10.02.2010
La garde-à-vue en Europe
Pas la peine de s’exciter : les gardes-à-vue des lycéennes de 14 ans sont légales. Légales en ce sens qu’elles respectent la Code de procédure pénale. Mais illégales, car elles ne respectent pas le vrai droit, c'est-à-dire celui qui inclut le droit européen.
Le système français
Le Code de procédure pénale connait deux failles majeures. D'abord, la garde à vue est possible « pour les nécessités de l'enquête » pour toute personne à l'encontre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction », et ce sans seuil de peine. Ensuite, la personne gardée à vue peut s'entretenir trente minutes avec son avocat, mais celui-ci n'a pas connaissance du dossier. C’est en fait une visite alibi : l’avocat apporte un peu de sympathie dans un moment bien difficile, et il est censé faire des remarques si les règles de la garde-à-vue ne lui apparaissent pas respectée. Donc, c’est un contrôle pifométrique de ce que fait la police. Efficacité tangentielle, voire nulle.
La grande astuce, c’est de placer la personne en état d’arrestation, pour se dire obligé de prononcer une garde-à-vue, ceci pour assurer ses droits : le procureur est avisé, une visite médicale est possible, on peut appeler l’avocat et il faut toute une série de pv pour retracer ce qui se fait pendant cette garde-à-vue. Alors qu’il suffit de convoquer la personne dans un cadre différent, avec une autre planification des interrogatoires, et tout va bien.
Prenons le cas des jeunes filles de 14 ans. Du moment qu’elles sont interpellées à la maison, elles doivent être placées en garde-à-vue. Mais qu’est-ce qui empêchait de les convoquer à 9 heures au commissariat, de les entendre, et de les relâcher ?
La loi permet ainsi beaucoup, et les flics, sous le contrôle de procureurs, ne se privent pas. On connait les chiffres : 336 718 en 2001, et 577 816 en 2008, outre 200 000 écartés des statistiques pour la délinquance routière, soit au total 900 000 personnes par an.
La jurisprudence de la CEDH
C’est la première référence, le désormais fameux arrêt Dayanan / Turquie, rendue par la CEDH le 13 octobre 2009 (n° 7377/03C) : « L'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ». Et un avocat qui n’est pas là pour un visite de réconfort, et de contrôle de la police. Non, un avocat qui vient pour défendre les droits.
Tout le monde a bien rigolé lorsque le JLD de Bobigny a annulé la première garde-à-vue ne respectant l’arrêt Dayanan. Depuis, la chambre d’instruction de Nancy a fait de même, et le procureur général a saisi la Cour de cassation. Le TGI de Paris vient d’annuler 5 gardes-à-vue, et le mouvement fait contagion. Il y a le feu dans la maison police,... et dans la maison justice, qui, avec une hypocrisie consommée se satisfaisait de ces pratiques policières décalées. Car un bon aveu en garde-à-vue policière, ça valait son pesant de cacahuètes judiciaires.
Désormais, des gardes-à-vue sont annulées, et les pv avec. Mais surtout, des dossiers entiers sont remis en cause. Un dossier d’instruction qui repose essentiellement sur des aveux obtenus pendant la garde-à-vue, est aussi fragile que les sondages actuels de Sarko. Il y a du non-lieu dans l’air.
Les pratiques des pays européens
Le Sénat, en décembre, a procédé à une étude de droit comparé dans divers pays européens, et le résultat est net : La France, qui conjugue la garde à vue sans réel critère de gravité et sans rôle effectif pour l’avocat, est un cas isolé.
1. La plupart des textes étrangers subordonnent le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité
En règle générale, la police peut placer en garde à vue les personnes surprises en flagrant délit ainsi que celles qu'elle soupçonne d'avoir commis - voire d'être sur le point de commettre - une infraction lorsque cette mesure apparaît nécessaire pour faciliter le bon déroulement de l'enquête pénale ou pour empêcher les suspects de commettre d'autres infractions. En outre, dans tous les pays étudiés sauf en Angleterre et au pays de Galles, l'infraction considérée doit présenter une certaine gravité.
En Angleterre et au pays de Galles, depuis le 1er janvier 2006, toutes les infractions, quelle que soit leur gravité, sont susceptibles de justifier un placement en garde à vue. Cette nouvelle disposition contraste avec le principe traditionnel selon lequel seules les infractions punies d'un emprisonnement d'au moins cinq ans pouvaient légitimer une arrestation par la police.
Mais dans les cinq autres pays, c'est-à-dire en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne et en Italie, les règles de la procédure pénale subordonnent de façon plus ou moins explicite le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité.
Cette subordination n'est qu'implicite en Allemagne et au Danemark, où c'est le respect du principe de proportionnalité qui empêche la police de placer en garde à vue une personne soupçonnée d'une infraction mineure. Ainsi, en Allemagne, il est admis que la garde à vue est exclue lorsque la peine prévue pour l'infraction considérée ne dépasse pas six mois d'emprisonnement.
En Belgique, en Espagne et en Italie, le code de procédure pénale définit explicitement les infractions qui peuvent entraîner un placement en garde à vue. En Belgique, il s'agit des crimes et des délits. En Espagne et en Italie, c'est le quantum de la peine qui permet de déterminer les cas dans lesquels un placement en garde à vue est possible. Ainsi, en Espagne, il faut en principe que la peine encourue soit supérieure à cinq ans de prison pour qu'un suspect soit placé en garde à vue.
2. Dans tous les pays sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté
En Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, au Danemark, en Espagne et en Italie, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté. L'avocat peut en général assister aux interrogatoires. C'est le cas dans chacun de ces cinq pays sauf en Allemagne, où le code de procédure pénale allemand prévoit néanmoins l'interruption de l'interrogatoire à la demande du suspect si celui-ci souhaite consulter son avocat.
La Belgique constitue la seule exception à cette règle. Aucun texte ne prévoit l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue. Du reste, lors de l'interrogatoire préalable au placement en détention provisoire, le suspect ne peut pas non plus être assisté par un avocat. Ce n'est qu'après avoir été placé en détention provisoire qu'il bénéficie d'un avocat.
Le vrai décalage est là. La France a racorni ses pratiques, avec des habillages légaux et des alibis judiciaires. Il fut aujourd'hui remettre les pendules à l'heure, et rendre la police moderne. Le meilleur moyen de lui restaurer sa place, au service de la défense des libertés.
09:57 Publié dans Libertés | Lien permanent | Commentaires (29) | Envoyer cette note | Tags : garde à vue, police, justice, europe
Commentaires
MAM nous bourre le moult avec sa garde à vue light :
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2010-02-09/reforme-de-la-procedure-penale-mam-mise-sur-une-garde-a-vue-allegee/920/0/422318
"Concernant les droits de la personne gardée à vue, la ministre a réaffirmé que les pratiques en vigueur en France, qui permettent l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue, n'étaient pas "en contradiction avec la convention européenne des droits de l'Homme".
On attend la déclaration de Brice Potaufeu, étrangement silencieux.
Merci aux sénateurs qui produisent un excellent travail législatif, contrairement aux intermittents du Palais Bourbon.
Écrit par : Mathaf Hacker | 10.02.2010
Oui !
Votons à gauche pour ces régionales : il faut absolument conforter les sénateurs de gauche...
Je ne sais pas quand d'autres sénateurs seront élus (au suffrage indirect) car c'est tous les 3 ans désormais. Mais, jusqu'à 2014, il faudrait qu'il y ait autant de sénateurs de gauches que possible. Au moins, à défaut d'empêcher des lois liberticides d'être votées, ils bloqueront toute révision supplémentaire de la Constitution.
Un peu de lecture inquiétante :
LOPPSI zwei
http://www.lesaf.org/index.php?view=items&cid=&id=334%3Aloppsi-iin-le-pire-est-encore-de-retourn&option=com_flexicontent&Itemid=136
Écrit par : Denis75 | 10.02.2010
Loppsi II, j'ai l'impression que tout ça se fera passablement taillader par le Conseil Constitutionnel et la CEDH, qui mettront Brice Potaufeu au court bouillon.
Écrit par : Mathaf Hacker | 10.02.2010
Denis75,
No me rompé cojones lol. Je ne vote pas pour des partis anticléricaux.
Écrit par : Mathaf Hacker | 10.02.2010
Maître," Il y a le feu dans la maison police"écrivez-vous. Vous êtes tombé en plein dans le mille.
Autre surnom de l'auvergnat de Neuilly: "Botar fuòc" en nord occitan (= bas-auvergnat,région de clermont).
Pour les non linguistes: signifie "mettre le feu".Se prononce boutefio en français.
autre surnom francisé :boutefeux
Écrit par : auvergnat d'auvergne | 10.02.2010
Ils n'ont aucune retenue ni pudeur.
Il n'y a pas que la garde à vue même si la France tient le pompon en Europe.
Les scanners corporels d'aéroport ou d'ailleurs, c'est pas triste non plus.
Vous êtes belle gosse ou beau gosse, connu de surcroit, que se passe t il avec les employés pas toujours fins et délicats de tel ou tel service d'insécurité publique ou privée. A votre avis ce sera plutôt des sorties imprimantes ou la mise en ligne des clichés sur internet ?
Écrit par : yesroll | 10.02.2010
auvergnat d'auvergne ,
Je ne suis pas tout à fait d'accord: dans ce qu'on appelle aujourdhui l'occitan "Horte" signifie "pieuse aumône". Et "feu" signifie "faux', comme dans le proverbe "féu é cortes com' oun béarnés": aussi faux et poli qu'un béarnais.
Par conséquent, le sens étymologique de Hortefeu est : un cadeau empoisonné.
Ce qui nous renvoit à un proverbe plus ancien : "timeo danaens et donna ferentes", je me méfie des grecs, même avec des cadeaux plein les bras. Ca doît remonter à l'Enéïde de Virgile, proverbe éprouvé, comme le substantif l'indique, au fil du temps.
Écrit par : Mathaf Hacker | 10.02.2010
lol, préjugés, quand vous nous tenez hihihi
Tiens mathaf, HS mais attrape !
http://www.respublicanova.fr/spip.php?article605
Dépêche-toi de le lire car dès sa parution, l'article avait disparu toute la journée du mardi
Écrit par : Denis75 | 10.02.2010
Je ne parle pas du nom Hortefeux,mais du surnom francisé Boutefeux.Et ce à quoi il correspond en nord occitan .Enfin j'écris en graphie classique,celle des troubadours.
Écrit par : auvernhat | 10.02.2010
Denis 75
Merci pour l'article très intéressant et très bon dans l'ensemble. Je ne suis pas tout à fait d'accord sur l'histoire de l'Indochine que je connais assez bien, mais ça nous aménerait sur des longueurs hors sujet. Très jeune, j'ai lu tous les livres de Jean Lartéguy qui n'était pas seulement un reporter mais aussi un historien. Il nous amène au fil de ses livres, de l'Indochine à l'Algérie, à Jérusalem. Ce n'est pas ma seule référence bien sûr.
J'ai le sentiment que beaucoup de mes congénères, coreligionnaires, considèrent l'oppression des palestiniens comme une revanche sur la perte de l'Algérie française, et je le déplore profondément.
Pour ce qui est de Brice Potaufeu, quand j'entends des expressions comme "il faut en finir avec l'angélisme", c'est pour moi le signal d'une offensive contre les libertés; va falloir que je me souvienne où j'ai planqué mes armes. Pourtant je ne suis pas de gôche du tout du tout. Mais la gôche, ça n'existe pas, c'est une ectoplasme.
Écrit par : Mathaf Hacker | 10.02.2010
UN ectoplasme, pas une. Pardon.
Écrit par : Mathaf Hacker | 10.02.2010
"Pourtant je ne suis pas de gôche du tout du tout."
Ah bon ? Je ne m'en doutais pas... Du tout du tout
"Mais la gôche, ça n'existe pas [en France ?], c'est un ectoplasme."
Cool, il n'y a plus qu'à la (re)créer. Nous avons quelques pistes de réflexion : N. Chomsky, Kelsen, Jaurès, Blum (humm j'en oublie quelques uns)...
Écrit par : Denis75 | 10.02.2010
un avocat en garde a vue sert a rien il a aucun accès au dossier il est la pour reconforter et donner des conseils en plus ses le gardés a vue qui lui dit pourquoi il est la . ça a fait assez de bruit en 2001 la présomption d'innocence et l'avocat . en plus cet avocat qui vient pendant la garde a vue n'est jamais revue après .un autre avocat d'office se retrouve pour le meme client devant le juge d'instruction .
Écrit par : marjorie | 10.02.2010
Il faut dire qu'il y a beaucoup (Trop?) d'avocats et qu'il n'y a plus assez de miam miam pour tous ,alors la présence durant la garde a vue cela fait fonctionner le tiroir caisse (Je l'avoue c'est un brin provoc...)Par ce que sur le fond a quoi cela sert il? et a qui ?
Sur l'excès de garde a vue certes il y en beaucoup,mais,il y a inflation (proportionnels) des chiffres des plaintes et délits Il faudrait rapprocher ces chiffres pour avoir une idée et ne pas tomber dans ce travers qui conduirait a l'effet de balancier inverse
Écrit par : antimythe | 10.02.2010
Moi, je la connaissais sous la forme "Timeo Danaos et dona ferentes."
mais bon... la langue latine a peut-être repris goût à la vie?...
Écrit par : alix | 10.02.2010
antimythe cultive les mythes pour faire semblant de mieux les dénoncer
Il y a bcp moins d'avocats en france, que chez les voisins: Espagne, Allemagne, Italie.
Si vous aviez un ami parmi les 900 000 gardes à vue annuelles, vous sortiriez de vos clichés affaiblis
Écrit par : gilles devers | 10.02.2010
alix,
Merci mille fois de m'avoir corrigé, timeo Danaos et pas Danaens.. Et sinon ?
Écrit par : Mathaf Hacker | 10.02.2010
La gardave c'est une arme de pression policiere. J'en ai déjà fait une fois, je suis resté de marbre, indifferent et muet. J'ai fait 22 heures et je suis parti avec un grand mépris affiché de ma part... Pfff!
Écrit par : tarek | 10.02.2010
Rester silencieux est une bonne technique. Surtout ne pas prendre à bouffer. Quand ils n'ont rien...
Nous avons une avocate sur paris qui defend les interets de mon frere et ma mere, elle travail tres bien. Il y a peu être au gout de certains trop d'avocatiers mais pour sur pas asser de bons...
Écrit par : tarek | 10.02.2010
revoir la GAV, et le rôle de l'avocat en GAV qui est une potiche, c'est plus que nécessaire, mais ce n'est pas tout.
il faut en finir avec l'aveu seul (non circonstancié) comme "charge suffisante" pour renvoi puis comme preuve dans le procès pénal. Introduire un truc dans le genre qui va dans ce sens dans notre droit serait bénéfique, et éviterait que la Cour de Cass ne se retranche derrière la "libre appréciation des preuves" des premiers juges.
Écrit par : révoltée | 11.02.2010
habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum !
Écrit par : tarek | 11.02.2010
La gardave c'est une arme de pression policiere. J'en ai déjà fait une fois, je suis resté de marbre, indifferent et muet. J'ai fait 22 heures et je suis parti avec un grand mépris affiché de ma part... Pfff!
Ecrit par : tarek | 10.02.2010
Encore un brave citoyen issu de la diversité victime de ces horribles policiers français racistes..Vite vite..Alertons le MRAP, la LICRA, SOS racisme..et le NPA..
Écrit par : Albert | 11.02.2010
Mathaf,
"timeo danaens et donna ferentes", je me méfie des grecs, même avec des cadeaux plein les bras.
Bien sur , apres le cheval de Troie qui ne se méfie ? pas des grecs bien sur ,
mais quand les cadeaux viennent sans raison ?
Antimythe:
Mieux vaut ne pas se mettre en situation de garde a vue.
Écrit par : adriana | 11.02.2010
Coucher Albert! retourne donc te faire caresser le poil chez malika sorel ou bivouacer un petit coup avec tes potos identitaires...
Écrit par : tarek | 11.02.2010
Pour toi Denis et mathaf:
http://www.alterinfo.net/Derriere-l-ecrasement-de-la-Palestine,-une-falsification-des-histoires-et-des-identites-juives_a42477.html
Écrit par : tarek | 11.02.2010
Allez Tarek avoue..22 heures de garde à vue ne sont pas venus à bout de toi,et par la barbe du prophète tu as vaincu ces infidèles racistes de la police..Mais maintenant tu peux nous le dire que c'est toi qui a braqué le bureau de poste habillé en burqua...
hé hé...Voilà pourquoi notre ami Tarek est un si fervent partisan de ce déguisement...
Écrit par : Albert | 12.02.2010
Tarek,
En effet, l'histoire a été assez torturée à des fins politiques. C'est ce que disent des historiens modernes comme Shlomo Sand :
http://www.monde-diplomatique.fr/2008/08/SAND/16205
Et avant lui, Jean Larteguy dans son livre : mourir pour Jérusalem.
http://www.decitre.fr/livres/MOURIR-POUR-JERUSALEM.aspx/9782877062398
Écrit par : Mathaf Hacker | 12.02.2010
La polémique à laquelle on assiste autour de la garde à vue en France n'est que la conséquence du dictat de la statistique et surtout de l'impéritie d'une certaine hiérarchie de moins en moins à la hauteur, incapable de faire remonter aux "politiques" les risques de dérives liés à la façon dont l'activité des services de police est évaluée.
Petit rappel pour certains et info pour les autres : le nombre des gardes à vue, comme par exemple le nombre de contrôles routiers, etc... fait partie des indicateurs de cette activité.
Pour être les premiers de la classe, une réelle pression hiérarchique est exercée dans les services poussant à systématiser la garde à vue même pour des affaires mineures pour lesquelles cette mesure, bien que légale, n'est pas indispensable au bon déroulement de l'enquête.
La solution ? Enfantine ! Le Ministère de l'Intérieur ne doit plus tenir compte du nombre de GAV mais de celui des personnes "mises en cause" entendues dans les services et le tour est joué. Pourquoi ? Très simple, dès l'instant où une personne, placée ou non en GAV, a été entendue par les policiers ou les gendarmes cela signifie tout simplement que le travail d'enquête a été fait. Le nombre des interpellations est quant à lui déjà pris en compte.
Je suis convaincue que du jour au lendemain le nombre des GAV connaîtrait une baisse spectaculaire sans incidence sur l'activité des services. On ne parlerait plus de "gardes à vue abusives". Pour les policiers et les gendarmes, la pression hiérarchique serait moins forte. N'en doutez pas, ces femmes et ces hommes travaillent très dur et dans des conditions de plus en plus difficiles. Ils n'ont pas besoin de faire régulièrement la Une des journaux.
Écrit par : marie84 | 20.03.2010
Pour être les premiers de la classe, une réelle pression hiérarchique est exercée dans les services poussant à systématiser la garde à vue même pour des affaires mineures pour lesquelles cette mesure, bien que légale, n'est pas indispensable au bon déroulement de l'enquête.
Écrit par : Buy Viagra Online | 12.07.2011
Écrire un commentaire