15.01.2010
Justice : le Gouvernement fonce dans l’impasse
François Fillon, étudiant dilettante, recevant une leçon du Procureur Général près la Cour de cassation, Jean Louis Nadal. La rentrée de la Cour, hier, n’a pas été banale.
La question, c’est la suppression du juge d’instruction, lancée en janvier dernier, avec un transfert des pouvoirs au Parquet. Jean Louis Nadal a dit avec force ce que pense tout le monde du droit : « L'obstacle n'est plus politique mais bien juridique et pour ce qui me concerne, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du Parquet ». Et Fillon joue à celui qui n’a rien entendu : « Ni l'indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs, ne seront remises en cause par la réforme ». Pour comprendre, il faut revenir sur les deux familles judiciaires, le Siège et le Parquet, qui ont deux fonctions différentes : juger et conduire l’action publique. Il faut aussi se rappeler ce principe : une autorité n’est judiciaire que si elle est structurellement indépendante.
« Force est de constater que le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Encore une résolution de congrès syndical ou une attaque politique contre le Parquet ? Et, non, c’est tout simplement un attendu de la Cour européenne des droits de l’homme, dans une affaire Medvedyev (CEDH, 5e Sect. 10 juillet 2008, req. n° 3394/03).
L’équipage d’un bateau battant pavillon cambodgien avait été détenu à bord, sans décision d’un juge, le temps de venir du Cap-Vert à Brest, soit 15 jours. Abusif avait dit la Cour, relevant l’absence d’intervention d’un juge, et soulignant au passage que le procureur de la République n’est pas assez indépendant du pouvoir pour être considéré comme une autorité judiciaire. Genre douche froide, c’est assez réussi. Un arrêt d’autant plus significatif qu’il s’appuie sur de sérieux précédents (CEDH, 4 décembre 1979, Schiesser c. Suisse, req. n° 7710/76 ; CEDH, 23 octobre 1990, Huber c. Suisse, req. n° 12794/87). 
Il faut dire que le lien hiérarchique entre le Ministère et le Parquet n’est pas un phantasme, mais résulte des textes. Je peux citer, comme base, l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre. » Et comme piqûre de rappel, l’article 30 du Code de procédure pénale, introduit par la loi Perben du 9 mars 2004 : « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes ». Ajoutez à cela toutes les interventions politiques sur la conduite des affaires…
Tout le problème est que le Conseil constitutionnel avait validé ces textes, affirmant que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du Siège et du Parquet » (Décision n° 2004-492, 2 mars 2004 ; décision n° 93-326, 11 août 1993). Le législateur a donc confié de nombreux pouvoirs au Parquet, et l’arrêt Medvedyev menace tout un pan de notre procédure pénale.
La France a fait appel, et l’affaire a été examinée devant la grande chambre de la Cour de Strasbourg, le 6 mai. On attend l’arrêt, qui fera autorité, dans les semaines qui viennent. La Cour peut jongler, compte tenu de la complexité des faits dans l’affaire du bateau cambodgien, ou trancher dans le vif. Mais à ce jour, le statut du Parquet est en sursis. Si la Cour confirme, il faudra soit retirer au Parquet nombre de ses pouvoirs, soit lui donner une vraie indépendance vis-à-vis du ministère.
Le problème est déjà sérieux, mais il devient ingérable quand le gouvernement a pour projet de confier les pouvoirs d’enquête judiciaire au Parquet sans ne rien changer à son statut hiérarchique. Là, il faut distinguer. Cette suppression du juge d’instruction n’était pas franchement un impératif, dès lors que depuis une quinzaine d’années, des droits avaient été retirés au juge et d’autres reconnus à la Défense. Ceci dit, pourquoi pas ? Sur le principe, confier l’enquête au Parquet, face à la Défense, a le mérite de la clarté. Mais il faut alors que le Parquet soit indépendant, pour devenir un autorité judicaire incontestable. Or, le projet devient insensé car le gouvernement n’envisage pas un instant d’abandonner son autorité hiérarchique sur le Parquet. Ce qui signifie que toutes les procédures seraient menacées par un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme.
Tout le monde a bien compris: ce que Sarkozy et Fillon veulent, c’est limiter l’indépendance de la justice, et prendre via le ministère, le contrôle sur les enquêtes. Et ils font comme s’ils pouvaient voter tout et n’importe quoi parce qu’ils ont la majorité à l’Assemblée.
Ce qui est très nouveau avec l’intervention de Jean-Louis Nadal, lors de cette audience officielle, c’est que la magistrature veut défendre son honneur et sa fonction. Les juges pourraient laisser faire, restant à leur rôle : appliquer la loi. Mais ils savent que c’est toute la justice française qui serait atteinte. On se rappellera la formule de Jean-Louis Nadal : l’obstacle n’est pas politique, mais juridique. Aujourd’hui, les juges refusent de se laisser entrainer dans la spirale de ce projet contre nature, qui veut fouler au pied ce qui est l’essence de la justice : son indépendance vis-à-vis du pouvoir.
00:56 Publié dans justice pénale | Lien permanent | Commentaires (32) | Envoyer cette note | Tags : juge d'instruction, cedh, procédure pénale
Commentaires
Il faudrait que ce gouvernement cesse de foncer dans le mur en klaxonnant, avec des projets ni faits ni à faire. Nous ne vivons pas sur une île déserte, mais dans l'Union Européenne, dont les conventions sont claires et articulées.
La France est reprise en permanence par la commission des droits de l'homme sur moult sujets, ça fait tâche dans le "pays des droits de l'homme" et des forts en gueule.
Alors nous avons deux sujets d'une importance capitale, pour le coup:
- L'indépendance du parquet, supposé représenter le peuple et pas l'exécutif.
- L'assistance de l'avocat tout au long de l'interrogatoire pendant la garde à vue.
En relisant la convention européenne, je suis tombé sur l'article 6.3.d:
"Tout accusé a droit notamment à: interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge."
C'est bien évidemment l'équilibre accusation défense ,absent de notre droit, dont on parle, et plus loin tout le système juridiciare français, inquisitoire, qui est en cause.
Voilà trois IED sur lesquels notre système juridique risque d'exploser. Finalement toute cette agitation frénétique ne pourra qu'accélérer de saines remises en question.
Écrit par : Mathaf Hacker | 15.01.2010
je ne comprends pas ce refus d'entendre les doléances et inquiétudes sur un tel sujet.
Déjà pour le citoyen lambda, des droits de la défense "light", c'est juste effrayant.
Mais pour les "politiques", je ne vois pas l'intérêt de vouloir garder le contrôle sur les enquêtes, parce que la roue tourne, et les "ennemis politiques" aujourd'hui dans l'opposition arriveront peut-être un jour au pouvoir et retrouveront ce "pouvoir de contrôle" à leur tour.
L'indépendance de la justice, ça, c'est un vrai sujet, qui mérite un vrai débat, de vrais éclaircissements, une implication des politiques et société civile, tout simplement parce que c'est juste fondamental. Mais il est vrai que l'on cherche à faire de l'ombre à ces enjeux avec un grand tissu noir qui masque toute visibilité.
Écrit par : révoltée | 15.01.2010
Aux cotés de l'arrêt Medvedyev qui fait date, je mettrais bien l'arrêt Dayanan CEDH, 13 oct. 2009, Dayanan c/ Turquie, req. n° 7377/03, sur la garde à vue :
La Turquie est condamnée pour violation de l'article 6 "à raison du fait que le requérant n'a pu se faire assister d'un avocat pendant sa garde à vue".
L'arrêt :
http://www.france-info.com/IMG/pdf/CedhDanayan09.pdf
Deux grandes dates; les méthodes françaises font penser à celle de la Loubianka, au temps de Soljenitsine.
Écrit par : Mathaf Hacker | 15.01.2010
Pendant ce temps, d'autres avancent:
CEDH/Russie:texte de réforme ratifié
AFP
15/01/2010 | Mise à jour : 11:16
La Douma, chambre basse du Parlement russe, a ratifié aujourd'hui le protocole 14 sur la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, qu'elle bloquait depuis des années.
Blessed is the man :
http://www.youtube.com/watch?v=rLOTujnOpas&feature=player_embedded
Écrit par : Mathaf Hacker | 15.01.2010
comment parler d indépendance de la justice quand a chaque élection présidentielle celle ci est le siége de noyautage interne ayant pour but son controle par et pour quelques réseaux salement politiques miroire aux alouette tout ca !
Écrit par : justiciable | 15.01.2010
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/01/14/tensions-entre-juges-et-policiers-sur-la-garde-a-vue_1291645_3224.html
Écrit par : révoltée | 15.01.2010
"Les magistrats de Bobigny s'appuient, eux, sur plusieurs décisions de la CEDH qui a condamné la Turquie, en 2008 et 2009, pour défaut de présence de l'avocat au début de la garde à vue. En France, l'avocat est présent pour une visite d'une demi-heure sans accès au dossier ni aux interrogatoires, au début de la mesure. Dans les cas de délinquance ou criminalité organisée, l'avocat ne peut intervenir qu'au bout de 48 heures de garde à vue délai augmenté jusqu'à 72 heures pour les stupéfiants et le terrorisme.
Dans une note diffusée aux magistrats en novembre 2009, la chancellerie considère que "ce régime dérogatoire peut être justifié, au regard des faits de l'espèce et de la gravité des infractions qui lui sont reprochées : cette justification n'apparait pas contraire à la jurisprudence de la CEDH". Une interprétation qui est loin de faire l'unanimité chez les avocats et les magistrats."
Très drôle les conclusions de la Chancellerie, honteusemnt mensongères.
Écrit par : Mathaf Hacker | 15.01.2010
La France n applique pas les principes de séparation des pouvoirs de Montesquieu. Le pouvoir législatif est sous dépendance. L exécutif contrôle les législateurs grâce au droit de dissolution de l assemblée et au découpage électoral. Le pouvoir judiciaire est sous dépendance. L exécutif, avec ses amis nomme, tous les juges et les membres du conseil constitutionnel, de la cours de cassation et du conseil d état (qui devrait être élus par les assemblées). De plus, l exécutif gère la carrière des juges, et fait des interventions directes dans les travaux des procureurs. . A quand un sursaut des penseurs, philosophes, des constitutionalistes ? POUVOIR SANS MORALE N EST QUE RUINE SOCIETALE.
Écrit par : Bill | 15.01.2010
L'indépendance de la justice empêcherait-elle des magistrats en bande organisée d'oublier leur serment pour tremper dans des affaires d'Etat?
Comme celle-ci qui mêle justice presse et politique, entre les mains de Mam, et dans laquelle un juge défendant les intérêts du journal X, instruit une affaire impliquant le patron du journal Y, X et Y croisant leurs participations ?
http://www.lepost.fr/article/2009/09/28/1715860_parce-qu-ils-enquetent-sur-cette-affaire-d-etat.html
Écrit par : Papi Emerveillé par la justice | 15.01.2010
Article Justice
Écrit par : chantal | 15.01.2010
Le Conseil Constitutionnel français n'aura aucun mal à invalider un projet de loi contraire aux lois françaises et aux jurisprudences françaises et européennes. Ce sera, une fois de plus une grande claque à l'initiateur de cette loi, le président et à ses valets qui, eux, savent parfaitement que ce qu'ils présentent sera invalidé de façon à ce que la place soit nette pour eux en 2012
Écrit par : Robin | 15.01.2010
@Gilles Devers,
Après Ghost Rider voilà que vous illustrez votre billet par le personnage de L, tiré de Death Note ! Pas mal du tout encore une fois ! Je suis vraiment gâté de voir apparaître l'un de mes mangas préférés !
En plus l'illustration est pertinente, puisque il s'agit de l'affrontement de deux visions de la justice. L'une privilégiant la justice privée, ou en tout cas très proche de la morale, incarné par le personnage de Raito Kun (dénommé Kira). Il est pour les uns considérés comme un meurtrier, pour les autres un justicier. L'autre privilégiant une justice rationnelle, faite par l'homme, et ne pouvant aller au-delà de ce que prévoit le droit, de sorte qu'un criminel contre lequel nous ne pouvons pas prouver s'échappera de l'emprise judiciaire. Le tout avec du surnaturel, qui relève un peu la saveur du manga.
C'est un face à face anthologique dans le monde du manga, un moment époustouflant. Tenez, au cas où vous voudriez expérimenter lol :
http://www.wat.tv/video/death-note-01-gt6p_gt6r_.html
Un peu HS... disons qu'un peu de culture fait du bien.
@Fran,
Si tu veux je peux te proposer des mangas pour tes gosses, peut être qu'ils aimeront ça, si ce n'est déjà fait. Pour toi aussi si tu aimes ça lol. Dans ce cas je te propose celui-ci, Death Note.
Écrit par : Long John Silver | 15.01.2010
Discours de Jean-Louis Nadal
http://www.courdecassation.fr/institution_1/occasion_audiences_59/debut_annee_60/discours_m._nadal_14855.html
Écrit par : Mathaf Hacker | 15.01.2010
vrai la loi perben du 9 mars 2004 c est la porte ouverte a toutes les compromissions judiciaires condamnant les parquets à une justice à géométrie variable en fonction de intérèt de l exécutif mais franchement est ce étonnant vue le mode de pensée et des amitiées du dit perben ?
Écrit par : cobralucide | 16.01.2010
Deuxième objection notable de Jean-Louis Nadal, après l'indépendance du parquet :
Un second obstacle se dessine, tout aussi difficile. Notre pays a connu, depuis le plus que centenaire arrêt Laurent-Athalin jusqu’aux dernières lois renforçant les droits des victimes, une évolution favorable à ces dernières, dont la place dans le procès pénal, il faut bien le dire, n’a pas toujours été à la hauteur de leurs légitimes aspirations. Nul ne sait vraiment par quelle institution, par quelle procédure, ce droit ne subira aucune régression dès lors que, par définition, avec la suppression du juge d’instruction, disparaîtra la possibilité de mettre en mouvement l’action publique par le moyen d’une constitution de partie civile devant lui.
Écrit par : Mathaf Hacker | 16.01.2010
Exact.
Il y a un discours sur le droit des victimes, mais un gros truandage pour les empecher d'agir, car ces méchantes victimes nuisent aux statistiques de la police.
Vaillant, quand il était minsitre de l'intérieur, avait donné ordre que les victimes soient vraiment reçues, et que toutes les plaintes soient enregistrées. Les flics avaient fait le job, et les victimes avaient apprécié.
La droite avait utilsé cette augmentation du nombre des plaintes pour dire qu'il ya avait une hausse de la délinquance.
Écrit par : gilles devers | 16.01.2010
Tout ceci me fais peur, j ai un enfant de 3 ans et une petite fille qui arrive au mois de mars. Quel que soit le prochain Président qui remplacera le Président Sarkozy, combien de temps faudra t'il pour remettre dans l'ordre toutes les "conneries" (excusez moi l'expression), pour que je puisse dire à mes enfants "nous sommes dans un pays ou Liberté, Égalité, Fraternité sont nos fondamentaux ?
(ndlr. Un citoyen qui a brulé sa carte UMP, 6 mois après les belles paroles)
Écrit par : LopLop | 16.01.2010
Ca se saurait si cette devise nationale con-con était fondamentale, occupe toi de tes enfants, beaucoup de bonheur.
Écrit par : Mathaf Hacker | 16.01.2010
Le système judiciaire français inquisitoire n'a pas été créé ex nihilo, de même que le système anglo-saxon accusatoire, ils correspondent chacun à une évolution propre à la société qui l'a vu naitre. Je ne me reconnais pas dans un système accusatoire qui ne correspond en rien à mes valeurs. Je conçois parfaitement qu'il ait les faveurs des avocats mais pas nécessairement pour les raisons invoquées.
Vous êtes riches et pouvez vous payer les meilleurs avocats et les meilleurs enquêteurs, je vous recommande chaleureusement ce système mais malheur à vous si vous êtes pauvre.
Au décompte des bavures judiciaires, je préfère de loin de système inquisitoire qui donne à tout un chacun quelque soit son niveau de fortune une possibilité d'obtenir justice même si les plus riches s'en sortent généralement mieux.
Ce ne sont pas les gens pauvres qui attendent dans les couloirs de la mort aux states qui vont me contredire.
Je suis évidemment contre la suppression des juges d'instruction, lesquels sont nécessaires à l'équilibre du système. Je pense qu'il est utile qu'un pays ait une politique pénale et que le parquet soit en charge de cela. Je ne sacralise pas la fonction d'un magistrat du siège qui ne tient pas sa légitimité de dieu mais d'un passage à l'ENM et de la constitution, laquelle est un acte éminemment politique, c'est même le plus politique de tous.
L'équilibre d'un système pénal est à peser dans de fines balances, et il semble que l'on s'achemine à jeter le bébé avec l'eau du bain.
Les difficultés actuelles du système français sont dues à deux problèmes distincts, le premier c'est que le système juridique européen est entièrement phagocyté par le système accusatoire et le deuxième c'est que nos politiques ont signé sans comprendre poussés dans le dos par des juristes qui eux savaient et attendaient que les bombes sautent.
Il n'y a pas d'adaptations possibles de notre système au modèle européen, ils sont entièrement antagonistes.
Si nous voulons respecter notre signature, il nous faut faire table rase de mille ans d'histoire juridique française et par là même adopter un système judiciaire qui nous est foncièrement étranger et qui est loin, très loin, d'avoir toutes les vertus qui lui sont attribuées.
Mais après tous, vu le nombre d'avocats qui trainent dans les ruelles du pouvoir, voire même à la tête de celui-ci, il n'est pas invraisemblable d'avoir bientôt en France le plaisir du juridisme à plein tarif.
Écrit par : segil | 16.01.2010
@segil
Je suis loin d'être un acharné du sytème accusatoire. Et les faiblesses du barreau pour passer d'une culture à l'autre résulte notamment de cette culture juridique. Commençons par la garde à vue. Combien de cabinets d'avocats pourraient suivre ? Pas le mien, c'est certain. A Lyon, une pognée. Et pour quel service, en terme de défense?
Mais.
1. La CEDH n'interdit pas le système du Parquet dépendant. Seulement, une ligne stricte doit être fixée pour réserver les fonctions juridictionnelles. Donc, l'essentiel raisonnable serait de recréer un partage des eaux judiciaires, à droit constant.
2. Dans ce contexte, vient la suppression du juge d'instuction. Donc, à l'exact inverse de ce que demande, non pas seulement la CEDH, avec ses atours anglos saxons, mais la théorie basique du juge indépendant.
Écrit par : gilles devers | 17.01.2010
http://monpostdemocrate.lesdemocrates.fr/2009/12/06/projet-democrate-et-politique-penale/
Écrit par : monpostdemocrate | 17.01.2010
Manif des magistrats au Palais:
http://www.dailymotion.com/video/k5MWAXUUAD4FfB1lDAp
C'est bien mais ça reste un peu potache, y a du boulot.
Écrit par : Mathaf Hacker | 17.01.2010
A quoi sert le juge d'instruction à rien si ce n'est qu'à faire des conneries "OUTREAU AFFAIRE NILLS AFFAIRE VILLEMIN et bien d'autres mais ces juges peuvent mettre les citoyens en prison et les relacher faute de preuves et ces messieurs ne regrettent rien et manifestent quand on parle de les sanctionner oui santions quand il y a faute s'ils ne sont pas content qu'ils partent
Écrit par : collet | 17.01.2010
et les magistrats qui magouillent entre eux et avec les mandataires-judiciaires et qui s'achètent les biens des victimes spoliées ,des liquidations judiciaires prononcées en toute "illégalité" (preuves il y a )des manoirs ,des maisons bourgeoises deviennent la propriété de magistrats en toute illégalité et en toute impunité malgré les dénonciations en haut lieu ,alors messieurs les magistrats,"" juges"" balayer devant votre porte avant de vous montrer ridicules devant les citoyens ,vous n'avez aucun respect,vous êtes des carrièristes .........et en plus vous violés les lois ,nous avons des exemples ,heureusement ils y a encore des magistrats intègrent ,mais ceux qui n'y sont pas ,leurs mènent la vie dure ,au point que cela leurs donnent envie de quitter la profession ;;;;;; NIMES.........VIENNE EN ISERE ET D'AUTRE A VENIR .........LA JUSTICE A BESOIN D'UN GRAND TRES GRAND NETTOYAGE ....LE KARCHER ...
Écrit par : nous sommes des victimes | 19.01.2010
et les magistrats qui magouillent entre eux et avec les mandataires-judiciaires et qui s'achètent les biens des victimes spoliées ,des liquidations judiciaires prononcées en toute "illégalité" (preuves il y a )des manoirs ,des maisons bourgeoises deviennent la propriété de magistrats en toute illégalité et en toute impunité malgré les dénonciations en haut lieu ,alors messieurs les magistrats,"" juges"" balayer devant votre porte avant de vous montrer ridicules devant les citoyens ,vous n'avez aucun respect,vous êtes des carrièristes .........et en plus vous violés les lois ,nous avons des exemples ,heureusement ils y a encore des magistrats intègrent ,mais ceux qui n'y sont pas ,leurs mènent la vie dure ,au point que cela leurs donnent envie de quitter la profession ;;;;;; NIMES.........VIENNE EN ISERE ET D'AUTRE A VENIR .........LA JUSTICE A BESOIN D'UN GRAND TRES GRAND NETTOYAGE ....LE KARCHER ...
Écrit par : nous sommes des victimes | 19.01.2010
en justice aujourd'hui le filtrage (article 199 alinéa 6 du cpp refusant la comparution personnelle) un détenu a droit tout les 4 mois a etre présent a une demande de liberté devant la cour d'appel de paris pour se défendre face aux juges .
Écrit par : marjorie | 22.01.2010
m.gilles devers j'ai bien aimer plus haut votre commentaire sur michel vaillant ex ministre de l'intérieur c'est la pure vérité . beaucoup oublie qu'il a été le premier a revaloriser la police . et oui vaillant ,quand il était ministre de l'intérieur ,avait donné ordre que les victimes soient vraiment reçues, et que toutes les plaintes soient enregistrées .les flics avaient fait le job ,et les victimes avaient apprécié. la droite avait utilisé cette augmentation du nombre des plaintes pour dire qu'il y avait une hausse de la délinquance . puis s'enchaine la présomption d'innocence ou l'attaque est de plus belle ainsi . puis chirac s'en mèle rajoutant une couche sur l'insécurité suite a tout ses meutres en france entre 1991 et 2001 et l'affaire du chinois bonnal de la, la délinquance est l'enjeu électorale .
Écrit par : marjorie | 22.01.2010
Petite bombe à paraître demain : 900 000 gardes à vue en 2009
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/01/27/01011-20100127FILWWW00424-le-chiffre-des-gardes-a-vue-sous-estime.php
Écrit par : Mathaf Hacker | 27.01.2010
L'arret Medvediev de la grande chambre est annoncé pour demain...
Écrit par : gilles devers | 28.03.2010
pour une fois ce sont les proc qui sont dans la salle des pas perdus
Écrit par : révoltée | 28.03.2010
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/29/la-cedh-contourne-la-question-du-statut-du-parquet_1325599_3224.html
Écrit par : révoltée | 29.03.2010
en réponse à marjorie | 22.01.2010, oui, ils ont le droit de se défendre tous les 4mois mais j’ai peur que cela ne suffise pas
Écrit par : filtration piscine | 23.09.2011
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