Actualités du droit

Le Conseil d’Etat enterre la loi sur la burqa, et sans surprise, tant ce projet était contraire aux principes qui font notre droit. Mais bien sûr, cet échec annoncé ne va pas ralentir les députés…

Dans son rapport, le Conseil d’Etat commence par s’excuser. Il avait beaucoup de choses à nous dire sur la burqa et la liberté de religion, mais il est saisi d’une question particulière du gouvernement, quant aux modalités d’une législation pour interdire la burqa. Le Conseil d’Etat souligne qu’il répond sagement à la question posée, « indépendamment de toute considération sur l’opportunité de légiférer en ce sens ». Donc, le Conseil d’Etat pense-t-il qu’il faille légiférer ? On ne saura pas, mais cette réserve préliminaire et l’étroitesse des solutions proposées le laisse deviner : circulez, gentils députés, il n’y a rien à voir.

Le rapport se résume à deux formulations bien pesées :

- Une interdiction générale du seul voile intégral serait soumise à de fortes incertitudes juridiques.

- Il n’existe aucun fondement juridiquement incontestable pour procéder à une telle prohibition.

Le Conseil d’Etat ratatine ensuite trois poncifs dont on nous a rabattu les oreilles pour asseoir l’interdiction : la laïcité, la dignité et l’égalité homme/femme. De grands principes, bien mal invoqués par les frénétiques de la répression.

Un citation offerte généreusement à tous les torturés du laïcisme allumé : « Le Conseil d’Etat écarte tout d’abord résolument le principe de laïcité comme fondement d’une éventuelle interdiction. La laïcité s’applique principalement, en effet, dans la relation entre les collectivités publiques et les religions ou les personnes qui s’en réclament. Elle s’impose directement aux institutions publiques, ce qui justifie une obligation de neutralité pour les agents publics dans l’exercice de leurs missions. En revanche, elle ne peut s’imposer directement à la société ou aux individus qu’en raison des exigences propres à certains services publics ».

Le principe de dignité de la personne humaine ensuite : « La CEDH a consacré un principe d’autonomie personnelle selon lequel chacun peut mener sa vie selon ses convictions et ses choix personnels, y compris en se mettant physiquement ou moralement en danger, dès lors que cette attitude ne porte pas atteinte à autrui. Cet élément doit être rapproché du fait qu’une majorité des femmes concernées, selon le ministère de l’intérieur, le feraient volontairement. »

Et le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, avec une pensée affectueuse pour Elisabeth Publicis : « Opposable à autrui, ce principe n’a pas, en revanche, vocation à être opposé à la personne elle-même, c’est-à-dire à l’exercice de sa liberté personnelle, laquelle peut la conduire à adopter volontairement un comportement contraire à ce principe ».

Donc, il ne reste rien. Juste la possibilité pour les préfets de prendre des mesures spécifiques en fonction de risques spécifiques, ce qu’ils peuvent déjà faire. Et ce rapport est tout sauf une surprise. Le Conseil d’Etat cite maintes décisions de jurisprudence, dont le récent arrêt de la CEDH du 23 février 2010 (Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Requête n^o 41135/98), commenté sur ce blog sous le titre : « La loi anti-burqa peut aller se rhabiller ».

Pour nos vaillants députés et notre adoré président de la République, c’est donc cou-couche panier, pa-pattes en rond. Il leur reste juste à s’occuper de l’économie, du financement des retraites, et de l’emploi. Plus difficile que de tomber à bras raccourcis sur quelques centaines de femmes qui ne demandent rien à personne et juste qu’on leur fiche la paix.

Mais bien entendu, je ne me fais pas d’illusion : ils vont continuer à marcher, comme des canards à qui on vient de couper la tête. Le Conseil d’Etat a rendu un avis dont ils peuvent faire un coussin : assurément. Ils ont bien compris que s’ils votent une loi, et on peut voter n’importe quoi du moment qu’on a une majorité, la loi se fera dégommer par le Conseil constitutionnel, la CEDH ou le Comité des droits de l’homme de l’ONU. Mais, ceci ils s’en fichent, car seul compte le discours : « Nous avons défendu les principes de la République, mais les méchants juges ont tout cassé par leur funeste jurisprudence ».

Alors, le mépris ? Non, plus suave, le goût de la victoire ! Qu’ils votent la loi, et qu’ils s’abstiennent de saisir le Conseil constitutionnel. Le jeu se poursuivra, et c’est la défense d’une femme portant la burqa qui les fera s’incliner devant une cour internationale, pour avoir violé les libertés fondamentales. Les recours seront formés à partir de tout ce qui fait les fondamentaux de nos droits et libertés. Ce sera une très belle leçon pour tous les intégristes : des femmes inventent des modes de vie minoritaire, revendiquent des libertés, et font tomber le parlement français. Ils sont nuls, et les femmes, elles, inventent la beauté.

« Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ». Quelques mots de l’arrêt Medvedyev rendu par la Grande Chambre qui vont peser lourd sur le statut actuel du Parquet et surtout, dans la perspective de la suppression du juge d’instruction, avec un Parquet maitre des poursuites et placé sous l’autorité hiérarchique du garde des sceaux.

Cet arrêt a d’autant plus d’importance qu’il prend place dans une lignée d’ensemble de la CEDH sur l’indépendance du juge.  Il faudra donc procéder à une étude attentive de cet arrêt, en lui-même et au sein de la jurisprudence de la CEDH. Mais il y aura peu de marge pour supprimer le juge d’instruction, garder le Parquet dans un statut hiérarchique, et lui tranférer tous les pouvoirs d’enquête. La loi peut être votée, mais toutes les affaires et les toutes les personnes concernées se trouveraient dans un grande insécurité juridique, liée à l’affirmation, tôt ou tard, des garanties européennes. Tout est compliqué, mais tout est simple, finalement : laissons les juges juger…

Un procureur peut certainement prendre des décisions judiciaires remettant en cause les droits et libertés des personnes... si son indépendance de facto est assurée. Qui veut un Parquet indépendant en France? En quoi le juge d'instruction, dans son statut actuel, pose-t-il un problème tel, qu'il faille prendre le risque d'ébranler toutes les procédures par une réforme incertaine sur ces bases?  

Voici pour aujourd’hui le compte rendu de cet affaire, et les extraits pertinents du communiqué du greffier et de l’arrêt de la Cour. Bonne lecture, Nicolas !

I. Petit rappel de l’affaire en deux mots.

Les neuf requérants étaient les marins d’un cargo dénommé le Winner. Immatriculé au Cambodge, le Winner fait l’objet en juin 2002 d’une demande d’interception de la part de la France, ce navire étant soupçonné de  transporter des quantités importantes de drogue vouées à être distribuées sur les côtes européennes. Par une note verbale du 7 juin 2002, le Cambodge donne son accord à l’intervention des autorités françaises. Sur ordre du préfet maritime et à la demande du procureur de la République de Brest, un remorqueur est dépêché de Brest pour prendre en charge le navire et le dérouter vers ce port français. Suite à l’interception du Winner par la Marine française au large des îles du Cap Vert, l’équipage est consigné dans les cabines du cargo et maintenu sous la garde des militaires français.

A leur arrivée à Brest le 26 juin 2002, soit treize jours plus tard, les requérants sont placés en garde à vue, avant d’être présentés le jour même à des juges d’instruction. Les 28 et 29 juin, ils sont mis en examen et placés sous mandant de dépôt.

A l’issue de la procédure pénale diligentée contre eux, trois des requérants ont été déclarés coupables de tentative d’importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée et condamnés à des peines allant de trois à vingt ans d’emprisonnement. Six ont été acquittés.

II. Ce que dit la Cour

A. L’arrestation en haute mer

Le premier point est le statut des marins pendant la traversée.

Pour la Cour, la privation de liberté subie par les requérants à compter de l’arraisonnement et jusqu’à l’arrivée à Brest n’était pas « régulière » pour manquement au principe général de « sécurité juridique ». La Cour conclut ainsi à la violation de l’article 5 § 1. Mais l’affaire n’est pas pris en compte sous l’angle du parquet, qui avait ordonné la mesure. L’analyse est plus générale : pour la Cour, le cadre légal permettant cette interpellation n’était pas assez bien établi, et la Cour déplore que « la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants en haute mer ne soit pas mieux coordonnée, compte tenu de la gravité et de la mondialisation croissante du problème ».

Donc, pas la lutte contre le grand trafic  est à peine régie par les textes, et c’est toute cette phase qui tombe, sans avoir à se poser la question du parquet qui avait pris les mesures de contrainte contre mes marins.

B. La présentation à un juge français

S’ouvre la deuxième phase, entre l’arrivée au port et la présentation à un juge. On retrouve sur la terre ferme note bon vieux droit français.  

S’applique la garantie de l’article 5 de la Convention, sous le contrôle d’u juge sur toute mesure privative de liberté, avec trois principes jurisprudentiel : une interprétation étroite des exceptions, la régularité de la détention, la rapidité des contrôles juridictionnels, qui doivent être automatiques et effectués par un magistrat présentant des garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties et ayant la possibilité d’ordonner la mise en liberté après avoir examiné le bien fondé de la détention.

1. Voici le résumé fait par le greffe

« En l’espèce, la présentation des requérants à des juges d’instruction, lesquels peuvent assurément être qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3, est intervenue treize jours après leur arrestation en haute mer (la Cour regrette que le Gouvernement n’ait apporté des informations étayées concernant la présentation à ces juges d’instruction que devant la Grande Chambre).

« Au moment de son interception, le Winner se trouvait au large des îles du Cap Vert et donc loin des côtes françaises. Rien n’indique que son acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire, compte tenu notamment de son état de délabrement avancé et des conditions météorologiques qui ne permettaient pas une navigation plus rapide. En présence de ces « circonstances tout à fait exceptionnelles », il était matériellement impossible de présenter les requérants plus tôt aux juges d’instruction, sachant que cette présentation est finalement intervenue huit à neuf heures après leur arrivée, ce qui représente un délai compatible avec les exigences de l’article 5 § 3 ».

2. Et l’extrait de l’arrêt

D’abord les principes généraux

117.  La Cour rappelle que l'article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes et que trois grands principes en particulier ressortent de la jurisprudence de la Cour : les exceptions, dont la liste est exhaustive, appellent une interprétation étroite et ne se prêtent pas à l'importante série de justifications prévues par d'autres dispositions (les articles 8 à 11 de la Convention en particulier) ; la régularité de la détention sur laquelle l'accent est mis de façon répétée du point de vue tant de la procédure que du fond, et qui implique une adhésion scrupuleuse à la prééminence du droit ; et, enfin, l'importance de la rapidité ou de la célérité des contrôles juridictionnels requis en vertu de l'article 5 §§ 3 et 4 (McKay précité, § 30).

118.  La Cour rappelle également l'importance des garanties de l'article 5 § 3 pour la personne arrêtée. Cet article vise à assurer que la personne arrêtée soit aussitôt physiquement conduite devant une autorité judiciaire. Ce contrôle judiciaire rapide et automatique assure aussi une protection appréciable contre les comportements arbitraires, les détentions au secret et les mauvais traitements (voir, par exemple, les arrêts Brogan et autres, précité,§ 58, Brannigan et McBride c. Royaume-Uni, 26 mai 1993, série A n^o 258-B, p. 55, §§ 62-63, Aquilina c. Malte [GC], n^o 25642/94, § 49, CEDH 1999-III, Dikme c. Turquie, n^o 20869/92, § 66, CEDH 2000-VIII, et Öcalan c. Turquie, n^o 46221/99 , § 103, CEDH 2005-IV).

Les caractéristiques et pouvoirs du magistrat

123.  Le paragraphe 1 c) forme un tout avec le paragraphe 3 et l'expression « autorité judiciaire compétente » du paragraphe 1 c) constitue un synonyme abrégé de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » du paragraphe 3 (voir, notamment, Lawless c. Irlande, 1^er juillet 1978, série A, n^o 3, et Schiesser, précité, § 29).

124.  Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 146 et 149). Concernant la portée de ce contrôle, la formulation à la base de la jurisprudence constante de la Cour remonte à l'affaire Schiesser précitée (§ 31) :

« (...) [A] cela s'ajoutent, d'après l'article 5 § 3, une exigence de procédure et une de fond. A la charge du « magistrat », la première comporte l'obligation d'entendre personnellement l'individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis, Winterwerp précité, § 60) ; la seconde, celle d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'élargissement (Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978, série A n^o 25, § 199) », soit, en un mot, que « le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention » (T.W. et Aquilina, précités, respectivement § 41 et § 47).

Application de ces principes

131.  En l'espèce, la Cour relève qu'au moment de son interception, le Winner se trouvait lui aussi en haute mer, au large des îles du Cap Vert et donc loin des côtes françaises, à une distance de celles-ci du même ordre que celle dont il était question dans l'affaire Rigopoulos. Par ailleurs, rien n'indique que son acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire, compte tenu notamment des conditions météorologiques et de l'état de délabrement avancé du Winner qui rendaient impossible une navigation plus rapide. En outre, les requérants ne prétendent pas qu'il était envisageable de les remettre aux autorités d'un pays plus proche que la France, où ils auraient pu être rapidement traduits devant une autorité judiciaire. Quant à l'hypothèse d'un transfert sur un navire de la Marine nationale pour un rapatriement plus rapide, il n'appartient pas à la Cour d'évaluer la faisabilité d'une telle opération dans les circonstances de la cause.

132.  La Cour note enfin que les requérants ont été placés en garde à vue le 26 juin 2002 à 8 h 45 et que leur présentation effective à un juge d'instruction dans les locaux du commissariat de Brest s'est déroulée, au vu des procès-verbaux produits par le Gouvernement, de 17  h 05 à 17 h 45 pour le premier juge d'instruction, et à des heures inconnues s'agissant du second juge d'instruction (paragraphe 19 ci-dessus), mais étant entendu qu'il n'est pas contesté par les requérants que les auditions par ce dernier ont été concomitantes. En conséquence, la durée de la garde à vue des requérants avant leur traduction devant un juge n'a été que d'environ huit à neuf heures après leur arrivée en France.

133.  Force est de constater que cette période de huit à neuf heures était compatible avec la notion d'«aussitôt traduit » énoncée à l'article 5 § 3 de la Convention et la jurisprudence de la Cour.

 Donc...

Rien à dire, au cas d'espèce, sur la pratique judiciaire lors du retour à terre. Sauf, que par une motivation majeure, la CEDH précise que la mesure était prise par un juge d'instruction, juge au sens de la Convention, car il est strictement indépendant du pouvoir exécutif.

Le nouveau monde économique se dessine sous nos yeux : Volvo racheté à Ford par un industriel chinois. Ce qui semblait impensable il y a dix ans est devenu presque banal.

L’indien Tata avait sauvé les marques Jaguar et Land Rover, et c’est le chinois Geely qui récupère Volvo. Ford, qui avait acheté Volvo Cars pour 6,6 milliards de dollars en 1999, a revendu son trésor pour 1,8 milliard, et après trois années de lourdes pertes : 164 millions de dollars en 2007, 1,46 milliard en 2008 et 660 millions en 2009. Cumulez les pertes d’exploitation et la décote à la vente : un vertige !

L’accord a été conclu hier à Göteborg, le siège de Volvo, et le vice-président chinois Xi Jinping était présent dans la capitale, Stockholm. Volvo Cars, c’est 22.000 employés dans le monde dont 16.000 en Suède : il ne manquait que l’accord des syndicats sur le plan de cession, et c’est fait.

Le financement ? D’après le Financial Times, 500 à 800 millions de dollars prêtés par la Banque d'investissement européenne, 500 millions de dollars par les gouvernements suédois et belge, le solde étant apporté par des banques chinoises, des collectivités locales et Geely lui-même. Magnifique victoire pour le patron du groupe automobile Geely, Li Shufu.

Parce que si Li Shufu est aujourd’hui un des grands boss de l’industrie chinoise, son ascension a été fulgurante. Geely était une entreprise familiale active sur le secteur des réfrigérateurs, et ne construit des véhicules automobiles que depuis 1997.

Le monde va vite, et tout change très vite. Heureusement, nous avons Eric Zemmour et Stéphane Guillon pour nous éclairer sur les grandes questions du moment. Le gouvernement nous prépare un loi contre la burqa. Et la Gauche mobilise toutes ses forces pour s'opposer à la réforme des collectivités territoriales. Tout ceci me rend confiant, car je vois que nous abordons l'avenir avec lucidité et réalisme.

« L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante ». Ah que c’est beau ! On croirait presque la Constitution est respectée.

Magnifique préambule de la Constitution de 1946 qui proclame fièrement : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés », et qui enchaine avec ses alinéa 10 et 11 :

« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

« Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

Tout le problème tient en deux chiffres :

- Le seuil de pauvreté est fixé à 817 euros par mois pour une personne seule.

- L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est actuellement de 628 euros par mois au maximum.

C’est dire que la Constitution est violée, en toute impunité, et qu’il faut mettre fin à cet abus. Le pacte républicain en est tout retourné, bichette.

Hier, des centaines de personnes handicapées se sont rassemblées la place du Trocadéro, à Paris, pour réclamer un revenu décent. Bon, ils sont bien sympas les handicapés, mais quand même, ils exagèrent un peu. Tenez vous bien : ils demandent la création d'un « revenu d'existence » égal au SMIC. Le SMIC pour de handicapés, mais c’est du luxe ! Ils ne veulent tout de même pas l’égalité de droits ? Le pacte républicain supporterait-il le choc ?

Les chiffres sont catastrophiques, pas besoin de longs commentaires, mais ils sont aussi anticonstitutionnels. Les articles L. 821-1 à L. 821-8 de la Code de la Sécurité sociale, ayant naissance aux R. 821-1 à R. 821-8 et D. 821-1 à D. 821-11 du même code, sont vermoulus jusqu’à l’os républicain. Loin d’assurer « les conditions nécessaires » au développement personnel, et de garantir « la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », les textes de loi organisent la misère pour les handicapés.

Il faut donc de tout urgence mettre en œuvre l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Schéma très simple. L’un des très méchants handicapés écrit au sinistre, euh pardon au ministre, du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, pour lui demander le complément entre le montant de l’AAH soit 628 € et 1 055 €, soit le SMIC net. Le SMIC est une très bonne référence, si j’en juge par l’article L. 3231-2 du Code du travail :

« Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :

« 1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;

« 2° Une participation au développement économique de la nation ».

Avec un SMIC, les handicapés seront plein de blé, et ils vont craquer leur fortune dans les magasins, ce qui va booster la croissance. Les Chinois n'ont qu'à bien se tenir...

Donc, un de ces virulents handicapés va écrire au ministère de la Solidarité, pour demander, au visa des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de nos textes constitutionnels, le rattrapage, ce pour bénéficier d’une garantie du pouvoir d’achat et participer joyeusement « au développement économique de la nation ».

Cela donne un delta de 427 € par mois, soit 5 024 € par an. On peut réclamer, du fait de la régle de la déchéance quadriennale, un arriéré sur les 4 dernières années, soit 20 096 €. Bien sûr le ministère refusera, avec une lettre d’excuse genre téléthon amélioré : « Tout mon cœur est avec vous, mais je suis tenu par les termes de la loi, et donc les articles  L. 821-1 à L. 821-8 de la Code de la Sécurité sociale. Mais je pense bien à vous ».

Il restera alors à saisir le tribunal administratif, et à déposer un mémoire fondé sur l'article 61-1 de la Constitution, démontrant le caractère inconstitutionnel du dispositif législatif. Et là, on commencera vraiment à rigoler.

Viré de la gendarmerie pour avoir dénoncé une réforme rompant avec l’histoire de la gendarmerie… Notre ami Sarko a peut-être bien eu la main un peu lourde, parce qu’en droit, la « Grande Muette », c’est has been.

Un arrêt de la CEDH donne le ton

Le gendarme qui s’est fait radié hier par un décret signé Sarko, est un grand amateur de liberté d’expression – qu’hommage lui soit rendu –  et on lui doit d’être à l’origine d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme datant de quelques mois (15 septembre 2009, n^o 30330/04) qui nous précise de manière très circonstancié dan quelles conditions les militaires peuvent l’ouvrir. Même si ça défrise l’autorité, et que ça mine le moral des troupes. Eh oui…

Jean-Hughes Matelly, officier de gendarmerie depuis 1992, était jusqu’à hier un gendarme de haut rang : affecté depuis le 15 février 2002 au commandement des écoles de gendarmerie nationale à Maisons-Alfort, et par ailleurs titulaire d’un doctorat de science politique sur les problématiques d’exercice de la police judiciaire et chercheur associé au Centre d’Études et de Recherches sur la Police de Toulouse. Il a publié de nombreux articles spécialisés et des ouvrages. Bref, ce poulet est un gadin.

En janvier 2003, il avait publié dans la très sérieuse revue « Les Cahiers de la Sécurité Intérieure » un article intitulé « Une obligation de résultat pour les gendarmes ? », dans lequel il décortiquait les nouvelles méthodes managériales en fonction d’objectifs chiffrés. L’article n’était passé inaperçu, et Jean-Hughes avait développé son point de vue dans divers grand médias, de manière aussi argumentée que polémique.

Dans les jours qui avaient suivi, il avait reçu de son commandement l’ordre verbal de ne plus communiquer avec la presse écrite et audiovisuelle, puis il se fit infliger un blâme pour violation d’un « règlement militaire » et pour « manquement à l’obligation de réserve dans l’expression écrite ou orale ».

S’en était suivi toute une série de recours, ce jusqu’à une arrêt de la CEDH(. Un arrêt très intéressant, fondé sur l’article 10 qui protège la liberté d’expression. 

D’abord, « La Grande Muette », ce n’est pas le truc. « La Cour rappelle que l’article 10 ne s’arrête pas aux portes des casernes. Il vaut donc pour les militaires comme pour l’ensemble des autres personnes ». On ne devra donc raisonner par l’absolu « On se la ferme », mais par l’absolu « Vas-y tout doux ».

La CEDH pose le principe de ce relativisme : « L’Etat doit donc pouvoir imposer des restrictions à la liberté d’expression là où existe une menace réelle pour la discipline militaire, le fonctionnement efficace d’une armée ne se concevant guère sans des règles juridiques destinées à empêcher de saper cette discipline. Les autorités nationales ne peuvent toutefois pas s’appuyer sur de telles règles pour faire obstacle à l’expression d’opinions, quand bien même elles seraient dirigées contre l’armée en tant qu’institution. »

Applications aux gendarmes : « La Cour estime qu’en embrassant une carrière militaire, le requérant a accepté les devoirs et responsabilités liés à la vie militaire et ne pouvait méconnaître les obligations dérivant de son statut particulier. » Embrassons, embrassons, il en restera toujours quelque chose.

La Cour rappelle qu’il s’agissait d’articles grands publics, évoquant une manipulation des chiffres de la délinquance, « fait de nature à porter atteinte à la crédibilité de ce corps militaire, et à la confiance du public dans l’action de la gendarmerie elle-même ». Dans ces conditions, le devoir de réserve avait été dépassé. Mais, et la Cour souligne que c’est un « élément déterminant de cette affaire », les sanctions prononcées avaient été très modérées.

La loi français embraye, mais la pratique...

Le fameux devoir de réserve est une obligation générale des fonctionnaires, dont le régime est essentiellement jurisprudentiel. Le Conseil d’Etat, statuant en matière disciplinaire, rappelle régulièrement que « le devoir de réserve s'impose à tout agent public. » (Conseil d'Etat, N° 97189, 28 juillet 1993)

Le Code de la défense inclut désormais ces règles.

Article L. 4121-1 : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre ».

Article L. 4121-2 : «  Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.

« Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

« Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

« L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires ».

Ce cadre légal est en lui-même nickel, mais la décision prise contre Jean-Hugues parait bien décalée, par l'inadéquation entre le fait reproché et la sévérité de la mesure. Il n'y avait ici aucune trahison des secrets du service, mais une analyse d'ordre général, rare et utile dans le débat d'idées.

Et cette nouvelle affaire ?

Le fait est la publication d’une tribune sur Rue89, « La gendarmerie enterrée, à tort, dans l'indifférence générale », signée non en tant que militaire, mais comme chercheur, et en cosignature avec deux autres chercheurs Christian Mouhanna et Laurent Mucchielli (CNRS, CESDIP). L’article était une synthèse d’un autre texte plus fouillé, publié dans une revue scientifique, et il traitait d’un sujet d’importance : Un projet de loi « portant dispositions relatives à la gendarmerie » qui en pratique anticipait sur le rattachement de la gendarmerie à la police nationale. Vous trouverez ci-dessous le texte en cause. Le ton est sévère, mais les arguments se tiennent, et c’est un débat d’ampleur national qui bénéficié ainsi d’un éclairage avisé sous cette triple signature.

Alors, la mesure de radiation résistera-t-elle aux recours en justice ? Nous verrons, mais le débat est à mon avis très ouvert.

L’auteur a fait preuve d’une prudence certaine, en n’apparaissant pas comme haut gradé, mais comme membre d’une équipe de chercheurs ; le texte traite d’une question de grand intérêt, et apporte au débat ; le texte critiquait des choix politiques, mais était un éloge de l’action de la gendarmerie, notamment dans son rôle social ; enfin, la sanction prononcée est d’une extrême sévérité. Nous attendrons avec intérêt le futur et second arrêt Jean-Hugues de la CEDH…

Quelle misère ! Thierry Ardisson fait un procès à Eric Zemmour, et Étienne Mougeotte renonce à licencier Eric Zemmour. Pendant ce temps, Eric Besson veut faire un procès à Stéphane Guillon, alors que Nicolas Demorand fait rempart de son corps devant Jean-Luc Hees, cornaqué par Philippe Val, le retraité de Charlie Hebdo. Laurent Guerra et Nicolas Canteloup sont appelés comme témoins de moralité. Et sur le palier d’en face, Patrick Sébastien, à peine sorti d’une cure de sevrage de l’UMP, crée son mouvement politique, le « Droit Au Respect et à la Dignité » (Dîtes le DARD, et gloussez de rire, c’est recommandé). Laurent Ruquier, assis sur son tabouret géant du service public, s’interroge. C’est le grand retour des intellectuels...

Mais quelle glue, mes amies et mes amis ! Ces polémiques à deux balles, non à zéro balle, me filent le bourdon autant que les 52% d’abstention.

Comment imaginer qu’une polémique née sur le plateau du bouffon absolu Ardisson puisse valoir l’occasion du moindre débat ? Je suis absolument sidéré de l’impact de ces brochettes d’incontinents bavards, qui entretiennent entre eux, comme un potage qui n’a jamais fini de cuire, leurs polémiques nulardes, vides de sens et décalées du réel. L’imbécile X pense une chose, donc il dit la chose. Celui qui est en face ne sait rien de la chose, ce qui est logique car la chose est creuse et vide, mais il est là en service commandé pour dire l’inverse du premier en faisant des grands mouvements avec ses petits bras et en prenant l’air de l’offensé. Quand survient un troisième, qui file un coup de gourdin sur l’auguste pensée des deux premiers, sous les rires du public esbaudit, alors qu’un quatrième s’apprête à retirer le tapis sur lequel les trois sont plantés, et qu’un cinquième actionne un lance d’incendie vengeresque, sans savoir qu’un sixième est entrain de couper l’eau. Paris, ville Lumière…

Cela fait des années que le Syndicat des Empafés du Paf (SEP) sévit. C’est le piquet de grève permanent, celui que ne bloque pas les RER mais les trains de la pensée. Leurs ennemis ? Tout raisonnement construit, toute phrase de plus de 8 mots, toute idée dérangeante, ou pire minoritaire, toute remise en question, tout effort. Coté France Inter, c’est plus grave encore, car le syndicat se pare des plumes de celui qui sait. C’est un grand malin, qui connait le truc caché, que toi tu ne connais pas. Depuis le poste radio, on voit leur chevilles qui enflent. Mais pour qui se prennent-ils ?

Alors, franchement, leurs petites querelles de familles, d’ascenseurs qu’on se renvoie, m’indiffèrent. Des braillards, comme au fond de la classe, comme sur le marché, sauf qu’ils squattent la télé et la radio. Ce qui fait qu’ils ne m’indifférent pas vraiment, car je reste scandalisé que ces farfadets détruisent ainsi l’esprit critique et le plaisir de la connaissance.

Déçu, oui, et souhaitant les virer, oui. Mais ce n’est pas la cata, car le bonheur des idées reste à portée de main. Dans notre bonne ville de Lyon, les bonnes adresses pullulent. C’est un jardin au printemps, et c’est le printemps toute l’année !

A partir du moment où vous évitez le supermarché de la FNAC, tout est bon. Gibert et Privat sont aussi tristes que l’ambiance à la mairie de Lyon. Tant pis pour eux. Mais c’est déjà le lupanar avec le géant Decitre, sur la Place Bellecour. Enchaînez avec des classiques, l’excellente Librairie Le Passage, tout près du bureau (et comme ça on pourra discuter un coup), ou la Librairie du Tramway, en face du Palais de Justice, la convivialité snobant le conflit. Revenez dans le centre, et trouvez La Musardine, Rue Neuve, qui drague Le Bal des Ardents, et à quelques dizaines de mètres Musicalame, des livres qui parlent comme de la musique. Un petit tour rue Royale pour Etat d’Esprit, un must pour la culture homo, avant de foncer rue Auguste Comte pour la somptueuse Librairie Descours, maître des livres d’art. Vous pouvez alors vous reposer Place Bellecour chez Badiane, la librairie qui célèbre la cuisine. Tout va bien ? Attention, vous n’avez fait là que la partie paisible du parcours.

Et oui, il faut ouvrir le chapitre « bouquinistes »… Commencez par la Librairie des Terreaux, et la un peu iconoclaste mais très utile La Bourse, rue Lanterne. Traversez la Saône pour La Parchemine, à l’ombre de la cour d’appel. Juste à côté, un très dangereux lieu de perdition, avec Diogène, rue Saint-Jean, toute la littérature et tous les livres dans un désordre bordélique, généreux et génial. En forme ? Alors carapatez vous à L'Epigraphe, rue de Cuire, sur la colline de la Croix-Rousse. Et ce n’est pas fini. Il y en aurait une grosse dizaine d’autres à citer, mais vous devez garder un peu de sous en poche pour mon premier fournisseur… J’ai bien sûr nommé le marché des bouquinistes du Quai de la Pêcherie, le meilleur du monde, the best of the world, chères amies et chers amis. Sur les bords de Saône et sous les platanes, avec la Renaissance italienne d’un côté, l’humanisme constructeur de la presqu’île de l’autre, et la colline des Canuts qui veille. Tous les week-ends, les livres envahissent cet espace merveilleux, et c’est l’enchantement.

Alors, oui, qu’ils sont loin les petits cafards du petit écran…

1 400 € pour un six pièces de 118 m2 rue Mademoiselle, et Georges Tron, notre nouveau secrétaire d'Etat à la Fonction publique, nous explique benoitement que tout cela est normal. Normal ? Moi, je dirais un peu cher mon ami ! Ah les charges… Tu devrais aller manifester avec « Droit au logement » !

Cet appartement de six pièces lui a été attribué en 1992 sur le contingent des logements sociaux de la mairie de Paris, par Jacques Chirac. Première précision pour notre grand malheureux : il est député de l’Essonne. Prenons donc l’hypothèse qu’un député n’est pas le plus handicapé quand il faut trouver un logement dans sa circonscription. Ce qui revient à dire que l’attribution et le maintien de ce logement social, propriété de la société de HLM Domaxis, est en soi un scandale.

On avait déjà parlé de l'appartement de Georges Tron début 2008, quand pour des motifs du même ordre, Jean-Paul Bolufer, le directeur de cabinet de la ministre du Logement, Christine Boutin, avait du démissionner. Notre vaillant villepiniste, pris les doigts dans la confiture, avait affirmé qu'il était « en négociation pour acheter » un autre logement. Mais trop absorbé par son action politique au service de la justice sociale, il n’a pas eu le temps de s’en occuper en deux ans.

Bon, et mon Tron, tu ne pourras pas nous le faire deux fois. Cette fois-si, il va falloir rendre les clés.

Alors, pour te donner un coup de main, j’ai recherché quelques adresses dans le XV°. Eh ben, ce n’est pas drôle, mon pote : il va falloir que tu fasses comme tout le monde et que tu sortes le chéquier.

J’ai d’abord cherché dans tes prix (charges comprises !), et j’ai trouvé, mais il va falloir que la famille adopte le mode de logement « sardines » : un 3 pièces de 68 m² rue Pérignon pour 1 630 € ; un 2 pièces de 61 m² près de Montparnasse-Bienvenue pour 1 800 € ; un 3 pièces 70 m² rue Dutot pour 1850 € ; un 3 pièces de 50 m² rue Dombasle pour 1455 €.

Comme j’entends déjà ta petite famille qui râle, je t’ai trouvé des surfaces proches : un 5 pièces de 111 m² mais il va falloir allonger 3296 €, ou un 5 pièces de 118 m² rue César Franck pour 3 475 €.

Tu veux rester rue Mademoiselle pour le même prix ? Ca devient compliqué. Pour un loyer de 1750 €, tu trouves un deux pièces de 46 m².

Et oui, pas facile de se loger pour 1 400 € dans Paris XV°. Alors, à 46 m², il te restera une solution : le soir, raconter à ta petite famille des histoires à dormir debout. Mais pour ce qui nous concerne, merci d’éviter ce genre de sornettes. Il est scandaleux que des gens qui ont des revenus comme les tiens se trouvent dans le parc HLM de Paris. Il n’existe pas de procédure pour t’expulser, mais le sens moral devrait suffire.

On se pose parfois des questions très compliquées sur le rejet du monde politique, qui conduit à une abstention de 50%. Parfois aussi, on trouve des réponses très simples.

Finalement, Georges Tron a décidé d'aller dormir dans son garage

Un cran de plus dans la protection de la santé des salariés, non pas grâce aux victoires électorales de la Gauche sociale et solidaire, moderne et tout et tout, mais… de la Cour de cassation.

Etape après étape, la chambre sociale renforce la protection de la santé du salarié, à partir du principe de l’obligation de résultat. L’analyse est de plus en plus nette : l’atteinte à la santé est une donne objective, qui s’impose à l’employeur, quoiqu’il en pense, et quoi qu’il ait fait. Il doit tirer les conséquences de cet état objectif, sauf à voir sa responsabilité mise en cause, et ouvrant droit à réparation. L’affaire jugée le 17 février 2010 (n° 08-44298) est exemplaire, car l’employeur est condamné pour des faits pouvant sembler mineurs et sans que soient évoquées des circonstances de harcèlement.

Josyane  a été engagée le 1er juin 1982, en qualité de secrétaire générale, par la société CDF énergie. Tout va bien jusqu’en 2002, où l’on voir apparaitre sur les observations portées en annexe de son entretien individuel de l’années qu'elle se plaint d'« une réduction plus que substantielle » de ses responsabilités et d'une mise à l'écart de certaines réunions et activités.

Le 7 février 2002, elle a obtenu l'accord du PDG pour suivre une formation de 40 heures d'apprentissage de la langue chinoise. La poursuite de sa formation a été autorisée et signée le 2 mars 2003, pour 36 heures supplémentaires, mais alors qu’elle est convoquée par le centre de formation le 10 avril 2003, elle a été informée, le 18 avril 2003 de la suspension de cette formation. Idiot et vexatoire, mais pas dramatique me direz-vous, et nous serons d’accord.

Le 23 octobre 2003, elle est placée en arrêt de travail à compter du 23 octobre 2003.

Les 29 avril et 20 mai 2003, se tiennent des réunions portant sur la restructuration de CDF Energie et la mise à la retraite de Josyane, née en septembre 1941, est envisagée pour le 31 décembre 2003. Par la suite, il n'a pas été donné suite à ce projet et, dans une lettre du 12 novembre 2003 adressée au PDG, a sollicité un autre poste de travail au sein du groupe. Le 20 novembre 2003, le PDG rejette la demande : « Il n'existe à ce jour aucune raison de vous proposer un autre poste alors que nous souhaitons que vous poursuiviez pleinement l'exercice de vos fonctions actuelles compte tenu de votre parfaite connaissance de CDF-E ». Et le même en remet un couche sur la formation de chinois : « Enfin je n'épiloguerai pas longtemps sur votre formation en langue chinoise mais vous comprendrez sûrement que son utilité au regard du poste que vous occupez reste à démontrer ». 

Suite le 5 décembre 2003, avec un certificat médical, rédigé par médecin attaché à l'unité de pathologie professionnelle et de santé au travail dans un centre hospitalier, estimant que Josyane présentait « un tableau de névrose traumatique avec retour en boucles, angoisse, insomnies réactionnelles » nécessitant sa prise en charge en psychothérapie et un traitement anti-dépressif et que l'altération de sa santé résultait de la dégradation de ses conditions de travail et des pressions imposées par la restructuration de son entreprise.

Au début de l’été 2004, Josyane a été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à tout poste de l'entreprise, et elle a été licenciée le 24 juin 2004 au motif de cette inaptitude et l'impossibilité de reclassement sur un poste en adéquation avec son profil, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Pas d’accord, répond la Cour de cassation.

Rappel du droit, d’abord. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et doit en assurer l'effectivité.

Dans notre affaire, il est établi, par un médecin spécialsite, que la maladie de Josyane, constatée le 23 octobre 2003, est liée à ses conditions de travail. D'ailleurs, dès octobre 2002, les observations qu'elle a portées à la suite de son entretien individuel montraient un sérieux malaise que les circonstances ultérieures ci-avant énumérées ont encore aggravé. La direction de la société, pourtant alertée par plusieurs courriers de la salariée, n'a pris aucune mesure pour résoudre les difficultés qu'elle lui a exposées. La Cour tranche : « L'inexécution fautive de son obligation d'assurer la protection de la santé physique et mentale de sa salariée a causé à celle-ci un préjudice important puisqu'elle a conduit à l'inaptitude à poursuivre ses fonctions dans l'entreprise ». Et Josyane empoche une indemnité réparatrice de 30 000 €. Ca ne remplace ni l'emploi, ni la considération, mais c'est justice.

Buvons un coup à la santé de Martine. On en pense ce qu’on veut, mais quand même... Je n'oublie pas que les dernières régionales de 2004 avaient été un grand succès pour la Gauche, pour conduire à la mémorable gamelle de 2007. Mais depuis hier soir, il est bien clair que la mieux placée pour battre Sarko en 2012, c’est Martine. Et franchement, quel parcours depuis le congrès de Reims, en novembre 2008 ! A peine 16 mois…

Eh oui, le Congrès de Reims… C’était déjà la fin de la fin. Le PS était cuit ! Tout ça parce qu’entre autres petites joies, le génial Jospin nous avait laissé ce cirque de l’élection du secrétaire du PS au suffrage direct. Le vote proportionnel, le vrai, sur les programmes, avait donné en gros trois tiers. Delanoë et Aubry étaient en quasi accord, ce qui se retrouve aujourd’hui dans la majorité du PS. Mais le tiers de Ségo était soudain devenu 50% pour l’élection de la première secrétaire. D’où le foin insensé sur le thème de la victoire volée et des recours en justice. Que reste-t-il aujourd’hui de cette agitation fébrile ? Martine avait une solide majorité issue de la proportionnelle. Avançons.

Six mois plus tard, en juin 2009, ce sont les européennes. Résultat calamiteux : l’UMP bien en tête, le PS à 16,5 talonné par les Verts à 15. Que n’a-t-on pas entendu ! Je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler les brillantes analyses de BHL : « Le PS va mourir ? Non. Il est mort. Personne, ou presque, n'ose le dire. Mais tout le monde, ou presque, le sait. À quoi bon se voiler la face ? On est à la fin d'un cycle. Le PS est dans la situation du PCF de la fin des années 1970, quand la désintégration s'amorçait et qu'on tentait de la conjurer par des formules incantatoires sur - déjà - la refondation , la rénovation ». Avançons.

Hier, l’UMP a pris une raclée. En gros et en détail. Tous les ministres laminés. 54% pour la Gauche, 36 % pour la Droite, 8% pour le FN - 25 % en PACA et 22 dans le Nord - et le reste éclaté. Alors, je ne vois pas pourquoi on s’empêcherait de saluer cette belle victoire électorale, et de féliciter Martine Aubry. Franchement, la machine électorale du PS a bien fonctionné.

Maintenant, il y a tout ce qui ne va pas, et tout ce qui reste à faire.

Une abstention très élevée, d’ici et d’ailleurs, c’est-à-dire de partout. Les régionales sont peu lisibles, et c’est d’abord le fait des présidents de région, dont plus d’un a un charisme d’huitre. De grandes régions comme l’Ile de France, Rhône Alpes ou PACA dirigées par des Huchon, Queyranne ou Vauzelle… Absents du débat national, planqués dans leurs hôtels de région, démissionnaires de tout débat d’idée. Autant dire qu’entre un vote aux régionales et le choix d’un président pour la France, ce sont deux mondes.

Le niveau de l’abstention se combine aux brusques évolutions de l’électorat. Je dis que Martine a bien joué en un an, certes, mais qu’est-ce qui justifierait ce doublement du score ? Rien. Rien, à part le libre choix des électeurs, qui donnent des signes d’un côté ou d’un autre. Qui peut dire sérieusement que les électeurs font confiance en leur personnel politique ? Le vote d’hier est un vote tendance, mais la Gauche serait bien prétentieuse si elle pensait avoir retrouvé l’adhésion populaire.

Le sentiment majeur de ces résultats en yoyo est la perte considérable de crédibilité du monde politique. A quoi sert la politique ? Est-elle encore en mesure de gouverner et comment ? Celui qui répondra à la question raflera la mise. Les élections d’hier dépassent largement le cadre des régionales, et remettent les compteurs à zéro, certes. Le PS reste une belle mécanique électorale, certes aussi. Mais après, tout reste à faire.  

En langage codé, on dit « des décennies d'abus sexuels dans des institutions religieuses ». En langage réel, c’est une série de viols, avec des vies brisées par centaines. D’un côté, des salopards qui ont abusé de leurs fonctions d’autorité. De l’autre, de jeunes hommes et de jeunes femmes qui ne demandaient rien à personne, et qui passeront des années à se débarrasser de la souillure.

En novembre dernier, la police irlandaise avait mis en lumière cette série de viols criminels, commis pendant des années par des prêtres catholiques sur des centaines d'enfants pendant plusieurs décennies. Le rapport de la police traitait de 320 plaintes contre 46 prêtres. Un document de synthèse de plus de 700 pages, stigmatisant l'attitude de la hiérarchie catholique dans l'archevêché de Dublin entre 1975 et 2004. Les quatre archevêques successifs avaient protégé les violeurs, choisissant de ne pas dénoncer ces criminels sans scrupules. L'Irish Times dénonçait « le silence bien étudié du Vatican ». Cela « alimentera les suspicions selon lesquelles l'Eglise reste obsédée par la protection de son image en lambeau », estimait le journal.

Six mois à attendre la réaction du Vatican. Et c’est nul. Dans une lettre aux catholiques d'Irlande publiée hier, Benoît XVI exprime la « honte » et le « remords » de toute l'Eglise. Les excuses ? Mot interdit. La sanction pénale pour les plus graves des crimes ? Inconnue au bataillon. Le droit disciplinaire pour virer ces vicelards ? Silence dans les rangs. Des réformes structurelles pour rompre avec la loi du silence, et assurer la coopération avec la justice dans d’autres cas ? Pas d’actualité.

Face à ce crime institutionnalisé, La Vatican offre une réponse de guimauve : une « visite apostolique dans plusieurs diocèses d'Irlande», ainsi que dans « des séminaires » et « congrégations religieuses ». Foutaise ! Des enquêtes, de la taule et des dommages et intérêts, oui.

Maeve Lewis, la directrice générale du groupe de victimes One in Four dénonce « une absence d'excuses, douloureuse à l'extrême » et déplore que le Pape « néglige le rôle du Vatican » et « refuse encore d'admettre l'évidence ». John Kelly, représentant de la SOCA, un autre collectif de victimes, stigmatise « des aspirations plutôt que de la substance ». Une victime, Christine Buckley, a dit vouloir rencontrer le pape « en chair et en os » en présence de celle qui a « détruit sa vie ».

Pardonner ? Pourquoi pas, mais ça n’appartient qu’aux victimes. Et comment pardonner quand l’auteur ne s’est pas excusé ? Quand il se planque comme un rat. Est-ce si difficile de dire qu'un crime est un crime devant la loi ?