Actualités du droit

Notre bien aimée première Dame de France, lors du Journal inattendu de RTL, a affirmé de manière effectivement inattendue : « Je suis très étonnée par le peu de confiance que, bien sûr, M. de Villepin, mais aussi visiblement les médias, accordent à la justice française, le peu d'indépendance qu'on lui attribue. Je crois fondamentalement dans l'indépendance de la justice, je crois que nous sommes dans des états de droit et je suis stupéfaite par ce genre d'allégations ». Allégations... Eh oui, ce vilain Villepin !

Chérie, il va falloir que tu apprennes à distinguer. Dire « la justice est indépendante », c’est un peu court, et l’affaire Clearstream illustre parfaitement les distinctions que tu dois opérer. Comme l'erreur est fréquente, ça vaut la peine de s'y arrêter.

Tu peux globaliser en disant « la justice », parce qu’il s’agit de professionnels proches, issus de la même école, l’Ecole Nationale de la Magistrature, et qu’ils œuvrent tous dans les palais de justice. Jusque là, c’est bien vu.

Mais vois tu, dans une affaire pénale, il y a le tribunal, les trois juges du Siège, ceux qui rendent le jugement, et juste à coté le procureur de la République, qui engage les poursuites et soutien l’accusation. Si tu appelles un procureur « monsieur le juge », tu perds un point.  

On continue ? Que le tribunal soit indépendant, il n’y pas beaucoup de doute. Il suffit de lire le jugement… Et Villepin s’est d’ailleurs dépêché de souligner l’indépendance du tribunal. Rappelle-toi aussi, il y a quelques mois, l’affaire de l’Angolagate : même indépendance cardinale.  

Mais le problème, ce n’est pas le tribunal, c’est le parquet, car le parquet est placé sous la hiérarchie du gouvernement. Et ça, ce n’est pas le vilain Villepin ou la méchante presse qui le dit, mais le Code de procédure pénale, en son article 30.

« Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

« A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.

« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. »

C’est bon, tu as bien lu ? Le ministre peut donner des instructions écrites. Ca ne parait pas très indépendant, non ?  Qu’en penses-tu ? Et puis tu lis la presse, tu connais l’histoire. Tous les ministres de la justice – dès qu’ils ont quitté leurs fonctions – le reconnaissent : ils interviennent directement dans tous les dossiers sensibles. C’est d’ailleurs un devoir pour les membres du parquet d’informer le ministère, via la hiérarchie.

Et tu te rappelles comment Rachida convoquait les procureurs généraux dans son bureau… Pas trop indépendant ! Retour sur des déclarations de septembre 2007 qui avaient quand même un peu ému : « La justice est indépendante dans son acte de juger, mais j’ai une autorité dans l’application de la loi et de la politique pénale. Je suis chef du parquet, ça veut dire quoi ? Je suis chef des procureurs, ils sont là pour appliquer la loi et une politique pénale. »

Tiens, encore un peu de lecture : « Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié. »

Les habitués du blog connaissent par cœur : c’est l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2008 (Req. n° 3394/03). Un appel a été formé, et on attend.

Une dernière lecture. D’un procureur justement, Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation, qui s’exprimait lors de l’audience solennelle la Cour de cassation, ce 14 janvier 2010, parlant du rôle du parquet si le juge d’instruction est supprimé : « L’obstacle ici, n’est plus politique mais bien juridique et, pour ce qui me concerne, sauf à éloigner le ministère public du statut de la magistrature, ce que ne propose heureusement pas le rapport Léger, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du parquet, sous peine de laisser perdurer une contradiction majeure dont la validation constitutionnelle et européenne paraît bien problématique. »

Le procureur général explique que le parquet n’est pas assez indépendant, et que si rien ne change, le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’Homme remettront tout le système en cause. Il s’inquiète, car il veut garder un cadre judiciaire au parquet, ce qui est assez souhaitable pour le moins, et il demande donc des lois pour assurer, enfin, une vraie indépendance au parquet dans le suivi des affaires.

Alors, dire « l'indépendance de la justice », ça ne veut pas dire grand-chose. Et si tu veux nous expliquer le parquet est radicalement indépendant, alors bon courage !

Quatre ans de prison pour un écrivain vietnamienne, à laquelle il n’est rien reproché d’autre que d’avoir exprimé ses idées. Une semaine plus tôt, cinq ans pour un avocat d’Hô Chi Minh-Ville, qui était vice-président du Barreau. Un vent chinois très frais souffle sur le Vietnam.

Quatre ans pour l'écrivain, Pham Thanh Nghien

Les embrouilles de Pham Thanh Nghien ont commencé en mars 2008, quand cette écrivain, bloggeuse et chroniqueuse radio, a rejoint le Bloc 8406, un réseau de défenseurs des droits humains, créé en 2006 autour de la publication d'un Manifeste sur la Liberté et la Démocratie au Vietnam. Pham Thanh Nghien s’est fait un nom, et elle a été lauréate 2009 du Prix Human Rights Watch Hellman/Hammett, qui récompense les écrivains persécuté pour leur action en faveur de la liberté.

Tout s’est accéléré en mars 2008. Accompagnée d’autres défenseurs des droits, elle s’était rendue à Thanh Hoa pour soutenir les familles de huit pêcheurs arbitrairement abattus par la flotte chinoise en 2005 en mer de Chine du Sud, donnant ainsi une tribune aux familles, et demandant au gouvernement vietnamien de traduire les coupables en justice. Et là gross problem car le voisin chinois, qui annexe gentiment les archipels vietnamiens en cause, est un peu chatouilleux. Un mois plus tard, elle participe à une manif lors du passage de la flamme olympique. Le 17 juin, elle a la mauvaise idée de demander l’autorisation d'organiser une manifestation, avec au menu la dénonciation de l’inflation, de la corruption et aussi des ambitions territoriales de Pékin sur les archipels Paracels et Spratly. Défendre la souveraineté nationale devant les cousins chinois, quelle inconsciente…

Le 4 juillet, cette irréfléchie a commis un nouveau fait d’une particulière gravité : elle est allée visite à un ami écrivain Nguyen Xuan Nghia, lui-même engagé dans la défense des droits civils.  Résultat : un passage à tabac par quatre flics en civil, avec la recommandation de se consacrer à la littérature. Pham Thanh Nghien a soigné ses bosses, et ne pouvant manifester sur la voie publique, elle a voulu organiser un sit-in dans sa propre maison. Ce qui limitait le trouble à l’ordre public... Rien du tout, c’était une menace insupportable contre l’intérêt national, et le 18 septembre, 20 policiers ont débarqué à la maison pour embarquer Pham Thanh Nghien, et elle a été placée en détention provisoire.

Sa mère, Nguyen Thi Loi, explique : « Je suis autorisée à lui envoyer des colis, mais pas à la voir. J’ai demandé de ses nouvelles auprès des policiers qui m’ont dit qu’elle va bien. Je dois me contenter de cela car je ne l’ai pas revue depuis son arrestation ! Tout ce qu’elle a fait, c’est militer pour la liberté, les droits de l’homme, la liberté d’expression, la liberté de la presse et dire la vérité, comme le fait que les archipels Paracels et Spratly appartiennent au Vietnam. C’est tout. Dans le mandat d’arrêt, ils ont écrit qu’elle a enfreint l’article 88, propagande contre l’Etat. Je ne sais pas où chercher de l’aide. Est-ce qu’ils vont la juger après 8 mois de détention provisoire ? Et si à ce moment là, ils ne le font pas, je ne saurai vraiment plus quoi faire. Je suis âgée maintenant. Ma fille n’a rien fait de mal. Je sollicite votre aide depuis l’étranger, parce que je ne sais plus quoi faire. »

Pham Thanh Nghien vient a été jugée ce 29 janvier, et le tribunal d’Haïphong l’a condamnée à 4 ans de prison, auxquels suivront 3 ans de résidence surveillée. Motif : violation de l’article 88 du code pénal vietnamien, qui punit la dissidence pacifiste. L’article à tout faire.

Voici cet article en anglais.

“Article 88.- Conducting propaganda against the Socialist Republic of Vietnam

“1. Those who commit one of the following acts against the Socialist Republic of Vietnam shall be sentenced to between three and twelve years of imprisonment:

“a) Propagating against, distorting and/or defaming the people’s administration;

“b) Propagating psychological warfare and spreading fabricated news in order to foment confusion among people;

“c) Making, storing and/or circulating documents and/or cultural products with contents against the Socialist Republic of Vietnam.

“2. In the case of committing less serious crimes, the offenders shall be sentenced to between ten and twenty years of imprisonment.”

Nous sommes bien d’accord : il s’agit uniquement des idées. Rien qui ressemble au trouble à l’ordre public. S’en prendre par des écrits ou des paroles à l’administration ou à la nation, et pire risquer de créer le trouble dans l’opinion, conduit en prison, par opportunité politique.

Sept écrivains dissidents, parrainés par Pen International, sont actuellement emprisonnés au Vietnam : Pham Thanh Nghien, Nguyen Hoang Hai, Nguyen Xuan Nghia, Pham Van Troi, Le Thi Kim Thu, Nguyen Van Tuc et Ngo Quynh. Deux points communs : ils ont été arrêtés en 2008 lors de la campagne menée contre les abus de la politique chinoise, et ne sont toujours pas jugés. Pham Thanh Nghien est donc une petite chanceuse : 16 mois après on arrestation, elle a été fixée sur son sort…

Cinq ans pour l'avocat, Le Cong Dinh

Quelques jours plus tôt,  le 20 janvier, la Cour suprême populaire d’Hô Chi Minh-Ville avait condamné 5 militants, dont un avocat défenseur des droits de l’homme, Le Cong Dinh, à des peines allant de 5 à 16 ans. Le Cong Dinh est en détention provisoire depuis le 13 juin, date à laquelle il a été arrêté à son cabinet, à Ho Chi Minh-Ville. Il a dans un premier temps été inculpé de propagande contre l’État. Le service d’enquête du ministère de la Sécurité publique avait déclaré, lors d’une conférence de presse convoquée le jour de l’arrestation de Le Cong Dinh, que celui-ci «  était de connivence avec des éléments subversifs étrangers pour publier des documents présentant une image biaisée des politiques socio-économiques ».

Depuis, les charges retenues contre lui ont été requalifiées, et il est désormais accusé de « tentative de renversement du régime du peuple » en vertu de l’article 79 du Code pénal, et la justice vietnamienne a, depuis la prison, obtenu des aveux diffusé à la télévision.

Je vous livre cet article, qui permet en effet de faire tout et n’importe quoi – admirez le flou de l’incrimination – et avec la prévision de la peine capitale. La peine de mort en deux lignes, et avec une infraction définie en fonction du but…

“Article 79.- Carrying out activities aimed at overthrowing the people’s administration

“Those who carry out activities, establish or join organizations with intent to overthrow the people’s administration shall be subject to the following penalties:

“1. Organizers, instigators and active participants or those who cause serious consequences shall be sentenced to between twelve and twenty years of imprisonment, life imprisonment or capital punishment;

“2. Other accomplices shall be subject to between five and fifteen years of imprisonment.”

Le 23 juin dernier, Le Cong Dinh a été radié de l’Ordre des avocats de Hô Chi Minh-Ville, dont il a été le vice-président pendant plusieurs années.

Que peut-on faire d’ici ? Pas grand-chose, mais au moins en parler.

Nouvelle adresse tendance au cœur de la Toscane, à Empoli : un centre de détention réservé à des détenus transgenres, que Maria Pia Giuffrida, la responsable régionale de l'administration pénitentiaire, a fait visiter ces jours-ci à ses futurs pensionnaires.

La prison sera opérationnelle fin mars, et pourra accueillir une trentaine de détenus trans, actuellement regroupés à la prison de Sollicciano, dans la banlieue de Florence. Mme Giuffrida, très fière de faire découvrir ce bâtiment, entouré d'un hectare d'oliviers et doté d'une serre, d'un terrain de sport et d'une bibliothèque, a déclaré que les détenus lui avaient paru « très satisfaits ».

Aurelio Mancuso, de l'organisation Arcigay, souligne la qualité de la coopération entre l’administration pénitentiaire et les associations. Le Mouvement national identité transgender (Mit) a été partie prenante du projet, et son président, Regina Satariano, en résume l’importance : « Les femmes en prison ne veulent pas des trans, et, pour éviter des problèmes, ils ne sont pas non plus hébergés avec les hommes. On crée des espaces pour eux mais c'est pratiquement de l'isolement. »

Ces avancées sont significatives des progrès dans la prise en compte des transgenres en Italie. Pour Vladimir Luxuria, le plus célèbre transsexuel d’Italie, comédien icône du mouvement gay, qui fut entre 2006 et 2008 député de Rome (Parti Refondation Communiste), cette prison respectant l’identité des trans est « une question de dignité ».

L’affaire Clearstream est politique de bout en bout, mais quand même ! C’est une procédure, et la logique judiciaire n’est pas absente. Un peu de clame,… et voir Sarkozy de partout tirant toutes les ficelles, c’est un peu court.   

Sarkozy a pesé de tout son poids dans la première phase, c’est évident. Tout le monde sait d’ailleurs que le Parquet de Paris, dans un premier temps, avait pensé clore le dossier contre Villepin, avant de se raviser. Je rappelle que le Parquet se voit accorder, par la loi, l’examen de l’opportunité des poursuites. C’est dire qu’il y a toujours deux degrés d’analyse dans sa démarche : les charges existent-elles ? est-il opportun de renvoyer cette affaire ?

Or, il n’y avait pas rien dans ce dossier, qui je veux le rappeler aussi, n’est pas qu’un match Sarkozy / Villepin. Le jugement retient des éléments graves, prononce des peines lourdes et indemnise de nombreuses parties civiles.  

C’est dans ce contexte qu’il faut examiner l’appel du Parquet contre Villepin, qui je dois le dire, répond à une logique purement judiciaire. C’est l’absence d’appel qui aurait été la marque de la politique.

Ca se joue en trois temps, et peut-être quatre.

1. Sarkozy, partie civile, avait demandé un euro, et a obtenu un euro. Il ne pouvait donc faire appel au pénal, ayant obtenu satisfaction. Le communiqué d’hier après midi était un message politique, voulant donner le sentiment de l’apaisement.

2. Les deux principaux accusés, qui écopent d’une lourde peine de prison, font appel, car ils contestent et l’analyse des faits, et le niveau de la sanction.

3. Le Parquet relève un appel général, et c’est la pratique ultra-majoritaire, avec au moins trois raisons.

- Le débat étant rouvert par l’appel de deux prévenus, le Parquet doit faire appel lui aussi, pour garder toute la maitrise du débat, car s’il ne fait appel, c’est qu’il acquiesce, et sa thèse deviendrait alors exactement celle du tribunal. Là, il retrouve la plénitude de ses analyses.

- Le procureur de la République était venu lui-même à l’audience requérir la condamnation de Villepin, et avec une sanction sévère. Ne pas faire appel de la relaxe revenait à discréditer ce qui avait été écrit et soutenu devant le tribunal.  

- La Cour d’appel devra réexaminer le dossier. Intellectuellement, il n’est pas impossible rejuger en appel une affaire, dont une partie bénéficie de l’autorité de la chose jugée. Mais c’est un exercice d’équilibriste, très discutable du point de vue des droits de la défense, car les appelants se heurtent à des aspects du dossier devenus intouchables. Aussi, cet appel général est la pratique courante.

C’est donc bien la logique judiciaire qui, à ce stade, s’impose.

Un dernier mot sur la situation de Sarkozy. Il déclare hier que, partie civile, il a obtenu ce qu’il voulait et qu’il ne ferait pas appel. Le problème change avec l’appel général du parquet, qui a pour effet d’annihiler le jugement en toutes ses dispositions, civiles et pénales. La question n'est plus l'appel, mais de savoir s'il maintient sa constitution de partie civle devant la Cour, ce qui est son droit le plus strict. Ce ressort du communiqué, c'est que la page est tournée. Aussi, sauf retournement, Sarkozy ne sera pas présent devant la Cour d’appel, et donc que sa constitution de partie civile ne sera pas retenue, et donc qu’il aura tout perdu.

C’est ça aussi la logique judicaire.

L’étudiant Nicolas Sarkozy était-il assidu aux cours de procédure ? Il y a de quoi de se poser la question. Il annonce qu’il ne fera pas appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris, … alors qu’il n’avait pas le droit de faire appel.

Voici sa déclaration : « Le tribunal a considéré que le rôle de M. Dominique de Villepin dans la manipulation ne pouvait être prouvé. J’en prends acte tout en notant la sévérité de certains attendus le concernant. Dans ces conditions, j’annonce que je ne ferai pas appel de la décision du tribunal correctionnel. » Sarkozy n’a pas obtenu ce qu’il voulait car de Villepin est relaxé. Certes, mais çà, c’est un lecture politique, pas juridique.

Revenons aux bases, car je vois qu’il y a confusion. Dans l’affaire, coexistent deux actions.

- Une action pénale, qui vise à l’application de la loi pénale, et au prononcé d’une peine, c’est-à-dire une sanction d’emprisonnement ou d’amende. Ce volet pénal, c’est l’affaire du procureur.

- Une action civile, qui vise à la réparation des victimes, par l’allocation de dommages et intérêts. Et ça, c’est l’affaire des personnes qui se « constituent partie civile », et qui entendent faire reconnaitre leur droits de victime à l’occasion du procès pénal.

Vous avez donc l’action principale, qui est le pénal, et un action jointe, le civil.

La partie civile participe à l’audience, et à la démonstration de la faute, mais... elle ne peut former que des demandes civiles. Elle n’a aucun droit pour interférer dans la sphère du procureur, seul patron de l’action pénale. L’action en justice passe certes par une discussion sur les faits, mais le tribunal est juridiquement saisi de demandes. Le procureur demande un peine, et la partie civile des dommages et intérêts.

Celui qui n’obtient pas satisfaction dans ses demandes peut faire appel, dans son registre. C’est ce que précise l’article 497 du Code de procédure pénale.

La faculté d'appeler appartient :

1º Au prévenu ;

2º A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3º A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4º Au procureur de la République ;

5º Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6º Au procureur général près la cour d'appel.

Alors, qui peut faire appel ?

Laissons les points 2, 5 et 6, qui ne sont pas d’actualité.

Les personnes condamnées peuvent faire appel, des dispositions pénales et des dispositions civiles. Les dommages et intérêts ne sont pas très élevés, mais la prison ferme, ça motive. A ceci près que la Cour d’appel peut aggraver, si le procureur de la République fait appel lui aussi. Donc, bien réfléchir à deux fois : ce qu'on fait , qui ont interjeté appel.

Le procureur peut bien sûr faire appel des dispositions pénales. Il derait relever appel contre Imad Lahoud et Jean-Louis Gergorin. C'est l'usage: appel du Parquet contre le prévenu qui a fait appel, pour préserver toute latitude devant la Cour. La question est de saoir s'il va s'agir d'un appel limité à ces deux personnes, ou d'un appel général, au motif que les faits ne peuvent être dissociés. Un appel général serait logique, car il ne serait pas évident de juger les 2/3 d'un dossier, alors que le troisième tiers aurait autorité de chose jugée. Pas impossible, mais bon... De plus, cet appel, qui atteindrait Villepin, serait logique au regard du déroulement de l'audience. Le procureur de la République, fait rare, était venu lui-même soutenir l’accusation. Procéduralement logique, mais en opportunité ça se discute… On sait que dans une première analyse le procureur avait conclu à l’abandon des poursuites. Un appel renforcerait l’autorité immédiate du Parquet, mais il faudrait gérer l’impression d’acharnement…

En revanche, une chose est sûre : Sarkozy n’avait aucune possibilité de faire appel.

L’alinéa 3 de l’article 497 limite l’appel de la partie civil « à ses intérêts civils seulement ».

Alors, qu’avait demandé Sarkozy ? Il avait dit beaucoup de choses à l’encontre de Villepin, mais sa « demande » était la condamnation solidaire de Lahoud, Gergorin, et Villepin à lui verser 1 euro de dommages et intérêt. A trois pour payer un euro. Et il a obtenu son euro de dommages et intérêts. Certes le tribunal a réservé la charge de cette condamnation à Lahoud et Gergorin, les deux seuls condamnés au pénal. 

Il ne s'agit donc pas de procédure, mais de politique : l'Elysée joue l'apaisement. Dans une affaire courante, il y aurait un appel général du parquet, pour garder la cohérence du dossier devant la Cour. Nous verrons...

Pécision du lendemain.

D'abord, le parquet a fait appel. La question pour Sarkozy est moins de faire appel, que de maintenir ou non sa consitution de partie civile. Et cela n'a pas été dit clairement. Il pourra attendre l'ouverture de l'audience devant la Cour pour se prononcer.

Ensuite, restons à hier où il n'y avait pas encore d'appel. J'ai dit irrecevable, et j'aurais du dire irrecevable et impossible.

Irrecevable sur le plan pénal. La culpabiltié de Villepin est hors d'atteinte d'un appel civil. C'est le sens du communiqué.

Impossible à soutenir sur le plan civil. Quand Sarkozy publie son communiqué, le parquet n'a pas fait appel. Si le parquet ne fait pas appel dans les 10 jours, il y autorité de la chose jugée. Villepin est innocent, et il est établi que ne sont pas réunis à son encontre les éléments qui constituent l'infraction. Tout un bloc est devenu intouchable et net de faute pénale. La cour peut donc examiner les faits sous l'angle civil, avec une notion de faute civile, non définie par les textes, mais la cour doit respecter le jugement pénal devenu défintif, qui a dit les faits non infractionnels pour Villepin. Et comme Sarkozy a formé une demande solidaire, c'est-à-dire la condamnation des trois ensemble, son appel ne peut viser qu'à obtenir la condamnation du troisième. Il faut donc qu'il trouve des faits fautifs au sens civil mais non fautifs au sens pénal, et suffisament imbriqués avec les faits retenus contre Lahoud et Gergorin pour obtenir cette solidarité Ce qui revient à obtenir une condamnation solidaire pour des faits qui ne peuvent être quailifés de la même manière. Une théoire interessante, mais...

Le foot à Lyon c’est une belle histoire de fric, celui d’un boss Aulas Jean-Michel, ce qui ne regarde que lui, et de la communauté d’agglomération, ce qui nous regarde tous.  

Depuis que je suis gamin, il y a l’OL. Des fois un peu haut, des fois un peu bas, parfois très haut, parfois très bas. C’est la vie, et ça va bien comme ça. Le foot à Lyon : pépère. Jusqu’à faiblir, se retrouver en seconde division, et voir arriver le sauveur : Aulas Jean-Michel, patron de la Cégid la semaine, et infirmier à Gerland le week-end. Une appellation prestigieuse récupérée pour 4 sous, une série de piqûres de fric, et l’OL remonte, et gagne, et gagne : 7 fois champion de France. L’OL est devenu l’ambassadeur d’image de Lyon. Vous descendez de l’avion à Buenos Aires, à Helsinki ou à Singapore, et le chauffeur de taxi fait le cador en vous expliquant qu’il connait Lyon, car à Lyon, il y a l’OL. Je lui explique les romains, la Renaissance, l’industrie, l’humanisme, la Résistance, les nouvelles technologies, la cuisine… Il s’en fout : il y a l’OL, et il y a eu Sonny Anderson.

Aulas Jean-Michel, patron de l’OL, vit un mariage d’amour avec Collomb Gérard, maire de la ville, président de l’agglo, et sénateur un après-midi par an. Le principe est assez simple : Aulas Jean-Michel amène le fric, l’OL gagne les matches, la ville touche les retombées, et Collomb Gérard renvoie l’ascenseur.

Le truc, vous l’avez compris, a la tronche d’un compte d’exploitation. Pas de sentiments, mais des chiffres mon jeune ami… L’idée d’Aulas Jean-Michel est d’apporter le max de fric, pour qu’aucun club français ne puisse suivre le recrutement, pour avoir toujours la meilleure équipe, tout gagner, et devenir riche et célèbre… « Je me voyais déjà en haut de l’affiche ».

En septembre 2007, soudain, c’est la grande scène du 8. Gerland (41 000 places) est trop petit, et catastrophe absolue et nationale, à cause de Gerland, la France ne pourra pas candidater pour accueillir l’Euro 2016. La paix dans le monde est menacée ! Il nous faut un stade de 62 000 spectateurs pour accueillir les 5 ou 6 matches du possible Euro 2016. Une dramaturgie insensée, et des cantiques entonnés par un cœur de non-vierges : Philippe Séguin, Eric Besson, Patrick Devedjian, et Michel Mercier, le régional de l’étape. Beau comme de l’antique. Or, malheur de malheur, comme on ne peut pas agrandir le stade pendant le championnat, il faut un nouveau stade,… et le gentil Aulas Jean-Michel est prêt à être propriétaire.

Aulas Jean-Michel entend se sacrifier en construisant un stade privé dont il sera propriétaire, par souci d’épargner les finances publiques. Il paie pour environ 300 millions d’euros, trouve des sponsors (qui se cassent du fait de la crise), y installe un centre commercial, des hôtels, des bureaux d’affaires, et demande juste à la collectivité de payer pour les infrastructures. Et comme il s’installe en périphérie de Lyon, à Décines, il faut prévoir de quoi accueillir 7 000 voitures, avec des bus et tramways pour le surplus. Une sortie de stade de 60 000 personnes pour prendre le tram, ça sera très chou. Donc, il paie tout,… enfin presque tout, car le Grand Lyon, la communauté d’agglomération, doit payer les infrastructures, pour au minium 200 millions. 

Tout ça pour permettre à la France d’être candidate pour l’Euro 2016 ! Qu’ils sont mignons quand ils nous prennent pour des andouilles.

La réalité est beaucoup plus simple. L’Euro 2016 est un beau prétexte, mais un prétexte. La seule chose en jeu, c’est la finance de la SA OL, avec des actions en bourse qui ont fondu de 50% en deux ans. Aulas Jean-Michel confesse : « Les revenus tirés de la billetterie et des activités dérivées atteindront 80 millions d'euros par an, contre 22 millions actuellement ». De quoi acheter les meilleurs joueurs, gagner tous les championnats, remplir le stade et ainsi de suite. Sauf que le fric ne fait pas tout : pour la deuxième année de suite, l'OL est éliminé de la Coupe le France, de la Coupe de la Ligue et est à peine européen… Du coup, Gerland fait bien assez l’affaire !

Le risque est gros de voir l’OL patauger, empêtré dans des contrats trop coûteux, avec des performances qui chancellent, des spectateurs qui se barrent et un  grand stade avec une ambiance du genre Monaco amélioré. Le risque, évident, est placé sous une lumière cruelle par les piètres résultats de l’OL depuis deux ans. 60 000 personnes pour voir l’OL perdre devant Lorient, c’est pas gagné... Et pourtant Aulas Jean-Michel fonce. Patron avisé, il sait qu’à côté du stade, il y a son futur empire immobilier, porté par la notoriété du club. La rentabilité viendra du centre commercial, des hôtels et des bureaux d’affaires, devenus viables grâce aux investissements de la collectivité, qui prend le risque de tout payer pour un retour d’image nul. Et puis le club de foot, c'est une SA, et les actionnaires peuvent changer,... et d'autres investisseurs peuvent s'intéresser au club, pour devenir ensuite locataires du stade. Il faut être réactif dans la vie des affaires.

Evidemment, les opposants sont nombreux, car l'impact sur l'urbanisme est lourd, et parait démesuré. Le premier supporter de l’OL, dragueur impénitent de tout ce qui ressemble à un patron lyonnais, Collomb Gérard, s’active en cuisine. Comme le PLU ne permet pas l’implantation du stade, il le modifie aussi sec. Deux fois, et deux fois annulé par la justice. Et il recommence une troisième fois. Nouvelle modification, aussi géniale que les précédentes, et nouveaux recours à prévoir.

Alors, du foot à Lyon ? Pas de problème ! Comme à Bordeaux, à Lille, à Marseille ou dans d’autres villes, avec des clubs qui arrivent à amener du fric en gardant raison. La réussite de l’OL Land serait un enterrement pour le championnat de France : un club financièrement surpuissant, qui attire les stars payées à 300 000 euros le mois, et assèche les autres clubs, ce pour admirer le sourire carnassier d’Aulas Jean-Marie encaissant les 60 000 entrées payantes.

Je souhaite le plein succès aux opposants de ce projet, et compte sur leur ingéniosité, en attaque comme en défense, pour un beau résultat : un à zéro, ce serait parfait. Même sur pénalty.

La mission d'information sur le port du voile intégral a pondu son oeuf ce mardi, avec 18 préconisations. Trois d'entre elles ont été rejetées par une majorité de députés, lors du vote final (les propositions 7, 8 et 15).

Je constate donc que ce qui était évident, le vote d’une loi d’interdiction, dont on nous a seriné les oreilles, n’est pas retenu. Donc, tout ça pour ça ! Ce n'est plus la Chambre des députés, mais du sport en chambre.

Après ce préliminaire en forme de coïtus interruptus, engageons la revue de détail

1. Adopter une résolution condamnant le port du voile comme contraire aux valeurs de la République

Une résolution n’a aucune force juridique. Depuis quelques années, le Parlement avait pris l’habitude de voter des textes sans contenu normatif, genre résolution de congrès. Le Conseil constitutionnel s’était fâché, expliquant aux députés que la loi était une règle de droit, et donc avait un caractère normatif, de telle sorte que les bavardages n’avaient pas leur place dans les textes de loi. Pas de problème : le Parlement a obtenu, avec la réforme de la Constitution, le droit d’adopter des « résolutions », c’est-à-dire de poursuivre son petit manège, qui devient du bavardage légalisé. Une résolution n’a aucune espèce d’intérêt, sauf à démonter l’impuissance du Parlement à traiter des sujets qu’il proclame d’importance nationale.

Ce qui est assez drôle, c’est que si une telle résolution est votée, il se trouvera dans les semaines qui suivront, un maire qui voudra jouer le cador, et qui visera la résolution pour prendre un arrêté municipal anti burqa, indiquant que dans sa commune, la pression est devenue insupportable. Et nous pourrons former des recours devant le tribunal administratif pour faire souligner que la résolution n’a aucune force juridique, et que l’arrêté est nul. Je prends date. Question réglementation, nos élus souffrent d’incontinence aggravée. Préparons les couches.

2. Permettre largement des actions de médiation à l'attention des femmes portant le voile intégral et de leur entourage

La médiation, c’est entre deux personnes. D’un côté la Dame en noir, et de l’autre ? Mystère. Poursuivons. La médiation est soumise à accord. Donc, on ne sait qui ira voir la Dame en noir : « Voulez-vous engager une médiation avec l’invisible bienfaiteur que je suis ? » Et médiation dans quel but ? Troquer la pièce d’étoffe noire contre un string rose ? Au poids, c’est une arnaque !  

3. Renforcer la formation civique délivrée dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration

Renforçons, mes amis ! Renforçons toujours ! En grand maître, question accueil et intégration, Chouchou Besson, qui fera un cours civique et cynique sur l’application du droit d’asile.

Surtout, je veux souligner à ces parlementaires aux convictions molles comme des nouilles trop cuites que le rapport à la République n’a rien du contrat. Faire référence au contrat, c’est ramener l’attachement à la collectivité à une affaire individuelle, négociée. Il n’existe ni vie sociale, ni sentiment d’appartenance, ni solidarité. Chacun passe son contrat d’accueil. La nation devient une copropriété.

4. Généraliser la formation des agents en contact direct avec les usagers aux règles de laïcité

Nul. La norme est européenne, et la laïcité à la française est un affinement du modèle européen de la liberté de religion, défini par la Convention européenne des droits de l’homme. Aussi, cette approche franco-française de la laïcité, comme si la France n’avait jamais signé d’accord international depuis 1905, devient carrément franchouillarde.   

5. Mettre en œuvre une proposition visant à prévenir les violences sexistes à l'école et à former les enfants à l'égalité femme-homme et à la mixité, contenue dans le rapport de la mission d'évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Lisez bien, mes amies et amis, et j’espère que vous n’avez pas en cette fin janvier les lèvres gercées, car ce serait cruel, vu la rigolade à venir : « Mettre en œuvre une proposition visant à prévenir ». Donc, il ne s’agit pas de sanctionner mais de prévenir. Ensuite, il en s’agit pas de prévenir, mais de faire une proposition pour prévenir. Et enfin, il ne s’agit pas de rédiger la proposition, mais de « mettre en œuvre » le processus de rédaction. Moi, je verrais bien une commission parlementaire pour étudier comment mettre en œuvre la rédaction.

Je propose une autre solution : faire le 17. Mais, ca, ce n’est pas drôle, car ça existe depuis 50 ans, et ça aggrave les statistiques. Donc, je vous invite fermement à vous préparer pour proposer de prévenir, et silence dans les rangs.

6. Donner tout son rôle à l'Observatoire de la laïcité, créé en 2007

Aïe, aïe, aïe, le génial observatoire, en trois ans d’existence,  ne s’était pas aperçu que les Dames en noir menaçaient la République et la vie sociale. Un plan de redressement s’impose. Commençons par un logo pour identifier la chose. Je pense que le bidon est approprié. Le bidon vide, bien sûr.

7. Créer une Ecole nationale d'études sur l'islam

Tellement idiot que cette proposition a été refusée par la commission. En remplacement, je propose une Ecole nationale d'études sur les commissions parlementaires.  

8. Engager un travail parlementaire sur l'islamophobie et sur la lutte contre les discriminations à l'encontre des personnes de confession musulmane

Tellement idiot que cette proposition a été refusée par la commission. En remplacement, je propose d’engager un travail parlementaire : la parlementarophobie.  

9. Engager une réflexion quant aux moyens d'assurer une juste représentation de la diversité spirituelle

Engageons, engageons, mes sœurs et mes frères ! Une juste et légale représentation de la diversité spirituelle ; consternant. Mais de la part de ceux qui organisent le débat d’idées dans les préfectures, il faut s’attendre à tout.

10. Donner instruction aux services de l'Etat de signaler systématiquement au conseil général les situations de mineures portant le voile intégral.

Les perruches parlementaires seraient bien avisées de respecter le travail des services de la protection de l’enfance.  

11. Prévoir la création d'un délit de violences psychologiques au sein du couple

Assez de ces crétins absolus ! Les avocats qui se trouvent confrontés aux affaires de violences physiques dans le couple savent à quel point il est difficile de faire enregistrer la plainte et d’obtenir une audience pénale. Même avec certificat médical, c’est main courante ou médiation en maison de justice. Alors, et à supposer qu’une définition pénale puisse être trouvée de ce concept flou, l’application serait illusoire.

12. Compléter la loi du 29 juillet 1881 pour y introduire la provocation à l'atteinte à la dignité de la personne

Pitoyable. Pour qui connait les contraintes d’application de la loi du 29 juillet 1881, qui est la loi sur la presse, comment envisager une infraction diaphane que la provocation à l'atteinte à la dignité de la personne ? Et on se trouverait avec un juge correctionnel qui, dans le pays des droits de l’homme, définirait au fil de ses décisions ce qui est digne et ce qui est indigne, et notamment en matière de religion. Je vous assure : ces parlementaires sont dangereux.

13. Demander à la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) de dresser un état des lieux des éventuelles dérives sectaires qui pourraient avoir lieu dans l'entourage des personnes portant le voile intégral

C’est justement son job. Donc, rien à ajouter. Du vent.

14. Prendre en compte dans les demandes d'asile la contrainte à porter le voile intégral comme indice d'un contexte plus général de persécution

Là, je pense que pour adopter cette proposition 14, ils revenaient de la buvette. Impossible de trouver une autre explication.

15. Afin de conforter les agents publics, adopter une disposition interdisant de dissimuler son visage dans les services publics

Cette proposition a été rejetée par la commission, car elle ne veut absolument rien dire, en droit. « Conforter les agents publics » : ils n’attendent que ça les agents publics, du confort. J’ai du mal lire le statut de la fonction publique. « Adopter une disposition interdisant… » : faux cul en diable ! La disposition ne pourrait être qu’une loi, et cette loi serait inconstitutionnelle. Donc, nos valeureux parlementaires demandent au non moins valeureux gouvernement d’adopter une circulaire, texte qui n’a aucune force légale.

16. Modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (pour faire du voile intégral un frein à l'obtention de carte de séjour et de résident)

Trop drôle. C’est pile l’inverse de la proposition 14. Pas de doute : c’était le retour de la buvette.  

17. Modifier le code civil (pour faire du voile intégral un obstacle à l'acquisition de la nationalité française)

A titre personnel, je trouve ça injuste et idiot. Si on est dans le registre de la femme soumise, c’est lui imposer une double peine. Et si on est dans le registre petit malin, il suffit de dégager la burqa le temps de l’enquête. Je note toutefois que cette 17° proposition est la première proposition concrète,…mais qu’elle ne fait que reprendre exactement la jurisprudence du Conseil d’Etat, ce qui fait que l’état du droit n’a pas avancé d’un centimètre.

18. Recueillir l'avis du Conseil d'Etat en amont de l'éventuel examen d'une proposition de loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public

Le meilleur est pour la fin. Le grand bit de la mission, c’était la loi. Et la conclusion, c’est qu’il fait demander au Conseil d’Etat, dont de brillants émissaires ont été entendus par la mission.

Conclusion : Ce sont des rigolos qui ne font pas rire.

La Turquie fait-elle partie de l’Europe ? Jamais de la vie, ma chère, c’est un autre continent, une autre société, une autre religion, une autre vie politique, un autre industrie, une autre littérature, une autre cuisine, … Une autre tout, et donc sûrement pas de la Turquie en Europe.

Bon. Sauf que c’est un peu compliqué depuis hier. Car, incroyable de chez incroyable, eh bien figurez vous qu’un drôle de truc est survenu, à savoir qu’un Turc a été élu président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Aaargh !  

Comme vous, j’ai cru à un gag. Mais le nouveau président réunit tous les stigmates du Turc.

D’abord, son nom : Mevlut Çavusoglu. Non, mais franchement, avec un nom pareil, moi je lui demanderais bien ses papiers. On n'est jamais trop prudent.

Ensuite, le susnommé se présente comme député turc et cofondateur du Parti Justice et Développement (AKP). Mais où vont-ils chercher çà ! Justice et développement, alors que toute leur action, c’est injustice et régression, chacun le sait. La preuve ? Notre belle et généreuse France est obligée d’aller fabriquer des voitures dans ce pays pour lui donner une chance de développement, et au passage un petit cours de justice, avec l’excellent Besson Eric, sur le thème : comment signer des arrêtés violant les engagements internationaux de la France et les annuler dans les 48 heures, quand les juges ont dit qu’ils étaient nuls ?

Après, ça s’empire, et je conseille aux âmes sensibles de s’éloigner. Mevlut Çavusoglu est diplômé en relations internationales et en sciences économiques des universités d'Ankara, de New York et de Londres, et… il siège à Strasbourg au sein du Groupe des démocrates européens. Diplômé et démocrate : je tremble !

Et, catastrophe, Mevlut Çavusoglu a en plus le sens de l’humour. Il déclare sa fierté, « Je suis fier d'être le premier Turc à présider cette assemblée », avant d’ajouter : « Je suis aussi le plus jeune et le plus dégarni ». Eh, oui, car notre nouveau président n’a que 42 ans et le crâne luisant comme un œuf. Il conclut : « Nous nous sentons plus européen que jamais. Depuis deux millénaires, la Turquie est un pont entre les peuples d'Europe, des terres gelées d'Arctique aux plages ensoleillées des pays du Sud ». C’est parti pour un mandat de un an, renouvelable une fois.

Poursuivons l’enquête. Si un Turc préside une assemblée européenne, il n’est pas impossible que la Turquie en soit membre. Bingo. C’est d’hier, ou presque. Le Conseil de l’Europe a été créé le 5 mai 1949, et la Turquie a adhéré le 9 août 1949. Alors, savoir si la Turquie a vocation à rejoindre une instance européenne… ça ne paraît pas totalement impossible, car c’est le cas depuis 61 ans.

Après la 2° Guerre Mondiale, tout ceux qui respiraient le même air européen ont pensé qu’il était urgent de construire l’Europe. Rapprochons les pays pour lier prospérité et défense des droits fondamentaux. D’autant plus nécessaire que le bloc de l’Est amenait, pour le coup, un air froid et peu sympathique. Deux voies ont été utilisées. La première était directement opérationnelle, fondée sur les échanges économiques, avec la CECA (Communauté européenne du Charbon et de l’Acier), Euratom, et le traité de Rome de 1957 sur la Communauté européenne, qui allait devenir l’Union européenne du Traité de Lisbonne en 2009. L’autre était à la fois plus ambitieuse et plus dans la projection : le Conseil de l’Europe, qui avait pour mission le défense des droits de l’homme et des libertés démocratiques. C’est au sein du Conseil de l’Europe qu’a été adoptée la Convention européenne des droits de l’homme, l'un des ciments du sentiment européen.

L’Assemblée du Parlement du Conseil de l’Europe, qui regroupe 318 parlementaires, a essentiellement un rôle d’influence, avec la capacité de conduire des enquêtes, et de voter des recommandations et des résolutions, adressées au Comité des Ministres, qui est l'exécutif du Conseil de l’Europe. De longue date, l’Assemblée milite pour sa réforme, et Mevlut Çavusoglu s’est engagé à conduire cette évolution.

Quant à son engagement européen, ça a de l’allure : « Nous devons bâtir notre maison commune européenne sur une société ouverte, qui respecte la diversité et refuse l'exclusion, refuse la discrimination, refuse la peur et refuse la haine. Les migrations doivent être considérées comme une chance, et non pas comme une menace. Il est de notre devoir d'intensifier le dialogue interculturel et interreligieux. Nous devons éradiquer le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie, et toutes les craintes irraisonnées qui conduisent à la discrimination et à l'intolérance ».

L’Europe à la sauce turque ? Quelle sauce turque ? Juste quelques épices…

Les 140 boat people débarqués sur les plages de Bonifacio ont demandé le statut de réfugié. La France doit, avec classe et donc générosité, honorer ses engagements à l’égard des demandeurs d’asile.

Human Rights Watch, dans un rapport publié à New York, le 26 novembre 2009, avait tiré la sonnette d’alarme : « Les autorités syriennes devraient mettre un terme à la répression illégale et injustifiée de rassemblements pacifiques de Kurdes, ainsi qu'à l'arrestation de défenseurs des droits politiques et culturels kurdes. » Un rapport de 63 pages, intitulé « Une population privée de ses droits : Répression des droits politiques et culturels des Kurdes en Syrie ». Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord de Human Rights Watch, expliquait : « Alors que d'autres pays de la région, de l'Irak à la Turquie, s'efforcent de mieux traiter leurs minorités kurdes, la Syrie refuse de suivre cette évolution. En fait, la Syrie continue à se montrer particulièrement hostile à toute expression de droits politiques ou culturels des Kurdes. »

Répression systématique de rassemblements politiques et culturels, interdiction des célébrations du Nouvel An kurde (Norouz), arrestations, procès de quinze principaux dirigeants politiques depuis 2005, tortures, menaces… La Syrie ne reconnait pas les partis politiques, de telle sorte que tout membre d'un parti peut être arrêté pour appartenance à une organisation non autorisée. Ce 15 novembre 2009, la Cour pénale de Damas a condamné trois responsables du Parti Azadi kurde, qui lutte contre la discrimination de la minorité kurde, à trois ans de prison pour « affaiblissement du sentiment national » ainsi qu'« incitation à des conflits sectaires ou à des luttes raciales et provocation de conflits entre les confessions et les différentes composantes de la nation ».

Un militant politique kurde détenu en octobre 2008 pendant trois mois dans la section Palestine des services de renseignements militaires a décrit les traitements qu'il a subis de la part des enquêteurs : « Si l'enquêteur n'était pas convaincu de la véracité de mes propos, les gardes m'emmenaient à la zone de torture où ils me forçaient à rester debout pendant de longues journées, les mains attachées derrière sur le dos et les yeux bandés avec un morceau de tissu noir. Je devais rester debout pendant 11 jours avec seulement de courtes périodes de repos de 10 minutes pour manger. Si je tombais à cause du manque de sommeil ... ils jetaient de l'eau froide sur moi et me battaient avec des câbles. J'ai développé de nombreuses maladies à cause de cette torture. Les examens médicaux subis après ma libération ont révélé une inflammation des articulations ainsi que des infections à l'estomac, aux reins et à la poitrine ».

Oui, mais voilà la Syrie peut devenir douce pour les Occidentaux, vite aveuglés par un intérêt à court terme.

Alors, comme ça, 124 de ces victimes de l’arbitraire sont arrivés sur le sol français, après avoir tout misé, leur vie et leur fortune. Un tiers sont des enfants. Débarqués par des trafiquants, jetés sur la plage de Bonifacio. Quelques mètres de sable, comme la branche qui peut sauver ma vie, celle de ma famille. Comme tout un chacun, une vie sur terre, et l’aiguillage de cette vie, c’est pour eux Bonifacio. Aussitôt arrivés, ils demandent l’asile. Le Maire a ouvert un gymnase, et le préfet devait tenir une réunion. Las, ce sont des cars qui sont arrivés, pour embarquer ces pauvres gens et leur infini espoir. Direction la base aérienne de Solenzara, pour casser le groupe vers les centres de rétention de Lyon, Marseille, Nîmes, Rennes et Toulouse. Et là, c’est déjà inadmissible. Le statut de réfugié n’appartient ni à l’identitaire Besson, ni au plus célèbre auvergnat de Neuilly.

Le droit d’asile est tellement important qu’il est régi d’abord par des textes internationaux : Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, textes mis en œuvre par les articles L 713- 1 à L 713- 3 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). C’est aussi l’article 4 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre droit positif : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ».

Quel est le problème ?

Ces personnes ont tout pour être considérées comme demandeurs d’asile. La minorité kurde est objectivement victime de persécution, et le rapport de Human Rights Watch le confirme. Il s’agit d’une démarche organisée, par un groupe, avec des familles entières. Ils ne sont en rien connus comme délinquants. Des hommes et des femmes fuient un pouvoir enchristé dans la dictature, et demandent la protection vu la persécution dont ils sont l’objet. Il fallait donc les regrouper, les restaurer, les soigner, et les rassurer. Avant toute chose répondre à leur désarroi, et ensuite procéder à une première évaluation, pour leur permettre d’exercer pleinement ce droit que garantit la constitution. S’il apparait nécessaire de vérifier que les demandes d’asile ne sont pas « manifestement infondées », il est possible de placer les personnes en zone d'attente. Il en existe 80 en France. S’ouvre une période de 4 jours, qui peut être reconduite par le juge des libertés et de la détention, pour huit jours renouvelables. Si la demande est « manifestement infondée », la personne est expulsée. Dans le cas contraire, elle est autorisée à entrer en France. Il lui est remis un sauf-conduit valable huit jours pour se rendre à la préfecture et y demander son admission. S’ouvre alors le processus d’examen du dossier.

Ce qui est absolument inadmissible, c’est que ce groupe d’êtres humains – vous et moi – a été séparé et adressé dans ces centres de rétention administrative (CRA), destinés aux étrangers en situation irrégulière. Ils sont considérés comme des clandestins, et leur qualité de demandeur d’asile est bafouée. Il va falloir suivre les évènements d’heure en heure, mais vu leur placement en CRA, il faut craindre qu’ils reçoivent un avis de reconduite à la frontière ! Comme si le droit d’asile, dans la République française, devenait secondaire. Ils auraient alors 48 heures pour contester, et pourraient déposer une demande d'asile dans les cinq jours à laquelle l'OFPRA doit répondre en 96 heures. Un délai accélérer, admissible pour de clandestins de longue date, mais scandaleux pour ces personnes qui vivent quelques unes des heures les plus difficiles de leur vie. J’ajoute que, avec cette procédure, si sa réponse devait être négative, il n'y aurait pas de recours suspensif. Ce serait donc le retour en Syrie. Qui peut l’imaginer ?

Jean-Paul Nunez, délégué national de la Cimade en Languedoc-Roussillon, explique : « Dans l'ordre des choses, on traite d'abord les dossiers de demande d'asile et après éventuellement, on place en centre de rétention administrative. Là, c'est l'inverse qui a été choisi. »

Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s’est inquiété, demandant à la France de « s'assurer que toutes les personnes arrivées clandestinement en Corse puissent demander l'asile et bénéficier d'un examen complet et équitable de leur situation ». Pour le ministère de l’identité grimaçante, « les procédures légales ont été respectées ». Tant mieux, mais j’attends quand même l’exercice de voies de recours et les décisions de justice.

« Ah oui, mais belle âme, vous ouvrez la porte d’un mouvement sans fin ». Non, c’est vous qui niant les réalités du droit ouvrez la porte vers des dérives sans fin.

Amies et amis kurdes, je vous souhaite la bienvenue. Vous n’avez pas de droit au statut de réfugié, et vous le savez, mais vous avez un droit à ce que votre demande soit examinée, dans le respect des faits et du droit, avec humanité et équité. La France est une terre d’asile, et ne doutez pas que des professionnels et des militants vigilants veilleront sur la juste application de la règle, car votre droit et le nôtre, c’est kif kif bourricot. Vous allez permettre une bonne mise à niveau, sur l’état de respect du droit d’asile. Votre arrivée va faire exploser le débile débat sur l’identité nationale. Rien que pour cela, mais aussi parce que vous avez choisi la France, lui rappelant que son histoire la conduit à défendre son titre de patrie des droits de l’homme, pour tout cela, je vous dis merci.

La France condamnée par la CEDH pour ne pas exécuter des décisions de justice en Corse. Ou comment les juges de Strasbourg viennent chatouiller les pieds de Napoléon Bonaparte …

En langage européen, on dit « huit ressortissants français résidant en France ». Donc, des Français. Tous les huit, nés entre  1923 et 1945 vivaient dans les années 1950 dans les départements français d’Algérie.

Tous avec des histoires différentes, mais proches. A son retour d’Algérie, l’un d’eux avait bénéficié du dispositif légal de réinstallation et avait acheté 36 hectares de maquis corse. Une autre famille arrivée d’Algérie avait acquis, via une société civile, plus de 1 000 hectares. D’autres étaient propriétaires par héritage, de leur mère. Tous étaient devenus propriétaires entre 1959 et 1965, et avaient fait de ces terres corses un domaine agricole et viticole. 

Ca a tenu,… puis ça s’est gâté. Ces terres furent illégalement occupées par la Coordination rurale, le Syndicat corse de l’agriculture, un agriculteur corse soutenu par des militants nationalistes et le Centre des jeunes agriculteurs de Haute-Corse. Le tout accompagné de tracts avec menaces physiques. Le dossier laisse aussi apparaitre un attentat à l’arme automatique et à la grenade. Plusieurs terrains furent l’objet de dégradations sympathiques, du genre vol et incendie, sur fond d’occupation illicite.

D’où l’appel à la justice, qui prononça des mesures d’expulsion le 19 avril 1983, le 9 avril 1998 et le 22 novembre 2000.

Les huissiers  débarquèrent et reçurent en retour un magnifique bras d’honneur,… avec de nouvelles dégradations,… justifiant de nouvelles plaintes… cette fois-ci classées sans suite. Un procès-verbal de gendarmerie de septembre 2007 confirmait l’occupation illégale, mais elle précisait qu’elle avait été brève et que les terrains étaient en friche. Ah, le drame de la myopie chez les poulets...

Et dans la foulée, le préfet de Haute-Corse a refusé le concours de la force publique pour mettre en œuvre les jugements d’expulsion, vu le risque de trouble à l’ordre public. Admirons ce résumé de la CEDH : « L’occupant sans titre étant soutenu par un syndicat à forte connotation politique et ayant manifesté sa volonté de rester sur les lieux, avec la possibilité de mobiliser des proches parents et sympathisants ». Donc, un autre magnifique bras d’honneur au préfet.

Le préfet refusant d’exécuter une décision de justice, le tribunal administratif de Bastia a condamné l’Etat à indemniser : 989 310 euros en avril 2009.

Alors que cette procédure était en cours, les propriétaires virés de chez eux ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme, en visant l’article 1 du Protocole n° 1, qui protège le  droit de propriété.

Qu’ont dit les sept juges composant la Cour ? C’est cinglant. Voici in extenso le texte publié par le greffe (RP, Barret, Sirjean et autres c. France, requêtes n° 10271/02, 13829/03  et 28440/05).

« Depuis les décisions définitives en faveur des requérants, les autorités n’ont rien entrepris pour faire libérer les terres illégalement occupées.

« Si la Cour est consciente des difficultés rencontrées par les autorités françaises pour renforcer l’État de droit en Corse, elle estime que les arguments avancés par le Gouvernement ne constituent pas un motif légitime, sérieux et suffisant pour justifier la carence des autorités, qui avaient l’obligation de protéger les intérêts patrimoniaux des requérants. La Cour constate que les autorités n’ont pas cherché de solution alternative mais ont simplement refusé d’exécuter les mesures judiciaires.

« Les autorités se devaient de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour que les décisions de justice soient respectées et que les requérants retrouvent la pleine jouissance de leurs biens. La Cour estime qu’en l'absence de toute justification d'intérêt général, leur inaction a abouti à une sorte d'expropriation privée dont les occupants illégaux se sont  retrouvés bénéficiaires. En laissant perdurer une telle situation, les autorités ont encouragé certains individus à dégrader en toute impunité les biens des requérants et ont laissé s’installer un climat de crainte et d’insécurité non propice au retour des requérants.

« Ce type de situation témoigne de l’inefficacité du système d'exécution et comporte le risque d'aboutir à une forme de " justice privée " néfaste à la confiance du public dans le système juridique.

« Ainsi l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des intérêts patrimoniaux des requérants a été rompu, en violation de l’article 1 du Protocole n° 1 ».

Et la Cour a alloué une série de mesures d’indemnisation, qui s’ajoutent à celles prononcées par le juge français.

Justice privée… Un bâche, que je dédie aux encravatés en costume bleu sombre qui nous serinent sur la nécessaire réponse pénale à toute forme de violence, et j’invite Sarko et Hortefeux à prendre le premier vol easyjet sur la Corse pour nous offrir une récital de Karcher sur le perron du tribunal administratif de Bastia. Ca sera d'un chou…