18.01.2010
Comment protéger ses e-mails privés au travail ?
Je peux adresser et recevoir des e-mails privés depuis le travail, sans abus, mais comment les distinguer des e-mails pro, que l’employeur peut ouvrir sans ne rien me demander ? Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes ce 14 janvier, à propos de la fonction publique, permet de faire le point.
Le directeur général des services de la ville de Douarnenez adresse, par e-mail, une note aux chefs de services de la municipalité sur le budget 2005. L’un deux retourne la note à un collègue sous le titre « Re-budget 2005 », et cette réponse est en fait un commentaire injurieux à l’encontre dudit directeur. Comme le célèbre cocu du dicton, celui-ci est le dernier informé, jusqu’à ce qu’il apprenne d’un des destinataires l’existence de ce message de désamour subliminal. Il demande une copie de l’e-mail, et le verse au dossier de l’agent, en vue d'une sanction disciplinaire.
Mais l’agent réplique par une plainte pour détournement de correspondance privée, en application de l’article 432-9 du Code Pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. » Bonne pioche : le directeur injurié est condamné par le tribunal correctionnel de Quimper à 3 000 € d’amende avec sursis. Il y a des jours comme ça...
Il fait appel, et la cour de Rennes vient de se prononcer ce 14 janvier en réformant le jugement et en relaxant le directeur. La cour estime que « les courriels envoyés par un fonctionnaire depuis sa messagerie de travail sont a priori de nature professionnelle, sauf à ce que leur contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur dans les aspects que la loi protège de manière privilégiée, à savoir la santé, le patrimoine et la vie affective ou sexuelle ». Le titre du message « Re: Budget » autorisait le contrôle. Cet arrêt, s’il ne règle pas tout, parait conforme à la jurisprudence qui, petit à petit, se forge. Un processus en plusieurs étapes. 
C’est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui, dans son rapport du 28 mars 2001, avait posé les bases, soulignant la nécessité de réponses proportionnées. « L’interdiction de principe faite aux salariés d’utiliser la messagerie électronique à des fins non professionnelles paraît tout à la fois irréaliste et disproportionnée. La sécurité de certaines entreprises particulières peut sans doute justifier que soit opéré un contrôle a posteriori de l’usage des messageries.
« Mais un tel contrôle doit pouvoir être effectué à partir d’indications générales de fréquence, de volume, de la taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait lieu d’exercer un contrôle sur le contenu des messages échangés. En tout état de cause, s’agissant des messages “entrants” (adressés par une personne extérieure à l’entreprise à un salarié sur son lieu de travail), toute indication portée dans l’objet du message et conférant indubitablement à ce dernier un caractère privé devrait interdire à l’employeur d’en prendre connaissance, selon les principes posés par la jurisprudence sur la correspondance postale. »
La Cour de cassation a emboité le pas, avec le célèbre arrêt Nikon, du 2 octobre 2001 (n° 99-42942) reconnaissant au salarié la possibilité de gérer des e-mails privés, depuis son poste de travail, et ce malgré l’interdiction de l’employeur : « Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. »
Ce qui ne permet pas tout de même de faire n’importe quoi. « Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave ». (Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-45.269).
Mais la véritable difficulté, que l’on retrouve dans l’affaire de Douarnenez, c’est de déterminer le caractère professionnel ou privé de l’e-mail, avant l’ouverture. Il faut ici se reporter à trois arrêts rendus par la Cour de cassation.
- « Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. » (17 mai 2005, n° 03-40017).
- « Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. » (18 octobre 2006, n° 04-48025). 
- « Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. » (18 octobre 2006, n° 04-47400).
En illustration, on peut citer cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2009 (n° 07-44264). Les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés », et l’employeur était en droit de les ouvrir hors de la présence du salarié.
L’employeur est encouragé à fixer les règles du jeu avec ses salariés, et se sont répandues les chartes d'utilisation de l’outil informatique. Mais une charte a au mieux valeur de règlement intérieur, et elle doit respecter les principes qui protègent l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt sur le stockage de photos pornos, interdit par les notes internes, mais ne pouvant être le motif d'une sanction dès lorsque l’employeur n’apportait la preuve d’incidences sur le travail (8 décembre 2009, n° 08-42097).
Finalement, si vous voulez expliquer à un collègue que votre chef de bureau est un parfait crétin, le mieux est encore de lui dire de vive voix, devant la machine à café, ou en fumant la clope devant la porte d’entrée…
00:56 Publié dans Droit social | Lien permanent | Commentaires (69) | Envoyer cette note | Tags : e-mail, licenciement, vie privée, correspondance
Commentaires
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Écrit par : Diet For PCOS | 02.01.1999
Je comprends pas le problème de confidentialité, suffit de lire ses courrier sur hotmail, laposte ou je ne sais quoi, l'employeur n'a pas le mot de passe pour voir les messages, ils sont donc stockés nulle part à part sur notre compte et il suffit d'effacer l'historique pour qu'il ignore si on a un mail chez la poste, ceux qui se font prendre sont de sacrés nigauds, faut être sacrément con pour faire une copie sur le l'ordi de travail ou utiliser le mail de l'entreprise.
Écrit par : nat | 18.01.2010
C'est dommage d'aller en cassation sur des questions de simple bon sens ; bientôt il faudra une loi pour lacer ses chaussures, faire un noeud de cravatte, boutonner sa braguette.
Écrit par : Mathaf Hacker | 18.01.2010
Ben oui ! Il suffit juste d'ouvrir une bal sur Hotmail, Yahoo , Voila ou ....... et elle restera privée. Effectivement si on utilise le mail de l'entreprise on s'expose a des risques !!!!! C'est évident ! On peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre (rire) C'est comme les gens qui se plaignent de FaceBook !!!! Z'ont qu'a pas étaler leur vie privée dessus !! et surtout ils n'ont qu'a pas autorisé le monde entier a venir consulter leur page. C'est juste une histoire de configuration en fait ! Les gens sont étranges parfois je trouve ????????
Écrit par : Erick Bernard (Ericko75) | 18.01.2010
Eh oui vos conseils sont bien jolis d'ouvrir une BAL etc.. Mais des systèmes d'entreprises ne permettent pas d'accès aux autres fournisseurs, la seule boite accessible est celle de l'entreprise;
Amicalement
Écrit par : JP | 18.01.2010
Salut les mecs au lieu de bosser dans un bureau si ils travaillaient a l'usine a la chaine ils auraient pas le temps de consulter leurs email faut pas déconner vous etes au chaud dans un bureau bien planqué alors vous bossez et vous passez pas votre temps a vous ballader dans le couloirs et regarder internet. Sur une chaine d usine on peu même pas aller pisser.
C'est toujours ceux qui ont les avantages qui pleurent
Écrit par : Jeanpierre | 18.01.2010
si vous lisez votre courrier perso sur votre ordinateur professionnel, alors votre employeur a la possibilite de lire tout ce qui passe sur son reseau informatique, donc a priori, aussi le courrier perso
pour etre totalement tranquille, il faut utiliser son tel personel, type iphone et lire ses messages sur ce telephone.
Écrit par : Philipperp | 18.01.2010
Je suis tout à fait d'accord avec Nat, pourquoi lire ses mails avec l'adresse de l'entreprise ? Il est possible que vous n'ayez pas Internet chez vous. Alors faites-vous ouvrir une adresse MSN, Yahoo, AOL, Gmail (google) ect.. et servez-vous en. Pourquoi se faire envoyer du courriel sur une adresse profesionnelle ? Sans vouloir être rabat joie, travail-travail. Et durant votre pause vous allez consulter vos mails sous votre adresse internaute.
Écrit par : Touty | 18.01.2010
Il y a des personnes qui cherchent les em..... Entre ceux qui se font envoyer du courrier perso ou et des mails a l'adresse de l'entreprise,les DRH ont en mains des cartes qu'ils n'hésiteront pas a utiliser
Écrit par : antimythe | 18.01.2010
Vous pouvez toujours ouvrir une boite personnelle mais l'accès à cette boite sur votre temps de travail vous sera reproché. Certes, vous pouvez vider l'historique, mais les entreprises ayant un vrai service informatique auront logué votre connexion à ce site (très simple), voir l'auront déjà black listé.
Écrit par : Hugo | 18.01.2010
Sans commentaire !
Écrit par : justin braflan | 19.01.2010
Il suffit de préciser dans l'objet "privé" sur le principe de la loi cela suffit pour que l'employeur ne puisse se permettre d'ouvrir le courriel, néanmoins, il est préférable d'éviter tous propos qui pourraient se retourner contre vous. Ne pas oubliez que les paroles s'envolent mais que les écrits restent, privés ou pas !! ;-)
Écrit par : cath | 21.01.2010
on nous dit que l'employeur peut accéder à tout ce qui passe par le réseau, mais qu'est ce qui passe par le réseau au juste: dans mon entreprise nous avons un intranet par lequel nous passons pour nous connecter au WEB : les emails envoyés ou reçus via hotmail peuvent ils être lus et les connexions aux sites stockées, par ailleurs les donnes personnelles stockées sur le disque dur de l'ordi du boulot ou enregistrées sur une clé usb sans passer par le réseau peuvent elles être stockées et consultées.
merci
Écrit par : ftt | 04.02.2010
on nous dit que l'employeur peut accéder à tout ce qui passe par le réseau, mais qu'est ce qui passe par le réseau au juste: dans mon entreprise nous avons un intranet par lequel nous passons pour nous connecter au WEB : les emails envoyés ou reçus via hotmail peuvent ils être lus et les connexions aux sites stockées, par ailleurs les donnes personnelles stockées sur le disque dur de l'ordi du boulot ou enregistrées sur une clé usb sans passer par le réseau peuvent elles être stockées et consultées.
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Salut, je suis un membre nouveau ici, je mappelle Joann Abercrombie.
abercrombie fitch
Écrit par : Abercrombie | 10.03.2010
En entreprise si elle dispose de sa propre messagerie, il me semble que ce qui est véhiculé par ce service interne ne doit pas être utilisé pour des correspondances privées.
Idem pour le téléphone du bureau, sauf cas d'urgence bien entendu.
A l'inverse, sur un compte de messagerie privé comme sur mon mobile, il faudrait beau voir que quiconque de mon entreprise ou d'ailleurs mette le nez dedans. Secret de la correspondance oblige.
Restent des cas limites même s'il sont peu fréquents.
Je suis le patron de ma boite, là, je peux mélanger le tout à plus forte raison ssi c'est une entreprise familiale.
Ma femme, mes maitresses et leurs nombreux enfants travaillent dans la même boite. Ici la vigilance s'impose : tout dépend de l'objet de la correspondance; si c'est la commande 335 bis du client Z, messagerie de la boite, si c'est la couleur de la petite culotte pour la St Valentin, mieux vaut utiliser son compte privé.
A noter toutefois que certaines tolérances sont admises selon telle ou telle boite.
Les pudibonds US par exemple ont tendance à vous faire signer des annexes aux contrats de travail, limite entrée dans une secte.
A l'autre extrémité, si vous bossez dans un sex shop ou chez Paul Sansemploi...
Écrit par : yesroll | 10.03.2010
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Ou alors il faut avoir un service de messagerie bien distinct.
Écrit par : bonus canalwin | 15.09.2010
Il ne faut pas empiéter sur son temps de travail.
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Écrit par : naguima | 11.10.2010
Les emails, même sur le lieu de travail doivent rester personnel, pour moi le mieux c'est de les consulter de chez soi , au moins la il n'y aura pas de problème.
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Écrit par : naguima | 09.09.2011
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