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  • Jacques Chirac ? Application de la loi...

    Jacques Chirac n’est pas encore en correctionnelle. Il y aura sans doute appel, et l’ordonnance de renvoi préserve toute la présomption d’innocence. Il n’en reste pas moins que se posent beaucoup de questions, sur le fond d’un ciel qui s’assombrit.

    Où en est-on ?

    code-penal_francesoir.1225870757.jpgLa juge Xavière Simeoni agit en application de l’article 179 du Code de procédure pénale : « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. »

    La juge d’instruction estime qu’il existe suffisamment de charges contre Jacques Chirac pour qu’il soit jugé pour avoir organisé des emplois fictifs, et contre un certain nombre de personnalités pour en avoir profité. Sont notamment visés deux de ses anciens directeurs de cabinets, Michel Roussin (complicité d'abus de confiance) et Rémy Chardon (complicité de détournement de fonds publics et d'abus de confiance). On relève aussi les noms de Marie-Thérèse Poujade, épouse de l'ancien maire RPR de Dijon Robert Poujade, François Debré, frère de Jean-Louis Debré, Jean de Gaulle, le petit-fils du général, Marc Blondel, l'ancien secrétaire général de Force ouvrière (FO)…

    L’affaire des emplois fictifs a déjà été jugée…

    391846SuperLiar.pngMais non. Dire « l’affaire des emplois fictifs » à la Mairie de Paris, comme « l’affaire du sang contaminé, c’est pratique, mais ça n’a pas de contenu juridique. Chaque fait est une affaire, et donc potentiellement chaque emploi en cause, et chacun répond de sa propre faute. C’est l’article 121-1 du Code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Dit autrement, chacun doit en prendre pour son grade.

     

    Ce volet du dossier concernait 35 emplois présumés fictifs sur une période courant de 1983 à 1998, soit du début du deuxième mandat de M. Chirac à la mairie aux trois premières années de son successeur Jean Tiberi. Le juge retient l’existence de charges suffisantes dans 21 cas. Le communiqué du bureau de Jacques Chirac ne manque pas de culot pour affirmer : « Pour 21 supposés emplois fictifs sur les 481 emplois examinés par la justice, ce qui exclut toute idée de système durant la période où il a été maire de Paris ». Il pourrait ajouter qu’il y a environ 50 000 employés à la maire de Paris, et demander une médaille.

     

    Rappelons que Juppé a été jugé pour des faits de même nature, mais dans un autre dossier qui intéressait directement le RPR, et l’affaire avait été jugée à Nanterre. Le juge d’instruction ne pouvait entendre Chirac, du temps de son mandat. Il avait été rendu une ordonnance de « disjonction », permettant au procès d’avancer, et conduisant à la condamnation d’Alain Juppé. L’instruction est toujours en cours, et Jacques Chirac a depuis été placé sous le statut de témoin assisté. A suivre donc.  

    L’affaire est ancienne…

    La-Loi.jpgLa procédure pourrait être critiquable au regard du critère du « délai raisonnable » de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme si les magistrats chargés des poursuites s’étaient endormis sur le dossier. De plus, cette règle permet de mettre en cause la responsabilité de l’Etat, pas de faire annuler la procédure. Enfin, on relève après l’ouverture de l’enquête le 6 janvier 1999, sur plainte d’un particulier, une série de mises en examen au cours des années 2002/2003, suivis d’une multiplication de recours. Voici les principaux. Le 5 décembre 2003, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris a opposé la prescription sur une grande partie du dossier, mais cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation le 2 décembre 2004. Le parquet s’y est mis à son tour en requérant le 8 décembre 2006 l’annulation de plusieurs mises en examen, pour Daniel Naftalski, Robert Pandraud et Michel Roussin. Le 16 février 2007, la cour d’appel a validé ces mises en examen, décision confirmée le 26 juin 2007 par la Cour de cassation.

    Autant dire que même sans la question du statut du président de la République, les délais étaient inéluctables.

    Le statut du chef de l’Etat

    Serre_Ete-pourri.jpgLe statut gèle les poursuites, mais ne les annule pas. C’est l’argument maintes fois répété, il y a quelques années pour Jacques Chirac  et ce derniers temps pour  Nicolas Sarkozy, dans l’affaire Clearstream. La recevabilité de sa constitution de partie civile était certaine, dans la mesure où les actions idoines peuvent être engagées contre lui. Elle sont seulement mises au congélateur, et ressortent en parfait état de conservation à la fin du mandat. Si le renvoi se confirme, Jacques Chirac encourt une peine de dix ans de prison, 150.000 euros d'amende et une inéligibilité automatique de dix ans sauf si le tribunal le relève cette peine.

    Alors, bien sûr, ça parait avoir un côté Polanski. Ne serait-il pas temps de tourner la page ? Nous attendons d’ailleurs les déclarations outragées de l’ami Fredo sur le côté sombre de la France…

    A ce jour, Chirac est au zénith de sa popularité, et son opposition à Bush sur l’Irak lui assure une aura aussi intacte que méritée.

    Oui, mais voilà, renoncer aux poursuites pour ce seul motif serait de dire que le mandat présidentiel vaut blanchiment définitif, ce qui est bien sûr inacceptable.

    Et maintenant ?

    Le parquet, en toute logique, va faire appel. Il n’est pas à l’origine de cette affaire, n’a jamais fait preuve d’enthousiasme et avait rédigé un réquisitoire concluant au non-lieu, estimant que le caractère fictif de ces emplois de chargé de mission n’était pas établi. Ce qui revient à dire que toutes ces personnes avaient travaillé dur dur, uniquement pour la mairie de Paris, et dans le cadre de ses mission légales. Des journées entières d’un tel labeur acharné, ça doit laisser des traces…

    Si le parquet fait appel, il dispose d’un délai de 5 jours, ce sera à la Chambre d’instruction de Paris de trancher. Comptez une petite année. Chirac aura alors 77 ans.

    Et sur ce tableau qui n’a rien d’évident, ne s’ajoute la charge de Pasqua, grand copain pendant ces années faciles, qui désormais le met directement en cause, lui demandant d’assumer ses responsabilités et a trouvé un principe d’action très efficace avec la levée du secret défense dans l’affaire de l’Angolagate. 

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    Emploi fictif
  • Qui veut encore de l’Ordre des infirmiers ?

    Amies infirmières, c’est le denier jour pour s’inscrire à l’Ordre, et le moins que l’on puisse dire, c’est que ça coince. Rapport de forces maximal à l’Ordre des infirmiers... L’Ordre ne fait pas recette, et du fait du régime juridique choisi, on va à vitesse V vers le blocage total.

    Un petit retour en arrière…

    la_folie_des_grandeurs_.jpgAu départ, une immense ambiguïté. La profession infirmière, près de 500 000 actifs, est peu organisée. Les associations sont nombreuses, mais souvent faibles en effectif, et les grandes centrales syndicales peu implantées. D’où l’idée de structurer la profession. Il existait de nombreux modèles, et il fallait à l’évidence tenir compte et du nombre de professionnels (par comparaison, il n’existe « que » 180 000 médecins) et de l’inorganisation de départ. On ne construit pas une cathédrale en un jour, me semble-t-il. La seule solution était de doper les structures consultatives qui existaient, de les régionaliser, et de commencer à produire de la réflexion. Un organisme d’influence, d’une composition très représentative, qui se serait illustré par la qualité de ses travaux, et étape après étape, se serait imposé dans le paysage du monde de la santé.

    Hélas, l’imagination était au pouvoir, et le choix a donc été de recopier ce qu’avaient fait d’autres, à commencer par l’Ordre des médecins. Un remarquable procédé d’émancipation… Tout le problème est que l’Ordre des médecins, créé en 1945, disposait déjà d’un acquis par un syndicalisme très puissant dans les années 30/40. Et que l’histoire a commencé à 40 000 médecins, qui étaient alors tous des libéraux, et avec un système de santé encore rudimentaire.

    Un collectif d’associations s’est constitué, revendiquant bruyamment sans ne rien élaborer de vraiment sérieux. Alors que le ministère était opposé à cette création, le ministre Xavier Bertrand a soudain pensé que ce serait là un bon cheval pour la course aux présidentielles, et contre toute attente, le ministre est devenu avocat de l’Ordre. La loi a été votée dans l’indifférence massive de la profession, et c’est maintenant le réveil avec la gueule de bois.

    Inscription à l’Ordre

     

    affiche-ordre.jpgCes trois ans ont été consacrés à la mise en oeuvre juridique de l’institution, avec un bilan financier qu’il faudra établir un jour, notamment pour l'organisation de magnifiques élections informatisées qui ont recueilli une participation de 13,73 %... On aurait pu arrêter là.

     

    Mais non. Le choix a été de foncer, avec comme pivot cet argument : l’adhésion et la cotisations sont obligatoires de par la loi, donc tout va rentrer dans l’Ordre. Sauf que ce n’est pas si simple. Il manquait quelques heures de cours sur en sociologie du droit.

     

    Je lis sur le site de l’Ordre ce très curieux communiqué.

     

    « A ce jour, tous les dossiers d’inscription ont été envoyés à l’adresse professionnelle des infirmières et infirmiers en exercice. L’Ordre National des Infirmiers reçoit de nombreuses réponses, celles et ceux dont le dossier est complet recevront très prochainement leur carte professionnelle européenne et leur caducée. La carte atteste la qualité de membre de l’Ordre

    National des Infirmiers. »

     

    On s’y croirait, sauf que tout ceci est illégal. « L’Ordre National des Infirmiers », juridiquement, n’existe pas. Ce qui existe, ce sont les « Conseils », et en particulier le Conseil national et les conseils départementaux. Donc être inscrit à une structure qui n’existe pas, c’est mal barré... C’est devant le Conseil départemental qu’il faut s’inscrire, et c’est lui qui est chargé de tenir le tableau départemental. L’Ordre national n’existe pas, et le Conseil national n’a pas compétence en la matière. De plus, la procédure d’inscription n’est pas banale : envoyez votre dossier et nous vous retournerons la carte. Mais qui délibère ? L’Ordre n’est pas un guichet, et doit procéder, en droit, à l’examen des dossiers au regard des critères que lui impose la loi. La mission principale est déjà en solde. Et ajoutons tous ceux qui n’ont pas reçu la précieuse enveloppe…

     

    Donc, tout ceci est nul.

     

    Blocage à venir dans les hôpitaux

     

    voie-sans-issue.jpgMais s’ajoute l’indifférence manifeste de la profession. Dans les hôpitaux, seule une minorité a retourné les dossiers. Ce qui pose deux problèmes décisifs, et on ne pourra pas s’amuser pendant longtemps encore.

     

    Lorsqu’un Ordre est institué, l’adhésion est obligatoire. Le diplôme ne suffit plus. Ce qui signifie que celui qui exerce sans être inscrit à l’Ordre est en situation d’exercice illégal. L’employeur doit donc lui notifier immédiatement la cessation de ses fonctions, faute de quoi il devient complice de l’exercice illégal. 

     

    Ensuite, si l’infirmier est en exercice illégal, il est inassurable. Aussi, l’employeur qui le laisse en exercer place ce salarié ou cet agent de la fonction publique hors assurance. Si survient un dommage, c’est pour sa poche, et sa famille est donc ruinée.

     

    On poursuit ?

     

    Pour simplifier la tache de l’Ordre, la loi HPST du 21 juillet 2009 a prévu, à son article 63, que les établissements de santé transmettraient à l’Ordre leur listings du personnel, aux fins de faciliter l’inscription. Mais cette loi doit être mise en oeuvre par un décret, qui bien sûr n’a pas été publié à ce jour, de telle sorte qu’elle est inapplicable. Un éventuelle transmission d‘informations serait une infraction pénale, prévue par le loi Informatique et Libertés. 

     

    Et la cotisation…

     

    Ordre%20inf.jpgLa cotisation ?  Elle serait obligatoire pour travailler. Non ! Seule l’adhésion est obligatoire. La cotisation est imposée par la loi, et chaque membre de l’Ordre doit y passer. Mais en cas de non paiement, la seule chose que puisse faire le Conseil départemental, c'est d'engager un procès civil. Un procès qu’il lui serait difficile de perdre, certes. Mais comment gérer cette masse de procédures ? Une première fournée de 100 000 procès pour se mettre en forme ? Belle ambiance, et beau budget à prévoir !

     

    Là où ça devient franchement cocasse, c’est qu’un des députés supporters de l'Ordre, Richard Maillé, a écrit le 23 septembre à la présidente de l’Ordre, Dominique Le Bœuf, pour lui dire tout le mal qui pense du processus de mise en œuvre, notamment avec cette cotisation à 75 euros : « En tant qu'auteur de cette loi, je trouve excessive et disproportionnée cette somme de 75 euros. »  Et de rappeler que lors durant les débats, la participation évoquée était de 10 euros par an, ce qui dégageait tout de même un budget de 4,6 millions d'euros, avant d’ajouter : « Avec ce montant élevé, vous risquez de décourager bon nombre d’infirmiers d’adhérer à l’Ordre, et ce dès sa création. C’est regrettable ». Bien vu, Richard.

     

    Alors, il pourrait être intéressant de poser quelques questions à deux de nos gouvernants, Xavier Bertrand qui était ministre à l’époque, et Roselyne Bachelot. Quelques questions sur tout ce bazard, qui ne fait pas avancer d'un centimètre les questions de santé publique. Parce que si je ne me trompe pas, 500 000 infirmiers et infirmières, ça fait 500 000 électrices et électeurs aux régionales, non ?

     

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  • Accouchement sous X : Le début de la fin

    Tchao l’accouchement sous X. L'info ne se trouve pas dans le Journal officiel, mais dans la décision du préfet du Maine-et-Loire renonçant à faire appel d’une ordonnance de référé du TGI d’Angers, qui faisait prévaloir la Convention des droits de l’enfant sur la loi française et la jurisprudence de la Cour de cassation. Un épilogue inattendu…

     

    Une drôle de législation

     

    773725.jpgL’accouchement sous X c’est une grande tradition française, reconduite par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, que l’on trouve dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) avec l’article L. 222-6 : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. »

     

    La mère est invitée à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, sur les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle peut lever à tout moment le secret de son identité. Mais elle peut aussi décider de  rien faire, et la filiation maternelle ne peut alors être établie. Game over.  Game over ? Pas si vite ! La vie sociale ne s’arrête pas devant une loi idiote.

     

    La même loi (CASF, Art. L. 147-1) institue le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) qui œuvre pour tenter de renouer les liens, mais ne dispose pas de pouvoirs effectifs. De la poudre aux yeux.

     

    Bref, le législateur se planque. Et pourtant… Cette idée d’accouchement sous X pouvait avoir des vertus dans les années 40 ou 50, quand le champ social laissait d’immenses poches de misère. Mais la société a évolué, et il existe désormais maints services sociaux pour tendre la main. Dans le même temps, l’idée des droits de l’enfant s’est imposée, plaçant en porte-à-faux une  législation qui permet d’opposer à l’enfant le silence sur sa filiation, ce qui est tout même très violent. Consécration avec l'article 7.1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, affirmant que « l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ». 

     

    Le Législateur préférant se planquer dans son terrier, c’est le juge qui doit faire le job, avec une opération en deux temps

     

    La Cour de cassation…

     

    photo_1255029279014-1-0.jpgLa Cour de cassation avait donné un sérieux coup de canif à la loi par un arrêt du 7 avril 2006 (N° 05-11285). Il s’agissait d’une naissance sous X  le 14 mai 2000, alors que le père avait préalablement reconnu l’enfant, le 13 mars. Mais à la naissance, par une application stricte de la loi, l’enfant avait été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE), comme pupille de l'Etat, en vue de son adoption. Le père naturel, le 26 juin, avait saisi le procureur de la République pour retrouver son enfant. L’enfant ayant été identifié, le père avait formé le 18 janvier 2001 devant la cellule du conseil général une demande de restitution de l'enfant, mais pour subir un refus, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat avait donné son consentement à l’adoption le 26 avril 2001. Le tribunal avait donné raison au père, mais la cour d’appel de Nancy lui avait inversé le résultat, autorisant l’adoption plénière. Sur un pourvoi du père, la Cour de cassation avait cassé cet arrêt en visant l’article 7.1 de la Convention des droits de l’enfant : le père retrouvait son enfant. Ouf !

     

    Mais par un autre arrêt du 8 juillet 2009 (N° 08-20153), la même Cour de cassation avait brisé les espoirs. Il ne s’agissait plus de l’action du père, mais de celle des grands parents, découvrant après le suicide de leur fille l’existence d’un enfant « né sous X. » Une petite enquête, et l’enfant est retrouvé, alors qu’il est placé pour adoption. Et cette fois-ci la Cour de cassation a rejeté l’action des grands parents, au motif qu’ils ne pouvaient juridiquement être les grands-parents maternels dès lors qu’il n’y avait pas de mère : « Le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant et celle-ci a, au contraire, souhaité que son identité ne soit pas connue ». Pour conclure : « En l'absence de filiation établie entre leur fille et Constantin, les époux M. n'avaient pas qualité pour intervenir à l'instance en adoption. »

     

    La France, devant se rapprocher de la Convention internationale des droits de l'enfant, a fait un petit effort en adoptant la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 qui permet aux enfants nés sous X d’engager une action en recherche de maternité. Une loi en pratique peu accessible au petit enfant…, et qui dans sa rédaction, n’ouvre aucun droit aux grand parents.

     

    Situation  bloquée. 

     

    L’affaire d’Angers

     

    20-11.jpgFin septembre, des grands-parents saisissent le juge des référés du TGI d'Angers pour obtenir une expertise leur permettant d’établir qu’ils sont les grands parents d’une petite fille née sous X, quatre mois plus tôt au CHU de la ville. Une assignation  en référé contre le préfet qui avait déclaré le bébé pupille de l'État, et une assignation qui ressemblait à un bras d’honneur fait à la Cour de cassation. Surprise totale quand le 8 octobre, le juge des référés rend sa décision : il donne raison aux grands-parents. Surprise encore plus totale (ce qui fait beaucoup, je suis d’accord) quand on apprend hier que le préfet n’a pas fait appel ! Et il est bien évident que si le préfet n’a pas fait appel, c’est qu’il a reçu des consignes du ministère. Ce qui revient à dire que l’Etat ignore l’autorité des arrêts de cassation, et se moque du sens de la loi. C’est à ma connaissance inédit : un pan entier du droit de la filiation explosé par la décision du ministre de ne pas faire appel d’une ordonnance de référé.

     

    D’ailleurs, l’avocat du préfet, Maître Pierre Nédélec y va franco : « C'est bien la mort annoncée de l'accouchement X. Plus personne ne peut s'opposer à l'expertise comparée de sangs qui, naturellement, va établir la filiation des grands-parents. »

     

    Je résume

     

    Si le père a reconnu l’enfant avant la naissance, il reste le père, avec une  filiation incontestable.

     

    Si les grands-parents ont connaissance de la naissance de l’enfant, ils peuvent faire établir cette filiation, alors même que la mère est juridiquement sortie du jeu.

     

    La mère est encouragée, à tout moment, à redonner signe de vie.

     

    L’enfant dispose du droit d’exercer les actions nécessaires pour faire rétablir sa filiation.

     

    De tout ceci, il résulte que la législation sur l’accouchement sous X ressemble désormais aux trous du gruyère. Le législateur va devoir faire une mise au net. Et ça, c’est une bonne nouvelle.

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  • Pasqua entôlé ? Ca va chauffer...

    rpr.gifLe jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire de l’Angolagate impressionne d’abord par sa sévérité : six ans ferme pour Pierre Falcone et Arcadi Gaydamak, un an ferme pour Charles Pasqua, 15 mois pour l'ancien préfet Jean-Charles Marchiani, deux ans avec sursis pour Jean-Christophe Mitterrand, un an ferme pour l’avocat fiscaliste Alain Guilloux…

    Un commerce illicite de  matériels de guerre pour un montant de 793.039.977 dollars, avec à la clé trafics d’influence et fraudes fiscales : « Rarement on avait atteint un tel degré dans l'organisation et la dissimulation d'une délinquance générant des profits considérables », affirme le jugement.

    Pierre Falcone, qui avait eu le courage de se présenter à l’audience a été aussitôt incarcéré, alors qu’Arcadi Gaydamak a préféré la fuite, et s’est vu décerner un mandat d'arrêt international.

    Les principaux condamnés ont aussitôt fait appel et Charles Pasqua était dès hier soir sur le plateau de France 2, annonçant un changement de décor pour l’audience devant la Cour d’appel. La-memoire-venimeuse-de-Charles-Pasqua1_articlephoto.jpg

    Pasqua a soudain des idées : « Je crois que sur ces affaires de ventes d'armes, il faut que les choses soient clarifiées. Le président de la République (Chirac) était au courant de l'affaire de vente d'armes à l'Angola. Le Premier ministre (Ballamou) était au courant, la plupart des ministres aussi (Juppé aux affaires étrangères). Moi je n'étais pas compétent dans ce domaine. (…) Je demande au président de la République de lever le secret défense sur toutes les ventes d'armes, sur toutes ces opérations qui ont été réalisées à l'étranger, afin que l'on sache s'il y a eu des retours de commissions en France, et qui en a bénéficié », avant d’ajouter : « J'en ai vu d'autres et je ne me laisserai pas abattre ».  

    Impossible de commenter ce jugement, décrit comme long et argumenté, sans l’avoir lu. Mais quelques enseignements se dégagent, et j’en retiendrai trois.

    menottes-1.jpgPasqua condamné. Pour qui se rappelle ce qu’était la puissance du Monsieur et de ses réseaux, c’est un monde qui bascule, et l’ancien boss du 92, de la Corse, de l’Afrique et des casinos réunis n’envisage certainement pas de partir gentiment à l’ombre en laissant les copains au soleil. Grand moment attendu devant la cour : Ballamou témoignant à l’audience, devant un Pasqua qui a retrouvé la mémoire… La roue tourne, et Jacques Chirac qui attend pour la fin de semaine les conclusions du juge d’instruction dans l’affaire de financement d’emplois fictifs va passer une mauvaise semaine, même si le parquet a requis un non-lieu. Et oui, le parquet estime que le dossier ne laisse pas apparaitre de charges suffisantes à l'encontre de Jacques Chirac, ... mais le juge d'instruction est libre de sa décision.

    L’instruction saluée. Du fait de l’appel, tous sont encore juridiquement innocents. Le jugement du tribunal, plusieurs centaines de pages, très argumentées, est explosé par l’acte d’appel. Mais, pour les appelants, il va falloir désormais contester ce jugement, qui sera la référence pour la Cour d’appel. Ce que je relève, c’est que, s’agissant de ces gros dossiers, instruits par des juges compétents et disposant de moyens, lorsque l’audience ne laisse pas apparaître de coup de théâtre, l’instruction se trouve la trame du jugement. Villepin a de quoi méditer.

    La prison ferme change tout. Pasqua, tout d’un coup, se rappelle que le président de la République et le premier ministre étaient au courant, et il demande la levée du secret défense. Quel dommage que ces souvenirs ne l’aient pas frappé pendant l’instruction, car on aurait sans doute avancé ? Imaginons dans le procès Clearstream, Gergorin condamné a de la prison ferme : peut-être de quoi réactiver des réminiscences sur le pourquoi du comment.

    Une chose est sûre : l’ancien RPR occupe beaucoup la justice… 

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  • La castration physique ? Pourquoi pas, si elle est volontaire

    Les mutilations sexuelles comme punition, ce n’est pas le genre de la maison. Pas la peine de s’égosiller, de tirer Voltaire et Beccaria par les pieds. Mais se libérer de pulsions si dangereuses en passant notamment par un geste voulu et contrôlé, où est le drame ?

    Quel est le blême ?

    9782800120935-G.jpgNotre ami Badinter s'est enflammé sur Europe 1 : «  On ne porte pas atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Je dis qu’il y a, là, une question de principe fondamental pour nos sociétés. On ne peut pas mutiler un être humain. On ne porte pas atteinte à l’intégrité physique d’un être humain dans nos sociétés. Cela c’est bon pour d’autres sociétés où on coupe la main des voleurs, où on lapide les femmes pour adultère ». Un seul œil pour se diriger, ce n’est pas bon… La question posée n’a rien à voir, et la loi de ces "sociétés" est d'ailleurs loin d'être aussi caricarurale. Qu'on se rassure : la guillotine qui ne couperait plus la tête mais les coucougnettes, ce n’est pas le débat.

    La question posée, c’est le type qui se sent ravagé de chez ravagé, et qui demande un geste chirurgical pour mettre fin aux courts circuits sexuels criminels qui, de temps à autre, lui explosent le cerveau.

    MAM pose correctement la question dans Le Figaro Magazine (Quel dévouement, je lis Le Figaro Magazine pour vous) : « Quand quelqu’un dit: "je sais que je suis dangereux, je ne veux pas l’être et je demande à être libéré de mes pulsions", c’est quelque chose qui nous interpelle ». Oui, mais ça fait plus qu’interpeller. Il serait urgent d'ouvrir vraiment le débat, d'apprécier tous les aspects médicaux, mais le débat est d'autant plus possible qu'il existe de sérieux repères législatifs.

     

    De quoi s’agit-il ?

    394.jpgIl s'agit d'autoriser ou non une intervention sur le corps humain, par un geste qui, même limité, est une mutilation. L'interruption d'une fonction n'est pas le traitement scientifique d'une maladie. Une question redoutable, car le corps est le substratum de la personne, son incarnation. Atteindre le corps, c’est atteindre la personne, et la nation qui a donné naissance à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,  après une grossesse difficile de vingt siècles, ne veut pas prendre le risque de se perdre dans ce qui lui apparait comme une dérive. C'est en effet s'inscrire dans une voie pleine de périls.

    Pourtant, c'est dèjà fait, et sous majorité socialiste, avec Elisabeth Guigou à la manoeuvre. Il s’agit de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 autorisant, à l’occasion d’une réforme de l’IVG, la stérilisation, et en impliquant le juge.

    Le texte se trouve dans le Code de la santé publique, au chapitre  « Stérilisation à visée contraceptive ». A visée contraceptive, et donc pas à visée thérapeutique. CQFD.

     

    Intervention volontaire…

     

    599px-Faucheur_volontaire_OGM-logo.svg.pngOn commence par l’article L. 2123-1.

    « La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.

    « Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d'un médecin.

    « Ce médecin doit au cours de la première consultation :

    « - informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention ;

    « - lui remettre un dossier d'information écrit.

    « Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.

    « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation. »

    Cet article remet en cause la marque patriarcale du Code Napoléon, qui indiquait le cap depuis 1937, et très précisément le 1° juillet 1937, (Cour de cassation, chambre criminelle) avec la célèbre affaire des stérilisés de Bordeaux. Vantant la stérilisation pour éviter le surpeuplement, plusieurs hommes avaient à leur demande subi une opération de stérilisation contraceptive. Militantisme très engagé, cher José Bové, car le coup de faux ne concernait pas des maïs ! La Cour avait condamné l'auteur des vasectomies pour coups et blessures volontaires en considérant qu'il « ne pouvait invoquer le consentement des opérés comme exclusif de toute responsabilité pénale, ceux-ci n'ayant pu donner le droit de violer, sur leurs personnes, les règles régissant l'ordre public ».  

     

    Donc, avec L. 2123-1, tout va bien : la personne demande elle-même.

     

     

     

    … et intervention un peu imposée

     

    prison.jpgCa se complique avec l’article L. 2123-2, qui se place aux limites du consentement.

    « La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.

    « L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée.

    « Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.

    « Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant légal ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.

    « Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce comité apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique.

    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

    Un décret,… mais d’abord une loi. L’action médicale sur le corps humain était jusqu’alors réservée aux nécessités thérapeutiques, entendues comme le traitement d’une maladie. Il a donc fallu changer les bases, et a été ainsi modifié l’article 16-3 du Code civil, autorisant l’atteinte à l'intégrité du corps humain « en cas de nécessité médicale pour la personne ». Très important : ça reste médical, mais le médical devient licite sans la nécessité thérpautique. Il s'agit de mettre fin aux capacités reproductives d'une personne parce que, du fait de son handicap mental, elle ne serait pas en mesure d'assumer la parentalité.

     

    Ensuite : « Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement »….oui, mais tant que la personne peut réellement s’exprimer : « Si elle est apte à exprimer sa volonté,... ». Quid lorsqu’elle souffre de troubles psychiques graves, que le comité d'experts et le juge pensent que ce serait bien ? Dans pratique, tout le  monde sait que la loi a  permis d’imposer.

     

    Il fallait un décret, qu’a signé le joyeux Lionel Jospin, texte dont le Conseil d’Etat (26 septembre 2005, Association collectif contre l’handiphobie, n° 248357) a confirmé la régularité. Fermez le ban. 

     

       
    Ouvrons donc les yeux sur l’état actuel du droit.

     

    Microscope.pngImposer de facto une intervention corporelle intime, par décision du juge ? Le législateur en 2001 a cru pouvoir le faire pour les patients psy. Aucune autorité n’a eu le courage de saisir le Conseil constitutionnel, qui avait pourtant été interrogé sur d’autres aspects de la loi (Décision n° 2001-446 du 27 juin 2001). Il est ainsi acquis que, en droit, la ligature des trompes ou des canaux déférents peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap, sous condition et par décision du juge. Ce précédent législatif devrait limiter les cris outragés.

     

    OK ? Poursuivons. L’homme ne peut plus reproduire, mais il conserve le désir, et dans des cas aussi graves que rares, les foucades irrépressibles de ses pulsions.

     

    S’opposer à toute nouvelle législation revient à dire que  la loi peut s'en prendre à la fonction reproductive, soit l’éjaculation féconde, mais qu’il serait absolument intolérable qu’elle attaque le désir.

     

    Quels sont les effets médicaux exacts?  Bien entendu pas de solution miracle, mais on peut en parler comme un élément d'un tout. Mais pour ce qui est de la loi, dans un cadre volontaire, c'est moins une question de principe que de conditions : consentement certain, exprimé devant un juge, et réitéré après quelques mois, condition d’âge, avis médical, délai de rétractation, possibilité pour les proches de saisir le juge et indispensable accompagnement médical. Il serait juste, par souci de sincérité, de refuser tout lien entre l'affaire à juger et la décision médicale, en retenant que l’acte ne pourrait être autorisé avant le jugement pénal. Mais rien ne justifie de maintenir une interdiction générale à l’encontre celui qui veut. Le pervers sexuel arrive à parler de sa peur, de sa peur de pulsions que parfois il ne peut plus contrôler, comme une force sauvage. Il faut l’écouter.

     

    La prise en charge thérapeutique et chimique de ces pulsions peut être efficace. Les travaux scientifiques et la pratique le montrent. Mais il faut pour cela avoir su conquérir l’adhésion durable du patient, trouver les équipes disponibles. Pas évident aussi pour la personne de s’engager dans une relation thérapeutique à long terme. Soigner sous la contrainte légale, ce ne peut être que pour un moment.

     

    La castration physique, choisie après le procès pénal, insérée dans des conditions légales strictes, contrôlée par le juge, ce ne serait pas un crime contre l’humanité. Au contraire, cela défendrait une certaine idée de la responsabilité.

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