29.10.2009
Accouchement sous X : Le début de la fin
Tchao l’accouchement sous X. L'info ne se trouve pas dans le Journal officiel, mais dans la décision du préfet du Maine-et-Loire renonçant à faire appel d’une ordonnance de référé du TGI d’Angers, qui faisait prévaloir la Convention des droits de l’enfant sur la loi française et la jurisprudence de la Cour de cassation. Un épilogue inattendu…
Une drôle de législation
L’accouchement sous X c’est une grande tradition française, reconduite par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, que l’on trouve dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) avec l’article L. 222-6 : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. »
La mère est invitée à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, sur les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle peut lever à tout moment le secret de son identité. Mais elle peut aussi décider de rien faire, et la filiation maternelle ne peut alors être établie. Game over. Game over ? Pas si vite ! La vie sociale ne s’arrête pas devant une loi idiote.
La même loi (CASF, Art. L. 147-1) institue le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) qui œuvre pour tenter de renouer les liens, mais ne dispose pas de pouvoirs effectifs. De la poudre aux yeux.
Bref, le législateur se planque. Et pourtant… Cette idée d’accouchement sous X pouvait avoir des vertus dans les années 40 ou 50, quand le champ social laissait d’immenses poches de misère. Mais la société a évolué, et il existe désormais maints services sociaux pour tendre la main. Dans le même temps, l’idée des droits de l’enfant s’est imposée, plaçant en porte-à-faux une législation qui permet d’opposer à l’enfant le silence sur sa filiation, ce qui est tout même très violent. Consécration avec l'article 7.1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, affirmant que « l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».
Le Législateur préférant se planquer dans son terrier, c’est le juge qui doit faire le job, avec une opération en deux temps
La Cour de cassation…
La Cour de cassation avait donné un sérieux coup de canif à la loi par un arrêt du 7 avril 2006 (N° 05-11285). Il s’agissait d’une naissance sous X le 14 mai 2000, alors que le père avait préalablement reconnu l’enfant, le 13 mars. Mais à la naissance, par une application stricte de la loi, l’enfant avait été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE), comme pupille de l'Etat, en vue de son adoption. Le père naturel, le 26 juin, avait saisi le procureur de la République pour retrouver son enfant. L’enfant ayant été identifié, le père avait formé le 18 janvier 2001 devant la cellule du conseil général une demande de restitution de l'enfant, mais pour subir un refus, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat avait donné son consentement à l’adoption le 26 avril 2001. Le tribunal avait donné raison au père, mais la cour d’appel de Nancy lui avait inversé le résultat, autorisant l’adoption plénière. Sur un pourvoi du père, la Cour de cassation avait cassé cet arrêt en visant l’article 7.1 de la Convention des droits de l’enfant : le père retrouvait son enfant. Ouf !
Mais par un autre arrêt du 8 juillet 2009 (N° 08-20153), la même Cour de cassation avait brisé les espoirs. Il ne s’agissait plus de l’action du père, mais de celle des grands parents, découvrant après le suicide de leur fille l’existence d’un enfant « né sous X. » Une petite enquête, et l’enfant est retrouvé, alors qu’il est placé pour adoption. Et cette fois-ci la Cour de cassation a rejeté l’action des grands parents, au motif qu’ils ne pouvaient juridiquement être les grands-parents maternels dès lors qu’il n’y avait pas de mère : « Le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant et celle-ci a, au contraire, souhaité que son identité ne soit pas connue ». Pour conclure : « En l'absence de filiation établie entre leur fille et Constantin, les époux M. n'avaient pas qualité pour intervenir à l'instance en adoption. »
La France, devant se rapprocher de la Convention internationale des droits de l'enfant, a fait un petit effort en adoptant la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 qui permet aux enfants nés sous X d’engager une action en recherche de maternité. Une loi en pratique peu accessible au petit enfant…, et qui dans sa rédaction, n’ouvre aucun droit aux grand parents.
Situation bloquée.
L’affaire d’Angers
Fin septembre, des grands-parents saisissent le juge des référés du TGI d'Angers pour obtenir une expertise leur permettant d’établir qu’ils sont les grands parents d’une petite fille née sous X, quatre mois plus tôt au CHU de la ville. Une assignation en référé contre le préfet qui avait déclaré le bébé pupille de l'État, et une assignation qui ressemblait à un bras d’honneur fait à la Cour de cassation. Surprise totale quand le 8 octobre, le juge des référés rend sa décision : il donne raison aux grands-parents. Surprise encore plus totale (ce qui fait beaucoup, je suis d’accord) quand on apprend hier que le préfet n’a pas fait appel ! Et il est bien évident que si le préfet n’a pas fait appel, c’est qu’il a reçu des consignes du ministère. Ce qui revient à dire que l’Etat ignore l’autorité des arrêts de cassation, et se moque du sens de la loi. C’est à ma connaissance inédit : un pan entier du droit de la filiation explosé par la décision du ministre de ne pas faire appel d’une ordonnance de référé.
D’ailleurs, l’avocat du préfet, Maître Pierre Nédélec y va franco : « C'est bien la mort annoncée de l'accouchement X. Plus personne ne peut s'opposer à l'expertise comparée de sangs qui, naturellement, va établir la filiation des grands-parents. »
Je résume
Si le père a reconnu l’enfant avant la naissance, il reste le père, avec une filiation incontestable.
Si les grands-parents ont connaissance de la naissance de l’enfant, ils peuvent faire établir cette filiation, alors même que la mère est juridiquement sortie du jeu.
La mère est encouragée, à tout moment, à redonner signe de vie.
L’enfant dispose du droit d’exercer les actions nécessaires pour faire rétablir sa filiation.
De tout ceci, il résulte que la législation sur l’accouchement sous X ressemble désormais aux trous du gruyère. Le législateur va devoir faire une mise au net. Et ça, c’est une bonne nouvelle.
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Commentaires
peut on accoucher sous x quand le pere a deja reconnu l'enfant a naitre? je trouve inadmissible que l'on n'ai pas donner raison immediatement au pere legitime, et qu'il n'ai pas eu la garde de son enfant. heureusement cette affaire se termine bien, mais au prix de quelles souffrances pour ce pere? tout cela aurait pu et aurait du etre eviter! il est grand temps de revoir toutes ces lois.
Écrit par : josy.67 | 29.10.2009
"Il s’agissait d’une naissance sous X le 14 mai 2000, alors que le père avait préalablement reconnu l’enfant, le 13 mars."
Je ne savais pas qu'une reconnaissance préalable était possible, c'est insensé de nier une filiation. Et il a fallu six ans pour rétablir la situation; que de dégâts aussi pour la famille adoptive. L'aide sociale à l'enfance est redoutée pour ses procédés brutaux.
Écrit par : Mathaf Hacker | 29.10.2009
La question est aujourd'hui ouvertement posée, l'accouchement sous x était-il une si bonne chose?
Je n'en sais rien, s'il est un sujet qui me dépasse, c'est bien celui-là.
Ceci dit, je n'aime pas cette volonté de ces grands parents de mettre la main sur les enfants, pas toujours très justifiée dans l'intérêt de l'enfant.
L'enfer est pavé de bonnes intentions...
D'autre part, un policier de ma connaissance dit toujours que nous avons tous statistiquement, beaucoup plus à redouter de notre famille que de n'importe qu d'autres, même en temps de guerre avec l'ennemi à nos portes. C'est dire...
(lui et les valeurs familliales.... ;-))
Mais cette statistique est malheureusement irréfutable.
Et.... Si la DDASS fonctionnait plus humainement, ça ne serait pas "de trop"...
Écrit par : Thierry Bressol | 29.10.2009
tout a fait, thierry! il faudrait faire changer beaucoup de choses du cote de la ddass. quand on voit qu'ils retirent des enfants aux familles parce qu'elles les aiment trop, c'est inqualifiable! et ce n'est malheureusement qu'un apperçu de ce qui s'y passe. il faut absolument qu'ils s'humanisent!
Écrit par : josy.67 | 29.10.2009
Sur Gènéthique.
Débat autour de l'accouchement sous X ?
L'Etat a annoncé hier qu'il ne se pourvoirait pas en cassation à la suite de la décision de justice permettant à des grands parents d'une petite fille née sous X de faire pratiquer une expertise comparée de sang pour prouver leur filiation avec l'enfant (cf Synthèse de presse du 28/10/09). Cette décision relance le débat sur le secret de l'accouchement sous X.
Rappelons que début octobre le juge des référés d'Angers avait rendu sa décision au motif que la jeune femme avait permis à sa mère de voir son bébé juste après la naissance, "établissant ainsi un lien avec elle", avait souligné le magistrat.
Pour la magistrate et ancienne secrétaire générale du Conseil national d'accès aux origines personnelles (Cnaop), Marie-Christine Le Boursicot, cette décision ne remet pas en cause l'accouchement sous X. "Selon la loi française, le lien de filiation ne peut être établi qu'entre deux générations en rapport direct, c'est à dire de parent à enfant. Même si les grands-parents prouvent leur lien avec leur petite fille, ils ne pourront rien si la mère ne reconnait pas l'enfant. Et cet état de fait dépasse totalement le problème du secret de l'accouchement sous X".
En revanche, pour Françoise Dekeuwer-Defossez, ancien doyen de la faculté de droit de l'université Lille II et auteur du rapport Rénover le droit de la famille (1999), cette décision impactera l'avenir de l'accouchement sous X. "Le comportement de la jeune fille a été interprété par les grands-parents et par le tribunal comme un appel implicite à casser le secret. Cette pratique si elle se généralise ouvre une brèche dans le fonctionnement général de l'accouchement sous X, fondé sur l'anonymat de la mère".
En juillet dernier, Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille avait annoncé qu'elle réfléchissait à une réforme de l'accouchement sous X pour aller vers un "accouchement protégé". Dans ce cas, la mère devrait laisser son identité et l'enfant pourrait y accéder à sa majorité s'il le désire.
La Croix (Estelle Maussion) 29/10/09
Écrit par : z e n c h | 30.10.2009
Alors, ça c'est pas banal.
Car il est bien évident que si le préfet n'a aps fait appel (alors que c'était gagné d'avance) c'est parce qu'il avait reçu des consignes ministérielles. D'ailleurs on avocat avaia fait des déclarations en ce sens.
Le parquet a la possibiltié de former un pourvoi, certes, et a priori il le fait, au nom de l'Etat. Mais alors c'est en contradiction totale avec la décision du préfet ( au nom de l'Etat) de la veille.
J'imagine bien un coup de fil furibard de la Cour de cass', qui s'est prononcée en sens exactement inverse il y a trois mois.
Écrit par : gilles devers | 30.10.2009
Accouchement sous X
Il s’agit d’abord et avant tout d’un abandon organisé de nouveau-nés. Cela ne date pas d’hier !
Autrefois, les enfants étaient abandonnés aux portes des hospices, dans un tourniquet placé dans un mur. La mère agitait une cloche, disparaissait, et une religieuse venait chercher le bébé abandonné. A Toulouse, ce « tourniquet » a été conservé comme objet du patrimoine.
Et l’on sait que Saint-Vincent de Paul créa en 1638 l’œuvre des Enfants trouvés pour lutter contre les infanticides et les avortements…
Mais la législation de l’accouchement sous X, dans sa forme moderne, date des lois de Vichy. On le dit peu, mais les naissances « illégitimes » sous l’Occupation inquiétaient les autorités du Pays et même le Haut-commandement allemand.
Ces naissances « honteuses » étaient le fait de mères, femmes de prisonniers souvent, ou de jeunes filles (parfois de la meilleure société…) qui s’étaient laissé séduire par des militaires, de tous grades, des troupes d’Occupation.
L’ordre moral voulu par les dirigeants de l’Etat français n’y trouvait pas son compte, mais l’hypocrisie resta plus forte que tout, et l’abandon sous X devint la réponse appropriée à ces situations particulières.
Il faut lire l’ouvrage de Jean-Paul Picaper et Ludwig Norz « Enfants maudits » aux Editions des Syrtes en 2004, pour se faire une idée de ce qu’a été l’existence de ces enfants, mis au rancard de l’Histoire, niés avant même leur naissance. Ces petits êtres indésirables et grandis dans la honte seraient 200 000 environ.
Certes, ils n’ont pas tous été abandonnés, ne sont pas tous nés sous X. Mais il n’est pas mauvais de se souvenir dans quelles circonstances est née cette législation.
Écrit par : bernardini | 30.10.2009
"Ces naissances honteuses étaient le fait de mères, femmes de prisonniers souvent, ou de jeunes filles (parfois de la meilleure société...) qui s'étaient laissé séduire par des militaires, de tous grades, des troupes d'Occupation."
De Bernardini.
Vous oubliez les femmes victimes de viols également, car malheureusement ce sont souvent elles qui "trinquent" lors des guerres...or bien souvent violées ou pas c'est la faute à la victime...sinon je suis d'accord avec le reste .
Écrit par : Passant | 04.11.2009
affaire d'angers accouchet s/X .. dans cette affaire, je suis choquée par "le droit à".. mais le devoir à "?? quel devoir vis à vis de leur fille ces grands parents avaient ils ? déjà le devoir de discrétion, cette mise sur la place publique est scandaleuse. Leur fille accouche sous X, mais bien sûr elle est amplement reconnue............Où est l'amour la dedans. ?? la charge émotionnelle du contact avec le bébé se comprend, mais la réflexion profonde à postériori me semble bien absente.
Quel rapport pourront ils avoir avec l'enfant du "conflit" ??? L'accouchement sous X n'a plus rien à voir avec ce pour quoi il a été instauré... il existe pour de multiples raisons. Nous avons légalisé l'avortement, la mère faisant ce qu'elle veut avec l'embryon, elle n'aurait plus le droit de faire ce qu'elle veut avec l'enfant à naitre. L'intérêt de l'enfant est peut être aujourd'hui d'avoir le droit.. à une famille d'accueil aimante , parents adoptants et grands parents à venir pleins d'amour. Ici, on est presque dans le sordide.
Écrit par : gripon | 16.11.2009
Je travaille à l'aide sociale à l'enfance et je trouve honteux de tout vouloir faire porter sur ce service ! Nous ne décidons pas ! Nous sommes des travailleurs sociaux ! Il s'agit bien du Juge des Enfants qui prend les décisions et il saurait temps de le réaliser !
Oui c'est triste pour les enfants, pour les pères, pour les familles adoptantes mais la loi est telle qu'un simple travailleur social est dans l'incapacité de la détourner, comme tout à chacun.
Écrit par : J. | 21.03.2011
article très intéressant
Écrit par : sage femme marseille | 05.04.2011
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