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Homoparentalité : Le juge progresse, la loi stagne

Un arrêt historique ouvrant vers la famille gay ?… Ne nous emballons pas, même si l’avancée est remarquable… La Cour de cassation a rendu ce 8 juillet un arrêt important, qui souligne les incohérences nées de l’application du Code civil, mais ce n’est pas encore la famille gay. Maintenant, le Législateur se trouve devant un choix : soit il assume ses responsabilités, et se met à jour, aidant les parents ; soit il ne fait rien et attend que la jurisprudence, arrêt après arrêt, grignote l’édifice, laissant les parents dans l’incertitude. A votre avis ? Je vois qu’il est bien plus facile de faire de la gonflette avec la loi burqa…

Il n’y a pas eu un, mais deux arrêts.

La délégation d’autorité parentale

2627513671_b7c182abda.jpg(1° ch., 8 juillet 2010, n° 09-12.623)

Deux petites chéries vivent à la colle depuis 1989, et s’adorent. Le 21 mai 2002, elles ont signé un pacte civil de solidarité.

Vient la descendance. La première, le 5 octobre 1998, met au monde une fille, qu'elle est la seule à reconnaitre, car cette enfant est née du croisement du ciel et d’une rose, et le 10 novembre 2003, la seconde met au monde un garçon, qu'elle est la seule à reconnaitre, car cette enfant est né du croisement du ciel et d’un chou.

Ce couple de 17 ans voudrait adopter, pour que chaque enfant ait deux parents, et des droits filiaux issus des deux parents. C’est légalement impossible, et nos deux chéries cherchent une solution de remplacement, avec une double délégation d’autorité parentale, par application de l’article 377, alinéa 1er, du code civil. Pour la Cour, cet article ne s’oppose pas à une telle demande : une mère seule titulaire de l'autorité parentale peut en déléguer tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. « A condition… » Pas d’opposition de principe, mais il faut respecter les critères de la loi.

La Cour de cassation se livre ensuite à un véritable hommage des deux femmes : une vie commune stable depuis 1989, des enfants bien intégrés dans leur couple et dans la famille de chacune d’elles. Les deux femmes s'occupent aussi bien de leur propre enfant que de celui de l'autre sans faire de différence entre eux. Donc jusque là, c’est bien parti. Mais…. il faut en venir aux critères de la loi,  soit « les circonstances particulières » et « l’intérêt de l’enfant », justifiant la délégation d’autorité parentale.

L’argument mis en avant était l’existence de déplacements fréquents pour le travail, avec un risque d’accident, qui laisserait seul une enfant de ce couple. Non, dit la Cour de cassation, ce risque est hypothétique et commun à nous tous. Et l’intérêt de l’enfant ? La Cour relève que les deux femmes ne se sont pas heurtées à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'elles entendaient se reconnaître mutuellement, qu’elles assistent indifféremment l'une ou l'autre, voire toutes les deux, aux réunions d'école, et qu’elles vont l'une ou l'autre chercher les enfants après la classe. Constat général : les enfants sont épanouis. Conclusion légalement logique : rien ne justifie de modifier la situation juridique des parents. 

Donc, c’est la bâche. La Cour de cassation décidément opposée à toute évolution ? Non, seulement tenue par la loi, quand cette loi contient des dispositions nettes et précises. Le recours à l’article 377 est une tentative pour contourner l’interdiction légale de l’adoption par un couple homo, mais ça ne passe pas.

L’exercice partagé de l’autorité parentale

Les-lesbiennes-font-de-meilleurs-parents_article_portrait.jpg(1° ch. 8 juillet 2010, n° 08-21.740)

Les deux chéries sont l’une de nationalité française et l’autre américaine. Elles vivaient aux Etats-Unis, et ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership", genre la Pacs du coin. En 1999, est née une enfant, la maman était la chérie américaine, après insémination par un donneur anonyme. Les deux chéries ont ensuite engagé une procédure d’adoption, et le 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) a prononcé l’adoption par la chérie française. Il en résulte un acte de naissance de l’enfant qui mentionne la chérie américaine comme mère et la chérie française comme l’autre parent, de telle sorte que toutes deux exercent l’autorité parentale sur l’enfant.

Quelques années plus tard, nos chéries viennent s’installer en France. Et font les démarches de rigueur, mais là c’est la cata : l’autorité de la fiche d’état civil est contestée, et il faut engager une procédure d’exequatur, qui permet de donne à un jugement étranger la force d’un jugement français. Refus de la Cour d’appel : oui, l’adoption par la chérie française est bonne,… mai s’applique l’article 365 du Code civil : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale ». Aussi, la chérie française est seule investie de l’autorité parentale, et la mère biologique se trouve privée de ses droits !

Pourvoi en cassation, et là tout change.

La Cour vise l’article 370-5 du Code civil : « L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ».

Pour la Cour de cassation, le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Or, « il n’en est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant ».

Traduit en Français : le partage de l’autorité parentale entre une mère et l’adoptante de son enfant n’est pas contraire aux principes essentiels du droit français. Ca ouvre des perspectives, et tous les couples placés dans cette situation pourront désormais tirer les pleins effets des jugements d’adoption rendus à l’étranger. Quant à ceux qui bêtement dépendent de la loi française, ils restent dans l’impasse.

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Commentaires

  • Les deux arrets de la Cour de cassation

    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/703_8_16930.html

    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/791_8_16916.html

  • Je ne puis me prononcer "en droit" mais votre collègue Jules a une tout autre interprétation de cette affaire qui ne pourrait, selon lui, faire jurisprudence en faveur des familles homoparentales françaises.

    http://dinersroom.eu/5046/adoption-par-un-couple-homosexuel-en-france-rien-de-nouveau-encore/

  • C'est la décadence de notre société.....
    Pauvre France

  • Et l'équilibre de l'enfant dans tout cela?
    Les adultes se font plaisir, les enfants trinquent...

  • @Albert. Relisez l'article cher monsieur , il y est dit que la Cour de Cassation reconnait que les enfants sont "épanouis et bien intégrés" au sein de cette famille homoparentale comme, d'ailleurs, beaucoup d'enfants de couples gays ou lesbiens. Et si on parlait des couples hétéros où les parents "se font plaisir et ou les enfants trinquent" pour employer votre expression ? J'en connais, pour ma part, beaucoup.

  • Philippe il existe en effet des couples hétéros qui sont indignes de la situation de parents.
    Mais les couples homos, même s'ils sont sincères et aimants avec leurs enfants leur lèguent un handicap certain par rapport aux autres. quelle image du couple l'enfant va t'il retenir? comment dire à ses petits camarades qu'il a 2 mamans ou 2 papas sans passer pour une bête curieuse?
    Un couple hétéro a pour avantage de faire vivre un enfant avec un homme et une femme et quoiqu'on en dise,c'est quand même préférable pour son épanouissement personnel.

  • http://vuparmwa.over-blog.com/article-adoption-par-des-couples-homosexuels-un-enorme-pas-en-avant-a-nuancer-53669174.html

  • @Albert. Les enfants de couples gays ou lesbiens sont maintenant des adultes dont beaucoup ont plus de 20 ans. Les études réalisées auprès de cette jeunesse montre que ces jeunes adultes sont aussi sains et équilibrés que des enfants de couples hétérosexuels. Ils présentent la singulière particularité d'être plus tolérants que les enfants de couples hétéros. Un autre point important montre qu'ils deviennent également dans les mêmes proportions de futurs hétérosexuels ou homosexuels à l'instar de celles que l'on rencontre dans la société civile. Ceci met un terme définitif au sempiternel argument de prosélytisme dont sont souvent accusés les parents homosexuels et nous voila fixer également sur "l'image que cet enfant retient du couple" puisque cela semble vous faire souci. Dire à ses petits camarades qu'on à 2 papas ou 2 mamans est une chose très simple et cela peut (doit) commencer par l'école qui peut faire comprendre aux jeunes générations que l'humain n'est pas qu'hétérosexuel et que l'homosexualité est, au même titre que l'hétérosexualité, universelle et saine. Les parents peuvent se charger également de cette "mission" et j'ajouterai que certains gamins bien affirmés n'hésitent pas à le dire et à l'assumer. Il n'y a pas de "handicap certain" (je vous cite). C'est la société qui handicap le couple homosexuel et non le couple homosexuel qui transmet un handicap. Tout comme il n'y a pas d'avantage à être un couple hétéro au prétexte qu'on serait un homme et une femme. Votre "quoi qu'on en dise" qui tente de balayer d'un revers de manche le moindre argument qu'on pourrait formuler contre la cellule familiale hétérosexuelle montre bien ce à quoi vous vous accrochez et ce que vous appréhendez.

  • Philippe je ne sais d'où vous sortez ces études montrant que ces jeunes adultes élevés dans un milieu homosexuel sont aussi sains et équilibrés que des enfants de couples hétérosexuels. C'est certainement ce que souhaitent les couples homo, mais je pense que ce n'est pas la réalité....je le répète ces couples n'écoutent que leur égoïsme et se font un grand plaisir au détriment de l'enfant..Je crois que dans l'absolu si on demande à un enfant si il souhaite être élevé par un papa et une maman ou par 2 personnes du même sexe, la réponse serait sans ambiguité..
    Mais rassurez vous, les lobbies en faveur de l'adoption et du mariage pour les homos sont puissants, et je suis sûr que vos voeux seront bientôt exhaussés, participant par là même à la perte des valeurs conduisant tout droit à la destructuration de la société

  • @Albert. Permettez que je vous suggère de chercher sur le Net, si ce n'est des études complètes, du moins de très bons extraits sur le sujet. Il suffit de taper quelques mots clefs sur un moteur de recherche et le tour est joué. Il existe également de la très bonne littérature sur la question (détail amusant, la plupart non réalisée par des pro-lobbyistes gays). Je pourrais vous en fournir une liste non exhaustive mais je ne vais tout de même pas vous faire tout le travail non plus :-) Enfin et pour finir, je tiens à vous dire, et votre sollicitude me touche, que je n'ai nul besoin d'être rassuré. Je vais très bien et j'ai confiance en l'avenir. Bon WE à vous.

  • merci de soutenir les homos qui veulent devenir parents

  • ma soeur et moi meme avons etait elever par 2 femmes ma mere biologique a sa femme nous somme epanouie heureux nous avons recu tout l'amour et 'l'attention que des parent peuvent donner a des enfants ma soeur est aujourd'hui maman a son tour d'un petit garcon et vie avec le papa moi je suis homo et j'attend qu'une chose ses que la france accept homoparentaliter sinon j'irais adopter dans un pays qui nous l'autoriseras ou je trouverais des femmes soit celib ou lesbienne qui veulent un enfant
    le desir d'avoir un enfant n'est pas de l'egoisme mais une envie naturel et de l'amour a donner

Les commentaires sont fermés.

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