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Sarkozy a-t-il violé la présomption d’innocence ?

00209104.jpgSarkozy présente Villepin comme coupable. Y-a-t-il atteinte à la présomption d’innocence ? Tout dépend de savoir si c’est le président de la République ou la victime qui a parlé. En se constituant partie civile, Sarkozy a choisi un exercice de grand écart, légal mais périlleux.

 

Que dit Sarkozy dans son interview ? « Au bout de deux ans d'enquête, deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel. » Et il ajoute : « Je fais totalement confiance à la justice. Que chacun s'explique devant le prétoire, devant les juges et les juges décideront qui a fait ça, qui sont les opérateurs et qui sont les commanditaires ».

 

Premier obstacle, le non-sens de la phrase : « Deux juges indépendants ont estimé que les coupables… » Les juges ont estimé qu’il existait suffisamment de charges pour renvoyer devant le tribunal correctionnel. C’est tout. Sarkozy, président de la République ou victime, ne peut faire dire au juges ce qu’ils n’on pas dit, et qu’ils ne diront jamais. Aucun esprit éveillé ne peut se laisser tromper. Et ensuite, Sarko enchaine sur le thème: « Aux juges de se prononcer ». Bon, c'est un lapsus. « Oui, mais qui révèle le fond de sa pensée ! ». Certes, et puis après ? Une partie civile, avant le procès, est convaincue de la culpabilité de la personne poursuivie : c'est dans l'ordre des choses.

 

Poursuivons. Que dit le droit ? La présomption d’innocence est édictée comme principe, notamment dans la Déclaration des droits de 1789, mais les références les plus opératoires se trouvent dans la loi.

 

La première référence est le III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale :

 

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

 

Vient ensuite l’article 9-1 du Code civil :9g.jpg

 

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

« Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

 

Deux illustrations.

 

La police met fin à la cavale d’Yvan Colonna, et le ministre de l’Intérieur déclare que l’assassin du préfet Erignac a été arrêté. Violation manifeste de la présomption d’innocence, car il n’existe pas alors de jugement s’étant prononcé de manière définitive sur la culpabilité, et c'est une autorité administrative qui s'exprime.

 

Ecart.jpgRappelez vous Gollnisch poursuivi disciplinairement par le recteur d’Académie, qui allait de déclaration en déclaration. Qu’a dit le Conseil d’Etat (Ordonnance du juge des référés du 14 mars 2005, n° 278435) : « La présomption d’innocence doit être conciliée avec l’information du public sur le déroulement des instances répressives en cours dans le respect des règles définies par les lois et règlements. Si le recteur d’académie, compte tenu de ses pouvoirs à l’égard des enseignants chercheurs, notamment en matière disciplinaire, pouvait décider de tenir le public informé de l’avancement des procédures engagées contre M. G., il devait s’abstenir de préjuger de l’issue des poursuites et conserver, comme tout autorité publique, une stricte neutralité. »

 

Mais quid quand c’est la victime qui parle ?  L’exercice de la constitution de partie civile suppose la démonstration, préalable au jugement sur la culpabilité, que la personne poursuive est coupable. L’article 1 du Code de procédure pénale autorise même la victime, sous certaines conditions, à mettre en mouvement elle-même l’action publique.4000518_fraisytagada_20081101201351491.jpg

 

Je me fais comprendre par un exemple. « J’ai porté plainte contre Monsieur B. pour les violences qu’il a commises sur moi, et dont je suis victime, mais je rappelle qu’il est présumé innocent et je ne vais sûrement pas le présenter comme coupable ». Ah, les procès seraient bien doux pour les personnes poursuivies ! A la moindre accusation, plainte pour atteinte à la présomption d’innocence ! Et je ne parle pas de l’odieux Parquet, qui ne cesse d’accuser des présumés innocents !

 

La présomption d’innocence n’est pas un état. C’est un statut protecteur dans le cadre du procès, et la partie poursuivante cherche à combattre cette présomption simple en exerçant l’accusation. Aussi, la présomption d’innocence n’est pas opposable à la victime, car l’exercice du droit fondamental qu’est le droit d’action devant le juge serait rendu impossible.

 

Ah, certes. « Mais le débat sur la culpabilité, et l'immunité reconnue à ceux qui accusent un innocent, c'est pour l'audience. Pas pour les plateaux télé. » C'est vrai et faux. Le coeur du débat doit avoir lieu dans l'enceinte du tribunal, et sous le contrôle des juges et de la partie adverse, nous sommes d'accord. Mais il y a aussi la liberté d'expression et le bon sens qui, rénunis, ont toujours permis à la partie civile, hors procès ou avant procès, d'y aller de son petit commentaire. Ce n'est pas un drame.

 

Alors qu’adviendra-t-il de la procédure civile, fondée sur l’article 9-1 du Code civil, que Villepin va engager contre Sarkozy, et qui sera mise au frigo jusqu’à la cessation des fonctions présidentielles ? Nous verrons bien, dans 2 ou 7 ans. Les mots seront pesés au trébuchet, et on débattra de savoir qui parlait, du président ou de la victime.

 

Ce qui est sûr, c’est qu’en bondissant contre cette « violation de la présomption d’innocence », la presse et le monde politique, très majoritairement, accréditent l’idée que Sarkozy, dans cette affaire, a bien de la peine à passer pour une innnocente victime. Ce grand écart est légal : la constitution de partie civile du président de la République n'est pas irrecevable. Ajoutons qu'il s'agit de faits survenus avant le mandat, et que la précédure a été ouverte par le Parquet, et pas du fait de la plainte des victimes. Il reste que ce grand écart, légal mais mal expliqué, apparait à beaucoup illégitime.

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Commentaires

  • Bonjour,

    votre article est intéressant mais je m'interroge sur le fait que vous n'abordiez pas le contexte dans lequel l'assertion de sarko a été proférée : une interview télévisée où Nicolas Sarkozy répondait depuis NY en sa qualité de Président de la République Française s'adressant aux Français et non pas comme plaignant dans l'affaire mentionnée. Il m'apparaît difficile que ce même Président devienne plaignant sous prétexte de répondre à une question sur une affaire judiciaire où il est partie civile. Bref, peut-on considérer qu'il change de casquettes au cours de cette entretien tv? Je pense que non, mais qu'en pense le juriste?

  • Ça fleure de plus en plus la propagande sarkozyste sur ce blog. Je préfère tirer ma révérence avec panache :)

    Comment comparer l'affaire Gollnisch avec l'affaire Clearstream ???

    C'est immoral !

    NS est coupable du crime de forfaiture (1) puisqu'il est le plus haut magistrat de France, voilà tout



    (1) Forfaiture : " Nom générique donné à tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions (anc. Code pénal, a.166) et à la décision d'un juge ou d'un administrateur prise par faveur ou inimitié envers une partie (anc. C. pénal a. 183) qui était en principe [j'aime bien le "en principe] puni de la dégradation civique(...), incrimination supprimée en 1994 (...)"... [comme bien d'autres depuis lors]
    G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2003

  • C'est peut-être moins compliqué ou un peu plus subtil. Comme le vin est tiré, il faut maintenant le boire. La langue qui fourche, à voire.

    Il existe diverses approches, dont une ne semble pas à écarter d'emblée. La friction entre les deux hommes fragilise l'UMP et après la déclaration préliminaire au procès de l'ancien Premier Ministre, Sarkozy, en fait apporte directement de l'eau au moulin de Villepin, tout en indisposant la magistrature. Franchement si cela ne ressemble pas à un roque stratégique, que faudrait-il ? Il renforce directement la position de l'ancien PM, pour lui permettre une sortie honorable et limiter les dégâts.

    Avec ce coup de pouce et par ailleurs, sans doute le vide observé du dossier, Villepin ne pourra qu'être relaxé. Du coup, les deux autres vont sans doute porter à fond le chapeau. Après le procès, la paix civile pourra régner au sein de l'UMP, qui a compris que la division c'est surtout des munitions pour perdre.
    .

  • Sarko mence a encore fait unee gaffe de son plein gré.
    Sa haine justifiée ou pas contre villepin est si énorme qu'elle en frise le ridicule.
    De toute façon le Premier Magistrat de france s'en fout, ne pouvant être poursuivi.
    Pendant que l'on parle de ça, on "oublie" les écoles les hôpitaux les prisons le chomage 550 000€ de cette semaine, la taxe carbone inepte les pecheurs brice l'auvergnat les agriculteurs le lait... STOP! je suis écoeuré.

  • C'est d'abord, rumeur légère
    Petit vent, rasant la terre....

    http://www.youtube.com/watch?v=s0WbgTOUQlY&feature=related

    Et l'on voit le pauvre diable
    Menacé comme un coupable
    Sous cette arme redoutable
    Tomber terrassé

    Ils sont bons ces deux là, dommage y a relache jusqu'à la semaine prochaine.

  • En attendant, on va se faire un opéra et une bouffe. Mieux : un opéra bouffe.

    http://www.youtube.com/watch?v=U1lQJ4Oc_VY&feature=related

  • Denis, j'écrivais hier qu'il flottait ici un sentiment de connivence avec tout ce que dit fait ou touche Sarkozy.
    Ses adversaires politiques ( cf archives ) y sont régulièrement tancés vertement ( DSK, Royal, Villepin...). Lorsque c'est son tour, c'est du registre de la remontrance affective.

  • S’agissant de mon procès en sarkozysme, je demande le respect de la présomption d’innocence !

    D’abord, sa place objective dans le procès.

    La validité de la constitution de partie civile de Sarko est juridiquement incontestable en son principe, pour une simple est bonne raison : elle n’est pas interdite par la loi. Remet-elle en cause le caractère équitable du procès ? Examinons cette thèse,
    1) c’est faire peu de chose de l’intégrité des 3 juges qui composent le 11° chambre correctionnelle.
    2) dans cette affaire, la victime Sarko a fait juridiquement le minimum : elle n’est pas à l’origine de la plainte, elle n’a pas fait de demandes d’actes de procédure, mais s’est constituée partie civile comme l’ont fait d’autres victimes, et je pense qu’il demandera l’euro symbolique.
    3) Les procédures engagées contre lui reprendront lorsqu’il aura quitté ses fonctions.

    Poursuivons avec l’objet du procès.

    Ce qui est en cause, c’est de savoir, preuve après preuve, déclaration après déclaration, si telle ou telle personne a commis des infractions, et notamment si Villepin a participé à la petite équipe qui a mis le nom de Sarko en bidonnant les listes. Attention à ne pas confondre la question principale et les questions périphériques.

    Donc, juridiquement, les choses sont claires, et je redis que la manière dont Villepin a allumé le tribunal avant que celui-ci ait dit son premier mot est une erreur fondamentale. Les juges en ont vu d’autres. Ils jugeront sur le dossier et non sur les à cotés, mais cette mise en cause du tribunal gravement maladroite, et n’est guère admissible de la part d’un ancien premier ministre. Où alors, il arrête le cirque, et pose plainte pour forfaiture et trafic d’influences.

    Juridiquement OK, mais quid en opportunité ?

    C’est la seule vraie question.

    Pompidou et Giscard l’avait fait. Sarko n’est donc pas le premier.

    Remarque incidente : la fait qui pèse est que le président de la république est concerné par Même s’il avait retiré sa constitution de partie civile, une fois élu, sa présence pèserait sur le procès. D’une certaine manière, c’est plus clair comme cela, car il est dans l’arène.

    A titre personnel, je pense qu’il aurait été préférable qu’il retire sa constitution de partie civile, par opportunité, même si elle me semble juridiquement inattaquable. Il se serait grandi, je pense, en disant : « j’ai le droit de rester partie civile, mais je préfère renoncer à ce droit qui peut faire l’objet de tant d’interprétations ».

    Oui, mais voilà, Sarko a une conception très particulière du rôle de la victime dans le procès. Vous vous rappelez sûrement de ces déclarations, à l’époque flamboyante de Dati, sur la victime au centre du procès. Sur le droit de la victime à la vérité (droit qui n’est établi fans aucun texte). Je crois fondamentalement que c’est ça qui est en cause, et je me suis toujours opposé à cette analyse.

  • Okay on vous accorde la présomption d'innoncence mais parmi vos chefs d'inculpation, figurera celui de camouflage derrière le droit.

  • Présumé innocent ou présumé coupable ?
    Lorsque la justice vous déferre devant un tribunal,c'est qu'elle est en possession d'éléments prouvant que vous êtes coupable d'un délit caractérisé
    La sémantique juridique du "présumé" innocent est un non sens et une provocation pour la victime
    Pensez vous que dans l'affaire d'Outreau et bien d'autres,les prévenus étaient considérés par la justice comme de présumés innocents ?
    Hypocrisie que tout cela,comédie de justice ne fait pas justice

  • Tkt Fran, je n'approuve en aucun point Sarkozy. Plus que trois à tirer.

  • L'a bien raison Antimythe, encore un pinaillage sur le vocabulaire particulièrement affectionné par les présumés journalistes qui présument de tout. Les mêmes qui avaient lynché Dominique Baudis et les inculpés d'Outreau.
    Ainsi quelqu'un qui fait appel serait toujours présumé innocent ; ben non, il a été condamné et il ne sera innocenté que si la cour d'appel lui donne raison.

    Dans le genre on ne peut plus dire "suspect" mais "témoin". Tout un tas de fumisteries et de caches sexe imprimés dans les codes.

  • Fran illustre une certaine forme de pensée binaire : si on est contre l'un, on est forcément pour l'autre.

  • Tandis que Mathaf illustre parfaitement celui qui tient sa veste, prêt à la tourner au gré du vent.

  • bonjour à tous,

    plusieurs aspects:

    1 - Romane, merci, grâce à vous j'économise quelques lignes, j'allais écrire la même chose

    2 - Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'il existe une pratique qu'elle est légale, que c'est le droit. Les parquets et uniformes usent parfois de propos qu'ils ne devraient pas utiliser sous peine de violer la présomption d'innoncence. Je me rapporte pour cela à une décison de l'Europe des droits de l'homme (AFFAIRE ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE - France ARRET N° 3/1994/450/529 du 10 février 1995. Personne en garde à vue désignée comme coupable par de hauts responsables de la police lors d'une conférence de presse tenue avec le ministre de l'Intérieur): je recopie les passages pertinents:

    "39. Avec le requérant, la Commission estime incompatibles avec la présomption d'innocence les propos tenus par le ministre de l'Intérieur et, en sa présence et sous son autorité, par le commissaire chargé de l'enquête et le directeur de la police judiciaire. Elle note en effet qu'ils présentèrent M. Allenet de Ribemont comme l'un des instigateurs de l'assassinat de M. de Broglie.
    40. Selon le Gouvernement, de tels propos relèvent de l'information sur les affaires pénales en cours et ne sont pas de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence puisqu'ils ne lient pas les juges et peuvent être démentis par les investigations ultérieures. Les faits de la cause illustreraient cette thèse, le requérant n'ayant été inculpé que quinze jours après la conférence de presse et ayant finalement bénéficié d'un non-lieu.
    41. La Cour constate qu'en l'espèce, certains des plus hauts responsables de la police française désignèrent M. Allenet de Ribemont, sans nuance ni réserve, comme l'un des instigateurs, et donc le complice, d'un assassinat (paragraphe 11 ci-dessus). Il s'agit là à l'évidence d'une déclaration de culpabilité qui, d'une part, incitait le public à croire en celle-ci et, de l'autre, préjugeait de l'appréciation des faits par les juges compétents. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 2."

    3 - Si, le terme "présomption" est adequat. Merci à la réforme Guigou, qui a permis de vrais avancées (présomption d'innocence, appel des assises, procédure post-cedh...). Tout comme dans certains cas (voir l'affaire Vamara Kagamate par exemple), le terme présumée victime serait approprié.

    4 - Mathaf: "Ainsi quelqu'un qui fait appel serait toujours présumé innocent ; ben non, il a été condamné et il ne sera innocenté que si la cour d'appel lui donne raison." Sauf que tu peux critiquer si tu fais appel, ce n'est donc pas acquis. Et c'est bien connu: si l'appel a été inventé, c'est bien que les juges peuvent se tromper. La cour de Cassation estime d'ailleurs que seule une condamnation irrévocable fait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d'innocence dont l'article 9-1 assure le respect (C Cass 12 novembre 98 - 96-17147). Donc durant le délai ouvert pour exercer les voies de recours et durant les instances, on doit respecter la présomption d'innocence.

  • @Fran
    Voici la preuve que Sarko ne lit pas le blog !
    Il vient de filer une brassée aux journalistes qui l’interrogeaient et qui ne luis ont pas fait rectifier sa phrase.
    C’est nul ! Il n’a rien compris…

    Il devait au contraire la revendiquer par rapport à sa position de victime dans le procès ! Voyez le paradoxe : lui ne devrait rien dire, alors que son avocat a le droit de cartonner lors de sa plaidoirie…

  • oups, désolée, dans mon point 4 j'ai oublié ça:
    Article 434-25
    Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.


    Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.

  • Révoltée,

    Je sais bien que c'est dans les codes, mais ça aboutit à un language débilitant sur les présumés meutres, présumé viols etc. etc. C'est du même accabit que le soit-disant secret de l'instruction. Des rideaux de fumée.

  • @Gilles
    "Voici la preuve que Sarko ne lit pas le blog !
    Il vient de filer une brassée aux journalistes qui l’interrogeaient et qui ne luis ont pas fait rectifier sa phrase.
    C’est nul ! Il n’a rien compris…"

    C'est vous qui ne comprenez rien. Il ne s'est jamais inscrit dans le système qui est le nôtre. Voyez comment il procède. C'est ni un démocrate ni un republicain dans l'âme et l'exercice du pouvoir précipite la révélation de l'homme politique. Il est dans une position de monarque qui déclenche sa colère si on s'oppose à lui ou si on ne lui permet pas de briller devant ses pairs ou son bon peuple.
    Il recommencera.

  • la procédure est basée sur la présomption de culpabilité ... En effet ,si des prévenus se retrouvent dans un prétoire ,c'est que le juge d'instruction a réuni suffisamment d'éléments pour les estimer coupables ,et qu'il a été suivi ...
    Avant la procédure le mit en examen est présumé innocent ,après la procedure,le prévenu est présumé coupable
    Qu'avant la fin de la procedure la présomption d'innocence soit sacré OK,c'est justifié
    Mais ensuite après la fin de la procedure et durant le jugement,ce n'est qu'hypocrisie

  • antimythe: vous illustrez parfaitement le fait que dans l'esprit des gens (et des juges?), le parquet et l'instruction disent le droit. Et tant que ce sera comme ça, les erreurs judiciaires (qui ont souvent comme base des erreurs policières) ont un avenir certain.

    "En effet ,si des prévenus se retrouvent dans un prétoire ,c'est que le juge d'instruction a réuni suffisamment d'éléments pour les estimer coupables ,et qu'il a été suivi ": non, il a estimé qu'il existait des charges pour l'envoyer devant un juge, il n'a pas à l'estimer coupable, ce n'est pas son rôle.

    "Qu'avant la fin de la procedure la présomption d'innocence soit sacré OK,c'est justifié
    Mais ensuite après la fin de la procedure et durant le jugement,ce n'est qu'hypocrisie": l'hypocrise, c'est de considérer que la défense et l'accusation arrivent au procès sur un pied d'égalité.

  • Il est de fait que les media ont été moins soucieux de la présomption d'innocence en ce qui me concernait !

    Et pourtant j'étais innocent, comme l'ont décidé avec éclat en juin les onze magistrats de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation !

  • Fran, certes, et j'ai déploré sa conception de justice, la mainlmise du ministère de l'intérieur sur les projets de justice, sa mise en cause des juges pour enfants, son discours sur le récidive, la victime au centre du procès, la stigmatisation des dangereux étiquettés à vie (en enfermant ce concpet de dangerosité dans la psy, alors que la psy traite de la souffrance) et tant d'autres.

    Il est certain qu'il avait intéret à ne participer au procès, car sa présence comme partie civile induit le doute dans le public, et est de nature à nuire l'autorité du jugement. Je suis persuadé que les juges s'en seraient bien passé.

    il n'en reste pas moins:
    - que sa constitution de partie civile est légale
    - que son nom figure sur des listings de personnes suspectées d'avoir reçu des commissions sur le marché des frégates, que ces listes ont été adressées à un juge d'instruction, et que la manip visait à l'empecher de gagner les présidentielles.

  • révoltée
    Vous avez raison sur l'analyse du droit,mais je persiste a dire que tout cela n'est que comédie
    Cette sémantique juridique permet tout sauf de parler vrai

  • je me suis jurée que j''écrirais un jour dans une autre vie un livre sur l'influence des facteurs psychologiques et sociologiques sur un procés. Peut-être qu'un citoyen lambda qui dit "il est coupable" ou "je suis sûr qui'l est coupable" n'influera pas sur une décision de justice. Mais quand c'est une autorité judiciaire ou policière (ou assimilée), ou même le roi, on ne peut pas avoir la même certitude. Les juges du siège heureusement indépendants sont des hommes, et psychologiquement, une autorité qui dit une chose, on l'écoute, ou même on l'intériorise. Vous pouvez avoir 1000 inconnus qui disent untel est coupable, ça n'aura aucune incidence. Il suffit que "l'autorité" le dise, et là...
    (et je passe sur tous les autres aspects psy dans le cadre d'un procès: disposition de la salle, des parties... ça peut paraître anodin, mais en s'y attardant un peu...)

  • Oui M. Gollnisch... Mais il faut dire que vous êtes un multi-récidiviste dans le domaine de l'ethnocentrisme... Ça pèse lourd dans la balance (de l'opinion publique).

    Vous savez ce qu'écrivait V. de Moro-Giafferi : "l'opinion publique, chassez-la, cette intruse, cette prostituée qui tire le juge par la manche".

    La Cour de cassation a fait ce qu'elle devait faire car sinon il y aurait eu condamnation devant la CEDH : principe d'interprétation stricte de la loi pénale oblige (vos propos n'étaient pas des propos racistes. Soit !).

    Pour la sanction disciplinaire : à voir. A mon avis, vous allez perdre devant la CEDH, mais vous avez 30 à 40% de chances de parvenir à vos fins. Et ce ne sera pas forcément une évolution positive sur l'état de notre droit pour les générations futures (car le bon législateur prendra quelques mesurettes pour que cela ne se reproduise plus : nous serons donc tous perdants du point de vue de la liberté d'expression).

  • Denis75

    La citation exacte est "cette câtin qui tire le juge par la manche"

  • "que son nom figure sur des listings de personnes suspectées d'avoir reçu des commissions sur le marché des frégates, que ces listes ont été adressées à un juge d'instruction, et que la manip visait à l'empecher de gagner les présidentielles."

    Si vous avez lu les listings votre tirade est recevable, dans le cas contraire je vous suggèrerai un soupçon de prudence.
    D'autre part, les noms rajoutés l'ont-ils tous été en même temps ? Par la même personne ? Qui peut l'affirmer ?

  • @Mathaf,
    Ah bon ? Ok, j'ai rectifié et je conserve la 2ème citation jusqu'à preuve du contraire.

    Par contre, il n'y a pas d'accent circonflexe à "catin".
    Thx

  • BROUTTEZ BRAVES GENS, ON VEILLE DE PLUS EN PLUS SUR VOUS.............


    C'EST DINGUE.....VOUS VOUS CROYEZ EN "DEMOCRARIE".........

    En 1789 nos anciens sont partis la conquerrir par les ARMES...........La LIBERTEE ne se donne pas elle se PREND........

    Mais à quoi bon....Chaque jour, nos ELUS biens gras, la grignottent un peu plus....PLUS D'OPPOSITION, PLUS DE JOURNAUX POUR DENONCER, PLUS DE MEDIAS, en est en train de massacrer INTERNET......

    VIVE LE DESPOTISME, ET AUSSI LE NEPOTISME.........

    PAUVRE REPUBLIQUE, j'ai plus l'age comme en 1968 de mes 20ans, pour aller deceller les PAVES DE PARIS......................Mais je peux encore monter sur les barricades et offrir ma poitrine...............

  • @ Fran, la justice tranchera !
    C'est un dossier d'au moins 3000 pages (au bas mot)... Alors, tout le monde peut avoir ses propres convictions mais il faut attendre le verdict (et l'épuisement des voies de recours) avant de condamner ou de disculper l'un des justiciables... RV dans 10 ans :D

  • A la fin du mandat 2012-2017...En attendant l'élection de Copé, qui battra Valls au second tour et amnistiera NS.
    Il nommera Jean Sarkozy, ministre de la ville, le plaçant ainsi sur le chemin du destin.

  • Et Copé continuera l'ouverture et prendra Valls comme premier ministre. Royal sera nommée procureur de la république puisqu'entre temps elle aura soutenu une thèse sur les bienfaits de la justice chinoise; elle obéira donc aux ordres de son ministre de la justice, Philippe de Villiers. L'accord UMP/FN aura été enterriné et Marine Le Pen sera ministre d'Etat à l'identité nationale. L'état des finances publiques sera catastrophique: en effet, vu que l'on aura supprimé de notre droit tous les beaux principes (collégialité, indépendance, procès équitable, accès au juge, présomption d'innocence...) les recours devant la CEDH se seront multipliés avaec autant de condamations.

    Le ministre de la ville inaugurera des noms de places et rues pour rendre hommage à tous les grands de ce pays: son papa, Hortefeux et plein d'autres. Dans les livres d'histoire, il sera enseigné le rôle positif du sarkozysme.

  • ah oui j'oubliais: la société Karcher sera nationalisée

  • Il est difficile d'arrêter le "progrès", et l'interprétation de l'Histoire varie avec le temps. :-)

  • Un blog sous pression?

    Un Blog sarkozyste avéré?

  • Yannick Comenge : Non, c'est un Blog où il y a discussion et où la contradiction est très bien acceptée.

  • Professeur de droit constitutionnel à l'université Montpellier-I et membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de 2002 à 2006, Dominique Rousseau répond dans une interview au journal Le Monde sur le rôle du président de la République, extraits :

    - "...Nicolas Sarkozy a manqué de manière manifeste à ses devoirs de président de la République, notamment à celui de faire respecter les principes du procès équitable : l'impartialité du tribunal, l'égalité des armes et, maintenant, la présomption d'innocence."

    - "...l'article 67 de la Constitution dispose que le président de la République "ne peut, durant son mandat (...), faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".

    - "Et la présomption d'innocence, précisément ?

    Dans l'échelle des manquements aux devoirs de sa charge, déclarer un prévenu coupable avant qu'il ne soit jugé est certainement, pour un président de la République, le manquement constitutionnel le plus grave, car c'est toute l'idée de justice, patiemment gagnée contre le lynchage, qui est mise en cause."

    - "Nicolas Sarkozy ne peut pas jouer sur les deux tableaux : comme citoyen ordinaire, il demande à se constituer partie civile, mais comme président de la République, il demande à bénéficier de l'immunité de l'article 67 !"

    Pour ceux et celles que çà intéresse, l'article en entier ici: http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/09/25/declarer-un-prevenu-coupable-avant-qu-il-ne-soit-juge-est-un-des-manquements-constitutionnels-les-plus-graves_1245101_823448.html

  • - sarko et la présomption d'innocence en tant que chef d'Etat: voir ce qui a été écrit plus haut et l'interview de Rousseau que nous apporte Romane

    - sarko et la présomption d'innocence en tant que partie civile: la loi (art 41 loi sur la presse) a prévu le système où la présomption d'innocence ne doit pas entraver l'expression des parties... mais au procès. OK, Sarko qui se déplacerait au procès pourrait parler de coupables, mais Sarko à New-York en a-t-il le droit?

  • Quand un prof de droit dit quelque chose (si, si ça arrive) il suffit de quelques jours pour qu'un autre dise exactement l'inverse.

  • oui c'est vrai, c'est un peu comme les avocats! (rire)

  • « Si Dominique de Villepin assignait le président de la République devant le tribunal de grande instance pour atteinte à la présomption d'innocence, ce recours serait, pour cette raison, déclaré irrecevable. »

    Non. Le prof de droit constitutionnel est un débutant en procédure civile.

    Villepin va délivre l’assignation TGI. Il s’agit d’une assignation dite « à quinzaine », ce qui signifie que l’avocat de Sarkozy aura quinze jours pour faire connaître son intervention. Le code appelle cet acte « la constitution d’avocat ». L’avocat de Villepin va alors porter l’affaire au rôle, et la procédure sera distribuée vers une chambre du tribunal. Au sein de cette chambre, est désigné un juge de la mise en état. L’avocat de Sarkozy déposera des conclusions écrites indiquant que son client est président de la République en cours de mandat, et qu’il bénéficie d’une immunité au cours de son mandat. Il demandera un sursis jusqu’à cette date.

    La partie adverse répondra. Ce sont les conclusions en réponse. Il peut dire « oui effectivement », et l’affaire sera alors de toute évidence placée en « rôle d’attente », pour être réinscrite au rôle actif à la fin du mandat. Mais il peut dire aussi « non, pas d’accord, car ceci ou cela ».

    Si les deux parties au procès sont en désaccord, le juge fixera une date d’audience, où l’affaire sera plaidée, et le tribunal statuera. De toute évidence, il jugera qu’il doit être sursis à statuer, jusqu’à la fin des fonctions présidentielles.

  • Villepin doit être ravi de tout ce Buzz sur son nom. Peut-être déchantera-t-il au prononcé du jugement ? Dans le cas contraire, il se jouera placé pour la présidentielle de 2012, et se ramassera une culotte.

  • Notre prof:

    "Et la présomption d'innocence, précisément ?
    "Dans l'échelle des manquements aux devoirs de sa charge, déclarer un prévenu coupable avant qu'il ne soit jugé est certainement, pour un président de la République, le manquement constitutionnel le plus grave.

    Et ben dis donc, ça picole sec dans les labos de droit constitutionnel.

    Donc, chères amies étudiantes et chers amis étudiants, voici quelques idées pour votre procahine dissertation de constit.

    "Plus grave que le coup d'Etat, la trahison, ou la forfaiture, la faute suprème du pdt de la Rep est un lapsus lors d'une interview télé..."

    Ca devrait faire son petit effet. N'oubliez pas de citer "le monde", le journal qui témoigne d'un monde ancien, le journal qui juge plus qu'il informe.

  • "En 1976, Michel Poniatowski, ministre de l'intérieur, avait publiquement déclaré Patrick de Ribemont coupable de l'assassinat du prince de Broglie. Cette atteinte au principe de la présomption d'innocence a été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans les arrêts du 10 février 1995 et du 7 août 1996. "

    Exact, camarade Rousseau.

    Mais Poniatowski n'était pas partie civile dans l'affaire de Broglie.

  • le texte de l'article 67 :

    Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

    Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

    Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

  • Il y a un précédent intéressant ce mois de juillet, devant le tribunal correctionnel de Nanterre

    Sarko avait l’objet de détournement sur son compte bancaire. Le tribunal de Nanterre donne acte de la recevabilité de la constitution de partie civile de M. Sarkozy, mais avaient décidé de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel sur les demandes de réparation - un euro symbolique au titre de son préjudice moral ainsi que 1 500 euros pour frais de défense - présentées par le chef de l'Etat.
    Les juges avaient développé la thèse de l'égalité des armes tel qu'il est consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

    Donc, pas d’irrecevabilité et suris pour allouerr les dommages intérêt. Il y a avait eu appel du parquet et de la partie civile.

    On attend l'arret de la Cour d'appel de Versailles.

  • "En 1976, Michel Poniatowski, ministre de l'intérieur, avait publiquement déclaré Patrick de Ribemont coupable de l'assassinat du prince de Broglie. Cette atteinte au principe de la présomption d'innocence a été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans les arrêts du 10 février 1995 et du 7 août 1996. "

    Exact, camarade Rousseau.

    Mais Poniatowski n'était pas partie civile dans l'affaire de Broglie.

    Ecrit par : gilles devers | 25.09.2009


    Maître,

    Veuillez excuser les novices que nous sommes ici et que je suis, et par pitié, ne me tapez pas, je n'y suis pour rien, c'est la faute à Rousseau, mais...

    mais, en gros vous concluez que Sarko président (pas partie civile) ne pouvait sortir de sa bouche une expression violant la présomption d'innocence?

    quant à Sarko partie civile, quelle lecture faites-vous de l'art 41 de la loi sur la presse?

    quant à la possibilité, ou plutôt la non possibilité de le poursuivre (pour le moment), si on fait un peu de prospective, quelle "suite" pourrait être réservée devant la CEDH qui n'admet les immunités que dans le cadre des fonctions, et le strict cadre des fonctions (là en l'espèce ça date d'avant Sarko président), et qui jette un oeil sur les délais de procédure? Une énième condamnation de la France par la Cour est-elle plausible?

  • Spécialiste… il faut faire attention, car on trouve toujours plus spécialiste que soit, et surtout sur une matière qui se situe à cheval sur plusieurs domaines de compétence. je ne pas spécialiste, mais j'essaie de conduirre un raisonnement logique.

    « Le Monde » publie mardi un édito disant à Sarko de retirer sa constitution de partie civile, et trouve un prof qui va dans le même sens. Et le prof balance son irrecevabilité… Cette affaire aura une suite : tribunal, cour d’appel et cour de cassation, puis CEDH. Alors, nous aurons bien le temps de voir. Lisez la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle casse régulièrement des arrêts de cour d’appel – encore hier dans l’affaire du Distilbène – et elle s’est fait toiser plus d’une fois par la CEDH. Et on a le droit de critiquer les arrêts de la CEDH, qui n’est pas la déesse justice.

    Ce qui compte c’est d’argumenter, et de ne pas dire trop de (grosses) conneries. Après, toute opinion est bienvenue si elle fait avancer le débat.

    Il y a tout d’abord une ambiguïté fondamentale dans l’attitude de Villepin. Il dit « je suis innocent. Donc il a fait son travail, purement et simplement. Donc il relève de la haute cour de justice, et en haute cour, il n’y a pas de partie civile recevable.

    Oui, mais voilà, les juge d’instruction ont dit non : c’est hors fonction, car le bidouillage des listes n’entre pas dans les attributions ministérielles. Et où sont les recours de Villepin pour protester contre cette atteinte à ses droits de ministre ???

    Ah, ah…

    Sarko est victime. Pas de doute. Il l’est comme 40 autre, dont d’autres ministres de l’époque. Il n’est pas à l’origine de l’enquête, et il indique ne pas avoir fait de « demande d’acte ». Il a été entendu sans accusé par les juges d’instruction qui que ce soit. Voilà pour le moment. Admettons qu’il retire sa constitution de partie civile. Le même procès se poursuivrait, pour les mêmes griefs, avec les mêmes prévenus et les 39 autres parties civiles. Surtout le tribunal examinerait la question de savoir qui a porté le nom de Sarko et pourquoi exactement de la même manière.

    Le procès va avancer. L’oralité des débats compte beaucoup, amis attention ; il y a plus de 30 tomes de dossier : auditions, documents, écoutes, tel portables, ordinateurs… Pour la presse (et nous par la même occasion), ça se joue surtout sur ce qui est dit, mais pour le tribunal c’est d’abord le dossier !

    Vont venir les plaidoiries des parties civiles (avant le réquisitoire).

    Herzog n’aura pas bcp le choix.

    Soit, il jette l’éponge, en disant que l’affaire reste floue, et qu’il ne parvient pas à savoir qui a fait quoi. (Hypothèse peu probable, mais possible)

    Soit, il a une conviction, et il va cartonner. C’est son rôle. Mais il le fera au nom de Sarko. Et il dira « celui est coupable ».

    Que le propos de Sarko soit condamnable, c’est évident. D’abord sa phrase tordue ne veut rien dire. C’est vraiment un lapsus. « Les juges ont décidé de renvoyer les coupables… » Ca n’a pas de sens.

    Ensuite, il aurait pu assumer, à partir du moment où il s’estime victime d’une infraction pénale, il faut qu’il assume ! La deuxième partie de son interview est tout aussi idiote. On n’a jamais vu une partie civile dire aux juges « allez y et dites moi lequel est mon agresseur ». La partie civile n’est recevable que pour celui qui a été directement atteint par l’infraction, et cette infraction doit être imputée à u n auteur, c’est évident !

  • Je ne souscris pas à la thèse du lapsus. Il a bon dos le lapsus. Sarko semblait parfaitement maîtriser son propos qd il s'adressait aux journalistes. Il était sûr de lui. Et puis quand on fait un lapsus, en général, il y a tjs un petit malaise qui s'en suit ou une réaction qui passe parfois par de l'humour. Sa phrase "tordue" revèle pour moi l'esprit retors de celui qui l'a prononcée.

  • Moralement c'est plus qu'un lapsus. Il y croit dur comme fer.

    Mais juridiquement, on ne peut "tenir" une personne que par ce qu'elle dit, et pas par ce qu'elle pense.

  • @ Me Devers,
    Que le propos soit condamnable, c'est évident. Il n'aurait tout simplement pas dû le dire... Mais avec des "si", on refait le monde.

    @ Romane,
    Bonne pioche pour D. Rousseau. Mais je me joins au maître des lieux pour prôner le manque d'objectivité. Quand un prof. de droit dit quelque chose, des dizaines d'autres peuvent le contrecarrer facilement. L'article du Monde est un discours politique avant tout (et juridique aussi) qui révèle énormément de vérités. Mais la Vérité est ailleurs...

    Bon , d'accord c'était nul. Mais le professeur Rousseau s'écarte de l'analyse scientifique pour mener une charge - non dénuée de sens. Mais juridiquement, et pour l'instant, NS est en droit de faire ce qu'il fait (d'un point de vue uniquement procédurier :)

    Constitutionnellement, ce n'est pas le plus grave manquement d'un président. Du moins à mon sens. Vous avez eu un échantillon de la part de Gilles Devers un peu plus tôt et je pourrais en rajouter une couche. Il y a plus grave quand on parle de manquement aux devoirs présidentiels... À mon avis...

  • en tout cas, cette histoire de lapsus et de présomption d'innocence, c'est un regal du point de vue du droit. Avoir une position et tenter de l'argumenter et de la justifier est un exercice que je trouve passionnant (le risque étant de tomber dans l'entêtement, mais les échanges permettent de l'éviter), En tout cas je trouve que c'est enrichissant.

    Concernant la présomption d'innocence, j'ai eu l'"occasion" de m'y intéresser il y a quelques temps. Je n'entends pas défendre Villepin pour lui faire plaisir ou en raisons d'"affinités", vraiment, il n'a pas besoin de moi. Quand on n'est pas De villepin, un "lapsus révélateur" peut faire mal, très mal

    La spécificité ici est qu'il s'agit de Sarko, président de la République. Il y a, comme cela a été fait par le billet, deux manières d'aborder le pbm, a-t-il parlé en tant que président ou partie civile, avec quelles conséquences dans un cas ou dans l'autre?

    - Sarko président: je partage la position de Rousseau sur la position CEDH, dont j'avais repris ci-dessus les passages pertinents. on retomberait sur les précedents Colonna, et l'autre individu. Peut-être que la position inverse est envisageable, mais je ne vois pas sur quel fondement.

    - Sarko partie civile: l'art 41 de la loi sur la presse semble protéger les personnes qui s'expriment à l'audience (donc notamment le parquet et la partie civile) on en déduit que durant le procès, elles ne doivent pas craindre qu'on leur reproche (notamment) la violation de la présomption d'innocence (et heuresement d'ailleurs!). Si on raisonne à contrario, qu'est-ce que cela veut dire? Je pense que ça implique que la présomption d'innocence ne peut pas être "violée" que durant l'audience publique, devant le juge, durant le procès, pas à plusieurs milliers de km: c'est là qu'en droit, la phrase "la présomption d’innocence n’est pas opposable à la victime, car l’exercice du droit fondamental qu’est le droit d’action devant le juge serait rendu impossible", phrase dictée par le bon sens, vient se heurter. Je pense, mais peut être que c'est fragile, que moi victime, pourrais dire à l'audience que untel est coupable, mais uniquement à l'audience.

    Sait-on si les 39 autres envisagent une action?

  • Il faut absolument rebaptiser ce procès en "Clear String".

  • ou en "Ruisseau clair".

  • "ça fleure de plus en plus la propagande Sarkozyste sue ce blog " !
    Beaucoup d'humour Denis 75 !
    Présomption d'appartenance à l'UMP Maitre ? ou "retournement de veste prête à tourner au grès du vent " comme le dit Fran ?
    Ou simple inversion accidentelle des lobes gauche et droit de Denis 75 ?

  • j'ai moi même fait une erreur (un lapsus?) en écrivant "Sait-on si les 39 autres envisagent une action", j'ai confondu le nombre de "prévenus" avec le nombre de "victimes"...

  • Une bonne dose d'humour et une inversion temporelle des lobes :)

  • C'est quoi la procédure Dray?

  • Le parquet laisse Dray sur une corde à linge, en attendant qu'il sèche.

  • "Le parquet laisse Dray sur une corde à linge, en attendant qu'il sèche.": ça craint, c'est l'hiver, ça va mettre du temps à sécher. En fait, je m'interrogeais sur la procédure, originale?

    pour en revenir à Sarko partie civile et la présomption d'innocence, je viens de visiter le site Diner's room, voici un billet sur le sujet: http://dinersroom.eu/3294/quelques-reflexions-sur-de-recents-propos-presidentiels/#footnote_2_3294

    Il reprend "l'immunité" dont béneficierait la partie civile, mais uniquement dans le cadre de l'audience publique (article 41 loi sur la presse). Il illuste avec un arrêt de CA paris, curieuse, je suis allée voir, il s'agit du livre de Marie Trintignant dans lequel elle présente le compagnon de sa fille comme le meurtrier. Le respect de la présomption d'innocence s'impose également à la partie civile.

  • C'est difficile de commenter les propos de gens endeuillés, j'avais trouvé la charge de Nadine Trintignant assez abominable.

  • Il s’agissait du livre de Nadine Trintignant publié alors que Bertrand Cantat n’était pas encore jugé.

    Première page: « ma fille chérie, que nous est-il arrivé ? je n’ai pas vu » et conclusions 159 pages plus tard « je ne suis sûre de rien ». Si Bertrand Cantat n’est pas nommé, choix de rédaction, ce livre n'est qu'une charge contre lui: il est parfaitement identifiable, visé à 85 reprise, qualifié de « meurtrier » et deux fois « d’assassin » (préméditation, jamais retenue contre Cantat).

    Bertrand Cantat avait assigné Mme Nadine Trintignant et Fayard, éditeur, afin d’obtenir le retrait de la vente sur le fondement de l’article 9-1 du code civil

    Le TGI de Paris (ordonnance de référé du 3 octobre 2003) avait rejeté , décision confirmée par la Cour (24 octobre 2003) estimant que le risque d’atteinte aux droits de la défense et à l’impartialité du juge ne peut être caractérisée par un ouvrage émanant de la mère de la victime. La Cour avait demandé que soit inséré un encart rappelant le principe de la présomption d’innocence, et c'est tout.

    A ma connaissance, Bertrand Cantat n’a pas assigné au fond, pour faire juger la faute et demander des dommages et intérêts.

  • Il y a eu aussi la charge des parties civiles dans le procès Fofana.

  • L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 apporte une protection particulière pour les écrits publiés devant les tribunaux : ces écrits ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation dès lors qu'ils ne sont pas étrangers à la cause.

    Selon ce texte, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; l'immunité ainsi prévue ne s'applique qu'aux discours prononcés ou aux écrits produits en justice, dans l'intérêt de la défense des parties, et ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2008, N° de pourvoi: 07-86406)

    Il résulte des dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui sont d'ordre public, que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ; que cette règle, destinée à garantir aussi bien la sincérité du témoignage que la liberté de la défense, ne reçoit d'exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause, et s'ils concernent l'une des parties, à la condition que l'action ait été réservée par le tribunal devant lequel l'écrit est produit (Cour de cassation chambre criminelle, 14 novembre 2006, N° de pourvoi: 06-83120)

    Le texte joue aussi pour les comptes rendus des procès.

    Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte-rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de toute imputation malveillante, spécialement à l'égard des membres de la juridiction. Tel n'est pas le cas des passages d'un ouvrage dans lequel l'auteur livre sa propre vision d'un procès dans lequel il est prévenu, et prête au magistrat occupant le siège du ministère public un comportement et des motivations justifiant une comparaison avec les juges des cours de justice spéciales durant l'Occupation (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2007, N° de pourvoi: 06-80804)

    Mais ce texte ne joue pas pour toute publication.

    Un communiqué de presse publié par un avocat pour contester les conditions dans lesquelles s'est tenu un procès ne saurait être regardé comme un écrit bénéficiant de l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

    Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, retient qu'en proférant des accusations graves à l'encontre de la police nationale et en procédant à des comparaisons avec les méthodes employées par la Gestapo ou la Milice du régime de Vichy, un avocat s'est exprimé sans prudence ou modération en jetant l'opprobre sur l'ensemble du corps des fonctionnaires de police.
    En effet, lorsqu'il ne bénéficie pas de l'immunité prévue par l'article 41, l'avocat qui s'exprime au nom de son client n'est pas dispensé de la prudence et de la circonspection nécessaires à l'admission de la bonne foi. (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2002, N° de pourvoi: 01-85466)

  • "Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, retient qu'en proférant des accusations graves à l'encontre de la police nationale et en procédant à des comparaisons avec les méthodes employées par la Gestapo ou la Milice du régime de Vichy, un avocat s'est exprimé sans prudence ou modération en jetant l'opprobre sur l'ensemble du corps des fonctionnaires de police. "

    Le texte est à moderniser : il ne prévoit pas la comparaison avec la junte birmane, de Solacarro. lol

  • Pour les propos de Sarko, je ne pense pas qu’il faille aller chercher si loin (et tant pis si ça rallume mon procès en sarkozisme)

    Il n’y a pas un écrit, ni un communiqué, mais une bourde lors d’une interview.

    Ca phrase n’a pas de sens (les juges ont décodé de renvoyer les coupables devant le tribunal) et il ajoute que c’est le tribunal qui dira ce qu’il en est. Bon.

    Qu’il pense très fort que Villepin est coupable, c’est évident. Mais c’est le cas de toute victime quand s’ouvre un procès, non ?

    Si Sarko dit « ils sont coupables, c’est pour cela qu’il sont devant le tribunal », oui, on peut parler d’atteinte à la présomption d’innocence. Si c’est dans un communiqué officiel oui encore plus

    Mais il faut toute de même admettre, au titre de la liberté d’expression (art 10 CEDH) une marge de manœuvre pour que les acteurs du procès s’expriment un peu en dehors de l’audience. L’interdiction de toute prose de position de la partie civile en dehors de la salle d’audience, on n’a jamais vu ça et heureusement.

    Là où Sarko est léger, c’est que son statut de Président de la République / partie civile passe mal dans l’opinion, et que même si c’est légal, c’est à user avec modération. Mais de là à voir un péril pour la constitution et l'impartialité de la justice... ça ressembe vraiment à du sport en chambre.

  • La phrase de Sarko, ce n'est rien, ou du moins pas grand chose. Et OK pour l'article 10 CEDH. Mais:
    - il n'est pas obligé de s'enfoncer dans sa logique, parce que le rien quand on cherche à le justifier, ça devient quelque chose
    - De Villepin rebondit sur l'atteinte à la présomption d'innocence, c'est de bonne guerre.

    En fait, je tente de "disserter" sur la question: la présomption d'innocence est-elle opposable à la partie civile? S'il existe une pratique, est-elle forcément le droit?

    Pour revenir à Trintignant, ce n'est certes que du référé. Mais les mots de la décision de la CA Paris ont leur importance: "contrairement à ce que soutiennent les intimées, le fait pour Mme Trintignat de présenter à de multiples reprises M. Cantat comme le "meutrier" de sa fille constitue, quelle que soit la discussion susceptible d'opposer les parties sur la qualification pénale des faits, l'affirmation non équivoque d'une conviction de culpabilité et une atteinte à la présomption d'innocence au sens des textes sus-visés QUI NE DISTINGUENT PAS SELON LA QUALITE DE L'AUTEUR DES PROPOS PUBLIQUEMENT DIFFUSES" Et c'est pour concilier les droits de Cantat avec la liberté d'expression de Mme Trintignant que le juge a souhaité que soit rappelé au lecteur le principe de présomption d'innocence.

    In fine j'en déduis (en dehors de cette affaire) que:
    - la présomption d'innocence est opposable à la victime (sauf durant le procès)
    - une bourde qui pourrait être protégée par la liberté d'expression n'est plus une bourde quand son auteur persiste et signe (pour le moment dans le cas présent, il n'a pas rectifié mais il n'a pas non plus accentué)
    - que ce n'est pas cette petite phrase qui menace notre démocratie et nos droits. Concernant l'atteinte à nos droits, on a assez de matière par ailleurs pour taper sur Sarko.

    Maintenant, au delà du droit, au delà de la légalité, est-il souhaitable de maintenir un système ou un procureur, la police ou une victime se voient opposer la présomption d'innocence? Là, chacun a son avis. Pour ma part, je pense que la parquet ne doit pas qui plus est au tout début d'une enquête, présenter le mis en examen comme étant le coupable, et ceux pour les raisons que j'évoquais plus haut la dernière fois. Concernant la victime, il y a matière à débat.

  • Moi ce qui m'a le plus étonné dans cette interview, ce n'est pas que Sarko porte atteinte à la présomption d'innocence de Villepin, encore qu'il ne le cite pas nommément, c'est que les deux journalistes potiches, qui se targuent d'études universitaires brillantes n'aient pas rélévé immédiatement cette "bévue". Comme quoi ce ne sont pas les plus "brillants" et les plus pugnaces qui sont en charge des JT les plus regardés

  • Ouais genre si un jour sarko appuie sur le bouton rouge, ce sera de la faute à ceux qui n'auront su l'en empêcher.

  • ne tirez pas sur le pianiste
    mais qui a dit c'est lui le coupable?
    Quand 2 parties s'opposent chacun émet ses arguments devant la justice (aveugle)
    Aucun des protagonistes ne peut se prévaloir d'avoir raison et accuser l'autre
    Que la justice (si elle est indépendante) passe
    LE PEUPLE JUGERA

  • Bonsoir
    Plusieurs raccourcis à explorer dans votre article :
    1) le Président peut être partie civile puisque cela n'est pas interdit par la Constitution. Certes, mais la même Constitution prévoit que les parties d'un procès se trouvent à égalité devant le tribunal. Or la partie civile constituée par le Président bénéficie de l'irresponsabilité temporaire de sa fonction.
    2) le tribunal correctionnel est indépendant, mais les juges qui ont décidé de poursuivre à l'issue de l'enquête ne le sont pas. Ils dépendent hiérarchiquement du ministère de la Justice à tel point que la Cour Européenne a déjà émis une interrogation sur la qualité de magistrat des membres du parquet.
    3) la plus haute autorité judiciaire qui a aussi pour rôle la nomination et la promotion des juges (toutes catégories confondues) est présidée également par la partie civile
    4) le Président, garant de l'indépendance de la magistrature fait état publiquement de sa conviction de culpabilité des prévenus (sans distinction d'ailleurs des personnes), comme si le rôle des juges, n'était pas de vérifier les faits, d'établir la responsabilité, définir la culpabilité et prononcer la peine, mais seulement de prononcer la peine, tout le reste ayant été fait en amont. (cf la réforme de l'instruction en gestation, dont les grandes lignes vont complètement dans ce sens).
    5) le respect de la présomption d'innocence, n'interdit aucunement la poursuite des actes délictueux. Simplement cette poursuite est encadrée par des procédures. Elles ne prévoient aucunement que d'autres personnes que celles habilitées à le faire, lancent les poursuites, donnent des informations, et là il ne s'agit plus d'information, prononcent des jugements. (pour que la victime agisse, encore faut-il que le statut de victime lui soit accordé. Or en la circonstance, la qualité de victime de m Nicolas Sarkosy reste à établir, et ici ce n'est pas la victime qui s'exprime, mais le Président en exercice dans une tribune officielle).
    Il semble que la conception de la Justice du Président Sarkosy ne soit pas conforme à la pratique traditionnelle de celle-ci dans notre République.
    Et que dire d'une personne qui mettrait l'appareil d'Etat au service de sa vengeance (une allusion au croc de boucher) ou de son ambition personnelles (éliminer un rival).

  • bonjour Otok tone,

    - pour le point 3, à quoi faites vous allusion?.

    - pour le point 4, je pense vraiment que c'est une bourde, mais je peux me tromper (d'ailleurs, il n'aurait pas poursuivi en disant "c’est pour cela qu’il sont devant le tribunal", il est évident que devant le tribunal on ne trouve pas des coupables, mais des prévenus, qui peuvent être déclarés coupables). Là ou c'est susceptible de "craindre", c'est si par principe ou par entêtement il assume son propos en le justifiant ou en le réitérant, c'est s'il tient le discours "oui, j'ai dit coupable, et j'assume" au lieu de dire "en voulant aller vite, j'ai dit coupable alors que je voulais dire prévenu".

  • Dès qu'on dit "justice", Sarko manque de distance.

    Mais attention à ne pas être trop "formaliste textuel"

    L'indéêndance d'un juge, c'est une donnée statutaire, mais c'est bcp plus. Regardez le Conseil d'Etat, qui examine la légalité des décrets, signés par le premier ministre, et qui juridiquement est présidé par le premier ministre.

  • en plus il paraît qu'ils sont tous socialo au Conseil d'Etat, c'est Dassault qui le dit

  • tous ces coupeurs de cheveu en quatre sont horripilants! Much ado about nothing:il pense qu'il est coupable (sinon pourquoi porter plainte)et donne son sentiment.Celà n'empêchera pas les juges de faire leur travail avec intelligence! Villepin en fait trop pour faire croire à son innocence!On verra bien.

  • Même innocent le grand Villepin en fait des caisses, il est comme ça.

  • @ Révoltée : le point 3 vise, je pense, la Cour de cassation.

    @Gilles :
    "Mais attention à ne pas être trop "formaliste textuel"... Ah bon ? :)

    C'est bien là tout le problème cher Maître. Si on respectait les textes pour changer. Et puis si on changeait les textes lorsqu'ils sont désuets ou qu'ils ne sont plus adéquats plutôt que de changer la pratique sans toucher au sacrosaint texte (quel qu'il soit).

  • "3) la plus haute autorité judiciaire qui a aussi pour rôle la nomination et la promotion des juges (toutes catégories confondues) est présidée également par la partie civile"


    Denis 75, j'y comprends plus rien, qui préside la Cour de Cass? Ce n'est pas Lamanda?

  • "3) la plus haute autorité judiciaire qui a aussi pour rôle la nomination et la promotion des juges (toutes catégories confondues) est présidée également par la partie civile"


    Denis 75, j'y comprends plus rien, qui préside la Cour de Cass? Ce n'est pas Lamanda?

  • Si, de facto, c'est le Premier président de la Cour de cassation. Je n'ai pas le temps de vérifier, mais tout comme le président de la République présidait de jure le Conseil supérieur de la magistrature jusqu'à la révision constitutionnelle de 2008, tout comme le Premier ministre détient la présidence du Conseil d'Etat ou le Garde des Sceaux celle du Tribunal des conflits, il est fort possible que le président de la Vème République préside de jure la Cour de cassation (vraiment pas le temps de vérifier => Maître, pourriez-vous nous éclairer de vos lanternes :))

    Ah elle est belle l'indépendance de jure du 3ème pouvoir vis-à-vis du 1er... (rire!)

  • Intéressant à suivre : assignation de l'état pour faute lourde :


    http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090928.OBS2772/letat_juge_pour_faute_lourde_dans_une_affaire_de_meurtr.html

  • A Révoltée
    Je fait référence au Conseil Supérieur de la Magistrature, qui en gros gère la carrière des juges (et donc leur avancement). Cet organisme était jusqu'il y a peu présidé par le Président de la République (qui est aussi partie civile). La nouvelle loi a mis fin à cette présidence, mais le pouvoir executif garde une grande influence dans la nomination des juges.

  • ok merci

  • Rectification : Le président de la République n'est pas le président "de pure forme" de la Cour de cassation. Pour le Conseil supérieur de la magistrature, la formation compétente à l'égard des magistrats du Parquet est désormais présidée par le Procureur général près la Cour de cassation (également nommé par le PDR en Conseil des ministres - tout comme ce cher Vincent Lamanda (qui a prouvé qu'il était très indépendant dans l'affaire du recours présidentiel concernant la loi sur la rétention de sûreté)).

    Pour le Garde des Sceaux, il ne peut qu'assister aux séances du Conseil supérieur de la magistrature - sauf en matière disciplinaire.

  • sans aucun rapport:
    si vous aimez vos enfants, vous pouvez leur proposer de devenir avocat, visiblement c'est protecteur.

    Un homme âgé de 101 ans exerce toujours son métier d'avocat.

    Comme le rapporte le réseau CNN mardi, Jack Borden a toujours une grande crédibilité en tant qu'avocat malgré son âge avancé. Fort de ses 70 ans années de pratique, il passe toujours 40 heures par semaine dans son cabinet de Weatherford, dans l'État du Texas.

    L'homme de loi soutient qu'il n'envisagera pas de prendre sa retraite tant qu'il sera en mesure d'aider des personnes au niveau légal.

    (source: CNN)

    http://matin.branchez-vous.com/nouvelles/2009/09/101_ans_et_toujours_avocat.html

  • Donc, si j'ai bien compris, l'audience n'a rien donné, et tout se jouera sur les pièces du dossier.

    Une plaidoirie, un réquisitoire peuvent-ils retourner un procès ? C'est rarissime.

    Le procès, ce sont les pv (40 tomes) étudiés à la loupe par les magistrats, et l'audience. Les auduences restent cadenassées car le grand concours de mensonges se poursuit. Le juges ont noté les quelques points qui peuvent faire basculer dans un sens ou dans l'autre.

    Un drole de métier...

    Des jourénes à se plonger dans cette histoire de corne-cul, des jours d'audience, des jours à rédiger un jugement de plus de 200 pages, et à peine le jugement lu, il sera frappé d'appel,... avant meme d'avoir été lu !

    Villepin a été bien meilleur aujourd'hui. Toujours cette élocution aussi lourdingue que prétencieuse, mais au moins c'était pour dire: " que la justice enfin se prononce, et je lui fais confiance". C'est bien Dominique, tu lis le blog. Peut être je voterai pour toi si c'est le moyen que sarko se ramasse un gamelle (de morilles)

  • Idem, s'il le faut je voterai pour lui.

  • Votez plutôt pour Christine Boutin, elle a plus de chance de faire un score. lol

  • Faut toujours que tu regardes tout sous le prisme de la religion toi hein...
    Villepin sera éligible et fera un score et ce jour-là on aura beau te chercher, tu seras pas là pour en débattre mdr

  • Tiens justement : Christine Boutin, figure montante de l'opposition... dans la majorité !

    http://www.marianne2.fr/Christine-Boutin,-figure-montante-de-l-opposition-dans-la-majorite-!_a182260.html

  • @ Mathaf,
    Tu parles d'une figure qui prend du poids ?

  • Mon dieu, protège-nous....

  • Je souhaite à Villepin de se présenter, il ne fera pas les 5% nécessaires au remboursement des frais de campagne. lol

  • On prend le pari Mathaf et je pense que t'y perdras ton slip kangourou.

  • Avec le slip Kangourou, l'affaire est dans le sac !

  • Indépendance un jour, indépendance toujours ?

    http://lecabinetdebarner.blogspot.com/2009/10/la-justice-francaise-vue-par-le-conseil.html

  • C'est bien ce que je m'époumone à raconter (mes pauvres poumons), mais ya personne qui me croive. lol

  • Bah si : moi !!!
    Sûrement de la solidarité basque sur fond d'alliance régionale :)

  • Denis75,

    Je vais te faire une confidence : tu sais à quoi on reconnaît les cons et méfiants ?
    Quand tu leur dis qu'y sont cons, y te croivent pas. (Audiard).

  • Ben Barka: parquet contre les mandats
    AFP
    02/10/2009 | Mise à jour : 21:27
    Le parquet de Paris a demandé la suspension de la diffusion des quatre mandats d'arrêt visant des Marocains dans l'enquête sur la disparition de l'opposant marocain Mehdi Ben Barka en 1965 à Paris, a-t-on appris vendredi de source judiciaire. "Le parquet de Paris demande la suspension de la diffusion de ces mandats, dans l'attente des précisions demandées au juge d'instruction", a dit cette source.

    Pasqua, sors du corps de Sarko !

  • mais qu'est ce qu'est vraiment la presemeption d'innocence??
    qui peut me le dire ??
    ou men faire un exposé en mettant des documents des termes et des definition hein ??.....

  • Toi t'as un devoir à rendre je presemuse...

  • arrive le tour du ministère (public).
    Bien sûr, suspens. Personne ne connait le contenu des réquisitions, encore moins les parties civiles.

  • Révoltée

    http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/le_proces_clearstream/20091020.OBS5139/requisitions_attendues_de_jeanclaude_marin.html

    Je me demande bien ce qu'ils vont pouvoir bavasser pendant six heures.

  • c'est vrai, je n'ai jamais vu 6 heures, qui s'expliquent peut-être par la complexité de l'affaire et le nombre de personnes. Pour peu que De Villepin fasse un speech à la fin, ce sera un roman.

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