03.02.2010
Le local syndical déclaré inviolable par la Cour de cassation
L’employeur qui veut déménager le local d'un syndicat doit solliciter l’autorisation préalable du juge. Alors que la loi ne le demande pas, la Cour de cassation l'impose en se fondant directement sur la Constitution (Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 08-19917 - 08-19955).
Servair, c’est la société qui vous régale lorsque vous décollez de Roissy-Charles de Gaulle. Je ne vous parlerai pas aujourd’hui des charmes de ses plateaux-repas, mais d’une belle avancée dans le droit syndical que l’on doit aux décisions intempestives de ses dirigeants.
Les locaux syndicaux étaient installés dans le bâtiment de production, soumis à une réglementation sanitaire et de sécurité en raison de son accès direct aux pistes. En 2005, au motif de réduction des coûts, Servair décide de transférer ces locaux sur un parking situé dans l'enceinte de l'entreprise, en zone d'accès libre depuis l’extérieur. Les syndicats CGT, CFDT et SUD ne sont pas d’accord, car le salarié qui veut se rendre dans les nouveaux locaux doit passer les systèmes de sécurité, avec les inévitables embrouilles. Les syndicats relèvent un double grief : atteinte au libre exercice du droit syndical et à la liberté de circulation des délégués syndicaux. L’employeur n’entend pas renoncer. Il discute, annonce une date pour l’opération, fait convoquer un huissier, et le 12 octobre 2005, il fait procéder au déménagement des locaux syndicaux.
Référé : trouble manifestement illicite
Premier recours des syndicats dans le cadre d’une procédure de référé, dite de l’article 809 du code de procédure civile : le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés ne tranche pas le fond d'une affaire, mais il peut prendre les mesures d'urgence ou de sauvagarde qu'impose une situation. L'affaire est soumise très rapidement au président du tribunal de grande instance, et c'est parfait si ça passe. Rien de dramatique dans le cas inverse : perdre en référé ne veut rien dire sur l'avenir du dossier, qui se jouera "au fond" devant la formation complète du tribunal.
Bingo, les syndicats gagent ! Mais le 2 juillet 2008… et après un vrai parcours du combattant judicaire : gagné devant le tribunal, perdu devant le Cour d’appel, cassé par la cour de cassation, et gagné devant la formation de renvoi de la cour d’appel de Paris. Plus de trois ans de procédure.
Le déménagement forcé constituait un trouble manifestement illicite,… ce qui leur fait une belle jambe syndicale car trois ans sont passés, et cette décision de référé, qui traite de l’urgence et du provisoire, ne permet pas de réintégrer les anciens locaux.
Demande de réintégration et d’indemnisation
Aussi, les syndicats, entre temps, ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la remise en état des anciens locaux, la réintégration et des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Bobigny a fait droit à ces demandes, mais la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et débouté les trois syndicats. Déboutés mais pas dégoûtés, ils ont formé un pourvoi en cassation.
Que dit la cour d’appel ? Un arrêt très patronal. L’employeur peut déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux, et si les syndicats refusent le transfert de leur locaux d'un emplacement à un autre, aucun texte ne soumet celui-ci à un accord préalable. Aucun texte n’impose explicitement de recourir à une décision judiciaire préalable. Aussi, exiger une autorisation judiciaire en l’absence de texte serait en « contradiction absolue avec le pouvoir reconnu à l'employeur de déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux ». Pour la cour d’appel, dans l’entreprise privée le patron est maitre chez lui, et seule la loi peut lui imposer des contraintes telles que la nécessité de requérir une autorisation préalable, sous la forme de la décision d’un juge.
Seule la loi ? Pas si simple répond la Cour de cassation.
La loi… et la Constitution
Aucun texte de loi n'impose d'obtenir une autorisation judiciaire préalablement à un transfert des locaux syndicaux. Exact. Le texte pertinent est l’article L. 2142-10 du Code du travail, qui ne soumet à la négociation d'un accord d'entreprise que les modalités d'aménagement et d'utilisation de ceux-ci. Certes.
Mais ça, ce sont les modalités. Le principe est posé par l’article L. 2141-4 :
« L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
« Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Garanti par la Constitution de la République ? Diable, oui. Par l’article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
Et la Constitution la force supérieure à la loi. Alors que va s’ouvrir le contrôle de constitutionnalité à l’initiative des citoyens, à l’occasion d’un procès, il ne faudrait pas oublier que le génome juridique se trouve dans les déclarations de droits qu’abrite la Constitution.
D’où cet attendu couperet de la Cour de cassation : « Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable ». Les syndicats vont retrouver leurs anciens locaux et être indemnisés. Un arrêt qui ne va pas passer inaperçu.
Des enseignements nombreux
La première donnée, propre au droit du travail, est que l’employeur qui veut déplacer un local syndical doit d’abord demander au juge, et le juge doit vérifier si ce déménagement n’est pas de nature à remettre en causse le libre exercice du droit syndical.
Le deuxième enseignement, c’est que la Cour de cassation applique sans réserve les déclarations de droits, incluses dans la Constitution, malgré leur rédaction assez elliptique. Et comme la Constitution a force supérieure à la loi, le juge, tenu d’appliquer les déclarations de droits, peut ajouter au texte formel de la loi.
Enfin, quand un fait ou une décision remet en cause l’exercice d’une liberté garantie par la Constitution, la Cour de cassation permet de saisir le juge pour sanctionner cet abus, même si la loi n’a pas formellement prévu ce recours.
C’est donc une grosse piqûre de rappel sur le thème du juge gardien des libertés, et un avertissement subliminal à notre vibrionnant législateur. Les garanties fondamentales des citoyens se trouvent dans la Constitution ou le droit international, et le juge est tout disposé à combler les lacunes de la loi, ou à en corriger les excès.
01:07 Publié dans Droit social, Libertés | Lien permanent | Commentaires (18) | Envoyer cette note | Tags : syndicat, référé, constitution, libertés
Commentaires
L'arret de la Cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021701750&fastReqId=757926162&fastPos=1
Écrit par : gilles devers | 03.02.2010
Servair, c'est pas une filiale d'Air France ? Une bande de sacrés cons... J'aurais même pas essayé. Ils n'ont pas été condamnés pour délit d'entrave ?
Écrit par : Mathaf Hacker | 03.02.2010
A quand un petit papier sur l'Iran et son projet d'exécuter neuf opposants ?
Écrit par : Fran | 03.02.2010
Ah, les iraniennes et leur chat d'or !
Écrit par : Mathaf Hacker | 03.02.2010
Ha servair! il y a quelques années pour occuper 2 semaines de congés payés, j'ai fais une mission d'interim à servair 2. J'ai preparer des plateaux repas dans des chambres froides, au menu de la british par exemple, il y avait un plateau avec un croissant que l'on devait couper en 2 pour le badigeonner avec de l'oeuf broyé, ajouter des tranches de champignon de paris et une tranche de becon. L'horreur. Sans oublier un croissant de lune jaune avec une horrible ratatouille. J'ai mis 10 jours pour apprendre que le croissant de lune jaune etait de l'omelette! Sinon, il y a pour la pause café des machines enormes avec au moins 15 variétés de cafés, chocolats, thé, soupes, etc, un peu partout.
On peu se foutre dans la gueule toute la journée, la cuisine tourne tout le temps. Les mecs en fixe sont bidonnants grave, ils commencent la journée avec une baguette dans laquelle ils mettent un kilo de thon mayo servi dans des enormes bac. Bouf bouf bouf!
A servair 1 des gars de foutaient des mignonettes de retour.
Une boite de goinfres écourants...
Écrit par : tarek | 03.02.2010
Ha servair! il y a quelques années pour occuper 2 semaines de congés payés, j'ai fais une mission d'interim à servair 2. J'ai preparer des plateaux repas dans des chambres froides, au menu de la british par exemple, il y avait un plateau avec un croissant que l'on devait couper en 2 pour le badigeonner avec de l'oeuf broyé, ajouter des tranches de champignon de paris et une tranche de becon. L'horreur. Sans oublier un croissant de lune jaune avec une horrible ratatouille. J'ai mis 10 jours pour apprendre que le croissant de lune jaune etait de l'omelette! Sinon, il y a pour la pause café des machines enormes avec au moins 15 variétés de cafés, chocolats, thé, soupes, etc, un peu partout.
On peu se foutre dans la gueule toute la journée, la cuisine tourne tout le temps. Les mecs en fixe sont bidonnants grave, ils commencent la journée avec une baguette dans laquelle ils mettent un kilo de thon mayo servi dans des enormes bac. Bouf bouf bouf!
A servair 1 des gars de foutaient des mignonettes de retour.
Une boite de goinfres écourants... Le must c'est qu'a partir du moment où vous montrer un badge d'acces à la plateforme, meme si vous ne bossez pas à servair, rien ne vous empeche de venir profiter de sa cantine!
Écrit par : tarek | 03.02.2010
@Fran, tu pars les sauver bientôt? à non t"émouvoir te donne bonne conscience...
Sinon on pourait faire un papier gras sur la candidate voilée du NPA de besancenot...
Écrit par : tarek | 03.02.2010
@tarek
Pourquoi t'en pense toi quoi de condamner à mort des opposants qui n'aspirent qu'à la liberté ? C'est interdit d'en parler parce que c'est l'Iran ? Avoir bonne conscience c'est se taire ? Okay je le voyais pas ainsi...
On prône la tolérance et le respect de l'autre sur ce site il me semble.
Allez Gilles, un petit papier, ça changera des visites d'agrément en Iran.
Écrit par : Fran | 03.02.2010
A partir du moment ou les juges se substituent aux législateurs,il n'y a plus de république mais une autocratie dirigée par des magistrats Dans cette affaire comme dans bien d'autres concernant le droit du travail ,la cour de cassation va bien au delà de ses prérogatives et de la loi Le pouvoir exécutif laisse faire,et fera de ces dérapages les motifs d'une reforme qui fera hurler la magistrature bien évidement Au jeux de cons il faut être deux
Écrit par : antimythe | 03.02.2010
Allons allons antimythe, la cour de cassation fait de la loi, à travers la jurisprudence, de façon bien plus sûre que nos intermittants du Palais Bourbon, et leur commission des lois entièrement composée de bouffons.
Écrit par : Mathaf Hacker | 03.02.2010
Si le pouvoir exécutif est mauvais alors il faudra en changer aux prochaines élections,mais ce n'est pas a la justice d'y pallier ou d'y remédier ou alors il faut admettre que le pouvoir exécutif peut remédier et pallier aux carences du pouvoir judiciaire Un jeux de cons qui est in contrôlable et qui se joue en ce moment
Écrit par : antimythe | 03.02.2010
C'est un exemple de ces décisions de justice qui vont oi, très loin, dans l'écriture du droit.
Bien ou pas bien, on peut discuter, mais ce genre de décision a une portée qui va bien au dela de la question précisémment jugée (le local syndical).
En vingt ans, c'est un vrai bouleversement des pratiques. Ce n'est pas la common law, mais un droit de plus en plus jurisprudentiel. La norme qu'est la loi est en recul, et les fiévreux de la République devraient se passionner pour cette problématique qui va bcp plus loin que le fameux carré de tissu que nos cousines s'installent sur la tête.
Écrit par : gilles devers | 04.02.2010
Avec notre constitution hybride, l'exécutif marche en permanence sur la gueule du législatif qui n'est même pas maître de son ordre du jour. C'est une des raisons de la démotivation générale des députés, qu'on élit pour ne pas faire grand chose; alors ils préfèrent s'occuper de leur mairie, ce qui est un boulot à plein temps. Quant à la commission des lois de l'assemblée elle est gérée par une bande clowns.
Écrit par : Mathaf Hacker | 04.02.2010
Yo Tarek !
T'as travaillé pour cette bande de bouffons ? Je les ai rencontrés il y a une dizaine d'années, il répondaient à un appel d'offres sur mon catering. Une bande de gros connards, je les ai jetés. Pour leur locaux à CDG, je les connais, y a toute la place qu'on veut.
Écrit par : Mathaf Hacker | 04.02.2010
Gros c'est certain! Travailler oui si on veut. J'ai passer beaucoup de temps aus chiotes car voir autant de bouffe, de gens bouffer, meme dans les frigos, ca me foutais la gerbe. Il y a un grand nombre de cas sociaux dans c'te taule quand même...
Écrit par : tarek | 04.02.2010
Au final, pourquoi ne pas laisser les juges et similaires créer les lois, les voter et tout et tout? Force restera à la loi et elle sera pleinement indépendante.
Pourquoi pas une entité européenne qui nomera, qui organisera les concours et tout et tout pour le compte des etats?
Écrit par : tarek | 04.02.2010
Les lois sont souvent simplettes, elle ne valent que si elles ont été forgées à l'épreuve de la justice. La cour de cassation joue un rôle primordial dans la construction du droit, et elle n'est pas amnésique sur l'aspect constitutionnel ni les législation européennes.
C'est révoltant de voir nos élus européens aussi désimpliqués à Strasbourg, parce que c'est là que les choses importantes se passent.
Écrit par : Mathaf Hacker | 04.02.2010
Les syndicats ne sont pas ennemis de l'Etat depuis aujourd'hui... et malheureusement cela durera !
Écrit par : Déménagement Toulosue | 16.09.2010
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