Avertir le modérateur

Fin de vie : La proposition des socialistes n’est pas sérieuse

Une nouvelle légende : les socialistes défendent le droit de mourir dans la dignité, et le gouvernement s’y oppose. Désolé, mais la proposition de loi des députés socialistes, et la com’ qui l’accompagne, ne sont pas sérieuses.

Qu'est ce que la dignité? Qu'est ce que mourir dans la dignité ?

le-philosophe-by-andre-marin-de-barros.jpgPartons du plus simple, cette manière de s’approprier la dignité. La proposition de loi déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, N° 1960, est relative au droit de finir sa vie dans la dignité. Et l’un des porteurs de ce texte, le député Manuel Valls, de brandir un sondage selon lequel 86,3 % des Français seraient favorables à une telle législation (Sondage BVA). Ah, ah ! Quelle question ! Qui ne souhaite pas mourir dans la dignité ? Mais qu’est ce que la dignité ? Qu’est ce mourir dans la dignité ? Une espérance de vie très différenciée selon que l’on soit riche ou pauvre, est-ce digne, chers camarades socialistes ? Vite, une autre proposition de loi…

En réalité, je vois beaucoup de mépris dans cet accaparement de la dignité. Mépris pour la fonction politique, car chercher à faire du consensus sur des débats de société pour masquer l’incapacité à faire des propositions politiques de fond, ça n’est pas très digne. Mépris pour les travaux scientifiques et les équipes qui travaillent en soins palliatifs, qui ne demandent aucune loi nouvelle mais seulement des moyens et du temps pour mettre en œuvre la dernière législation, la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005. En quatre ans, une seule affaire est venue démontrer les limites de cette loi à un degré tel que les faits sont devenus publics. La personne qui voulait mourir est morte. Le parquet a ouvert une enquête, puis a classé l’affaire. Comment justifier cette priorité pour l’opposition ? Un peu de calme… Mépris encore pour la loi, qui permet beaucoup, mais qui reste trop méconnue. Mépris surtout pour l’opinion, car entre le titre de la proposition et son contenu, il y a un monde.

Responsabilité, culpabilité, sentiment de culpabilité

Le%20sentiment%20de%20culpabilite.jpgDe quoi s'agit-il ? Une personne qui veut mourir peut se trouver dans l’incapacité de se suicider, pour des raisons physiques ou morale. Le premier à pouvoir apporter l’aide est un tiers, un proche, en fournissant les moyens et engageant sa responsabilité pénale. La proposition de loi ne dit pas un mot sur cette hypothèse, et on comprend bien pourquoi : ce serait la porte ouverte à des abominations, sur fond de trafic d’influence auprès de personnes en situation de grande vulnérabilité. La proposition n’apporte rien sur ce qui médiatiquement la justifie, c’est-à-dire l’intervention d’un proche, de la mère, du conjoint…

Ca passe donc par la voie médicale, et c’est là le cœur du débat. Il s’agit de trouver un procédé qui concilie l’examen objectif de la gravité de la situation, le consentement de la personne, et la décision médicale. Donc, en réalité, toute la question  est de lever le blocage, et en droit, ce blocage, c’est la responsabilité du médecin. La proposition de loi souhaite déresponsabiliser le médecin qui décide.

Poursuivons sur le plan de la simple technique législative. Le problème est qu’il ne s’agit pas seulement de « responsabilité », mais de « culpabilité ». Pas de toute : causer la mort d’autrui, c’est du pénal, et pas sous la moindre des qualifications : organiser le fait de donner la mort, c’est le meurtre avec préméditation, donc l’assassinat. D’où cette question simple : la proposition de loi concerne-t-elle le Code pénal ? Non, elle n’intègre que le Code de la santé publique. C’est dire que la loi ne traite pas le sujet qu’elle s’est assignée. Si on veut libérer le médecin de la responsabilité, celle qui l’empêcherait de décider sereinement, il faut amender les dispositions du Code pénal sur l’assassinat. A défaut, cela reste du bavardage législatif.

D’ailleurs, la proposition confirme le maintien de la pénalisation, avec un processus complexe, impliquant une commission ad hoc, le préfet et le procureur. Le préfet pour contrôler la fin de vie, il fallait y penser…

Le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir doit adresser son dossier à une commission régionale de contrôle, qui est présidée par le préfet de région. Cette commission  « contrôle » si le respect des exigences légales, et vient le meilleur : « Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute », elle transmet le dossier à une commission nationale, placée sous l’autorité du garde des Sceaux et du ministre de la santé, qui, « après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République ». La loi ajoute que ce fonctionnement sera défini par décret. Alors, comme lupanar de la dignité, on fait mieux ! Les activités de soins palliatifs sont contrôlées par le préfet et d’une commission administrative nationale, pour transmettre le dossier au procureur en cas de doute ! Grandeur et misère de la responsabilité du médecin…

Cela ramène à peu de choses d’un des motifs de la proposition de loi, que je cite : « Considérant que le législateur ne peut se défaire de ses compétences et laisser la jurisprudence dire le droit au cas par cas, il convient donc qu'il assume sa responsabilité en, ajoutant une étape dans le processus que constitue la législation concernant la fin de la vie, en proposant un encadrement strict de l'aide active à mourir. » Or, que fait le législateur ? Il institue un mécanisme genre usine à gaz, pour confier la dernière décision au procureur, donc à la jurisprudence. Un texte qui fait des ronds dans l’eau.

La volonté de la personne, dans le droit existant

la+culpabilit%C3%A9+1.pngJe veux ici citer le droit existant, qui manifestement est sous-estimé par les rédacteurs de la proposition de loi. Il s’agit d’extraits du Code de la santé publique.

 

« Article L. 1111-10 – Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.

« Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10 ».

 

Cet article pose clairement les principes : phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, décision de la personne, respect de la décision par le médecin, sauvegarde de la dignité. Poursuivons avec la question des directives anticipées.

 

« Article L. 1111-11 – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment .

« A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant ».

 

Un système qui fait consensus : des directives pour le temps où tout ira mal, qui peuvent  être révoquées, et dont le médecin doit tenir compte. Oui, mais quid si la personne n’est plus en mesure d s’exprimer ? Réponse avec l’article L. 1111-12.

 

« Article L. 1111-12 – Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin ».

 

Le médecin, les soins, la fin de vie

 

hippocrate.jpgViennent ensuite les conditions d’intervention du médecin. C’est l’article L. 1110-5 qui traite de cette question, et j’encourage à la lecture attentive qui n’a pas été faite par les députés socialistes.

 

La loi défini d’abord ce qu’est la finalité de l’acte de soins, en incluant le refus des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

 

« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».

 

L’alinéa 2 condamne toutes les formes d’acharnement thérapeutique.

 

« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10 ».

 

Ensuite le texte rappelle l’impératif légal qu’est le traitement de la douleur, ce qui signifie qu’une mauvaise prise en charge de la douleur est une faute engageant la responsabilité. 

 

« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. »

 

Et le texte se conclut par une disposition qui est  la base de tout. Pour une personne très affaiblie, l’administration de médicaments luttant contre la douleur, à commencer par les produits morphiniques, peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie, notamment en créant des dépressions respiratoires. Nombre de médecins hésitaient, sachant que le traitement qu’ils allaient prescrire aurait pour conséquence d’abréger la vie. La loi entérine cette réalité, et libère le médecin de ce risque.

 

« Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »

 

La loi ajoute que le processus est collectif, au sein de l’équipe, et la décision reste individuelle et médicale. Un système très préférable à celui voulu par la proposition de loi, faisant appel à un collège de 4 médecins extérieurs à l’équipe, eux-mêmes soumis à la commission régionale…

 

Et puis, il reste cette prétention de la loi à vouloir tout définir. Pour les rédacteurs de la proposition, il n’existe rien entre la loi et la jurisprudence. C’est l’erreur fondamentale. Entre la loi et la jurisprudence, il y a la responsabilité. Pour celui qui vit les plus redoutable des périodes de sa vie, la garantie ne passe par telle ou telle loi, par une commission, par des contrôles et des procédures. Tout ceci n’est rien sans la seule garantie qui ait du sens : celui qui se penche sur le malade engage sa responsabilité.

 

Responsabilisation ou déresponsabilisation ? La proposition de loi, au premier examen me paraissait minable. En réalité, elle est détestable. 

people_sp360.jpg

Commentaires

  • Cette proposition est consternante de stupidité et de démagogie, c'est bien dans une certaine veine socialiste qui voudrait régenter la vie individuelle et règlementer les consciences. C'est tout ce qu'ils ont à raconter ?

  • Quand j'ai vu le titre "les socialistes défendent le droit de mourir dans la dignité" j'ai cru que c'était de la mort du parti socialiste qu'il s'agissait...
    Ah Ah Ah ... gag volontaire ou involontaire?

  • bonsoir
    j'ai remarqué que les socialistes ne cessent de déposer depuis quelques mois des propositions de lois qui sont pas suffisamment réfléchies ( plusieurs en droit du travail notamment)
    je pense que c'est une manière assez stupide de se positionner en vue des régionales,d'
    occuper le terrain et redorer son blason ...
    je ne sais pas ce que vous en pensez les uns et les autres
    concernant les équipes de soins palliatifs et d'une manière générale le contenu de votre article je suis entièrement d'accord avec vous Maitre

  • Bien vu, Alix, mais pour ma part c’était tout à fait involontaire.

    Acte manqué, lapsus ? Ce n’est pas impossible.

    Mais je dirais alors que c’est surtout le fait du PS, qui « force » d’opposition, au coeur de la tempête économique et sociale, se lance sur cette proposition de loi « mourir dans la digité »

    Très sincèrement, et pour connaître cette maison, je pense que personne au PS n’a rien à fiche de cette proposition, qui est un moyen de se rabibocher avec ce lunaire de Manuel Vals, lequel a eu le bon goût de se péter avec Ségo avant les autres. Une petite place au chand, près de la soupe, et tu la fermes mon petit Vals.

    Artémis a raison, ils font n'importe quoi. Cicatrisation lente, dirait le chir..

    Comme toujorus, il s cherchent à profiter d'une rente, ces gentils pauvres toujours pres à voter pour le gentil soc', qui ne veut faire que le bonheur des pauvres...

    Ceci dit, le réalisme est là. J’ai plus d’une fois défendu ici que le PS n’était pas mort, et que, dans la mesure au daniel cohn bendit se désintéresse de la présidentielle (à confirmer) ça passera par le PS, sur la base : un socle de 46/47% et 3 à 4% de déçus de Sarko. La meilleure des cuisines. Le temps passe, et rien ne vient, donc ça passera par le PS (Hollande ou Aubry).

    On en reparlera après les régionales. Ici, en Rhône Alpes, il sera impossible de voter pour le précurseur de la nouvelle SFIO, jean jacques Queyranne, planqué de chez planqué, insipide et absent du paysage. Les Verts ont une bonne liste et un bon candidat, Philippe Mérieux, qui n’est pas un « vert », mais un militant de toutes les bonnes causes.

    Donc pour les régionales, je vote vert, et j'espère un mauvais score pour la SFIO locale, ascendant franc-maçonne

  • "en Rhône Alpes, il sera impossible de voter pour le précurseur de la nouvelle SFIO, jean jacques Queyranne": les derniers sondages (qui ne sont certes que des sondages) lui sont favorables: http://www.lyoncapitale.fr/lyoncapitale/journal/univers/Politique/Regionales-2010/Un-sondage-donne-Queyranne-reelu-facilement

    "Donc pour les régionales, je vote vert, et j'espère un mauvais score pour la SFIO locale, ascendant franc-maçonne": vous venez de vous suicider du PS local en disant cela, quand on connait le verrouilllage de bouche qui domine ici. Les exmples, notamment récents, sont nombreux

  • Imposible de voter pour le transparent Queyranne, et son afidée, Belkacem, que Jean yves Sécheresse sur son blog vient de classer en chef de meute des "royal canins". Ambiance.

    Et ce n'est pas moi, le vieux militant (adhérent de 1980) qui me grille. Prenez le Conseil régional, la mairie, Villeurbanne, le sytral, ou la fédération. De partout les memes ingrédients: 60% de fréres dans les instances dirigeantes, et 90% de salariés du PS ou de ses filiales dans les instances qui comptent.

    Donc, profitons de notre belle liberté, pour se marrer de l'assiette au beurre des pauvres, avec les élus soc' dans la position du missionnaire.

  • Entre une belle-ki-s'aime (et qui sème...) et un rat Deschamps...

    Et j'oubliais, la fameuse solidarité franmac... pas de quoi se faire un Rival(ta)

    Et cette volonté stalinienne de discipliner les troupes au point d'interdire toute divergence d'opinion, lamentable

    C'est clair, le spectacle offert ne fait pas envie, il fait même fuir. C'est même une caricature, presque une "spécificité locale".

    Ouai, on ve se marrer...

  • Nous avons à Lyon et région (et département, car ca deal un max avec Mercier) tout ce qu'il faut pour comprendre les maladies graves du PS qui le rendent incapable de se réformer.

    Le cas Rivalta est un scandale total. Pour mémoire, je rappelle que Collomb Gérard l'avait embauché comme assistant parlementaire, pour qu'il touche 3 000 par mois sans rien fiche. Collomb Gérard n'a pas besoin d'assistant au sénat: il n'y fout jamais les pieds. Une séance par an. Oui, mais la sauvegarde des intérets des dignitaires du grand orient...

    Allez faire un tour en correctionnelle cette semaine. A l'affiche Saint Fons.

  • ouai, Saint-Fons, y'aura du beau monde...

    Rivalta, qui ne veut pas rembourser des indemnités illégalement perçues au sytral,soit. Mais en plus des membres du PS qui pensent qu'il doit rembourser se font remonter les bretelles pour défaut de solidarité envers le camarade! une honte!!

    un coup de bâton de Guignol ferait le plus grand bien au PS local

  • Un baron avec les chevilles en souffrance

  • Cohn Bendit est trop intelligent pour se lancer en personne dans la présidentielle, de toutes façons il faudrait qu'il acquière la nationalité française, ce qu'il ne veut pas.
    Par contre, son parti peut changer la donne sur les législatives, et ce devrait être sa stratégie en 2012. Le PS risque d'y perdre beaucoup de plumes.

  • Tant qu'il en reste une pour la mettre dans le cul de l'UMP, ça va.

  • Il suffira de les vacciner contre la grippe A.

  • Je suis atterré par les commentaires de ce blog, qui montrent tout l'éloignement du terrain et des réalités de ceux qui veulent assurer des responsabilités politiques en France, et qui passent le plus clair de leur temps en querelles de clans. Quelle bêtise !

    Voilà en effet un sujet important. Notre avocat de service a fait une éclatante démonstration juridique. Pourtant j'ai personnellement vu des parents mourir tubés de toutes part et l'actualité a montré plusieurs exemples méritant une eutanasie et qui a été pourtant impossible juridiquement parlant.

    Alors on croît nêver lorsqu'on entend dire doctemnt qu'il n'y a en réalité pas de pb ! Si j'admets que la proposition socialiste ressemble à une usine à gaz, j'aurais bien aimé que les débats portent sur les solutions possibles pour faire appliquer les textes ou bien les compléter afin d'aboutir à une solution.

    Tant que, Messieurs les doctes politiques, vous raisonnerez ainsi, sur mars, n'attendez pas une adhésion des français à vos salades...

  • RIQUET 79
    Certains politiques ne savent plusquoi faire pour justifier leurs indemnités parlementaires. Les socialistes feraient mieux de se réconcilier entre eux plutôt que de faire de telles propositions qui ne tiennent pas debout. Pauvre P.S !

  • L'acharnement thérapeutique dans le cas du bébé resté polyhandicapé montre pourtant les limites de la loi n'est-ce pas "maitre". Quant aux soins palliatifs, ce n'est pas l'objet de la proposition de loi, l'un n'empêche pas l'autre. En fait, ce qui est dommage avec vos articles qui sont toujours très référencés, c'est qu'ils sont à charge et négligent systématiquement le fond. Je vous l'avais déjà dit à propos de la lettre de cachet et des internements abusifs vous négligez le fond !
    Même si votre dénonciation est correcte et valide, vous perdez en crédibilité sans apporter qu'une contribution à charge et partisane.
    Ce n'est pas parce qu'on parle de la volonté des malades de la fin de vie dans la dignité alors qu'ils ne sont pas invalides ni inconscients que ça fera mourir qui que ce soit. La différence que vous occultez entre la fin de vie telle qu'elle est envisagée aujourd'hui et celle qui est proposée est que le malade est encore valide. La peur n'évite pas le danger, on va tous mourir. Certains d'entre nous n'ont pas envie de croupir comme des loques sur un lit médicalisé.
    Admettez que la fin de vie se pratique déjà aux Pays-Bas, en Suisse, en Belgique et qu'il serait anormal de devoir délocaliser sa mort.

  • La proposition socialiste conduite à des réactions politiques, c’est inévitable. D’abord, pourquoi cette priorité ? La veille technique qui consiste à faire le malin sur le sociétal, quand on a rien à dire sur l’économique et le social ? Je vois bien aussi un os à ronger donné à Manuel Valls pour qu’il rentre dans le rang et arrête de déblatérer sur la direction du PS. Bref, c’est minable. Ca sent la volaille socialiste faisandée. C’est ainsi.

    L’escroquerie intellectuelle se poursuit quand la loi ne pose pas le sujet : dépénaliser l’assassinat sur ordonnance médicale.

    Sur le fond, je dis qu’il y a un vrai débat, mais j’ai d’emblée au moins deux réserves
    - ce type de débat, très complexe, ne devrait pas être de nature à légitimer un militantisme
    - l’accroche de ce débat à deux faits de société (deux ans 6 ans…) apporte une dimension personnelle aussi pathétique qu’insupportable. Cette manière de nous culpabiliser du sort des autres parce que nous ne sommes pas d’accord.

    Les hôpitaux ont-ils bcp de progrès à faire ? Globalement, sans doute. Mais s’instaure un vrai travail de qualité sur ces questions, dans le respect de la loi.

    Dans l’affaire de l’hôpital d’Orange, l’acharnement thérapeutique est condamné. Ce qui veut dire que le droit est clair. Cette notion de soins déraisonnables était un principe déontologique (1995) et elle est devenue un loi (2005).

    Dans le meme temps, cette loi reste mal connue, et insuffisamment appliquée. J’ai cité le texte meme de la loi, pour que chacun puisse lire ce qu’elle permet. Faut-il faire encore davantage ?pourquoi pas ! Mais il faut argumenter… ; et proposer des solutions crédibles.

    Et puis laissons un peu de temps à la loi.

    La grande question est que nous redoutons la mort, et encore plus de mourir en souffrant. Oui, bien sur. De là à réclamer toujours plus de loi pour régler ce type de question…

  • Maître Devers, la question n'est pas celle que vous supposez ou que vous opposez. La question est : faut-il accepter de mourir à petits feux sans maîtriser ni le mode ni la date de sa mort, en étant mis sous quasi tutelle du monde médical. Relisez votre article, vous y exprimez sans le comprendre par vos références législatives toute la misère, toute la révolte des malades et de ceux qui n'acceptent pas de devenir des loques humaines ou impotentes. Nous voulons avoir le droit de choisir l'heure et le jour sans avoir nécessité à délocaliser notre mort.

    Valls et le militantisme n'ont rien à faire ici, l'os à ronger et le PS non plus. Vous amoindrissez encore le propos en pré-supposant des affaires de clans derrière cette proposition de loi qui est je vous le rappelle, soutenue par l'ensemble de l'opposition de gauche mais aussi par Henriette Martinez de l'UMP qui se fait la porte-parole non seulement de citoyens qui l'ont saisie dans ce sens mais aussi de nombreux élus de l'UMP qui n'osent prendre la parole.

    Vous avez raison de dire les insuffisances de la proposition de loi, la tâtillonne et administrative gestion de son déploiement. Vous avez raison de souligner l'aspect gestionnaire qui a été mis en avant, pour calmer les craintes de la majorité plus que pour en faire une contrainte comptable d'ailleurs, car en définitive à quel moment l'individu peut-il se prendre en charge lui-même dans sa décision.

    Pourtant il faut plus de loi maître Devers, pour éviter que ne se reproduisent le drame de l'affaire Malèvre et d'autres encore qui bien qu'aussi obscures obtiennent le plus souvent l'absolution des tribunaux, alors qu'en réalité elles restent douteuses.

  • les directives de fin de vie doivent etre prises trois ans avant que la personne ne soit plus en etat de decider. quand est il si la fin de vie intervient avant les trois ans, si l'etat de decider n'est plus possible en raison de la rapidite de la maladie, moins de trois ans? je suis pour que ces personnes se sachant condamnees, puissent donner leurs directives de fin de vie a tous moment avant de n'etre plus conscientes. je suis pour le choix de sa fin au moment decidé. pour la famille cela serait plus facile que de voir la personne aimee s'etendre a patit feu.

  • "L’escroquerie intellectuelle se poursuit quand la loi ne pose pas le sujet : dépénaliser l’assassinat sur ordonnance médicale. "


    Vous avez du en chier des ronds de cuir en tant qu'infimier pour détester à ce point le gratin du monde médical.

  • Pile l'inverse, Fran

    Trois ans aux urgences, et des réanimations qui laissent des souvenirs bouleversants.

    je parle ici de la qualification pénale. quand un médecin, une infirmière est poursuivie pour ce genre de faits (Affaire de Périgueux il y a un an), il n'y a pas de qualification "spécial médecine". Donc, les poursuites sont ouvertes pour le fait volontaire de donner la mort avec une préparation, soit la qualification d'assassiant.

    Vous vous rappelez le titre du livre du médecin dans l'affarie Humbert "Je ne suis pas un assassin"

  • Je crois que la loi actuelle permet de traiter presque tous les cas, de façon humaine, dans le respect de la déontologie. Ce qui importe est la collégialité de la décision, la recherche de la volonté du sujet à travers une consultation des familles. Le débat sur le suicide assisté est politiquement malsain, vouloir légiférer de façon triviale c'est violer les consciences, c'est un travers socialo-communiste à éradiquer.

  • L'un des pièges, c'est de raisonner à travers la notion de services de soins palliatifs. Genre, il faut ouvrir de nouveaux services...

    Attention, ces services sont rares, mais existent et font un excellent travail. Mais il s'agit surtout d'instaurer ces techniques de soins palliatifs dans tous les services confrontés à la mort des patients, et de parler à l'opinion.

    Je comprends que bien des gens aient peur, car ils redoutent cet "acharnement thérapeutique", qui est contraire à la loi... Il faut aussi défendre l'idée que les soins déraisonnables n'ont pas leur place

  • Les soins déraisonnables, franchement c'est aberrant comme notion. Un adulte saura signifier ce qu'il désire, un enfant, non et ses parents sont là pour le dire clairement sinon c'est certain le staff médical sera là pour sauver.

  • Voici la définition des soins palliatifs et de l'accompagnement dans le charte des soins palliatifs et de l’accompagnement (statuts de la SFAP, Société française d'accompagnement et de soins palliatifs


    "Qu’appelle-t-on soins palliatifs et accompagnement ?

    "Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle.

    Les soins palliatifs et l'accompagnement sont interdisciplinaires. Ils s'adressent au malade en tant que personne, à sa famille et à ses proches, à domicile ou en institution. La formation et le soutien des soignants et des bénévoles font partie de cette démarche.

    "A quelles conceptions éthiques se réfèrent les soins palliatifs et l’accompagnement ?

    "Les soins palliatifs et l'accompagnement considèrent le malade comme un être vivant, et la mort comme un processus naturel. Ceux qui dispensent des soins palliatifs cherchent à éviter les investigations et les traitements déraisonnables (communément appelés acharnement thérapeutique). Ils se refusent à provoquer intentionnellement la mort. Ils s'efforcent de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu'au décès et proposent un soutien aux proches en deuil. Ils s'emploient par leur pratique clinique, leur enseignement et leurs travaux de recherche, à ce que ces principes puissent être appliqués.

  • Bien entendu que les soins déraisonables n'ont pas leur place. Les soins palliatifs sont entièrement à l'appréciation des médecins; c'est à eux d'exercer leur art en toute sagesse, peut-être n'est-ce pas toujours le cas, mais qui peut s'éxonérer d'erreurs dans son métier ?
    On est pas dans un domaine BTP sur la densité du béton.

  • le site de la SFAP

    http://www.sfap.org/

  • Les deux articles du Code de déontologie médicale et les commentaires de l'Ordre des médecins


    Article 37 (article R.4127-37 du code de la santé publique)

    «I. - En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie.

    « II. - Dans les cas prévus aux articles L. 1111-4 et L. 1111-13, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en oeuvre une procédure collégiale dans les conditions suivantes :

    « La décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.

    « La décision prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s'il en a rédigé, l'avis de la personne de confiance qu'il aurait désignée ainsi que celui de la famille ou, à défaut, celui d'un de ses proches.

    « Lorsque la décision concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre, selon les cas, l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.

    « La décision est motivée. Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l'équipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »

    et le commentaire

    http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/article.php&offset=6

    Article 38 (article R.4127-38 du code de la santé publique)
    Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage.
    Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

    et le commentaire

    http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/article.php&offset=7

  • "Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort."
    Je n'ai pas pu voir le commentaire sur le lien affiché, c'est d'une grande hypocrisie. En ce qui concerne les fins de vie, les souffrances du sujet et de sa famille sont insoutenables, la mort est un délivrance qui est bien comprise comme telle par les médecins. Ils utilisent, en concertation avec leurs pairs, des subterfuges propres à mettre fin à l'agonie. C'est une décision prise en toute conscience, avec tout le risque juridique que cela comporte. On aimerait bien que nos législateurs aient autant de courage.

  • J'ai traité ce débat avec une grande dérision même s'il mérite mieux bien sûr.
    Ce débat me semble terriblement faussé :
    1) je suis persuadé que les fins de vie provoquées sont déjà nombreuses dans nos établissements de soins.
    2) on parle toujours de la mort des autres et pas de la sienne. Qui a déjà fait un testament dans ce sens ?
    3) le déficit croissant de la sécu commence à donner des idées à certains, surtout lorsqu'il s'agit de maladies longues et couteuses et de soins palliatifs également couteux.
    Et comme d'habitude on commencera par des procédures bornées (avis motivé, consentement éclairé) et on finira dans les bas fonds que l'on a déjà connu.
    Il me semble donc sain que le législateur garde des positions équilibrées.
    Pour ceux qui sont très inquiets pour leurs derniers instants, il existe des solutions létales que l'on peut de procurer et le fusil de chasse marche aussi très bien.

  • Revoici le commentaire. J'espère que ça passera

    http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/article.php&offset=7

  • @otok tone
    Sur votre 1), je partage votre conviction mais ça se fait à huit clos j'imagine.

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu