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Sarkozy renonce à un appel… qui était irrecevable et impossible

pidou_etudiant_zoom1.jpgL’étudiant Nicolas Sarkozy était-il assidu aux cours de procédure ? Il y a de quoi de se poser la question. Il annonce qu’il ne fera pas appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris, … alors qu’il n’avait pas le droit de faire appel.

 

Voici sa déclaration : « Le tribunal a considéré que le rôle de M. Dominique de Villepin dans la manipulation ne pouvait être prouvé. J’en prends acte tout en notant la sévérité de certains attendus le concernant. Dans ces conditions, j’annonce que je ne ferai pas appel de la décision du tribunal correctionnel. » Sarkozy n’a pas obtenu ce qu’il voulait car de Villepin est relaxé. Certes, mais çà, c’est un lecture politique, pas juridique.

 

Revenons aux bases, car je vois qu’il y a confusion. Dans l’affaire, coexistent deux actions.

 

- Une action pénale, qui vise à l’application de la loi pénale, et au prononcé d’une peine, c’est-à-dire une sanction d’emprisonnement ou d’amende. Ce volet pénal, c’est l’affaire du procureur.

 

- Une action civile, qui vise à la réparation des victimes, par l’allocation de dommages et intérêts. Et ça, c’est l’affaire des personnes qui se « constituent partie civile », et qui entendent faire reconnaitre leur droits de victime à l’occasion du procès pénal.

 

Vous avez donc l’action principale, qui est le pénal, et un action jointe, le civil.tf_orgJusticeLeagueTheNewFrontierfree2008.jpg

 

La partie civile participe à l’audience, et à la démonstration de la faute, mais... elle ne peut former que des demandes civiles. Elle n’a aucun droit pour interférer dans la sphère du procureur, seul patron de l’action pénale. L’action en justice passe certes par une discussion sur les faits, mais le tribunal est juridiquement saisi de demandes. Le procureur demande un peine, et la partie civile des dommages et intérêts.

 

Celui qui n’obtient pas satisfaction dans ses demandes peut faire appel, dans son registre. C’est ce que précise l’article 497 du Code de procédure pénale.

 

La faculté d'appeler appartient :

1º Au prévenu ;

2º A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3º A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4º Au procureur de la République ;

5º Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6º Au procureur général près la cour d'appel.

 

Alors, qui peut faire appel ?

 

Laissons les points 2, 5 et 6, qui ne sont pas d’actualité.

 

Les personnes condamnées peuvent faire appel, des dispositions pénales et des dispositions civiles. Les dommages et intérêts ne sont pas très élevés, mais la prison ferme, ça motive. A ceci près que la Cour d’appel peut aggraver, si le procureur de la République fait appel lui aussi. Donc, bien réfléchir à deux fois : ce qu'on fait , qui ont interjeté appel.

 

student_bankruptcy.jpgLe procureur peut bien sûr faire appel des dispositions pénales. Il derait relever appel contre Imad Lahoud et Jean-Louis Gergorin. C'est l'usage: appel du Parquet contre le prévenu qui a fait appel, pour préserver toute latitude devant la Cour. La question est de saoir s'il va s'agir d'un appel limité à ces deux personnes, ou d'un appel général, au motif que les faits ne peuvent être dissociés. Un appel général serait logique, car il ne serait pas évident de juger les 2/3 d'un dossier, alors que le troisième tiers aurait autorité de chose jugée. Pas impossible, mais bon... De plus, cet appel, qui atteindrait Villepin, serait logique au regard du déroulement de l'audience. Le procureur de la République, fait rare, était venu lui-même soutenir l’accusation. Procéduralement logique, mais en opportunité ça se discute… On sait que dans une première analyse le procureur avait conclu à l’abandon des poursuites. Un appel renforcerait l’autorité immédiate du Parquet, mais il faudrait gérer l’impression d’acharnement…

 

En revanche, une chose est sûre : Sarkozy n’avait aucune possibilité de faire appel.

 

L’alinéa 3 de l’article 497 limite l’appel de la partie civil « à ses intérêts civils seulement ».

 

Alors, qu’avait demandé Sarkozy ? Il avait dit beaucoup de choses à l’encontre de Villepin, mais sa « demande » était la condamnation solidaire de Lahoud, Gergorin, et Villepin à lui verser 1 euro de dommages et intérêt. A trois pour payer un euro. Et il a obtenu son euro de dommages et intérêts. Certes le tribunal a réservé la charge de cette condamnation à Lahoud et Gergorin, les deux seuls condamnés au pénal. 

 

Il ne s'agit donc pas de procédure, mais de politique : l'Elysée joue l'apaisement. Dans une affaire courante, il y aurait un appel général du parquet, pour garder la cohérence du dossier devant la Cour. Nous verrons...

 

Pécision du lendemain.

 

reveil.jpgD'abord, le parquet a fait appel. La question pour Sarkozy est moins de faire appel, que de maintenir ou non sa consitution de partie civile. Et cela n'a pas été dit clairement. Il pourra attendre l'ouverture de l'audience devant la Cour pour se prononcer.

 

Ensuite, restons à hier où il n'y avait pas encore d'appel. J'ai dit irrecevable, et j'aurais du dire irrecevable et impossible.

 

Irrecevable sur le plan pénal. La culpabiltié de Villepin est hors d'atteinte d'un appel civil. C'est le sens du communiqué.

 

Impossible à soutenir sur le plan civil. Quand Sarkozy publie son communiqué, le parquet n'a pas fait appel. Si le parquet ne fait pas appel dans les 10 jours, il y autorité de la chose jugée. Villepin est innocent, et il est établi que ne sont pas réunis à son encontre les éléments qui constituent l'infraction. Tout un bloc est devenu intouchable et net de faute pénale. La cour peut donc examiner les faits sous l'angle civil, avec une notion de faute civile, non définie par les textes, mais la cour doit respecter le jugement pénal devenu défintif, qui a dit les faits non infractionnels pour Villepin. Et comme Sarkozy a formé une demande solidaire, c'est-à-dire la condamnation des trois ensemble, son appel ne peut viser qu'à obtenir la condamnation du troisième. Il faut donc qu'il trouve des faits fautifs au sens civil mais non fautifs au sens pénal, et suffisament imbriqués avec les faits retenus contre Lahoud et Gergorin pour obtenir cette solidarité Ce qui revient à obtenir une condamnation solidaire pour des faits qui ne peuvent être quailifés de la même manière. Une théoire interessante, mais...

Commentaires

  • In your face sarko! Sarkperlipopette, il n'y a plus de justice dans e pays!

  • La baudruche se dégonfle, une vraiment bonne nouvelle.

  • voici le jugement dans son intégralité

    http://www.scribd.com/doc/25979680/Le-jugement-du-proces-Clearstream-en-integralite

  • Gilles,

    Elémentaire mon cher Watson, mais si l'une des parties interjette appel, le parquet (bien ciré) ne peut-il pas intejeter appel incident ?

  • Dans cette histoire il faut aussi considérer en filigrane la façon abusive dont le locataire de l'Elysée a fait usage à tour de bras du statut judiciaire spécifique régit par l'article 67. Qui contredit allègrement le principe républicain de tous égaux devant la loi.

    Aucun de ses prédécesseurs plus ou moins illustre n'avait été aussi acharné à constituer aussi souvent un abus de position dominante. Ils avaient en tête j'imagine le simple sentiment de se contenter d'être temporairement au dessus des lois. Et responsables.

    Son outrecuidance vulgaire et cynique commence à lui revenir à la face.
    Et il continue à dire n'importe quoi comme vous le faites ici remarquer.

    Bravo Dominique pour avoir été innocenté, et de quoi d'ailleurs ? de n'avoir rien fait ?
    Et bravo aux juges pour leur lecture du droit.

  • Ah et aussi :
    En décembre de Villepin selon 1 sondage pesait 8%.
    Aujourd'hui, après ce verdict, c'est au moins 10%.
    Et en 2012 ?

    Re bonne année !

  • Si le prévenu condamné fait appel, le parquet fait appel aussi. C'est classique. La loi lui laisse d'ailleurs 5 jours de plus si le condamné fait appel le dernier jour (10° jour).

    Si la partie civile conteste les D-I qui lui ont été versés, elle peut faire appel des dispositions civles, certes (Ce n'est aps le cas de Sarko, qui a obtenu ce qu'il voulait). Mais il y a peu d'intéret à faire appel au civil si le tribunal a relaxé et que le parquet ne fait pas appel, car le pénal a alors autorité de la chose jugée. L'appel est recevable, mais voué à l'échec.

    Bon. Alors , la partie civile peut dans les 10 j aller voir le parquet pour l'encourager à faire appel. C'est loin d'être évident. Car le proc qui a perdu devant le tbl et qui fait appel, risque le ridicule si la Cour confirme la relaxe.

    Ce qui est possible dans notre affaire:

    - Gergorin fait appel, car il a pris du ferme, et Lahaoud aussi (mais, comme il a déjà fait qq mois en taule, il n'est pas sûr d'y retourner.
    - le Parquet suit Gergorin, et fait appel, mais contre tout le monde (appel général), car les roles sont très imbriqués.

    Ca serait la logique juridique

    Mais j'ai cru comprendre qu'il y avait un peu de politique dans cette affaire...

  • Il y a aussi l'équation personnelle

    Le procureur du TGI de Paris avait bcp fait dans cette affaire, et il devait être nommé procureur général (Cour d'appel) à Paris, avec Courroye qui devenait proc à Paris.

    Bon. Courroye en a trop fait, et Sarko a du renoncer.

    Donc, il fallait soit trouver un autre procureur général à Paris, soit un autre procureur de la république.

    ET il a été plus facile de trouver un autre proc général (Faletti, venant d'Aix en provence) qu'un procureur de la République. Il faut dire que le proc de Paris dirige directemetn tous les dossiers chauds.

    Donc, le proc de la réublique du TGI de Paris veint de voir le poste de PG lui passer sous le nez du fait des bulles de Courroye, et il se fait planter sur cet appel. Et le pouvoir lui fait comprendre que ce serait bien de renoncer à ses brillants arguments.

    Il en va qd meme de l'autorité du parquet. Alors forcer la voie, et faire fièrement appel. Ou lacher, car tout le monde a compris que c'était Sarko qui voulait le procès ?

  • Hmm, Le Marin tire des bords, et vire loft pour loft ? Passionnant feuilleton. Bon Sarko a quand même gagné en faisant établir la dénonciation calomnieuse, Villepin est épargné sur des arguments de droit, il était difficile d'en douter. Donc 15 A, balles neuves. Reste que dans l'opinion publique, les commanditaires politiques sont exonérés de leur responsabilités, et les exécutants sont condamnés. Désolé, je ne suis pas poujadiste, juste écoeuré de la répoublique. J'espère que ce grand con malade de Villepin se lancera a corps perdu dans la campagne présidentielle, en y laissant son dernier sou.

  • @Mathaf Hacker: Villepin va jouer son va-tout, partition "je ne peux pas exploser en vol comme risque de le faire NS". Chirac l'avait prédit, et NS de NB est loin de posséder l'aura d'un DG de V auprès des ménagères. C'est effectivement écœurant. C'est amusant, ce jeu de pouvoir autour de la Sainte-Chapelle, ça me rappelle le monopoly sans les dés

  • Gergorin et Lahoud font appel

    Il est assez inévitable que le parquet fasse appel contre eux? C'est l'usage, et c'est logique, car le parquet retouve une entière liberté d'argumentation devant la Cour.

    Le parquet peut il faire appel contre Gergorin et Lahoud et pas contre Villepin ? Ce qui frat un dossier pour lequel une partie aurait autorité de chose jugées, et alros ques les roles sont très imbriqués.

    Réponse bientot (10 jours)

    On va voir comment se développe l'argument "acharnement contre les lampistes..." Si la greffe prend, l'appel contre villepin redevient possible

  • Fin du suspense: Le Marin chez El Babache ce matin, interjette appel, y compris contre "grand con malade".
    C'est pas l'homme qui prend la mer, c'est la mer qui prend l'homme, Ta Ta Taaaa....

  • Le parquet fait appel et DdV va pouvoir crier à la persécution et au harcèlement.
    Encore 2 points de plus pour lui dans les sondages grâce à cette tribune médiatique gratuite ?

  • Ca doit faire mal à certains, hé hé hé, mmmm que c'est bon ce bordel à venir à droite en 2012, ce bordel qu'on a l'habitude de voir à gauche.
    Je m'en délecte à l'avance...

  • Très jolie version : "dès que le vent soufflera, je repartira, dès que les vents tourneront, nous nous en allerons" :

    http://www.youtube.com/watch?v=yQS0vk8nQUM

  • Grand Con Malade : "Sarkozy me poursuit de son acharnement". On se marre......

  • A l'Elysée, doit se marrer aussi de contempler cet amas de fonctionnaires zélés qui veulent plaire au chef...
    rira bien qui rira le dernier

  • C'est la pelle du 29 janvier lol. "Ici Paris, Marin m'a fait plonger", ambiance musicale: "Blue Rondot à la Turque".

  • Frêche: "Je suis le Villepin d'Aubry"
    lefigaro.fr
    29/01/2010 | Mise à jour : 08:56
    Revenant sur RMC sur la polémique qui enfle autour de ses propos contestés sur Laurent Fabius, le président de la région Languedoc-Roussillon Georges Frêche a de nouveau dénoncé un "complot monté par Martine Aubry", première secrétaire du PS.

    Coluche, reviens !

  • Frêche battra toute liste PS qui l'affrontera sur ses terres féodales, les serfs votent comme un seul homme.

  • Fraîche n'est pas éternel et je le sens bien mal en point le bidonnant. J'ose un pronostic vital: à mon avis il à moins de 4 ans devant lui...
    Villepin lui à tout d'un grand homme, il inspire le respect, il a de la classe, il est bien instrui, tout le contraire de sarko.

  • Bravo Dominique pour avoir été innocenté, et de quoi d'ailleurs ? de n'avoir rien fait ?
    Et bravo aux juges pour leur lecture du droit.
    Ecrit par : yesroll |28.01.2010

    J 'espère que ce grand con malade de Villepin se lancera a corps perdu dans la campagne présidentielle, en y laissant son dernier sou.
    Ecrit par : Mathaf Hacker | 28.01.2010

    Il semble que nos 2 néo-camarades si unis dans la défense des immenses bienfaits de l'islam sur notre société aient quelques petites divergences sur le cas Villepin..

    Le couple survivra t'il à cette terrible épreuve?

  • Oui

  • Villepin fera plus de 5 % et Carla fera ses valoches...

  • @Albert: Ton copain le sinitre de l'immigration et de l'identité nazionale estime et la dit au fameux diner de cons du crif que «L'Islam est compatible avec les valeurs de la république». N'en déplaise à certains...

  • Les allemands retrouvent leur maillot noir de 1898 pour le mondial 2010 de foot. Les rosbeefs n'aiment pas apparemment.
    Voir blog " berlin, berlin "

  • @Albert: Ton copain le sinitre de l'immigration et de l'identité nazionale estime et la dit au fameux diner de cons du crif que «L'Islam est compatible avec les valeurs de la république». N'en déplaise à certains...

    Ecrit par : tarek | 29.01.2010

    Ben voila, Besson est ton copain...je m'en doutais avec sa gueule de faux-cul

  • J'ai précisé la question de l'appel civil dans la note.

  • Je viens de lire la note de Bilger.

    L'appel de la partie civile peut suffire à déclancher l'appel du Parquet. Oui, dans certains cas, mais ce n'est pas une régle de droit. C'est plutot un geste de bienveillance de la part du parquet, et en pratique majoritaire, le parquet reste indifférent à l'appel isolé d'une partie civile.

  • Je viens de relire les précisions du lendemain ; après avoir relu le passage polémique du billet de l'avocat parisien :
    - Le Parquet pouvait faire un appel général dans les 10 jours.
    - Si un agent qui a été condamné (imaginons qu'il n'y ait que deux agents : de Villepin et Gergorin) fait appel, le Parquet fait quasi-systématiquement appel et contre tous les prévenus (pour des raisons procédurales).

    La victime peut donc dans les deux cas se joindre aux demandes pénales et réclamer à nouveau la condamnation solidaire des deux prévenus au pénal et au civil. En fait, Rien n'empêchait N. Sarkozy d'attendre et de ne pas faire ledit communiqué - source de controverses - pour pouvoir en remettre une couche.

    Oui, mais en droit ? Là où je pense que Me Eolas a raison, c'est lorsqu'il suppute que la partie civile ayant porté plainte avec constitution de partie civile (quand bien même il aurait demandé une somme symbolique ET qu'il l'aurait obtenue) serait fondée à interjeter appel seule suite à la relaxe d'un seul des prévenus.

    Après tout, ladite victime a bien "relancé" l'action publique grâce à cette plainte avec constitution de partie civile. Je trouverais illogique qu'elle puisse être rayée de l'échiquier à ce stade de la procédure. Qu'en pensez-vous ?

    Mais L'avocat parisien a écrit qu'il chercherait des cas de jurisprudences et que c'était juste une hypothèse. Et j'avoue que je nage dans le domaine procédural aussi bien qu'un corbeau dans l'eau.

  • Eolas suppute en esthète du droit qu'il est, ça a son charme mais demande à être sérieusement étayé. Quant à Bilger, j'ai tendance à penser qu'il est mal biaisé. lol

  • lol
    Je dis juste que la logique juridique (à mon avis et sous réserves de découvertes jurisprudentielles ou législatives pertinentes) devrait permettre une telle action de la part de la victime.

    Si on oublie deux secondes de Villepin et Clearstream et qu'on se place dans un autre cas de figure plus terre-à-terre, la situation de la victime pourrait avoir un je ne sais quoi de choquant (ou du moins de frustrant).

    C'est tout !

  • Il me semble que dans l'esprit du droit, l'accusation est la prérogative du ministère public qui décide de recevoir, rejeter, ou classer les plaintes. Ne dit-on pas accusateur public ?
    C'est meilleur pour la paix civile, cela évite aux plaignants de sauter à la gorge des accusés, ou de laisser, par exemple, les créanciers couper en rondelles leurs débiteurs avant de les mettre dans une valise .
    Dans le cas présent, on peut penser que Sarko a pesé sur la décision de Marin, c'est ce que disent les media à l'unisson, peut-être à juste titre. Mais son appel est cohérent avec son réquisitoire.
    En discutant avec un copain écossais sur le concept de relaxe, j'ai découvert que les écossais avaient trois options de verdict "acquitté, not proven, coupable".
    La relaxe est souvent prononcée , au moins dans l'esprit du public, pour faute de preuves, et il y a moults exemples de grands truands relaxés par manque de preuves.
    Mais le monde judiciaire anglo-saxon est une autre planète. Le fait est que les magistrats du siège font de plus en plus d'efforts pour motiver leurs décisions, et c'est louable.

  • Oui oui Mathaf, mais tout change avec le célèbre arrêt Laurent-Atthalin (Crim. 8 déc. 1906) et la plainte avec constitution de partie civile. Cet jurisprudence a été légalisée par la suite (je ne sais plus quand).
    "Lorsque l'action publique n'a pas déjà été engagée, la victime agit par voie d'action, mettant de ce fait elle-même en mouvement l'action publique. Lorsqu'au contraire l'action publique a déjà été engagée, la victime agit par voie d'intervention, s'associant par sa constitution aux poursuites en cours."

    Pour rebondir sur l'expérience écossaise, en France "acquittement" est réservé aux crimes tandis que "relaxé" l'est pour les contraventions de 5ème classe et les délits.
    "coupable", guilty
    Mais "not preven" je ne connais pas ! C'est pas plutôt "not prevent" dans le sens d'empêchement. Dans ce cas, je ne vois que l'explication de notre "non-lieu" à nous. Càd la première phase du procès pénal avant le jugement proprement dit : l'ordonnance de "non-lieu" du juge d'instruction qui ne renvoie pas le prévenu devant le juge de preière instance (quand le JI participe à l'enquête ; sinon c'est le autrement plus célèbre "classement sans suite" du Parquet).

    "Mais le monde judiciaire anglo-saxon est une autre planète" : ça c'est bien dit mon gars. Pour un froggy, c'est carrément Mars... Ou Pluton !
    Et "La relaxe [ou le non-lieu sont souvent]souvent prononcés , au moins dans l'esprit du public, pour faute de preuves, et il y a moult exemples de grands truands relaxés par manque de preuves." Aff. suivante ? Aff. Chirac

  • Ce que veut Sarko, depuis le départ, c’est la condamnation pénale de Villepin. Il ne se bar pas pour obtenir un euro de DI, ni la démonstrations d’une faute civile de l’article 1382 du Code civil.

    D’ailleurs son communiqué est en ce sens. Le tribunal a dit « innocent », je lâche l’affaire.

    Et là figure le grand malentendu, non avec les pro de la procédure, mais avec l’opinion.

    Il est acquis que l’appel au pénal est irrecevable. Là est la rupture avec la procédure de premier degré. Lorsqu’une victime se constitue partie civile, elle conclut que les éléments de l’infraction sont constitués, dit s’en remettre sur la peine aux réquisition du procureur, et demande des dommages et intérêts.

    S’il y a relaxe, c'est-à-dire déclaration d’innocence au pénal, s’en est fini des initiatives de la partie civile sur le volet pénal.

    Elle peut interjeter appel, mais uniquement sur l’aspect civil. Si le parquet n’a pas fait appel au pénal, elle devra faire la démonstration d’une faute civile sans remettre en cause l’appréciation, devenue définitive, du juge pénal, sur la qualification de faute pénale.

    Par exemple, une procédure pour escroquerie. Le Code pénal donne une définition complexe. Si manque un seul élément, c’est l’innocence. Mais il peut être alors possible de plaider au civil sur le dol, notion large définie par le code civil comme un gros mensonge.

    Maintenant, dans le cas de nos amis, quelle place pour une discussion au civil qui ne remettrait pas en cause l’innocence jugée au pénal ? Bon courage à celui qui devrait rédiger les conclusions d’appel…

    Sarko voulait du pénal contre trois personnes, et il a obtenu contre deux. Si le parquet ne fait pas appel, il est irrecevable à reparler du pénal.

    D’où l’idée : il fait appel au civil, et le parquet, sensible à cette démarche de la victime, se décide par empathie à faire appel. On se retrouve donc avec un procès global (pénal et civil) et la partie civile peut alors à nouveau conclure à l’existence de l’infraction.

    Le sens du communiqué de Sarko était de dire "je renonce à faire la preive de la culpabilité", ce qui lui échappait de droit.

    Après, l'enchainement est logique.

    Les condamnés font appel, et le parquet relève appel général, selon l'usage, et ce qui permet aux prévenus une vraie défense, car comment se défendre pleinement si le 1/3 du jugement est devenu intouchable ?

    Là au ça aurait été plus délicat, c'est si les personnes condamnées n'avaient pas fait appel. Le parquet aurait du décider soit de laisser filer VIllepin, soit d'assumer l'accusation de harcèlement.

    Mais, entre nous, un proc qui demande 18 mois, et qui prend une relaxe, il fait toujours appel C'est son autorité qui est en jeu.

    Surtout, le réquisitoire portait en lui l'appel. Amon avis, la vraie manip était là. Car en demandant des peines si sévère, le parquet ouvrait droit vers la cour d'appel
    - soit il est suivi, et les personnes condamnées par le tribunal font appel
    -soit il n'est pas suivi, et il doit faire appel par cohérence avec son action. Surtout quand c'est le procureur qui vient lui meme à l'audience.

  • C'est bien à la première instance que se situe la pression de Sarko sur le parquet, la suite est logique et Marin peut tranquillement dire qu'il a fait appel de son propre chef.
    Entre nous, quelqu'un m'aurait fait la même saloperie que Villepin, je ne l'aurais jamais lâché.

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