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Quand le gouvernement truande les droits des handicapés

9399.jpgCe que vient de faire le gouvernement à l’encontre des personnes handicapées est d’une malhonnêteté rare. Une loi de 2005 imposait des normes d’accessibilité pour les logements neufs. Un décret de 2006 a créé des dérogations illégales pour favoriser les cadors du bâtiment. Ce mois de juillet, le Conseil d’Etat a annulé le décret, et le gouvernement a cherché à refourguer sa camelote, planquée dans une loi de finances rectificative. Heureusement, le Conseil constitutionnel vient d’annuler cette manœuvre, qui était une atteinte aux droits des handicapés.

Tout part de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui était la grande loi sur le handicap. Le pays avait salué cette loi progressiste, qui incluait notamment dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 111-7 imposant que les constructions neuves soient « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». On a envie de dire : enfin ! Le principe d’égalité de 1789 devenait la loi pour les personnes handicapées, et la France faisait un grand pas vers la modernité. Le problème, c’est que ce n’était qu’un discours, et le gouvernement a cherché depuis à vider la loi de son contenu en instaurant la discrimination négative à l’encontre des handicapés.  3333297961202.jpg

Examinons cette manoeuvre, qui se joue en deux temps.

Crapulerie, 1° épisode.

Le 17 mai 2006 est adopté un décret, complété par un arrêté ministériel du 1er août 2006, instituant une série de dérogations, qui remettent en cause le principe de l’accessibilité. Plusieurs associations se fâchent, et saisissent le Conseil d’Etat. Celui-ci annule le décret et l’arrêté par un arrêt du 21 juillet 2009 (N° 295382) : « Le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lesquels l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires. »

C’est clair, net et précis. La loi n’a pas permis de dérogations de nature à remettre en cause cet acquis majeur pour les personnes handicapées. Et comme la loi n’a rien prévu, les dérogations ne peuvent intervenir par le biais d’un décret ou d’un arrêté.

Crapulerie, 2° épisode.

Rassurez-vous. Le gouvernement n’entend tout de même pas ruiner nos gentils et humanistes investisseurs de l’immobilier. Après s’être fait rembarré en utilisant les serpentins tordus de la face Sud, le gouvernement tente une directe par la face Nord, à savoir une modification de la loi du 11 février 2005. Bien sûr, après la grande loi sur légalité des chances, on ne va pas faire une grande loi sur l’inégalité des chances. Non, un petit article noyé dans une immense loi, et on peut compter sur un vote en bloc, totalement inaperçu. Pourquoi  s’en priver ? L’opinion ne saura rien, et le groupe UMP votera.    

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Aussitôt dit, aussitôt fait.

Et c’est au sein de la volumineuse et illisible loi de finances rectificative du 23 décembre 2009 que l’on voit apparaitre un article 53 modifiant l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, et instituant  des possibilités de dérogations aux règles de l'accessibilité des bâtiments et des logements. Comme par hasard, celles-là même qu’avait retoquées le Conseil d’Etat.

Recours des socialistes, alertés par les associations de personnes handicapées, devant le Conseil constitutionnel, en invoquant la jurisprudence bien connue sur le « cavalier législatif ». C’est la pratique qui consiste à ajouter à un texte de loi, qui traite d’un sujet particulier et a été préparé en ce sens, un article qui n’a rien à voir, qui n’a pu être discuté correctement, et qui est là pour être voté dans la masse, sans véritable débat. Ce genre de cavalier a permis tous les coups tordus, et désormais le Conseil constitutionnel annule les articles de loi fruit de ces drôles de méthodes.

Et sans surprise, le Conseil, par une décision de ce 29 décembre, censure cette disposition « étrangère au domaine des lois de finances ». En effet.

Il est bien dommage que les services de l’Elysée n’ait pas eu le temps d’avertir Sarko qui, à l’occasion de ses excellents vœux, n’aurait pas manqué de dénoncer ces méthodes de bandit, alors qu’il s’agit de construire société plus solidaire et plus fraternelle, si j’ai bien suivi.  

 

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Commentaires

  • La décision du conseil constitutionnel

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-600-dc/decision-n-2009-600-dc-du-29-decembre-2009.46791.html

  • Ha Gotlieb, je recommande la petite bd dont la photo du bas est la dernière...

  • A quand la dissolution par Sarkozy du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel, derniers empêcheurs de tourner en rond ?

  • Rien n' ai bon quand on sombre dans l' excès. L' avant 2005 était une honte pour la FRANCE, l' après 2005 deviens une blague haute et en couleur. Ridicule

  • Ce tgitre est "indigne", où sont les MODERATEURS ??????????

  • J'aime dans le texte le mot "camelote", il qualifie bien ce que nous propose en permanence les députés de ce gouvernement.

  • La loi du 11 février 2005,a était faite sous la pression et le lobbying des associations de handicapés sans évaluation des problèmes d'applications ni des conséquences financières
    Ces normes handicapés sont autant de repoussoir pour les clients des programmes de promoteurs D'abord par le surcout et par le fait qu'il n'y a aucune possibilité d'aménagement autre que fonctionnel pour l'ensemble des handicaps Ce type d'appartement ressemble plus a un univers hospitalier qu'a un appartement Car bien évidement la loi a tout prévu et ne laisse place a aucune fantaisie ou désir personnel du futur propriétaire Revêtement de sol,sanitaire,portes électricité éclairage tout est uniformisé et engendre des couts exorbitants et comme chacun sait les handicapés ont des moyens considérables
    Le Gvt ferait mieux de revoir sa copie au lieu de mettre un couvercle sur une loi idiote,nécessaire certes mais intelligente et moins contraignante,laissant libre court a la créativité et au bon sens

  • Ca n'a plus rien d'étonnant toutes ces pratiques... Il faudrait en matiere de logement arriver à créer des résidences adaptées aux handicapes lourds ou qui nécéssitent des amenagements contraignant pour les collocataire en matiere financiere.
    Pourquoi pas des résidences genre 40+ , 50+, 70+ aux states avec services associés.

  • sur la "magouille", no comment, tellement c'est honteux.

    Sur le plan du handicap, d'une manière générale, ce qui est difficile à gérer, c'est la pluralité de handicaps, qui fait que les intérêts peuvent être contradictoire. Par exemple, les trottoirs: les personnes à mobilité réduites en fauteil réclament des trottoirs bas. Les personnes aveugles et malvoyantes souhaitent au contraire des trottoirs hauts parce qu'avec un trottoir bas, elles ne font pas la différence avec leur canne entre le trottoir et la route, ce qui peut être dangereux car elles peuvent se retrouver sur la route sans s'en rendre compte

  • 1. La loi de février 2005, venue après de longs travaux préparatoires et vécue comme une grande victoire, était donc de la poudre aux yeux ? Je ne veux pas y croire. Mais 5 ans après, lez gouvernement cherche à combattre la loi, et pas à l'appliquer. c'est indécent. Je rappelle à ceux qui en doutent que le role du gvt est d'appliquer la loi.

    2. Si un article de loi est mal rédigé, on re-consulte, et on propose des aménagements. Les associations de handicapés ne sont pas extremistes, loin de là. L'APF qui fait partie des associations qui protestent, sait gérer le compromis.

    3. La loi fixe un cadre général d'accessibilité. Non, les immeubles ne deviennent pas des hopitaux. On ne peut pas dire ça, sauf à vouloir stigmatiser les handicapés. A partir de ce cadre de base, on peut pousser les aménagements, sur une base individualisée. Ainsi, pour une grand tétraplégique, on prévoit la salle de bain très large, avec une évacuation de l'eau par une grille au sol pour permettre la douche sur la fauteuil. Il n'a jamais été demandé que tous les apprtements soient créés sur ce modèle. Tout le monde est d'accord. Les décrets sont là pour appliquer la loi, et donc fixer des modalités, et pas pour vider la loi de son contenu.

    4. Si le projet du gvt est clean, pourquoi passer par des décrets illégaux, et un cavalier dans une loi de finances rectificative? Si demain, le gvt engage la concertation sur "comment mettre en oeuvre la loi avec de vraies avancées pour les handicapés, sans multiplier des équipemetns inutiles et couteux", toutes les associations répondront OK, car elles veulent que le dossier avance.

    5. Les aménagements couteux qui ne servent qu'à qq uns, c'est l'arguement simpliste et faux. On nous avait dit la meme chose pour les villes: pourquoi ces aménagements, alors qu'il y a peu d'handicapés dans nos équipements collectifs. Mais il y en avait peu justement, car les villes n'étaient pas aménagées! Et l'immeuble aménagé profitent à tous, c'est prouvé. Les handicapés OK. Mais aussi, ceux qui vivent les suites d'un accident grave, les personnes agées, les femmes enceintes. Un plan incliné au lieu d'escaliers et des portes adaptées, ça change la vie de tout un chacun.

    6. A Paris notamment, nous avons des procès où le tribunal reconnait le besoin en appartement aménagé. Mais l'offre du marché est tellement faible, que les jugements ne peuvent être mis à exécution. Si la loi de 2005 avait été mise en oeuvre avec esprit de responsabilté, nous n'en serions pas là.

    Ces manoeuvres du gvt pour violer la loi sont inadmissibles, et je maintiens bien entendu le terme de "truander". Si les assocs n'avient aps été vigilantes, la lois erainet passées, et toutes ces personnes qui attendet un logement seraient cloués dans lerus apprtement inadaptés ou en établissment. C'est lamentable. car le texte de loi, ce n'était pas des aménagements pour limiter des lextures extremistes (que personne ne fait). C'était des dériogations très générales. je pense à nombre de personnes qui vivent en institution car les apprtements aménagés n'existent pas, et je dius que le gvt a voulu les truander, en les privant du droit à l'intimité.

  • Alors pourquoi le gvt veut il en catimini modifier l'application de la loi? par ce que ce sont des salauds? Par ce que se mettre les associations a dos c'est jouissif ?
    L'application de cette loi devait non seulement être un plus non négligeable pour les handicapés mais en plus couter au finale moins cher pour les finances publique car contrairement a ce que vous affirmez aujourd'hui des possibilités d'aménagement des habitation existante existe Dans chaque département une association est chargée d'étudier avec les propriétaires et les occupants handicapés ou âgées dépendantes l'aménagement des locaux de vie Des subventions état et département viennent en aide a la réalisation L'étude,la recherche des entreprises et la conduite des travaux est faite par l'association Il y a donc bien des problème dans l'application de cette loi Quand a L'APF (prévu par la loi)elle intervient et donne son avis pour toutes constructions neuves ou modification de bâtiment accueillant du public et ce n'est pas sans poser de problème A vouloir faire des usines a gaz ou tout un chacun (pas forcement compétent) peut imposer ses idées sur l'application d'une loi et bloquer un permis de construire ou en faire doubler le cout on en arrive a des blocages

  • C'est typique d'une loi de finances rectificative ! Elle sert à couvrir les turpitudes, à rattraper les bourdes (elle est rétrocative) et à faire passer en douce des mesures pas très clean.

    A surveiller également les propositions de loi de simplification du droit de Jean-Luc Warsmann, véhicule législatif encore plus adapté qu'une loi de Finances pour faire passer ce genre de cochonnerie.

  • arretons de parler pour rien ,je propose de casser les jambes et de rendre dependant cette bande d'usurpateurs menteurs et profiteurs ( ump) du gouvernement et immediatement comme echantement je vous pari que les mesures seraient applicables au prochain journal officiel .

  • Pfffff, franchement, ce conseil constitutionnel qui empêche notre bon gouvernement de mener à bien sa bonne politique de droite, ca me fait... bien marrer!!!!!!!

    Voila, Monsieur Nicolas 1er, apprenez que vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez, et qu'heureusement, il y a des gens au dessus de vous pour vous contrôler un minimum!!!!

  • D'un autre côté, faire que l'ensemble des logements neufs non commandés sur plans soient accessibles à tous les handicapés, c'est imposer des chiottes de 3m² et des ascenseurs même s'il n'y a qu'un étage, quand on connait le coup d'entretien de certains équipement ou tout simplement le coup du m² dans certains quartiers, il ne faut pas s'étonner que les clients demandent des aménagements de plan (ce qui reviens à faire construire pour soi-même) ou ne veuillent que faire de la rénovation d'ancien...

    L'esprit de la loi est bon, mais son application n'est que trop contraignante et on observes moult contournement totalement légaux de la loi ce qui la rend par conséquent caduque.

  • Des noms! Qui a écrit ces décrets et ces modifications? On veut savoir qui sont les vrais salauds derrière cette affaire!

  • Lme domaine de la construction est très adapté aux décrets d'"applications. la loi ne dit pas tout, et au décret de faire le nécessaire.

    La notion de "logement adapté" n'est aps descriptive, car lorsqu'on a le budget pour (notamment dans le recours contre un assureur après accident de circulation), on a besoin des seruces d'architectes ou d'ergothérapeuthe spécialisés pour voir ce qui serait le mieux adpaté, au vu du progrès des techniques.

    Bon, mais il existe un minimum standard. Et c'est la meme chose pour les équipements collectifs et les batiments publics. ca aété réglé règlementairement, financièremetn et techniquement.

    L'objet de la loi, c'était d'arriver à la meme chose vis à vis de l'habitat individuel.

    Ca coute? alors, voyons les modalités de bon sens et et de proportion par les décrets.

    C'est impossible ? alors, on ouvre une concertation avec les gens impliqués, et on voit comment réécrire les articles qui coincent.

    Mais les méthodes utilsiée sosnt inadmissibles. Je n'y reviens pas. Quiand meme, sur la pahse 1; un décret "présentable", et les interduictions par un arreté, c'est honnete?

    Encore une chose. On trouvera des modalités pour que ça passe éconimiquemetn. D'accord, pour discuter dans la franhise, et avec réalisme. Mais, si la législateru a voulu aligner le drtoi français quer les pays en pointe, il y a qd meme qq raison.

    Le logement adapté pour la personne handicapé, c'est le minimum à attteindre. Et on en est très loin (en locatif comme en pleine propriété).

    Mais on ne petu se satisfaire de ce seuilo, car ce serait dire que la personne handicapée reste chez elle ou ne visite que des personnes handicapées. Le droit à une vie relationelle, c'est pour tout le monde, non?

  • Notre pays est loin d'être exemplaire en matière d'aménagement de l'espace publique aux personnes a mobilités réduites et le vieillissement de la population fera que les besoins futurs seront conséquents Nous avons beaucoup de retard aussi dans le principe d'aménagement de l'habitat,et au lieu de s'inspirer des expériences, des pays (Nordique et canada )qui sont a la pointe en la matière nous avons une fois de plus fait une loi,a la soviet,que tout les constructeurs détournent a qui mieux mieux par ce que trop contraignante et qui pose des problèmes,sans commune mesure avec l'aide sensée être apportée Le Gvt n'aura pas le courage d'affronter les Assoc dont la puissante UNAPEI et L'APF a qui ils ont quasiment délégué la rédaction des principaux des textes Du gachi pour tout le monde et une impasse politique

  • On aura tous bien compris qu'Antimythe appartient ou soutient le puissant lobby des promoteurs constructeurs etc... qui se foutent royalement de la question du handicap, car pas concernés.
    Quant aux associations si puissantes, si c'était vrai, les personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes ne vivraient pas majoritairement sous le seuil de pauvreté, et la loi de 2005 serait complétement appliquée et non réduite au fil du temps : on attends toujours les décrets pour les taches ménagères de la PCH (pour l'instant, on peut faire manger un handicapé mais pas lui faire les courses ni la cuisine !) et l'aide à la parentalité.
    Il y a eu récemment les plans de compensations rendus facultatifs alors qu'était une avancée de la loi.
    Et le 30/12, l'annonce du report de l'augmentation des pénalités pour les entreprises qui ne respectent pas le quota de 6% de travailleurs handicapés, alors que c'était prévu depuis 2005 !
    quant à la question de l'accessibilité pour laquelle nous avons effectivement alerté députés et sénateurs pour saisir le conseil constitutionnel, l'absence de dérogations ne concerne que le neuf et par exemple on n'exige pas un ascenseur pour un étage ou autres balivernes d'antimythe qui ne semble pas bien maitriser le sujet.
    Pour finir, je rappelle que même si certains veulent l'ignorer, on vieillira tous et que le handicap et la maladie, ça n'arrive pas qu'aux autres.
    Et moi je ne me cache pas derrière un pseudo !

  • Je suis choquée de lire certains propos sur les obligations en matière d'accessibilité. Je savais de nombreux Français individualistes et égoïstes mais à ce point!!!
    Que certains s'imaginent en fauteuil roulant, dans l'impossibilité de sortir de leur logement, d'utiliser les toilettes et salle de bain. Comment fait-on ? On en reste à ce qui a été trop longtemps et encore maintenant pour de trop nombreuses personnes handicapées à savoir une situation où la personne handicapée était cachée, recluse et dont on ne voulait rien savoir.
    Ignorez vous que tout le monde peut basculer dans le monde du handicap à la faveur d'un accident, d'une maladie? Le design d'un appart dans ce cas, on s'en fiche royalement.
    Et parler encore de coûts, cela devient pesant ou alors ayons le courage d'aller au bout de cette logique : quelle place pour les personnes handicapées et vieillissantes qui coûtent à la société et ne sont pas productives? on les garde ? qu'en fait-on? j'attends la réponse des personnes qui estiment que cette loi de 2005 les emmerde.
    Je suis paraplégique et écoeuré par tant de conneries et d'individualisme. Merci à Odile et à d'autres d'avoir le sens de la fraternité, mot à la mode cette année en théorie je le crains.

  • A quand un élu, un ministre, un président, un notable....
    Atteint d'une maladie invalidante et obligé de vivre avec l'AAH pour seule ressource ?

  • J'ai vu de pres deux choses: L'amenagement d'un appartement HLM pour une personne handicappee moteur et en chaise roulante ainsi que l'amenagement et modernisation du meme parc HLM. Le tout dans une grande ville de France.
    Dans le premier cas, j'ai rarement vu une telle incomprehension des besoins de la personne, a peine consultee sur ses besoins. Pourquoi? En grande partie parce qu'elle m'avait pas le soutien direct de l'APF qui a en effet, comme le dit antymithe, beaucoup de pouvoirs mediatiques et politiques. Mais l'APF se contrefout des personnes handicapees agees. Pas leur probleme comme on m'a dit. Donc les entrepreneurs ont mis une tres belle douche dans la salle de bains ou s'accumule la poussiere parfaitement inutilisable (inaccessible due a la marche), un evier et des elements de cuisine trop hauts, etc. Se plaindre n'a servi a rien. C'etait sur le bordereau, cela devait etre applique.
    Dans le deuxieme cas, la ville a fait de beaux amenagements. Les entrees des HLM ont maintenant des rampes d'acces. Ouf enfin... hum, sauf que le revetement est un goudron extremement caillouteux, ce qui rend son utilisation impossible a une personne en fauteuil roulant sans force ou muscle (quelque soit son age). De plus, si le mecanisme soi-disant automatique ne fonctionne pas (un jour sur deux) une personne en fauteuil roulant a peu de chance de pouvoir tirer ou pousser la tres lourde porte d'entree.
    Mais tout cela est conforme aux normes, parait-il. Cherchez l'erreur...
    La France a enormement de retard sur bien des pays. Question d'approche et de volonte. Les ergotherapeutes qui travaillent avec la personne en difficulte physique dans la communaute, chez elle, n'etait pas rembourse par la Secu francaise il y a qques annees. Je me demande si ca l'est maintenant. Chez nous ici en GB c'est courant, c'est normal. NORMAL (et gratuit).

  • Sur Quimper, construction de 161 logements sociaux gelée car aucune possibilité de suivre la loi d'accessibilité handicapé, le terrain est trop pentu. Plutôt que d'imposer des normes couteuses et parfois contraignantes à 95% de la population (sans handicapes). Ne devrait on pas taxer les constructions pour créer un fonds distribué aux handicapés pour faire construire, rénover, adapter un logement à la particularité de leur handicap ? Personnellement je ne souhaite pas de WC de 3 m², un malvoyant non plus je suppose.

  • Quand on voit le nombre de mairie qui n'ont pas encore de rampes d'accès, c'est abusé !

  • C'est l'état qui fait les lois, donc il devrait montrer l'exemple en mettant plus de rampes d'accès pour les handicapés dans les bâtiments publics et faire des trottoirs plus accessible.

  • moi le baileur refuse de faire une rampe pour mon fauteuil roulant. et il refuse de faire les accessibilitès dans les partie comune et dans le logement.je suis au 13 AV DU DOCTEUR GLEY 75020 PARIS

  • Je suis Joseph Débeney
    J'ai perdu mon Papa en 2003 et ma Maman en 2007
    Ils ont eux sept enfants, mais moi je suis handicapé
    L'année 1980 ils ont mis moi sous curatelle
    Au début c'était ma Maman ma curatrice
    Maintenant c'est ma soeur curatrice

    Je veux savoir si c'est très normal
    Ma soeur menace son curateur pour signer un projet
    En mars 2010, elle a vendu un bout terrain dans la propriété
    A une société pour faire des maisons
    Le 15 juillet, j'ai refusé signé le projet devant le notaire
    Après la soeur a écrit au juge tutelle pour signer le projet
    Mais, j'ai appris depuis debout cette année que le juge à jamais répondu a sa demande
    Après je reçus des menaces de sa part si tu ne veux pas signer
    Je donne ma démission au juge
    Alors, jeudi 10 février j'ai signé son projet parce que j'ai eu peur qu'elle me laisse tomber
    maintenant, je regrette beaucoup d'avoir signé

    Joseph Débeney

  • Excellent blog, merci pour les informations très utiles.

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