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La France était la patrie des droits de l’homme

adios_gringos.jpgLe droit de l’hommisme à la Française est entré en soins palliatifs. C’est officiel depuis ce 19 mai : le Parlement français renonce à poursuivre les auteurs de génocides et de crimes contre l’humanité. Ce faisant, la France renie sa signature posée sur le traité de la Cour Pénale Internationale. Adieu. C’est grave.

 

Quelle est la question ? Elle est très simple. Sur fond de cocarde et de République glorifiée pour pas un rond, la France a ratifié le Traité de Rome de 1998, créant la Cour Pénale Internationale. Ratifié : ce qui signifie la signature du président de la République et le vote du Parlement. Comme un imbécile, je croyais que ce genre de signatures avait de la valeur... Les fameuses valeurs de la République.

 

Que dit le statut ? Voici son Préambule :

 

« Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment,

« Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine,

« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde,

« Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale,

« Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes,

« Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… » adios-gringo-affiche_3624_3016.jpg

 

Vous lisez comme loi : « Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Un texte de 1998, avec une mise en œuvre par le Parlement en 2010. Douze ans pour que ça leur remonte au cerveau ! Et pour quel résultat...

 

Notre MAM est maître d’œuvre de cette pantalonnade. Admirons le style : « Le Gouvernement est déterminé à élargir les possibilités de poursuite des auteurs de génocide et de crime contre l'humanité ou de criminels de guerre, quelle que soit leur nationalité. Néanmoins, il est nécessaire d'empêcher l'instrumentalisation de la justice pénale française à des fins politiciennes ou idéologiques. Par ailleurs, il faut rechercher l'efficacité, et par conséquent éviter l'ouverture de procédures pour lesquelles une enquête serait, en pratique, impossible à réaliser. » Instrumentaliser la justice, quelle horreur ! J’ajoute qu’il y a consensus de la Droite et de la Gauche. Une honte attendue, et on attend vainement les cris outragés de nos défenseurs des droits de l’homme en barboteuse genre Koukouch, Yade, Badinter ou autre Fadela, de la Karcher Band. Faire le malin sur tapis rouge devant des médias en mal de sensation est une chose. Assumer le moindre risque face aux grands criminels en est une autre. Des rats sous les projecteurs…

 

Ce qui nous donne ce projet de loi :

 

- L'auteur des faits doit résider habituellement en France.

- Les faits qui lui sont reprochés doivent être passibles de poursuites dans le pays où ils ont été commis.

- Seul le parquet peut engager les poursuites - ce qui empêche, en pratique, les victimes d’agir

- La Cour pénale internationale doit explicitement décliner sa compétence, ce qui est une fumisterie de premier ordre car justement, au terme du statut, la CPI a une compétence subsidiaire.

 

Adios%20Hombre%20P.jpgEn clair : La France abandonne toute idée de poursuite contre les plus grands criminels. Trop risqué.

 

Alors, je pleure ? Ah certes non. J'enrage plutôt devant ces abrutis plantés sur leurs ergots de coq qui, pataugeant dans la fange, envisagent de modifier la Constitution pour sanctionner les femmes portant la burqa, mais ont la trouille de juger les auteurs de génocides et de crimes contre l’humanité. J'entends déjà le prochain discours présidentiel : « La burqa n'a pas sa place dans la République, mais les auteurs de génocides, on peut en causer, car il ne faut pas instrumentaliser la Justice ».

 

Non, je ne pleure pas. Je prends juste mon billet pour la gare de La Haye. A  peine trois heures depuis Paris-Nord. Là bas, on trouve des procureurs et des juges courageux, qui ne se planquent pas derrière les textes, mais cherchent à les mettre en œuvre. Pour la nuit, je vous conseille l’Ibis du centre ville, avec tous les restaurants sympatiques à quelques mètres. Le matin, pas besoin de taxi : le tram vous conduit jusqu’à la CPI, ce qui est très bon pour votre bilan carbone.

 

Regardez l’histoire : les criminels font les malins devant les démocrates, et causent des carnages, mais ils perdent toujours devant la Justice. Pour cette Justice là, il faut de bons textes et un peu de courage. La France avait tout pour jouer ce rôle. Elle abdique, préférant s’occuper de ses peurs d’enfant. Dont acte. L’enjeu ne disparaît pas : il se déplace seulement de Paris à La Haye. Ce qui n’empêchera pas d’engager les recours pour ce manquement de la République à sa signature, vu sa gravité.

 

En renonçant à juger les délinquants les plus dangereux, la France devient une sous-préfecture dans le monde des droits de l’homme. Les femmes et les hommes de bonne volonté vont l’aider à sortir de cette ornière.

 

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 Le Parlement découvrant qu'il a ratifié le Traité de Rome, instituant la CPI

 

Commentaires

  • Comme ça les criminels israéliens et d'autres entre autre ne seront pas poursuivis en France... Cool

  • Très rigolo le géant poilu. lol
    Cela dit, j'aurais plus confiance en la CPI qu'en une juridicrion française. Quelle démission quand même.

  • Serait-ce une tendance européenne ????
    Jusqu'en mai 2009, l'Espagne avait une loi de compétence universelle qui lui permettait de poursuivre n'importe quel suspect de terrorisme, crimes de guerre ou crime contre l'humanité, et ce quelquesoit sa nationalité. Elle l'a d'ailleurs fait pour Ben Laden, Pinochet....
    Suite à des pressions de la Chine, des Etats-Unis et d'Israël, elle a dû limiter cette loi aux ressortissants de nationalités espagnol (pour les plaignants) et aux suspects présent sur son territoire.

  • Et Ben Laden, la France lui donne l'absolution? ..Et les massacres de Chrétiens en Somalie, au Nigéria, les assassins peuvent dormir tranquilles?..
    Quant aux gentils bisounours du hezbollah et du hamas, ils vont pouvoir terroriser à tous crins, la France ne dira rien...cool...

    Bravo à notre courageux gouvernement...

  • Quand je dis qu'ils se fichent du monde (et de nous)( et d'eux)

    Voici la magnifique tribune qu'ils publiaient dans Le Monde ce 7 janvier 2010

    1/06/pour-la-creation-d-un-pole-genocides-et-crimes-contre-l-humanite-au-tgi-de-paris-par-michele-alliot-marie-et-bernard-kouchner_1287995_3232.html

    Que de la mousse.

  • On dira qu'un peu de modestie et d'humilité ne peut nuire à personne.
    Tant que d'autres prennent le relai...

    Et que, ce qui fut à l'occasion une grande nation se réduit peu à peu à pas grand chose, à l'image de la clique au pouvoir.

    Nadia K, ton site est rigolo...

  • Et les intégristes de toutes sortes, y compris musulmans, qui tuent, égorgent enfants et vieillards, créent les tensions dans les quartiers français et terrorisent leur population, ne seront pas punis ? Intouchables, quoi, sauf la victime qui a tous les torts...

  • Peut être ! peut être ? Y a t' il une relation entre ceci et le fait que nos amis Africains a commencé par le camarade Wade et donc le Sénégal,ont voté récemment,une loi classant l'esclavagisme comme,crime de l'humanité peut être que le gvt craint une offensive judiciaire sur ce passé et bien d'autres

  • Je ne crois pas Antimythe dans cette hypothèse. L'esclavagisme a été reconnu en France et elle a rendu hommage aux victimes et le fait toujours.
    Je pense plutôt aux prochains délits d'initiés et autres que les juges risquent de découvrir et les élus et les ministres se protègent à l'avance.

  • @yes roll

    merci pour le compliment
    pour l'hypothèse : peut-être juste des économies à cause de la rigueur... crise oblige !

  • Antimythe,

    Si les africains classent l'esclavagisme comme crime contre l'humanité, ils doivent être les premiers à se constituer prisonniers.

  • Naguima, pour faire le procès des crimes esclavagistes, je suppose qu'il faudra des preuves, au moins énoncer des faits, des lieux, des époques....

    Les jeunes en difficulté ne pourraient pas le supporter.

    Surtout les descendants de victimes de la colonisation africaine d'après la Révolution qui ont dû réintégrer le "Siège social", la France.

  • Vaste débat Mathaf Hacker :qui de la poule et de l'œuf .....Ceci dit,l'esclavagisme comme la prostitution est aussi vieille que le monde et allons au bout du raisonnement ,l'Afrique est les "berceau" de l'humanité selon les scientifiques J'en conclus aussi que moi blancs de peau,mais pas responsable de cet état de fait,et cependant,descendants d'Africains je peux moi aussi demandé repentance pour tout ce que les Africains et leurs descendants ont subit ou fait subir,a mes ancêtres Africains ....Impossible de résoudre le problème qui de .......Bon d'un seul coup j'ai un mal de tête .....

  • C pas faux Mathaf et antimythe. Sauf que c'est un peu hors-sujet car la CPI ne peut juger QUE les crimes de masse commis après 2002.
    La manœuvre du gouvernement est peu compréhensible sauf à considérer qu'ils veulent protéger certains de leurs comparses étrangers qui ont commis ou commettront des crimes après 2002.
    Pour la France et d'autres pays qui ont eu des comportements répréhensibles avant 2002 vis-à-vis de certaines populations, toute éventuelle affaire sera classée sans suite (les crimes commis au Rwanda, par Vichy, à Sétif, par le colonialisme ou tout ce que vous voulez ne pourront pas être poursuivis). C'est le traité qui le stipule !

    Pour ce qui est de l'esclavagisme ou du colonialisme, bien sûr que d'autres peuples ont fait autant voire pire. Ce n'est pas une raison pour faire l'autruche. Enfin, je l'ai déjà écrit, je ne vais pas user mes touches de clavier à l'infini.

  • quand est qu'on va pouvoir parler franchement du pouvoir des groupes de pression sionistes qui controlent les institutions nationales et europennes, et qui font voter les lois qu'ils veulent, exercer un lavage de cerveau de masse :

    “L’opinion publique est la clé. Avec l’opinion publique, rien ne peut faillir. Sans lui, rien ne peut réussir. Celui qui manipule les opinions est plus important que celui qui applique les lois.”

    Abraham Lincoln (1809-1865), 16e président américain


    Des centaines de milliards de dollars sont dépensés chaque année pour contrôler l’opinion publique.”

    Noam Chomsky, professeur et auteur américain

    “Notre travail est de donner aux gens non pas ce qu’ils veulent, mais ce que nous décidons qu’ils doivent avoir.”

    Richard Salant, ex-président de CBS News

    “Je vais vous dire quelque chose de très clair; ne vous inquiètez pas de la pression américaine sur Israël, nous, le peuple Juif, contrôllons l’Amérique, et les américains le savent.”

    Ariel Sharon, premier ministre Israélien, dans un entretien avec Shimon Peres, le 3 octobre 2001

    Seuls les plus petits secrets ont besoin d’être protégés. Les plus gros sont gardés par l’incrédulité publique.”

    Marshall McLuhan (1911-1980), auteur et chercheur canadien

  • Mathaf,

    >>Si les africains classent l'esclavagisme comme crime contre l'humanité, ils doivent être les premiers à se constituer prisonniers.

    Faudra aussi retourner aux Egyptiens, d'ailleurs Moise était esclave ou pas?
    ou les Sumériens, l'une des civilizations les plus anciennes de la planète qui avaient des esclaves.
    Il parait que les derniers pays a abolir l'esclavage ont été l'Arabie Saoudite 1962 et la Mauritanie 1981

  • Les gens ne se déplacent pas en masse aux commémorations, sauf quelques "célébrités" Si on se met à chercher dans les guerres, crimes, meurtres de l'histoire, on en trouvera partout. Mieux vaut faire l'autruche sur le passé et s'instruire du présent.

  • Zougoulou vous êtes un sage

  • Adriana,

    Reste que l'esclavage est toujours bien vivant aujourdhui, notamment en Afrique de l'Ouest ou des millions de personnes le subissent. Les pitreries et jérémiades de Taubira, Lozès et consorts m'exaspèrent.

  • Il ne faut pas aller chercher si loin, en France, combien d'ateliers clandestins existent où les gens travaillent presque pour rien ou les femmes de ménage découvertes récemment et combien encore il en reste ?

  • La compétence universelle est certes séduisante intellectuellement pour les partisans de l'idéologie droit-de-l'hommiste qui fait des ravages dans les associations ad hoc, mais techniquement, il est pour le moins étonnant qu'un tribunal éloigné du lieu du crime contre l'humanité puisse se déclarer compétent simplement parce qu'il se reconnaît compétence à raison de la gravité du crime. Et d'ailleurs, on a déjà bien vu quel résultat donnait cette compétence universelle : la Belgique et l'Espagne sont saisies de plaintes plus ou moins bien étayées juridiquement et non dépourvues d'arrières pensées politiques, destinées à destituer un dictateur dans tel pays ou encore à faire reconnaître comme crime contre l'humanité la traite des noirs africains entre les XVIe et XIXe siècles. Pour une fois que le pays qui s'enorgueillit sans cesse et partout d'être la patrie des droits de l'homme ne se mêle que de ses affaires, cela mérite d'être salué...

  • Non, ce pan d'histoire honteux de l'humanité ne doit pas être oublié comme l'Holocauste, comme les charniers de Serbie. Et puis faire l'autruche n'est pas mon fort. Les preuves, les faits, les bibliothèques spécialisées ou tribunaux en sont pleins. Mais sans réveiller les vieux démons ou les choses déjà jugées, n'oublions tout simplement pas que cela a existé, existe encore et luttons contre.

  • "Mieux vaut faire l'autruche sur le passé et s'instruire du présent." (zougoulou le sage)
    Ben voyons !
    J'en ai une encore meilleure : mieux vaut ne pas voir ce qui se passe présentement pour pouvoir deviner le futur
    Ça claque ! hein franchement, ça claque !!!

    @ Mathaf,
    Oui Mathaf. Et en Afrique de l'Est il y a des pirates... En Asie aussi il y a des dictateurs et l'Amérique latine a gagné le jackpot point de vue dictature d'extrême droite.
    On ne peut pas refuser d'assumer nos torts parce que d'autres ont fait ou font pareil. Ça ne fonctionne pas comme ça. Observe la France et l'Allemagne : si personne n'avait pris sur soi et fait des compromis il y aurait sûrement eu une autre ch'p'tite guerre (oh trois fois rien, juste 14 millions ou 100 millions de morts selon les ambitions aveugles d'une poignée d'extrémistes.

    L'Afrique est le seul continent dans lequel il n'y a que des pays du tiers monde, et parfois du quart monde... Sauf un ; et encore, depuis 1994 il y a du progrès mais c'est pas gagné.

    Pour Taubira, tu peux dire ce que tu veux mais elle vaut mieux que la plupart de ces veaux de politiciens uniquement préoccupés à se faire réélire pour se faire entretenir par la République (càd nous).

    @ Naguima,
    Luttons, luttons pour ne pas oublier : ça nous incitera peut-être à ne pas refaire éternellement les mêmes conneries.

  • Voici un pays qui assume

    AFP
    27/05/2010 | Mise à jour : 17:46
    Le président soudanais Omar el-Béchir, sous le coup d'un mandat d'arrêt international pour crimes de guerre et contre l'Humanité au Darfour, devra être arrêté s'il vient en Afrique du Sud pendant le Mondial, a déclaré aujourd'hui son homologue sud-africain, Jacob Zuma.

    "L'Afrique du Sud respecte le droit international et, en tant que signataires des traités, nous appliquerons la loi", a déclaré M. Zuma devant le Parlement, en réponse à une question sur la réaction de l'Afrique du Sud en cas de visite de M. Béchir. Le gouvernement sud-africain a invité tous les chefs d'Etat africains à assister aux matches d'ouverture et à la finale de la première Coupe du monde de football sur le continent (11 juin-11 juillet).

  • Denis, c'est vrai qu'il faut savoir tirer les leçons du passé..Mais il ne faut pas non plus s'accabler de tous les malheurs de la planète, se scarifier en criant" c'est ma faute, c'est ma très grande faute"..Il y autant d'heures noires dans l histoire de l'humanité que de périodes de bonheurs, et chaque civilisation a eu ses moments de gloire et ses débordements..La repentance perpétuelle façon Ségo est un non sens absolu,elle est toujours à sens unique alors que chaque pays a forcément quelque chose à se reprocher dans son histoire..
    Alors n'oublions pas le passé, mais que ces souvenirs ne nous ferment pas l'avenir

  • Cette nouvelle me rappelle cette information qui m'avait intriguée sur le site du CRIF en janvier dernier:

    Le ministère de la justice rassure le CRIF
    08/01/10

    A la suite de l’annonce d’un projet de loi prévoyant la mise en place d’un pôle génocide et crimes contre l’humanité au TGI de Paris, le CRIF a immédiatement pris contact avec le ministère de la justice.

    Les services du garde des sceaux ont rassuré le CRIF en indiquant que ce projet n’avait aucun lien avec le Proche-Orient. Il s’agira, a-t-on précisé place Vendôme, de rationaliser les procédures d’enquête concernant des responsables… du Rwanda.

    http://www.crif.org/?page=articles_display/detail&aid=18156&returnto=accueil/main&artyd=2

    Je pense que depuis une certaine élection présidentielle, nous sommes gouvernés par le lobby pro-Israël.

  • Marianne, il ne faut pas tomber dans le piège de la théorie du complot. Il n'y a pas de complot, juste des convergences d'intérêts. Après tu as raison : évidemment que les élites françaises ont intérêt à copuler avec les élites israéliennes. Mais il n'y a pas réellement de complot fomenté par un seul lobby (qui ne regroupe que peu de personnes finalement).

    Pour convaincre autrui et donc séduire les Français qui pensent que les gouvernements successifs israéliens comme français agissent bien, pour la bonne cause ou au service du juste (dans ce domaine précis), il faut débattre, démontrer et prouver qu'ils sont fassent à des contradictions insurmontables - ce que tu fais en partie avec ton dernier commentaire.

    Sincèrement,
    D.

  • Bof... Il faudra attendre la prochaine grosse crise pour que nos élus se découvrent soudainement un sens aigüe de la justice et une paire de "big balls" pour l'appliquer.
    En attendant, certains intégristes (religieux, politiques, égoïstes,...) continueront à se croire intouchables et à faire ce qu'ils veulent de la vie des autres. Il ne reste aux victimes (ou à leurs proches) qu'à se faire justice elles-mêmes et à compter sur l'indulgence des jurys!

  • Ah bon ? AH bah s'il faut attendre, ça va alors. La vache, j'avais peur de devoir bouger mon cul ;)

  • On sait comment ça se passe aux Etats-Unis: l'AIPAC finance le parti démocrate et organise d'efficaces campagnes contre les députés qui ne soutiennent pas Israël.
    Il y a des élections au congrès en novembre prochain, Obama ne bouge plus un cil, sinon ses copains démocrates vont perdre leurs sièges au Congrès.

    Il y a aussi ce généreux donateur aux œuvres des Clinton:
    http://www.newyorker.com/reporting/2010/05/10/100510fa_fact_bruck?currentPage=all

    Au Royaume Uni une chaine de télévision a dévoilé des financement du lobby au Parti Conservateur, ces informations ont été reprises par le journal "The Guardian".

    http://www.guardian.co.uk/politics/2009/nov/16/pro-israel-lobby-conservatives-channel4-dispatches

    En France les grands médias sont sous contrôle (il suffit de les lire ou de les écouter pour s'en apercevoir), on ne saura rien sur rien.

    Amicalement

  • Je précise que le lobby pro-Israël ne comprend pas que des juifs loin de là.

    Et un bon nombre de juifs sont contre la politique actuelle de l'état d'Israël, certains même ne se sentent pas le moindre lien avec Israël.

  • Denis,
    Je ne sais pas si tu peut classer qu'un seul pays.
    Il y a le G13 qui ont une croissance de 5% em moyenne. Beacoup plus que l'Europe ou la croissance si sutue autour de 2% pour les pays pos- industrialisés.
    Connait la theorie economique du ratrapage?
    D'ailleurs quel sont les critères pour etre trosieme monde? Cet un critèregeneral inventé par Alfred Sauvy en 1952!!
    Le premier monde serait les pays capitalistes developpés, le dexieme monde les socialistes industrialisés( Union soviètique) et trosième monde les pays capitalistes non alignés et sous developpés
    En fait le criteres qui sont deja depassés et cet definition n'est plus d'usage.
    Maintenant on fait usage de pays developpés en developpement ou emergents.

    Surtout que certains pays d'Europe ont des indicateurs economiques et sociaux qui s'équiparent aux pays suposés de trosième monde.

  • @ adriana,
    Non je ne savais pas pour Alfred Sauvy.

    Je parlais uniquement de l'Afrique.

    En fait adriana, tout dépend du référentiel dans lequel tu te places à la base/au début. Des concepts utilisés, des indicateurs ou sources retenus etc.

    L'expression "tiers-monde" est parfaitement compréhensible par tout le monde (ou en tout cas beaucoup de monde en France ou dans quelques pays européens (je l'ai croisée en espagnol et portugais notamment). Pas de connotation politique dans mes propos sur ce coup-là.
    Tu parles des pays européens qui seraient équivalents à des "pays du troisième monde" ?
    Encore une fois je ne parlais que des pays de l'U.E. Mais tout de même : cite m'en un de l'Europe des 47 qui s'apparente à un pays d'Afrique (sauf Afrique du Sud, je l'avais précisé) !!! (1)


    De mon temps (ça fait longtemps...), il y avait 3 catégories en cours d'hist-géo : "pays développés" ; "pays en voie de développement" ; "pays sous-développés" (="1/3 monde" en tant qu'expression idiomatique française)
    ça aurait changé depuis : Les pays sous-développés seraient appelés "pays les moins avancés". Un joli euphémisme de plus !
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Pays_en_voie_de_d%C3%A9veloppement

    Voyez que la Libye, la Namibie ou le Congo et Cameroun sont en vert... L'Arabie Saoudite en bleu. La carte n'indique pas trop les critères retenus... En tout cas PAS précisément ("revenus des économies nationales" selon le site de la banque mondiale... C'est mince !)

  • IL y a quelqu'un ici que ça étonne? Hélas, pas moi? C'est "dans la ligne" du système au pouvoir depuis 1980. Ce qui a changé c'est qu'avec Sarko à l'Elysée, c'est plus visible.

  • Denis,

    En fait adriana, tout dépend du référentiel dans lequel tu te places à la base/au début. Des concepts utilisés, des indicateurs ou sources retenus etc


    D'abord la definition de tiers monde:
    Pour la definition du mot tiers monde (concept) je ne suis pas d'accord avec toi.

    Faut aller dans la source et dans la definiton.
    Voyons ce que dit l'inventeur de ce mot ( concept) dans le texte:

    http://www.homme-moderne.org/societe/demo/sauvy/3mondes.html

    >>>En 1951, j'ai, dans une revue brésilienne, parlé de trois mondes, sans employer toutefois l'expression «Tiers Monde».
    Cette expression, je l'ai créée et employée pour la première fois par écrit dans l'hebdomadaire français «l'Observateur» du 14 août 1952. L'article se terminait ainsi : «car enfin, ce Tiers Monde ignoré, exploité, méprisé comme le Tiers Etat, veut lui aussi, être quelque chose». Je transposais ainsi la fameuse phrase de Sieyes sur le Tiers Etat pendant la Révolution française. Je n'ai pas ajouté (mais j'ai parfois dit, en boutade) que l'on pourrait assimiler le monde capitaliste à la noblesse et le monde communiste au clergé.

    En fait, ce un concept cree par lui pour decrire l'etat geopolitique du monde a l'epoque de la guere froide ou le tiers monde étaient des pays non-alignés.

    N>>ous parlons volontiers des deux mondes en présence, de leur guerre possible, de leur coexistence, etc., oubliant trop souvent qu’il en existe un troisième, le plus important, et en somme, le premier dans la chronologie. C’est l’ensemble de ceux que l’on appelle, en style Nations Unies, les pays sous-développés.

    Premier monde: pays capitalistes.
    Deuxieme monde: pays comunistes et trosiemme monde les pays non-alignés.

    Remarque, il a écrt que par ordre d'importance geopolitique serait le premier monde.
    >>>qu’il en existe un troisième, le plus important, et en somme, le premier dans la chronologie.

    Or aujourd'hui les donnés geopolitiques ont évolués. Il n'y a plus de pays de deuxieme monde puisque le bloc sovietique a éffrondé. Les pays non-alignés ont evolué tant politiquement que économiquement.

    exemple : Chili, tu ne peut plus dire aujourd'hui que ce un pays appartenatnt au trosieme monde du point de vue geopolitique ni il est un pays sous-developé. Pourtant, en 1952 il était classé troisième monde.

    Ajourd'hui Economiquement il est un pays classé emergent:

    >>Les pays émergents sont des pays dont le PIB par habitant est inférieur à celui des pays développés, mais qui vivent une croissance économique rapide, et dont le niveau de vie ainsi que les structures économiques convergent vers ceux des pays développés.

    5 pays en Afrique dans ce classement: Egypte,Marroc, Tunisie, Kenia, Afrique du sud.
    http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomies_%C3%A9mergentes


    La raison de ne pas utiliser plus le concept tiers-monde:

    >>Le Tiers Monde se distingue alors des deux blocs occidental et soviétique et affirme son unité lors de la conférence de Bandung en 1955.
    >>
    La notion devient moins pertinente dans le dernier quart du XXe siècle en raison de « l'éclatement du Tiers Monde », de sa différenciation interne, et de la fin de la Guerre froide qui supprime l'opposition entre les deux premiers mondes.



    deuxieme partie:

    >>E. Mais tout de même : cite m'en un de l'Europe des 47 qui s'apparente à un pays d'Afrique (sauf Afrique du Sud, je l'avais précisé) !!! (1)

    En regardant le tableau des pays emergents et comparaison avec l'Europe de 47:

    Tunisie PIB/ habitant: 8898
    Namibie : 8423
    Algerie/ 7827
    Lybie/ 12204

    Bosnie-Herzégovine/ 8543
    Albanie/ 7702
    Ukranie/7637

    http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomies_%C3%A9mergentes

  • eternel débat...

  • Bonjour les fréres et soeurs
    je suis entrain de vous solliciter une aide pour me permettre d'étudier
    je suis en deuxieme graduat mais je manque le moyen pour poursuivre
    veuillew m'aide ou me mettre en contact à celui qui peut avoir le bonne volonté de m'aider

  • La France ferait mieux de balayer devant sa porte en matière de violation des droits de l'homme et de corruption plutôt que de critiquer les autres nations
    La Justice veut nous faire croire qu'elle ne fait que très peu de révisions parce qu'il y a peu d'erreurs judiciaires. C'est un peu facile. En faisant traîner les choses pendant des dizaines d'années pour que le condamné finisse par mourir de vieillesse ça permet aux magistrats d'enterrer les condamnés innocents avec toutes les magouilles judiciaires et ainsi bien sûr ça leur permet de tromper les Français en racontant qu'il y a peu de révisions donc peu d'erreurs judiciaires. Il est donc dégueulasse de se prétendre un État de droit et un pays des droits de l'homme avec des magistrats sans foi ni loi qui ne font que violer le code de procédure pénale, le code pénal, leur serment de magistrat, leur code de déontologie judiciaire, les Déclarations des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme, la Constitution, la devise française pour un tas d'euros, pour protéger des experts menteurs et tricheurs ainsi que des gendarmes illégaux et magouilleurs et pour faire croire que les erreurs judiciaires sont rares.
    Les organisations de droits de l'homme sont très nombreuses sur Internet et ailleurs mais elles sont seulement consultatives nous disent-elles. Alors il n'y a absolument rien de prévu pour faire respecter les droits de l'homme par la France.
    Comme les américains dans mon cas je n'ai pas fait de crime volontaire et je suis donc une victime comme eux. J’avais raison aux assises et à l’instruction comme on peut le lire dans le dossier d’instruction. Les causes de l’interdiction internationale du psychotrope criminogène halcion 0,50 ne font que confirmer mes déclarations de 1984/85 et donc de la vérité. Malgré ça, après m’avoir planifié une monstrueuse forfaiture de cour d'assises avec des faux pour me condamner et après avoir planifié à nouveau des erreurs délibérées avec des faux à tous mes recours, la Justice viole mes droits depuis plus de 28 ans dont 17 ans de réclusion illégale et arbitraire en critiquant les dictatures pourtant indépendantes elles aussi.
    Le psychotrope criminogène halcion 0,50, responsable de quantités de meurtres, était à prescrire 14 jours maximum avant d’être interdit. Pour moi le médecin a avoué une prescription de 3 ans.
    Les américains meurtriers involontaires sous l'emprise de l'halcion 0,50 comme moi et pendant seulement quelques jours ont été acquittés et dédommagés à coups de millions de dollars.
    Et même l’américaine Ilo GRUNDBERG qui a tué sa mère en étant sous l’emprise de l’hacion 0,50 a été acquittée et a touché 21 millions de dollars de dédommagement. (Que je ne demande pas, je les laisse aux corrompus)
    Pour moi : 17 ans de réclusion sur faux mobile, fausses preuves, faux d’expertise, faux de Gendarmerie en me privant de toute défense pour tromper l’intime conviction de mes jurés. Puis, corporatisme oblige : torrent de mensonges et de faux à tous mes recours au nom de l’autorité de la chose jugée (magouille jugée) pour ne pas reconnaître l’erreur judiciaire faite exprès pour arriver à me condamner malgré mon innocence comme les américains et pour ne pas me libérer de ma détention illégale et arbitraire. (Dénis de justice)
    Vu que c’était moi qui avais raison à l’instruction et aux assises la Justice aurait dù me libérer avec des excuses judiciaires en 1987 lors de l’interdiction de l’halcion 0,50. Ainsi cela fait plus de 28 ans de violation des droits de l’homme pour la France, plus de 28 ans sans voir mon enfant, 33 ans sans voir ma mère et moi j’ai 65 ans, GIC en fauteuil roulant avec une sclérose en plaques, grand cardiaque, diabète, cholestérol, artérite…

    En fait, tous les français auxquels j’expose mon affaire sont de mon avis, même les toxicologues, les  psychiatres à la Cour de cassation et même les magistrats de ma ville…il n’y a que 5 en fou 6 magistrats de la commission de révision complètement incompétents en psychotropes qui nient la vérité en passant toutes les preuves sous silence ainsi que toutes les illégalités des gendarmes.
    Plus d’un quart de siècle de négation, de mensonges , de faux, de dissimulations de preuves à propos des dangers de l’halcion 0,50 c'est aussi illégal qu'ignoble. Ils m’ont demandé un fait nouveau alors que je n’avais même pas à en fournir puisque c’était moi qui avais raison. J’en ai fourni des dizaines qu’ils ont passés sous silence à tous mes recours pour continuer à violer les droits de l’homme. Pourtant, les textes des droits de l'homme disent que chaque homme doit avoir droit à un recours. La mauvaise foi et la volonté de faire l’injustice n’ont pas de limite. Tous les magistrats ne sont pas forcément corrompus mais tous pratiquent le corporatisme à outrance ce qui fait qu'il est impossible de sortir d'une erreur judiciaire et surtout quand c'est une forfaiture volontaire.
    Un avocat général de la Cour de Cassation m'a fait savoir par Internet que j'étais la détestation de la magistrature. Évidemment si les magistrats n'étaient pas en train de magouiller pendant des dizaines d'années pour des dollars je n'aurais pas besoin de me défendre et encore moins d'utiliser des moyens assez durs à cause du temps qui passe.

    Il faut absolument une ingérence dans la haute magistrature pour faire respecter un minimum de loi et faire cesser cet acharnement judiciaire au corporatisme. Il faut même une ingérence humanitaire non pas dans les prisons mais dans la haute magistrature pour stopper l'inhumanité et la barbarie judiciaire en récidive permanente.
    *J’ai été parmi les premiers sur le plan mondial à dénoncer l’halcion 0,50 et je suis le seul à ne pas pouvoir obtenir justice parce que je suis en France..
    Avec des procédures de ce genre il n’est pas étonnant que la France n’ait fait que 7 révisions depuis des décennies et que les affaires MIS, THIENOT, RANUCCI,  DOMINICI, CEZNEC…traînent depuis si longtemps.

    Déclaration des droits de l'homme de 1948

    Article premier

    les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit.

    L'égalité voudrait que je sois traité comme les autres victimes du psychotrope criminogène Halcion 0,50. Si cet article avait été respecté j'aurais été libéré en même temps que les Américains et même un Français qui ont commis des drames comme le mien c'est-à-dire au début 1987.
    Quant à ma dignité elle est très sérieusement violée depuis près de trois décennies par ce que je suis obligé de porter une étiquette d'assassins alors que ce n'est pas vrai et en plus je suis condamné sur un tas de mensonges qui sont une véritable violation de la dignité humaine : « esclavagiste, pervers, qui a exécuté froidement, volontairement, délibérément, à la manière d'un truand son esclave par ce qu'elle a osé secouer le joug, égoïste, égocentrique, violent etc… ». (Voir ma contre-enquête des années 86 /87 qui dit que tout ça est faux et que j'étais aux petits soins pour mon épouse. Voir aussi les faux les gendarmes).

    Article 7

    Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination

    La loi n'a jamais été respectée dans cette affaire par ce que :
    -les effets meurtriers du psychotrope criminogène l'Halcion 0,50 n'étaient pas connus en 1984 85. Ni les jurés ni les juges ni le procureur ni mon avocat, personne n'a jamais entendu parler de l'halcion 0,50 puisque les experts n'ont mentionné que le médicament inoffensif ATRIUM. Ce qui fait que je n'ai eu aucune défense.
    -personne n'a voulu me croire quand j'ai dit que c'était un drame indépendant de ma volonté et que j'étais une machine automatique à cause de mes médicaments.
    -Les experts les gendarmes et la cour d'assises n'ont pas hésité à tricher à coups de faux écrits, de dénaturations, de sujétions de témoins, de faux témoignages à la barre etc.… par ce qu'il fallait absolument me condamner malgré mon innocence. Innocence que tout le monde avait le droit d'ignorer à cette époque puisqu'il n'y avait rien de prouvé. (Donc le fait nouveau est incontestable)
    Je n'ai pas pu avoir une protection de la loi par la suite puisque la commission de révision a toujours fait en sorte que la protection profite au laboratoire américain Upjohn et ses dollars en écrivant des énormités mensongères pour légitimer cette fausse conclusion « il n'y a pas de fait nouveau » alors qu'il y en avait des dizaines. (Mont l'avocat n'est pas idiot, il sait qu'on ne fait pas 10 demandes de révision sans fait nouveau)

    Article 8

    toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre des actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

    L'interdiction de l'Halcion 0,50 prouve que j'avais raison en 1984 85, c'était réellement un drame indépendant de ma volonté parce que j'étais une machine automatique (donc la détention arbitraire d'un innocent est illégale. Les faux d'expertise et de gendarmerie pour me faire condamner malgré mon innocence due à l'Halcion 0,50 prouvent encore que ma détention était illégale.
    Tous les recours que j'ai introduits devant la commission de révision avec à chaque fois de nombreux éléments nouveaux ont été rejetés à coups de mensonges, de faux, de dissimulation de preuves, de dénaturations des textes etc.… Comme par exemple : « Halcion 0,50 était un tranquillisant, il n'y a pas de fait nouveau depuis la révision précédente (la loi dit que le fait nouveau doit survenir après le jugement. Ceci est encore un moyen pour passer sous silence l'année 87), il n'y a pas de document médical, l'amnésie automatisme est sévère etc.… Tout ça est mensonger et donc illégal! Par conséquent cet article 8 est manifestement violé aussi.

    Article 9

    Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

    Bien sûr j'ai été arbitrairement arrêté puisque j'étais innocent mais cela personne ne pouvait le savoir puisqu'il n'y avait aucune preuve à cette époque.
    À partir de 1987, date de l'interdiction de l'Halcion 0,50 et lorsque mes enquêtes et contre-enquêtes en France et aux États-Unis ont apporté une quantité de faits nouveaux et de preuves qui prouvaient que j'avais raison en 1984 85, plus personne ne pouvait nier ma détention illégale et arbitraire. À cette date les magistrats racontaient des propos fallacieux du style « autorité de la chose jugée » alors qu'il s'agissait d'une monstrueuse magouille jugée qu'on appellera forfaiture. Le but était de ne pas me libérer de prison. À partir de 1987, les magistrats ont fait des manoeuvres dilatoires pour essayer de passer sous silence les révisions et ont refait d'énormes quantités de faux, dénaturations, mensonges, dissimulations de preuves, propos fallacieux etc.… décrits ci-dessus pour légitimer les fausses conclusions de chaque révision « il n'y a pas de fait nouveau »
    La mauvaise foi, la volonté de poursuivre l'injustice, la volonté de continuer à violer les droits de l'homme n'a jamais cessé depuis plus de 28 ans. C'est une véritable honte de dire qu'on est un État de droit et d'un pays des droits de l'homme.

    Article 10

    Toute personne a droit en pleine égalité à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit de ses droits et obligations soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

    Je n'ai jamais été entendu équitablement par ce que :
    -Aux assises en 1985 j'étais encore en 1 pleine dépression de l'Halcion 0,50, 2 effondré de chagrin, 3 n'y ayant rien compris puisque les dangers de mes médicaments Halcion 0,50 et Temesta n'étaient pas connus, 4 redrogué par le psychiatre de la prison pour soigner ma dépression… Voilà quatre cas qui font que je n'ai pas été entendu équitablement.
    Par contre à partir de 1987 personne n'a voulu m'entendre malgré mes milliers de lettres, de preuves, de faits nouveaux et les magistrats ont toujours écrit tout le contraire de ces preuves et faits nouveaux pour nier mon irresponsabilité due à l'Halcion 0,50 et Temesta, pour protéger les dollars du laboratoire Upjohn, pour ne pas reconnaître l'erreur judiciaire faite exprès avec toutes les illégalités décrites ci-dessus voire pour le plaisir sadique comme l'écrit Me Gilbert Collard dans son livre « le désordre judiciaire ». J'ai 10 rejets de révisions illégaux, bourrés de mensonges et infractions diverses pour violer mes droits, il est dégueulasse de dire qu'on est un État de droit.

    article 11

    Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

    Ma culpabilité a été faussement et illégalement prouvée avec toutes les illégalités et les magouilles des experts, gendarmes et cour d'assises pour pallier à mon innocence. Voir ci dessus article premier. L'intime conviction des jurés n'était que du bourrage de crâne, de la manipulation mentale comme on dit dans les sectes.
    Les garanties nécessaires à ma défense n'ont absolument pas pu exister puisque je n'avais pas encore fait les enquêtes et contre-enquêtes et surtout par ce que les effets meurtriers de l'Halcion 0,50 étaient totalement inconnus en 1984 85 et en plus les experts l'ont passé sous silence en mentionnant à sa place un médicament inoffensif nommé atrium. De plus, ils ont aussi passé sous silence le médicament Temesta qui renforce les effets de l'Halcion 0,50 nous disent les experts de l'AFSSAPS. Donc ni les jurés ni les juges, ni le procureur, ni mon avocat n'en ont jamais entendu parler et ne pouvaient donc pas me croire lorsque je disais que c'était un drame indépendant de ma volonté par ce que j'étais une machine automatique à cause de mes médicaments. À savoir l'Halcion 0,50 a été interdit pour conduite automatique entre autres. J'avais raison et les magistrats n'aiment pas du tout quand le condamné a raison par ce qu'ils se croient infaillibles.

    Déclarations des droits de l'homme et du citoyen de 1789

    Je ne sais pas si c'est une corruption ou du gouvernement ou de la justice
    en tous cas, il s'agit là d'une déclaration solennelle des droits naturels
    inaliénables et sacrés.
    Article premier : les hommes naissent libres et égaux en droit.
    Alors il semble que je suis mal né si je puis dire et complètement
    à côté de l'égalité en droit puisque les autres ont été libérés avec
    des millions de dollars. Ensuite à tous mes recours les magistrats
    ont recommencé à revioler le code pénal, le code de procédure
    pénale, les déclarations des droits de l'homme, leur serment,
    le code de déontologie judiciaire en faisant plein de faux,
    dissimulations de preuves et mensonges pour cacher les effets meurtriers de l'Halcion 0,50, renforcés par le Temesta et pour passer sous silence les faux des gendarmes, experts et cour d'assises
    Article cinq : tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché.
    Nous avions le droit de participer à des réunions sexy, de faire
    des photos et films de nus, non porno, mais artistiques suivant
    l'expert. (Ils ont trompé l'intime conviction des jurés avec ça
    entre autre).
    Article six : la loi doit être la même pour tous.
    Donc ils n'avaient pas le droit de me fabriquer un faux mobile
    et des fausses preuves pour que je prenne 17 ans tandis que les
    autres étaient acquittés avec des millions de dollars.
    Les experts médicaux avec leurs faux : médicament « atrium » qui était un tranquillisant et faisait un flou intellectuel…
    Les gendarmes et la cour d'assises avec leurs faux et faux
    témoignages à la barre : esclavagiste qui a exécuté froidement
    délibérément à la manière d'un truand son esclave par ce qu'elle
    a osé secouer le joug… (Alors que tous les témoins de notre vie ont assuré que j'étais aux petits soins pour ma femme et pour
    mon enfant. Voir ma contre-enquête).
    Article sept : nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans
    les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.
    Les faux judiciaires, gendarmiques et des experts ne sont pas
    déterminés par la loi qui n'a pas prescrit ces formes de magouilles.
    Article huit : la loi ne doit établir que des peines nécessaires
    et légalement appliquées.
    La loi n'a pas établi une peine pour les innocents et victimes de
    l'Halcion 0,50 qui tuent involontairement des gens ni de faire plein
    de magouilles pour parvenir à une condamnation illégale.
    Article neuf : tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été
    déclaré coupable.
    Moi aussi comme tous les autres auteurs de drames sous Halcion 0,50 je suis présumé innocent par ce que j'ai été condamné sur des
    machinations et des magouilles indignes d'un État de droit.
    Article 16 : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas
    assurée n'a point de constitution.
    J'ai les preuves de cela à propos de la France. Alors merci de
    faire le nécessaire pour qu'enfin elle ressemble à un État de droit
    et à un pays des droits de l'homme.
    Convention de sauvegarde des
    droits de l'homme et des libertés
    fondamentales


    Convention européenne des droits de l'homme.
    Article 5- 4
    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

    L'interdiction de l'Halcion 0,50 prouve que j'avais raison en 1984 85 (donc la détention arbitraire d'un innocent est illégale. Les faux d'expertise et de gendarmerie pour me faire condamner malgré mon innocence due à l'Halcion 0,50 prouvent encore que ma détention était illégale et prouve maintenant que Justice doit m'être rendue.
    Tous les recours que j'ai introduits devant la commission de révision avec à chaque fois de nombreux éléments nouveaux ont été rejetés à coups de mensonges, de faux, de dissimulation de preuves, de dénaturations des textes etc.…Tout ça est illégal! Donc cet article 5 est manifestement violé.

    Article 6
    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

    Je n'ai pas été entendu équitablement aux assises par ce que :
    1)Les dangers des benzodiazépines dont le psychotrope criminogène Halcion 0,50 qui prouvent que j'avais raison et qui prouvent mon innocence n'étaient pas connus et donc les jurés et les juges n'en ont jamais entendu parler.
    2)les experts ont fait des faux dans leur rapport d'expertise et aux assises en ne mentionnant pas les benzodiazépines psychotropes criminogènes « Halcion 0,50 interdit en 1987 et Temesta » et en les remplaçant par un médicament inoffensif: « atrium »
    3)les gendarmes ont fait des faux dans le dossier d'instruction et aux assises. (Voir les preuves)
    4)les jurés des assises et même les juges ont été trompés par ces faux d'expertise et de gendarmerie ainsi que par un tas de mensonges qui ont servi à manipuler leur intime conviction. (Manipulation mentale comme dans les
    sectes)
    5) la Justice a délibérément « perdu » mon dossier médical pour que personne ne sache que j'étais sous halcion. Ensuite la Commission de révision a passé sous silence pendant près de trois décennies des dizaines de preuves françaises et américaines en faisant des révisions bidon avec des faux, des mensonges, des contrevérités, des dissimulations de preuves etc.… pour clore les rejets de révisions illégaux et mensongers par : « il n'y a pas de fait nouveau » alors où est le délai raisonnable ?
    Tout cela est inéquitable! Tout cela est illégal !

    (j'aimerais bien qu'on m'explique comment peut être équitable ce qui suit : les Américains dans mon cas ont été libérés immédiatement avec des dizaines de millions de dollars tandis que moi j'étais obligé de finir ma peine en détention illégale et arbitraire avec les preuves dans les mains)
    (il y a même une affaire très secrète dont personne n'a jamais entendu parler concernant un Français comme moi qui a été libéré dans le secret le plus total. Pas même un journaliste ne l'a appris)
    (est-ce équitable de faire du corporatisme avec la justice en soutenant que la présente convention n'est pas violée alors que je suis innocent et victime d'une quantité invraisemblable de délits et de crimes judiciaires ?)
    C'était totalement inéquitable et ça l'est toujours

    Article 13.
    Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
    Mes recours (dix révisions) ont été rejetés en inventant une énorme quantité de mensonges et de faux pour nier les effets réels des psychotropes criminogènes et en passant sous silence tous les faux des experts et des gendarmes ainsi que les mensonges de la cour d'assises mentionnés ci-dessus en passant sous silence également et à coups de mensonges les nombreux faits nouveaux français et américains résultant de mes enquêtes et contre-enquêtes et en particulier l'interdiction de l'Halcion 0,50.
    Recours rejetés également en bafouant délibérément les lois comme par exemple :
    -En disant parfois qu'il n'y a pas de fait nouveau depuis la révision précédente alors que la loi dit que le fait nouveau doit survenir après le jugement. (C'est un moyen pour toujours passer sous silence l'interdiction de 1987 concernant l'Halcion 0,50 qui était responsable de très nombreux homicides involontaires).
    -En disant souvent qu'il n'y a pas de fait nouveau alors qu'il y en avait des dizaines français et américains.
    -En trichant sur les effets réels des psychotropes responsables de mon drame.
    -En dissimulant carrément les preuves. Etc.…
    Faux, dénaturations, dissimulations de preuves, toutes les illégalités sont bonnes pour continuer l'injustice et la violation des droits de l'homme en rejetant mes recours pourtant légitimes. Donc cet article 13 est manifestement violé pour protéger la multinationale, Upjohn. Par conséquent nous pouvons dire et prouver que la Justice est complètement corrompue et illégale.

    Article 21.
    Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.
    Là je suppose que la Convention parle des juges de la Cour Européenne mais ce serait bien si ça pouvait s'appliquer aussi aux juges français qui n'ont jamais respecté une loi, jamais dit une ombre d'une vérité depuis 1984 dans cette affaire. Ils violent allègrement le code de procédure pénale, le code pénal, la Déclaration des droits de l'homme, la morale, la Convention Européenne des droits de l'homme, le code de déontologie judiciaire depuis près de 28 ans et tout le monde s'en fout comme de sa première chemise. (On appelle ça pays de solidarité...)

    Protocole numéro 12 :
    Discrimination, Egalité devant la loi :
    Il semble que je suis discriminé, peut-être à cause de ma profession de policier, je ne sais pas si c'est volontaire ou non. J'imagine qu'il se pourrait que la justice soit influencée puisque un cas comme le mien est inadmissible surtout pour un policier. Évidemment, si on ne prend pas en compte mon irresponsabilité due à l'Halcion 0,50 la profession de policier peut être une circonstance aggravante dans un meurtre.
    Pour ce qui concerne, l'égalité devant la loi, comme je l'ai mentionné ci-dessus les faux des experts, des gendarmes, de la Commission de révision, les dissimulations de preuves, dénaturations, mensonges, propos fallacieux, dénis de justice et tout ce qui est interdit par la loi se trouve dans cette affaire et je peux prouver tout ce que j'écris.
    Tous les autres en France et dans le monde sont libérés immédiatement avec des millions de dollars et moi je reste à finir ma peine en détention illégale et arbitraire et ensuite on veut plus me rendre Justice. C'est dégueulasse !





    En tapant « corruption judiciaire »sur GOOGLE on en trouve une bonne quantité.
    Je me sens donc moins seul à présent. Voir au verso.

    Il est rappelé que le délit d'entrave à la manifestation de la vérité concerne aussi les magistrats et les policiers.
    - Art. code pénal. 434-4 est puni de 3 ans d'emprisonnement... le fait en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité...  Lorsque les faits... sont commis par une personne qui par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans...
     - Art 434-7-1 Le fait par un magistrat... de dénier...



    sur internet à propos des droits de l'homme.
    TComment s'appliquent les droits de l'homme ?

    Leur application est particulière, du fait de leur forme, de leur apparition, et de leur contenu. Dans la pratique, toute personne physique et toute institution y est soumise en France, chacun selon une modalité particulière.
    Leur application peut donc prendre plusieurs formes :
    légale : toute loi nouvelle doit être conforme aux droits de l'Homme tels que reconnus par la Consitution
    judiciaire : tous les actes de la justice (décisions des magistrats, procédures diverses) doivent également se conformer à la loi (en particulier aux libertés individuelles) : ils sont donc conformes aux droits de l'Homme, mais indirectement
    individuelle : tous les actes de tous les hommes doivent être conformes aux principes de liberté individuelle, qui s'appliquent même s'il n'existe pas de loi, car la loi ne peut pas tout prévoir.



    Spoliations escroqueries en bandes organisées par
    flics, avocats, avoués, huissiers, experts, juges, notaires sur plus de
    80.000 victimes du fichage (vous aussi, vérifiez si vous êtes listés ?)
    Magouilles pour déposséder : Procureurs aveugles juillet 2010    Délocalisation impossible !

    Trop trempent dans des combines illégales ! - Protection des réseaux mafieux du fichage à Paris aussi. Jusqu'où ont-ils soutenu le réseau des frères ?
     30 mai 2011 Je plaiderai contre la citation d'un procureur lyonnais à l'appui de juges truands

     LES 2 JUSTICES DE LA FRANCE
    Une première justice honnête de façade pour le bon peuple, où les acteurs du système police justice auxiliaires se démènent en appliquant au mieux la législation orientée délinquance populaire en fonction des circonstances et selon les moyens (Les médias censurés ne présentent que cette apparence ! )
    Une deuxième justice parallèle très répandue sans aucune règle.
    Les pièces présentées sur ce site prouvent l'existence d'une justice où la loi est celle des réseaux d'influences.
    Les signes Francs-maçons émaillent les jugements.
    Les lois, l'équité, la morale n'existent plus. Un juge se masturbe en audience publique...
    Ce sont les intérêts particuliers avec les " renvois d'ascenseurs " qui dictent la conduite de certains ripoux de la police, avocats, experts, avoués, huissiers, juges ... avec une quasi impunité.
    Tous les moyens illégaux et ententes sont utilisés pour parvenir :
    - À l'appropriation frauduleuse des biens d'autrui
    - Au camouflage des actions illégales ... pour le partage des spoliations entre notables
    (Nous sommes des milliers en France comme BETTENCOURT)
    Le truquage le plus répandu est l'entente entre juge avocat avoué et greffier pour soustraire à votre insu vos pièces avant les audiences de jugement.
    Quelle est, de ces deux justices, la plus répandue dans notre pays ?


    Ci-dessous j'ai surchargé en gras tout ce qui me concerne

    Préambule : Nous, peuples des Nations Unies,
    Résolus
    à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances,
    à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,
    à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international,
    à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,
    Et à ces fins
    à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage,
    à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales,
    à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l'intérêt commun,
    à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,
    Avons décidé d'associer nos efforts pour réaliser ces desseins
    en conséquence, nos gouvernements respectifs, par l'intermédiaire de leurs représentants, réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies.

    Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
    Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984
    Entrée en vigueur: le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l'article 27 (1)
    Les Etats parties à la présente Convention,
    Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
    Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine,
    Considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l'Article 55, d'encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
    Tenant compte de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
    Tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre 1975,
    Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,
    Sont convenus de ce qui suit:
    Première partie
    Article premier
    1. Aux fins de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. (Je suis une victime et pas un coupable. Mon jugement était donc illégitime en plus d'être complètement illégal bourré de faux, mensonges, dissimulations de preuves, propos fallacieux etc.…)
    2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.
    Article 2
    1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
    2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
    3. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.
    Article 3
    1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
    2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.
    Article 4
    1. Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.
    2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.
    Article 5
    1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 4 dans les cas suivants:
    a) Quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat;
    b) Quand l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat;
    c) Quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié.
    2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.
    3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
    Article 6
    1. S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'article 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement et poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
    2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.
    3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le représentant de l'Etat où elle réside habituellement.
    4. Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention, conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 5. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
    Article 7
    1. L'Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 4 est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, dans les cas visés à l'article 5, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
    2. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 5, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 5.
    3. Toute personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions visées à l'article 4 bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.
    Article 8
    1. Les infractions visées à l'article 4 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à comprendre lesdites infractions dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
    2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
    3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
    4. Entre Etats parties lesdites infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire sous la juridiction des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5.
    Article 9
    1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 4, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
    2. Les Etats parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 du présent article en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux.
    Article 10
    1. Tout Etat partie veille à ce que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.
    2. Tout Etat partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.
    Article 11
    Tout Etat partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d'éviter tout cas de torture.
    Article 12
    Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.
    Article 13
    Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.
    Article 14
    1. Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont doit à indemnisation.
    2. Le présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales.
    Article 15
    Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.
    Article 16
    1. Tout Etat partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
    2. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l'extradition ou à l'expulsion.

    La France est un État partie qui devrait prendre les mesures nécessaires pour empêcher les menteurs, illégaux des assises et des recours de pratiquer l'inhumanité, la cruauté, la violation de la dignité humaine et des droits de l'homme sur les personnes comme moi qui sont victimes de l'Halcion 0,50 même si son fabricant américain est bourré de dollars.

    Je me sens donc moins seul à présent.

    Il est rappelé que le délit d'entrave à la manifestation de la vérité concerne aussi les magistrats et les policiers.
    - Art. code pénal. 434-4 est puni de 3 ans d'emprisonnement... le fait en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité...  Lorsque les faits... sont commis par une personne qui par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans...
     - Art 434-7-1 Le fait par un magistrat... de dénier...

  • Absolument Mr Deheure! On ne le dira jamais assez. Trop de gens ici donnent ç qui mieux-mieux des leçons de citoyenneté, parfaitement ridicule quand on sait ce qui se fait "ça et là"...
    "Les notables de France ferait bien mieux de balayer devant sa porte en matière de violation des droits de l'homme et de corruption plutôt que de critiquer les autres...."

  • Il est dégueulasse de raconter qu'on est un État de droit :

    La Justice française est tellement corrompue que les magistrats pénaux illégaux font des dizaines de délits et de crimes depuis 30 ans et demi pour protéger les millions de dollars d'un laboratoire américain responsable de la mort de ma jeune épouse.

    La Justice est tellement illégale que les magistrats font des dizaines de délits et de crimes monstrueux pour ne pas dépasser les 8 révisions par siècle et pour cacher les magouilles de la cour d'assises et de l'instruction.

    La Justice est tellement immorale que les magistrats font des dizaines de délits et de crimes diaboliques pour ne pas libérer leurs otages pendant des dizaines d'années (surpopulation pénale).

    La Justice est tellement inhumaine et barbare que les magistrats font des dizaines de délits et de crimes pour priver les gens de leurs droits et pour ne jamais faire les recours qui sont pourtant prévus par la loi et les déclarations des droits de l'homme.

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