part de la population iranienne était très anonyme. A côté de Mousavi, peu d’autres paroles, peu d’autres visages. Neda est devenue le visage. Elle n’a rien dit, mais lorsqu’elle s’écroule, son regard croise la caméra, son visage foudroyé par l’absence : une rupture, une déchirure, et les yeux de Neda nous disent « je meurs ». Les proches tentent une réanimation. Mais tout est déjà fini, et le sang se répand sur le visage.

Le tir a été criminel, mais la vidéo va trop loin. Cette publication, qui vient en soutien à ce mouvement de révolte et d'émancipation, désert la cause, en adoptant une part de la violence qu'il s'agit de combattre.

Comment informer ? Quelles images ? Jusqu’où ? Chacun peut avoir sa conviction, je trouve foncièrement amoral cette intrusion dans le basculement de la mort d’une jeune femme innocente. Chacun peut avoir son point de vue, mais le droit donne des références, à connaître.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, fondée sur l’article 10 de la Convention, est bien connue : « La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique ».

Même les infos qui heurtent ou qui choquent. La Cour de cassation (20 février 2001, n° 98-23471) applique ce principe, mais rappelle la limite : « La liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». L’affaire, c’était les photos des victimes  de l'attentat de la station Saint-Michel du RER, le 25 juillet 1995. Une victime, blessée, a saisi la justice, car elle pouvait être identifiée, et elle n’avais pas donne son accord. Ce n’est pas le débat, avait répondu la Cour : « La photographie était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et ainsi, elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée. » Donc, la photo qui était en rapport avec cet évènement d’importance et qui restait assez sobre pouvait être publiée.

La limite, c’est la dignité, et la Cour européenne des droits de l’homme donne une réponse intéressante dans l’affaire Erignac, avec la publication de la photo du cadavre à même le sol,13 jours plus tard. (Arrêt Hachette Filipacchi c. France, 14 juin 2007, Requête n^o 71111/01)

Une grande attention est nécessaire car, avec la photo de reporter, surtout par Internet, c’est la très large diffusion d'images contenant des « informations » très personnelles, intimes. Et il faut être encore plus prudent lorsqu’il s’agit d’un décès brutal, qui bouleverse une famille et amène tant de peine.

Pour la Cour européenne,  « la souffrance ressentie par les proches de la victime devait conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution dès lors que le décès était survenu dans des circonstances violentes et traumatisantes pour la famille de la victime ». Cette publication, dans un magazine de très large diffusion,  « a eu pour conséquence d'aviver le traumatisme subi par les proches de la victime à la suite de l'assassinat », ce qui caractérise l’atteinte au respect de la vie privée.

Je pense que la limite de la dignité a été dépassée, et la publication de cette vidéo me parait illégitime. Dans le contexte que connait Téhéran ces jours-ci, il est légitime de montrer cette violence, avec cette jeune femme abattue, et qui s’écroule en sang. Et peu importe que cela choque ou que cela heurte. En revanche, il est illégitime de monter ce regard détruit qui nous dit la mort, et, quelque instants plus tard, le sang  qui envahit ce visage, signant la mort.

Repose en paix, Neda...

Un vieux stalinien désoeuvré agite sa burqa, et tout le petit monde politique et médiatique frétille. Je pensais sérieusement que cette manip’ d’André Gerin ferait un bide, mais je dois constater que quelques jours plus tard, le sujet est à la une avec des titres genre crise de société, que plusieurs ministres ont pris position pour une loi et que le président de la République abordera la sujet lors de la réunion solennelle du Parlement à Versailles ! Diable…

André Gerin défenseur des libertés, et tout le monde embarque… Il y a vraiment de quoi se bidonner. Je passe sur les choix politiques d’un des derniers staliniens du Parti communiste qui avait adressé un « coup de chapeau » en février 2008 à Fidel Castro annonçant son retrait du pouvoir, et saluait Cuba comme « un modèle pour les pays désireux d’avancer dans la voie du progrès social. » Gerin est un spécialiste des coups tordus nourris à la mamelle de la démagogie, comme les arrêtés anti-expulsions locatives qu’il prend chaque année, pour se faire annuler aussitôt par le tribunal administratif. S’agissant de l’islam, sa politique est celle de l’hypocrisie totale : un grand discours et une pratique contraire. Vénissieux a mis dix ans de plus que Lyon pour avoir une mosquée digne de ce nom, car la municipalité de Gerin cassait toutes les initiatives pour préserver son réseau de groupuscules qui lui permettait de tenir les quartiers. Et oui, les principes, mais pour les autres…

Aussi, cela reste une grande surprise de voir cette initiative douteuse devenir une cause nationale. D’où cette première remarque : loin des discours sur la laïcité triomphante et illuminant le monde, il faut bien que les Français aient les plus grands doutes sur leurs rapports aux religions pour que quelques dizaines de burqas suffisent à les amener à mendier une loi nouvelle. Le problème est que, dans un pays de civilisation, la laïcité aurait du rester une loi et de la jurisprudence, propres à réguler la vie sociale. Or, c’est devenu un mythe, et l’appel à la loi ne vise pas à protéger la société, encore moins les droits des femmes, mais seulement à laisser intacte cette adoration de la divinité Laïcité.

Sur l’aspect religieux, je ne peux mieux faire que citer Mohamed Moussaoui, le président du Conseil Français du Culte Musulman : « Cela ne répond pas à une prescription religieuse. C'est un phénomène marginal, non seulement en France, mais également si on regarde le monde musulman dans sa globalité. (…) C'est une pratique qui ne permet pas à la femme de vivre une vie sociale normale. » C'est clair.

La burqa, conséquence d’une vision inégalitaire et dévalorisante de la femme ? Cette burqa absente de la tradition, et popularisée par les talibans d’Afghanistan ? C’est tellement évident : que dire de plus… A vrai dire, il n’est pas entièrement nouveau de voir de grands pays qui restent minés par l’inégalité entre les hommes et les femmes. J’attends donc avec impatience le grand hara kiri que va se faire le Parlement, où les hommes sont ultra-majoritaires, pour parvenir à une stricte égalité hommes femmes, avant de voter la loi anti-burqa. J’attends avec autant d’impatience la grande loi qui imposera de fortes pénalités aux entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale, ce qui reste un fait majeur.

Et puis, il y aura quoi dans la loi ? Il se trouve – voyez la loi Hadopi – que la loi doit respecter les principes constitutionnels et européens. C’est ça les droits de l’homme. C’est cette construction juridique qui fait tant défaut à des pays comme l’Iran. Qu’elle soit religieuse ou non, une liberté peut toujours être limitée. Dans une démocratie, on passe son temps à limiter les libertés. Mais il y a une méthode pour éviter l’arbitraire : il faut un but légitime, ce qui n’est pas le plus dur à trouver, et une atteinte aux libertés strictement proportionnée à ce qui est nécessaire pour atteindre ce but.

Alors, quel est le problème ?

La sécurité dans les rues ? Selon le droit commun, la police a les moyens de contrôler l’identité, dès qu’il y a nécessité.  

L’égalité hommes/femmes ? Alors ce serait une loi pour la rue, mais aussi pour la maison, avec des gardiens de l’égalité qui viendraient inspecter au domicile. Avec Fadela Amara et Rama Yade en chefs de brigade, ça ne serait pas triste…

Non, le problème, c’est la situation imposée aux femmes. Alors, il faut inventer le consentomètre, qui permettra de mesurer scientifiquement le consentement. Quand sera dépassé le seuil fixé par décret, la femme sera aussitôt extraite de sa maison, et adressée dans un centre de décontamination de la pensée. Le stage prévoira quelques séances d’adoration devant une statue d’André Gerin, en dimension réelle, pendant qu’une voie douce lui donnera lecture des écrits de Fidel Castro sur la liberté de pensée et d’opinion.

On peut aussi envisager des solutions plus simples...

Ne pas respecter la loi, ce n’est pas recommandé. Quand c’est le fait des avocats eux-mêmes, c’est plus gênant. Et quand il faut un arrêt de la Cour de cassation pour rétablir l’ordre, ç’est devient vraiment fâcheux.  

A peine thèsé, un médecin peut ouvrir son cabinet. Impossible pour un avocat. Il est d’abord stagiaire, avec des exigences de formation. Sur le plan fonctionnel, il peut exercer tous les actes de la profession, mais dans un cabinet, soit comme salarié, soit comme « collaborateur ».

Le salariat, on connait : travailler pour un patron. La « collaboration libérale », moins connue, est le modèle le plus répandu chez les avocats. Un cabinet offre au jeune avocat un cadre assurant un plein exercice, à commencer par le développement de sa clientèle. En contrepartie, le jeune avocat pratique un certains nombres d’actes pour le senior. Tout le monde s’y retrouve : le jeune avocat exerce pleinement le métier, profite du cadre du cabinet, des conseils qui lui sont prodigués par le senior. Il peut avoir ses propres clients, ce qui lui permet d’arrondir les fins de mois, et l’aide ouvrir plus tard son cabinet. Pour le senior, c’est également une bonne  solution, car le collaborateur est payé sous forme d’une rétrocession d’honoraires. Donc pas de charges salariales, et une rupture simplifiée du contrat, sans avoir à gérer un licenciement. Au final, c’est la contrepartie de cette donnée essentielle : un avocat doit structurellement gérer son indépendance.

Le problème, c’est qu’il y a des petits malins qui s’essaient à un exercice bien connu : contourner la loi pour soigner le compte en banque. Le système est simple, et ne date pas d’aujourd’hui : on signe un contrat de collaboration – pas de charges salariales et pas de problème de licenciement – et on gère la situation comme un contrat de travail, en exigeant un exercice exclusif. Le collaborateur ne râle pas au début, content de ses premiers temps d’exercice et n’ayant pas, par hypothèse, de clientèle. Mais au fil du temps, il voit le piège se refermer : il reste collaborateur à temps plein, sans les garanties du salariat, et avec un départ difficile du cabinet, car avec cet exercice exclusif, il n’a pas pu développer sa clientèle, et se retrouve dans la situation d’origine. Interrogez les jeunes avocats, et vous verrez que c’est n’est hélas pas un cas d’école…

D’où l’intérêt d’un récent arrêt de la Cour de cassation, (1° chambre, 14 mai 2009, n° 08-12966) qui devrait aider à combattre ces dérives, en soulignant l’irrespect des textes, et en collant une addition salée. Jeunes confrères, saisissez vous de vos droits !

Une jeune avocate avait conclu avec un cabinet un contrat de collaboration libérale le 19 mars 2001, contrat qui avait duré jusqu’en octobre 2005. Problème : cette avocate dénonçait un contrat de collaboration canada dry : toute l’apparence, rien de réel. Et la Cour de cassation rétablit  le réel, en requalifiant la relation de travail en un contrat de travail.

Pendant cette période de plus de quatre ans, la jeune avocate n'avait pu traiter que cinq dossiers personnels. Et la plupart des rendez-vous et appels téléphoniques, nécessaires au traitement de ces rares dossiers personnels, se passaient hors du cabinet et après vingt heures ou pendant le week-end.

La Cour de cassation note encore que :

-          - l’avocate partageait son bureau avec un autre avocat et pouvait difficilement trouver un lieu pour recevoir ses propres clients, la salle de réunion ne permettant l'accès ni à l'outil informatique, ni au téléphone,

-          les témoignages recueillis faisaient état de l'attitude générale du cabinet tendant à dissuader les collaborateurs à développer une clientèle personnelle,

-          l’avocate était privée de l'indépendance technique propre au collaborateur libéral.

D’où cette conclusion : « Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle. »

Les conséquences s’appellent une douloureuse. La rupture du contrat est requalifiée en licenciement, considéré sans cause réelle et sérieuse car, par hypothèse, il n’y a pas eu de lettre motivant le licenciement : à payer, une indemnité de licenciement, un préavis, et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans le même temps, les honoraires  versés  à l’avocate sont requalifiés en salaires, et l’employeur doit payer les charges sociales sur la totalité, et avec pénaliuté pour cette dissimulation.  

Un contrat de travail, c'est un travail effectué dans la subordination, et le juge doit le cas échéant requalifier. C’est exactement ce qui avait fait été pour « L’île de la tentation ». Le problème, c’est que là, la remontée de brettelles concerne un cabinet d’avocats qui a pour fonction  de conseiller les entreprises et défendre les droits des salariés. On a connu des salades plus sympathiques…