Actualités du droit

Aux US, en 1996, 300 000 personnes signent une plainte en nom collectif dirigée contre l’Etat fédéral. Treize ans plus tard, ce 7 décembre, l’Etat fédéral accepte de transiger et s’engage à verser 3,4 milliards de dollars. Ces 300 000 personnes, ce sont des Amérindiens, issus d’environ 300 tribus, qui viennent d’obtenir après une séquence de sept procès une très belle victoire. A la manœuvre Elouise Cobell, une Amérindienne Pikuni du Montana, devenue banquière à la Native American Bank, un établissement qu'elle a créé en 2001, et qui offre ses services à vingt-trois tribus. Principe : la souveraineté économique.

Cet accord met fin à une procédure en réparation pour la faute commise par l’Etat fédéral dans la gestion de la terre des Indiens. En cause, l’application d’une loi du 4 février 1887, la loi Dawes. C’était l’époque de la conquête, sans scrupule. Cette loi partageait les terres des réserves indiennes en propriétés privées, chaque chef de famille se voyant attribuer un lot d’une soixantaine d’hectares. Et pour le surplus, la loi prévoyait une restitution au « domaine public ». De l’escroquerie parfaite : l’Etat les revendait à des colons blancs, avec reversement du prix « au profit des Indiens ». Il suffisait de vendre peu cher, et tchao.

Mais il y plus, car il s’agissait bien de détruire la société indienne. Aussi, il ne fallait pas par une attribution groupée des lots, reformer les tribus. Cette gentille loi prévoyait de séparer des lots indiens par des parcelles occupées par des Blancs « chrétiens et de bonne réputation », qui pourrait leur donner de bonnes bases, genre identité nationale.

C’était de la truanderie organisée ? Si les Indiens voulait récupérer des lots de terre, ils devaient accepter ipso facto une loi qui les spoliait, et éclatait leur familles. Mais dans le même temps, accepter une attribution donnait une solution économique à court terme, et permettait d’accéder à la nationalité US. Le résultat au fil du temps a été catastrophique pour les Indiens. Un bon nombre, poussé par les difficultés économiques, a finalement du vendre, ce qui n’a fait qu’accroitre la misère. Et le morcellement des terres, qui les rendait inexploitable, a de plus fait éclater les tribus.

Aussi, l’accord prévoit la création d’un fonds de 2 milliards de dollars. Les Indiens qui le souhaitent pourront vendre les petits lots de terre à l’Etat fédéral, et les terres rachetées seront restituées collectivement aux tribus.

La loi permettait aussi l’administration par l’Etat. Celui-ci mettait en œuvre ses capacités d’exploitation, payait ses charges, et restituait le bénéfice aux Indiens : agriculture, mais surtout gaz et pétrole. Or si l’Etat gérait, il en gardait trop dans la poche, et s’appropriant ainsi des revenus indus. D’où ces 1,4 milliards viennent en compensation.

Enfin, 60 millions de dollars sont consacrés à des bourses scolaires pour les étudiants amérindiens.

Le tribunal fédéral du District de Columbia doit entériner l'accord, et il faudra ensuite un vote du Congrès. Au total, on est loin du compte, mais les dommages sont en réalité inestimables. Les Indiens souhaitaient un geste marquant des autorités US, pour tourner la page.

Le ridicule ne tue pas, mais l’UMP prend quand même des risques. Le lipdub du parti gaulliste est un grand bon en avant dans la dégénérescence.

Un ancien tube totalement ringard de Luc Plamondon : «Tous ceux qui veulent changer le monde, venez marcher, venez chanter. Tous ceux qui veulent changer le monde, venez marcher à mes côtés.» Et cette bande de nullards qui, toute honte bue, s’exhibe comme des adolescents mal finis, cachant leurs boutons d’acné derrière une bonne déconnade inspirée à la 1664.

Je veux citer les noms de ces ahuris : Christine Lagarde, Xavier Darcos, Chantal Jouanno, Patrick Devedjian, Eric Besson, Jean-Pierre Raffarin, David Douillet, Laurent Wauquiez, Rama Yade, Rachida Dati, Valérie Pécresse, Frédéric Lefebvre, Nadine Morano, entraînés par l’inégalable Xavier Bertrand, dans son magnifique costume de puceau transparent.

La France explose ses déficits, l’équipement industriel s’écroule, le chômage atteint des sommets, la pauvreté s’accroît dans les banlieues, les personnes âgées vivent dans la menace de la précarité, l’accès à la santé est de plus en plus coûteux, et les Restos du Cœur battent des records de fréquentation. Aucun responsable politique n’est en mesure de définir un avenir à un jeune homme ou une jeune femme de 18 ans, qu’il s’appelle Bernard ou Rachid, Christine ou Souad, qu’il vive à Paris à Aubervilliers, à Alès ou à Epinal, qu’il soit diplômé ou non, handicapé ou non, qu’il rêve de vie familiale ou d’aventure, qu’il cherche une petite maison en banlieue ou veuille conquérir le monde.

Rien, ils n’ont rien à proposer, à part leur débat véreux sur l’identité nationale, l’excitation contre ceux qui sont condamnés à être des immigrés à perpétuité, et des discours calibrés par les agences de com’. La vie est rude, l’avenir incertain, la misère est sous nos yeux,  et chacun sait que l’histoire est tragique, mais nos gouvernants n’ont rien à dire, et encore moins à faire.

Alors, ils se font blanchir les dents, achètent des fringues branchouilles chez le soldeur du coin, et se mettent à se trémousser en levant le doigt en l’air. Je crois que le symbole le plus exact du gouvernement de notre République est un bocal de cornichons.

Bettencourt contre Bettencourt. La fille perd la première manche contre la mère, et fait appel, déclarations fulminantes de son avocat à l’appui. Pas sûr que ça suffise, car la nouvelle législation remet en cause les vieilles pratiques.

Le régime de tutelle a été refondu par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui est applicable depuis le 1° janvier 2009. Autant dire que tout démarre, et que la jurisprudence n’est pas faite.

Le principe est posé par l’article 425 du Code civil :

« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

« S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. »

La loi précise que ces mesures sont prononcées quand aucune autre solution n’est pertinente (Art. 428), et ajoute : « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ».

De nombreuses personnes peuvent s’intéresser à votre sort, indique l’article 430 : conjoint, concubin, pacsé, parent ou allié, mais aussi procureur de la République.

Décisif pour l’affaire Bettencourt, l’article 431 : « La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». Ce certificat soit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste spéciale, et ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Avant de statuer, le juge doit entendre la personne, sauf si cela apparaît inopportun.

Les mesures que peut prendre le juge sont définies par l’article 440, en focntion des données médicales visées par l’article 425. La loi distingue la curatelle, un régime d’assistance, qui laisse à la personne la titularité de ses droits, et la tutelle, qui est un régime de représentation : la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. Il s’agit d’un dessaisissement, contrôlé par le juge, dans l’intérêt de la personne. C’est dire l’importance de ces mesures.

D’où le problème, qui se rencontre fréquemment : Que faire quand la personne est opposante ? Il faut distinguer.

Le juge doit convoquer la personne. Si celle-ci ne vient pas, il apprécie au vu des éléments du dossier. C'est-à-dire que le juge peut passer outre.

S’agissant du certificat médical, il en va différemment. Le seul motif visé par l’article 425 est celui des données médicales. Donc, s’il n’y a pas de données médicales, on ne voit pas comment le juge peut mettre en oeuvre la loi. D’ailleurs, l’article 431 en fait une cause d’irrecevabilité, c’est-à-dire que le dossier n’est pas ouvert. Le médecin expert peut-il procéder par déduction, c’est-à-dire en fonction d »évènements objectifs – genre pétage de plombs – et sans avoir rencontré la personne? Non, répond l’article 1219 du Code de procédure civile. En effet, le certificat doit décrire avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé, donner au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, et préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote. Impossible de répondre à ces questions sans un entretien avec la personne.

Donc, sans certificat, c’est ballepeau!

C’est que vient de dire le juge des tutelles de Neuilly, et la fille fait appel. Dans un arrêt du 24 octobre 1995, la Cour de cassation (1° chambre civile, n° 93-21590) reconnait qu’on peut se passer du certificat en cas de prodigalité. La personne n’est pas visée par la procédure pour un motif médical, mais parce qu’elle balance son oseille aux quatre vents. Oui, mais la loi du 4 mars 2007 a abandonné cette notion de prodigalité, pour se limiter aux références médicales. Bref, après avoir bêtement amassé une fortune, on peut tout aussi bêtement dilapider cette fortune. Et tant pis pour les héritiers.

La Cour de Riom solidaire avec les occupations d’usine ! Vive la sociale, et toutes mes pensées attendries pour ce pauvre patron qui va devoir sortir le chéquier.

L’histoire se passe à Saint-Yorre, à l’usine Frulact, spécialisée dans la préparation de fruits pour l’utilisation dans les produits laitiers. Badaboum, début octobre, les dirigeants annoncent la fermeture du site, pour un transfert à Apt, dans le Vaucluse. Les salariés sont d’autant moins d’accord que la mesure n’a pas été annoncée à l’avance, et encore moins négociée. Réaction immédiate: sauvegarde de l’outil de travail et rapport de forces avec la direction en occupant l’usine. Ce qui dure depuis le 7 octobre. Pour les salariés, c’est une sorte de légitime défense, « pour éviter un déménagement sauvage et préserver les chances d'une reprise ».  

Le patron patiente et tempère, espérant que ça va se calmer. Rien. Il sort alors l’arme magique : l’assignation en référé des salariés qui occupent l’usine. Un classique : la grève, soir la cessation concertée du travail, est licite, mais pas l’occupation de l’usine. Passée la tolérance des premiers jours, l’employeur demande le respect du droit de propriété et de la liberté de travail, et il saisit le juge des référés pour obtenir l’expulsion des occupants « sans droit, ni titre », au visa de la notion de trouble manifestement illicite, selon la formule de l’article 809 du Code de procédure civile qui permet ces procédures d’urgence. En règle générale, ça ne fait pas un pli, sauf au tribunal à proposer une mission de médiation. Les difficultés réapparaissent avec l’exécution. Les expulsés refusent de partir, et le préfet hésite à envoyer la maréchaussée…

Ici, changement de décor. Le juge des référés du tribunal de Cusset avait estimé que les méthodes du patron avaient été trop brutales, et que l’expulsion des salariés ne s’imposait pas. Mauvaise pioche pour le patron, qui fait aussitôt appel, comptant bien sur la cour pour ramener un peu d’ordre.

C’est ce qu’a fait la Cour, mais en soignant l’ordre et la justice. Décision rarissime, elle a dit que l’occupation n’était pas manifestement illicite, et qu’il n’y avait pas à ordonner l’expulsion des 29 grévistes.

Le journal La Montagne publie d’intéressants extraits de la motivation de cet arrêt. « Le trouble susceptible de résulter de l'occupation des locaux ne peut être considéré comme manifestement illicite dans la mesure où la société Frulact l'a elle-même engendré ». Bingo !

Et la Cour cite  « l'interdiction faite aux salariés d'accéder à l'entreprise alors que leur contrat de travail était toujours en cours », « la notification sans autre explication de leur mise en disponibilité immédiate », et encore « l'arrêt des activités sans consultation préalable ni mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique ».

Droit de propriété d’un côté, droit du travail de l’autre… la Cour évite le débat en se plaçant sur l’origine factuelle du trouble. Avec une petite pénalité financière : 800 € à chaque salarié.

Il y a peu, un patron psychorigide amenait la Cour de cassation à reconnaitre le harcèlement moral par les méthodes de gestion. Hier, c’est un patron voyou qui conduit à remettre en cause la jurisprudence immuable sur les occupations d’usines. Tout ne va pas si mal, et en attendant on peut boire un coup virtuel avec les salariés de Frulact.

Super vidéo sur le site d’Europe 1. Deux flics en civil qui volent une boutique de cartes téléphoniques, rue Louis Blanc, dans le 10° arrondissement de Paris. Petits problèmes : ils ont oublié la caméra de surveillance, et se sont fait arrêter… par les employés de la boutique. Du travail d’amateur ! 

http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Faits-divers/...

Tout se passe vite. Il est 20 heures, ce vendredi, quand les deux flics marlous pénètrent dans la boutique. Vous les reconnaissez bien : ils ont un bonnet sur la tête, et la caméra est sur l'arrière de la banque de la boutique, du côté des employés. Brassard, carte de police : c’est un contrôle. Messieurs ne posez pas de questions idiotes, et allez baisser le rideau, le temps de l’opération. Les deux flics en profitent pour se glisser de l’autre côté de la banque, farfouillent, remplissent un sac de cartes et cherchent l'argent. Les employés pigent ce qui se passe, mais ces poulets sont de vraies anguilles, et se trouvent déjà dehors, avec leur butin.

On ne voit pas la suite, mais ce n’est pas triste. Les employés parviennent à bloquer les flics,… et ils appellent les flics ; pas les mêmes bien sûr, vous m’avez compris. Et quand les gentils arrivent, les vilains expliquent qu’ils ont été agressés par les employés, lesquels sont aussitôt embarqués au commissariat. Elle est bien bonne.

La fable ne tient pas longtemps, et pas de doute que le film a contribué au rétablissement de la vérité. D’où l’ouverture d’une information judiciaire par le parquet de Paris pour vol aggravé. Le juge des libertés et de la détention les a laissés libres.

La volaille qui vole,… et qui se fait rôtir !

Supprimer l’histoire et la géographie des enseignements de terminale scientifique, ce qui représente un lycéen sur deux… Nous sommes quand même gouvernés par de dôles de gus.  Mais qu’ont-il derrière la tête ?

Ecoutons la com’ à deux sous de Luc Châtel : « On ne supprime pas le programme d'histoire-géo en terminale scientifique, ce programme sera vu en première. En première, les lycéens de la filière S vont voir leur horaire d'histoire-géo passer de 2h30 à 4 heures ». Donc deux heures en terminale devient une heure et demie en première. « L'histoire-géo va garder la place éminente qui a toujours été la sienne dans le système éducatif français et va même voir sa place confortée ».

Luc, faut pas charrier. Si c’est pour que l’histoire garde sa place éminente, et bien c’est très simple : tu laisses tout en place, et même tu files un coup de dope en ajoutant quelques heures optionnelles, le but du jeu étant que le jeune lycéen féru de sciences dispose aussi des atouts pour structurer sa pensée. Au passage, tu rabiotes une demi-heure par semaine, ce qui te donne bonne figure à l’heure de la révision générale des programmes publics (RGPP). Toujours ça de pris.

Ensuite, qu’est ce tu cherches à faire ? Que nos p’tits gars soient super blindés en classe de première, pour se consacrer aux matières scientifiques en terminale ? Mais pourquoi jouer les sciences exactes contre les sciences sociales ? C’est une régression. Le cerveau  de nos jeunes pousses serait-il déjà arthrosique ? Et puis, la maturité progresse très vite à cette période de la vie, et le même enseignement donné en première ou en terminale, ça change beaucoup de choses ! L’histoire du XX° siècle à des élèves de terminale, ça percute.

J’ajoute que ton truc est idiot. Un chouïa de culture générale, ça aide beaucoup pour nombre d’écoles et de concours. Participe à quelques jurys, et tu verras vite le malaise devant ces graines de techniciens qui sont complètement gênés aux entournures pour ce qui concerne l’ouverture au monde.

Ce qui m’inquiète, c’est que tout ça vient dans un contexte de manque de respect pour l’enseignement de l’histoire. L’histoire, c’est de la connaissance, et une invitation à chaque élève pour forger ses convictions. Je n’ai pas oublié ce qui a été dit à l’occasion du projet sur l’enseignement du rôle positif de la colonisation : au delà du cas spécifique, tes petits copains trouvaient normal que la loi donne le sens de l’enseignement. Il a donc fallu les calmer, et leur expliquer que ça faisait un peu trop Corée-du-Nord. Je n’oublie pas non plus la crispation pitoyable sur la lettre de Guy Môquet, l’émotion présentée comme un acte de résistance, en décalage complet avec le contexte historique réel.

Aussi, passer à la trappe l’histoire en terminale, et prévoir à la place un enseignement optionnel, et qui concernerait la période des vingt dernières années, ce n’est pas sérieux. C’est du plateau télé amélioré. Le propre de l’enseignement de l’histoire, c’est de prendre du temps pour acquérir de la connaissance et construire une réflexion autonome. D’où l’intérêt d’accompagner les lycéens le plus loin possible dans cette voie.