Actualités du droit

La police de Vienne vient d’identifier les membres du commando qui avait abattu un opposant tchétchène, en janvier 2009: des agents de Razman Kadyrov, en contact téléphonique avec son conseiller politique. Pour une fois un procès sur les exactions russes vis-à-vis des Tchétchènes va avoir lieu en terrain neutre.  

C’était le 13 janvier 2009, vers midi trente, à Vienne, sur la Leopoldauerstrasse, un quartier paisible. Un homme sort d’une épicerie les bras chargés. Deux individus cagoulés, revêtus de camouflage militaire, s’approchent et dégainent des revolvers. Le type se carapate, et un commando se lance à sa poursuite. Une course effrénée, des voitures qui assurent la traque, des coups de feu. L’homme à bout de souffle trébuche, et s’affale. Ses poursuivants se rapprochent : deux balles dans la tête. Il avait 27 ans, et s’appelait Oumar Israïlov. Il vivait en Autriche sous le statut de réfugié politique. Il était tchétchène.

Oumar Israïlov avait beaucoup à dire sur la Tchétchénie et les méthodes de Razman Kadyrov, le président fantoche de la Tchétchénie, décoré par Vladimir Poutine en 2004 de la médaille du « Héros Russe »,  la plus haute distinction de la Fédération de Russie.

Alors juste âgé de vingt ans, Oumar Israïlov avait combattu les armes à la main contre l’armée russe. En avril 2003, il avait été capturé par les hommes de Kadyrov, et avait été conduit dans un camp de Tsenteroï, où il avait été détenu et maltraité pendant trois mois. « Kadyrov était présent lors de mes interrogatoires. Il participait, il me rouait de coups environ trois fois par semaine » , expliquera plus tard Oumar dans un dossier transmis à la CEDH. Des tortures au sang, et des électrocutions. « Kadyrov a alors tourné la manivelle et m’a électrocuté. J’ai senti une douleur terrible dans ma tête et ma main. Je ne peux pas vraiment trouver les mots pour décrire cette douleur. Le courant me soulevait. Kadyrov rigolait devant ma réaction. Il a répété cette procédure plusieurs fois. Il venait toujours le soir. Il riait en frappant. C’est un sadique. »

Ereinté, épuisé, craignant tout pour sa famille, Oumar Israïlov accepte de  rejoindre les milices Kadyrovtsy du dirigeant tchétchène, sa garde prétorienne. C’est le processus de « tchétchénisation » du conflit, arrêté par Moscou : les Tchétchènes doivent remplacer les soldats russes, et tous les moyens sont bons.

La vie sauve et la paix pour la famille contre l’implication dans les coups tordus et les basses besognes : menaces, tortures, exécutions sommaires. « J’ai vu à de nombreuses reprises comment les commandants du SB (le service d’ordre dirigé à l’époque par Kadyrov), Ramzan Kadyrov et ses confidents, tels que son frère Zelimkhan, humiliaient et torturaient des prisonniers, et en exécutaient. (…) J’ai entendu Kadyrov donner des ordres d’exécutions ». Les corps étaient enterrés dans le cimetière de Gazavat, à la lisière de Tsenteroï, un des nombreux charniers que compte la Tchétchénie.

Un an plus tard, en avril 2004, Oumar Israïlov parvient à s’enfuir avec son épouse et ses enfants, vers Kislovodsk, dans le sud de la Russie, puis Moscou, puis la Pologne, par des filières clandestines. Il arrive enfin en Autriche, où il obtient le statut de réfugié en 2006.

Son père et sa belle-sœur, restés en Tchétchénie, sont aussitôt faits prisonniers par les services de Kadyrov, détenus pendant dix mois et torturés.

En 2006, Oumar a déposé une plainte auprès de la CEDH. En réponse les autorités russes lancent à son encontre, en 2007, un mandat d’arrêt international et une demande d’extradition, pour « appartenance à une organisation terroriste ». Ben voyons.

En 2008, Oumar Israïlov se sentait épié depuis plusieurs mois, et avait  demandé la protection des services antiterroristes autrichiens. Refus. Nuls pour la protection, les services autrichiens se sont rattrapés, et on bouclé l’enquête. Le New York Times de ce 27 avril a révélé le contenu de cette enquête et l’hebdomadaire viennois Falter confirme.

Le premier membre du commando arrêté a été Otto Kaltenbrunner, 41 ans, né en Tchétchénie. L’imprudent avait utilisé sa propre voiture, et il s’est fait chopper sur une aire d’autoroute. Placé en garde à vue, il lâche : « Israïlov était un traître envers le président. Il a mérité la mort », avant de se murer dans le silence.

Ses complices ont depuis été identifiés. Lecha Bogatirov et Tourpal Ali Yecherkaïev ont poursuivi et abattu Israïlov. Un quatrième, Muslim Dadaïev, a surveillé les allées et venues de la victime les semaines précédentes. Bogatirov et Kaltenbrunner ont passé de multiples appels avec leurs téléphones portables, avant et après les faits, à interlocuteur qui se révèle être Shah Tourlaïev, le conseiller de Ramzan Kadyrov en Russie. Les flics autrichiens ont retrouvé la copie du passeport et un billet d'avion électronique à son nom dans le vide-poche de la Volvo. Tourlaïev s'était rendu en Autriche deux mois et demi avant le drame. La veuve d'Israïlov témoigne : Tourlaïev avait essayé de convaincre Oumar Israïlov de rentrer en Tchétchénie, «sans faire d'histoires».

Kaltenbrunner, Dadaïev et Yecherkaïev ont été arrêtés en territoire autrichien, tandis que Bogatirov est parvenu à s'enfuir en Russie, où sa trace est perdue.

Les premières mises en examen sont attendues pour les semaines qui viennent.

Soyons francs : les militaires du plan Vigipirate que l’on croise dans les gares rassurent autant qu’ils inquiètent. Je ne mets pas en cause le principe de leur présence, n’ayant aucune info sur le sujet. Mais la vision de ces militaires en tenue de combat dans un espace aussi urbain, aussi incertain, pose manifestement la question de leur adaptation dans de tels lieux. Quelle formation ? Quelle mission ? Quels moyens d’intervention ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 février 2010 (arrêt n° 09-81399) vient de se prononcer dans une affaire évocatrice des problèmes non résolus par cette présence militaire. Un document impressionnant, qui pose aussi la question de savoir si les patient psy sont d’abord dangereux, ou surtout vulnérables.

Alors que s’applique le plan Vigipirate à la gare d’Austerlitz, un patient-psy interloqué par cette présence miliaire, s’en prend à une patrouille. Les militaires, désarçonnés par une scène non imaginée, paniquent et tirent. Le patient est grièvement blessé : invalide à 45 %. Mais la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris (Arrêt du 30 octobre 2008) confirmée par la Cour de cassation, admet la légitime défense. Le dossier laisse apparaitre une impressionnante impréparation des militaires… un impréparation qui a justifié la panique du soldat, ouvrant vers la notion de légitime défense. Reste à envisager le recours contre l’Etat, sur le plan civil.

La lecture de cet arrêt laisse un profond malaise. Je suis atterré par la folie de cette scène, avec ce patient psy dont l’angoisse a débordé devant la vision des militaires, cet homme non armé, et qui reste mutilé. L’arrêt est accablant pour l’Etat : mission mal définie, équipement inadapté, consignes inopérantes. La scène de violence ouvrait vers tous les périls, avec ce soldat qui soudain craint de se voir délesté de son arme, et qui une panique réelle tire. Le militaire a obéi aux ordres : il a respecté la procédure. Innocence au pénal, et une porte ouverte vers la condamnation de l’Etat au civil. Des enseignements plus larges ont-ils été tirés de cette affaire ? La mission, l’équipement, les consignes ont-elles été revus ? La Cour tranche un situation de fait. Reste l’approche globale, et on aimerait savoir que cette affaire a aidé, au moins, à progresser dans la pertinence du dispositif.

Voici les faits comme les a rapportés la Cour de cassation, et vous trouverez en annexe le texte de l’arrêt. A vous de juger.

1. La personnalité de Christian

Le mercredi 3 novembre 2004 à la gare d'Austerlitz, vers 18h50, trois militaires composant une patrouille commandée par le caporal chef Laurent, sont présents sur place dans le cadre du plan « Vigipirate ». Ils sont soudain pris à partie par Christian, reconnu psychotique paranoïde, interné à l'époque à l'hôpital psychiatrique de Maison Blanche, en fugue depuis le 6 octobre 2004. Il ne fait pas de doute que son état nécessitait un traitement médical régulier. Il avait déjà par le passé commis deux agressions sur des personnes en uniforme, agent de la SNCF en janvier 2003 et militaire de patrouille à la gare Montparnasse le 1er juin 2004.

Une expertise psychiatrique a été ordonnée. Elle décrit Christian comme une personne physiquement impressionnante – 1,81m pour 75kg – dangereuse en cas de défaut d'encadrement ou de cessation de traitement médicamenteux, ce qui était le cas au moment des faits. Sur l’agression des militaires, les psy décrivent ainsi processus : « Le fait d'agresser un militaire, en relation avec un processus persécutif de peur et la nécessité ressentie de détruire le danger qui survenait, en affrontant sa peur pour l'évincer, la détruire ou l'éliminer en y mettant toutes ses forces, toute sa hargne, toute sa haine, pouvait expliquer la surprise des militaires devant une telle agression ». La violence comme une réaction à l'angoisse.

En conclusion le psychiatre ajoute comme tout à fait possible, compte tenu de sa pathologie, que Christian ait pu développer au moment des faits une force décuplée rendant sa maîtrise par des tiers difficile, voire impossible.

2. Les faits

Le soldat Aurélien est pris à partie par Christian, qui l'empoigne brutalement par son uniforme et lui porte des coups. Le soldat Moussa lui vient en aide et pendant l'échauffourée, Christian tente de s'emparer des armes d'Aurélien et de Moussa. Moussa prend des coups pendant qu’Aurélien fait lâcher prise à Christian en tirant sur son arme d'un coup sec. Mais les deux militaires, « gênés par leur armement », ne parviennent pas à maintenir Christian. L’usage de la force ne fait rien, pas plus que les coups  qu’ils portent à Christian avec la crosse de leur arme au visage et au thorax. La rixe se poursuivait au sol sans que les deux militaires arrivent à le neutraliser.

Intervient alors Laurent, le troisième militaire, chef du groupe, resté en protection à quelques mètres. Il engage alors son chargeur dans son Famas, en dégage la sécurité et demande à ses collègues de s'écarter. Voyant que Christian se relève, il lui crie à trois reprises « halte ou je fais feu », puis tire en l'air pour impressionner Christian. Une rafale de trois cartouches atteint le plafond. Ces sommations restent sans effet, Christian n'ayant perçu, selon l'expert psychiatre, ni la sommation ni le tir de sommation, son état mental l'empêchant d'apprécier la situation et même de la mémoriser, ce que confirme l'état d'agressivité développée à l'égard des militaires.

Laurent pointe alors son arme en direction de Christian et lui intime l'ordre, à plusieurs reprises, de se mettre à plat ventre. Christian se relève et se dirige vers lui, une main dans la poche l'autre dressée, le poing serré. Laurent se sent menacé, pense que son agresseur veut s'emparer de son arme et tire une rafale de trois projectiles, dit-il, par en tir « bas » sous les organes vitaux. Deux balles atteignent Christian au niveau de la fosse iliaque gauche, donc au dessus les parties visées. Laurent déclare avoir laissé son arme en mode tir par rafale après les sommations. Il confirme ne pas s'être servi de la radio pour appeler au secours, faute de temps pour le faire et pour ne pas perdre le contact avec ses hommes.

3. Les témoins

Plusieurs témoins ont été entendus. D’après aux, rien ne laissait supposer que le forcené était armé. Aucun des témoins présents n'a signalé la présence d'une arme ou d'un élément susceptible d'évoquer la présence d'une arme quelle qu'elle soit. Selon les témoins, Christian s'était battu très violemment sans s'exprimer et s'était avancé vers Laurent soit pour lui prendre son arme, soit pour le frapper.

Christian  a été incapable de fournir une description du déroulement des faits cohérente, affirmant n'avoir eu affaire qu'à un seul militaire.

L’expertise médicale

L’expertise médicale conclut à un délabrement important de la cavité pelvienne. Il a fallu engager des soins lourds, avec la création d'une vessie et d'un anus artificiels avec pose de poches. Le médecin expert a évalué l'incapacité en résultant à 45%, précisant que Christian nécessitât désormais, vu son handicap, un surveillance infirmière quotidienne. La COTOREP a évalué son invalidité à 80%.

4. Les arguments de Christian

Les arguments de Christian concerne le non-respect des consignes et l’inadaptation de l’action des militaires.

Consignes non respectées

Laurent ne peut invoquer les consignes données par sa hiérarchie. En effet, ces consignes, formulées dans une instruction du 3 novembre 2004, précisaient que le tir, autorisé dans les situations limitativement décrites par l'instruction, ne pouvait être effectué qu'au coup par coup, et le fusil Famas devait être armé en cette position au début de la patrouille. Or, il résulte des faits que Laurent n'avait pas respecté ces consignes, et en tout état de cause, ces consignes ne pouvaient créer une autorisation de recourir au tir pour la sauvegarde d'une arme.

Modalités inadaptées

Admettons l’hypothèse selon laquelle Laurent avait pu penser que le seul moyen d'assurer sa défense, celle de ses collègues et des usagers de la gare, face à l'état de « folie », à la détermination et la violence de Christian X et de l'impossibilité pour les deux soldats de le maîtriser, était de l'empêcher de s'emparer de son arme qui était chargée et armée et d'en faire un usage incontrôlable, par des tirs. Il fallait tout de même prendre en compte les modalités de cette intervention.

Or, Laurent, officier de l'armée de terre, a commis une série d'erreurs. Il s’est abstenu, tout au long de la rixe, d'activer la liaison radio avec les forces de police et de demander du renfort. Ensuite, il a approvisionné son fusil et l’a armé en position rafale pendant que ses soldats tentaient de maîtriser Christian au sol à coups de crosse. Il a commis une nouvelle erreur en leur intimant l'ordre de lâcher Christian  et de s'écarter afin de dégager une ligne de tir et de le mettre en joue, l'arme de guerre approvisionnée maintenue en position rafale.

Ainsi, la situation immédiate de danger à laquelle Laurent avait entendu parer par les tirs n'était que le fruit de ses décisions inadaptées et dangereuses. Ces tirs n'étaient aucunement justifiés ni par l'attaque, ni la dangerosité réelle de Christian, civil isolé, non armé et s'avançant au mieux une main dans la poche après avoir reçu des coups sans avoir lui-même réussi à blesser les soldats Aurélien et de Moussa.

La riposte du caporal Laurent Y... était dès lors disproportionnée. Un raisonnement que rejette la Cour.

5. L’arrêt de la cour

Laurent n'avait, comme ses collègues, reçu aucune formation particulière au maintien de l'ordre. Il ne disposait d'aucun équipement spécifique autre que son fusil d'assaut de dotation et n'était accompagné d'aucun policier ou autre membre de service d'ordre. L’examen montre qu’il a strictement obéi aux consignes de sa hiérarchie militaire. Les trois soldats évoquent tous la détermination de leur agresseur et le fait que malgré les coups qui lui étaient portés et ses chutes au sol, il faisait preuve d'une force supérieure à la normale et ne semblait pas susceptible d'être arrêté ou maîtrisé.

Face à une attaque manifestement injustifiée envers les militaires de son groupe et la rapidité avec laquelle la scène se déroulait ainsi que le confirment les témoins, le militaire a respecté les consignes en faisant les sommations d'usage et en tirant une rafale en l'air pour tenter d'intimider l'individu.

L'état de folie manifeste de Christian, sa détermination, l'extrême violence de son comportement, l'impossibilité dans laquelle les militaires se sont trouvés de le maîtriser ont pu légitimement faire penser au militaire que le seul moyen d'assurer sa défense, celle de ses collègues et de l'ensemble des personnes présentes dans la gare à ce moment était de l'empêcher de s'emparer de son arme qui était chargée et armée et d'en faire un usage incontrôlable au péril de la vie d'autrui.

L'unique moyen d'y parvenir, les moyens de contrôle physique ayant échoué, était de le neutraliser en faisant usage de son arme, ce que le mis en cause a fait en tirant en partie basse de l'agresseur. Ce tir avait pour but et a eu pour résultat de neutraliser physiquement le forcené sans mettre sa vie en péril, quand bien même les tirs, à raison du manque de précision de l'arme de guerre utilisée, inappropriée à la mission, n'ont pas atteint la partie du corps visée.

Au vu des éléments de l'espèce qui constituent des circonstances exceptionnelles, les moyens de défense utilisés étaient proportionnés à la gravité de l'atteinte et ne dépassaient pas les limites rendues nécessaires par la défense légitime de soi-même ou d'autrui.

Reste aujorud'hui la vie mutilée de Christian.

Brice et Eric, nos grands deux nigauds, partant à la chasse à l’épouvantail à moineaux. Mieux vaut en rire !  

Le plus étonnant, c’est leur air instruit et un peu mystérieux, sur le thème : « On va voir ce qu’on va voir ». Car c’est vite vu.

La polygamie est un infraction, ainsi définie par l’article 433-20 du Code pénal :

« Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

« Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent ».

Donc, c’est très très simple. Tu es polygame si tu te maries devant le maire alors que tu es déjà marié. Comme le premier document qui est demandé par la mairie, c’est un acte de naissance, qui porte la mention de l’état matrimonial, il est en pratique impossible d’être polygame en France. Sauf si le maire est de mèche, et qu’il a fermé les yeux, et c’est pour cela que la loi pénale a prévu que, dans ce cas, il part en prison comme toi pour un an.

Alors, pour savoir si Bernard ou Paulette sont polygames, pas besoin d’une enquête très compliquée. Pas comme pour la rumeur : il ne sera pas besoin de mobiliser le boss du contre-espionnage. Une vérification à l’état-civil de Bernard et de Paulette. Et un « mariage religieux », si tant est que cela soit établi, ce qui n’est pas le cas ? Mais, diable républicain, le mariage religieux n’a pas force de loi, calmez vous !  Et pourquoi ? Justement, parce qu’il est religieux.

Donc, c’est plouf ! Brice et Eric ont parlé pour rien, pour rien de rien du tout. Et attention ! La polygamie est en France une infraction pénale. Or, imputer à Bernard ou Paulette d’avoir commis une infraction alors qu’ils sont innocents constitue à son tour l’infraction pénale de diffamation. J’en connais un qui doit avoir des démangeaisons du côté de la citation directe en correctionnelle.

Après, Brice et Eric viennent nous dire « retrait de la nationalité ». Et de prendre à nouveau l’air instruit et un peu mystérieux qui leur va si bien. Alors que la réponse est tout aussi simple.

Lisons l’article 25 du Code civil.

« L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

« 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

« 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

« 3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

« 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».

On peut éliminer les 1° et 3°. Le 2° aussi, qui concerne les agents publics ayant abusé de leur autorité.  

Il reste donc le 4° pour nourrir la réflexion profonde de Brice et Eric : Bernard et Paulette se livreraient à la polygamie au profit d'un Etat étranger. Fine analyse pour deux grands nigauds.

Tout cela est assez consternant.

Les dirigeants de la banque d'affaires américaine Goldman Sachs, la première des US, ont gagné un max, pour leur banque et pour eux, en misant sur l'effondrement du marché immobilier aux Etats-Unis en 2007, ce qui a été élément déclencheur de la crise financière et économique qui a dévasté le monde. La banque misait sur une dévaluation des titres dérivés des crédits hypothécaires à haut risque, les célèbres « subprimes », en pariant sur l’éclatement de la bulle financière, l’écroulement des titres, et leur rachat en sous-main. Ils se sont gavés, donnant à la crise financière l’accélération qui allait conduire au crack de 2009. La Goldman Sachs n’a pas été la seule, mais elle a été au premier rang. Elle a doublé ses profits au premier trimestre 2010. Après une enquête du Sénat, l’autorité de régulation des marchés boursiers américaine, la SEC, vient de déposer plainte.

La commission du Sénat américain a enquêté depuis plusieurs mois, et son rapporteur, Carl Levin, conclut : « Les banques d'investissement comme Goldman Sachs n'étaient pas de simples courtiers. Elles étaient les promoteurs intéressés de produits financiers risqués et complexes qui ont favorisé l'éclosion de la crise ». Il y avait intention de nuire. La Goldman Sachs leurrait ses clients en leur vendant des titres bourrés subprimes pourries, tout en se réservant des produits financiers à cour terme, misant sur l’effondrement  du marché immobilier et se donnant les moyens d’acheter quand le prix serait écroulé. Ce qu’on appelle les « positions courtes ». D’un côté je te vends des trucs très chers, et de l’autre je me prépare à attaquer les titres, au jour le jour, juste avant que ça tombe, et pour accéler la chute. Tu seras ruiné, et ça fera déflagration dans toute l’économie, mais je serai sur mon matelas, prêt à repartir.

Trois de ces mails ont déjà fait le tour du monde.

Le PDG de Goldman Sachs, Lloyd Blankfein : « Nous n'avons bien évidemment pas échappé à la pétaudière des crédits immobiliers à risque. Nous avons perdu de l'argent et ensuite nous en avons gagné plus que nous n'en avons perdu grâce à nos positions courtes ».

Le directeur financier de la banque, David Viniar, dans autre mail, se félicite d'avoir gagné plus de 50 millions de dollars en une journée grâce à ces positions courtes, lorsque les créances immobilières se sont écroulées. « Ca dit bien ce qui pourrait arriver à ceux qui ne sont pas blindés en positions courtes ». En décembre 2006, David Viniar écrivait déjà au responsable de la division titres : « Il y aura de bonnes occasions lorsque les subprimes iront vers ce qui semble être de plus grandes difficultés et nous devons être en position d'en profiter ».

Un troisième, d’un manager de la banque, réagit aux mauvaises nouvelles annoncées par les agences de notation qui ont fait perdre de l'argent à de nombreux investisseurs. « Il semble que nous allons nous faire beaucoup d'argent » se réjouit-t-il. Et son interlocuteur répond : « Oui, nous sommes bien positionnés ».

Ce 16 avril, l’autorité de régulation des marchés boursiers américaine (SEC) a porté plainte au civil contre la Goldman Sachs pour fraude. La SEC accuse la banque d'avoir trompé des investisseurs en leur faisant faire des placements sur des titres risqués dont elle savait qu'ils allait baisser, sans les informer quelle-même pariait sur la baisse des produits qu'elle leur faisait acheter.

Exemple avec les placements Abacus, géré en lien avec le plus vérolé des fonds d'investissement Paulson & Co. La banque vendait à des investisseurs, allemands et américains, des produits liés aux crédits dopés de subprimes, avec un discours ronflant sur des perceptives de hausse,  alors que dans le même temps, elle anticipait l’écroulement de ces titres, en organisant ses fameuses positions courtes. Le bilan des placements Abacus, c’est une perte d’un milliard de dollars pour les clients. Fabrice Tourré, un courtier français au cœur du système, se marrait dans un mail  d’avril 2007 :  « J'ai réussi à vendre quelques titres Abacus à des veuves et des orphelins que j'ai croisés à l'aéroport, apparemment ces Belges adorent  les investissements complexes », alors qu'il attendait joyeusement l'effondrement du marché. Des extraits de ces messages sont cités dans la plainte de la SEC.

Apprenant qu’une enquête était en cours, les cinq principaux dirigeants de Goldman Sachs ont d’abord protégé leurs arrières, en vendant leurs actions à la banque, entre octobre 2009 et février 2010, pour un total de 65,4 millions de dollars.

Prochaine étape ce mardi. Le PDG de la banque, Llyod Blankfein, est convoqué devant le Sénat, avec son staff, et il nous servira deux arguments : ces accusations sont politiques, et visent seulement à justifier la loi  de régulation du marché bancaire que veut imposer Obama : nous traitons avec des financiers de haut vol, très connaisseurs du marché, et si nous avions prévu des sécurités, nous n’avions jamais joué le crack. « Goldman n'a rien fait que d'autres banques n'aient fait avant elle : profiter intelligemment des possibilités qu'offraient les marchés. » Et va s’enclencher la grande bataille de la com’ et des lobbyistes. Bref, vous avez compris la ligne : ce n’est peut-être pas moral, mais c’est légal.

Gordon Brown et Angela Merkel, nos deux dirigeants européens, annoncent des recours. « Des centaines de millions de dollars de dédommagement devront être versés aux banques britanniques ». La banque britannique Royal Bank of Scotland, l’allemande IKB, l'assureur américain AIG on annoncé des poursuites civiles contre Goldman Sachs pour les pertes subies.

En France, notre gouvernement en faillite politique et morale continue d’exciter la foule sur les allocations familiales des pauvres. Brice, tu as sûrement une calculette pas loin. Combien de pauvres pour atteindre les milliards de dollars truandés par ces banques ?

La culture Le Pen a nourri le fantasme : « la justice est laxiste ». Pire : désarmée. Plus de deux siècles de civilisation du droit ont été réduits à néant par les juges rouges, roses, verts et, au final, arc-en-ciel. La démocratie est molle devant les voyous, et il est temps de redresser la barre. Suivent tous les slogans à deux balles, du genre « Tu l’aimes ou tu la quittes » ou « Le mouton dans la baignoire ».

Le problème, pour ceux qui au quotidien se coltinent les Palais de Justice, c’est que c’est pile l’inverse. En correctionnelle, ça tombe comme à Gravelotte. C’est la saison des pluies toute l’année ! Afrique équatoriale everyday ! Une seule solution, la prison. Notre pseudo-déliquescente justice n’a jamais collé autant de personnes  en taule.

Tiens, un exemple, qui vient de se jouer à Toulouse.

Le 10 mars, une jeune fille de 16 ans, élève dans un collège, se fait virer pour indiscipline de son cours d'anglais. En pleurs, elle appelle papa, lui expliquant qu’elle a été frappée. Bon papa se précipite sur place, trouve sa fille boulversée, qui lui désigne la CPE comme l'auteure de la gifle, et le père va s’en prendre à la CPE, lui collant une gifle. Appel de la police, qui arrive dare-dare. Arrestation car flagrant délit, commissariat, garde-à-vue, auditions, présentation au procureur qui renvoie le papa nerveux devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate,  et notre papa se retrouve en prison. Il n’a pas fallu 48 heures, et ce pour une gifle. La CPE, victime, n’a pas eu le temps de s’organiser pour faire valoir ses droits, et le tribunal renvoie l’affaire à un mois, pour jugement. Mais papa attendra en taule.

L’audience de jugement a eu lieu ce 21 avril. Le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné papa à cinq mois de prison, dont trois avec sursis, et à verser 1.500 euros à la victime au titre de préjudice moral.

Quant à la collégienne, elle est passée en conseil de discipline, et a été exclue de l’établissement.

Alors, juste ou pas juste, logique, car il faut préserver la paix des collèges, ou illogique, car c’est pour la famille un massacre, chacun se fera son opinion. Mais pour ce qui est de la justice qui remet des décorations aux délinquants, vous repasserez.

Le père entaulé a sans doute perdu son travail, c’est assez classique dans ce genre de situation. La loi Sarko, écrite à l’encre Le Pen, va couper les allocs à la famille, et le petit frère, qui s’accroche en misant tout sur les études, va en prendre un max.

Accroche toi, mon p’tit gars, et fais moi confiance : tu trouveras toujours de bons profs pour te tendre la main…

La patrie – sa partie postérieure – en danger ! Chères sœurs et chers frères républicains, nous avions tous l’œil braqué sur ce fichu carré de tissu noir, qui du haut de son mètre carré, asservit la femme et menace la République. Ce n’était en réalité qu’une manœuvre de diversion, car l’attaque – fatale, si ce n’est frontale – a atteint, par le jeu d’une funeste diversion, les fondements de la République. Redoutables salades niçoises depuis une photo prise à Nice, toute inspirée par le marché du Cours Saleya.

Marseillaise, recueillement et tutti quanti : les pires nouvelles nous viennent du front. Lisons, chères sœurs et chers frères républicains, l’admirable, quoique dramatique, communiqué du ministère de la Justice.

« Michèle Alliot-Marie déplore la diffusion d'une photographie montrant un homme s'essuyant le postérieur avec le drapeau français et étudie les moyens juridiques de sanctionner ce type de comportement intolérable. Michèle Alliot-Marie a demandé que des poursuites pénales soient engagées contre cet acte inadmissible ».

Un communiqué bien torché ! Je me suis donc penché sur les faits – blogueur à 20minutes.fr, quel boulot ! – et voici les conclusions de mon enquête.

Dénaturation des faits

Respect des faits, surtout dans une affaire de fesses ! Ce n’est pas mon copain Ribery qui dira le contraire !

Or, l’analyse de cette photo de cul, indûment saluée comme un « coup de cœur » par le  pernicieux jury du concours photographique de la Fnac de Nice, est formelle : l’homme ne s’essuie pas le postérieur ; il fait semblant. Je suis affirmatif, chef ! Tout est factice. Rien dans l’attitude de l’homme, ni dans son auguste geste, ne vient accréditer la thèse ministérielle. Deux copains font une bonne blague. Aujourd’hui, ils essuient une colère ministérielle. Rien de plus.

Si mon ami Bernard Squarcini, le patron du contre-espionnage, a fini son enquête sur la rumeur qui n’existe pas, il pourra se consacrer à cette nouvelle et passionnante affaire. Sachons regarder la réalité en face : l’essuyeur n’essuie rien. Ses fesses sont aussi propres qu’un sou neuf ! Le drapeau a été un peu froissé, certes, mais il reste immaculé ! La patrie est sauve. Circulez, il n’y a pas de trace suspecte, et subséquemment, pas d’outrage.  

Absence de fondement légal

Le fondement légal pour se saisir de l’affaire serait l'article 433-5-1 du Code pénal.

« Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

« Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». 

Alors là, c’est la salade niçoise républicaine. Choisissez vos ingrédients depuis le marché du cours Saleya, et préparez une bonne sauce. Au fond du saladier, trois textes :

- L’article 10 de la Déclaration de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi »

- L’article 11 de la même Déclaration : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »

- L’article 2 de la Constitution : « L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge »

Pour épicer, un attendu de principe du Conseil constitutionnel : « S’il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables, il lui incombe d'assurer, ce faisant, la conciliation des exigences de l'ordre public et la garantie des libertés constitutionnellement protégées ».

Et pour finir ce bouquet garni, rendu par le même Conseil à propos de l’article 433-5-1 du code pénal, issu de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, dite sur la sécurité intérieure :

« Considérant que sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les œuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles »

« Que l'expression "manifestations réglementées par les autorités publiques", éclairée par les travaux parlementaires, doit s'entendre des manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d'hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu'elles accueillent »

Le Conseil avait conclu :

« Considérant qu'en instituant un tel délit, le législateur a effectué la conciliation qu'il lui appartenait d'assurer entre les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus ». Concilions, concilions, il en restera toujours quelque chose.

La mesure du droit européen

Pour la CEDH, la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention, « vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction de la population » (CEDH, 7 décembre 1976 Handyside, § 49). Habitués du blog, vous connaissez la question par cœur.

L’incrimination existe dans quelques pays. Le droit pénal allemand incrimine l’outrage au drapeau national, mais aussi l’outrage à l’encontre d’un drapeau étranger. L’Italie connait un régime proche des règles françaises : seule protection des emblèmes nationaux, mais le débat sur la dépénalisation a été ouvert. En Norvège, le parlement a tranché : l’outrage aux emblèmes nationaux n’était pas punissable, et la loi vient d’abolir les sanctions contre les outrages aux emblèmes des autres pays, ce pour défendre la liberté d’expression.

Aux Etats-Unis, la jurisprudence s’est faite à l’occasion des manifestations pacifistes liées à la guerre du Vietnam, pour rappeler que la liberté d’expression, défendue par le premier amendement devait rester la règle. Une loi fédérale de 1989, Federal Flag Protection Act, visait à protéger le drapeau, mais la Cour Suprême a considéré cette nouvelle loi comme inconstitutionnelle en vertu du Premier amendement : le fait de brûler le drapeau est regardé comme une « expression symbolique » de la liberté d’expression, digne de protection (E.U. v. Eichman, 1990).

Mon verdict

Ma petite MAM chérie, c’est perdu d’avance. Assieds toi, et lis attentivement : « Considérant que sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les œuvres de l'esprit... ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2003, a tout dit. Ecoute ton grand frère, il ne te veut que du bien. Tu parles de nous bricoler un décret, pour échapper à la censure du vilain Conseil constitutionnel ? Mais il se ferait plumer pour les même motifs devant le premier tribunal venu !

Alors, on se calme ? La photo est nulle ? Comme vulgarité, il y a pire, hélas, à l’heure ou la télé est devenue une grande ferme des célébrités. Mais ce n’est pas à la loi de le dire (Ni à Frédo, non plus). Il y a beaucoup d’autres circonstances où la République est cruellement atteinte. Notamment quand sont votées des lois inapplicables, qui tombent en désuétude le jour même de leur publication au Journal Officiel.

Allez MAM, tout le monde t’aime bien. C’est ton équipe qui perd la tête. Alors, un petit conseil…

Découvrir que le procureur et le juge étaient des amants cachés alors qu’ils officiaient lors d’un procès controversé se terminant par la peine de mort pour un gamin de vingt ans, n’est pas une cause suffisante pour remettre en cause l’impartialité du procès. Vingt ans après le procès, le condamné est toujours dans le couloir de la mort, avec une exécution repoussée à cinq reprises. Et ce dans une grande démocratie… Mais pourquoi la justice US ne parvient-elle pas à se libérer de ses archaïsmes et de ses aberrations ?

En 1989, la police découvre les corps sans vie de Ronald Williamson, 46 ans, et de sa petite amie, Tracy Lynn Wallace, 26 ans. Les deux corps sont retrouvés au domicile  familial des Williamson, dans le comté de Collin, au Texas. Une exécution très violente : pour chacun, un balle dans la tête. Très vite, les soupçons s’orientent sur Charles Hood, un jeune homme âgé de 20 ans, qui travaillait dans la maison de ce chef d’entreprise. Il est arrêté dans l’Indiana, à bord de la voiture volée de la victime, en possession de la carte de crédit et de bijoux. Ses empreintes digitales ont été retrouvées sur les lieux du crime.

Le 9 novembre 1990, Charles Hood est condamné à mort pour les deux assassinats. Or, Charles Hood conteste  les faits, et la police n’a pas apporté de preuves de sa culpabilité dans l’assassinat. Les vols ne sont pas contestables, mais on ne dispose d’aucune preuve sur les circonstances des crimes. Le procès s’est emballé, comme si le voleur était forcément le tueur. L’hypothèse alternative est qu’une autre personne est l’assassin, dans un contexte relationnel compliqué de la victime, et que Charles Hood, un peu venu de nulle part et qui n’avait pas grand chose dans la tête à l’époque, en a profité pour prendre la carte de crédit, quelque bijoux et partir faire un tournée en voiture. L’assassin qui part faire la fête avec la carte de crédit et la voiture de la victime… Un double assassinat pour faire une ballade de quelques jours… Rien n’est impossible, mais le scénario est quand même un peu léger…

Charles multiplie les recours, et non sans arguments : l’exécution a été programmée et annulée à cinq reprises. Mais impossible de faire rouvrir le dossier.

En 2004, Charles Hood forme un nouveau recours, avec trois pistes très sérieuses, qui n’avaient pas été abordés lors du procès. D’abord, il demande, vu l’évolution des techniques de police scientifique, qu’il soit procédé à une série de tests ADN concernant les effets personnels des deux victimes. Les empreintes digitales l’accusent du vol, mais les tests ADN vont-ils l’accuser de l’assassinat, ou orienter vers un tiers ? Par ailleurs, il fait état d’une lettre anonyme qu’un « citoyen concerné » avait adressé à l’avocat général du district de Collin un an plutôt, le déclarant innocent du crime, lettre que le procureur avait gardé sous le coude. Enfin, il apporte la preuve que quelqu’un d’autre avait adressé des menaces de mort à Ronald Williamson. Refus d’un second procès.

L'exécution de Charles Hood est fixée au 10 septembre 2008, mais elle est suspendue in extremis. Nouveau motif, et pas banal : ses avocats ont découvert que, lors du procès de 1990, la juge, Verla Sue Holland et le procureur, Thomas O’Connell étaient alors amants. Relation « extra-conjugale secrète », et reconnue depuis sous serment.

Cette fois-ci, Charles Hood peut y croire. Audience criminelle l’après-midi, et petits délices amoureux le soir : l’impartialité de la justice n’y retrouve pas ses petits. Il bénéficie de l’appui de trente juges et procureurs, dont un ancien ministre de la Justice de Bill Clinton et un procureur spécial chargé de l'affaire du Watergate, démontrant que le procès avait été bâclé.

Mais en septembre 2009, la cour d’appel du Texas refuse d’ouvrir le dossier, au motif que les rumeurs de cette relation étaient connues, et que les avocats auraient dû agir plus tôt ! Il ne suffit pas de lire la jurisprudence, il faut aussi s’abonner à « Radio–Ragots » ! Le procureur ou la juge auraient-ils dû d’eux-mêmes, vu la relation sentimentale qu’ils étaient alors les seuls à connaître, se récuser lors du procès, et se faire remplacer ? Ce n’est pas le problème ont estimé les magistrats de la cour… Huit juges qui étaient des collègues de Verla Sue Holland.

Charles Hood avait formé un recours devant la Cour suprême américaine, qui ce 19 avril, a refusé de se saisir de l’affaire, confirmant la décision des juges du Texas. Ca se complique.

Une grande démocratie doit respecter l’indépendance des juges, certes. Mais il y a quand même quelques verrous que la loi US devrait faire sauter.

Le vol Paris - Reykjavik, c'est 3h 30, quand tout va bien, et que déjà, l'avion peut décoller. Sur place, un enchantement, car l'Islande, c'est Fa-Bu-Leux. De tout côté, et à chaque instant, on sent qu'on est sur une ile, et un ile éloignée. Mais cette ile c'est aussi, et de tout côté, des immensités. Dans Reykjavik, l'hiver, quand les nuits se prolongent, bars et pubs rivalisent pour vous faire connaître un autre monde. Et au petit matin, vous partez pour les grands espaces, avec une diversité inouïe des paysages. Alors aujourd'hui quelques photos, pour tous ceux qui ont découvert l'Islande, pour ceux qui y habitent et commencent à se poser des questions après le réveil du volcan Eyjafjallajökull, pour ceux qui galèrent dans les aéroports, et pour mon amie Régina, qui depuis son bureau du Conseil de l'Europe, veille au renforcement des droits des patients, dans la diversité des droits pratiqués en Europe.

Reykjavik...

*

Un petit dernier au Dillon Pub

... et en route !

Au passage, une pensée pour la Norvège

Et on retoruve les maisons de la lande

Les maisons au toit en gazon

Les bains chauds

Les grands espaces

Les volcans se fâchent

Bonne nuit !

Et à bientôt !

Des Bleus entendus dans une affaire de proxénétisme sur mineure. M6 a donné l’info, qui laisse un grand malaise.

Tout part d’un enquête sur le proxénétisme, centrée sur une boîte de nuit parisienne. On y découvre des clients renommés, dont des joueurs de l’équipe de France de foot, et des prostituées mineures.

L'un des deux journalistes de M6, François Vignolle, précise sur Europe1 : « Il y a quelques mois, un juge d'instruction a enquêté sur un volet de proxénétisme à Paris. Il travaille sur un proxénète présumé, un entremetteur, qui aurait proposé les services de filles à une clientèle, parmi laquelle figureraient quatre joueurs de l'équipe de France. Il faut rester très, très prudent, car deux d'entre eux ont été entendus en qualité de témoin et non sous le régime de la garde à vue. Aujourd'hui, on ne leur reproche rien, mais on va essayer de confronter leurs déclarations à celles qui ont été faites et recueillies au cours de l'enquête, à savoir celles des filles et peut-être celles du proxénète présumé ».

Je n’en dirai pas plus, car rien de plus n’est publié. On ne sait rien des identités, et  merci de ne pas regarder tous les joueurs en se disant… Il est d’autant plus sage d’attendre qu’une instruction judiciaire est en cours, et qu’a priori ce se ne sera pas l’enquête la plus complexe de l’année.

Non, intéressons nous seulement au cadre général, celui de la loi.

François Vignolle laisse entendre qu’il n’y a pas eu de garde-à-vue, et donc qu’il n’y a pas d’accusation. C’est un peu plus compliqué. Les flics ont pu conduire une audition simple mais fructueuse, et la garde-à-vue n’est pas un élément de l’accusation.

Ensuite, il est certain que le proxénète est celui qui organise, et pas le client. Mais avoir une relation tarifée avec une mineure est un délit. C’est l’article 225-12-1 du Code pénal, un délit créé en 2002 et renforcé en 2003: « Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende ». Si le mineur a moins de quinze ans, c’est sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

La défense d’un des joueurs, rapportée par L’Equipe est qu’il ne savait pas que la fille était mineure. Sacré malin… Il doit avoir pris Frédo comme avocat ! Ceci dit, malgré les termes nets et précis de la loi, il est bien possible que le juge d’instruction n’aille pas trop creuser de ce côté là. Est en cause une affaire de proxénétisme, genre de dossier grave et complexe, et il peut d’avérer opportun de ne pas trop regarder le volet « client », pour ne pas charger la barque du dossier, et se concentrer sur l’essentiel. Mais le risque pénal demeure.

Il y a aussi le disciplinaire, qui se dédouble: fédération et sponsors.

Ces joueurs sont soumis au règlement disciplinaire de la Fédération Française de football, qui vise en son article 5-2 les « violations à la morale sportive, manquements graves portant atteinte à l'honneur, à l'image, à la réputation ou à la considération du football, de la Fédération » imputables à toute personne physique assujettie au droit de juridiction de la Fédération. Et la règle joue vis-à-vis de la fédération comme de leur club.

C’est une règle disciplinaire générale. Des faits commis en dehors de la profession, mais rejaillissant de manière défavorable sur le contexte professionnel, peuvent l’objet de sanctions disciplinaires. Citons par exemple l’article R. 4127-31 du code de la santé publique : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ».

L’autorité disciplinaire est souvent tentée d’attendre les conclusions du pénal, mais elle manque là à ses devoirs. A partir du moment où elle a connaissance de faits de nature disciplinaire, elle doit en vérifier l’existence et engager la procédure si ces faits sont avérés. Elle peut suspendre son action dans l’attente du pénal si elle prouve qu’il est impossible d'avancer car tout dépend de l’enquête. Ce qui est rare : le disciplinaire se prononce sur un comportement, et pas sur des qualification pénales.  Ecoutons le Conseil d’Etat : « S'il appartient au juge disciplinaire d'ordonner, le cas échéant, toute mesure d'instruction en vue de compléter son information, il ne peut, sans méconnaître sa compétence, subordonner sa décision sur l'action disciplinaire à l'intervention d'une décision définitive du juge pénal (28 janvier 1994, n° 126512).

Donc les instances fédérales, et celles des clubs, doivent faire leur devoir. Faisons semblant d’y croire.

Reste enfin la question des sponsors. On est ici dans le domaine contractuel, et chaque contrat définit son contenu. Un contrat jouant sur l’image prévoit certainement quelques contraintes quant au comportement général. De plus, le silence éventuel du contrat est complété par les règles générales d’interprétation, à commencer par le 3° alinéa de l’article 1134 du Code civil, qui dispose que les contrats doivent « être exécutées de bonne foi », entendu avec loyauté et fidélité à l’objet du contrat. Les sponsors vont donc vite réagir pour ne pas nous fourguer des produits frelatés…

Alors, de justes mesures ou de beaux discours sur les droits des enfants et la lutte implacable contre la prostitution des mineurs? Les valeurs du sport, un modèle pour la jeunesse : c’est l’occasion de faire une petite vérification.

Quand le PS dort, il reste une opposition dans ce pays, la Cour de cassation. Elle ne souhaitait pas particulièrement jouer ce rôle, mais elle l’assume, et à donf !

C’était hier une belle journée pour le gouvernement. Le Palais de justice tout à sa gloire... A la XVII° chambre correctionnelle, le procureur adjoint Cordier expliquait que Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur pour quelques semaines encore, a tenu des propos racistes, avec ses auvergnats frisés, mais qu’il échappera à la condamnation qu’il mérite car ses propos étaient tenus auprès d’un groupe d’amis, et n’étaient pas destinés à être rendus publics. Un sort peu enviable pour notre ami Brice : coupable jusqu’à l’os – je salue le MRAP qui a eu le courage et la lucidité de poursuivre – et condamné à ne pouvoir être condamné. Pauvre Brice qui ne pourra expier sa faute. Si le procureur Cordier est suivi par le tribunal, notre désarmant auvergnat de Neuilly supportera la culpabilité toute sa vie, sans pouvoir payer sa dette à la société, et se trouver quitte. De la vraie perpète... Le bracelet électronique in abstracto et in memoriam !

Passez un étage, et traversez le couloir : vous voici à la Cour de cassation, et là, c’était MAM qui était à la fête.

Réunis en assemblée générale, les magistrats du Siège et du Parquet de la Cour de Cass’ rendaient leurs copies sur l’avant-projet de loi de MAM et de Notre Bien Aimé de Sa Dame Président de la République, relatif à la surpression du juge d’instruction, et autres fantasmes. Eh oui, rappelez vous, le rescapé des régionales était encore une gloire il y a un an, et il avait annoncé devant la même Cour de Cass’ que le juge d’instruction s’était fini, et autres fantasmes.

Depuis, MAM a travaillé dur, mais la prof de droit se fait coller une note éliminatoire à ses partiels d’avril. Son avant-projet se trouve classé en « zone noire ».

C’est du côté du Parquet que ça tape le plus dur, et le discours du procureur général Nadal lors de la rentrée de la Cour était annonciateur. Je les comprends : les magistrats français en ont assez de se faire coller des bonnets d’âne par la CEDH parce qu’ils appliquent des lois imbéciles.

Le texte « ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l'exercice des droits de la défense et des victimes ». Les procureurs rejoignent la contestation des avocats : « Le contrôle de la garde à vue ne peut dépendre de l'autorité de poursuite ». L’arrêt Medvedyev s’est posé entre les deux bras de la Seine ! Ce contrôle, exercé par un juge indépendant, doit être « prompt et automatique » et « comporter le pouvoir d'ordonner la libération de la personne gardée à vue » si le juge l'estime nécessaire. Généreux, j’offre une boîte de Doliprane aux intellos des syndicats de police Alliance et Synergie pour faire passer leurs migraines.

Le juge de l'enquête et des libertés – destiné à remplacer le  juge d'instruction – devrait avoir « une permanence d'intervention » dans les investigations. Connaisseurs, nos parquetiers en chef soulignent que la complexité de la procédure envisagée est susceptible d'entraîner une « paralysie » de certaines enquêtes, se bidonnant gentiment devant les concepts de « devoir de désobéissance » ou de « partie citoyenne ». Merci de ne pas tous nous prendre pour des militants  UMP, nous ne sommes pas si crétins ! Au passage,  ils flinguent la remise en cause les délais de prescription pour le délit d'abus de biens sociaux. Grosse déprime à prévoir chez nos amis de la bande du Fouquet’s.

Après, ça enchaîne sur le statut du Parquet : « Les garanties nouvelles pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas de nature à compenser l'absence de réforme statutaire en matière de nomination, d'avancement et de mutation d'office, réforme indispensable à une meilleure garantie d'impartialité et à une plus grande confiance de la société envers les magistrats qui la représentent ».

Du côté des magistrats du Siège, c’est la même musique : « Il ne paraît pas possible de confier à un parquet hiérarchisé, placé sous l'autorité du ministre de la Justice, ne bénéficiant d'aucune garantie statutaire nouvelle, les pouvoirs très étendus envisagés par l'avant-projet de réforme, soulignent-ils à leur tour. (…) Une telle réforme paraît incompatible avec le statut actuel des magistrats du Parquet. »

Donc, MAM, ma petite chérie, les carottes sont cuites et la messe est dite. C’est un peu comme pour les excités de la burqa, avec le Conseil d’Etat qui leur colle le cul dans un bain d'eau froide. Je te conseille donc de passer outre l’avis de la Cour de Cass’, qui rejoint tant d’autres avis dont celui du Barreau, et de vite faire voter ta misérable loi. Comme ça, nous tournerons encore plus vite la page des années Sarko, dont il restera de mauvais souvenirs et des ardoises à payer. Toi, tu es une veinarde: il te restera Saint Jean-de-Luz !

MAM préparant une grande grande grande réforme