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Julien Dray convoqué devant le Juge des Enfants ?

fripounet.jpgRappel à la loi pour Julien Dray ? Donc pas de poursuites pénales pour le banni socialiste ? C’est l’info du soir, que la vivacité du démenti du Parquet de Paris accrédite tout à fait. Une mesure de clémence qui arrange Juju et empoisonne le PS. Mais qu’est-ce que ce « rappel à la loi » ?

 

Le parquet s’apprête à faire application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007. Dans les temps anciens, le procureur saisi d’une enquête pénale n’avait que deux solutions : soit renvoyer devant le tribunal, en demandant une condamnation, soit classer le dossier. Et le procureur classait trop souvent, non pas que l’infraction ne lui paraissait pas constituée, mais parce que le tribunal correctionnel n’arrivait à tout juger. Aussi, la loi a défini des solutions qui marquent la réprobation du parquet, mais évitent le passage en correctionnelle : ce sont les alternatives aux poursuites.

 

Toute l’action du parquet est soumise au principe de l’opportunité des poursuites, définie par l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Lorsqu'il estime que les faits constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus, le procureur de la République décide s'il est opportun :

« 1° Soit d'engager des poursuites ;

« 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

« 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »

 

Pas de problème pour le 1° ou le 3°. C’est pour le 2° que c’est plus délicat.Sans%20titre.jpg

 

Lisons l’article 41-1, 1° :

« S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

« 1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi »

La loi prévoit aussi d’autre solutions : orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire ou sociale, lui demander de régulariser sa situation, ou de réparer le dommage. Peut aussi être engagée une procédure de médiation. Ce sont des mesures de bienveillance, qui ne figurent pas au casier judiciaire.

circulez_p1_q20.jpgLe parquet de Paris retiendrait donc l’hypothèse du rappel à la loi. C’est une mesure assez récente quand elle concerne les majeurs, mais qui existe devant le tribunal pour enfant depuis  1992. Le juge pour enfants Jean Pierre Rosenczveig la résume ainsi : « Une stratégie plus soft du rappel à la loi consiste à faire remonter les bretelles au jeune primo-délinquant par un délégué du procureur en présence des parents et de la victime ». La loi a conservé cet esprit.

Et voici donc l’image de notre Juju convoqué devant le Juge pour enfants pour une bonne engueulade paternelle et tricolore. Ce qui pose tout de même quelques petits problèmes.

Le premier est que Juju n’est pas exactement dans la position du gamin pris la main dans le pot de confiture .Pour lui, il n’y a ni pot, ni confiture, ni main. Innocent de chez innocent, et victime d’un lynchage judiciaire, politique et médiatique. Donc, recourir à la loi dans un tel cas est assez discutable :

Le Parquet. « Vous avez commis des infractions, mais la victime est consentante, et ça reste du petit jeu, donc je ne vous renvoie pas devant le tribunal. Mais à l’avenir, respectez la loi »

Juju. « Merci de votre bienveillance, dont je n’ai rien à fiche, car comme je n’ai pas commis d’infraction, je n’ai rien à me reprocher, et je n’ai donc rien à changer à mon comportement. »

Le second est que le rappel à la loi pour un parlementaire, c’est assez inédit.

Le Parquet. « Et rappelez vous que nul n’est censé ignorer la loi »

Juju. « Et rappelez vous que la loi que vous appliquez, c’est moi qui l’ai votée ».  

Maintenant, cette décision annoncée arrive juste à temps pour foutre un joli bazar au PS. Juju, rappelé à la loi, peut-il resté exclu de la liste des régionales par Huchon, qui lui a été condamné à une peine de prison avec sursis par la Cour d’appel, pour favoritisme ?

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Commentaires

  • C'est ça: les valeurs "républicaines" des "camarades" socialistes. lol

  • Tout cela sent le non lieu pour Chirac ou un rappel a l'ordre Juju c'est la monnaie du silence de gauche Pauvre France

  • Encore un truc de dingue, je n'ai pas vérifié ce qu'en pense (ou penserait) la CEDH, mais je m'avance quand même:

    - Le type se fait tirer les bretelles par un autre type qui a priori n'est pas une autorité judiciaire. limite, mais soit

    - dans le rappel à la loi, la "matérialité" des faits existe, puisque le procureur agit "lorsqu'il estime que les faits constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus". Sauf que ce rappel a la loi n'a pas autorité de la chose jugée, du coup, malgré l'existence de la matérialité des faits, les victimes ne sont pas indemnisées. là, je trouve que c'est très limite.

    la matérialité des faits existe, mais c'est comme s'il n'y avait rien eu, du coup, le "rappelé à la loi" peut recommencer, ça ne sera pas une récidivie, mais "sa première fois".

    Je ne comprends pas que l'on puisse continuer à voler des carambars et malabars dans les bureaux tabacs. On peut faire tellement plus et à moindre risques.

  • Ca sent la grosse manipulation politique du parquet.

  • Je ne m'amuserais pas à jouer l'insolente avec une avec les personnes qui intercèdent pour les autres.
    Toutefois je pense qu'il existe des injustices contre lesquelles la Justice ne peut rien.
    "Selon que vous serez puissant ou misérable...", ou encore : "Selon que vous appartiendrez à l'un ou l'autre camp".

  • Magouille en période électorale ? Meuh ! La justice indépendante, surtout le vilain procureur du Roy des Nains, va causer.
    Mais que ce clown de juju soit coupable ou non tout le monde s'en fiche. Lui ausi.
    Le truc est de détruire ce parti inutile qui se dit socialiste.

    Encore une occasion de loupée pour fonder un grand parti de gauche loin des magouilles socialistes et des états majors pompeux et inutiles.

    Parti perdu recherche combattants. Généraux d'empire en pire s'abstenir, l'ennemi est coriace. La France pleure.

  • Le PS va se faire étriller par Cohn Bendit, et ce ne sera pas volé. Pour moi qui ne suis pas de gauche, l'UMP m'exaspère de plus en plus, je vote Boutin même si ça ne sert à rien.

  • Boutin ? J'croyais que tu plaisantais...

  • Détail d'importance : le parquet est aux ordres de l'exécutif. Dans notre cas et pour une affaire aussi sensible, directement aux ordres de Sarko.

    C'est donc Sarko qui :
    1) Lance l'affaire (jusque là rien à reprocher)
    2) Fait fuiter des infos grave dans la presse sans possibilité d'y répondre par l'intérssé.
    3) fait durer l'affaire pendant une année pour qu'elle arrive en période électorale.
    4) La fait clore sans jugement au mépris de la loi et/ou de la possibilité pour l'incriminer de se défendre, cet article est excellent sur se point.
    5) Seul la volonté de nuire au PS en le plaçant devant un choix impossible justifie un tel traitement de l'affaire.

    Je ne sais pas si Dray est coupable ou pas de fait délictueux, encore moins si ces faits valent ou non une exclusion de la vie politique. Dans le doute le PS à bien fait de s'abstenir : la présomption d'innocence est une chose, mériter une place éligible sur une liste en est une autre...

    Mais je suis sur que Sarkozy est gravement coupable de manipulation judiciaire telle que la France le dénonce dans les républiques bananières et ça cela le disqualifie définitivement en tant que garant de la constitution.

  • Détail d'importance : Huchon n'est pas condamner pour emploi fictif mais pour favoritisme : sa femmes à réellement travaillé pour la région !
    Le seul reproche c'est de ne pas avoir fait un appel d'offre en bon et due forme, à ce compte, il faudrait condamner tout les patrons qui embauche leur fils, celui de leur amis, etc...

    Au final, avec sa condamnation, elle a même travaillé gratuitement pour la région !!!

    Alors pas de quoi le féliciter pour cet acte, mais pas de quoi non plus l'éliminer de la politique alors que Sarkozy est toujours là malgré la réouverture du "cercle de jeu Concorde" (cf le Canard Enchaîné" de cette semaine, avec un article documenté sur cette affaire où le Sarkozisme est très étroitement liée au grand banditisme !)

  • Balayez devant votre porte les socialo ,Hamon,et con ..pagnie...pas de sympathie particulière pour LULU
    !mais comme nid de guêpes vous vous y entendez.. bouffez vous entre vous
    pendant ce temps notre Président fait courageusement ses réformes que vous n'avez été
    cap. de.faire depuis le règne de tonton! vous savez le mythe errand !
    Votre mentalitée est d'époque,vous ètes ringards! vous n'aidez pas les Français vous
    essayez de les garder sous votre coupe comme le faisait vos amis les coco.,,
    pas arrivé, avec ,Monsieur Besson? dommage,. alors n'oubliez pas de le salir c'est tout
    ce que vous ètes cap. de faire, la presse vous y aidera pour vendre les feuilles de
    chou rien de tel que de diffamer! Je suis dans un fief fiéleux socialiste, condamnè à
    l'immobilisme(pas en ce qui concerne les taxes à payer!)(consultez le livre noir) vous
    savez bien??? la carmagnole n'a pas engendré que du bon à voir l'ètat de nos écoles!

  • @mauricette
    cherchez le montant de la dette quand sarko est arrivé, cherchez-le maintenant, et puis pleurez...


    suivante...

  • @zip
    "(cf le Canard Enchaîné" de cette semaine, avec un article documenté sur cette affaire où le Sarkozisme est très étroitement liée au grand banditisme !)

    Alors on est foutuuuuuuuuu!! les petits poissons ont élu une pieuvre au sommet de l'aquarium,et ils s'étonnent que celle-ci se goinfre avec de la petite friture,ne leur laissant pas le moindre petit Parablénnius Zvonimiri pour subsister,c'est c... un poisson!

  • @mauricette

    "!mais comme nid de guêpes vous vous y entendez."

    Rien de comparable avec votre nid de frelons....vous êtes des prédateurs ,vous tournez autour des ruches,vous vous attaquez aux abeilles ouvrières, les emportez dans les arbres avant de les dévorer ou d'en nourrir vos larves.

  • @ fran

    perte de mémoire ? alzheimer ? .

    C'est les socialistes qui ont vidé les caisses, idem, pour ce qui se passe dans nos régions

    gèrées par eux :( CQFD -


    suivante...

  • Ca me rappelle ce vieux slogan de la IVème république : "La Justice pour tous! les faveurs pour les amis !".

  • favortisme et pas emploi fictif, exact, et j'ai rectifié.

    un marché confié par préférence à une société dans laquelle travaillait son épouse.

    Et nous rappelons la réponse de Huchon au président du tribunal lui faisant observer que ce favoritisme n'avait pu lui échapper. Réponse" A la maison, nous ne parlons pas du travail".

  • @mauricette

    les chiffres, mauricette les chiffres, c'est du concret, pas du blabla de com' à 7,5 millions d'€ l'année...

  • Je comprends maintenant pourquoi certains deviennent des anars.....

    Quand même une belle brochette d'enculés

  • tout me parait bien calibré par la politique, jusqu'à la "fuite" dans la presse.

  • je me suis pris 90 € d'amende parce que j'avais oublié de faire mon contrôle technique, tandis que la semaine d'avant j'avais pris 4 points et 150 € d'amende pour excès de vitesse sur l'autoroute.

    Personne n'a interféré en ma faveur pour m'absoudre.

    Il aurait mieux fallu que je sois un vieux pédé lubrique en recherche de petits garçons an thaïlande, après avoir donné des apples d'offres à des mais contre réttribution en argent liquide permettan d'acheter des montres valant des centaines de milliers d'euros. C'eût été moins grave....

    ça va péter, un jour ça va péter à force de tirer sur l'élastique....

  • DETTE...

    La faute en incombe a tout les gouvernements qui se sont succéder,pour la simple raison qu'ils ont considéré la dette comme une ressource publique à part entière.
    C'est pourtant simple pour remettre en ordre les finances publiques il faut maîtriser les dépenses et là...?
    Je rappelle que la droite est au pouvoir depuis plus de sept ans et que s'ils avaient voulu en cinq ans ils auraient pu la réduire considérablement...or nous assistons a l'augmentation de cette dette qui a triplée depuis 2007 et surtout qu'on ne me dise pas que c'est a cause de la crise,la crise un peu mais c'est surtout la manière dont est gérer la France qui en est responsable pour une grosse partie!

    Exemple:N.Sarkozy a-t-il besoin du jumeau "Number One" par ses temps difficiles pour tous?

  • Il y avait une définition des Radis Socialos, sous la IIIème république :"Rouges à l'extérieur, blancs à l'intérieur, toujours près de l'assiette au beurre". On y est.

  • A y est, confirmé !

    Affaire Dray: simple rappel à la loi
    AFP
    17/12/2009 | Mise à jour : 18:17
    Le parquet de Paris a infligé un simple rappel à la loi au député (PS) de l'Essonne, Julien Dray, qui n'est ainsi pas renvoyé en correctionnelle dans l'enquête sur des mouvements de fonds suspects sur ses comptes et ceux d'associations dont il est proche, a-t-on appris aujourd'hui de source judiciaire.


    Encore plus fort que les non-lieu de la MNEF.

  • On parle d'économie souteraine pour les quartiers populaires mais on parle pas de réseau souterrain pour le politique....

  • merci pour ces éclairages, je me disais bien que cette décision ressemblait à un "remontage de bretelles" à un mineur primo délinquant.
    " A l'avenir, évitez le liquide, cela vous mettra à l'abri de tracfin et de tout ce cirque ! "

  • Dans la série "La Justice pour tous! Les faveurs pour les amis !".


    AMF/EADS: 17 personnes hors de cause
    AFP
    17/12/2009 | Mise à jour : 20:30
    L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis "hors de cause" les dix-sept protagonistes dans l'affaire des délits d'initiés d'EADS ainsi que les trois sociétés - EADS, Daimler et Lagardère -, a-t-elle fait savoir dans une décision rendue publique ce soir.

    Noël Forgeard, ancien président d'EADS et principale personne visée dans cette affaire, a ainsi été blanchi.

  • Mathaf,

    "Noël Forgeard, ancien président d'EADS et principale personne visée dans cette affaire, a ainsi été blanchi."

    Et là, l'affaire Julien Dray devient presque du pipi de chat...!

    Mais "L'Autorité des marchés financiers" : est-ce la Justice...

  • la police dit a des jeunes vous serez convoquer au tribunal pour "un rappel a la loi " et surprise 500 euros d'amendes x 3 =1500 euros tout ça , car 3 jeunes de 29 ans se ballade un soir dans les rues de la prison de fresnes et il y a des habitants et oui un soir ils marchaient au milieu de la rue quand passe un véhicule de police qui s'arrete et demande de carte d'identité la réponse vous habitez le 93 que faites vous dans le 94 . embarqués puis garder a vue jusqu'au lendemain soir ils ressortent avec sois disant un rappel a la loi car s'était bien préciser aucun acte suspect .

  • rappel a la loi . le rappel a la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale. il offre la possibilité au ministère public ,en cas d'infraction de faible gravité , de faire prendre conscience a l'auteur qu'il a commis un acte illégal , qu'il n'a pas respecté intégralement la loi . cette alternative aux poursuites vise essensiellement a éviter une récidive . comme il ne constitue en aucun cas une condamnations, le rappel a la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire . il a tout d'un " avertissement sans frais" .

  • Sicotine,

    L'AMF n'est pas une autorité judiciaire, elle est dirigée par un commissaire du gouvernement. Décidément : tribunal abitral, AMF, parquet aux ordres, tout les coups sont permis. Chu écoeuré.

  • Mathaf , ben oui, ...moi aussi je suis dégoûtée.

  • "Déjà poursuivi par la justice dans l'affaire des chargés de mission de la mairie de Paris, Jacques Chirac devra aussi répondre de ses agissements présumés dans une autre affaire, celle des emplois du RPR. L'ancien chef de l'Etat a été mis en examen vendredi pour prise illégale d'intérêts par le juge d'instruction Jacques Gazeaux, a annoncé son entourage, confirmant une information du point.fr. Un délit passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende." Le Figaro

    Y en a qui ont un traitement privilégié, sur fond de cadavres dans le placard.

  • tant que la gauche sera trop proche des communistes et de l'extreme gauche , et sera élue à chaque fois grâce à eux, notre pays restera au moyen age. Tous les pays du monde sauf quelques dictatures ont compris que le communisme n'a fait que des malheureux et des centaines de millions de morts.Qand on parle de la gauche dans les autres pays d'europe, ces gauches sont plus à droite que la droite française. il n'y a aucune comparaison.
    la dette a commencée bien avant la droite et s'emplifie d'abord avec ses propres intérêts et ensuite avec la crise mondiale. Et que je sache Sarkosy ne peut pas l'instigateur, ou alors bravo il serait trop fort
    joyeux ¨noël a tous. Ne restez pas bloqués sur vos idées.

    jeankyou

  • Sicotine,

    Les conclusions de l'AMF :


    "De ces constatations la Commission a déduit « … qu’il ne résulte pas de l’instruction que, dans le contexte existant à la date des faits reprochés, l’information invoquée par les notifications de griefs ait (…) été susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre EADS ». L’information n’ayant ainsi pas le caractère d’une information privilégiée, les griefs correspondants ne pouvaient pas être retenus."

    http://www.amf-france.org/documents/general/9261_1.pdf

  • jeankiou pourtant la droite a plus gouverner en france

  • encore un bel exemple de manipulation politique

  • La loi c'est la loi ? Pas la même pour tous apparemment.

  • Tout cela est navrant.. place à la justice ou place à la politique ?

  • Visiblement, nous vivons dans un pays avec une loi "à la carte". C'est navrant !

  • pauvre france en effet!

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