17.06.2010
Les enregistrements clandestins ont-ils valeur de preuve ?
Liliane Bettencourt ne s’entend plus avec sa fille, laquelle estime que sa mère n’a plus toute sa tête, et devrait être placée sous curatelle ou tutelle,… ce qui se révèle impossible car sa mère refuse d’être examinée par un médecin à cet effet. Ajoutons des intermédiaires, des donations, et le procès fait rage devant le tribunal de grande instance de Nanterre… L’affaire ne sent pas bon.
Elle se complique désormais, avec un volet fiscal, de très importantes sommes planquées en Suisse, et un volet politique, à savoir l’intérêt de l’Elysée pour le déroulement de la procédure. Toutes les personnes impliquées protestent, et la police enquête. Lisez Mediapart pour en savoir plus…
Mais, dans ce brouillard, un point est acquis. Ces dernières infos viennent de conversations enregistrées clandestinement entre mai 2009 et mai 2010 par le maître d'hôtel de Liliane Bettencourt, sur dictaphone, dans l'hôtel particulier de l'héritière de L'Oréal, à Neuilly-sur-Seine. Motivation ? Une vengeance contre sa patronne. Le maître d'hôtel a remis les cassettes à la fille, qui les a confiées à la police. Question : quid de la valeur de ces enregistrements ?
Si le maître d’hôtel confirme les faits, ce sera pour lui la correctionnelle, pour atteinte à la vie privée. Le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, est une infraction, prévue par l’article 226-1 du Code pénal. 
Mais pour autant, ces informations ne sont pas perdues pour la justice. Voyons ce que dit la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
La Cour pose pour principe qu’aucune disposition légale ne permet au juge pénal d'écarter des moyens de preuve au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il lui appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. Il en est ainsi du testing ou des enregistrements (11 juin 2002, n° 01-85559 ; 27 janvier 2010, n° 09-83395).
Est ainsi admise la production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime et par les besoins de sa défense (31 janvier 2007 n° 06-82383). L'enregistrement clandestin destiné à constituer la preuve de faits dont on est victime est un moyen de preuve soumis à la libre discussion des parties (19 janvier 1999, n° 98-83787).
Le juge d’instruction aussi peut enregistrer, et il a les coudées franches. Le téléphone, c’est un classique, mais par application des articles 81, 151 et 152 du Code de procédure pénale, il peut ordonner la captation, la transmission et l'enregistrement de conversations privées, autres que des communications téléphoniques, pourvu que ces mesures aient lieu sous son contrôle et dans des 
conditions ne portant pas atteinte aux droits de la défense (23 novembre 1999, n° 99-82658). Il peut même, s’il en justifie la nécessité, par la gravité des accusations, enregistrer des conversations tenues au parloir de la prison, lors des visites, ce dans le cadre des articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale (1 mars 2006, n° 05-87251)
Une personne mise en examen est sans qualité pour contester la régularité de l'interception et de la transcription, ordonnées par le juge d'instruction, de conversations téléphoniques échangées entre d'autres personnes mises en examen sur une ligne qui ne lui est pas attribuée (14 novembre 2001, n° 01-85965).
On peut même donner un peu dans la ruse, la limite étant la provoc. La participation simulée d'un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure, lorsqu'elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit. A été jugé valable le concours d'un fonctionnaire de police ayant feint d'accepter des offres de sommes d'argent en échange de renseignements, dès lors que les investigations ont pour objet de recueillir les preuves d'un délit de corruption active qui préexistait (23 novembre 1999, n° 99-82658).
C’est vis-à-vis de l’avocat que ça coince, et encore. La captation et la transcription de conversations téléphoniques échangées entre un avocat et son client sont régulières, dès lors que le contenu de celles-ci est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, les droits de la défense n'étant pas en cause (14 novembre 2001, n° 01-85965 ; 18 janvier 2006, n° 05-86447).
Eh oui, pas facile d’être tranquille...
01:15 Publié dans affaires judiciaires | Lien permanent | Commentaires (19) | Envoyer cette note | Tags : bettencourt, écoutes téléphoniques, vie privée, preuve judiciaire
Commentaires
Gilles, quid de l'enregistrement de propos échangés, dans l'enceinte d'un parloir de prison entre un prévenu, ou même un accusé, et son avocat?
N'y aurait-il pas, dans ce genre de cas, "atteinte" au secret professionnel?
Écrit par : d | 17.06.2010
bonsoir Maître, Bonsoir à tous vos lecteurs
Médiapart a fait un article intéressant !
Madame Bettancourt une vieille dame au pays des merveilles !
une vieille Alice qui veut s'amuser avant de tirer sa révérence je ne vais pas la blâmer de ce pied de nez aux convenances
Mais lorsque des intérêts très importants sont en jeu cela devient du Dallas ou du Zola chic...
Écrit par : artemis | 17.06.2010
Faut toujours se méfier des larbins obséquieux.
Don Saluste.
Écrit par : Paflelaquet | 17.06.2010
Dépend-t-il de Madame bettencourt d'être heureuse ?
Écrit par : ladel | 17.06.2010
Médiapart, pour le lire il faut s'inscrire, et je trouve cette histoire trop pitoyable pour le faire...
Écrit par : Sicotine | 17.06.2010
Sauf dans une affaire de relation entre deux standardistes schizophrènes assignées à résidence les écoutes ont surtout une finalité de renseignement. Commencement de preuve généralement, un renseignement parmi d'autres toujours. En toute logique l'historique antérieure à la surveillance (de tous les intervenants) fait souvent défaut.
Exemple: Comment se sont formées les relations avant la surveillance ?
...Les conversations (ou informations) sont-elles "volontaires, fiables, fermes" ?
Seul(e)s les juges peuvent valoriser les preuves.
Écrit par : zougoulou | 17.06.2010
Primo, il s'agit du domaine privé des personnes, et donc personne n'a le droit de mettre son nez dedans. Deuzio : c'est toujours une histoire de gros sous, la fifille craint que la mère dilapide son héritage et veut apparemment la déclarer mentalement incapable pour gérer sa fortune, tertio : amusez-vous bien, Mme BETTENCOURT, vous en avez la chance et l'occasion, tout le monde en France ne peut pas dire autant.
Écrit par : Naguima | 17.06.2010
Chez nous un commencement de preuve est une preuve, puisque la preuve a commencé.))
Écrit par : karl | 17.06.2010
j'aime bien cette histoire de sous sous La majorité des Français se demandent, comment finir le mois, pendant qu'une vieille milliardaire ne sait plus comment dépenser son pactole,pour enquiquiner son héritière Dallas made in france
Écrit par : antimythe | 17.06.2010
La captation de biens, ça me fait penser aux impôts sélectifs.
Écrit par : Fran | 17.06.2010
Sur l'utilisation d'écoute sauvage,et leurs utilisations en justice,je trouve cela assez peu rassurant Aujourd'hui faire un montage audio (ou et vidéo) de bonne qualité est a la portée de celui qui possède un bon ordinateur ,les logiciels adéquates et qui a du temps pour le réaliser Il est possible qu'un expert puisse détecter un faux,mais ce n'est pas une certitude Enfin curieuse justice qui condamne le procédé et qui se comporte comme un receleur vis a vis de ces écoutes La fin ,justifie les moyens selon que vous êtes justiciable ou justicier,bref le far west
Écrit par : antimythe | 17.06.2010
Vous devriez tous lire attentivement les informations diffusées par Médiapart
nous sommes véritablement dans une république de coquins ! déliquescence de toutes les valeurs républicaines.....
des millions de gens tirent la langue pour boucler leur fin de mois, tous les français vont se serrer la ceinture pour l'équilibre des comptes la réforme de la retraite en est un bel exemple
et on apprend entre autres que des sommes colossales échappent au fisc , que certains politiques ferment les yeux car ils " touchent' , que l'indépendance de la justice est un vain mot, enfin tous ces petits arrangements des uns et des autres
N sommes dans une république bananière honte honte honte....
Écrit par : artemis | 17.06.2010
Bonjours chère Artémis, est-il vraiment utile de lire Médiapart pour savoir tout cela...
Ce n'est en aucun cas une critique de ce journal ; Il nous parle d'une fraude en donnant des noms, ce qui est dans les médias, assez rare...
Écrit par : Sicotine | 17.06.2010
Imaginons maintenant que la justice arrive par d'autres moyens à apporter la preuve qu'une escroquerie grave, un abus de confiance avec enrichissement personnel, a eu lieuu au détriment de Madame de Bettencourt... Et que le majordome ne pouvait qu'être au courant... Ne serait il pas inquiété pour non dénonciation de crime ?
En quoi l'atteinte à la vie privée est elle ici opposable, alors que ce majordome est allé porté l'information, non pas aux journeaux ou à la police, mais à la fille ?
Il me semble, que, quoi qu'on fasse, on est confronté au rouleau compresseur implacable d'une justice aveugle, dès que le pouvoir en place est menacé. Ce que la bible avait dit de façon très concise: "Malheur à celui par qui le scandale arrive...". En Sarkofrance, cet adage prend toute sa vérité. Il suffit de voir les ennuis sans fin renconté par le journaliste de FR3 qui a dévoilé le OFF de Nicolas Sarkozy avant l'émission....
Écrit par : longjohn | 17.06.2010
Oui, Longjohn, entièrement d'accord : malheur à celui par qui le scandale arrive. Les pontes locaux n'aiment du tout quand on cherche à démontrer leurs magouilles. Mon époux en sait qch, 2 accidents cardio-vasculaires-cérébraux, hôpital psychiatrique, médicaments à vie. Tant la gauche que la droite se sont liguées contre lui car il risquait de découvrir pas mal de choses. Même une plaisanterie malencontreuse (Eric Zemmour) provoque l'ire des pouvoirs dictatoriaux. Et si le juge est de mèche avec eux, c'en est fini de vous. Quoi que jusqu'à présent, on n'a vu que des juges honnêtes dont j'ai admiré le courage. Mais ils ne pouvaient pas vraiment faire plus de ce qu'ils faisaient selon la loi. Donc, je dirais plutôt le rouleau compresseur politique et non la justice dont seulement une partie (le procureur) qui est à la botte des politiques.
Écrit par : Naguima | 18.06.2010
Très bel article, l'affaire n'est pas prête d'être enterrée si ces enregistrements peuvent-être produit, super !!
Écrit par : nom | 20.06.2010
Je n'ai pas compris qui est ce photographe ? L'amant de Bettencourt ?
Je n'ai pas pu lire l'article de Mediapart, impossible d'acheter un article sans devoir s'abonner et rentrer son numéro de carte bancaire...
Écrit par : titi | 20.06.2010
Les écoutes ont révélé qu'un mandat de protection a été préparé au nom de Patrice de Maistre et un médecin proche de Banier..au cas où la fille obtiendrait la mise sous tutelle.
La juge peut-elle rejeter ce mandat en écoutant les enregistrements ?
Écrit par : elmatou | 20.06.2010
J'ai l'impression que plus rien ne tourne rond sur cette terre, le scandale de l'équipe de France, maintenant l'utilisation de Bettencourt et le gourou des politiques qui lui tournent autour, triste France ...
Écrit par : Vente Privee | 22.06.2010
Écrire un commentaire