19.03.2010
Sarko anticonstitutionnel
Un policier abattu par un commando, vraisemblablement liée à l’ETA. Tiré à bout portant. Pour ces truands, tuer un policier faisait partie des éventualités ; le cas s’est présenté. Le type a tiré, et le policier est mort. L’enquête commence sur ce fait d’une gravité criminelle exceptionnelle.
Là-dessus, vient la déclaration du président de la République : « Nous allons travailler avec la Garde des Sceaux pour que la peine réellement perpétuelle, je veux dire les 30 ans, puisse s'appliquer systématiquement pour ceux qui portent atteinte à la vie d'un agent en charge de l'autorité publique ».
L’imprévision
La loi pénale ne peut avoir d’effet rétroactif : on ne peut appliquer que la loi existante au moment où le fait a été commis. Un principe théorisé par le grand philosophe italien du XIII° siècle, Cesare Beccaria : « Nullum crimen nulla pœna sine lege ». C’est devenu l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Un principe universel, exposé à l'article 11, alinéa 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. » Et encore à l’article 7§1 de la convention européenne des droits de l’homme : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. »
Un principe sur lequel veille le Conseil constitutionnel depuis sa décision du 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, concernant la loi « Sécurité et liberté ». La première grande loi sécuritaire de la droite, et toujours cette tentation d’ajouter de la rétroactivité au pénal.
Donc, Sarkozy ne peut ignorer ce bloc de droit. Ce qui signifie que son discours visait des faits à venir, et que le drame du jour n’avait fait que lui montrer la nécessité de modifier la loi. En 2002 déjà, n’était-il pas ministre de l’Intérieur ? Impossible de prévoir ce genre de drame ?
L’impossible automaticité de la peine
Le deuxième principe, qui trouve sa source dans le même article 8, est celui de l’individualisation de la sanction. La loi prévoit la peine, mais c’est le juge qui la prononce. Cette appréciation peut être encadrée, pour qu’elle ne ruine pas le cadre législatif. Mais cet encadrement ne remet pas en cause le principe de l’individualisation de la peine, par le juge. Là encore, un principe constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a consacré ce principe dans sa décision n° 2005-520 du 22 juillet 2005, relative à la procédure de plaider coupable. Le débat était réapparu avec les fameuses peines planchers, validées par le Conseil dans sa décision n° 2007-554 du 09 août 2007 : « Le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; qu'il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction ». Alors Sarko aurait raison, en voulant imposer la peine automatique trente ans ?
Et non, tout faux, car il faut lire la suite.
« Considérant que la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure au seuil minimum ou une peine autre que l'emprisonnement que si l'auteur des faits présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ; que cette restriction de la possibilité d'atténuer la peine a été prévue par le législateur pour assurer la répression effective de faits particulièrement graves et lutter contre leur récidive ;
« Considérant que, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction, dans les limites fixées par la loi, prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
Ce qui signifie que les peines planchers avaient été acceptées par le Conseil constitutionnel parce qu’elles prévoyaient la possibilité pour le juge d’y déroger, et que donc les peines planchers n’étaient pas planchers.
Ce qui signifie aussi qu’une peine criminelle ne peut être automatique que si elle n’est pas automatique, et que Sarko a parlé pour ne rien dire.
00:43 Publié dans droits de l'homme, politique | Lien permanent | Commentaires (33) | Envoyer cette note | Tags : sarkozy, non rétroactivité, individualisation
Commentaires
Sarko :
"Je serai le Juge et je serai le Jury, j'instruirai seul toute l'affaire et je vous condamnerai à perpette"
Je pense qu'il est un peu bête, notre président...
Écrit par : Sicotine | 19.03.2010
inconstitutionelle ou pas une peine de minimum trente ans de taule serait appropriée.C est un miracle si il n y a plus de mort violente chez les policiers avec tout ce qu on leur envoie comme projectiles dans les quartiers"chauds",jusqu au lave linge qu on défenestre d un étage sur leur tète.
Écrit par : lemurien77 | 19.03.2010
Cette course à l'allongement des peines est ridicule, ce ne sont pas les peines qui dissuadent les criminels de tuer, surtout pas un Etarra. Des fois on se demande si Sarko fait semblant ou s'il est vraiment idiot, c'est de la démagogie.
Écrit par : Mathaf Hacker | 19.03.2010
Non c est bien vrai,mieux vaut un bon bracelet électronique et rester chez soi avec bobonne qui te fait une bonne cuisine et pouvoir faire un calin aux gosses qui vont se coucher.Il est bien ce film " un prophète" il présente tous les bienfaits de la prison!quel paradis!
Écrit par : lémurien77 | 19.03.2010
A chaque fait-divers, Sarko va nous pondre une nouvelle loi?
C'est ce qu'on appelle une vision à long terme et mûrement réfléchie de la justice.
Écrit par : Albert | 19.03.2010
pour que la peine réellement perpétuelle, je veux dire les 30 ans,
Perpertuelle= 30 ans?
Perpertuelle ne serait plutot prison à vie?
??
Écrit par : adriana | 19.03.2010
La vie d'un flic vaut plus que la mienne et autant que celle de mon mome, merci sarko le récupérateur de m'apprendre celà.
A dimanche pour la branlée que ton parti de merde mérite.
Écrit par : Fran | 19.03.2010
La perpétuité n'existe pas dans la réalité, par le jeu des remises de peine. Le maximum de la peine de sûreté doit-être de 30 ans, pour viol et actes de barbarie sur un mineur de 15 ans.
Écrit par : Mathaf Hacker | 19.03.2010
Entre les USA ou tu peux cumuler plusieurs siècles de placard et la france des droits de l homme ou la perpette n existe que virtuellement il y a peut ètre un milieu souhaitable non?
Les serial killers devraient se trouver bien sur notre sol?
Écrit par : lemurien77 | 19.03.2010
Donc Mathaf,
Ces peines sont appliquées aux parents qui tuent leurs enfants?
Quand est-ce qu'on peut dire ceci a été un acte de Barbarie?
Est-il décrit par la loi?
Écrit par : adriana | 19.03.2010
Adriana,
C'est une loi qui remonte à 1994, au moment de l'affaire Dutroux en Belgique, contre les violeurs et tueurs d'enfants. Par actes de barbarie, on entend torture . Généralement la peine de sûreté ne dépasse pas 25 ans, sauf dans ce cas.
J'ai regardé cette histoire d'un peu plus près, on dit que les etarras sont de plus en plus jeunes. Ce sont des gens qui sont nés après la mort de Franco, je n'arrive pas à comprendre. Ils ont aussi un sanctuaire au Venezuela, chez Chavez, et se financent en trafiquant avec les farcs de Colombie. Ils sont plusieurs centaines en France, des gens très dangereux.
Ce n'est pas une loi de plus ou de moins qui les dissuadera, même la peine de mort n'était pas dissuasive. En plus Sarko, qui a refusé d'extrader Marina Petrella en Italie, est totalement incohérent.
Écrit par : Mathaf Hacker | 19.03.2010
je vous propose mon commentaire à cette adresse
http://vuparmwa.over-blog.com/article-vous-savez-ce-qu-on-en-fait-des-tueurs-de-flics-46975030.html
Écrit par : vuparmwa | 19.03.2010
Mathaf,
Sans compter qu'il a abrité le Cesare Battisti et nous a refilé avec l'accord de Lula
Ouais, Ce Chavez est completement fou. Il s'achète des armements comme s'il était dans un free shop.
Le pire ce que le gouvernement de Lula est favorable a ce type. Ne dit rien sur les prisonniers politiques a Cuba e donne beacoup d'appui au Iran.
ET en plus il critique a toutes les opportunités l'ONU.
Comment veut-il avoir un siège permanent dans le conseil de l'ONU?
C'est la gauche la plus decevante de la planète. Ils sont encore en 1970.
Nous allons avoir très prochainement des éléctions et j'èspere son parti va etre ejecté du pouvoir. Il en a marre .
Écrit par : adriana | 19.03.2010
Adriana,
Sarko a nommé ce guignol de Jack Lang chargé de mission pour Cuba, avec ça les prisonniers politiques peuvent être rassurés... C'est assez visible que le Brésil n'extradera pas Battisiti sur l'Italie, je crois qu'il est au frais dans une prison de Rio.
Chavez est dingue, il faudrait l'éliminer. Sarko avait joué copain-copain avec lui sur l'histoire Bettancourt, n'importe quoi.
Écrit par : Mathaf Hacker | 19.03.2010
boufonnerie sarkoisienne pour endormir des français pleins de sentiments d'insécurité.
Écrit par : tarek | 19.03.2010
Sarko anticonstitutionnel, Sarko anticonventionnel, bref, il nous fait une petite provocation à la commission d'une illégalité.
Effrayant, aura-t-il droit à une sortie par la petite porte à la manière de Bush?
Concernant l'affaire, on entend pas mal de personnes essentiellement de l'opposition crier à la récupération politique. Mais comme d'hab, peu (ou pas) d'élus ou de journalistes qui pointent son mensonge, le caractère irréalisable de ses propos populistes. Dommage, bien des personnes se rendraient compte qu'il nous vend du vent.
Écrit par : révoltée | 20.03.2010
Ils donnent tous dans le propos populiste ce qui n empèche en rien leur compétence.Frèche a tenu souvent des propos populistes mais ses compétences sont indiscutables.Ce n est pas en énumérant des statistiques qu on emporte les foules.
Écrit par : lemurien77 | 20.03.2010
boufonnerie sarkoisienne pour endormir des français pleins de sentiments d'insécurité.
Ecrit par : tarek | 19.03.2010
t'es aussi irréfléchi que lui. si les français étaient comme tu dis tarek, l'UMP ne se prendrait pas une branlée demain...
Écrit par : Fran | 20.03.2010
donc les peines planchers c'est du bidon
Écrit par : marjorie | 20.03.2010
Jusqu'à nouvle ordre les juges sont encore indépendants. Voila la dernière saleté que le ministère a pondue:
http://blog.mondediplo.net/IMG/pdf/DirectiveJustice.pdf
Écrit par : Mathaf Hacker | 20.03.2010
La meilleure !
Fusillade de Dammarie-lès-Lys : l'incroyable erreur
Par TF1 News (Avec agence), le 20 mars 2010 à 08h22, mis à jour le 20 mars 2010 à 10:53
La vidéo fournie par les autorités françaises et espagnoles pour tenter d'identifier les présumés membres de l'ETA qui auraient participé à la fusillade au cours de laquelle un policier a été tué, montrait en fait des pompiers catalans en vacances
Écrit par : gilles devers | 20.03.2010
c'est vraiment n'importe quoi ! Ils n'ont meme pas su identifier le supermarché ! Bidonnage absolu !
la presse
"La vidéo avait été fournie vendredi. Les images, filmées un jour avant la fusillade au cours de laquelle un policier français devait être tué à Dammarie-lès-Lys, probablement lors d'une rencontre avec des membres de l'organisation séparatiste basque ETA, montraient cinq jeunes hommes à l'entrée d'un supermarché d'une localité voisine, l'un deux poussant un chariot. Un communiqué de la police espagnole précisait alors : "Les forces de sécurité d'Espagne et de France distribuent des images de cinq terroristes de l'ETA, obtenues par des caméras de surveillance d'un supermarché de Dammarie-les-Lys (près de Paris) et demandent la collaboration citoyenne pour les identifier et les localiser". Un extrait de la vidéo avait été largement diffusé, de même que les images des visages des cinq hommes. Un appel à témoin avait été lancé.
"Mais la piste semble devoir ne mener nulle part. Première approximation : le supermarché d'où proviennent les images ne se situe pas à Dammarie-lès-Lys, mais à Villiers-en-Bière, à quelques kilomètres de là. Deuxième problème : les visages des cinq hommes présents sur cette vidéo ont été identifiés. Ce sont leurs familles qui les ont reconnus en voyant leurs images. Les fameux suspects recherchés sont des pompiers catalans en vacances en France, pour y pratiquer l'alpinisme. Selon les médias espagnols, leurs proches, en voyant leurs visages apparaître à la télévision, se sont empressés de leur téléphoner.
Écrit par : gilles devers | 20.03.2010
il y a les mesures popu et les paroles popu. Il y a des mesures qui peuvent être concrétisées. Mais il y a certains propos qui sont irréalisables concrètement. Et le gvnt actuel est le roi en la matière.
Écrit par : révoltée | 20.03.2010
Ce n'est pas la première fois que M. le Président de la République donne sa position sur des affaires judiciaires en cours... rappelez-vous lorsqu'il était Ministre de l'Intérieur.
Ce qui est fort regrettable, c'est qu'en plus de donner sa position sur des dossiers en cours, il tente de faire illusion sur la légitimité de sa vision des choses, par un discours populiste et réactif aux évènements médiatiques, en s'érigeant la personne "habilitée" à déterminer la solution judiciaire qui devrait être apportée. Les justiciables sont perdus et ne comprennent plus qui juge: les juges, le président... cette attitude jette un flou qui, quoi qu'il en soit, ne profite à personne, surtout lorsqu'il est prétendu qu'un projet de Loi s'appliquera à un fait divers marquant. Anticonstitutionnel effectivement!
Écrit par : Gatien-Hugo RIPOSSEAU | 21.03.2010
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Écrit par : gucci shoes | 21.06.2010
c'est qu'en plus de donner sa position sur des dossiers en cours, il tente de faire illusion sur la légitimité de sa vision des choses, par un discours populiste et réactif aux évènements médiatiques, en s'érigeant la personne "habilitée" à déterminer la solution judiciaire qui devrait être apportée. Les justiciables sont perdus et ne comprennent plus qui juge: les juges, le président... cette attitude jette un flou qui, quoi qu'il en soit, ne profite à personne, surtout lorsqu'il est prétendu qu'un projet de Loi s'appliquera à un fait divers marquant. Anticonstitutionnel effectivement!
Écrit par : ugg boots | 22.06.2010
Merci pour l'article
Écrit par : Rachat de crédit | 06.09.2010
Cela donne à réfléchir sur le code pénal français...
Écrit par : Blog SEO | 06.09.2010
Oui c'est sur que ca fait réfléchir, on ne sais pas encore ce dont il sont capables
Écrit par : parionsweb | 08.11.2010
So, we can see that the law is not perfect. Thanks a lot for sharing the post!
Écrit par : discount mattresses | 12.11.2010
Merci de partager votre point de vue sur cet article
Écrit par : gameduell belote | 12.11.2010
Article intéressant, merci
Écrit par : expert immobilier | 19.01.2011
Oui, un article vraiment intéressant.
Écrit par : chambres d'hotes Avignon | 19.01.2011
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