Avertir le modérateur

La Cour européenne de Justice dessine les frontières d’Israël

Israël, c’est 1967. La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu hier un très important arrêt : les produits issus des territoires occupés de Palestine ne peuvent être exportés que par les Palestiniens. Au départ, une affaire de droit douanier, et à l’arrivée,  la frontière de 1967 comme limite de la souveraineté de l’Etat d’Israël consacrée par une cour internationale. C'est la politique, et non le droit, qui mène le monde, mais cette décision de justice est destinée à marquer.

 

Le processus de Barcelone

Tout part du processus de Barcelone, de 1995 : l’Union européenne décide de s’ouvrir aux pays du pourtour de la Méditerranée. Un objectif, faciliter les échanges, et un moyen, la levée des droits de douanes. Dans ce cadre ont été signé des accords avec l’Algérie, Chypre, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, Tunisie, la Turquie et Autorité palestinienne. L’accord avec Israël est entré en vigueur le 1er juin 2000. Tout va bien.

Le débat est apparu non pas sur la validité juridique de l’accord, mais sur les pratiques qu’il induisait,  par des exportations sous certificat israélien de produits issus des territoires occupés de Palestine, et donc palestiniens. Il s’en est suivi une série de mises au point de la part des instances européennes, qui par un dernier avis (n° 2005/C 20/02) exigent à compter du 1er février 2005 sur tous les certificats de circulation « le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu la production conférant le statut d'origine ». Impeccable ? Imparable ? Non, car le texte s’en remet à l’entreprise exportatrice et aux autorités israéliennes pour établir ce certificat... C’est tout problème de l’affaire Brita.

 

L’affaire Brita

Brita est une société allemande qui importe des gazéificateurs d’eau fabriqués par un fournisseur israélien, Soda-Club, société dont le site de production est implanté à Mishor Adumin, en Cisjordanie, à l’est de Jérusalem. Démarche banale : Brita demande aux autorités douanières allemandes de bénéficier de l’accord douanier, pour des marchandises originaires d'Israël, justificatifs à l’appui.

 

Mais la vigilance des douanes allemandes fait que ça s’est compliqué. De notoriété, Soda-Club est implanté dans les territoires occupés, et un service vigilant des douanes allemandes a contesté le certificat. En réponse, les autorités israéliennes ont affirmé que les marchandises étaient originaires d'une zone sous leur responsabilité, et n'ont rien dit sur le lieu de fabrication. Il fallait croire sur parole… Les autorités allemandes ont refusé le bénéfice du régime préférentiel.

 

 

Une question préjudicielle

 

Brita a contesté cette décision des douanes devant le Tribunal des finances de Hambourg, lequel a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle. C’est le moyen pour une juridiction étatique d'interroger la Cour européenne sur l'interprétation d’un point de droit européen.

 

En substance, la question était double : les marchandises fabriquées en territoires palestiniens occupés peuvent-elles bénéficier du régime préférentiel instauré par l’accord Europe-Israël ? Les certificats délivrés par Israël pour ces produits issus des territoires occupés sont-ils opposables aux pays européens ?

 

 

Ce qu’a dit la Cour

 

La Cour rappelle que l’Europe a signé un accord de coopération avec Israël et l’Autorité Palestinienne, dans les mêmes termes, et l’Autorité Palestinienne est reconnue comme interlocuteur pour la Cisjordanie et Gaza. Par principe, l’accord entre l’Europe et Israël ne peut imposer des obligations pour l'Autorité palestinienne. Les produits originaires de Cisjordanie ne relèvent pas du champ d’application territorial de l'accord CE-Israël. Ainsi, le droit des autorités palestiniennes de vérifier l'origine des marchandises produites en ses territoires ne peut être remis en cause, et Israël doit s’interdire ce qui serait une immixtion dans les affaires palestiniennes.

 

Dans ses conclusions, l’avocat général Yves Bot l’avait clairement exposé, et la Cour le confirme dans son arrêt : la frontière, c’est 1967. Pour la Cour, les produits « obtenus dans des localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967 » ne bénéficient pas du traitement préférentiel défini dans cet accord. Ce qui concerne l’ensemble des territoires occupés.

 

La conclusion est nette : les services des douanes européens ne peuvent accorder le régime préférentiel aux marchandises originaires de Cisjordanie que si elles arrivent sous certificat d’origine palestinien. Et les certificats délivrés par autorités israéliennes selon laquelle des produits fabriqués en territoires occupés bénéficient du traitement préférentiel accordé aux marchandises israéliennes ne lient pas les autorités douanières de l'Union.

 

Il peut y avoir appel, mais à défaut, l’affaire reviendra devant le Tribunal des finances de Hambourg, qui appliquera la solution dégagée par la Cour européenne. Conclusion : Brita paiera les droits de douanes sur cette livraison, soit environ 17 000 €.

 

Mais ce sera là une conclusion très provisoire, car l’arrêt de ce 25 février 2010, rendu par une Cour ayant autorité sur les 27 pays de l’Union, et intéressant les douze Etats signataires d’accord de coopération, à la recherche de la libre concurrence, aura de fortes répercussions bien au-delà du cas de l’entreprise Brita. Deux pistes se dégagent.

 

 

Mesurer l’ampleur du phénomène

 

La première concerne l’ampleur du phénomène, car il est difficile de penser que cette importation par la société Brita a été la seule du genre en 10 ans, et que la vertu s’imposera naturellement de la lecture de cet arrêt. Les instances européennes doivent évaluer l’ampleur du phénomène mis en évidence par l’arrêt de la Cour, et faire le chiffrage du montant des droits de douanes qui se sont évaporés. Dans le même temps, l’Europe et les Etats ont l’obligation d’appliquer la décision de justice, et ils doivent se donner les moyens de vérifier effectivement ce qu’il en est de l’origine des produits, la délivrance du certificat israélien étant jugée insuffisante par l’arrêt du 25 février.

 

 

Appliquer le droit international général

 

Vient ensuite la question de l’analyse de cette situation non plus sous l’angle du droit économique européen, mais sous celui du droit international général. La Cour retient pour référence la frontière de 1967, et les territoires « sous administration israélienne », ce qui consiste à faire un constat sans aborder la qualification juridique. Or, juridiquement, le doute n’existe pas : il s’agit de territoires occupés, au sens du droit international général : règlement de la Haye de 1907 (Articles 46, 52 et 55)  4° convention de Genève de 1949 (Articles 47, 49, 52, 53 et 59), et avis de la Haute Cour de Justice de 2004.

Une remarque au passage. La Cour internationale de Justice a qualifié les territoires de Palestine de territoires occupés, au sens de l’article 42 du règlement de La Haye 1907, ainsi rédigé : « Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie, et l'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est  établie et en mesure de s'exercer ». Israël a contesté cette lecture du droit, mais en certifiant israéliens des produits de Palestine, elle l’accrédite.

Dès lors que le droit européen reconnait la licite la frontière de 1967, il admet qu’Israël prenne les mesures nécessaires pour sa sécurité. En revanche, Israël, comme tout autre Etat, ne peut transplanter son système juridique dans des territoires qui sont seulement « occupés ». Le droit européen ne peut dénier la validité des certificats d’origine établis par Israël, au motif que manque la compétence territoriale, et accepter le principe même de cette production industrielle et agricole, qui méconnait les bases du droit international, telles que rappelées par la Cour Internationale de justice en 2004.

eu-at-a-glace.jpg

Commentaires

  • Un vrai pas en avant.

    Il existe d'ailleurs et c'est source d'espoir des institutions commerciales palestiniennes comme une Bourse par exemple.
    Certes entravées, car à la merci de l'occupant, mais biens réelles.

  • Parfait, comme ça, les produits fabriqués par les Palestiniens-que tout-le-monde-plaint-tellement seront commercialisés plus difficilement. Et pan, une balle de plus dans les pieds des Palestiniens.
    Pour ceux qu'ils l'gnoreraient, la politique modérée et réaliste d'Abbas a pour conséquence :
    * le lever de la plupart des barrages de sécurité,
    * la relance de l'économie de la Cisjordanie.
    A comparer avec la bande de Gaza dont les habitants ont été pris en otage par le Hamas.

  • En réponse à pascal90 :

    Et où souhaitez-vous en venir ? A part votre vision biaisée de la situation atroce dans laquelle sont bloqués les Palestiniens, votre message transpire l'ignorance. N'hésitez pas à y remédier, ce type de malaise à tendance à se propager vite...

    Il s'agit ni plus, ni moins, de l'application du droit, dans toute sa splendeur. Espérons que d'autres démarches seront prises. Après tout, la situation ne pourra se poursuivre, et le nettoyage ethnique des Palestiniens[-que-tout-le-monde-plaint-à-raison] (tel que défini par l'historien israélien Ilan Pappe) cessera.

  • @anomyme :
    Je veux simplement dire que plaindre les Palestiniens et diaboliser les Israéliens est le meilleur moyen de faire durer la situation. Ce qui se passe actuellement en Cisjordanie dans l'indifférence des médias et des"amis" des palestiniens est autrement plus important pour l'avenir de la région et de tous ses peuples que les jérémiades ou les appels au boycott de ceux qui apparemment se servent de ce conflit comme d'un moyen d'agitation utiles à d'autres buts.
    Quant à la décision de la Cour européenne, je suppose qu'elle est conforme au droit, mais je dis simplement qu'elle ne va pas économiquement et politiquement dans le bon sens.
    Quant à mon ignorance, je vous informe que je suis allé pour la première fois à Gaza en...1969.
    Ma connaissance de ce conflit, je ne l'ai pas acquise en lisant le Monde Diplomatique...

  • Test
    Tagada
    Tsoin Tsoin

  • Décision de première importance qui, si elle n'est pas contestée, constituera un jurisprudence lourde de conséquences. L'exploitation économique des territoires occupés étant de nature criminelle au regard du droit, il serait souhaitable d'aller plus loin en interdisant purement et simplement l'importation des produits de la colonisation.

  • La Cour rappelle un des principes séculaires du droit inernational :

    "Parmi ces règles pertinentes susceptibles d’être invoquées dans le cadre des relations entre les parties à l’accord d’association CE-Israël figure le principe de droit international général de l’effet relatif des traités, selon lequel les traités ne doivent ni nuire ni profiter à des sujets tiers («pacta tertiis nec nocent nec prosunt»). Ce principe de droit international général trouve une expression particulière dans l’article 34 de la convention de Vienne, en vertu duquel un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement."

    Il faudra regarder du côté d'Agrexo, société exportatrice israelienne, que Georges Frêche veut implanter sur le port de Sète. En espèrant que les douaniers français font aussi bien leur travail que les douaniers allemands.

  • Un vieil homme, sage parmi les sages, m'a dit un jour que l'argent était le nerf de la guerre. Son nom m'échappe...

  • @Mathaf Hacker :
    Super, le jargon "le principe de droit international général de l’effet relatif des traités, selon lequel les traités ne doivent ni nuire ni profiter à des sujets tiers («pacta tertiis nec nocent nec prosunt»)."
    Euh, ça se dit commente en grec ancien, et en sanscrit ?
    L'ignorance travestie sous la pédanterie. Molière en riait déjà dans le Bourgeois Gentilhomme.

  • Pascal190,

    Calmos, la sionite aigüe c'est comme la syphilis, ça monte à la tête.

  • Mathaf,
    Un petit coucou pour toi !!!
    Ça va a Bayonne avec 18 degrés??

  • Coucou Adriana,

    Non, il fait 20 degrés et 22 dans mon jardin. Au fait, tu connais cette vieille émission télé : chupacabra ? J'en discutais avec un copain, ça existe toujours ?

  • @Mathaf Hacker :
    Me voila rassuré, Mathaf Hacker retrouve un langage à sa portée, en l'occurence l'insulte à connotation sexuelle (syphillis).
    Fini, le fin juriste...

  • Quant à mon ignorance, je vous informe que je suis allé pour la première fois à Gaza en...1969.
    Ma connaissance de ce conflit, je ne l'ai pas acquise en lisant le Monde Diplomatique...



    Pascal 190,
    Ce n'est pas parce que l'homme n'a pas mis les pieds en Marte que les connaissances sur cette planète son invalides.

    Donc, cela ne te fais pas de toi l'authorité sur ce sujet.
    et ce type d'arrogance , ne te fais point crédible.

  • Non Mathaf,
    Connais pas ce programme. Je vois très peu de tele. L'autre jour il y avait un sur Naomi Klein. Manque de chance , je l'ai perdu.
    A un de ces jours, mon ami,
    le blog pue aujourd'hui avec les agressives du WK qui veulent se soulager.
    On se reparlera quand ils seront repus. ok??

  • Adriana,

    ouais, c'est pas la crème. Bon je vais regarder le match Irlande-Angleterre.
    Biz

  • Adriana à trouvé une nouvelle victime ...Cette fois ci, c'est Pascal190...
    Dis donc ma grande, tu as des bouffées de chaleur pour exprimer toute cette agressivité sur ce blog...La ménopause peut être te travaille.?
    Au lieu d'éructer comme cela, va plutôt voir un médecin, ou prends une bonne douche glacée..Tu verras tu te sentiras mieux après

  • On ne parle jamais du plateau du Golan, qui ne faisait pas partie des frontières d'Israel en 1967, mais la même décision devrait s'appliquer.

    En tout cas, merci à la Cour de soutenir la BDS:


    http://www.youtube.com/watch?v=MepX0PcjzfA&feature=player_embedded

  • Adriana, Mathaf, vous avez de la chance pour le beau temps, ici le temps est mossad, euh pardon, maussade


    En tout cas, merci à la Cour de soutenir la BDS:
    Ecrit par : Mathaf Hacker | 27.02.2010

    mdr, reste plus qu'à demander à la cour de signer ça:
    http://www.europalestine.com/spip.php?article4804


    quand on a une ministre qui confond produits en provenance des territoires occupés et produits casher, je ne sais pas s'il vaut mieux en rire ou en pleurer
    http://www.bdsfrance.org/index.php?option=com_content&view=article&id=61&Itemid=45#dv

    on ne l'a pas bcp entendue quand des élus de la république s'indignaient du quick hallal
    tjrs sur bds:
    http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/02/26/boycotter-le-juge-francais-ou-l-avocat-d-israel-par-etienne-tete_1311579_3232.html

  • Les frontieres de ce conflit non-religieux (puisqu'on vous le dit, c'est que c'est forcement vrai) sont repoussées jusqu'à l'esplanade du Temple de Jerusalem:

    http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/international/proche_moyenorient/20100228.OBS8262/nouveaux_heurts_entre_police_et_fideles_a_jerusalem.html

    Beati pauperes...

  • Semaine contre l'apartheid israelien dans 40 universités :


    http://apartheidweek.org/

  • Adriana à trouvé une nouvelle victime ...Cette fois ci, c'est Pascal190...
    Dis donc ma grande, tu as des bouffées de chaleur pour exprimer toute cette agressivité sur ce blog...La ménopause peut être te travaille.?

    Albert, je vais et je reviens et ton état est toujours pareil. C'en est dépriment toute cette haine en toi.
    Va aboyer ailleurs, veux tu?

  • Coucou revoltée,
    Tu nous a vraiment manqué. Je vas regarder ce soir tes links.
    bisous et bonne journée

  • Tiens, qu'est-ce que j'disais :

    Garde à vue: la Cour de cassation saisie
    AFP
    01/03/2010 | Mise à jour : 16:13
    Au premier jour d'entrée en vigueur d'une réforme permettant aux justiciables de saisir directement le Conseil constitutionnel, le tribunal correctionnel de Paris a décidé aujourd'hui de transmettre un dossier à la Cour de cassation, afin de déterminer si la garde à vue était conforme à la Constitution.

  • Les poursuites devant les tribunaux Français pour boycot de produits "israéliens" venant des territoires occupés risquent d'avoir du plomb dans l'aile, comme ceux qui, au gouvernement, les ont demandées...

  • Tout à fait Patrick

    http://www.bdsfrance.org/

  • Pro-Israeli Group Offers Maps for Palestinian State -
    http://www.nytimes.com/2011/01/23/world/middleeast/23boundary.html?ref=world

    Israel FM Drafting Plans for Provisional Palestine -
    http://www.nytimes.com/aponline/2011/01/23/world/middleeast/AP-ML-Israel-Palestinians.html?hp

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu