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  • Minarets : C’est illégal, et la Suisse devra renoncer

    Nos amis musulmans suisses ont du pain sur la planche. Mais malgré le caractère massif du vote d’hier, 57%, une bataille juridique commence, et tôt ou tard, des nouveaux minarets viendront tutoyer le ciel suisse, et en toute légalité.

     

    Droit interne et droit international

     

    Mosquee_bleue.jpgHier c’était une votation, et en l'occurence un vote d'initiative populaire tendant à la révision de la Constitution. Le non aux minarets l’a emporté dans 22 des 26 cantons. Parmi les exceptions Genève, Vaud et Neuchâtel. Un exercice de démocratie directe : les citoyens votent les lois, au lieu de s’en remettre aux parlementaires, selon le mécanisme basique de la démocratie indirecte. Le texte adopté ce dimanche ajoute à l’article 72 de la Constitution fédérale un alinéa 3 : « La construction de minarets est interdite. » Le débat est-il clôt en droit interne ? Je ne connais pas le droit suisse, mais je vois l’UDC (Union du Centre, extrême droite), porteuse du référendum, qui réclame les mesures d’application. En droit interne, le jeu peut continuer, mais tout le problème est que ce vote est contraire aux engagements internationaux de la Suisse, souscrits devant le Conseil de l’Europe et l’ONU. Si la Suisse ne veut rien lâcher, elle devra rompre avec les textes internationaux qui signent la réalité des droits de l’homme. Impossible. Donc elle devra lâcher.  

     

    Une atteinte à la liberté de religion

     

    180815_2XGCE3PGJJ55OO7LLAM8CB2HZGDLYO_herat_minarets_H234153_L.jpgLe référendum ne pouvait s’en prendre frontalement à l’Islam. D’où cette ruse minable : on s’en prend à la construction des nouveaux minarets. Walter Wobmann, l’un des parrains du référendum, argumente en se défendant déjà : « Nous voulons seulement mettre un terme à une islamisation plus importante de la Suisse, je veux parler de l'islam politique. Les gens peuvent pratiquer leur religion, aucun problème là-dessus ».

     

    Il n’y a pas besoin de développer le caractère essentiellement religieux des minarets. Le minaret (manara) est la tour de la mosquée où traditionnellement le muezzin lance l’appel à la prière et à la réunion des croyants. C’est l’élément identificateur des mosquées, la verticalité illustrant la transcendance et la célébration d’Allah par la prière. A l’origine, c’est Bilal, l’esclave abyssin affranchi, qui lançait l’appel à la prière à partir du toit de la maison du Prophète, à Médine, et cette tradition est restée. En Suisse, comme en France, il n’y a pas d’appel public, et ce n’est pas une demande de la communauté.

     

    En droit, deux principes sont constants :

    -          la liberté de conscience n’est rien sans la possibilité de manifester publiquement les croyances ;

    -          il ne revient pas aux pouvoirs publics de qualifier les croyances.

     

    S’en prendre aux minarets, c’est s’en prendre à la liberté de religion. Ce n’est pas  impossible, car il n’existe pas de liberté sans limites. Mais une limitation qui ne concerne qu’une religion, et alors qu’aucun trouble public n’impose la mesure, c’est une violation des droits de l’homme.

     

    Droit international contre droit constitutionnel

     

    4-mosquee.jpgPour comprendre comment va se poser le problème, il faut repartir des bases. Un Etat respecte une hiérarchie des textes : Constitution, traités, lois, décrets et arrêtés. Sous réserve des règles de droit constitutionnel suisse que j’ignore (et je compte sur vous pour préciser), la Constitution a bel et bien été modifiée par le vote. Ce qui crée une contraction avec deux textes internationaux : la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, et le Pacte des Droits Civils et Politiques de 1966, qui dépend du système ONU. Ces deux textes disent sensiblement la même chose. Surtout, ils permettent l’un et l’autre un recours individuel, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et devant le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, et la jurisprudence de ces deux instances a conforté le statut des minorités religieuses. Le droit international ne permet pas de recours direct contre l’adoption d’une loi. Mais le débat réapparaîtra avec la mise en application. Il faudra donc attendre la prochaine de demande de permis de construire pour une mosquée, avec un minaret, ou une action collective contre l'atteinte aux droits d'une minorité (Article 34 de la Convention).

     

    Juridiquement, la question est : comment se résoudra le conflit entre le texte de la Constitution et le non-respect de ces deux traités ? Plus précisément, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou le Comité des Droits de l’Homme, lorsqu’ils seront saisis d’un recours, s’inclineront-ils ou non devant la décision d’un juge suisse, fondé sur la Constitution, mais estimée contraire au droit international ? Il y a deux manières de répondre.

     

    La procédure

     

    02%20Mosque%20with%20golden%20domes%20and%20minarets.jpgSur le plan de la procédure, c’est un défi à ces instances internationales. La question est très actuelle, et la jurisprudence n’est pas établie. La Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est plus d’un fois mêlée des affaires des juges constitutionnels (28 octobre 1999, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France) et ces questions vont prendre une nouvelle ampleur avec le recours constitutionnel ouvert aux particuliers (Art. 61-1 de Constitution, issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008). Ici, la CEDH trouverait un texte précis, celui voté hier, mais qui est en contradiction avec les autres dispositions constitutionnelles garantissant la liberté de religion. Le recours devant le Comité des droits de l’homme me parait plus favorable encore, car cette instance défend une liberté de religion plus entière, sans doute du fait de sa vision planétaire.

     

    D’où cette première solution : la CEDH et le Comité des Droits de l’Homme jugent ce texte trop en contradiction avec d’autres normes constitutionnelles suisses, qui sont, elles, conformes au droit international fondamental (liberté de religion, non-discrimination, ...).

     

    La diplomatie

     

    Mosqu%C3%A9e_hassan_II_Casablanca.jpgL’autre donnée est diplomatique. La Suisse devient un Etat qui a signé des textes internationaux et ne les respecte pas.  Tôt ou tard, ça deviendra intenable, surtout pour une démocratie ouverte au monde. C’est le contexte juridique de l’Iran vis-à-vis du nucléaire. L’Iran a le droit de développer son industrie nucléaire, mais dans le cadre du traité de non-prolifération qu’il a signé… Et ce n’est pas si simple de revenir sur sa signature. Alors, revenons au recours à venir à propos de minarets suisses.

     

    C’est la deuxième solution. Les juges s’inclinent devant le texte anti-minarets, et déplorent que la Suisse ne respecte pas les traités qu’elle a signés. Ce qui est dramatique pour la Suisse, dépositaire d’actes essentiels du droit international dont les Conventions de Genève. Il faut alors prévoir des enjeux diplomatiques tels que la Suisse devra inévitablement revenir sur cette lamentable votation. Avec une addition gratinée : le prix de l’intolérance.

  • La fin des Porsche dans les cités ?

    LE%20FARCEUR.jpgA la conquête des régionales, le gouvernement annonce qu’il va s’en prendre aux voitures de luxe des dealers dans les cités. Excellente initiative… qui existe dans le Code depuis 15 ans.

     

    Le 10 novembre dernier, c’est la fin d’un joyeux trafic dans le quartier de Saint Jean-Saint Pierre, à Narbonne. Les flics interpellent deux revendeurs de cocaïne. Un p’tit tour at home, où l’on trouve un joli stock et le matériel adéquat. Résultat des courses : 4 ans de prison dont 2 ans avec sursis pour l’un, 6 mois fermes pour l’autre. L’affaire se poursuit car les enquêteurs s’intéressent à la famille de l'un d’eux. A la maison, la vie est rude : chômage et RMI. Mais pourtant, on vient d’acheter une voiture à 15 000 €, payée en liquide, et les flics trouvent de remarquables installations vidéo et toutes sortes d’agencements de luxe, pour une valeur d’environ 20 000 €. D’où une seconde enquête pour « non justification de ressources ». Va suivre le gel des avoirs financiers et la saisie des biens litigieux, en attendant l’attribution à l’Etat par un jugement, et la vente au profit du budget général. Du courant, presque banal.

     

    Mais cette affaire qui date de 15 jours conduit à souligner à nouveau, hélas, la méthode usée jusqu’à la corde par Sarkozy consistant, un, à ramener la question de la sécurité quand s’approchent les élections, deux, à annoncer comme nouveau ce qui existe depuis des années. « Les Porsche et les belles voitures qu'on voit dans les cités avec des gens qui commencent à émerger à cinq heures de l'après-midi, s'il n'y a pas d'explication on prend et on vend (...) ». Vous avez reconnu le style inimitable du porte-parole d’Henri Guaino. C’était au Perreux-sur-Marne, en Seine Saint-Denis, ce mardi 24. Ca va chauffer avec ce dispositif nouveau, et le gouvernement est déterminé. Ce qui conduit tout un chacun à se poser la question : mais pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? Rassurez-vous, tout ceci est déjà prévu par la loi, et depuis belle lurette.

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    Le délit de non justification de ressources a été crée par la loi du 9 mars 2004, dite Perben II, et refondu par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006. On le trouve dans le Code pénal à l’article 321-6. « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » Un infraction qui détonne, car elle inverse la charge de la preuve. La peine est portée, en matière de stupéfiant, à sept ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende par l’article 321-6-1.

     

    Quant à la confiscation et à la vente des biens confisqués au trafiquant, le système existe depuis un décret n° 95-322 du 17 mars 1995. Le procédé a été explicité par deux circulaires, n° 1999-07 G1 du 17 juin 1999 et n° 2002-04 G du 15 février 2002. « La rédaction du décret du 17 mars 1995 n'apportant pas plus de précision quant aux biens dont le produit de la vente est susceptible d'alimenter le fonds, il y a lieu de considérer que tous sont concernés, quelle qu'en soit la nature, mobilier ou immobilier, sous réserve que la propriété de ces biens ait préalablement été transférée à l'Etat du fait d'une confiscation prononcée par une décision de condamnation devenue définitive ». L’article 131-21 du Code pénal, qui traite de la peine complémentaire de confiscation, autorisait déjà la confiscation générale du patrimoine du trafiquant. Et la circulaire de 2002 précisait : « La confiscation peut alors s'étendre aux biens qui ne seraient pas le produit direct ou indirect d'une infraction, quand bien même ceux-ci auraient été acquis licitement avant ou après la commission de l'infraction. »

     

    Question. Nous sommes le 29. Que reste-t-il du discours du 24 ?

     

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    Le Gouvernement lance la campagne des régionales

     

  • Des poulets déguisés en poulettes

    Vian-elles-se-rendent-pas-compte.jpgBoris Vian inspire la police japonaise. Et par un de ses livres les plus détonnants, écrit sous le pseudonyme de Vernon Sullivan : « Elles se rendent pas compte ». Francis Deacon voit son amie, la belle Gaya, qui s’embarque dans une mariage foireux avec un mec qui ne l’aime pas car il est homo, et qui la drogue, pour profiter de son fric. Mais Gaya est elle-même en chasse dans une bande de lesbiennes menée par la terrible Louise Walcoot. Francis convainc son frère qu’il faut agir, et les voici tous deux devenus des flics privés, déguisés en filles – faux seins, épilation soignée et jolie robe – pour ramener tout ce beau monde dans le droit chemin. Eh oui, « Elle se rendent pas compte »… Un petit roman percutant et hilarant, de quoi débrider les cadres de la police du Japon. Bref, ils ont craqué.  

    C’est donc une brigade de choc qui arpente désormais les rues de Tokyo, avec des critères très discriminants pour ces policiers : au maxi 1,71m pour 61 kilos. Sveltes s’il vous plait, et quasi mignons. Après ça, vient la tenue de combat : perruque, talons aiguilles, et au bras un sac à main de luxe. Le sac c’est l’appât, car ces brigades sont là pour lutter contre le vol à la tire. Celui qui essaie de s’en prendre à ces belles ne s’attend pas à la dégustation qui lui est programmée : tous ces flics sont des as en arts martiaux, ceinture noire de judo ou karaté. Des poulettes de choc sous leur frêle apparence : « Des policiers costauds seraient immédiatement démasqués », explique un officier cité par le quotidien Asahi. C'est sûr que pour recycler David Douillet, il faudra trouver autre chose. Un membre de la brigade explique être fier de sa mission : « C'est lâche de s'attaquer à de faibles femmes ». Parole de poule !

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  • Violences aux femmes, grande cause d’hypocrisie nationale

    L’équipe de looser qui nous gouverne s’est trouvée un dérivatif genre « grand bienfait à l’âme et consensus national pour par cher ». La lutte contre les violences faites aux femmes est décrétée cause nationale. Après l’Alzheimer et le don d’organes. Quelle souffrance de voir ces atrophiés du bulbe toucher à tout pour, à défaut de gouverner, se faire un peu de pub, et salir tout ce qu’ils touchent. Ils veulent parler des violences faites aux femmes ? Parlons en !

     

    La violence, fruit de la domination

     

    coq%20bleu%20blc%20rge.jpgLa violence, c’est un comportement individuel qui mérite la sanction, mais ce comportement se nourrit d’un fonds culturel. Il y a des racines, sur lesquelles se greffe l’acte violent. Aussi toute répression de l’acte violent, bien nécessaire, est vaine si on ne traite pas le foyer incubateur. La cause profonde de la violence des hommes sur les femmes, c’est l’irrespect, le sentiment d’une supériorité. Je n’insiste pas car tout le monde sait cela, et les écrans de fumée des chargés de com’ qui nous gouvernent ne font pas oublier l’essentiel.

     

    Commençons par un petit rappel factuel. Aujourd’hui, notre gentil monde politique s’étrangle d’indignation sur ces violences. Du bidon ! Il y a un an à peine, à l’Assemblée nationale, parlementaires et membres du gouvernement ont interrompu leurs travaux et se sont levés pour rendre hommage à un parlementaire dont ils venaient d’apprendre le décès. Juste émotion ? Bien mal placée ! Cet homme – paix à son âme – venait de tuer sa compagne d’un coup de fusil tiré à bout portant avant de retourner l’arme contre lui. Je n’ai rien à dire de cet homme dont je ne sais rien. J’ai juste à dire tout mon mépris pour ces parlementaires qui rendent hommage à un homme qui vient de tuer son amie, car elle voulait le quitter, et qui un an plus tard s’apprêtent à voter une loi qui ne sera jamais appliquée. Jamais appliquée pourquoi ? Le manque de moyens, oui. Mais surtout, l’absence totale de conviction. Des larves.

     

    Oui, des larves ! La considération pour les femmes, ce n’est pas un fatras de lois bien pensantes, c’est un principe simple : l’égalité. Egalité hommes/femmes bien visible à l’Assemblée nationale : 577 sièges, 470 hommes et 107 femmes. Le débat est clôt ! Virez les tous, ou au moins demandez leur de la fermer sur le sujet. Ils se préoccupent en quoi de la situation des femmes ? Les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs de 27% des salaires des hommes. Quelle action de nos héros de la cause des femmes ?

     

    Gadget city

     

    coq_au_vin.jpgPiquant les idées de nos voisins, les génies qui nous gouvernent veulent nous refiler comme camelote moderne le téléphone portable et le bracelet électronique. La pauvre MAM entrain de prendre son air extasié devant le portable qui avec une touche spéciale peut joindre à tout moment le service qui va tout faire… Ridicule ! Faire le 17 pour joindre les flics, ce serait aussi bien, non ? Et le bracelet qui apporte la petite jouissance répressive contre le méchant monsieur, pisté 24 heures sur 24 et pendant des années. Avec l’image du policier très gentil qui protége la dame : que c’est mignon… La force de la loi et l’autorité du juge ont disparu ?

     

    J’entends aussi parler de la création d’une nouvelle infraction de violence psychologique. Parfait, elle existe déjà, avec la voie de fait : les violences légères de nature à créer un traumatisme psychologique sont sanctionnées depuis longtemps,…  pour peu qu’on s’en occupe.

     

    Partons du réel, tout ira mieux

     

    coq.gifLorsqu’une femme subit des violences de la part de son conjoint ou de son compagnon, elle doit d’abord affronter un mur, qui est fait d’un immense sentiment de solitude, de la peur du lendemain, et la difficulté à agir en justice contre celui qui partage sa vie. La loi ne réglera pas ces questions essentielles, mais elle peut chercher à simplifier la vie. 

     

    La loi offre une bonne réponse. Passer chez le médecin, déposer plainte au commissariat, aller voir un avocat, et saisir par voie de référé le juge aux affaires familiales pour obtenir l’expulsion du mari violent. On a pas tout réglé, mais on a fait l’essentiel : la femme garde  son logement, et la sécurité qui va avec, le mari étant interdit de s’approcher du logement. Pas besoin de bracelet, ni d’écran radar, ni de drône, ni de grande cause nationale : l’autorité du juge, ça se défend, me semble-t-il.

     

    Une procédure prend moins d’une semaine

     

    coq.jpgLe médecin, le flic et l’avocat dans la même journée. Le médecin sait faire le certificat : la moindre rougeur ou état de stress est identifiable. Il faut une demi-heure au flic pour prendre la plainte. Il doit s’entretenir avec la femme, entendre ses déclarations, étayées par le certificat médical, et prendre les coordonnées du mari pour le convoquer, la convocation par téléphone étant valable. Et si on n’a pas le temps de joindre le mari en quelques jours, peu importe. La plainte pénale poursuivra son cours, mais entre temps, le mari sera convoqué par l’huissier pour s’expliquer, au civil, devant le juge. Pour l’avocat, il ne s’agit pas d’appréhender toute la question du couple mais seulement de sécuriser la vie de la femme, le sérieux de sa démarche étant attesté par le certificat médical et le dépôt de la plainte. Il faut rédiger une assignation, dont il a le modèle, téléphoner au greffe pour convenir d’une date en urgence, faxer l’assignation à un huissier, qui se dépêche de remettre l’acte au mari, s’il le faut en le trouvant sur son lieu de travail. L’audience peut se tenir dans les 2 à 3 jours qui suivent. Le Juge aux affaires familiales ne va pas régler le divorce. Il va juste attribuer le logement à la femme, fixer un droit de visite provisoire s’il y a des enfants, et convoquer l’homme et la femme à une audience rapprochée, 15 jours ou trois semaines, pour organiser les modalités de la séparation. Le juge dispose des premières preuves, entend la femme, puis le mari, puis les explications des avocats, et il rend une décision provisoire, éloignant le mari violent du domicile conjugal.

     

    Je précise que tout ceci existe déjà dans nos codes, et que les actes ne présentent aucune difficulté technique. Et je pose deux questions à nos amuseurs de gouvernants :

     

    1. Ce qui est écrit ci-dessus, et qui résulte du droit existant, n’est-il pas parfaitement pertinent pour régler la question que vous prétendez régler par de lois nouvelles ?

     

    2. Qu’attendez vous pour permettre à ces dispositions d’entrer en application, ce qui réglera 90% des problèmes ?

     

    C’est le système parfait, et ça marche. Ca marche parfois, mais trop rarement, et le seul travail politique sérieux serait de repérer les trucs qui coincent dans cette belle mécanique. Les médecins, les flics et les avocats peuvent faire des efforts, pas de doute. Mais le big problem est au niveau du tribunal. Les avocats doivent mendier les dates d’audience, et on leur impose des délais de 3 à 4 semaines, qui ruinent toute la procédure. La seule condition pour que ça marche, c’est la rapidité. Coups le dimanche soir, médecin, flic et avocat le lundi, huissier le mardi, audience le jeudi, et jeudi soir la maison est calme.

     

    En réalité, la grande cause nationale, ça serait que le personnel politique soit condamné à faire de la politique, à s’intéresser aux affaires de la cité, avec bracelet électronique pour vérifier l'assiduité.

     

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  • Quand les méthodes de gestion deviennent du harcèlement moral

    emploi_precarite_Charb-19b81.jpgUne méthode de gestion peut constituer un harcèlement moral : une petite révolution sociale, très en phase avec les mouvements sociaux actuels. C’est une grande avancée, car auparavant le harcèlement ne se comprenait que dans une dimension interpersonnelle. D’où la défense des employeurs : «Mais, détrompez-vous. Je n’ai aucun compte à régler avec ce salarié. C’est du management. Je suis désolé si le résultat est que le salarié craque, mais je n’ai rien contre lui, et ce ne peut donc être du harcèlement ». Difficile à accepter pour le salarié qui craque, tombe en arrêt maladie, et se voit licencié du fait de la prolongation de son absence.  

    Tout change quand le droit accepte de caractériser le harcèlement moral par « les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ». La mauvaise gestion peut être un harcèlement, et rendre nul le licenciement du salarié qui a craqué. Une belle avancée du droit à mettre au crédit de notre vaillant Darcos, ou de notre génial majorité UMP ? Et non, c’est de la jurisprudence que vient de droit très social, loin des rodomontades ministérielles dont personne n’a rien à fiche, et visent juste à faire illusion au jité.  

    Voici  l’analyse de cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, ce 10 novembre 2009 (n° 07-45321).

    Licencié après quatorze ans d’ancienneté…

    bayet.jpgFrédéric a été engagé le 10 janvier 1989 en qualité d'agent d'entretien, gardien de l'établissement et chauffeur par une association gérant des colonies de vacances. Le contrat de travail, ancien et sans embrouille, se poursuit avec en 2001 l’arrivée d’un nouveau directeur.

    Tout se déclenche le 20 août 2003. Le directeur demande à Frédéric d'effectuer un transport pendant sa journée de congé du 25 août 2003. S’en suit une altercation, et Frédéric est placé en arrêt de travail. Par courrier du 29 août 2003 à la présidente de l’association, il dénonce le comportement du directeur depuis plusieurs mois comme « une forme de harcèlement moral ». Les griefs concernent tant l'organisation de son travail (non-respect des plannings, non communication des plannings, non fixation des congés annuels …) que le comportement du directeur à son égard. Certains jours, le directeur l'ignore, communique au moyen d'un tableau, ne lui donne aucune instruction, et exerce une pression destinée à lui faire quitter son travail. Le 13 septembre 2003, la présidente de l'association appelle au dialogue, mais fait par de ses remarques au directeur pour une meilleure organisation du travail. On a bien noté : pas de griefs de type personnel, mais une méthode de gestion qui casse la relation.

    L’arrêt travail est prolongé, jusqu’au 27 novembre 2003. Suit un nouvel arrêt à compter du 10 mai 2004. Le médecin du travail déclare le salarié inapte médicalement et définitivement, ajoutant qu’il serait apte à un poste « sans contact avec son directeur actuel ». Au titre de la maladie qui se prolonge, l’employeur prononce le licenciement de Frédéric salarié le 9 mai 2005. Le salarié saisit le conseil de Prud'hommes.

    Le salarié vise deux textes.

    En application, de l'article L. 122-49 du Code du travail, le licenciement qui résulte d’un harcèlement moral est nul de plein droit. Et le Code du travail définit comme harcèlement moral « des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

    La Cour d’appel de Grenoble ouvre la voie

    wolinski1.gifC’est la Cour d’appel (de Grenoble) qui a ouvert la voie, en retenant le harcèlement par les méthodes de gestion. Il faut pour cela des faits, et des conséquences pour la santé.

    L’arrêt relève d’abord que le président de l’association ne rejette pas les griefs formés par le salarié : « Nous faisons de notre côté nos remarques personnes à Monsieur Y... concernant l'organisation de vos tâches ». Plusieurs témoins évoquent des traits de caractère ou un comportement du directeur en adéquation avec les attitudes dénoncées par Frédéric : non-respect de ses plannings, ton blessant, absence de communication, volonté de diviser l'équipe. Un salarié évoque une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et des contre-ordres, et la division des employés. Les personnes sous les ordres de Frédéric recevaient de consignes directement, sans que Frédéric ne soit informé, et le directeur communiquait avec Frédéric par l'intermédiaire d'un tableau. Pour la cour d’appel, l'ensemble de ces éléments permet de retenir que Frédéric a été victime de la part du directeur « d'agissements répétés de harcèlement moral caractérisés par sa mise à l'écart et le mépris dont il était l'objet », et  « ces agissements ont atteint un point de non-retour ».

    Il faut ensuite examiner les conséquences médicales. La durée du premier arrêt de travail (21 août – 27 novembre 2003) témoigne de la dégradation de l’état de santé. Le médecin généraliste qui a prescrit l’arrêt de travail indique que le salarié s’est présenté « dans un état pitoyable, en pleurs, ce qui chez un homme très calme habituellement était étonnant ».  Le médecin du travail qui l’a examiné le 15 septembre 2003 l’a adressé à un confrère psychiatre en indiquant : « Je le trouve très dépressif, pleurant même devant moi. Le tableau qu’il décrit me semble relever du harcèlement moral et me rappelle le cas d’une de ses collègues ayant également été victime de harcèlement par le même directeur il y a un an et demi et pour laquelle je vous avais également consulté ». Le 15 octobre 2003, le psychiatre consultant, écrit au médecin du travail en évoquant l’état de santé de Frédéric : « Il présente en effet le tableau classique du trouble anxieux généralisé provoqué que l’on rencontre chez les personnes qui se plaignent d’être victime d’un harcèlement moral au travail. En effet malgré un arrêt de travail déjà prolongé, il présente d’abord convenablement avec une certaine retenue et puis dès qu’il évoque ses difficultés professionnelles, les larmes lui montent aux yeux et il ne peut contenir quelques sanglots … Bien sûr, c’est un homme qui jusqu’alors n’avait aucun antécédent, qui paraissait plutôt solide et bien organisé dans sa vie ».

    Et la Cour d’appel de conclure que le licenciement de Frédéric pour inaptitude a pour origine le harcèlement moral dont il a été victime de la part du directeur, ce qui entraîne sa nullité. Voyez caisse : 25 000 €.

    L’employeur, pas content, forme un pourvoi devant la Cour de cassation. Il ne sait pas que par cet acte de procédure, il va permettre à la Cour de cassation d’imposer un bond en avant à la qualité des relations humaines au travail.

    La Cour de cassation enfonce le clou

    travail.gifLa Cour de cassation doit partir de la définition légale du harcèlement, mais elle l’interprète de manière nouvelle, en visant uniquement les méthodes de gestion. C’est ce qu’on appelle un attendu de principe, destiné à faire jurisprudence : « Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

    Quelques lignes qui valent de l'or... Un arrêt de principe a la même force juridique que la loi votée. Surtout, une jurisprudence, c'est une interprétation de la loi. La base reste la loi d'origine, inchangée. Seul le sens donné par cette loi est en cause, mais cette interprétation est de rigueur à partir du moment où elle a été adoptée par la Cour de cassation. C'est la grande force de la jurisprudence, qui en pratique a des effets rétroactifs. Toutes les situtations de fait, quelle que soit leur date, du moment qu'elles ne sont pas définitivement jugées, bénéficient immédiatemment des effets de cette jurisprudence.

    Ce ceci posé, la Cour en tire les conséquences pour l’affaire de Frédéric. Le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, en ce qui concerne Frédéric, par sa mise à l'écart, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif. « Ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, elle a ainsi caractérisé un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser ».

    Avec cet arrêt, c’est un cap important qui est passé. Les DRH sont invités à revenir aux bases, c’est-à-dire à réfléchir à ce que veut dire « ressources humaines »…

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