Avertir le modérateur

La garde-à-vue anticonstitutionnelle !

Fin de l'exception française et maxi bache pour le gouvernement : Le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la garde-à-vue. Les grandes et belles déclarations de MAM n'ont rien changé à cette affaire qui sentait le carbonisé depûis la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait statué pour des situations très proches. Et au passage, le Conseil remarque, pour le déplorer, que le juge d'instruction est presque toujours évité, de telle sorte que le dossier ne repose plus que sur l'enquete de police. Si l'on veut se passer de la garantie du juge, il faut alors des procédés impeccables. Et là, c'est tout faux. Au passage, le Conseil reconnait le droit à garder le silence comme droit de la défense...

Sarko annonce qu'il veut faire la guerre... Le Conseil constitutionnel le rappelle aux réalités et lui demande de faire la loi.

Voici le communiqué officiel du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Daniel W et 35 autres requérants. Ces questions portent sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au régime de garde à vue.

I - Sur le régime de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants... : articles 63-4, alinéa 7, et article 706-73 du CPP.

Les articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du CPP, issus de la loi du 9 mars 2004, mettent en place un régime particulier de garde à vue pour la criminalité et la délinquance organisées. La durée totale de la garde à vue peut notamment être portée jusqu'à 96 heures.

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il avait jugé ces dispositions conformes à la Constitution à l'occasion de l'examen de la loi du 9 mars 2004 par la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. En l'absence de changement des circonstances depuis cette décision, et en application de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, il ne peut donc être posé de QPC sur ces dispositions « déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil ».

Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de procéder à un nouvel examen de ces dispositions.

II - Sur le régime de droit commun de la garde à vue : articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

Dans sa décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les modifications apportées aux articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du CPP alors soumises à son examen. Toutefois, depuis lors, une évolution des règles et des pratiques a contribué à un recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures.

La proportion des procédures soumises à une instruction préparatoire représente désormais moins de 3% des dossiers. Dans le cadre du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales, une personne est aujourd'hui le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue. Celle-ci est devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause. Enfin, le nombre des officiers de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000.

Ces modifications des circonstances de droit et de fait ont contribué à ce que plus de 790 000 gardes à vue aient été décidées en 2009. Elles justifient que le Conseil constitutionnel procède à un réexamen de la constitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

La garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire. Toutefois les évolutions depuis 1993 doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense. Or toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant 24 heures renouvelables, quelle que soit la gravité des faits. L'intéressé ne bénéficie pas de l'assistance effective d'un avocat. Il en va ainsi sans considération des circonstances susceptibles de justifier cette restriction pour conserver les preuves ou assurer la protection des personnes alors que, au demeurant, l'intéressé ne reçoit pas même la notification de son droit à garder le silence.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme proportionnée. Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

L'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

Commentaires

  • et voici le texte de la décision

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html

  • bonne nouvelle

    mais sur ça: "Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité"

    je peux comprendre les impératifs de "sécurité juridique" qui veulent que parfois un juge module dans le temps les effets d'une annulation, en matière administrative par exemple, mais sur une question qui relève du pénal, je trouve cela "étrange".
    reste l'inconventionnalité

  • Certes, mais la décision que j'ai commencée à lire est longue et précise.

    Nos petits copains de l'UMP vont devoir reprendre nombr de points du Code de procédure pénale, ou alors il se feront ratatiner à la première occasion. Pour tout le dernier trimestre l'emploi du temps des assemblées est plein, avec les lois de finances. Il restera dans les six premiers mois à dégager le temps nécessaire pour refondre la pprocédure d'enquete, faute de quoi toutes les procédures vont tomber.

    Autant dire que des textes programmés vont sauter.

  • "anticonstitutionnelle", ca pique les yeux...

  • Pas de contestation "sur le fondement de cette inconstitutionnalité", certes mais qu'en est-il sur la base des articles des traités internationaux signés par la France et des jurisprudences des cours internationales, qui peuvent toujours être invoquées devant les tribunaux ?

  • Il faut dire que le Lobbyng des avocats a très bien mené son affaire Voila qui va requinquer financièrement bon nombres de cabinets qui en avaient grand besoin Quand au quidam,n'ayant pas l'argent nécessaire il se contentera du "commis" d'office et donc du service minimum Par contre les "friqués" et les grands criminels auront eux des "chances" supplémentaires de pouvoir échapper a la justice ,ou de limiter les dégâts
    Allez circuler,salaud de pauvres Et dire que pour certains c'est une avançée

  • notons que seul le régime de doit commun est déclaré non conforme

  • il est aussi intéressant de noter que durant toute sa décision, le conseil reprend une argumentation qui n'a rien à envier à ce que pouvait affirmer certains avocats... notant la multiplication des gardes à vue, les dérives notamment le fait que, surtout avec le recul du rôle du juge, on cherche à tout régler par la garde à vue... que de lignes pour rappeler tout ce qui ne va plus...

    http://vuparmwa.over-blog.com/article-le-regime-de-la-garde-a-vue-est-partiellement-contraire-a-la-constitution-54688999.html

  • il me semble (à vérifier) que quand De Gaulle a "pratiqué" le fameux article 16 la GAV a été portée à 15 jours.

  • Qui c'est "De Gaulle"?

  • vous êtes donc athé et refusez la religion d'Etat?

  • Les britanniques ou les espagnols ont un roi et la religion, alors que nous faisons comme si nous pouvons nous passer du roi et de la religion. Pourquoi pas? Sauf qu'en pratique, on passe notre temps à se les réinventer.

    De Gaulle qui a libéré la France, faut pas craindre l'épruve du mythe!

  • et en plus vous blasphemez le Dieu officiel...

  • Il s'agit d'"une victoire au goût amer": une vraie désillusion pour ceux qui souhaitaient se saisir de cette décision d'inconstitutionnalité pour obtenir ultérieurement la nullité des procédures dont sont actuellement saisies les juridictions de jugement.

    Mais sans attendre la réforme annoncée de la Garde à Vue, les avocats vont continuer à déposer des demandes de nullité de procédure lorsque le mis en cause n'aura pas pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat: le débat sur les effets controversés de cette décision d'inconstitutionnalité se terminera peut être devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme...

  • Autant dire que des textes programmés vont sauter.

    Ecrit par : gilles devers | 30.07.2010


    pile l'inverse, et même on en rajoute, la priorité étant donnée non pas à la réforme de la GAV... mais à la déchéance de la nationalité!!!

    Ce type restera dans les an(n)ales

  • http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/08/09/le-conseil-constitutionnel-solde-le-droit_1397057_3232.html

  • La problématique de la garde à vue fait débat depuis plusieurs mois déjà. A vrai dire, deux questions principales concernant la garde à vue se posent :

    La première question est celle relative à l’excès de zèle dont sont accusés certains policiers. On se rappelle par exemple que le 26 mars 2010, une altercation entre plusieurs lycéens avait donné lieu à l’intervention de plusieurs policiers et à une garde à vue de quelques heures le 2 Avril 2010, ce pour des lycéennes. L’affaire avait alerté les médias car l’un des policiers était la maman de l’une des lycéennes. Bien sûr, le Conseil Constitutionnel n’a pas vocation à traiter ce genre de pratiques, mais il est toutefois nécessaire de rappeler le contexte médiatique omniprésent.

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu