Actualités du droit

Notre bien aimée première Dame de France, lors du Journal inattendu de RTL, a affirmé de manière effectivement inattendue : « Je suis très étonnée par le peu de confiance que, bien sûr, M. de Villepin, mais aussi visiblement les médias, accordent à la justice française, le peu d'indépendance qu'on lui attribue. Je crois fondamentalement dans l'indépendance de la justice, je crois que nous sommes dans des états de droit et je suis stupéfaite par ce genre d'allégations ». Allégations... Eh oui, ce vilain Villepin !

Chérie, il va falloir que tu apprennes à distinguer. Dire « la justice est indépendante », c’est un peu court, et l’affaire Clearstream illustre parfaitement les distinctions que tu dois opérer. Comme l'erreur est fréquente, ça vaut la peine de s'y arrêter.

Tu peux globaliser en disant « la justice », parce qu’il s’agit de professionnels proches, issus de la même école, l’Ecole Nationale de la Magistrature, et qu’ils œuvrent tous dans les palais de justice. Jusque là, c’est bien vu.

Mais vois tu, dans une affaire pénale, il y a le tribunal, les trois juges du Siège, ceux qui rendent le jugement, et juste à coté le procureur de la République, qui engage les poursuites et soutien l’accusation. Si tu appelles un procureur « monsieur le juge », tu perds un point.  

On continue ? Que le tribunal soit indépendant, il n’y pas beaucoup de doute. Il suffit de lire le jugement… Et Villepin s’est d’ailleurs dépêché de souligner l’indépendance du tribunal. Rappelle-toi aussi, il y a quelques mois, l’affaire de l’Angolagate : même indépendance cardinale.  

Mais le problème, ce n’est pas le tribunal, c’est le parquet, car le parquet est placé sous la hiérarchie du gouvernement. Et ça, ce n’est pas le vilain Villepin ou la méchante presse qui le dit, mais le Code de procédure pénale, en son article 30.

« Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

« A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.

« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. »

C’est bon, tu as bien lu ? Le ministre peut donner des instructions écrites. Ca ne parait pas très indépendant, non ?  Qu’en penses-tu ? Et puis tu lis la presse, tu connais l’histoire. Tous les ministres de la justice – dès qu’ils ont quitté leurs fonctions – le reconnaissent : ils interviennent directement dans tous les dossiers sensibles. C’est d’ailleurs un devoir pour les membres du parquet d’informer le ministère, via la hiérarchie.

Et tu te rappelles comment Rachida convoquait les procureurs généraux dans son bureau… Pas trop indépendant ! Retour sur des déclarations de septembre 2007 qui avaient quand même un peu ému : « La justice est indépendante dans son acte de juger, mais j’ai une autorité dans l’application de la loi et de la politique pénale. Je suis chef du parquet, ça veut dire quoi ? Je suis chef des procureurs, ils sont là pour appliquer la loi et une politique pénale. »

Tiens, encore un peu de lecture : « Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié. »

Les habitués du blog connaissent par cœur : c’est l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2008 (Req. n° 3394/03). Un appel a été formé, et on attend.

Une dernière lecture. D’un procureur justement, Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation, qui s’exprimait lors de l’audience solennelle la Cour de cassation, ce 14 janvier 2010, parlant du rôle du parquet si le juge d’instruction est supprimé : « L’obstacle ici, n’est plus politique mais bien juridique et, pour ce qui me concerne, sauf à éloigner le ministère public du statut de la magistrature, ce que ne propose heureusement pas le rapport Léger, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du parquet, sous peine de laisser perdurer une contradiction majeure dont la validation constitutionnelle et européenne paraît bien problématique. »

Le procureur général explique que le parquet n’est pas assez indépendant, et que si rien ne change, le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’Homme remettront tout le système en cause. Il s’inquiète, car il veut garder un cadre judiciaire au parquet, ce qui est assez souhaitable pour le moins, et il demande donc des lois pour assurer, enfin, une vraie indépendance au parquet dans le suivi des affaires.

Alors, dire « l'indépendance de la justice », ça ne veut pas dire grand-chose. Et si tu veux nous expliquer le parquet est radicalement indépendant, alors bon courage !