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  • Chérie et l’indépendance de la justice

    tribunal_correctionnel.jpgNotre bien aimée première Dame de France, lors du Journal inattendu de RTL, a affirmé de manière effectivement inattendue : « Je suis très étonnée par le peu de confiance que, bien sûr, M. de Villepin, mais aussi visiblement les médias, accordent à la justice française, le peu d'indépendance qu'on lui attribue. Je crois fondamentalement dans l'indépendance de la justice, je crois que nous sommes dans des états de droit et je suis stupéfaite par ce genre d'allégations ». Allégations... Eh oui, ce vilain Villepin !

     

    Chérie, il va falloir que tu apprennes à distinguer. Dire « la justice est indépendante », c’est un peu court, et l’affaire Clearstream illustre parfaitement les distinctions que tu dois opérer. Comme l'erreur est fréquente, ça vaut la peine de s'y arrêter.

     

    Tu peux globaliser en disant « la justice », parce qu’il s’agit de professionnels proches, issus de la même école, l’Ecole Nationale de la Magistrature, et qu’ils œuvrent tous dans les palais de justice. Jusque là, c’est bien vu.0f0318a6-6800-11de-a804-cef0ce95d318.jpg

     

    Mais vois tu, dans une affaire pénale, il y a le tribunal, les trois juges du Siège, ceux qui rendent le jugement, et juste à coté le procureur de la République, qui engage les poursuites et soutien l’accusation. Si tu appelles un procureur « monsieur le juge », tu perds un point.  

     

    On continue ? Que le tribunal soit indépendant, il n’y pas beaucoup de doute. Il suffit de lire le jugement… Et Villepin s’est d’ailleurs dépêché de souligner l’indépendance du tribunal. Rappelle-toi aussi, il y a quelques mois, l’affaire de l’Angolagate : même indépendance cardinale.  

     

    Mais le problème, ce n’est pas le tribunal, c’est le parquet, car le parquet est placé sous la hiérarchie du gouvernement. Et ça, ce n’est pas le vilain Villepin ou la méchante presse qui le dit, mais le Code de procédure pénale, en son article 30.

    9782247074556.jpg« Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

    « A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.

    « Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. »

    C’est bon, tu as bien lu ? Le ministre peut donner des instructions écrites. Ca ne parait pas très indépendant, non ?  Qu’en penses-tu ? Et puis tu lis la presse, tu connais l’histoire. Tous les ministres de la justice – dès qu’ils ont quitté leurs fonctions – le reconnaissent : ils interviennent directement dans tous les dossiers sensibles. C’est d’ailleurs un devoir pour les membres du parquet d’informer le ministère, via la hiérarchie.

    Et tu te rappelles comment Rachida convoquait les procureurs généraux dans son bureau… Pas trop indépendant ! Retour sur des déclarations de septembre 2007 qui avaient quand même un peu ému : « La justice est indépendante dans son acte de juger, mais j’ai une autorité dans l’application de la loi et de la politique pénale. Je suis chef du parquet, ça veut dire quoi ? Je suis chef des procureurs, ils sont là pour appliquer la loi et une politique pénale. »

    Tiens, encore un peu de lecture : « Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié. »Logo50Colour_156_2009-04-20.png

    Les habitués du blog connaissent par cœur : c’est l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2008 (Req. n° 3394/03). Un appel a été formé, et on attend.

    Une dernière lecture. D’un procureur justement, Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation, qui s’exprimait lors de l’audience solennelle la Cour de cassation, ce 14 janvier 2010, parlant du rôle du parquet si le juge d’instruction est supprimé : « L’obstacle ici, n’est plus politique mais bien juridique et, pour ce qui me concerne, sauf à éloigner le ministère public du statut de la magistrature, ce que ne propose heureusement pas le rapport Léger, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du parquet, sous peine de laisser perdurer une contradiction majeure dont la validation constitutionnelle et européenne paraît bien problématique. »

    Le procureur général explique que le parquet n’est pas assez indépendant, et que si rien ne change, le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’Homme remettront tout le système en cause. Il s’inquiète, car il veut garder un cadre judiciaire au parquet, ce qui est assez souhaitable pour le moins, et il demande donc des lois pour assurer, enfin, une vraie indépendance au parquet dans le suivi des affaires.

    Alors, dire « l'indépendance de la justice », ça ne veut pas dire grand-chose. Et si tu veux nous expliquer le parquet est radicalement indépendant, alors bon courage !

  • Vietnam : une écrivain et un avocat dissidents entaulés

    Quatre ans de prison pour un écrivain vietnamienne, à laquelle il n’est rien reproché d’autre que d’avoir exprimé ses idées. Une semaine plus tôt, cinq ans pour un avocat d’Hô Chi Minh-Ville, qui était vice-président du Barreau. Un vent chinois très frais souffle sur le Vietnam.

    Quatre ans pour l'écrivain, Pham Thanh Nghien

    phamthanhnghien_150_139358820.jpgLes embrouilles de Pham Thanh Nghien ont commencé en mars 2008, quand cette écrivain, bloggeuse et chroniqueuse radio, a rejoint le Bloc 8406, un réseau de défenseurs des droits humains, créé en 2006 autour de la publication d'un Manifeste sur la Liberté et la Démocratie au Vietnam. Pham Thanh Nghien s’est fait un nom, et elle a été lauréate 2009 du Prix Human Rights Watch Hellman/Hammett, qui récompense les écrivains persécuté pour leur action en faveur de la liberté.

    Tout s’est accéléré en mars 2008. Accompagnée d’autres défenseurs des droits, elle s’était rendue à Thanh Hoa pour soutenir les familles de huit pêcheurs arbitrairement abattus par la flotte chinoise en 2005 en mer de Chine du Sud, donnant ainsi une tribune aux familles, et demandant au gouvernement vietnamien de traduire les coupables en justice. Et là gross problem car le voisin chinois, qui annexe gentiment les archipels vietnamiens en cause, est un peu chatouilleux. Un mois plus tard, elle participe à une manif lors du passage de la flamme olympique. Le 17 juin, elle a la mauvaise idée de demander l’autorisation d'organiser une manifestation, avec au menu la dénonciation de l’inflation, de la corruption et aussi des ambitions territoriales de Pékin sur les archipels Paracels et Spratly. Défendre la souveraineté nationale devant les cousins chinois, quelle inconsciente…amnesty_fountain_pen.jpg

    Le 4 juillet, cette irréfléchie a commis un nouveau fait d’une particulière gravité : elle est allée visite à un ami écrivain Nguyen Xuan Nghia, lui-même engagé dans la défense des droits civils.  Résultat : un passage à tabac par quatre flics en civil, avec la recommandation de se consacrer à la littérature. Pham Thanh Nghien a soigné ses bosses, et ne pouvant manifester sur la voie publique, elle a voulu organiser un sit-in dans sa propre maison. Ce qui limitait le trouble à l’ordre public... Rien du tout, c’était une menace insupportable contre l’intérêt national, et le 18 septembre, 20 policiers ont débarqué à la maison pour embarquer Pham Thanh Nghien, et elle a été placée en détention provisoire.

    Sa mère, Nguyen Thi Loi, explique : « Je suis autorisée à lui envoyer des colis, mais pas à la voir. J’ai demandé de ses nouvelles auprès des policiers qui m’ont dit qu’elle va bien. Je dois me contenter de cela car je ne l’ai pas revue depuis son arrestation ! Tout ce qu’elle a fait, c’est militer pour la liberté, les droits de l’homme, la liberté d’expression, la liberté de la presse et dire la vérité, comme le fait que les archipels Paracels et Spratly appartiennent au Vietnam. C’est tout. Dans le mandat d’arrêt, ils ont écrit qu’elle a enfreint l’article 88, propagande contre l’Etat. Je ne sais pas où chercher de l’aide. Est-ce qu’ils vont la juger après 8 mois de détention provisoire ? Et si à ce moment là, ils ne le font pas, je ne saurai vraiment plus quoi faire. Je suis âgée maintenant. Ma fille n’a rien fait de mal. Je sollicite votre aide depuis l’étranger, parce que je ne sais plus quoi faire. »

    Pham Thanh Nghien vient a été jugée ce 29 janvier, et le tribunal d’Haïphong l’a condamnée à 4 ans de prison, auxquels suivront 3 ans de résidence surveillée. Motif : violation de l’article 88 du code pénal vietnamien, qui punit la dissidence pacifiste. L’article à tout faire.

    Voici cet article en anglais.

    Khoi8406_Logo_den.jpg“Article 88.- Conducting propaganda against the Socialist Republic of Vietnam

    “1. Those who commit one of the following acts against the Socialist Republic of Vietnam shall be sentenced to between three and twelve years of imprisonment:

    “a) Propagating against, distorting and/or defaming the people’s administration;

    “b) Propagating psychological warfare and spreading fabricated news in order to foment confusion among people;

    “c) Making, storing and/or circulating documents and/or cultural products with contents against the Socialist Republic of Vietnam.

    “2. In the case of committing less serious crimes, the offenders shall be sentenced to between ten and twenty years of imprisonment.”

    Nous sommes bien d’accord : il s’agit uniquement des idées. Rien qui ressemble au trouble à l’ordre public. S’en prendre par des écrits ou des paroles à l’administration ou à la nation, et pire risquer de créer le trouble dans l’opinion, conduit en prison, par opportunité politique.

    Sept écrivains dissidents, parrainés par Pen International, sont actuellement emprisonnés au Vietnam : Pham Thanh Nghien, Nguyen Hoang Hai, Nguyen Xuan Nghia, Pham Van Troi, Le Thi Kim Thu, Nguyen Van Tuc et Ngo Quynh. Deux points communs : ils ont été arrêtés en 2008 lors de la campagne menée contre les abus de la politique chinoise, et ne sont toujours pas jugés. Pham Thanh Nghien est donc une petite chanceuse : 16 mois après on arrestation, elle a été fixée sur son sort…

    Cinq ans pour l'avocat, Le Cong Dinh

    ls.jpgQuelques jours plus tôt,  le 20 janvier, la Cour suprême populaire d’Hô Chi Minh-Ville avait condamné 5 militants, dont un avocat défenseur des droits de l’homme, Le Cong Dinh, à des peines allant de 5 à 16 ans. Le Cong Dinh est en détention provisoire depuis le 13 juin, date à laquelle il a été arrêté à son cabinet, à Ho Chi Minh-Ville. Il a dans un premier temps été inculpé de propagande contre l’État. Le service d’enquête du ministère de la Sécurité publique avait déclaré, lors d’une conférence de presse convoquée le jour de l’arrestation de Le Cong Dinh, que celui-ci «  était de connivence avec des éléments subversifs étrangers pour publier des documents présentant une image biaisée des politiques socio-économiques ».

    Depuis, les charges retenues contre lui ont été requalifiées, et il est désormais accusé de « tentative de renversement du régime du peuple » en vertu de l’article 79 du Code pénal, et la justice vietnamienne a, depuis la prison, obtenu des aveux diffusé à la télévision.

    Je vous livre cet article, qui permet en effet de faire tout et n’importe quoi – admirez le flou de l’incrimination – et avec la prévision de la peine capitale. La peine de mort en deux lignes, et avec une infraction définie en fonction du but…free_the_word.jpg

    “Article 79.- Carrying out activities aimed at overthrowing the people’s administration

    “Those who carry out activities, establish or join organizations with intent to overthrow the people’s administration shall be subject to the following penalties:

    “1. Organizers, instigators and active participants or those who cause serious consequences shall be sentenced to between twelve and twenty years of imprisonment, life imprisonment or capital punishment;

    “2. Other accomplices shall be subject to between five and fifteen years of imprisonment.”

    Le 23 juin dernier, Le Cong Dinh a été radié de l’Ordre des avocats de Hô Chi Minh-Ville, dont il a été le vice-président pendant plusieurs années.

    Que peut-on faire d’ici ? Pas grand-chose, mais au moins en parler.

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    Une manif à Paris pour dénoncer les prétentions chinoises
    sur les archipels Spratly et Paracel
  • Toscane : Un prison réservée aux transgenres

    arcigay.jpgNouvelle adresse tendance au cœur de la Toscane, à Empoli : un centre de détention réservé à des détenus transgenres, que Maria Pia Giuffrida, la responsable régionale de l'administration pénitentiaire, a fait visiter ces jours-ci à ses futurs pensionnaires.

    La prison sera opérationnelle fin mars, et pourra accueillir une trentaine de détenus trans, actuellement regroupés à la prison de Sollicciano, dans la banlieue de Florence. Mme Giuffrida, très fière de faire découvrir ce bâtiment, entouré d'un hectare d'oliviers et doté d'une serre, d'un terrain de sport et d'une bibliothèque, a déclaré que les détenus lui avaient paru « très satisfaits ».

    Aurelio Mancuso, de l'organisation Arcigay, souligne la qualité de la coopération entre l’administration pénitentiaire et les associations. Le Mouvement national identité transgender (Mit) a été partie prenante du projet, et son président, Regina Satariano, en résume l’importance : « Les femmes en prison ne veulent pas des trans, et, pour éviter des problèmes, ils ne sont pas non plus hébergés avec les hommes. On crée des espaces pour eux mais c'est pratiquement de l'isolement. »

    Ces avancées sont significatives des progrès dans la prise en compte des transgenres en Italie. Pour Vladimir Luxuria, le plus célèbre transsexuel d’Italie, comédien icône du mouvement gay, qui fut entre 2006 et 2008 député de Rome (Parti Refondation Communiste), cette prison respectant l’identité des trans est « une question de dignité ».

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  • Appel contre Villepin : Une logique judiciaire

    balance_justice.gifL’affaire Clearstream est politique de bout en bout, mais quand même ! C’est une procédure, et la logique judiciaire n’est pas absente. Un peu de clame,… et voir Sarkozy de partout tirant toutes les ficelles, c’est un peu court.   

     

    Sarkozy a pesé de tout son poids dans la première phase, c’est évident. Tout le monde sait d’ailleurs que le Parquet de Paris, dans un premier temps, avait pensé clore le dossier contre Villepin, avant de se raviser. Je rappelle que le Parquet se voit accorder, par la loi, l’examen de l’opportunité des poursuites. C’est dire qu’il y a toujours deux degrés d’analyse dans sa démarche : les charges existent-elles ? est-il opportun de renvoyer cette affaire ?

     

    Or, il n’y avait pas rien dans ce dossier, qui je veux le rappeler aussi, n’est pas qu’un match Sarkozy / Villepin. Le jugement retient des éléments graves, prononce des peines lourdes et indemnise de nombreuses parties civiles.  

     

    C’est dans ce contexte qu’il faut examiner l’appel du Parquet contre Villepin, qui je dois le dire, répond à une logique purement judiciaire. C’est l’absence d’appel qui aurait été la marque de la politique.

     

    Ca se joue en trois temps, et peut-être quatre.

     

    1. Sarkozy, partie civile, avait demandé un euro, et a obtenu un euro. Il ne pouvait donc faire appel au pénal, ayant obtenu satisfaction. Le communiqué d’hier après midi était un message politique, voulant donner le sentiment de l’apaisement.

     

    2. Les deux principaux accusés, qui écopent d’une lourde peine de prison, font appel, car ils contestent et l’analyse des faits, et le niveau de la sanction.

     

    3. Le Parquet relève un appel général, et c’est la pratique ultra-majoritaire, avec au moins trois raisons.

     

    - Le débat étant rouvert par l’appel de deux prévenus, le Parquet doit faire appel lui aussi, pour garder toute la maitrise du débat, car s’il ne fait appel, c’est qu’il acquiesce, et sa thèse deviendrait alors exactement celle du tribunal. Là, il retrouve la plénitude de ses analyses.

     

    - Le procureur de la République était venu lui-même à l’audience requérir la condamnation de Villepin, et avec une sanction sévère. Ne pas faire appel de la relaxe revenait à discréditer ce qui avait été écrit et soutenu devant le tribunal.  

     

    - La Cour d’appel devra réexaminer le dossier. Intellectuellement, il n’est pas impossible rejuger en appel une affaire, dont une partie bénéficie de l’autorité de la chose jugée. Mais c’est un exercice d’équilibriste, très discutable du point de vue des droits de la défense, car les appelants se heurtent à des aspects du dossier devenus intouchables. Aussi, cet appel général est la pratique courante.

     

    C’est donc bien la logique judiciaire qui, à ce stade, s’impose.

     

    Un dernier mot sur la situation de Sarkozy. Il déclare hier que, partie civile, il a obtenu ce qu’il voulait et qu’il ne ferait pas appel. Le problème change avec l’appel général du parquet, qui a pour effet d’annihiler le jugement en toutes ses dispositions, civiles et pénales. La question n'est plus l'appel, mais de savoir s'il maintient sa constitution de partie civle devant la Cour, ce qui est son droit le plus strict. Ce ressort du communiqué, c'est que la page est tournée. Aussi, sauf retournement, Sarkozy ne sera pas présent devant la Cour d’appel, et donc que sa constitution de partie civile ne sera pas retenue, et donc qu’il aura tout perdu.

     

    C’est ça aussi la logique judicaire.

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    Allégorie de la Justice, par Gaetano Gandolfi (XVIIIème siècle)

  • Sarkozy renonce à un appel… qui était irrecevable et impossible

    pidou_etudiant_zoom1.jpgL’étudiant Nicolas Sarkozy était-il assidu aux cours de procédure ? Il y a de quoi de se poser la question. Il annonce qu’il ne fera pas appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris, … alors qu’il n’avait pas le droit de faire appel.

     

    Voici sa déclaration : « Le tribunal a considéré que le rôle de M. Dominique de Villepin dans la manipulation ne pouvait être prouvé. J’en prends acte tout en notant la sévérité de certains attendus le concernant. Dans ces conditions, j’annonce que je ne ferai pas appel de la décision du tribunal correctionnel. » Sarkozy n’a pas obtenu ce qu’il voulait car de Villepin est relaxé. Certes, mais çà, c’est un lecture politique, pas juridique.

     

    Revenons aux bases, car je vois qu’il y a confusion. Dans l’affaire, coexistent deux actions.

     

    - Une action pénale, qui vise à l’application de la loi pénale, et au prononcé d’une peine, c’est-à-dire une sanction d’emprisonnement ou d’amende. Ce volet pénal, c’est l’affaire du procureur.

     

    - Une action civile, qui vise à la réparation des victimes, par l’allocation de dommages et intérêts. Et ça, c’est l’affaire des personnes qui se « constituent partie civile », et qui entendent faire reconnaitre leur droits de victime à l’occasion du procès pénal.

     

    Vous avez donc l’action principale, qui est le pénal, et un action jointe, le civil.tf_orgJusticeLeagueTheNewFrontierfree2008.jpg

     

    La partie civile participe à l’audience, et à la démonstration de la faute, mais... elle ne peut former que des demandes civiles. Elle n’a aucun droit pour interférer dans la sphère du procureur, seul patron de l’action pénale. L’action en justice passe certes par une discussion sur les faits, mais le tribunal est juridiquement saisi de demandes. Le procureur demande un peine, et la partie civile des dommages et intérêts.

     

    Celui qui n’obtient pas satisfaction dans ses demandes peut faire appel, dans son registre. C’est ce que précise l’article 497 du Code de procédure pénale.

     

    La faculté d'appeler appartient :

    1º Au prévenu ;

    2º A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

    3º A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

    4º Au procureur de la République ;

    5º Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

    6º Au procureur général près la cour d'appel.

     

    Alors, qui peut faire appel ?

     

    Laissons les points 2, 5 et 6, qui ne sont pas d’actualité.

     

    Les personnes condamnées peuvent faire appel, des dispositions pénales et des dispositions civiles. Les dommages et intérêts ne sont pas très élevés, mais la prison ferme, ça motive. A ceci près que la Cour d’appel peut aggraver, si le procureur de la République fait appel lui aussi. Donc, bien réfléchir à deux fois : ce qu'on fait , qui ont interjeté appel.

     

    student_bankruptcy.jpgLe procureur peut bien sûr faire appel des dispositions pénales. Il derait relever appel contre Imad Lahoud et Jean-Louis Gergorin. C'est l'usage: appel du Parquet contre le prévenu qui a fait appel, pour préserver toute latitude devant la Cour. La question est de saoir s'il va s'agir d'un appel limité à ces deux personnes, ou d'un appel général, au motif que les faits ne peuvent être dissociés. Un appel général serait logique, car il ne serait pas évident de juger les 2/3 d'un dossier, alors que le troisième tiers aurait autorité de chose jugée. Pas impossible, mais bon... De plus, cet appel, qui atteindrait Villepin, serait logique au regard du déroulement de l'audience. Le procureur de la République, fait rare, était venu lui-même soutenir l’accusation. Procéduralement logique, mais en opportunité ça se discute… On sait que dans une première analyse le procureur avait conclu à l’abandon des poursuites. Un appel renforcerait l’autorité immédiate du Parquet, mais il faudrait gérer l’impression d’acharnement…

     

    En revanche, une chose est sûre : Sarkozy n’avait aucune possibilité de faire appel.

     

    L’alinéa 3 de l’article 497 limite l’appel de la partie civil « à ses intérêts civils seulement ».

     

    Alors, qu’avait demandé Sarkozy ? Il avait dit beaucoup de choses à l’encontre de Villepin, mais sa « demande » était la condamnation solidaire de Lahoud, Gergorin, et Villepin à lui verser 1 euro de dommages et intérêt. A trois pour payer un euro. Et il a obtenu son euro de dommages et intérêts. Certes le tribunal a réservé la charge de cette condamnation à Lahoud et Gergorin, les deux seuls condamnés au pénal. 

     

    Il ne s'agit donc pas de procédure, mais de politique : l'Elysée joue l'apaisement. Dans une affaire courante, il y aurait un appel général du parquet, pour garder la cohérence du dossier devant la Cour. Nous verrons...

     

    Pécision du lendemain.

     

    reveil.jpgD'abord, le parquet a fait appel. La question pour Sarkozy est moins de faire appel, que de maintenir ou non sa consitution de partie civile. Et cela n'a pas été dit clairement. Il pourra attendre l'ouverture de l'audience devant la Cour pour se prononcer.

     

    Ensuite, restons à hier où il n'y avait pas encore d'appel. J'ai dit irrecevable, et j'aurais du dire irrecevable et impossible.

     

    Irrecevable sur le plan pénal. La culpabiltié de Villepin est hors d'atteinte d'un appel civil. C'est le sens du communiqué.

     

    Impossible à soutenir sur le plan civil. Quand Sarkozy publie son communiqué, le parquet n'a pas fait appel. Si le parquet ne fait pas appel dans les 10 jours, il y autorité de la chose jugée. Villepin est innocent, et il est établi que ne sont pas réunis à son encontre les éléments qui constituent l'infraction. Tout un bloc est devenu intouchable et net de faute pénale. La cour peut donc examiner les faits sous l'angle civil, avec une notion de faute civile, non définie par les textes, mais la cour doit respecter le jugement pénal devenu défintif, qui a dit les faits non infractionnels pour Villepin. Et comme Sarkozy a formé une demande solidaire, c'est-à-dire la condamnation des trois ensemble, son appel ne peut viser qu'à obtenir la condamnation du troisième. Il faut donc qu'il trouve des faits fautifs au sens civil mais non fautifs au sens pénal, et suffisament imbriqués avec les faits retenus contre Lahoud et Gergorin pour obtenir cette solidarité Ce qui revient à obtenir une condamnation solidaire pour des faits qui ne peuvent être quailifés de la même manière. Une théoire interessante, mais...

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