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Un ministre peut-il refuser d'appliquer une loi ?

JOSHUA%20TREE%20Au%20dessus%20de%20la%20loi%20FR%20cinema%201%20GCAC1031.jpgBesson hors-la-loi et Fillon dans les choux. Les tests ADN leur font perdre la tête. J’ai toujours pensé que cette loi était une salissure sur notre droit, mais en démocratie, la loi votée est la loi.

Démarrons par notre ineffable Besson : « Je ne signerai pas ce décret d'application, pour une raison simple. Je ne suis pas en mesure dans les délais impartis par la loi de respecter l'esprit et la lettre de la loi. »

Ben voyons ! Depuis quand les ministres signent-ils les décrets ? Seul le premier ministre a le pouvoir de signer des décrets d’application, et le ministre co-signe, pour son domaine de compétence, si j’ose dire. Un ministre ne peut signer qu’un arrêté, et encore si le décret du premier ministre l’y autorise. Donc le ministre  refuse de signer le décret… Il ne refuse rien, car ce pouvoir ne lui appartient pas.

Poursuivons avec notre splendide Fillon, qui défend un texte « très équilibré » avec « à la fois des dispositions visant à mettre en oeuvre les tests ADN et des garanties pour les personnes », et explique que « pour le moment », le gouvernement ne parvenait pas à « mettre en oeuvre ces garanties ».

Très fâcheux, cher Fillon, car le système des garanties avait été précisé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, de manière à apporter un cadre juridique efficient.

Et puis, je rappelle que l'exécution des lois est pour le Gouvernement une obligation de caractère constitutionnel. Au termes de l'article 21, il  « assure l'exécution des lois ». C’est d’ailleurs pour cela qu’on parle de « pouvoir exécutif », tenu de mettre en oeuvre les lois votées par le Parlement, qui lui est le dépositaire de la souveraineté.slide0.jpg

Le Conseil d'Etat a d’ailleurs jugé que « l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi (CE, 28 juillet 2000)». Et si le Gouvernement traîne, bafouant l’autorité de la loi et se dérobant devant son devoir, le Conseil d'Etat peut le condamner sous astreinte à la ponte du décret.

Le juge administratif sanctionne l'administration dans la mesure où elle manifeste sans équivoque la volonté de ne pas faire application de la loi ou de n'en faire qu'une application partielle, ou encore d'en suspendre ou d'en différer l'application. (CE, 27 novembre 1964)

Je pense donc que Jean-François Copé, militant de l’Hyper-parlement, ne va pas se faire rouler dans la farine comme un brave bizuth dépassé par les évènements. D’ailleurs, je lis sa déclaration : « Il faut que chacun soit bien conscient qu'il s'agit d'une loi votée et que, dès lors, les gouvernements ont l'obligation de mettre en oeuvre les décrets d'application ».

Jean-François, bien parlé, maintenant, il faut agir. Vite, une petite requête devant le Conseil d’Etat, avec une solide demande d’astreinte.

Tu es un ami, alors voici un modèle :

Sans-culotte.jpgAttendu que le Journal officiel de la République française a publié la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ;

Attendu que le Conseil constitutionnel dans sa décision du n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 a confirmé la validité de la loi et précisé par certaines réserves d’interprétation le sens de mesures d’application ;

Attendu que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi ;

Attendu que seul le Premier ministre a le pouvoir de signer des décrets ;

Attendu qu’Eric Besson, qui souffre encore des stigmates de ses années passées au PS, croit que chacun peut faire ce qu’il veut dans son coin ;

Attendu qu’au regard du principe d’équilibre des pouvoirs, le pays de Montesquieu ne peut tolérer d’un côté un Hyper-président et de l’autre un Parlement croupion ;

Attendu que Fillon a oublié qu’il était Premier ministre, et qu’une condamnation sévère aura immanquablement des effets vertueux ;

Par ces motifs ;

Condamner le Premier ministre à publier sous deux mois les décrets d’application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007,

Dire que passé ce délai sera fixée une astreinte de 1 000 € par jour, versée à l’amicale du blog actualités du droit.

Et ce sera justice.

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Commentaires

  • Très bon billet, très intéressant et suffisamment détaillé sans noyer le lecteur sous la jurisprudence !

    Par contre la fin me déçoit très fort...

    "Attendu que" ?

    Ne serait-ce pas plutôt "Considérant que" ?

    ;-)

  • Grave problème en effet.

    La Cour de cassation a recours aux attendus

    Et le Conseil d’Etat aux considérants

    Nombre de juridiction d’appel on abandonné ces formulations.

    Mais ici, il s’agit d’une requête, et la rédaction est libre.

    Dans la pratique courante, nous n'utilisons plus du tout cette formulation. Mais il me semble que peu d'avocats utilisent les considérants. Mais, tout ceci est libre...

  • "1 000 € par jour, versée à l’amicale du blog actualités du droit." on partage?

  • J'ai cru à lire votre réponse sans voir mon commentaire avoir oublié de mettre un smiley pour bien montrer que ce n'était qu'une toute petite remarque de fond !

    Il n'empêche que je maintiens qu'il s'agit d'un très bon billet, ces deux derniers attendus/considérants montrant l'importance de cette "affaire" au regard de la séparation des pouvoirs et du fonctionnement actuel de la démocratie française.

    Reliés à la nouvelle "affaire" relative à la scientologie, ça va finir par se voir...

    A force de voir en permanence accusées les personnes s'inquiétant des différentes dérives du gouvernement d'être paranoïaques, c'est agréable de voir ici mis en perspective cette tendance.

    Merci Maître Devers !

  • Bon article, mais malheureusement je constate qu'une fois de plus les avocats prennent plaisir à décortiquer un système qu'ils ont eux même mis en place, à s'en auto-féliciter, mais sans rentrer dans le cœur du débat: oui ou non intérêt de l'analyse ADN lors des regroupements "familiaux"?... Ainsi, que cela concerne l'enfoncement du contrôle ADN ou la libération d'un multi-meurtrier, l'avocat sera toujours satisfait de son bon mot...

  • "pour bien montrer que ce n'était qu'une toute petite remarque de fond !"

    Ou une remarque sur la forme (le smiley va suivre...) ;-)

  • Mais, ici, chacun sait que le smiley est de rigueur

  • Elle est pas belle, la simplification des lois ?

    "Il s'agit là d'une erreur matérielle et elle sera corrigée dès que possible. Je vais effectivement déposer, à l'occasion du prochain texte pénal une mesure qui permettra de dissoudre notamment des associations, des groupes et des sectes", a-t-elle dit (MAM) sur Europe 1

    LOL

  • @ Liam : Ce sont les avocats qui font la loi ?

    Je suis vraiment très étonné de ne pas avoir lu ça ni sur Dalloz, ni sur Le Monde...

    Lorsque la forme = ici la déclaration de M. Besson de son refus de signer le décret, alors même qu'il ne dispose pas par principe du pouvoir réglementaire et que dans le cas où il doive apposer sa signature sur un décret, c'est une CONTRE-SIGNATURE (contreseing).
    Les raisons invoqués par M. Besson ? Il ne peut pas matériellement respecter les strictes conditions posées. Maître Devers vous explique ici que ce n'est pas une faculté mais une obligation pour le pouvoir réglementaire de prendre des décrets d'application d'une loi, que de plus le Conseil constitutionnel a prémâché (encadré aussi) le travail avec ses réserves d'interprétation dans sa décision sur la constitutionnalité de la loi, et les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent "aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles." : comme dirait Maître Eolas, ce n'est pas un slogan-choc, c'est la Constitution !!

    Continuez de regarder ce gouvernement piétiner le pouvoir législatif, attaquer l'autorité judiciaire et ce qu'on appelle le 4e pouvoir à savoir les médias, en particulier Internet.

    Nous verrons ensemble où tous cela nous mène, mais contrairement à vous j'utiliserais tous les moyens possibles pour inverser la tendance qu'on peut actuellement observer.

    Le débat sur le fond des tests ADN, il me semble qu'il a eu lieu lors du vote de la loi non ?

    @ Denis75 : Oups...

  • Bonjour Liam,

    A coup sur vous n’avez pas tort. Il y a une forme d’esthétisme de l’argumentaire. Mais, rassurez vous, sur la loi elle-même, je ne suis pas que formel. Je suis formellement opposé.
    J’avis publié une étude dans la revue « Droit, Déontologie et Soin », Elsevier, que je dirige.

    Voici le début du texte :

    Le dernier trimestre 2007 a marqué l’irruption des questions de bioéthique dans le débat politique. Certes, le Législateur, et à plus d’une reprise, c’était saisi de ces questions, pour conduire à l’adoption d’une législation de grande qualité, d’ailleurs toujours votée par consensus politique. Le projet, venu d’un amendement parlementaire, et aussitôt soutenu par le gouvernement, visait, au prétexte d’une fraude à l’état-civil dont l’ampleur n’a jamais été établie, à permettre, à l’initiative des consulats, autorité administrative, de procéder à des tests ADN, pour les candidats à l’immigration en France. C’est dire que la bioéthique faisait son entrée dans les enjeux politiques.

    Le texte finalement adopté se situe loin la mouture originaire. Les tests sont limités aux doutes sur la filiation maternelle, ce qui réduit à presque rien l’utilité du texte, dans le cadre du regroupement familial, et le recours au procédé, qui doit rester subsidiaire, suppose une autorisation du juge. Avec une décision du Conseil constitutionnel qui valide cette solution a minima, sans prendre la position tranchée qui étai attendue, et des postions très hostiles du Comité national consultatif d’éthique (CNCE), et de la Haute autorité de Lutte contre les discriminations (HALDE). Ce débat avait passionné l’opinion. Ainsi limitée, la loi aura bien peu d’effet. Il ‘en reste pas moins qu’elle crée une discrimination entre nationaux et immigrés, en contrariété, s’agissant d’un question aussi essentielle que l’identification, au principe d’égalité. C’est aussi une entame dans la légitimation de l’identification réduite aux données biologiques. Une loi qui restera inutile, mais une loi qui, votée dans l’urgence, ouvre vers une refonte du droit des personnes. Une loi qui salit le droit.

  • La loi de simplification du droit, publiée quelques jours avant le procès, s'appliquera à l'affaire.

    Une nouvelle loi pourra rétablir... mais pour l'avenir exclusivement. J'espère qu, tant qu'à rire, cette loi s'appelera: "loi d'embrouillamini et de complication du droit". Un peu de franchise est toujours apprécié.

  • Pour moi, Monsieur Sarkozy et ceux qui l'entourent sont menteurs, arabophobes et scientophiles.

    Je vous signale ce billet intéressant sur le blog de maître Eolas :

    « La loi vient donc, sans tambour ni trompette, décider qu'une personne morale qui commet des escroqueries ne peut plus être dissoute. Curieuse mansuétude.

    Cette loi du 12 mai 2009, publiée le 13 mai, est entrée en vigueur le 14 mai 2009.

    Et figurez-vous que c'est cocasse : le 25 mai 2009, douze jours plus tard, s'ouvrait à Paris le procès de l'Église de Scientologie pour escroquerie, dans lequel le procureur, peu au fait du journal officiel, a requis… la dissolution de l'Église. Perdu ! C'est illégal !

    Comme aurait dit L. Ron Hubbard : il est Thétan.

    C'est d'autant plus dommage que c'était la première fois que le parquet se proposait de requérir une telle dissolution. Et que s'agissant de droit pénal, il est impossible de réparer cet état de fait en modifiant à nouveau la loi : non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, on ne pourrait l'appliquer à l'affaire qui a été jugée.

    Alors, qui est à l'origine de ce texte ?

    Légalement, Jean-Luc Warsmann. Il a signé la proposition de loi : juridiquement, il en est l'auteur, et la disposition se trouve dans le texte initial (article 44 de la proposition, qui deviendra le 124 au fil des débats). Les débats parlementaires montrent qu'aucune discussion n'a eu lieu sur cet article ni dans l'hémicycle, ni au Sénat (c'est l'article 58). C'est passé comme une lettre à La Poste.

    En réalité, c'est une des petites mains du Gouvernement qui a rédigé cette proposition avant qu'elle ne soit transmise à Jean-Luc Warsmann, qui a joué les idiots utiles. Il m'est impossible de l'identifier. »

    http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/09/15/Simplifions-le-droit-%3A-sauv…

    PS: je ne suis pas toujours d'accord avec Eolas ... mais là...

  • M. Devers: Merci, je n'étais pas au courant de votre article. Il résume pour moi bien l'enjeu de fond de cette loi, qui visait le contrôle de l'identité (test ADN, papiers, ...) pour pouvoir parler de "regroupement familial". Donc pouvoir prouver que l'on est de la "même famille". Malgré ce qui est dit, cette obligation fait déjà loi au niveau franco-français, quand un nouveau né doit être reconnu par le père pour qu'il y ait acte de filiation, ou quand un enfant adopté doit être déclaré. Il est étonnant que la transcription de cette "violation de la vie privée" acceptée de tout les français, ne passe pas pour les regroupement de famille étrangère.
    Mais merci en tous cas de votre mention.
    Niodayoda: merci de votre commentaire, le jour où j'aurais besoin d'une traduction pour aveugles et débiles, je vous sifflerai.

  • Les fonctionnaires travaillent selon les lois et doivent les appliquer, après la parution des décrets d'application pour certains sous peine d'être sanctionné ou radié des cadres (voilà votre sécurité d'emploi pour les fonctionnaires !). Même s'il n'a pas tort, s'il alerte son supérieur, il est quand même, selon la justice administrative, coupable. Ben oui, on ne va tout de même pas sanctionner les hauts cadres ! Les ministres dirigent les ministères dont nous dépendons. C'est à lui de montrer l'exemple du respect du dispositif législatif. Mais ce gouvernement ne respecte rien, même ces propres lois, donc il ne respecte pas le peuple. D'ailleurs, depuis l'élection, je n'ai plus entendu Mr le Président de la République dire : peuple, aide sociale aux plus démunis, mais seulement : économie générale, projet social, union européenne, nous, on n'existe plus.

  • Et Gaston Flosse n'est-il pas au dessus des lois lui ?

  • Liam :

    De rien pour mon commentaire, mais vous pourrez me siffler aussi fort que vous voudrez Liam, je n'accourais pas et ne viendrais pas tout court d'ailleurs, je ne suis ni assez patient ni assez pédagogue pour pouvoir vous expliquer quoi que ce soit au droit d'après vos commentaires.

  • DURA LEX SED LEX

  • Bonjour tous Bonjour Maître

    il faudra bientôt faire des cours de droit constitutionnel à notre gouvernement ou alors des cours de "bonne foi" ( pour l'ensemble des politiques ....)
    merci pour votre billet fort clair

    je regarde en ce moment les débats à l'assemblée nationale séance mouvementée

    Fillon dans les choux pas encore il est droit dans ses bottes accompagné de ministres plus véhéments les uns que les autres
    je conseille à tous de visionner les débats voici le lien
    http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/seancedirect.asp

  • Ben voyons... pour la taxe carbone, le rabottage de la sécu; les banquiers etc.. ils reviennent pas enarrière? tous les mm.

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