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  • Burqa : Que vont faire nos vaillants députés ?

    612_med_a-femme-et-la-liberte.jpgLe Conseil d’Etat enterre la loi sur la burqa, et sans surprise, tant ce projet était contraire aux principes qui font notre droit. Mais bien sûr, cet échec annoncé ne va pas ralentir les députés…

     

    Dans son rapport, le Conseil d’Etat commence par s’excuser. Il avait beaucoup de choses à nous dire sur la burqa et la liberté de religion, mais il est saisi d’une question particulière du gouvernement, quant aux modalités d’une législation pour interdire la burqa. Le Conseil d’Etat souligne qu’il répond sagement à la question posée, « indépendamment de toute considération sur l’opportunité de légiférer en ce sens ». Donc, le Conseil d’Etat pense-t-il qu’il faille légiférer ? On ne saura pas, mais cette réserve préliminaire et l’étroitesse des solutions proposées le laisse deviner : circulez, gentils députés, il n’y a rien à voir.

     

    Le rapport se résume à deux formulations bien pesées :

    - Une interdiction générale du seul voile intégral serait soumise à de fortes incertitudes juridiques.

    - Il n’existe aucun fondement juridiquement incontestable pour procéder à une telle prohibition.

     

    Le Conseil d’Etat ratatine ensuite trois poncifs dont on nous a rabattu les oreilles pour asseoir l’interdiction : la laïcité, la dignité et l’égalité homme/femme. De grands principes, bien mal invoqués par les frénétiques de la répression.

     

    Un citation offerte généreusement à tous les torturés du laïcisme allumé : « Le Conseil d’Etat écarte tout d’abord résolument le principe de laïcité comme fondement d’une éventuelle interdiction. La laïcité s’applique principalement, en effet, dans la relation entre les collectivités publiques et les religions ou les personnes qui s’en réclament. Elle s’impose directement aux institutions publiques, ce qui justifie une obligation de neutralité pour les agents publics dans l’exercice de leurs missions. En revanche, elle ne peut s’imposer directement à la société ou aux individus qu’en raison des exigences propres à certains services publics ».PROD_PHOTO1_517_1189697505.jpg

     

    Le principe de dignité de la personne humaine ensuite : « La CEDH a consacré un principe d’autonomie personnelle selon lequel chacun peut mener sa vie selon ses convictions et ses choix personnels, y compris en se mettant physiquement ou moralement en danger, dès lors que cette attitude ne porte pas atteinte à autrui. Cet élément doit être rapproché du fait qu’une majorité des femmes concernées, selon le ministère de l’intérieur, le feraient volontairement. »


    Et le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, avec une pensée affectueuse pour Elisabeth Publicis : « Opposable à autrui, ce principe n’a pas, en revanche, vocation à être opposé à la personne elle-même, c’est-à-dire à l’exercice de sa liberté personnelle, laquelle peut la conduire à adopter volontairement un comportement contraire à ce principe ».

     

    Donc, il ne reste rien. Juste la possibilité pour les préfets de prendre des mesures spécifiques en fonction de risques spécifiques, ce qu’ils peuvent déjà faire. Et ce rapport est tout sauf une surprise. Le Conseil d’Etat cite maintes décisions de jurisprudence, dont le récent arrêt de la CEDH du 23 février 2010 (Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Requête no 41135/98), commenté sur ce blog sous le titre : « La loi anti-burqa peut aller se rhabiller ».

     

    femme_voilee_comores1.jpgPour nos vaillants députés et notre adoré président de la République, c’est donc cou-couche panier, pa-pattes en rond. Il leur reste juste à s’occuper de l’économie, du financement des retraites, et de l’emploi. Plus difficile que de tomber à bras raccourcis sur quelques centaines de femmes qui ne demandent rien à personne et juste qu’on leur fiche la paix.

     

    Mais bien entendu, je ne me fais pas d’illusion : ils vont continuer à marcher, comme des canards à qui on vient de couper la tête. Le Conseil d’Etat a rendu un avis dont ils peuvent faire un coussin : assurément. Ils ont bien compris que s’ils votent une loi, et on peut voter n’importe quoi du moment qu’on a une majorité, la loi se fera dégommer par le Conseil constitutionnel, la CEDH ou le Comité des droits de l’homme de l’ONU. Mais, ceci ils s’en fichent, car seul compte le discours : « Nous avons défendu les principes de la République, mais les méchants juges ont tout cassé par leur funeste jurisprudence ».

     

    Alors, le mépris ? Non, plus suave, le goût de la victoire ! Qu’ils votent la loi, et qu’ils s’abstiennent de saisir le Conseil constitutionnel. Le jeu se poursuivra, et c’est la défense d’une femme portant la burqa qui les fera s’incliner devant une cour internationale, pour avoir violé les libertés fondamentales. Les recours seront formés à partir de tout ce qui fait les fondamentaux de nos droits et libertés. Ce sera une très belle leçon pour tous les intégristes : des femmes inventent des modes de vie minoritaire, revendiquent des libertés, et font tomber le parlement français. Ils sont nuls, et les femmes, elles, inventent la beauté.

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  • Affaire Medvedyev : la réforme de l’instruction est mal barrée

    « Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ». Quelques mots de l’arrêt Medvedyev rendu par la Grande Chambre qui vont peser lourd sur le statut actuel du Parquet et surtout, dans la perspective de la suppression du juge d’instruction, avec un Parquet maitre des poursuites et placé sous l’autorité hiérarchique du garde des sceaux.

    Cet arrêt a d’autant plus d’importance qu’il prend place dans une lignée d’ensemble de la CEDH sur l’indépendance du juge.  Il faudra donc procéder à une étude attentive de cet arrêt, en lui-même et au sein de la jurisprudence de la CEDH. Mais il y aura peu de marge pour supprimer le juge d’instruction, garder le Parquet dans un statut hiérarchique, et lui tranférer tous les pouvoirs d’enquête. La loi peut être votée, mais toutes les affaires et les toutes les personnes concernées se trouveraient dans un grande insécurité juridique, liée à l’affirmation, tôt ou tard, des garanties européennes. Tout est compliqué, mais tout est simple, finalement : laissons les juges juger…

    Un procureur peut certainement prendre des décisions judiciaires remettant en cause les droits et libertés des personnes... si son indépendance de facto est assurée. Qui veut un Parquet indépendant en France? En quoi le juge d'instruction, dans son statut actuel, pose-t-il un problème tel, qu'il faille prendre le risque d'ébranler toutes les procédures par une réforme incertaine sur ces bases?  

    Voici pour aujourd’hui le compte rendu de cet affaire, et les extraits pertinents du communiqué du greffier et de l’arrêt de la Cour. Bonne lecture, Nicolas !

    I. Petit rappel de l’affaire en deux mots.

    Les neuf requérants étaient les marins d’un cargo dénommé le Winner. Immatriculé au Cambodge, le Winner fait l’objet en juin 2002 d’une demande d’interception de la part de la France, ce navire étant soupçonné de  transporter des quantités importantes de drogue vouées à être distribuées sur les côtes européennes. Par une note verbale du 7 juin 2002, le Cambodge donne son accord à l’intervention des autorités françaises. Sur ordre du préfet maritime et à la demande du procureur de la République de Brest, un remorqueur est dépêché de Brest pour prendre en charge le navire et le dérouter vers ce port français. Suite à l’interception du Winner par la Marine française au large des îles du Cap Vert, l’équipage est consigné dans les cabines du cargo et maintenu sous la garde des militaires français.

    A leur arrivée à Brest le 26 juin 2002, soit treize jours plus tard, les requérants sont placés en garde à vue, avant d’être présentés le jour même à des juges d’instruction. Les 28 et 29 juin, ils sont mis en examen et placés sous mandant de dépôt.

    A l’issue de la procédure pénale diligentée contre eux, trois des requérants ont été déclarés coupables de tentative d’importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée et condamnés à des peines allant de trois à vingt ans d’emprisonnement. Six ont été acquittés.

    II. Ce que dit la Cour

    A. L’arrestation en haute mer

    Le premier point est le statut des marins pendant la traversée.

    Pour la Cour, la privation de liberté subie par les requérants à compter de l’arraisonnement et jusqu’à l’arrivée à Brest n’était pas « régulière » pour manquement au principe général de « sécurité juridique ». La Cour conclut ainsi à la violation de l’article 5 § 1. Mais l’affaire n’est pas pris en compte sous l’angle du parquet, qui avait ordonné la mesure. L’analyse est plus générale : pour la Cour, le cadre légal permettant cette interpellation n’était pas assez bien établi, et la Cour déplore que « la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants en haute mer ne soit pas mieux coordonnée, compte tenu de la gravité et de la mondialisation croissante du problème ».

    Donc, pas la lutte contre le grand trafic  est à peine régie par les textes, et c’est toute cette phase qui tombe, sans avoir à se poser la question du parquet qui avait pris les mesures de contrainte contre mes marins.

    B. La présentation à un juge français

    S’ouvre la deuxième phase, entre l’arrivée au port et la présentation à un juge. On retrouve sur la terre ferme note bon vieux droit français.  

    S’applique la garantie de l’article 5 de la Convention, sous le contrôle d’u juge sur toute mesure privative de liberté, avec trois principes jurisprudentiel : une interprétation étroite des exceptions, la régularité de la détention, la rapidité des contrôles juridictionnels, qui doivent être automatiques et effectués par un magistrat présentant des garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties et ayant la possibilité d’ordonner la mise en liberté après avoir examiné le bien fondé de la détention.

    1. Voici le résumé fait par le greffe

    « En l’espèce, la présentation des requérants à des juges d’instruction, lesquels peuvent assurément être qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3, est intervenue treize jours après leur arrestation en haute mer (la Cour regrette que le Gouvernement n’ait apporté des informations étayées concernant la présentation à ces juges d’instruction que devant la Grande Chambre).

    « Au moment de son interception, le Winner se trouvait au large des îles du Cap Vert et donc loin des côtes françaises. Rien n’indique que son acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire, compte tenu notamment de son état de délabrement avancé et des conditions météorologiques qui ne permettaient pas une navigation plus rapide. En présence de ces « circonstances tout à fait exceptionnelles », il était matériellement impossible de présenter les requérants plus tôt aux juges d’instruction, sachant que cette présentation est finalement intervenue huit à neuf heures après leur arrivée, ce qui représente un délai compatible avec les exigences de l’article 5 § 3 ».

    2. Et l’extrait de l’arrêt

    D’abord les principes généraux

    117.  La Cour rappelle que l'article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes et que trois grands principes en particulier ressortent de la jurisprudence de la Cour : les exceptions, dont la liste est exhaustive, appellent une interprétation étroite et ne se prêtent pas à l'importante série de justifications prévues par d'autres dispositions (les articles 8 à 11 de la Convention en particulier) ; la régularité de la détention sur laquelle l'accent est mis de façon répétée du point de vue tant de la procédure que du fond, et qui implique une adhésion scrupuleuse à la prééminence du droit ; et, enfin, l'importance de la rapidité ou de la célérité des contrôles juridictionnels requis en vertu de l'article 5 §§ 3 et 4 (McKay précité, § 30).

    118.  La Cour rappelle également l'importance des garanties de l'article 5 § 3 pour la personne arrêtée. Cet article vise à assurer que la personne arrêtée soit aussitôt physiquement conduite devant une autorité judiciaire. Ce contrôle judiciaire rapide et automatique assure aussi une protection appréciable contre les comportements arbitraires, les détentions au secret et les mauvais traitements (voir, par exemple, les arrêts Brogan et autres, précité,§ 58, Brannigan et McBride c. Royaume-Uni, 26 mai 1993, série A no 258-B, p. 55, §§ 62-63, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 49, CEDH 1999-III, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 66, CEDH 2000-VIII, et Öcalan c. Turquie, no 46221/99 , § 103, CEDH 2005-IV).

    Les caractéristiques et pouvoirs du magistrat

    123.  Le paragraphe 1 c) forme un tout avec le paragraphe 3 et l'expression « autorité judiciaire compétente » du paragraphe 1 c) constitue un synonyme abrégé de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » du paragraphe 3 (voir, notamment, Lawless c. Irlande, 1er juillet 1978, série A, no 3, et Schiesser, précité, § 29).

    124.  Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 146 et 149). Concernant la portée de ce contrôle, la formulation à la base de la jurisprudence constante de la Cour remonte à l'affaire Schiesser précitée (§ 31) :

    « (...) [A] cela s'ajoutent, d'après l'article 5 § 3, une exigence de procédure et une de fond. A la charge du « magistrat », la première comporte l'obligation d'entendre personnellement l'individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis, Winterwerp précité, § 60) ; la seconde, celle d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'élargissement (Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978, série A no 25, § 199) », soit, en un mot, que « le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention » (T.W. et Aquilina, précités, respectivement § 41 et § 47).

    Application de ces principes

    131.  En l'espèce, la Cour relève qu'au moment de son interception, le Winner se trouvait lui aussi en haute mer, au large des îles du Cap Vert et donc loin des côtes françaises, à une distance de celles-ci du même ordre que celle dont il était question dans l'affaire Rigopoulos. Par ailleurs, rien n'indique que son acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire, compte tenu notamment des conditions météorologiques et de l'état de délabrement avancé du Winner qui rendaient impossible une navigation plus rapide. En outre, les requérants ne prétendent pas qu'il était envisageable de les remettre aux autorités d'un pays plus proche que la France, où ils auraient pu être rapidement traduits devant une autorité judiciaire. Quant à l'hypothèse d'un transfert sur un navire de la Marine nationale pour un rapatriement plus rapide, il n'appartient pas à la Cour d'évaluer la faisabilité d'une telle opération dans les circonstances de la cause.

    132.  La Cour note enfin que les requérants ont été placés en garde à vue le 26 juin 2002 à 8 h 45 et que leur présentation effective à un juge d'instruction dans les locaux du commissariat de Brest s'est déroulée, au vu des procès-verbaux produits par le Gouvernement, de 17  h 05 à 17 h 45 pour le premier juge d'instruction, et à des heures inconnues s'agissant du second juge d'instruction (paragraphe 19 ci-dessus), mais étant entendu qu'il n'est pas contesté par les requérants que les auditions par ce dernier ont été concomitantes. En conséquence, la durée de la garde à vue des requérants avant leur traduction devant un juge n'a été que d'environ huit à neuf heures après leur arrivée en France.

    133.  Force est de constater que cette période de huit à neuf heures était compatible avec la notion d'«aussitôt traduit » énoncée à l'article 5 § 3 de la Convention et la jurisprudence de la Cour.

     Donc...

     

    Rien à dire, au cas d'espèce, sur la pratique judiciaire lors du retour à terre. Sauf, que par une motivation majeure, la CEDH précise que la mesure était prise par un juge d'instruction, juge au sens de la Convention, car il est strictement indépendant du pouvoir exécutif.

  • Et Volvo est devenu chinois…

    quand-chine-seveillera.jpgLe nouveau monde économique se dessine sous nos yeux : Volvo racheté à Ford par un industriel chinois. Ce qui semblait impensable il y a dix ans est devenu presque banal.

     

    L’indien Tata avait sauvé les marques Jaguar et Land Rover, et c’est le chinois Geely qui récupère Volvo. Ford, qui avait acheté Volvo Cars pour 6,6 milliards de dollars en 1999, a revendu son trésor pour 1,8 milliard, et après trois années de lourdes pertes : 164 millions de dollars en 2007, 1,46 milliard en 2008 et 660 millions en 2009. Cumulez les pertes d’exploitation et la décote à la vente : un vertige !

     

    L’accord a été conclu hier à Göteborg, le siège de Volvo, et le vice-président chinois Xi Jinping était présent dans la capitale, Stockholm. Volvo Cars, c’est 22.000 employés dans le monde dont 16.000 en Suède : il ne manquait que l’accord des syndicats sur le plan de cession, et c’est fait.

     

    Le financement ? D’après le Financial Times, 500 à 800 millions de dollars prêtés par la Banque d'investissement européenne, 500 millions de dollars par les gouvernements suédois et belge, le solde étant apporté par des banques chinoises, des collectivités locales et Geely lui-même. Magnifique victoire pour le patron du groupe automobile Geely, Li Shufu.

     

    Parce que si Li Shufu est aujourd’hui un des grands boss de l’industrie chinoise, son ascension a été fulgurante. Geely était une entreprise familiale active sur le secteur des réfrigérateurs, et ne construit des véhicules automobiles que depuis 1997.

     

    Le monde va vite, et tout change très vite. Heureusement, nous avons Eric Zemmour et Stéphane Guillon pour nous éclairer sur les grandes questions du moment. Le gouvernement nous prépare un loi contre la burqa. Et la Gauche mobilise toutes ses forces pour s'opposer à la réforme des collectivités territoriales. Tout ceci me rend confiant, car je vois que nous abordons l'avenir avec lucidité et réalisme.

     

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  • Des revenus décents pour les handicapés

    Liberte-egalite-fraternite-la-devise-nationale.jpg« L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante ». Ah que c’est beau ! On croirait presque la Constitution est respectée.

    Magnifique préambule de la Constitution de 1946 qui proclame fièrement : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés », et qui enchaine avec ses alinéa 10 et 11 :

    « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

    « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

    Tout le problème tient en deux chiffres :

    - Le seuil de pauvreté est fixé à 817 euros par mois pour une personne seule.

    - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est actuellement de 628 euros par mois au maximum.

    C’est dire que la Constitution est violée, en toute impunité, et qu’il faut mettre fin à cet abus. Le pacte républicain en est tout retourné, bichette. solidarite.jpg

    Hier, des centaines de personnes handicapées se sont rassemblées la place du Trocadéro, à Paris, pour réclamer un revenu décent. Bon, ils sont bien sympas les handicapés, mais quand même, ils exagèrent un peu. Tenez vous bien : ils demandent la création d'un « revenu d'existence » égal au SMIC. Le SMIC pour de handicapés, mais c’est du luxe ! Ils ne veulent tout de même pas l’égalité de droits ? Le pacte républicain supporterait-il le choc ?

    Les chiffres sont catastrophiques, pas besoin de longs commentaires, mais ils sont aussi anticonstitutionnels. Les articles L. 821-1 à L. 821-8 de la Code de la Sécurité sociale, ayant naissance aux R. 821-1 à R. 821-8 et D. 821-1 à D. 821-11 du même code, sont vermoulus jusqu’à l’os républicain. Loin d’assurer « les conditions nécessaires » au développement personnel, et de garantir « la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », les textes de loi organisent la misère pour les handicapés.

    Il faut donc de tout urgence mettre en œuvre l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

    solidarite-2.jpgSchéma très simple. L’un des très méchants handicapés écrit au sinistre, euh pardon au ministre, du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, pour lui demander le complément entre le montant de l’AAH soit 628 € et 1 055 €, soit le SMIC net. Le SMIC est une très bonne référence, si j’en juge par l’article L. 3231-2 du Code du travail :

     

    « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :

    « 1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;

    « 2° Une participation au développement économique de la nation ».

     

    Avec un SMIC, les handicapés seront plein de blé, et ils vont craquer leur fortune dans les magasins, ce qui va booster la croissance. Les Chinois n'ont qu'à bien se tenir...

     

    Donc, un de ces virulents handicapés va écrire au ministère de la Solidarité, pour demander, au visa des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de nos textes constitutionnels, le rattrapage, ce pour bénéficier d’une garantie du pouvoir d’achat et participer joyeusement « au développement économique de la nation ».

     

    Cela donne un delta de 427 € par mois, soit 5 024 € par an. On peut réclamer, du fait de la régle de la déchéance quadriennale, un arriéré sur les 4 dernières années, soit 20 096 €. Bien sûr le ministère refusera, avec une lettre d’excuse genre téléthon amélioré : « Tout mon cœur est avec vous, mais je suis tenu par les termes de la loi, et donc les articles  L. 821-1 à L. 821-8 de la Code de la Sécurité sociale. Mais je pense bien à vous ».

     

    Il restera alors à saisir le tribunal administratif, et à déposer un mémoire fondé sur l'article 61-1 de la Constitution, démontrant le caractère inconstitutionnel du dispositif législatif. Et là, on commencera vraiment à rigoler.

     

    Fraternite.jpg
  • Devoir de réserve des gendarmes : Ce que dit la loi

    Viré de la gendarmerie pour avoir dénoncé une réforme rompant avec l’histoire de la gendarmerie… Notre ami Sarko a peut-être bien eu la main un peu lourde, parce qu’en droit, la « Grande Muette », c’est has been.

    Un arrêt de la CEDH donne le ton

    break_the_silence.gifLe gendarme qui s’est fait radié hier par un décret signé Sarko, est un grand amateur de liberté d’expression – qu’hommage lui soit rendu –  et on lui doit d’être à l’origine d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme datant de quelques mois (15 septembre 2009, no 30330/04) qui nous précise de manière très circonstancié dan quelles conditions les militaires peuvent l’ouvrir. Même si ça défrise l’autorité, et que ça mine le moral des troupes. Eh oui…

    Jean-Hughes Matelly, officier de gendarmerie depuis 1992, était jusqu’à hier un gendarme de haut rang : affecté depuis le 15 février 2002 au commandement des écoles de gendarmerie nationale à Maisons-Alfort, et par ailleurs titulaire d’un doctorat de science politique sur les problématiques d’exercice de la police judiciaire et chercheur associé au Centre d’Études et de Recherches sur la Police de Toulouse. Il a publié de nombreux articles spécialisés et des ouvrages. Bref, ce poulet est un gadin.

    En janvier 2003, il avait publié dans la très sérieuse revue « Les Cahiers de la Sécurité Intérieure » un article intitulé « Une obligation de résultat pour les gendarmes ? », dans lequel il décortiquait les nouvelles méthodes managériales en fonction d’objectifs chiffrés. L’article n’était passé inaperçu, et Jean-Hughes avait développé son point de vue dans divers grand médias, de manière aussi argumentée que polémique.

    Dans les jours qui avaient suivi, il avait reçu de son commandement l’ordre verbal de ne plus communiquer avec la presse écrite et audiovisuelle, puis il se fit infliger un blâme pour violation d’un « règlement militaire » et pour « manquement à l’obligation de réserve dans l’expression écrite ou orale ».

    S’en était suivi toute une série de recours, ce jusqu’à une arrêt de la CEDH(. Un arrêt très intéressant, fondé sur l’article 10 qui protège la liberté d’expression. 

    D’abord, « La Grande Muette », ce n’est pas le truc. « La Cour rappelle que l’article 10 ne s’arrête pas aux portes des casernes. Il vaut donc pour les militaires comme pour l’ensemble des autres personnes ». On ne devra donc raisonner par l’absolu « On se la ferme », mais par l’absolu « Vas-y tout doux ».

    La CEDH pose le principe de ce relativisme : « L’Etat doit donc pouvoir imposer des restrictions à la liberté d’expression là où existe une menace réelle pour la discipline militaire, le fonctionnement efficace d’une armée ne se concevant guère sans des règles juridiques destinées à empêcher de saper cette discipline. Les autorités nationales ne peuvent toutefois pas s’appuyer sur de telles règles pour faire obstacle à l’expression d’opinions, quand bien même elles seraient dirigées contre l’armée en tant qu’institution. »

    Applications aux gendarmes : « La Cour estime qu’en embrassant une carrière militaire, le requérant a accepté les devoirs et responsabilités liés à la vie militaire et ne pouvait méconnaître les obligations dérivant de son statut particulier. » Embrassons, embrassons, il en restera toujours quelque chose.

    La Cour rappelle qu’il s’agissait d’articles grands publics, évoquant une manipulation des chiffres de la délinquance, « fait de nature à porter atteinte à la crédibilité de ce corps militaire, et à la confiance du public dans l’action de la gendarmerie elle-même ». Dans ces conditions, le devoir de réserve avait été dépassé. Mais, et la Cour souligne que c’est un « élément déterminant de cette affaire », les sanctions prononcées avaient été très modérées.

    La loi français embraye, mais la pratique...

    silence_1228238931.jpgLe fameux devoir de réserve est une obligation générale des fonctionnaires, dont le régime est essentiellement jurisprudentiel. Le Conseil d’Etat, statuant en matière disciplinaire, rappelle régulièrement que « le devoir de réserve s'impose à tout agent public. » (Conseil d'Etat, N° 97189, 28 juillet 1993)

    Le Code de la défense inclut désormais ces règles.

    Article L. 4121-1 : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre ».

    Article L. 4121-2 : «  Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.

    « Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

    « Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

    « L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires ».

    Ce cadre légal est en lui-même nickel, mais la décision prise contre Jean-Hugues parait bien décalée, par l'inadéquation entre le fait reproché et la sévérité de la mesure. Il n'y avait ici aucune trahison des secrets du service, mais une analyse d'ordre général, rare et utile dans le débat d'idées.

    Et cette nouvelle affaire ?

    Le fait est la publication d’une tribune sur Rue89, « La gendarmerie enterrée, à tort, dans l'indifférence générale », signée non en tant que militaire, mais comme chercheur, et en cosignature avec deux autres chercheurs Christian Mouhanna et Laurent Mucchielli (CNRS, CESDIP). L’article était une synthèse d’un autre texte plus fouillé, publié dans une revue scientifique, et il traitait d’un sujet d’importance : Un projet de loi « portant dispositions relatives à la gendarmerie » qui en pratique anticipait sur le rattachement de la gendarmerie à la police nationale. Vous trouverez ci-dessous le texte en cause. Le ton est sévère, mais les arguments se tiennent, et c’est un débat d’ampleur national qui bénéficié ainsi d’un éclairage avisé sous cette triple signature.

    Alors, la mesure de radiation résistera-t-elle aux recours en justice ? Nous verrons, mais le débat est à mon avis très ouvert.

    L’auteur a fait preuve d’une prudence certaine, en n’apparaissant pas comme haut gradé, mais comme membre d’une équipe de chercheurs ; le texte traite d’une question de grand intérêt, et apporte au débat ; le texte critiquait des choix politiques, mais était un éloge de l’action de la gendarmerie, notamment dans son rôle social ; enfin, la sanction prononcée est d’une extrême sévérité. Nous attendrons avec intérêt le futur et second arrêt Jean-Hugues de la CEDH…

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    Un gendarme titillé par la liberté d'expression

     

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