Avertir le modérateur

18/07/2009

Israël : Boycott et activités illicites

Peut-on appeler au boycott des produits israéliens ? La Cour européenne des Droits de l’Homme (Willem c. France, 16 juillet 2009, n° 10883) vient de rendre un arrêt qui a de quoi freiner les ardeurs. Sauf que cet arrêt est d’une motivation discutable et qu’il se prononce dans un cas de figure bien précis : l’action d’un maire. Quoiqu’il en soit, il n’aborde pas la question principale, qui est l’illicéité des profits économiques à partir des territoires occupés.

1.       Ce qu’a dit le maire

marianne.jpgLe 3 octobre 2002, au cours de la réunion du conseil municipal de Seclin, le maire annonce son intention de boycotter les produits israéliens, et explique : « Le peuple israélien n'est pas en cause, c'est un homme, Sharon, qui est coupable d'atrocités, qui ne respecte aucune décision de l'ONU et continue à massacrer. »

Les réactions s’enflamment, et le maire diffuse quelques jours après, sur le site Internet de la commune, une lettre ouverte. Lisons avec attention, car c’est la matière du délit.

« L'annonce du boycott des produits israéliens que j'ai faite lors de la dernière réunion du conseil municipal, relayée par la presse locale, a suscité quelques réactions sur Internet. Y compris quelques réactions négatives, émanant de personnes qui se révèlent être des supporters inconditionnels d'Ariel Sharon, de sa politique et du génocide palestinien qu'il a entrepris.

« Je ne souhaite pas engager la polémique avec ces gens-là. Néanmoins, je tiens à réaffirmer que ma décision est avant tout une réaction contre les massacres et tueries quotidiennes commises contre les enfants, les femmes, les vieillards palestiniens ; elle traduit ma ferme opposition à la politique de destruction massive de maisons, d'équipements publics, y compris hôpitaux, commise par l'armée de l'Etat d'Israël ; elle exprime un soutien actif à ceux qui, nombreux en Israël, se battent pour la paix au Moyen-Orient, à ceux qui refusent de porter des armes dans les territoires occupés.

« Malgré les attentats perpétrés par les extrémistes palestiniens, contre lesquels Ariel Sharon se garde bien de réagir car ils sont l'alibi de sa politique sanglante, ce n'est pas Israël qui est menacé de disparition, mais bien l'Autorité palestinienne et le Peuple palestinien tout entier.

« C'est pourquoi mon soutien et ma solidarité vont aux victimes et non aux auteurs des massacres. Il y a une continuité dans cette logique de guerre menée par Sharon depuis les massacres de Sabra et Chatila au Liban, la provocation de l'Esplanade des Mosquées et les crimes de Jenine.

« C'est contre tout cela, pour le droit des Israéliens à vivre en paix, chez eux, pour le droit des Palestiniens à vivre libres dans leur pays, indépendant, qu'avec la Municipalité de Seclin, nous agissons.

« Le refus d'aider économiquement le pouvoir militaire de Sharon dans ses pratiques de répression, d'invasion et d'occupations militaires, se traduit donc par cette décision de boycott, au même titre que l'exposition et le débat organisés à Seclin sur la Palestine. »

2. Les  poursuites

procureur.jpgLe ministère public décide de poursuivre le maire, pour « provocation à la discrimination » en vertu des articles 23 et 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, étant précisé – pas de doute sur ce point – que le Code pénal sanctionne le boycott sous l’angle de la discrimination, en son article 225-1. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales « à raison de leur de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée. »  

Se prononçant sur le plan de l’impact économique, la Cour de cassation  (18 décembre 2007, no 06-82.245) applique strictement le texte : « Selon les articles 225-2, 2o, et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée ». Pour la chambre criminelle, « une discrimination en matière économique ne peut être justifiée par l'existence d'un boycott prohibé, que l'article 225-2, 2o a précisément pour but de sanctionner. »

3.       La procédure

peur-juge-dinstruction-L-1.jpgLe tribunal correctionnel de Lille avait relaxé le maire. Le Parquet a fait appel, sur demande du ministre, et la cour de Douai a prononcé une condamnation à 1 000€ d’amende.

Lisons l’arrêt de la Cour d’appel :

« Attendu que Jean-Claude Willem, en annonçant son intention de demander à ses services de ne plus acheter de produits en provenance de l'Etat d'Israël, a incité ceux-ci à tenir compte de l'origine des produits et par suite à entraver l'exercice normal de l'activité économique des producteurs israéliens ; que les propos qui lui sont reprochés ont été tenus devant le conseil municipal et en présence de journalistes et qu'en conséquence, ils l'ont été publiquement ;

« Attendu qu'il importe peu que les producteurs en question ne soient pas plus précisément déterminés ; que l'appel au boycott de produits ayant une certaine provenance constitue une entrave à l'exercice normal de l'activité économique des producteurs en raison de leur appartenance à une nation ; qu'il est constant qu'il a pris en considération la nation israélienne à l'appui de sa décision ; qu'en effet, il visait, selon ses explications la politique menée par le chef du gouvernement israélien et par voie de conséquence a demandé aux services municipaux de tenir compte de la nation que le chef du gouvernement représente ;

« Attendu que Jean-Claude Willem a manifesté par les propos qu'il a tenus une volonté discriminatoire et que le mobile qu'il a invoqué, protester contre la politique du premier ministre de l'Etat d'Israël, est sans incidence ; qu'en effet, le dol prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal est caractérisé par la seule conscience de traiter différemment les producteurs israéliens. »

Le maire a formé un pourvoi, que la Cour de cassation a rejeté. Poursuite de la procédure devant la CEDH qui, inspirée par l’Orient, nous fait un grand soleil.

4. Que dit la CEDH ?

stop.jpgLe but, protéger les droits d'autrui, donc des producteurs israéliens, est légalement légitime. Je ne critique pas. La question est de savoir si limiter la liberté d’expression du maire, en le condamnant au pénal pour cette déclaration, était « nécessaire, dans une société démocratique », et donc strictement proportionnée, pour atteindre ce but. La Cour dit « oui », et je critique.

D’abord, tout pour la petite chérie de notre coeur, la liberté d’expression. C’est un maire qui a été condamné. Or, « précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. » Il faut donc lui laisser une certaine marge de manœuvre. Parfait.

La cour poursuit ses gammes : « Il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique. Aussi, si tout individu qui s'engage dans un débat public d'intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect – notamment – des droits d'autrui, « il lui est également permis de recourir à une certaine dose d'exagération, voire de provocation, c'est-à-dire d'être quelque peu immodéré dans ses propos. » Deuxième marge de manoeuvre laissée au maire. Parfait encore.

Oui mais voilà, nous dit la Cour, « le maire n'a pas été condamné pour ses opinions politiques mais pour une incitation à un acte discriminatoire. » Donc tout ce qu’elle a rappelé plus haut était de l’autojustification, genre belle conscience, avant le coup de gourdin. L’incitation

« En sa qualité de maire, le requérant avait des devoirs et des responsabilités. Il se doit, notamment, de conserver une certaine neutralité et dispose d'un devoir de réserve dans ses actes lorsque ceux-ci engagent la collectivité territoriale qu'il représente dans son ensemble. A cet égard, un maire gère les fonds publics de la commune et ne doit pas inciter à les dépenser selon une logique discriminatoire. »

Et la Cour poursuit : « L'intention du maire était de dénoncer la politique du premier ministre de l'Etat d'Israël, mais la justification du boycott correspondait à une démarche discriminatoire et, de ce fait, condamnable. »

Résumons : ce ne sont pas les opinions politiques qui sont en cause,  mais le fait d’avoir appelé les services municipaux au refus d'entretenir des relations commerciales avec des producteurs ressortissants de la nation israélienne. Et ça, c’est de l’affreuse discrimination.

Après ce merveilleux looping, la Cour tente de reprendre pied : « Ce faisant, par l'exposé d'une communication effectuée tant lors de la réunion du conseil municipal, sans donner lieu à débat ni vote, que sur le site Internet de la commune, le requérant ne peut soutenir avoir favorisé la libre discussion sur un sujet d'intérêt général. »

A ceci près que le débat était lancé et que toute la France en parlé… Qu’aurait-il fallu pour agrémenter notre Cour ? Un débat dans la salle des fêtes ? Un plateau télé ?

5. Quelle liberté politique pour un maire ?

man-with-megaphone.gifLà vient, la question. Madame la Cour, notre maire, tu le prends comme le sujet libre d’un démocratie, ou le responsable administratif d’un service public, tenu par le devoir de neutralité ? Ton arrêt est atteint d’une contradiction fatale : le maire devrait être libre dans ses propos, et neutre dans ses actions ? Mais tu vas nous tuer la vie politique locale, et veux-tu nous faire avaler comme une potion amère la loi sur la liberté municipale de 1884 ? Si l’Association des Maires de France était vivante, elle aurait bondi.

Il n’existe pas de liberté sans limite, et ce même pour la liberté d’expression, nous sommes d’accord. Mais dans le jeu démocratique – ce qui est le but ultime de la CEDH – il existe des procédés autres que la sanction pénale pour marquer ces limites, et je relève trois points qui établissent que la condamnation pénale n’était pas nécessaire.

-          - Le maire, homme politique, doit disposer d’une marge de manœuvre supplémentaire s’agissant de la liberté d’expression, mais il, acteur public, il engage la collectivité par des actes administratifs, susceptibles de recours, et annulables s’ils sont illégaux. Sanctionner la liberté d’expression au pénal, quand il s’agit seulement d’annoncer un choix politique, et alors que les mesures d'application pourraient être attaquées en justice, est disproportionné.

-          Le  but véritable du maire n’est pas que  les enfants des écoles ne boivent plus de jus de fruit en provenance d’Israël. Il est de dénoncer la culture de l’impunité, d’encourager à l’esprit de résistance, qui est irréductiblement associé à l’histoire de la France. L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 définit la « résistance à l’oppression » comme une droit naturel et imprescriptible. Dès lors poser un interdit pénal sur une simple revendication d’illégalité, dont les effets auraient été symboliques, ne respecte pas le but qu’est l’idéal démocratique.

-          Si l’homme politique dispose d’une liberté d’expression accrue, il en connaît un contrecoup spécifique, qui est la responsabilité politique, laquelle s’exprime notamment lors des élections futures. C’est cette responsabilité là qui est justification une liberté d’expression accrue. Il existe mille moyens de sanctionner les abus d’un maire.

Le juge Jungwiert, dans son opinion dissidente, ne dit pas autre chose : « Compte tenu des circonstances de l'espèce et de la tonalité générale de ses propos, l'expression d'une opinion ou d'une position politique d'un élu sur une question d'actualité internationale. »

 « La question la plus importante qui se posait à la Cour était celle de savoir si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique. En vérité, il existe une certaine lacune dans la motivation de l'arrêt : la majorité reconnaît bien qu'il faut examiner cette question, mais l'argumentation pertinente justifiant le caractère « nécessaire » n'apparaît pas dans l'arrêt. »

J’espère vivement que, sanctionné par un arrêt aussi filandreux, notre maire fera appel devant la Grande Chambre.

6. Le débat rebondit avec l’activité illicite…

palestine.gifLe débat va se poursuivre, sur ce terrain, à savoir le boycott comme une généralité. Or, tout change lorsqu’il est abordé sous l’angle de l’activité des entreprises installées dans les territoires occupés.

Lisons l’article 55 de la 4° Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre : « L'Etat occupant ne se considèrera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit ». Et je rappelle la résolution 446 du 22 mars 1979 du Conseil de Sécurité : « La politique et les pratiques israéliennes consistant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 n’ont aucune validité en droit et font gravement obstacle à l’instauration d’une paix générale, juste et durable au Moyen-Orient. »

Là, il ne s’agit pas d’organiser des mesures discriminatoires, mais d’appliquer les bases du droit de la guerre, quant aux obligations de l’occupant.

Le but ? Impossible de poursuivre des objectifs illégaux, tels la construction du tramway qui détruirait l’avenir de Jérusalem-Est ou des ventes d’armes qui seraient utilisées en violation du droit international. Veolia et Alsthom ont du renoncer au marché sur le tramway, et d’importantes commandes britanniques d’armes viennent d’être annulées.

Les conditions de réalisation ?  C’est toute la question des implantations industrielles dans les territoires occupées. La puissance occupante ne peut tirer profit depuis les terres placées sous son contrôle. Un marché conclu entre une entreprise relevant de l’un des 47 pays du Conseil de l’Europe avec une entreprise dont l’un des ateliers est installé dans les territoires occupés peut être attaqué en nullité, pour violation des conventions de Genève. Et là, la CEDH ne pourrait qu’encourager des Maires qui oeuvrent pour une meilleure application du droit.

 

Commentaires

je découvre la lettre du maire objet du litige, je tombe de haut: il a été poursuivi pour ça?
Je n'imagine pas un seul instant que les maires ne se bougent pas.

Sait-on si dans les faits, il y a eu boycott? si oui, comment cela a été formulé dans le marché? déféré du préfet?

Écrit par : révoltée | 18/07/2009

Bravo la CEDH (et la cour d"appel et la cour de cassation)
cet individu, qui ne semble guère connaître la déontologie des fonctions publiques (neutralité, intérêt général etc...), n'était pas digne d'exercer une fonction publique élective.


Me Devers, j'ai dû mal à comprendre votre perte de sens de l'équité et de la mesure sur ces questions...

Écrit par : EL MAGRHEBI | 18/07/2009

El megrebi: un maire, ce n'est pas un fonctionnaire, il n'est pas soumis au statut de la fonction publique, pas aux lois de 83-84 portant droits et obligations des fonctionnaires.
le devoir de réserve, c'est pour les fonctionnaires, la neutralité aussi.

Sinon, les maires doivent cesser de donner un avis politique.

Écrit par : révoltée | 18/07/2009

@revoltée: les élus (exerçant une fonction publique élective) lorsqu'ils prennent des décisions sont soumis au principe de Légalité, dont le principe de non-discrimination, le principe d'égalité, le principe de non-ingérence dans des conflits syndicaux ou de politiques internationales politiques etc... Bref, à un ensemble de règle dictant des comportement .

Je vous renvoie à la lecture de "grands arrêts du droit de la décentralisation" , chez dalloz.

Écrit par : Mellah | 18/07/2009

Oui, lorsqu'ils prennent des décisions, ils sont soumis au principe de Légalité.

mais ce n'est pas la décision qui est attaquée devant le tribunal adminsitratif, c'est la déclaration publique.

Ai-je perdu totu sens de la mesure? Non, je suis de l'avis du tribunal correctionnel ( qui avait relaxé le maire) et du juge qui a rendu un avis dissident.

Les points de vue divergents sont la chance du droit, sous réserve qu'ils soient argumentés.

Écrit par : gilles devers | 18/07/2009

@ EL MAGRHEBI

Des élus neutres, vous en connaissez beaucoup ?

Écrit par : pollicarpe | 18/07/2009

Mellah: relisez-moi: je n'évoque pas une décision matérielle, mais une parole, une expression. Que les décisions soient soumises aux principe de légalité, c'est un fait. Mais il n'est pas question ici d'une décision genre une délibération, un arrêté, ou autre. L'affaire a été traitée sous l'angle du droit penal de la presse, et c'est bien de liberté d'expression dont il est question. D'ailleurs, le maire est tenu d'envoyer aux préfets pour contôle de légalité ses décisions, il n'envoie pas au préfet pour contrôle de légalité toutes ses paroles du quotidien

La liberté d'expression du maire est reconnue, il n'est pas concevable de dire qu'un maire est neutre. Cette liberté d'expression existe tellement qu'elle a permis à certains maires (celui de paris par exemple) d'afficher le portrait de Gilat Shalit dans leur mairie (c'est pourtant de la politique internationale). Et c'est sans doute au nom des mêmes principes qu'un maire (avec le soutien d'une Rgion) ont reçu un colloque Technion, qui n'est pas reconnu pour le pacifisme de sees industries. Un maire, ce n'est pas le premier ministre Jospin, censé respecter un "domaine réservé" du chef de l'Etat.

Il est étonnant de noter le zèle du parquet dans cette affaire, zèle qui a pu faire défaut parfois (mais pas toujours, j'y viens plus bas) quand l'extrême droite a géré certaines villes et a annoncé publiquement qu'elle prendrait des mesures de "préférence nationale": ce sont bien les actes qui ont été attaqués, et non les intentions exprimées de prendre les actes.

Je prends bonne note de vos conseils de lecture. Je souligne toutefois que cet ouvrage qui a le mérite d'exister, précise dans le fond une chose: le droit de la décentralisation existe, et donc la décentralisation existe...

Et puisqu'il vous faut un arrêt, certes il ne s'agit pas en l'espèce d'un maire, mais d'un candidat aux municipales,
CA Paris 18-10-90 MRAP qui dit que n'est pas coupable de provocation à la discrimination envers un groupe de personnes en raison de leur origine le candidat à une élection se rattachant au dogme de la préférence nationale dès lors que ce candidat se borne à revendiquer des prérogatives pour les français sans agressivité marquée vis-à-vis des étrangers ni utilisation à leur égard de termes incitant à les mépriser ou à les hair. Et pourtant, les propos étaient loin d'être soft.

Allez dire à certains maires qu'ils sont soumis au devoir de réserve, vous verrez leurs réactions.

En attendant, liberté d'expression c'est "paroles paroles" et "cause toujours"

Écrit par : révoltée | 18/07/2009

Pour une fois qu'un coco est sympathique, c'est dommage. Le maire aurait du cibler les produits et services des territoires illégalement occupés, comme dans l'affaire Veolia/Alstom, et comme dans cette affaire à Hamburg, qui pourrait prendre de l'ampleur :

http://www.spiegel.de/international/world/0,1518,636019,00.html

Écrit par : Mathaf Hacker | 18/07/2009

Ce maire a des idées géniales !

Le gouvernement chinois (via sa police ou son armée) tue des civils tibétains et ouighours : Boycottons la Chine ! Ouais !

Le gouvernement russe (via sa police ou son armée) tue des civils en Tchéchénie : Boycottons la Russie ! Ouais !

Le gouvernement américain (via sa police ou son armée) tue des civils en Irak ou en Afghanistan : Boycottons l'Amérique ! Ouais !

-- Euh, une minute... Plus de MacDo, d'ordinateurs, d'iPhones, de films ?
-- Ben oui, faut assumer. Et attends, ce n'est pas fini :

Le gouvernement français (via sa police ou son armée) tue des civils somaliens : Boycottons la France ! Ouais !

Et là, on fait comment ?

Je vous le disais, ce maire est génial.

Écrit par : LeProvençal | 18/07/2009

Oui, mais ne boycottons pas la Provence...

Écrit par : gilles devers | 18/07/2009

Surtout pas les pieds paquets.

Écrit par : Mathaf Hacker | 18/07/2009

à la provençal: attention, avec toutes vos suggestions de boycott, vous allez être poursuivi pour les mêmes raisons que ce maire, parc qu'il a été condamné pour ce que vous venez de faire, exprimer une opinion.Vos propositions de boycott sont discriminantes et vous mettez en plus dans la même galère que vous votre hôte modérateur.

pour moi ce sera une bonne tapenade! j'adore!

Écrit par : révoltée | 19/07/2009

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales « à raison de leur de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée. »

Que je sache, le boycott contre l'Afrique du sud de l'apartheid était illégal...? Je ne me souviens pas d'avoir vu en condamner les instigateurs ....
Si on va plus loin, il serait interdit d'appeler au boycott de produits venant d'une des pires dictatures du monde ... Mettons, si la Corée du Nord était capable de produire quelque chose, Sainte OMC, qui inspire Sainte CEDH, nous excommunierait ???

En réalité, il me semble qu'il y a de la part de la Cour de Cassation, comme de la CEDH, une lecture pour le moins partiale du texte. Si on relit celui-ci:
[« Selon les articles 225-2, 2o, et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée ».]
il n'est pas fait mention de personne "physique" ou "morale", mais de "personne"(?). Et sa valeur et pertinence saute aux yeux, car on le relie facilement à la vraie discrimination et au racisme tout court...

En revanche, si l'on ouvre la notion de "personne" aux personnes morales, dont les entreprises publiques ou privées de tout pays, celà perd tout son sens!
Mais, j'y songe... n'a t'on pas vu récemment un G20 appeler à moraliser la transparence bancaire en répartissant les pays en 3 listes (noire, grise et blanche) ?..
Celà ne revient il pas à la même discrimination ? Une banque n'est elle pas une personne morale ? Et si on l'isole en fonction de son état de rattachement, celà ne tombe t'il pas sous le coup de la loi ?

Sarkozy et Brown auraient le droit d'appeler à des sanctions (pire que le boycott!) contre des banques en fonction de leur pays d'appartenance, et pas notre brave maire PC de Seclin en ce qui concerne les entreprises d'Israël ?

Moi, en tout cas, c'est ce que j'aurais plaidé: un hiatus grave et avéré entre l'attitude des états de l'UE - ou même du G20, contre d'autres états, et le droit qui est dénié à ce maire de marquer son désir de sanction de ce que personne n'ose appeler génocide, mais qui y ressemble néanmoins.
Gaza n'est guère moins honteux que Sabra et Chatila, 30 ans après, me semble t'il..

Écrit par : longjohn | 19/07/2009

c'est comme le délit de solidarité: qu'on me poursuive pour ce délit (quoique je ne suis pas maire, j'ai donc le droit de ne pas être neutre!?!)
En attendant, je préfère être délinquante solidaire que criminellle de guerre.

Écrit par : révoltée | 19/07/2009

Gilles,
Tu y penses a écrire sur les otages français en Sommalie?
Ça te dirait de nous écleires et faire le point sur ce qui arrive dans ce pays?

Écrit par : adriana | 19/07/2009

LEs oages en somalie?? il y a asser d'ecritures sur le sujet. C'est leur metier qui rentre en quelque sorte.
je prefere un truc sur la montée de l'islamophobie en allemagne et les nombreuses conversions au judaisme poste guerre en allemagne.

Écrit par : tarek | 19/07/2009

Tarek:

A qui cela pose-t-il un problème, "les nombreuses conversions au judaïsme" après-guerre (laquelle, d'ailleurs ?) ? Quelles sont tes sources ? "Nombreuses", c'est combien ? Et le problème, si problème il y a, est-il dans le mot "conversion" ou le mot "judaïsme" ?

Rassure-moi : Si quelqu'un évoquait "les nombreuses conversions à l'Islam" -- en France ou ailleurs -- tu ne parlerais pas d'islamophobie, n'est-ce pas ?

Re-Rassure-moi : Dans les pays où l'Islam est la religion officielle, on peut bien se convertir à une autre religion librement et sans problème ? J'ai cru entendre de mauvaises langues dire que non. Peut-être pourras-tu nous éclairer ?

Écrit par : LeProvençal | 19/07/2009

Ce qui se passe en Somalie ???

Bien peu de choses consitantes...

Que nous ayons des agents dans des régions aussi incertaines ne surprend pas;

j'ai plutot le sentiment que c'est une prise d'otage crapuleuse, comme il y en a tant, et que la bonne surprise a été de trouver des agents cachés sous l'habit de journaliste. Ce qui permet de faire monter les enchères

Ce midi, Guéant se voulait rassurant, mais c'est le grand ballet des fausses et vraies infos. Et les ravisseurs ne sont pas des droles...

Écrit par : gilles devers | 20/07/2009

Jean , toi qui est notre spécialiste militaire et strategique.

qu'est-ce qu'il faisaient là-bas? qu'est-ce qu'il y a de si strategique?
si je ne me trompe pas, la sommalie et Soudan sont pas amis-amis.
bref, quels enjeux geopolitiques et interets fançais pour avoir des agenst sur le terrain?

Ces tratactions sous couvert, puisqu'il y en a. Jusqu'au le gouvernement est disposé d'y aller?
ou tout simplement ils vont lacher les otages?

Écrit par : adriana | 20/07/2009

jean,
D'ailleurs tu as lu les commentaires sur le Bolg Secret defense?

Écrit par : adriana | 20/07/2009

En résumé :
1°) Dans l'affaire Fofana, "la justice a été rendue", à votre satisfaction. Mais la contestation du jugement serait un "droit d'expression" inopportun;
2°) Dans l'affaire du maire de Seclin, ce dernier aurait un "droit absolu d'expression", même s'il engage sa commune dans un conflit idéologique et politique qu'habituellement la justice administrative sanctionne comme hors des compétences attribuées aux communes (cf Chapus Droit Administratif).
Aurez-vous autant de bienveillance lorsqu'il s'agira d'une infraction aux lois Gayssot (et suivantes) qui condamnent les propos homophobes ?

Écrit par : GL | 20/07/2009

l'appel un "droit d'expression" inopportun...

Ca, c'est à vous. Ce n'est pas de moi.

Écrit par : gilles devers | 20/07/2009

Au Provencal,

Il y a tout de même quelques précisions utiles à mettre au clair dans les affaires de Boycott.
Hors l'aspect juridique pour lequel Gilles a toute ma confiance.

D'abord avant de refuser l'achat de telle ou telle marchandise selon sa provenance (liste noire), il me parait intéressant de faire son choix en fonction de provenances identifiées comme convenables, non impliquées ou impliquées selon des préférences éthiques et environnementales (liste blanche).

Dans le cas qui nous intéresse ici, s'il est vrai que les russes en Tchétchènie ou les Chinois à droite ou gauche se comportent en brutes criminelles tout autant que les Israéliens vis à vis des Palestiniens, il y a au moins une grosse différence : généraliser à l'extrême ces gestes de boycott ne nous rapporteraient pas grand chose à nous Bretons, Provençaux, Basques, Français ou Européens.
Par contre choisir clairement le monde arabe contre Israël jusqu'à la création d'un état de Palestine reconnu par la très grande majorité des instances internationales, c'est ouvrir très grandes les portes d'un marché des centaines de millions de musulmans.
Et aller vers une paix qui est un objectif réaliste pour des pays assez proches. Sans compter des retombées en termes de sérénité publique ici sur le plan intérieur.

Souvenons nous, ceci a été un outil clé vers la fin de l'apartheid en Afrique du Sud.

Écrit par : yesroll | 20/07/2009

"Brutes criminelles tout autant que les Israéliens vis à vis des Palestiniens"...

Qui, eux, envoient avec grâce d'innocents missiles fleuris sur les villages israéliens (qui ne sont pas des cibles militaires) et, c'est bien connu, se mettent en quatre pour empêcher les gentils kamikazes de se faire doucement péter au milieu d'une foule de civils assoiffés de sang palestinien...

Je ne te crois pas assez naïf pour croire qu'il n'y a des atrocités que d'un seul côté. Ni pour penser que c'est grâce au boycott des oranges Outspan que l'Apartheid s'est effondré.

Comme dit l'autre, "On ne fait la paix qu'avec son ennemi". Tant que les deux côtés ne l'auront pas intégré, tout ça continuera, hélas.

Boycott ou pas boycott.

Écrit par : LeProvençal | 20/07/2009

Je ne suis pas avocat et n'y connais rien au droit français, mais des élus écossais et gallois (au moins, pour les Iles Britanniques) ont pris des décisions de boycott ponctuelles assez importantes, l'ont fait savoir et n'ont pas été inquiétés que je sache.
Les lois britanniques sont-elles à ce point différentes des lois françaises ? Ou les lois françaises sont-elles en train d'être revues, sans débat, par l'exécutif ?

Écrit par : Hans | 20/07/2009

Bonjour,

Question d'idiote : peut-on avoir recours aux lois quand on les viole ?
Autrement dit : l'état d'Israël, qui viole en permanence la plupart des lois auxquelles tous les états sont soumis, et qui, pour ces faits, a été maintes fois condamné par les plus hautes instances internationales, peut-il se présenter en plaignant devant ces instances mêmes qui l'ont condamné et qu'il ne cesse de bafouer ?

À moins que la France et l'Union Européenne se mettent au-dessus de ces instances, c. à d. les bafouent aussi ?

Écrit par : Catherine | 20/07/2009

y'a-t-il un puriste pour m'éclairer?

L'article 24 de la loi de 1881 dispose notamment: "Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement."OK donc l'article 225-1 code pénal condamne la discrimination, et cet article condamne la provocation à cette discrimination. Donc en gros on peut être poursuivis si par exemple on dit les chinois, ou les belges ou ce que vous voulez sont des c... qu'il faut tuer.

Ensuite, voyons l'entrave de l'article 225-2: "La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque". OK, on peut être poursuivi si dans les faits on boycotte. Mais j'ai beau lire et relire l'article 24 de la loi de 1881, je ne vois pas où il est précisé que la provocation d'entrave à l'exercice normal d'une activité éco peut être poursuivi (et pourtant la liste de l'article 24 est limitative). l'article 24 prévoit la provocation à l'atteinte à la vie, apologie de crime de l'humanité (je mets volontairement cet exemple, des fois qu'un élu d'un parti extrême qui nous lirait serait tenté)... mais pas l'entrave

Si si, il est bien question de l'article 225-2 dans l'article 24 de la loi de 1881, mais d'une part, il n'était pas applicable en 2002, et d'autre part, la provocation ne concerne que les discriminations à connotation sexuelle (pour résumer). En gros, on pourrait dire j'appelle à boycotter les produits israliens, mais on ne pourrait pas dire j'appelle au boycott des produits issus des commerçants homosexuels.

la provocation à l'entrave ne serait donc poursuivable que quand il est question de discriminations à connotation sexuelle, la loi penale étant d'interpétation stricte, non? parce que sinon, le legislateur aurait rajouté l'article 225-2 aux discriminations fondées sur la race la nation, comme il l'a fait pour les discriminations à caractère sexuel, non?

Or, la CA avait dit (donc faussement) que la loi de 1881 renvoie à l'article 225-2, et la cour de cass fait un raccourci en reliant la discrimination envers une nation et l'entrave..., non? donc un recours devant la grande chambre pour violation de l'article 7 Conv EDH?

donc si quelq'un veut bien m'éclairer, je suis preneuse

Écrit par : révoltée | 20/07/2009

Pas puriste, mais je crois que l'enchainement est le suivant

L’article 23 définit la provocation : ceux qui, soit par des discours, soit par des écrits ont directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action.

L’article 24 puni celui qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, a provoqué à la discrimination à l'égard d'une personne à raison de son appartenance à une nation.

L'article 416-1 de l'ancien code pénal (devenu 225-1) définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morale à raison de leur (...) appartenance ou de leur non-appartenance (...) à une nation.

La discrimination définie à l'article 225-1 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste (2º) A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; (...) »

Écrit par : gilles devers | 21/07/2009

Le parcours judicaire établit les difficultés d’interprétation :

1. le tribunal

Le tribunal correctionnel de Lille a prononcé la relaxe :

« (...) Attendu que le fait d'appeler à une telle mesure, de nature commerciale, vise des produits et n'entre donc pas dans les prévisions du texte visé dans les poursuites ; qu'il ne s'agit pas en effet d'une discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

Attendu que le prévenu, en l'espèce, n'a fait qu'utiliser sa liberté d'expression, liberté fondamentale garantie par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (...) ; »

2. L’appel du parquet

Le Procureur général fait appel en demandant la requalification des faits en discrimination définie à l'article 225-1 commise par une personne dépositaire de l'autorité publique
lorsqu'elle consiste à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque (délit prévu par l'article 432-7, alinéa 2 du code pénal) (de l’époque ). Il écarte la loi de la presse

« (...) Il appartient à chacun de pouvoir s'exprimer librement, le maire titulaire de ce droit peut exprimer ses opinions et choix politiques. Toutefois, il échet à ce dernier, pris en sa qualité d'autorité publique représentante de l'Etat, de rester neutre dans l'exercice de ses fonctions. Le maire ne peut se substituer aux autorités gouvernementales pour ordonner un boycott des produits d'une nation étrangère. En toute hypothèse, il ne saurait être toléré aucune discrimination de quelque nature et quelque importance qu'elle soit ; (...)

Il n'est pas reproché à M. Willem ses opinions politiques ou une idéologie antisémite. Cependant, il apparaît qu'il a sciemment cherché à entraver les activités économiques en provenance de la nation israélienne en ordonnant à ses services, dans la cadre d'une réunion municipale, de ne pas contracter à l'achat de produits israéliens. Cette mesure discriminatoire, si elle devait être prise, relèverait exclusivement de la compétence gouvernementale. Il n'avait pas le droit d'ordonner de telles mesures discriminatoires ; (...) »

3. La cour d’appel

La cour d'appel de Douai (11 septembre 2003) refuse cette requalification et revient à la « loi de la presse « : provocation à la discrimination, estimant que les art 23/24 loi de la presse renvoient aux dispositions pénales sur la discrimination économique. Sont discrimniées les entreprises israéliennes.

« (...) Attendu que les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 incriminent le fait de provoquer par des discours ou par des écrits à la discrimination emportant entrave à l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

Qu'en effet, ces textes renvoient aux dispositions des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui, pour le premier, définit la discrimination comme étant le fait d'opérer une distinction entre les personnes physiques à raison de leur appartenance à une nation et, pour le second, prévoit qu'elle consiste à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

Attendu que les faits doivent être examinés sous leur exacte qualification et que le tribunal à tort s'est limité à rechercher si les propos de Jean-Claude Willem constituaient une discrimination à l'égard des personnes et a décidé qu'il n'avait entendu que boycotter des produits, sans examiner les faits sous toutes les qualifications possibles compte tenu des termes de la prévention ; (...)

Attendu que Jean-Claude Willem, en annonçant son intention de demander à ses services de ne plus acheter de produits en provenance de l'Etat d'Israël, a incité ceux-ci à tenir compte de l'origine des produits et par suite à entraver l'exercice normal de l'activité économique des producteurs israéliens ; que les propos qui lui sont reprochés ont été tenus devant le conseil municipal et en présence de journalistes et qu'en conséquence, ils l'ont été publiquement ;

Attendu qu'il importe peu que les producteurs en question ne soient pas plus précisément déterminés ; que l'appel au boycott de produits ayant une certaine provenance constitue une entrave à l'exercice normal de l'activité économique des producteurs en raison de leur appartenance à une nation ; qu'il est constant qu'il a pris en considération la nation israélienne à l'appui de sa décision ; qu'en effet, il visait, selon ses explications la politique menée par le chef du gouvernement israélien et par voie de conséquence a demandé aux services municipaux de tenir compte de la nation que le chef du gouvernement représente ;
Attendu que Jean-Claude Willem a manifesté par les propos qu'il a tenus une volonté discriminatoire et que le mobile qu'il a invoqué, protester contre la politique du premier ministre de l'Etat d'Israël, est sans incidence ; qu'en effet, le dol prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal est caractérisé par la seule conscience de traiter différemment les producteurs israéliens ;

Attendu que ce texte n'exclut pas de la répression les actes commis par les personnes privées et que Jean-Claude Willem soutient donc vainement que sa qualité de titulaire de l'autorité publique n'a pas été visée dans les poursuites ;

Attendu qu'aucun texte n'autorisait ou n'imposait une telle discrimination qui ne résultait que de prises de positions personnelles de Jean-Claude Willem à l'égard de la politique menée par un premier ministre, qui ne constituent pas des raisons objectives étrangères à l'appartenance des producteurs israéliens à la nation israélienne ; (...) »

4. Cassation.

Le 28 septembre 2004, la Cour de cassation confirme : la diffusion sur le site internet de la commune de la décision prise par le maire de boycotter les produits israéliens, accompagné d'un commentaire militant, était de nature à provoquer des comportements discriminatoires.

Écrit par : gilles devers | 21/07/2009

ok, merci maître pour ces précisions, qui confirment une chose:il est temps que j'aille me coucher.
En fait, j'ai été troublée par ces 2 alinéas:

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

Écrit par : révoltée | 21/07/2009

ok, merci maître pour ces précisions, qui confirment une chose:il est temps que j'aille me coucher.
En fait, j'ai été troublée par ces 2 alinéas:

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

Écrit par : révoltée | 21/07/2009

@Hans

Cet arret est je crois une première sur ce sujet précis. Il existe un fond juridique européen sur la concurrence, mais la CEDH prend en compte surtout les régles applicables, soit le droit français.

@Catherine

et oui...
mais on disitnguera les personnes et le gouvernement...

Écrit par : gilles devers | 21/07/2009

Un exemple des gentillesses au quotidien dans les territoires occupés :

http://www.haaretz.com/hasen/spages/1101547.html

Le boycott n'est pas trop dans la culture française, par contre l'imposition de droits de douanes punitifs serait assez convaincante.

Écrit par : Mathaf Hacker | 21/07/2009

Mathaf:
Tu aurais pu souligner que ce journal est très critique de ces actes criminels. De plus, il faut aussi lire les commentaires des lecteurs : la très vaste majorité d'entre eux condamne ces ultra-excités.

Écrit par : LeProvençal | 21/07/2009

LeProvencal,

Je ne mets pas tout le monde dans le même sac, mais ce genre d'exactions a lieu au quotidien, en toute impunité, quand ce n'est pas sous la protection de l'armée. Au passage, je souligne qu'une majorité d'israeliens est contre la colonisation.

Écrit par : Mathaf Hacker | 21/07/2009

Plus précisemment :

En Israël, 52% sont pour le gel des colonies contre 43% contre, selon un sondage de Yedioth Aharonoth de début juin. Certes, d'un autre côté, 54% sont en faveur de l'extension des colonies dans le cadre de la croissance naturelle. 42% s'y opposent.

Écrit par : Mathaf Hacker | 21/07/2009

En ce qui me concerne, cela fait longtemps que je n'achète plus de produit dont le code barre commence par 729 ... des produits agricoles fait par des esclaves sur la terre qu'on leur à volé, non merci.

Écrit par : Dji | 21/07/2009

Dji: J'aime beaucoup les termes prudents, les mots choisis avec soin ; bref, le ton mesuré que tu utilises...

Je te comprends d'autant mieux que je suis moi-même un autre esclave, arraché par la misère d'une terre qu'on lui a volée il y a plus de cinq siècles (en 1481, pour être précis), obligé de gagner sa maigre pitance sous les cieux inhospitaliers des bords de Seine...

Mais je n'oublie pas non plus ces salauds de Romains qui, à peine 15 ou 16 siècles plus tôt, sont venus manu militari et ont volé, violé et viré mes ancêtres celtes et ligures (voire carrément celto-ligures)...

Qui, eux-mêmes...

Écrit par : LeProvençal | 21/07/2009

Gardez votre sang frod, Cher Alain.

Il s'agit juste d'un arret de la CEDH. Détendez vous...

Écrit par : gilles devers | 21/07/2009

J'ai beaucoup de sans froid, mais il est souvent difficile de rester calme devant toute la mauvaise foi dont vous faites preuve dans votre lutte obstinée contre Israël.

Écrit par : Alain | 21/07/2009

Lutte obstinée?

Écrit par : gilles devers | 21/07/2009

Jérusalem-est: Israël rejette les critiques
AFP
21/07/2009 | Mise à jour : 18:43
Israël a rejeté aujourd'hui les appels des Etats-Unis, de la France, de l'Union européenne et de la Russie à geler la colonisation à Jérusalem-est.

"Israël agit et agira en fonction de ses intérêts nationaux et en particulier, pour tout ce qui touche à Jérusalem", a affirmé le vice-ministre des Affaires étrangères Dany Ayalon dans un communiqué. "Nos droits sur Jérusalem, y compris sur son développement, ne peuvent pas être contestés", a-t-il poursuivi.

Le ministre de l'Intérieur et vice-premier ministre Elie Yishaï a pour sa part proclamé qu'Israël n'était "pas la filiale d'un autre pays dans le monde. Le gouvernement et l'Etat d'Israël ont le droit de construire partout en Israël lorsque de tels projets ont obtenu toutes les autorisations légales". Ces deux responsables faisaient allusion aux critiques émises dans le monde contre l'annonce dimanche d'un projet de construction d'une vingtaine de logements dans un quartier de Jérusalem-est.

Écrit par : Mathaf Hacker | 21/07/2009

Oui, obstinée et je dirais même obsessionnelle, à l'instar de votre amie olivia zemor. J'ai suivi nombre de vos interventions, et je suis au regret de devoir constater que vous êtes au même titre que cette triste dame, un ennemi d'Israël.

Écrit par : Alain | 21/07/2009

"Le mouvement islamiste palestinien Hamas a revendiqué vendredi 7 mars l'attentat qui a fait huit morts israéliens la veille dans un séminaire talmudique à Jérusalem[...]

"A l'annonce de l'attentat, des manifestations de joie ont éclaté dans la bande de Gaza, selon des témoins, notamment dans le camp de Jabaliya, récent théâtre d'une opération israélienne meurtrière déclenchée à la suite des tirs répétés de roquettes palestiniennes sur des villes israéliennes.

"Des manifestations de joie ont aussi eu lieu dans des camps palestiniens au Liban."
Source : http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2331200&rubId=1094

Il est intéressant de noter que huit morts [suite à un attentat] dans un séminaire talmudique entraînent donc des "manifestations de joie" dans la bande de Gaza.

Et on va nous dire que les Gazaoui sont tristes ? Allons, ce sont des gens charmants, qui chantent et qui dansent -- heureux de VIVRE, pendant qu'en face, on enterre huit morts.

Des gens qui balancent -- joyeusement -- des roquettes sur les villes israéliennes...

Mais aussi, ces Israéliens, ils n'ont aucun humour ! Puisque qu'on se TUE à vous dire que c'est pour RI-GO-LER !!

Écrit par : LeProvençal | 21/07/2009

Adoptez la retenue, et apprenez à distinguer un avocat d'un militant.

Écrit par : gilles devers | 21/07/2009

Mais très cher, vous êtes un avocat militant, j'en veux pour preuve toutes ces action que vous intentez sous couvert d'associations.

Écrit par : Alain | 21/07/2009

LeProvencal,

"Des manifestations de joie ont aussi eu lieu dans des camps palestiniens au Liban."

"Et on va nous dire que les Gazaoui sont tristes ? Allons, ce sont des gens charmants, qui chantent et qui dansent -- heureux de VIVRE, pendant qu'en face, on enterre huit morts."

Les gazaouis ont bien d'autres raisons d'être tristes, après 1500 morts et 5500 blessés, les outils de production et les habitations ravagées, et ce blocus criminel qui continue. Tes parallèles sont carrémenr obscènes.

Écrit par : Mathaf Hacker | 21/07/2009

Avocat militant : ce n'est pas le genre de la maison
Le seul principe est l'utilsation du droit, dans un focntion de défense, selon le mandat donné. Comme tous les avocats du monde.

Écrit par : gilles devers | 21/07/2009

Ne me faites pas l'affront d'insulter mon intelligence (et la vôtre?), et ne jouez pas avec les mots svp.

Écrit par : Alain | 21/07/2009

Rappeler les bases du métier n'est aps joeur sur les mots
Le mieux dans ce cas est de rester sur le terrain de ce blog, qui est un échange d'idées, et non une prise à partie des personnes.
Toutes les idées sont bienvenues
Merci par avance.

Écrit par : gilles devers | 21/07/2009

Leprovençal: certes, rire de la mort, ce n'est pas beau. Mais franchement, demain, vous venez chez moi, vous me prenez ma maison, ma terre, au passage, mon frère qui se rebiffe, ben vous le tuez. Vous créez envers le reste de ma famille et moi une vrai ségrégation, vous nous humiliez, à longueur de journée. Mes enfants s'en souviennent, et grandissent avec sentiment humain de vengeance. Et ben honnêtement, le jour de votre mort, je ne suis pas sûre que je viendrais pleurer sur votre tombe. Si demain Fofana (c'est le seul exemple récent médiatique qui a atteint le comble de l'horreur qui me vient à l'esprit, c'est pour ça que je prends cet exemple, mais ça marche avec d'autres) décède, je ne suis pas certaine que la maman d'Ilan Halimi sera présente aux funérailles pour dire du bien de cet individu. pourrait-on le lui reprocher?

Alors oui, des scènes de joie alors qu'il y a des morts. pas de quoi se réjouir. Tout comme des scènes dejoie ont pu exister quand il y a eu des massacres de palestiniens, scènes de joie effectivement plus rares, les faits étant de fait plus courants, donc suscitant moins de réactions spontanées. Tout comme les scènes de joie à la mort d'Arafat.

Alors on pourrait polémiquer longtemps, les morts d'un côté, puis de l'autre. On pourrait s'envoyer des articles, des vidéos de youtube. Mais il faut aussi se mettre à la place des gens là bas. Vous n'êtes pas à la place des palestiniens, je ne suis pas à la place des israéliens. Certes, quitte à choisir, l'instinct de survie ferait que je pencherais peut être pour m'installer côté isralien, c'est plus sûr, moins de risque, plus de respect, moins d'humiliation. Donc, non, vraiment, les faits, les morts, on ne va pas polémiquer dessus, laissons simplement les chiffres parler d'eux mêmes.

Donc, que doit-on évoquer alors pour tenter de faire progresser le debat, pour dépasser le factuel? la justice, le droit, les droits. On y est, paraît-il, tous soumis.

Écrit par : révoltée | 21/07/2009

Il y a moins d'un siècle, une contrée riche et paisible se fait envahir par l'armée d'un pays voisin. Morts, brutalités, vexations et exil pour une partie de la population. Le pays voisin occupe, puis annexe purement et simplement cette province. La langue de l'envahisseur est voisine du parler des campagnes. Alors, interdiction de parler celle d'avant. Les lois sont maintenant celle de l'annexeur.

Une génération plus tard, c'est un fou furieux qui est au commandes du pays. Il a le don de se mettre tout le Monde à dos. Batailles sanglantes, atrocités, guerre totale. Le fou meurt.

La paix se fait, la province annexée retrouve son pays d'origine. Ce n'est pas facile, des habitudes ont été prises. Il faut des lois pour respecter l'originalité, l'histoire et la culture de cette province.

Encore une autre génération plus tard, les Alsaciens -- vous les aviez reconnus -- ne lancent toujours pas de missiles sur la tête des Allemands ; les Allemands n'ont pas de raison de bâtir un mur pour se protéger des attaques suicides des Alsaciens.

Il y a eu des morts, des pleurs, des haines inextinguibles. Mais Allemands et Alsaciens ont eu le courage et l'intelligence de mettre ce passé derrière eux.

Jérusalem, c'est à quelle distance de Strasbourg ou de Berlin ?

PS: Mathaf, elle est obscène aussi, cette histoire ?

Écrit par : LeProvençal | 21/07/2009

provençal: on ne parle pas d'histoire, mais de géographie. On ne parle de fiction, on parle de la réalité quotidienne, aujourd'hui, en 2009. de morts, aujourd'hui, en 2009. d'humiliation, sous nos yeux, aujourd'hui, en 2009. De droits bafoués, aujourd'hui en 2009. De droit international violé, aujourd'hui en 2009.

Le but n'est pas de légitimer la puissance du plus fort. L'intelligence, pour vous, c'est le renoncement. Une manière de voir les choses. La différence entre un résistant et un terroriste (aujourd'hui ou dans l'histoire)? le résistant a gagné la guerre.

Je transfère votre conception à Mandela, on verra ce qu'il en pense.

on est au moins d'accord, vous et moi, sur une chose: le "fou furieux". Faisons de l'analyse à tirer de ce fou furieux une référence. Nous n'avons pas accepté le fou furieux. Nous ne devons pas accepter tous les autres fous furieux, pour que notre discours soit cohérent.

une petite citation pour finir, puisque vous aimez l'histoire: "Si j’étais un leader arabe, je ne signerais jamais un accord avec Israël. C’est normal : nous leur avons pris leur pays. C’est vrai que Dieu nous l’a promis, mais en quoi cela peut-il les intéresser ? Notre Dieu n’est pas le leur. Il y a eu l’antisémitisme, les nazis, Hitler, Auschwitz, mais en quoi cela les regarde-t-ils ? Ils ne voient qu’une seule chose : nous sommes venus et nous leur avons pris leur pays. Pourquoi l’accepteraient-ils ?"

je suppose que vous avez deviné l'auteur? oui, tout à fait, David Ben Gourion. Il était, lui aussi, très intelligent, pour preuve, sa lucidité.

Écrit par : révoltée | 21/07/2009

LeProvencal,

Si il y a un rapport, il m'échappe.

Écrit par : Mathaf Hacker | 22/07/2009

"Le monde arabe est piégé par le lien entre Etat et religion". Ce n'est pas moi qui le dit :
http://www.droitshumains-geneve.info/Le-monde-arabe-est-piege-par-le,4729

Mais, bien sûr, le prince Hassan de Jordanie est bien connu pour ses dérives islamophobes et tout le monde sait que le site "http://www.droitshumains-geneve.info", qui rapporte ces propos, n'est qu'un torchon pro-sioniste.

Écrit par : LeProvençal | 22/07/2009

LeProvençal,

Le titre est assez réducteur, le sous-titre traduit mieux la pensée du prince Hassan qui s'éloigne du manichéisme des néo-cons, avec leur "choc des civilisations" et "l'axe du mal".
Il cite l'Indonésie qui a fait d'énormes progrès depuis le départ de Suharto, remet en cause les système féodaux, c'est très ouvert et courageux.

Pour revenir à nos moutons, le problème de la Palestine n'est pas religieux, même s'il est tentant de mettre la religion à toutes les sauces. C'est purement et simplement une question de droit, ce droit qui s'est construit avant et après la deuxième guerre mondiale afin que la raison du plus fort ne soit plus la meilleure. Ce droit qui a permis de reconnaitre l'état d'Israel, et qu'Israel n'a cessé de baffouer.
Cela prendra beaucoup de temps et d'énergie pour remettre cet état dans le droit chemin, après tant d'années. La machine est en route.

Écrit par : Mathaf Hacker | 22/07/2009

c'est une info ancienne, mais qui m'avait échappé.

Alors que le chantier du tramway de Jérusalem se poursuit avec la pose des rails dans les rues de la Ville sainte, les pressions s’accentuent sur Veolia et Alstom, les deux entreprises françaises impliquées dans ce projet controversé.

Le 15 avril, le tribunal de grande instance de Nanterre s’est déclaré compétent sur la procédure de l’Association France-Palestine Solidarité (AFPS), qui demande l’annulation de ce contrat "hors la loi" parce qu’il vise à relier au centre de Jérusalem des colonies juives implantées dans des quartiers palestiniens occupés par Israël. L’AFPS base sa démarche sur la IVe Convention de Genève, qui considère comme illégale toute colonie de peuplement en territoire occupé.

Écrit par : révoltée | 22/07/2009

Révoltée,

Veolia et Alstom se sont désengagés depuis, par crainte de perdre des contrats importants pour les mêmes raisons. Veolia avait déja été pénalisée sur un appel d'offre en Scandinavie.

Écrit par : Mathaf Hacker | 22/07/2009

ah ok, merci, je n'avais pas suivi (je m'étais arrêtée à Bordeaux)

Écrit par : révoltée | 22/07/2009

Dans un État, il se trouve toujours une Loi qui pourra être appliquée pour faire condamner (taire) n'importe qui, qu'il soit 'coupable' ou 'innocent'; il suffit que quelqu'un au pouvoir en décide et le 'Système' s'exécutera. Il en devient ainsi lorsque la 'Sécurité' et le 'Contrôle'
remplacent la 'Liberté'. Le Contôle des citoyens par l'État n'est qu'à ses débuts; et vos descendants (les prochains?) finiront par être dotés d'une puce électronique dès la naissance.
(Certains en ont déjà de façon volontaire...sous prétexte de la peur du rapt de leur enfant...).
Être coupable ou innocent? aucune importance...l'importance est de ne pas déranger l'Ordre du pouvoir, l'État.
(Chutt...on nous écoute...-message pour les paranos!)

Écrit par : LeQuint | 22/07/2009

toujours au sujet de la liberté d'expression et de la cedh

La Cour de Strasbourg donne raison à Ici Paris contre Johnny
23.07.09 | 12h01


Avec le Desk, suivez l'information qui vous intéresse en temps réel
Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts



TRASBOURG (Reuters) - Le magazine Ici Paris, qui avait été condamné en octobre 2002 pour atteinte à l'image et à la vie privée de Johnny Halliday, a obtenu réparation devant la Cour européenne des droits de l'homme.

La juridiction du Conseil de l'Europe estime que l'hebdomadaire a été sanctionné en violation du droit à la liberté d'expression.



Elle condamne la France à verser 26.000 euros à la société Hachette Filipacchi, éditrice d'Ici Paris, soit l'intégralité des dommages et intérêts et des frais et dépens auxquels elle avait été soumise.

L'hebdomadaire de la vie des stars avait publié le 13 novembre 1996 un article intitulé "Et s'il faisait un bide à Las Vegas ?" à propos d'un concert que Johnny Halliday devait donner dans la capitale américaine du jeu.

Le texte évoquait les difficultés financières du chanteur et montrait des photos de produits commerciaux tels que canapés, chocolat, poupées ou briquets, auxquels le rocker avait accepté d'associer son image contre rémunération.

Le chanteur avait porté plainte.

Les juges de Strasbourg relèvent que les photos litigieuses n'ont pas été obtenues par des "manoeuvres frauduleuses et clandestines", ni "détournées de leur finalité commerciale", en dépit des commentaires critiques qui les accompagnaient.

Ils constatent que l'artiste d'origine belge avait lui-même, par le passé, révélé ses difficultés financières.

"Les révélations du chanteur, une fois rendues publiques, affaiblissent le degré de protection à laquelle ce dernier pouvait prétendre au titre de sa vie privée", notent-ils.

La Cour européenne des droits de l'homme inflige au passage un camouflet à la Cour de cassation française qui avait annulé en mai 2000 la relaxe prononcée deux ans plus tôt par la cour d'appel de Paris et renvoyé l'affaire devant celle de Versailles.

La Cour de cassation avait notamment estimé que "la publication des photographies ne respectait pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé".

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

Écrit par : révoltée | 23/07/2009

Quel chance il a eu le jauni d'avoir des contribuables pour subvenir à ses besoins le 14 Juillet.

Écrit par : yesroll | 23/07/2009

.

Alain, avec votre raisonnement erroné,

Faudra dire ça, aussi de toutes les associations israeliennes d'opposition a la façon que le gouvernement Israelien traite le dossier palestinien.
Et L'ONU et presque la moitié de la terre entière.

Écrit par : adriana | 23/07/2009

http://www.20minutes.fr/article/350365/People-Brigitte-Bardot-appelle-au-boycott-du-sirop-d-erable-canadien.php

ben alors, parquet, t'attends quoi? ah oui c'est vrai j'oubliais: l'opportunité...

Écrit par : révoltée | 25/09/2009

Révoltée,

BDS (boycott, divestment, sanctions) :

http://www.youtube.com/watch?v=MepX0PcjzfA&feature=player_embedded#

Écrit par : Mathaf Hacker | 12/01/2010

Ca c'est du bébert tout craché. lol

Écrit par : Mathaf Hacker | 12/01/2010

Révoltée,

BDS (boycott, divestment, sanctions) :

http://www.youtube.com/watch?v=MepX0PcjzfA&feature=player_embedded#

Ecrit par : Mathaf Hacker | 12.01.2010


Mathaf fais gaffe en mettant le lien tu vas être poursuivi pour provocation à la discrimination, et il te faudra un avocat mdr

Écrit par : révoltée | 12/01/2010

Mathaf fais gaffe en mettant le lien tu vas être poursuivi pour provocation à la discrimination, et il te faudra un avocat mdr. révoltée,

Mais je l'espère bien lol. Ca marchera comme en Afrique du Sud, même si cela doit prendre du temps. On fera dégager ces saloperies de colons, et libérer les territoires occupés.

Écrit par : Mathaf Hacker | 12/01/2010

Mathaf

que Dieu t'entende.
Sauf qu'à l'époque de l'Afrique du Sud il n'y avait pas de loi "anti-boycott". Et même aujourd'hui, pour les raisons que j'avais évoquées plus haut, je ne suis pas convaincue "en droit" de l'interdiction de l'appel au boycott
Le Maire de Seclin a fait appel devant la grande chambre, puis il y a ces "nouveaux cas" que le parquets poursuivent: on verra bien si c'était un accident de parcours ou si la tendance est maintenue. En attendant si tu es le prochain sur la liste à être poursuivi, tiens nous au courant que l'on descende te soutenir mdr

Écrit par : révoltée | 12/01/2010

Révoltée,

Le maire de Seclin a mal ciblé son action, en outre je ne vois pas ce qui s'oppose à boycotter des pays hors la loi. Tiens, regarde cette procédure qui risque d'être déterminante, et les conclusions du procureur :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62008C0386:FR:HTML

Écrit par : Mathaf Hacker | 12/01/2010

Dans l'affaire Brita, c'est une question d'argent: est-ce qu'Israel peut profiter d'un régime douanier préferentiel pour des produits provenent des territoires occupés? J'avais lu à l'époque en diagonale, mais je ne crois pas que le procureur se prononce en interdisant les produits provenant des territoires occupés (ils ne sont pas "interdits", c'est juste qu'ils ne bénéficient pas pour lui des conditions douanières plus avantageuses)

Pour le maire de Seclin, on touche non pas à l'autorisation ou à l'interdiction de boycotter (tout le monde peut faire je pense son propre boycott dans son coin), mais aux limites (penales) de la liberté d'expression: un appel au boycott des produits en provenance d'un pays, est-ce un appel à discriminer en exerçant une entrave à l'exercice normal d'une activité éco? En plus d'être particulièrement tiré par les cheveux, c'est loin d'être évident "juridiquement" il me semble

Écrit par : révoltée | 12/01/2010

Oui mais il faut bien commencer quelque part, l'Avocat Général requiert une annulation des avantages douaniers sur les produits provenant des colonies israeliennes illégales.
En G.B., la distribution s'est engagée a étiqueter correctement les produits, selon qu'il viennent d'Israel ou des territoires colonisés. Plus largement, une pression est faite sur les entreprises qui financent et investissent dans des activités israeliennes illégales. Derniers exemples : Veolia, et Dexia qui ont été contraintes de se retirer de certains marchés, sous la pression des tribunaux, et aussi par abitrage avec leurs intérêts au Moyen Orient.
Le boycott n'est pas vraiment dans la culture française, mais cela peut devenir réalité dans les pays anglo-saxons et l'Europe du Nord.
En fin de compte, la menace de retirer tout avantage douanier à Israel en UE peut devenir réalité, ça doit se construire brique par brique.

Écrit par : Mathaf Hacker | 12/01/2010

oui tout à fait, je suis convaincue également que ces actions ne sont pas vaines. D'ailleurs je trouve très bien l'exemple de la GB que je ne connaissais pas (est-ce que ça a été imposé ou les supermarchés le font d'office?)

Écrit par : révoltée | 12/01/2010

On impose pas les choses en Angleterre, on parle, on négocie, on propose, on décide. Je n'ai plus l'article sous la main, c'est le fait "d'avocating groups", du latin "ad vocatus" à portée de voix, qui ont fait pression sur la distribution. Cela a abouti sur un engagement; après ça c'est au consommateur de choisir en connaissance de cause. C'est un mode de résolution des conflits pratiquement inconnu en France, pas notre culture, on préfère gueuler dans le désert ou bloquer les trains.

Écrit par : Mathaf Hacker | 13/01/2010

ouai... j'espère quand même qu'il y a des choses qui sont imposées en GB si dans certains cas ça peut sérieusement craindre.
bon ben je vais aller faire mes courses en GB alors lol

Écrit par : révoltée | 13/01/2010

"la plainte a été requalifiée par le procureur de la République. De fait, le rôle de l'audience de demain à 14 heures mentionne des faits d'incitation à la haine raciale ou religieuse."

Cette requalification est pas anodine, elle montre un parti prix. Quand nos amis juifs de france s'epoumonent à dire que les exactions de l'etat d'israel n'engage pas les juifs, que israel n'est pas egale juif, d'autres estiment que s'en prendre à israel c'est antisémite.

Écrit par : tarek | 13/01/2010

Ca ne tient pas la route, le lobby juif voudrait bien taxer les positions anti-israel d'antisémites, c'est grotesque. Audience aujourdhui à 14h00.

Écrit par : Mathaf Hacker | 13/01/2010

Révoltée,

Des nouvelles de Sakina Arnaud :


http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20100113.OBS3566/1.000_euros_requis_pour_un_autocollant_boycott_aparthei.html

Écrit par : Mathaf Hacker | 14/01/2010

Henry Siegman, ancien directeur exécutif du Congrès juif américain, militant très engagé en faveur de la création d'un Etat palestinien et expert influent de la politique étrangère américaine, livre un véritable réquisitoire contre la politique de colonisation israélienne. Pour lui, seule une intervention extérieure "contraignante" peut débloquer la situation au Proche-Orient.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/international/20100112.OBS3385/israel__m._obama_ne_capitulez_pas_.html

Version intégrale en anglais:
http://www.thenation.com/doc/20100125/siegman

Écrit par : Mathaf Hacker | 14/01/2010

Merci Mathaf,

"L'autocollant suscite "frayeur" et "culpabilité chez les consommateurs", a estimé la représentante du parquet (DR)": no comment

Écrit par : révoltée | 14/01/2010

les seuls à pouvoir agir sont les israéliens eux mêmes

Écrit par : Winamax | 04/05/2010

personne n'osera s'opposer directement à l'israel, ça fait des années que la situation n'évolue pas

Écrit par : betclicpoker.fr | 16/07/2010

Le juge Jungwiert, dans son opinion dissidente, ne dit pas autre chose : « Compte tenu des circonstances de l'espèce et de la tonalité générale!!

Écrit par : tempurpedic mattress | 06/10/2010

Happy to see your blog as it is just what I am looking for and excited to read all the posts. I am looking forward to another great article from you.

Écrit par : inexpensive life insurance | 03/11/2010

Great article about Israels activity.

Écrit par : make quick money | 18/12/2010

Super article , je partage votre point de vue sur le sujet

Écrit par : Agence de referencement | 24/02/2011

Tress is really important in our life. We cant live with it right now. Tress is the Venter of our earth and trees become our heart of this earth. We need to make all people know and consider bout this in their life.

Écrit par : Personalized Calculators | 28/03/2011

This article is very good. I'm so glad to find this site immediately. I like this abundantly. Thank you for sharing.

Écrit par : aluminum carry case | 29/03/2011

I like that black and white illustration of a screaming man. It's sooo 50-s.

Écrit par : research paper writing | 07/04/2011

Les commentaires sont fermés.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu