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Pourquoi les cours d’assises ne motivent pas leurs arrêts

La cour d’assises… c’est le secret du délibéré, et un peu trop de mystères. Sur la question de la motivation, la Cour de cassation, ce 14 octobre, avait l’occasion d’une mise au net. C’est raté. Il faudra donc attendre un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme pour remettre les pendules à l’heure. Un truc incroyable : les personnes condamnées veulent savoir pourquoi elles le sont, et selon quels critères les juges leur ont collé telle ou telle peine. Ca ne semble pas absolument abusif. Et pourtant…

 

La cour d’assises, ça marche comment ?

 

La cour reste un drôle d’attelage…

 

Magistrats et jurés

 

loi.jpgOn distingue la cour, trois magistrats, et le jury, neuf jurés. L’accusation finale prend la forme de questions, et chacun vote, question après question. D’abord sur les faits, et chacun vote : sur l’existence de ces faits, puis sur les circonstances. L’article 357 du Code de procédure pénale prévoit que chacun reçoit un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant les mots : "sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est ...".

 

Chaque magistrat ou juré écrit "oui" ou "non". Le bulletin est remis écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne, avant de dépouiller. Après le dépouillement, les bulletins sont brûlés. On passe alors à la question suivante.

Il faut huit voix pour une décision défavorable à l’accusé. Donc les trois magistrats, les pros, ne peuvent rien sans une majorité de jurés : 3 + 5.

Tout démarre en fait au début de l’audience. Une liste de jurés a été établie pour la session de la cour, à partir de la liste électorale. Tous les jurés doivent être présents au début de chaque affaire. Le président tire au sort les jurés, qui se lèvent et rejoignent la formation de jugement s’ils ne sont pas récusés. Quand la main du président a désigné les neuf jutés, la cour est constituée pour le procès.

 

Vient la formalité de l’article 304 du Code de procédure pénale. Lisez bien, chaque mot compte. « Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».

 

Conscience et intime conviction…

 

juge-2-fa6e8.jpgSuivant votre conscience et votre intime conviction… C’est là que les soucis commencent. Tant qu’à prendre 20 ans de prison, j’aimerais bien que ce soit en fonction des lois et des preuves, l’intime conviction ne venant qu’après. Oui, il faut « juger », ce qui est plus que « décider ». Mais, tout jugement doit pouvoir être explicité, faute de quoi c’est admettre qu’il repose sur une part de divinatoire.

 

Allez, le train part, je veux dire le train du procès. Un jour, deux ou davantage. Après la plaidoirie de l’avocat, la parole est donnée l’accusé, qui en use ou non. Là commence le fameux délibéré. Le président de la cour doit alors donner lecture de l’article 353, une instruction qui doit être affichée en gros caractères dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

« La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? »

Là, vous vivez un grand moment d’ambiance. L’accusé repart en geôle, le public se disperse et les 12 membres de la cour se retirent pour délibérer. Quand ils reviendront, ce sera pour donner le résultat des courses.

Un jugement non motivé

20030729-bar-lawyer.jpgLa cour devant répondre à une série de questions, le délibéré est une litanie : « à la question n° 1, il a été dit "oui"  ou "non" … » Et ainsi de suite, jusqu’aux deniers propos du président qui annoncent la sanction.

Ce qui est assez brutal. J’ai pris 20 ans, et je voudrais savoir pourquoi. Et bien l’arrêt de la cour ne le dit pas. Législativement normal, carl ’article 357 prévoit seulement un vote par « oui » ou « non ».

Un truc tout simple qui s’appelle la raison. Quand un employeur vous licencie, il dit pourquoi. De même, quand une administration vous refuse un droit. De même quand le maire n’accepte pas un permis de construire. De même, quand le Conseil constitutionnel déclare une loi anticonstitutionnelle. De même, que le juge aux affaires familiales ajuste la pension alimentaire. De même quand le tribunal correctionnel vous colle une peine. Dans un pays animé par l’esprit de raison, tout le monde doit « motiver », c’est-à-dire expliquer pourquoi il a conclu ceci ou cela. Le juge mieux que les autres.

La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé cette saine conception des choses dans un arrêt du 13 janvier 2009 (Taxquet c/ Belgique, frappé d’un recours devant la Grande Chambre).

Je vous livre les extraits décisifs :

« Les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. (..) L'exigence de motivation doit aussi s'accommoder de particularités de la procédure, notamment devant les cours d'assises où les jurés ne doivent pas motiver leur intime conviction. (..) La Cour relève que l'arrêt de la cour d'assises repose sur trente-deux questions posées au jury dans le cadre du procès litigieux. (..) Le requérant est visé par quatre d'entre elles (..). Le jury a répondu par l'affirmative à toutes les questions. (..) Or, en l'espèce, la formulation des questions posées au jury était telle que le requérant était fondé à se plaindre qu'il ignorait les motifs pour lesquels il avait été répondu positivement à chacune de celles-ci, alors qu'il niait toute implication personnelle dans les faits reprochés.

« La Cour estime que ces réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale ont pu donner au requérant l'impression d'une justice arbitraire et peu transparente. Sans au moins un résumé des principales raisons pour lesquelles la cour d'assises s'est déclarée convaincue de la culpabilité du requérant, celui n'était pas à même de comprendre – et donc d'accepter – la décision de la juridiction.

« Cela revêt toute son importance en raison du fait que le jury ne tranche pas sur base du dossier mais sur base de ce qu'il a entendu à l'audience. Il est donc important, dans un souci d'expliquer le verdict à l'accusé mais aussi à l'opinion publique, au « peuple », au nom duquel la décision est rendue, de mettre en avant les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé et d'indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions. Dans ces conditions, la Cour de cassation n'a pas été en mesure d'exercer efficacement son contrôle et de déceler, par exemple, une insuffisance ou une contradiction des motifs.

Et la Cour conclut qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.

En Belgique et pas en France ?

9782848100128.jpgD’où cette interrogation simple :

« Attendu que les Belges et les Français sont des frères de lait, voire des frères de bonne bière,

« Attendu que la frontière entre la Belgique et la France se passe à 130 km/ heure ;

« Attendu que les arrêts des cours d’assises belges ne sont pas motivés, et que les arrêts de cours d’assises françaises ne le sont pas davantage ;

« Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme, quelques que soient ses nombreux défauts, a magnifiquement réussi à secouer le popotin de juges divers et variés qui s’étaient endormais sur les lois ;

« Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme n’existe que par le fait de la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle repose sur la raison et non sur les croyances ;

« Dès lors,

« Pourquoi une décision rendue à propos de la loi belge serait-elle sans effet sur la loi française, quand la loi belge est rédigée comme la loi française ? »

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009…

La Cour de cassation, saisie d’un recours visant à obtenir la motivation, avait l’occasion de faire bouger les lignes. Rien,… rien du tout : les cours d’assises n’ont pas à motiver, et le droit européen n’existe pas. On dirait Barnier entrain de plaider pour les tonneliers. 

Et que dit la Cour de cassation ?

 

« Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties ;

« Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées. »

 

Et bien, pour être clair, on n’a pas avancé d’un centimètre.

 

Le raisonnement est simple : le cadre légal, celui prévu par le Code de procédure pénale, avait été respecté par la cour d’assises. Par un magnifique exercice de langue de bois judiciaire, la Cour affirme que cette manière de procéder est conformes aux « exigences conventionnelles », c’est-à-dire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Et dans son communiqué, la Cour de cassation ajoute que l’arrêt n’est pas définitif, ce qui est exact car la Belgique a formé un recours devant la Grande Chambre.

 

Certes, mais l’arrêt Taxquet développait un argumentaire très pertinent, et il est un peu simple d’évacuer ainsi la question. Heureusement que l’accusé connaît les charges retenues contre lui : « information préalable sur les charges fondant la mise en accusation ». Heureusement qu’il y a aussi « le libre exercice des droits de la défense » et « le caractère public et contradictoire des débats ». Mais tout ceci ne répond pas à la question : « Monsieur le juge, dis moi pourquoi tu m’as condamné ? »

Des alibis pour échapper à cette règle inéluctable, sur la thématique bien connue : « Encore une heure, Monsieur le bourreau. »

Des arguments asthmatiques

Dans ce silence obstiné, on voit apparaître trois arguments, assez asthmatiques.

L’appel

juges_wozniak.gifLa procédure criminelle française prévoit une voie d’appel, ce qui n’est pas le cas de la loi belge. Exact, mais inopérant.

« La personne qui s’affirme innocente ou qui estime avoir été trop lourdement sanctionnée n’a que faire de la motivation de la cour. Elle fait appel et basta. Aussi, pourquoi motiver, alors que l’arrêt de la cour sera satellisé par l’inscription de l’appel. Et si l’accusé ne fait pas appel,… c’est qu’il accepte. Alors, pourquoi lui expliquer, s’il est d’accord. »

Trop facile. L’acceptation par le condamné ne peut être un moyen pour le jury d’échapper à la nécessaire rigueur de son raisonnement. Pour ce qui est de faire appel, la décision ne dépend pas de la motivation. Mais l’autorité de la cour passe par cette explication, et quoiqu’il en soit, le devoir de motiver se retrouve tout cru pour la cour qui juge en appel.

Tiens, une affaire bien connue, l’affaire Agnelet. La cour d’assises de Nice doit répondre à une série de questions, et elle dit acquittement. En appel, la cour d’assises d’Aix-en-Provence juge à l’inverse, reconnaît la culpabilité et condamne à 20 ans. Pourquoi ? Comment ? Circulez, il n’y a rien à voir. Entre nous, si les cours d’assises motivaient, elles n’accroîtraient pas leur autorité ?

L’intime conviction

L’intime conviction est la référence, et comment la retranscrire par écrit ? Mais cette intime conviction, sacralisée par le Code de précédure pénale pour la cour d’assises, est le lot commun des juridictions. Pas d’aveux, des preuves floues, des explications embrouillées, ine enquête un peu trop rapide...  cela n’a jamais empêché un tribunal correctionnel de se prononcer, et de motiver sa décision.

L’alliance magistrats/jurés

Ancien_regime.jpgVient le troisième argument. Le délibéré est une œuvre collective, à 12, et il serait impossible de rédiger un jugement recueillant l’accord, mot après mot, de douze personnes.

Tout faux. La tradition est qu’après le procès, le délibéré est rendu dans la foulée. Une histoire de quekques heures. Je vous ai cité les textes, et on comprend la logique : les douze jurés sonnt là, et il faut aller de l’avant. Pour une formation normale du tribunal, un délibéré lointain ne pose pas de problème. Les trois juges se répartissent la tâche, et se retrouvent à espaces réguliers au palais, pour travailler ensemble. « Ce serait impossible pour les jurés. »

Non, une solution de compromis, respectant le secret du délibéré, est parfaitement possible. Il suffit de se donner un peu de temps, de s’isoler dans un endroit idoine, genre bâtiment à l’écart ou hôtel isolé, et de travailler. Quelques jours à se prendre la tête, ce qui n’est rien au regard de l’avantage pour l’autorité de la cour, les droits du condamné et l’idée de justice.

Ce qui est plus pénible, c’est qu’on retrouve derrière ce refus du délibéré de quelque jours, l’argument selon lequel les jurés sont des buses, et qu’il est impossible d’accorder leur rustre bon sens paysan avec les finesses sauves du raisonnent des juges, les vrais.

Mais c’est là le retour à 1789. Les révolutionnaires se méfiaient des juges, qui avaient été les derniers remparts de l’Ancien régime, pour défendre non le Roi, mais leurs avantages. Et à l’époque du XVIII° finissant, imposer la motivation des arrêts, c’était laisser la plume, et donc le pouvoir, aux magistrats, car ce peuple était aussi vaillant que peu lettré.

Oui, mais la société de 2009 n’est plus exactement celle de 1789. Le droit, comme la prose, n’est pas réservé aux érudits. La Cour de cassation, bien douillette dans les murs de l’Ile de la Cité, avait l’occasion de dire que le droit, comme la poésie, doit être l’œuvre de tous. Elle a raté son rendez-vous.

Je pense pour ma part qu’il faut arrêter de construire des Palais de justice. Il serait bien préférable de les installer dans les gares, pour apprendre au juges à démarrer à l’heure.

Aimer, c'est connaitre. Alors, pas de doute : entre les Français et leur justice, c'est une grande histoire d'amour.

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Commentaires

  • Bonjour,

    l'arrêt de la chambre criminelle a été mis en ligne sur le site internet de la Cour cette nuit, ainsi qu'un communiqué de presse.
    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5345_14_13853.html

  • Ce fameux culte du secret, triste paravent de l'irresponsabilité. Dans le temps, il y avait l'anonymat des fonctionnaires, heureusement disparu.
    Secret de l'instruction, secret des délibérations; justice ésotérique qui dégage parfois des odeurs de cuisine. Sait-on quel degré d'influence les magistrats exercent sur les jurés ? Non, c'est secret.
    Tant qu'on y est motivons aussi le quantum de la peine, afin de lui donner un sens certain.

  • ben la belgique a dû liberer un detenu
    le jugement a été annulé par la cour européenne, ou des droits de l'homme je sais plus,
    parce qu' il n'était pas motivé.....un nouveau proces doit avoir lieu

    donc, la france passera bientot aussi à la casserole......la justice française est un desastre

  • "J’ai pris 20 ans, et je voudrais savoir pourquoi. "


    Ouais donc systematiquement le condamné ignore pourquoi...C'est hilarant, avec Gilles tout le monde est innocent.

  • Merci Maître pour ce billet qui pointe du doigt le côté effrayant de notre procédure.

    C'est quand même incroyable: la justice pénale qui devrait être irréprochable est en fait la pire.

    Sur le jury populaire: c'est "toi et ta chance". Et si en plus tu as le malheur d'être un peu "coloré", tu t'emportes parce que tu n'en peux plus et que tu es as bout, que tu es dans une "zone" pour le moins conservatrice, ben tu es fichu. Qui sont ces hommes et ces femmes qui n'y connaissent rien ou pas grand chose à la justice, à la procédure, qui n'ont pas l'habitude voir le comportement d'un accusé ou d'une partie civile, ni même l'habitude de voir l'acharnement de mauvaise foi du "rouge et noir" et qui pourraient prendre pour argent comptant ce que dit ce "magistrat"? (attention, je ne dénigre pas le jury populaire, je n'y connais moi même peut être pas grand chose, mais je n'ai pas été amenée à me prononcer en tant que juré sur une affaire criminelle). N'y a-t-il pas un risque pour que le jury populaire se prononce parfois en tant que jury populiste? Le parquet sait très bien jouer sur ce terrain là, quand il n'a aucune preuve et qu'il veut sauver son dossier. Surtout, comme déjà dit par ailleurs, que la "disposition" du procès, l'élement "psychologique" n'est pas à exclure, mais là, ce n'est plus du droit. Pour décider si une personne doit se faire opérer, réunit-on un jury populaire pour dire si oui ou non l'intervention chirurgicale est réaliser?

    Sur l'intime conviction: tu parles! Déjà quand on a la culture de la preuve, on est quelque fois formaté selon son vécu, son histoire, ses idées politiques et on arrive difficilement à s'en extraire pour tenir un raisonnement "raisonné", mais le type qui se retrouve juge d'un jour ne prend pas forcément le recul nécessaire, et ne veut pas forcément prendre le recul nécessaire. Un type qui agit par idéologie, il en a rien à faire des preuves, de la culpabilité et de l'innocence, il sait très exactement au tout début du procès quelle sera la réponse qu'il apportera sur le petit papier à la fin. Le président aura beau orienter, les avocats auront beau défendre et plaider, c'est comme ça. Et vous avez beaucoup de personnes qui considèrent qu'il vaut mieux un innocent en prison qu'un coupable en liberté. en correctionnel, c'est déjà mieux, c'est motivé, mais pas top non plus: c'est la "libre appréciation des preuves": c'est quoi ce délire: un élement, il prouve ou il ne prouve pas, c'est quoi cette "liberté"?

    Sur l'arrêt: le doute a dû profiter à l'accusé. Ouai, c'est ça. On peut toujours couper la poire en deux: je n'en suis pas bien sûr, je vais contenter tout le monde, je dis que l'accusé est coupable, mais je lui mets une petite peine.

    Sur l'appel: ben si t'es innocent et que tu as été condamné, ben t'as qu'à faire appel. Ouai, c'est ça. Quand tu'as a été condamné en première instance à une "petite peine" au regard du fait reproché, justement parce que la poire a été coupé en deux, tu n'as pas tellement confiance et tu as peur que l'acharnement continue. Et en général ton avocat comprend l'injustice que tu subis mais te dit que même si tu es innocent il est plus sage de s'arrêter, parce que c'est risqué. De même qu'en correctionnel, il t'invite à te calmer quand tu n'as pas beaucoup pris, par crainte d'un esprit corporatiste des juges. C'est grave, mais en 2009, en France nous en sommes là: on est obligé de prendre en considération le fait qu'un juge pourrait se rebeller ou venger son collègue pour décider si l'on poursuit ou non.

    Après, ben il reste la Cassation. Sauf que vous vous ferez remballé parce que parce que les juges du fond ont une "appréciation souverainne". Et déjà, si vous n'avez pas d'argent pour prendre un avocat au Conseil parce que la procédure vous a ruiné, ne comptez pas sur l'aide juridictionnelle: un système honteux de "filtre" apprécie si votre dossier a une chance, et c'est sur la base de cette appréciation que vous aurez ou non le droit d'avoir l'aide, autant dire qu'il vaut mieux avoir un bon compte en banque et que tout le monde n'a pas accès à la justice: on peut être freiné pour des raisons d'argent.

    Il est grand temps d'entamer une vraie réforme, par la réforme à deux balles. On a dit "mon Dieu Outreau, plus jamais ça", on a réunit une commission parlementaire, on a blablaté, on a entendu les "grands" dans ce domaine, pour au final nous dire que la réponse à toutes ces dérives, c'est la suppression du juge d'instruction et le plaider coupable aux assises... effrayant... Je le redis, il faut aussi améliorer ce qui se passe en amont, avant un procès, une fois que l'on est jeté dans l'arène c'est trop tard.

    Fran: "Ouais donc systematiquement le condamné ignore pourquoi...C'est hilarant, avec Gilles tout le monde est innocent.": ce n'est pas ce qui est dit. On doit motiver. La justice doit faire l'effort de dire que tu es condamné PARCE QUE tel élement, telle preuve adn , telle trace, telle arme retrouvée sur toi font de toi que tu es coupable. Tu es condamné PARCE QUE il y a des preuves contre toi, pas parce que c'est l'intime conviction de quelques citoyens. Sinon, c'est arbitraire. Imagine toi être condamné non pas parce que l'on te reproche des faits précis et prouvés, mais parce que "le peuple" en a décidé ainsi. Raddad, Dills et d'autres pourront te l'expliquer mieux que moi. Aux assises, il y a des coupables et aussi des innocents, en tout cas il y a des prévenus. Que penses-tu d'un procureur (véridique) qui dit: "je n'ai certes aucune preuve, mais si vous ne condamnez pas l'accusé, la victime va se suicider"?

  • Je réagissais juste à cette phrase :

    "J’ai pris 20 ans, et je voudrais savoir pourquoi. "


    qui est lourde sens.

    Une sorte de lapsus révélateur quoi...

    C'est moins grave de ne pas motiver une décision que de laisser un prédateur sexuel retourner sur le lieu de ses crimes en l'habillant d'innocence...Bref que la Justice ne se trompe pas dans ses priorités.
    Et les innocents que tu leur expliques ou pas, ils trouveront injuste d'être condamnés. et puis ils ont un conseil.

  • La frontière Belge ne se passe pas à 130 km/h ;)

  • Fran,

    "C'est moins grave de ne pas motiver une décision que de laisser un prédateur sexuel retourner sur le lieu de ses crimes en l'habillant d'innocence": tu ferais un bon juré d'assises, mais pas dans nimporte quel procès quand même, genre chez Dills ou Raddad par exemple. Et qui a dit qu'un prédateur sexuel est innocent? Si tu considères qu'un innocent en prison, ce n'est pas grave...

    justement si tu expliques, tu motives, le risque de condamner un innocent diminue. Et un conseil, face à l'acharnement de tout un système, c'est déjà bcp, mais pas grand chose non plus.

  • Maitre
    Je ne vois très bien comment expliquer a un condamné l'intime conviction des jurés ? On ne demande pas aux jurés de se faire une opinion sur les faits ou les preuves,mais sur la culpabilité du prévenus en fonction des éléments portés a sa connaissance durant le procès Ces éléments sont tout a la foi objectif et subjectif,depuis la tronche du prévenus en passant par son attitude durant le procès
    Depuis que ce système fonctionne y a t'il plus d'erreur judiciaire que lorsque ce sont des professionnels qui décident de la culpabilité ???
    Justifié serait plus juste ? Ouais ! Nous avons tous sursautés voir être scandalisés a l'énoncé de certains verdict pourtant dument motivé
    La justice est loin d'être parfaite ,il faudrait la reformer en profondeur,mais évitons les rafistolage ,même s'il sont proposé par lUE

  • Donc si on va dans ce sens, il sera possible de contester la raison pour laquelle on a été condamné, et donc ça va donner un nouveau champ de "conseil du client" aux bons avocats, défenseurs de l'opprimé, de la veuve et de l'orphelin... enfin, pour quelques biffetons de plus cela s'entend. Plaider la folie ne rapporte apparemment plus tant que ça, vu que le client est interné en 2 temps, 3 mouvements, en réglant une note bien maigrichonne à son avocat...
    De plus, cela veut donc dire que les 9 jurés ont la même vision et la même appréhension des preuves qui sont apportées par le jugement, vu qu'ils doivent donner UNE SEULE explication... Donc à quoi bon un jugement (qui peut tout de même durer quelques années), si toutes les preuves suffisent par elles-même à prouver la culpabilité ou l'innocence?
    En tout cas, si la situation se présente, je ferais comme tous ceux qui le peuvent: un petit billet du médecin pour se faire dispenser, histoire de ne pas se faire démonter par la famille du coupable qui estimerai que mon "appréhension" des preuves n'est pas la sienne et ne me casse la gueule...

  • La France sera condamnee dans environ 4 ans si Me Spinosi depose sa requete a la CEDH (2013). La France devra alors sous la pression du Comites des ministres du Conseil de l'Europe de changer sa procedure penale.

    Tous les personnes ayant ete condamnee en cour d'assise et qui obtenu la condamnatiion de la France a la CEDH, ont le droit a un nouveau proces en cour d'assise en France.

    La France espere seulement qu'avant le changement de procedure penale (2013 ou avant suivant le rapport Leger en 2010) que peu de condamnes aillent a la Cour de cassation puis a la Cour europeene des Droits de l'Homme.

    Seul les plus fortunes et les plus eduques auront le droit a un proces equitable avant le changement de procedure penale...triste realite.

    La Belgique a deja commence a change sa procedure penale. Apparemment elle a mieux a faire que de se faire condamner des centaines de fois a la Cour europeene des Droits de l'Homme.

    Un arret de la Cour de cassation aurait permis d'eviter des dizaines de condamnation de la France a la CEDH.

    Mais bon meme si la France est parti avec 40 ans de retard (1981 droit de recours individuel), par rapport aux autre pays europeens (1950), on est toujours en pole position des condamnations :

    556 arrets de condamnation de la France (1981) en 2009 contre 81 pour l'Allemagne (1952) et 243 pour le Royaume Uni (1951).

    Avec cet arret, on vient juste de s'en rajouter une centaine de plus si tous les avocats de France vont a la Cour de cassation puis a la CEDH pour leur client...

    Mais bon, on va avoir un proces Colonna 3, et meme un Colonna 4 (on ne sait jamais)...

  • On n'est pas là, tant du côté belge que du côté français, dans le plein rationnalisme!
    L'argumentation concernant la non motivation, elle "se tient" juridiquement mais...
    Il me semble qu'une décision grave pour l'intéressé(e), doit être clairement motivée. Ce serait bien la moindre des choses, même pour les plus affreux coupables.

    Et l'affaire Colona, n'a pas fini de faire couler de l'encre! Après un pareille procès de carnaval.
    Si la justice veut retouver le respect des gens, il faudrait se montrer "impec" en toute chose.
    On en est fort loin.

    Il y a eu Un intéressant débat à ce sujet ce matin sur France Inter à 08h20.

  • Une phrase a "sauté":
    Cet arrêt remet en cause le fonctionnement des Cours d'Assises, tel qu'il est:
    En France et en Belgique, dont le Droit d'un bord comme de l'autre, a la même origine historique:
    Romain et Napoléonien.

    Ceci dit, j'ai été témoins il y a longtemps à Rouen en janvier 1990 (viol d'une amie) et en 1995 (affaire MC-Ruby):
    Si on fait les choses avec soin, respecte le fond et la forme tel que c'est prévu par la Loi;
    Cette terrible mise en scène, pour les accusé(e)s, peut être équitable.

    Mais la perfection n'est pas de ce monde et aussi:
    - Tout dépend du sérieux et de l'indépendance des enquêtes. Et là... On en est souvent fort loin!

    En France dès qu'une affaire est "délicate", en Correctionnelle comme aux Assises, on retrouve toujours les mêmes compères joyeux:
    - Enquête et instruction qui dure, qui dure, qui dure....
    - Disparition d'une partie du dossier, toujours la ou les 2 ou 3 pièces "pénibles à rendre publiques".
    - Témoins "emmerdants" ou discordants écartés.
    - Pressions sur les témoins, avec parfois menace de mort et éventuellement décès.
    (je pense au Gendarme dAuxerre par exemple)
    - Incroyable mauvaise foi, jusqu'à faire hurler de rire.
    - Cambriolage dans les bureaux des organismes ou entreprises concernées par l'affaire.
    Toujours avant le procès, dès que l'affaire "prend de l'ampleur"!
    C'est un grand classique Français. C'est étonnant ce que les cambrioleur aiment les vieux papiers sans intérêt en France..., surtout quand il y a accident avec morts d'hommes.

    - Expertises techniques toujours plus fantaisistes, et c'est souvent visible pour un modeste connaisseur du sujet.
    - Ces mêmes expertises, sont très difficiles à remettre en cause officiellement et à faire recommencer, même si leur côté farfelu est évident!
    -"Experts" auprès du tribunal, dont le choix est très "spécial", pour rester poli.
    Quand il n'y a pas carrément une collusion évidente et avérée avec l'une des parties en cause.
    (on aimerait savoir par exemple, quel était le fameux "produit" dans une des cuves centrales de l'Erika, entouré d'un fuel lourd déjà à lui tout seul, particulièrement dégueulasse... Ne serait-ce que pour soigner la peau des bénévoles... Il manque les aveux de Total et de sa rafinerie d'origine*, car la certitude, chez ceux qui savent ce qu'est ce genre de tanker, elle existe!)
    - A Rouen ils ont même eu des traducteurs, membres d'une mafia proxénète de'un pays de l'Est...

    Et je passe sur le fait que la Loi est telle, que le Parquet peut "effacer" légalement presque tout ce qui lui plaira. Bientôt, ce sera encore plus expéditif!

    Tout cela nous donne un genre très "république bananière"...

    * Il est plus que probable que la catégorie de déchet la plus abominable des rafinerie était planquée à bord de l'Erika, en cuves centrales. Même si l'excellent Mtre Soulez-LaRivère de Mauvaise Foi nous affirme que ça n'existe pas...

  • bien sur qu'il y aura un procès colonna en appel j'espère pour lui pour l'instant il est a la prison de fresnes et a vue sa famille hier au parloir

  • et pour une fois, sur de genre de sujet, je serai d'accord avec Fran

    Le type qui prend 20 ans aimerait savoir pourquoi. Oui, parce que la loi permet d'aller jusqu'à pertet', alors 20, c'est un bon cru.

    Meme chose pour la victime, qui se demande pourqoui le condamné n'a pas pris le max.

  • j'ajoute que l'accusé qui devant la Cour proteste de son innocence, c'est assez rare.

    En régle générale, il y a reonnissance des faits (meme pas de toutes les circontances)

    Le présumé innocent souvent n'a rien a fiche de la présomption, car il a reconnu les faits.

  • "Meme chose pour la victime, qui se demande pourqoui le condamné n'a pas pris le max.": c'est exact, sauf que: "La partie civile est libre de son appréciation sur quantum de la peine, mais, dans le cadre du procès pénal, elle ne peut former de demandes que sur le plan civil"

    "j'ajoute que l'accusé qui devant la Cour proteste de son innocence, c'est assez rare": exact, sauf qu'il faut le vivre pour le croire. sauf si certains parquets concentrent à eux seuls ces ces exceptionnels qui en deviennent alors des règles géographiques.

  • ah ces parties civiles qui viennent demander de peines... Heureusement, c'est "juste pour la télé". Dans le réel, c'est tellement incongru que ça ne se voit pas.

    Mais,

    imaginons le type qui à 9 h est chez (1) le Juge aux affaires familiales pour ajuster la pension, (2) à 11h chez le juge de l'exécution pour obtenir un délais pour régler son arrièré de loyer et (3) aux assises à 14h.

    Il a un décision de justice motivée pour (1) et (2) et pas pour (3)

    La France sera irrémédiablement condamnée par la CEDH. Et il faut attendre cette CEDH pour savori que le ah ces parties civiles qui viennent demander de peines... Heureusement, c'est "juste pour la télé". Dans le réel, c'est tellement incongru que ça ne se voit pas.

    Mais,

    imaginons le type qui à 9 h est chez (1) le Juge aux affaires familiales pour ajuster la pension, (2) à 11h chez le juge de l'exécution pour obtenir un délais pour régler son arrièré de loyer et (3) aux assises à 14h.

    Il a un décision de justice motivée pour (1) et (2) et pas pour (3)

    La France sera irrémédiablement condamnée par la CEDH. Et il faut attendre cette CEDH pour savori que le parquet n'est pas assez indépendannt pour être une une autorité judiciaire, et que les arrets de cours d'assises sont bidons car ils ne sont pas motivés.

    Sacrés juges...

  • Sauf que le 1 et le 2, ce sont des juges, le 3 ce ne sont pas (que) des juges. Il a fallu parfois que l'on se fasse taper dessus par la CEDH pour que l'on avance, et il faut dire que je ne suis pas forcément contre les coups que l'on reçoit si ça nous permet de progresser. Et je suis même prête à dire qu'il faut motiver pour expliquer non seulement à l'accusé qu'à la partie civile et à la société.

    Savoir que c'est bidon est une chose, mais il faut avancer.

    Hier un papier dans le monde (assez à charge) sur la Turquie et la CEDH.C'est clair, la Turquie peut mieux faire, il y a des pratiques qui sont indéfendables. A décharge, je dirais que la Turquie joue le jeu du Conseil de l'Europe, c'est tout à son honneur, certaines "démocraties" refusant la supranationalité parce que ça pourrait craindre pour elles. Par ailleurs, une disposition du code de procédure pénale turc prévoit que les aveux en GAV n'ont aucune valeur s'ils ne sont pas réitérés devant un juge: sans doute la sagesse. En France, nous qui nous nous opposons aux turcs dans l'Europe parce qu'on leur dit qu'ils ne repsectent pas le droits de l'homme, certians procès genre Dills (et d'autres) qui ont eu leur fondement et leur existence uniquement sur des aveux extorqués, avec une telle dispostion dans notre CPP, nous aurions pu éviter de faire du mal inutilement.

  • le papier en question

    http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/10/15/droits-de-l-homme-en-turquie-pourrait-mieux-faire_1254404_3232.html

  • je n'ai rien compris (non pas sur les faits, mais sur la procédure)

    http://www.lyoncapitale.fr/lyoncapitale/journal/univers/Actualite/Justice/Tu-me-niques-ma-vie-je-t-oublierai-jamais
    http://www.leprogres.fr/fr/region/le-rhone/rhone/article/2162228,184/Viol-a-Mermoz-9-ans-de-prison.html

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