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  • Adam et Eve émigrent en Suisse

    lcranach_adameve3.jpgSe promener à poil en toute légalité : à la maison, c’est possible, et encore, mais dans la nature, c’est plus compliqué. La loi n’est pas trop d’accord, et le procureur veille.

     

    Essayez, et le flic qui vient de ranger son carnet à souche pour verbaliser une maman en burqa, parce qu’on n’en voit pas assez, le ressortira aussitôt pour vous, parce qu’on en voit trop. L’outrage public à la pudeur a disparu du Code pénal, mais reste l’exhibition sexuelle, définie par l’article 222-32 : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ». D’où les lieux réservés, où personne n’impose rien à personne. Maintenant, si un groupe d’amis va se promener en tenue d’Adam et d’Eve dans les grands espaces, le procureur va-t-il les poursuivre ? Je pense qu’on en resterait à quelques sages conseils pour rester discrets, et tchao. Mais qui sait…

     

    Ne désespérez pas. Je vous ai trouvé l’Eden, et si après un hiver rigoureux et triste, vous entendez profiter de la nature au naturel, il suffit de vous rendre dans canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. C’est un petit canton suisse, situé dans l’Est de la confédération : 243 km², 52 000 habitants et quelques vêtements en trop.

    L’été 2008, les randonneurs nus ont fait leur apparition dans le paisible massif d’Alpstein, inspirés par une pratique assez établie en Allemagne, plaçant deux cantons suisses – les Appenzell Rhodes-Intérieures et les Appenzell Rhodes-Extérieures – devant le défi du 100% naturel.

    Les Appenzell Rhodes-Intérieures ont joué le principe de précaution, et en 2009, l’assemblée cantonale a interdit explicitement la randonnée naturiste : c’est le string ou une amende de 200 francs. Pas moins de deux infractions ont été relevées, et on attend les procès de pied ferme. 400nu.gif

    Les Appenzell Rhodes-Extérieures se sont estimées assez armées, la législation permettant de sanctionner le « comportement indécent ». D’où la question : se promener dans la nature dans le plus simple appareil est il un comportement indécent ? Il semble bien que non.

    La justice avait été saisie suite à la plainte d’une femme, qui avait repéré un homme se promenant à poil dans la nature en octobre dernier, sur un sentier pédestre près de Herisau. Notre gentille dame avait suivi l’homme de 47 ans, pour constater que son trajet l’avait conduit devant « une place de pique-nique bien fréquentée » ainsi que « devant une institution chrétienne de réadaptation pour toxicomanes ». Diable.

    Avisée, la gendarmerie a dressé un procès verbal demandant à notre randonneur de payer une amende 100 francs. Mais celui-ci a refusé, et il s’est trouvé convoqué devant le tribunal cantonal de Trogen (où il a comparu habillé). Le procureur a demandé la condamnation, mais n’a pas requis la saisie de l’objet du délit.

    Notre promeneur est passé aux aveux, expliquant qu’il pratique ainsi depuis deux ans, choisit des trajets tranquilles, se baigne aussi simplement dans les rivières et n’apprécie rien de plus que la tranquillité. Le tribunal n’a pas eu recours à une reconstitution, et a jugé sur pièces : rien d’indécent et aucune gène pour personne. Le promeneur relax est relaxé, et le procureur peut aller se rhabiller.

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  • Les Indigènes font plier la loi

    Les anciens combattants de l'armée française originaires des ex-colonies vont recevoir les mêmes pensions d'invalidité ou de retraite que les soldats français. Le législateur organisait la discrimination, et le juge rétablit le droit.  

    L’application d’un loi injuste

    empire_colonial_f_milleret-a67a4.jpgKhedidja et Mokhtar, deux Algériens bénéficiaires en qualité d’orphelins d’une pension militaire, avaient demandé au ministre de la Défense de revaloriser le montant versé, qui est bloqué depuis le 3 juillet 1962. Avec pour résultat, un delta de 1 à 10. Le ministre refuse, appliquant la loi qui interdit la revalorisation de nos anciens frères d’armes, et il a raison, mais le ministre ne fait rien pour changer cette loi inique, et là il a tort. En cause trois lois anciennes, du 3 août 1981 et du 30 décembre 2002 et du 21 décembre 2006 : de la belle continuité républicaine. Khedidja et Mokhtar saisissent le tribunal administratif de Nantes, qui le 12 mars 2009, confirme le refus ministériel. Motif : la loi est sans doute faisandée, mais le tribunal doit appliquer la loi, en se bouchant le nez éventuellement.

    Khedidja et Mokhtar forment le seul recours possible en la matière, et saisissent le Conseil d’Etat. A ce stade, c’est assez mal barré, car le Conseil d’Etat s’apprête à appliquer la loi douteuse. Le juges jugent tout, mais pas la conformité de la loi à la Constitution.

    Mais, impromptu, vient la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui introduit le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), désormais l’article 61-1 de la Constitution. Le mécanisme peut être enclenché si le débat sur la validité de la loi « présente un caractère sérieux ».

    Ce que dit le Conseil Constitutionnel

    47174abecc9da8a8f87ab7536f8690eb.gifLa réforme est applicable le 1° mars 2010, et Khedidja et Mokhtar forment aussitôt la demande auprès du Conseil d’Etat, qui le 14 avril 2010 (N° 336753) estime la question effectivement sérieuse au regard du principe constitutionnel d’égalité, et saisit le Conseil Constitutionnel. Khedidja et Mokhtar, d’une part, l’Etat d’autre part, déposent leurs mémoires le 4 mai, l’audience publique se tient le 25 mai et la décision est rendue le 28 ! Une affaire rondement menée, car le Conseil doit se prononcer dans les trois mois.

    Le Conseil puise dans les textes constitutionnels, à savoir la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et en particulier son article 6 : « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le Conseil rappelle sa jurisprudence, qui marque la limite des discriminations acceptables : « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». L’égalité n’est pas l’égalitarisme.

    Le Conseil se penche alors sur la validité des lois de 1981 et 2002. Il commence par constater : « En prévoyant des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, elles laissent subsister une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger ». Et il en déduit : « Si le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur le lieu de résidence en tenant compte des différences de pouvoir d'achat, il ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi, de différence selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite payée sur le budget de l'État ou d'établissements publics de l'État et résidant dans un même pays étranger ». Conclusion : « Lesdites dispositions législatives sont contraires au principe d'égalité ».  Et même solution pour la loi de 2006.

    La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ça marche !

    1218632355_empire.jpgIl reste un joli casse-tête, car le Conseil Constitutionnel annule les articles de loi, ce qui fait que toutes les personnes bénéficient de la décision, même si elles n’avaient jamais fait de recours. Pour que les chosent soient bien claires, je précise que lors de la procédure, le gouvernement avait soutenu que ce dispositif législatif était parfaitement valable, et que l’Assemblée nationale, sous majorité de Droite ou de Gauche, n’avait jamais jugé nécessaire de se saisir de la question. Ce qui n’empêchait pas de beaux discours sur l’égalité républicaine et notre grande amitié avec l’Afrique, dans le respect, la fraternité et tout et tout.

    Donc, la preuve est faite : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ça marche. A l’occasion d’un litige, un particulier peut soutenir que la loi qu’on lui oppose est invalide car contraire à la Constitution.

    Les avocats qui pratiquent ce type de recours se félicitent de cette efficacité. Auparavant le seule réponse était la CEDH (Conseil de l’Europe) ou la CJUE (Union européenne), et donc le droit européen. Même si les références fondamentales européennes et nationales sont proches, ce recentrage des droits fondamentaux vers une juridiction nationale est une perspective intéressante. Ici, se greffe un débat incertain sur la priorité entre ces droits concurrents, pimenté par un Conseil constitutionnel qui se prononce sur le texte, et les cours européennes sur l’application du texte, ce qui peut beaucoup changer la donne.

    L’avenir de la loi vedette du moment, sur la burqa

    _dessin_m.jpgDe nombreuses voix expliquent que le texte anti-burqa est contraire à la Constitution. Le Conseil d’Etat l’a expliqué dans un rapport, qui est une compilation de décisions de jurisprudence, et la CEDH a dit abusive une disposition législative turque du même type. Mais la loi sera votée, car l’UMP ne peut plus se permettre la moindre marche arrière, sauf à offrir quelques millions d’électeurs au FN. Et notre trouillard de PS a fait comprendre qu’il ferait semblant de s’opposer, un rôle où il excelle, mais qu’il ne saisirait pas le Conseil Constitutionnel.

    Donc la loi sera publiée au JO, et dès le lendemain, les flics en faction devant la boucherie halal de Rezé ou devant une bijouterie de luxe des Champs Elysées verbaliseront une dame en noir. Une enquête rondement menée, suivie d’un coup de fil au procureur, qui fixera une audience sur citation directe, soit une affaire de quelques semaines. Bien sûr, l’avocat déposera des conclusions soulevant la QPC.

    Et on retrouvera la décision du Conseil constitutionnel, simplement différé de quelques mois, avec un risque très important de censure.

    D’éminentes lumières de notre brillant monde politique ont déjà la parade. Il suffira de faire voter la loi par un référendum. Bonne idée, sauf que c’est impossible. Aux termes de l’article 11 de la Constitution, le référendum peut porter sur « l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Pas de référendum pour une loi portant sur les libertés publiques... Alors, il resterait à faire un référendum pour modifier la Constitution, et créer une dérogation à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, puis dans la foulée revoter une loi.

    Mais le parcours ne serait pas fini. Car tous vos copains flics vous expliqueront les galères pour appliquer cette loi, et vos copines avocates vous raconteront comment la CEDH passe son temps à sanctionner des décisions de justice, sans remettre en cause le principe de la loi.

    D’après les scientifiques, le ridicule ne tue pas. Mais est-ce une raison pour ainsi s’exposer au risque ?  

    En attendant, j’offre un bon thé à la menthe virtuel à nos amis anciens combattants d’Afrique, et je félicite Khedidja et Mokhtar pour cette  magnifique de prise de judo, collant le Parlement au tapis.

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    Khedidja expliquant le droit constitutionnel au Parlement
  • Les blogueurs vont rester anonymes

    surfer-anonyme.jpgAprès la burqa, c’est l’anonymat des blogueurs… Ne cachez rien, on veut tout voir ! Bientôt une loi sur la taille des barbes, et une autre pour limiter l’usage des lunettes de soleil. Allez, chères amies et chers amis, on se calme... Cette proposition de loi a autant de chances d’être votée que moi d’être élu Président de la République.

    Cette histoire de supprimer l’anonymat pour les blogueurs non-professionnels a de quoi inquiéter. Le web a permis d’inventer les blogs, et c’est toute une joyeuse aventure, où chacun fait ce qu’il veut. C’est libre et tranquille, mais c’est aussi l’éclosion de mille choses que l’on aurait jamais imaginées. Et cette ramification suave de la personnalité est aussi le moyen périlleux de défendre la liberté d’expression dans les pays qui ne l’aime pas. Amitié et respect pour les blogueurs emprisonnés de Chine, d’Iran, du Vietnam ou d’ailleurs.

    Donc, un blog, c’est rigolo et c’est grave à la fois, parce que trois mots publiés sur un blog, c’est grâce à la loi sur la presse. D’où un peu de régulation, c'est logique. La référence, c’est la loi du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elle prévoit que les bloggeurs non-professionnels peuvent rester anonymes. Une idée simple, pour renforcer la liberté. Tout en sachant que l’on peut toujours, en passant par la case justice, retrouver un blogueur anonyme, et que faire une déclaration officielle sous un nom d’emprunt est un jeu d’enfant. Ajoutons, que l’expérience de six ans d’application de la loi montre que le risque pris par le législateur de 2004 n’a pas causé de ravages.4jrcthlv.jpg

    En revanche, avec la levée de l’anonymat, n’importe quel esprit grincheux pourrait crucifier économiquement un blog, par un procès qui sera perdu deux ans plus tard devant la Cour d’appel. Avec au final un bloggeur gagnant mais mort pour la simple et bonne raison qu’il aura dépensé entre 5 000 et 10 000 € d’honoraires pour se défendre avec succès. Ah, Ah !

    Donc cette loi serait une catastrophe, c’est évident. Mais il n’y a pourtant rien à craindre.

    La chose est une proposition de loi. Donc, une loi d’initiative parlementaire. Or, la Constitution et le règlement des chambres sont ainsi faits que les textes votés sont essentiellement des projets de loi, c’est-à-dire des textes d’origine gouvernementale, adoptés en conseil des ministres. Une proposition de loi, ce n’est pas impossible, mais c’est beaucoup plus rare.

    masque-a-venise-242548.jpgOn doit ensuite examiner la force qui soutient cette proposition. Ca commence à devenir sérieux, quand un groupe parlementaire a signé le texte. Et là, le débat se simplifie : notre ami l’honorable sénateur Jean-Louis Masson, non inscrit dans un groupe, est le seul signataire. Un peu comme dans la chanson de Goldman, il a fait sa proposition tout seul.

    Il lui reste donc juste à convaincre la moitié du Sénat pour avoir une majorité potentielle, à expliquer au gouvernement que cette géniale loi est une priorité, et à dealer avec Copé pour faire attendre les propositions des députés. Après ça, il restera à trouver une place dans le calendrier, ce qui sera très simple, quand on voit que le temps manquera pour voter la réforme de la procédure pénale ou la loi sur la sécurité intérieure, entre autres.

    Sacré Jean-Louis Masson, tu connais tout ça mieux que nous, mais l’occasion était belle de faire parler de toi, alors que ton mandat prend fin en septembre 2010. Tu te représentes sans doute, et les places sont chères, alors tu fais le paon. Et pour participer un peu à ton bonheur, je vais faire ici un petit outing. Mon nom qui figure sur le blog, c’est un fake. En réalité, je m’appelle Bernadette Soubirous, mais, si tu veux savoir mon adresse, il faut que tu te colles deux ailes pour me suivre !

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    La campagne pour les sénatoriales a commencé
  • L’Express viole la loi et s’en fiche

    affiche.jpgLe dossier médical de Johnny publié par L’Express, et le journaliste expliquant que tout ceci est moralement très bien et juridiquement dans les clous, parce que (1) il a lu le dossier mais ne l’a pas eu entre les mains, et que (2) tout le monde sait que Johnny est un poivrot. Je souhaite de rapides poursuites pénales contre L’Express car ce n’est plus de l’info mais du voyeurisme.

     

    Le très savant Express nous dit : attention les amis, c’est très compliqué. Non, c’est très simple. Il suffit de lire les codes.

     

    On démarre par notre pote à tous, le Code civil. Allons jusqu’à l’article 9 :

    « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

     

    La santé fait partie de la vie privée, tant que la personne n’a pas diffusée elle-même l’information.

     

    C’est à Johnny de définir le périmètre de sa vie privée. Il a plus d’une fois raconté que, comme Verlaine et Bukowski, il boit son canon un peu plus qu’il ne faut. Oui, mais il n’a jamais rien fait pour accréditer qu’il entendait ouvrir davantage les secrets de sa vie intime, et spécialement pour l’une des périodes les plus difficiles de sa vie, à l’hôpital de Los Angeles, en ce début d’année.  

     

    Donc, il est tout à fait certain que L’Express viole l’article 9. le_voyeur.jpg

     

    La limite ? La légitime information du public, une notion blindée par des montagnes de jurisprudence.

     

    Dire que Johnny est hospitalisé, sous sédation, est déjà une information, et largement suffisante. Les experts ont tenus une réunion de trois heures sans se prononcer, et demandent un délai complémentaire.  Rien n’est simple, et les informations aussi détaillées que parcellaires que publie L’Express ne sont pas justifiées par le besoin d’information du public mais par la nécessité de booster les ventes. A l’issue de la réunion, Termine, l’avocat du bon docteur, a donné des infos parfaitement suffisantes, et évitant tout déballage inutile.  

     

    Mais comme le Gillette à deux lames, voici le volet pénal, pour couper le poil rebelle de L’Express.

     

    D’abord, l’article 226-13 qui définit le secret professionnel.

     « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

    LE%20VOYEUR.jpgAh, ah , mais L’Express n’est pas un médecin, dépositaire du secret ! Mieux il est protégé par le secret de ses sources. Certes, mais ce n’est pas le problème. Qui a cafardé ? On le saura peut-être un jour,  mais cette info n’est pas nécessaire pour sanctionner L’Express. Le journaliste explique lui-même qu’il a lu le dossier, arrivé par des voies secrètes.  

    Ca ne tient pas une minute. Le dossier lui est parvenu car un lascar du monde de la santé a violé la loi. Ce qui nous conduit à l’article 321-1 du Code pénal sur le recel :

    « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ».

    Transmettre une chose en sachant que cette chose provient d’un délit… Ca te parle ? Donc, recel.

    Et puis, comme le hasard ne fait pas peut-être tout, il faut aussi se poser la question de savoir si l’ingénu de L’Express n’a pas un peu cherché à la trouver cette info. Ce qui nous renvoie à l’article L. 1110-4 du Code de la Santé publique. Ce texte définit les infos couvertes par le secret, et ajoute :

    « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

    Parfois, j’en viens à penser que les journaux devraient être financés par l’impôt, et avec des recettes largement supérieures à leurs dépenses. Comme cela, ils n’auraient pas besoin de s’engager dans la course au spectaculaire, et nous délivreraient des informations nickel, vérifiées et hiérarchisées. Cette publication du dossier médical est vraiment lamentable.

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    Un journaliste de L'Express enquête...
  • La France était la patrie des droits de l’homme

    adios_gringos.jpgLe droit de l’hommisme à la Française est entré en soins palliatifs. C’est officiel depuis ce 19 mai : le Parlement français renonce à poursuivre les auteurs de génocides et de crimes contre l’humanité. Ce faisant, la France renie sa signature posée sur le traité de la Cour Pénale Internationale. Adieu. C’est grave.

     

    Quelle est la question ? Elle est très simple. Sur fond de cocarde et de République glorifiée pour pas un rond, la France a ratifié le Traité de Rome de 1998, créant la Cour Pénale Internationale. Ratifié : ce qui signifie la signature du président de la République et le vote du Parlement. Comme un imbécile, je croyais que ce genre de signatures avait de la valeur... Les fameuses valeurs de la République.

     

    Que dit le statut ? Voici son Préambule :

     

    « Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment,

    « Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine,

    « Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde,

    « Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale,

    « Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes,

    « Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… » adios-gringo-affiche_3624_3016.jpg

     

    Vous lisez comme loi : « Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Un texte de 1998, avec une mise en œuvre par le Parlement en 2010. Douze ans pour que ça leur remonte au cerveau ! Et pour quel résultat...

     

    Notre MAM est maître d’œuvre de cette pantalonnade. Admirons le style : « Le Gouvernement est déterminé à élargir les possibilités de poursuite des auteurs de génocide et de crime contre l'humanité ou de criminels de guerre, quelle que soit leur nationalité. Néanmoins, il est nécessaire d'empêcher l'instrumentalisation de la justice pénale française à des fins politiciennes ou idéologiques. Par ailleurs, il faut rechercher l'efficacité, et par conséquent éviter l'ouverture de procédures pour lesquelles une enquête serait, en pratique, impossible à réaliser. » Instrumentaliser la justice, quelle horreur ! J’ajoute qu’il y a consensus de la Droite et de la Gauche. Une honte attendue, et on attend vainement les cris outragés de nos défenseurs des droits de l’homme en barboteuse genre Koukouch, Yade, Badinter ou autre Fadela, de la Karcher Band. Faire le malin sur tapis rouge devant des médias en mal de sensation est une chose. Assumer le moindre risque face aux grands criminels en est une autre. Des rats sous les projecteurs…

     

    Ce qui nous donne ce projet de loi :

     

    - L'auteur des faits doit résider habituellement en France.

    - Les faits qui lui sont reprochés doivent être passibles de poursuites dans le pays où ils ont été commis.

    - Seul le parquet peut engager les poursuites - ce qui empêche, en pratique, les victimes d’agir

    - La Cour pénale internationale doit explicitement décliner sa compétence, ce qui est une fumisterie de premier ordre car justement, au terme du statut, la CPI a une compétence subsidiaire.

     

    Adios%20Hombre%20P.jpgEn clair : La France abandonne toute idée de poursuite contre les plus grands criminels. Trop risqué.

     

    Alors, je pleure ? Ah certes non. J'enrage plutôt devant ces abrutis plantés sur leurs ergots de coq qui, pataugeant dans la fange, envisagent de modifier la Constitution pour sanctionner les femmes portant la burqa, mais ont la trouille de juger les auteurs de génocides et de crimes contre l’humanité. J'entends déjà le prochain discours présidentiel : « La burqa n'a pas sa place dans la République, mais les auteurs de génocides, on peut en causer, car il ne faut pas instrumentaliser la Justice ».

     

    Non, je ne pleure pas. Je prends juste mon billet pour la gare de La Haye. A  peine trois heures depuis Paris-Nord. Là bas, on trouve des procureurs et des juges courageux, qui ne se planquent pas derrière les textes, mais cherchent à les mettre en œuvre. Pour la nuit, je vous conseille l’Ibis du centre ville, avec tous les restaurants sympatiques à quelques mètres. Le matin, pas besoin de taxi : le tram vous conduit jusqu’à la CPI, ce qui est très bon pour votre bilan carbone.

     

    Regardez l’histoire : les criminels font les malins devant les démocrates, et causent des carnages, mais ils perdent toujours devant la Justice. Pour cette Justice là, il faut de bons textes et un peu de courage. La France avait tout pour jouer ce rôle. Elle abdique, préférant s’occuper de ses peurs d’enfant. Dont acte. L’enjeu ne disparaît pas : il se déplace seulement de Paris à La Haye. Ce qui n’empêchera pas d’engager les recours pour ce manquement de la République à sa signature, vu sa gravité.

     

    En renonçant à juger les délinquants les plus dangereux, la France devient une sous-préfecture dans le monde des droits de l’homme. Les femmes et les hommes de bonne volonté vont l’aider à sortir de cette ornière.

     

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     Le Parlement découvrant qu'il a ratifié le Traité de Rome, instituant la CPI

     

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