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  • Le commissariat général aux questions juives

    La première phase de législation antijuive n’a pas manqué de sincérité, mais d’efficacité. Devant cet échec, Vichy veut se doter d’une législation qui permette de régler enfin le « problème juif », pour atteindre ses galons de sérieux soldat dans les critères nazis, et le couple Pétain/Darlan entend montrer son savoir-faire. Darlan, nommé président du Conseil en février 1941 constate jour après jour la faillite du système Pétain, et il sait que s’il ne réussit pas dans les semaines qui viennent, il sera débarqué. Pour les nazis qui cherchent des solutions sûres alors qu’ils s’apprêtent à rompre l’alliance avec les communistes et à ouvrir le front Est, cet amiral qui n’a jamais combattu en mer n’est pas fiable. Le seul qui puisse faire l’affaire, c’est Pierre Laval car ce vieux madré de la III° République connait la France et son monde politique. 

     

    Darlan jouera les pires cartes pour tenter de sauver sa place. Les 11 et 12 mai 1941, il parvient enfin, après maintes demandes, à être reçu par Hitler à Berchtesgaden. De retour à Vichy, il déclare au conseil des ministres: « L'Allemagne sera vainqueur. Si nous ne collaborons pas avec elle nous ne serons plus rien. Quant à moi, j'ai choisi la collaboration ». Et dans la foulée, il embraye avec la cession des positions française en Afrique, rêvant d’une grande signature à Paris, grâce à laquelle les nazis lui assureraient son avenir politique. Mais Weygand est revenu en urgence pour sauver le zeste de fibre patriotique qui tient l’armée d’Afrique. L’amiral protégé du maréchal sautera dès que les choses deviendront sérieuses pour les intérêts nazis, en avril 1942,… et Pétain l’arriviste s’accommodera du jour au lendemain du retour de Laval.

     

    L’une des réussites de Darlan, secondé par Vallat, ce sera le volet opératoire de la politique antijuive, avec le second statut, le recensement et la politique d’aryanisation, et comme préalable un outil : le commissariat général aux questions juives.

     

    Le Journal officiel du 31 mars 1941 publie la loi du 29 mars 1941 créant un commissariat général aux questions juives, et un décret du même jour Xavier Vallat nomme commissaire général aux questions juives.

     

    « Art. 1°. – Il est créé, pour l’ensemble du territoire national, un commissariat général aux questions juives.

     

    Art. 2. – Le commissariat général aux questions juives a pour mission :

      De préparer et proposer au chef de l’Etat toutes mesures législatives relatives à l’état des juifs, à leur capacité politique, à leur aptitude juridique à exercer des fonctions, des emplois, des professions ;

      De fixer, en tenant compte des besoins de l’économie nationale, la date de la liquidation des biens juifs dans les cas où cette liquidation est prescrite par la loi ;

    3° De désigner les administrateurs séquestres et de contrôler leur activité.

     

    La création de ce commissariat n’est pas en soi un bouleversement : ce n’est, après tout, qu’un service administratif, créé dans le contexte de la mise en œuvre d’une action d’Etat, à savoir la politique antijuive. Mais cette création, concomitante à l’arrivée aux responsabilités de l’amiral Darlan, persuadé de la victoire allemande et de l’influence durable du nazisme en Europe, est lourde de sens : il faut aller de l’avant, c’est-à-dire se donner les moyens de régler la question juive.

     

    Xavier Vallat, député de l’Ardèche, nommé par un arrêté du 29 mars signé par l’amiral Darlan (JO du 31 mars, page 1386) abandonne la direction de la Légion française des combattants (Loi du 29 août 1940, JO du 30 août, page 4845) et accepte ces nouvelles fonctions non sans enthousiasme. Personnalité complexe, Vallat est un antijuif convaincu, mais il se positionne comme patriote et les nazis le haïssent.   

     

    Le 6 mai 1942, un décret de Pierre Laval le remplacera par Louis Darquier de Pellepoix, militant antisémite, créateur en 1937 du Rassemblement antijuif, connu pour son admiration des thèses nazies. Condamné à mort par contumace, Louis Darquier de Pellepoix restera réfugié  en Espagne, et déclarera le 28 octobre 1978 à L’Express qu’à Auschwitz « on n’a gazé que les poux ».

     

    Enfin, le 26 février 1944, c’est Du Paty de Clam, dont le père avait arrêté le général Dreyfus, qui deviendra le 3° commissaire général aux affaires juives, mais le CGQJ est alors en réalité dirigé par son secrétaire général Antignac, un milicien.

  • Une législation nazie

    Juif : une race ou religion ? Les nazis étaient perdus comme Pétain. Pour définir la qualité de juif, l’ordonnance du 27 septembre 1940 des autorités allemandes (publiée au JO des territoires occupés 28 septembre 1940 et sagement reprise à la revue  Dalloz 1940, partie Législation, page 243) retient le critère de la religion, pris non en lui-même mais comme présomption d’appartenance raciale. En réalité, la différence n’est pas telle : peu importe la croyance, seule compte l’état de la personne, appréhendée à travers son lignage. N’est pas en cause la foi mais l’appartenance à un groupe social, qu’il faut exclure.

     

    « Art. 1°. – Sont reconnus comme juifs ceux qui appartiennent ou appartenaient  à la religion juive, ou qui ont plus de deux grands-parents (grands-pères et grand’mères) juifs. Sont considérés comme juifs les grands-parents qui appartiennent ou appartenaient à la religion juive ».

     

    L’article 2 souligne le souci de préservation, qui conduira en suite à la politique d’extermination.

     

    « Art. 2. – Il est interdit aux Juifs qui ont fui la zone occupée d’y retourner ».

     

    L’article 3 impose un recensement, à l’initiative des Juifs eux-mêmes, solution qui sera reprise par Pétain par la loi du 2 juin 1941, concomitante au second statut.

     

    « Art. 3. – Toute personne juive devra se présenter jusqu’au 20 octobre 1940 auprès du sous-préfet de son arrondissement, dans lequel elle à son domicile ou sa résidence habituelle, pour se faire inscrire sur un registre spécial. La déclaration du chef de famille sera valable pour toute la famille ».

     

    L’une des grandes questions est la constitution du fichier juif, qui sera l’outil permettant les grandes rafles, soit la participation de la France à la solution finale. Ce fichier est le fruit de trois recensements différents. Le premier est décidé par les Allemands en zone occupée, à la suite de publication de l’ordonnance du 27 septembre 1940. Le second sera organisé par le régime de Vichy, le 2 juin 1941, sur la France entière. Le troisième, pratiqué le 2 janvier 1942, concernera les juifs entrés en France depuis le 1° janvier 1935, et concernera la Zone non-occupée.

     

    Les commerces juifs doivent identifiés. Selon une méthode connue, on excite contre les petits, mais ce sont les grands groupes – industrie, commerce ou banque – qui capteront les intérêts des nazis, avec une bienveillante commission franco-allemande, dans laquelle Maurice Couve de Murville, futur premier ministre du général De Gaulle, représenta le maréchal Pétain pendant trois ans.

     

    « Art. 4. – Tout commerce, dont le propriétaire ou le détenteur est juif, devra être désigné comme entreprise juive par une affiche spéciale en langues allemande et française jusqu’au 31 octobre 1940 ».

     

    Les autorités allemandes font peser sur « les dirigeants des communautés israélites » la bonne réussite de ces opérations, ce qui est une étape décisive dans la pénalisation des comportements.

     

    « Art. 5. – Les dirigeants des communautés israélites seront tenus de fournir sur demande des autorités françaises toutes les justifications et les documentations nécessaires pour l’application de la présente ordonnance ».

     

    Les sanctions sont laissées à l’opportunité totale des autorités allemandes : prison, amende ou confiscation des biens.

     

    « Art. 6. – Les contraventions à la présente ordonnance seront punies d’emprisonnement et d’amende ou d’une de ces deux peines. La confiscation des biens pourra en outre être prononcée ».

     

    « Art. 7. – Cette ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication ».

     

     

  • Vichy : Quand l’armée chassait les Juifs

    Le général Huntziger, une crapule alors ministre secrétaire d’Etat à la guerre et signataire du statut, se réveille soudain le 12 janvier 1941 pour découvrir que les ennemis jugés du pays, les Juifs, sont encore présent dans d’armée. L’armée qui, je dois le rappeler, servait uniquement à pacifier l’Afrique, pour que Hitler n’ait pas de soucis sur ce front. La trahison de Pétain mise en musique.

    Le problème du général est qu’il aimerait bien faire le ménage, mais qu’avec le statut du 3 octobre, ce n’est pas simple. Comment mettre en œuvre le critère de la race, pour éliminer les militaires de race juive ?

    Ce criminel a bien compris le problème, et invite ses services à retenir le critère de la religion, comme présomption. En forme le général ! Et anticipant sur le second statut, il impose une déclaration à tous les agents de ses services.

    Voici cette note de service.

    « L’appartenance à la race juive doit être le critérium à considérer dans la plupart des cas, l’appartenance à la religion juive des grands-parents ou du conjoint sera la meilleure présomption qui sera retenue.

    « A titre d’indication générale, il conviendra donc d’abord de rechercher si l’intéressé, ses parents, grands-parents ou conjoint appartiennent ou ont appartenu à la religion juive.

    « En présence de Juifs détachés de la pratique de leur religion, des indications utiles pourront être trouvées dans l’aspect de certains noms patronymiques, dans le choix des prénoms figurant sur les actes d’état-civil et dans le fait que les ascendants auraient été inhumés dans un cimetière israélite.

    « Les intéressés seraient invités à donner, le cas échant, tous les renseignements nécessaires

    « Afin de faciliter la détermination de personnels auxquels devra s’appliquer la loi, tout militaire ou civil relevant du département de la Guerre sera invité à souscrire une déclaration ».

    A lire

    Renée Poznanski, Les Juifs en France pendant la Seconde guerre mondiale, Seuil, Le Point Histoire.

  • Sarko en guerre… contre Marine

    Gainsbourg_&_Birkin_-_Je_t'aime.jpgCe n’est pas Martine, mais Marine qui collera la toise à Sarko. Ca ne me plait pas, mais c’est ainsi. Soyons réalistes.

    En 2007, Sarko n’a pas gagné contre Ségolène, quoiqu’en ait dit Jospin. Au second tour, le résultat n’était pas si minable : 53 contre 47. Non, Sarko avait gagné au premier tour, en siphonnant l’électorat FN par son discours sécuritaire allumé. Face à Papy Jean-Marie, détenteur de la marque Le Pen, mais tant de fois condamné pour ses délires antisémites, racistes et négationnistes, le discours propret du maire de Neuilly a fait flores : c’est à pleurer, mais c’est ainsi. Deux cents ans de pratique démocratique n’avaient servi à rien.

    Aujourd’hui à Grenoble, c’était le show, et le spectacle des trois poireaux qui accompagnaient  notre clown triste – MAM, Brice et le préfet super-flicman-of-the world – tous avec la tronche grave comme des chefs de la coalition s’apprêtant à défendre le droit en Afghanistan, était à mourir de rire quand on sait qu’à la même heure le Conseil constitutionnel dessoudait la garde-à-vue, défendue la veille comme le rempart de l’ordre par les mêmes farceurs.

    Sarko, à force de dire n’importe quoi sur la sécurité, arrive à l’os. Dix ans de discours et aucune action, ça finit par se voir. L’augmentation conjuguée des chiffres de l’insécurité et des sondages pour Marine a de quoi donner le tournis à notre dream of flic.

    Nicolas et Carla, c’est un couple qui rend ivre de bonheur la Reine Elisabeth, Point-de-Vue-Images-du Monde, et un peu moins Woody Allen. 35 fois la scène de l’épicerie… Mais le vrai couple, celui qui imprime son rythme à la vie politique française, c’est Nico/Marine. Et Marine a l’air si épanouie !3700301011145.jpg

    Sur le programme de Marine : « À l’origine de la plupart des maux dont souffre notre pays, la politique d’immigration ». A Grenoble, Nico embraye, déplorant l'« échec du modèle d'intégration français depuis cinquante ans ».

    Martine a tout prévu dans son magnifique programme : « La déchéance de la nationalité pourra être prononcée par la juridiction concernée dans le cas de naturalisation acquise depuis moins de 10 ans et dans le cas de crime ou délit grave ayant entraîné une condamnation à plus de 6 mois de prison, non assortie de sursis ».

    Et paf, ça remonte au cerveau, ou plutôt au front, de Nico : « Quand on tire sur un agent, on n’est plus digne d’être Français ». D’où la solution : le retrait de la nationalité pour toute personne d’origine étrangère ayant porté atteinte à la vie d’un policier, d’un gendarme ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.

    Nico, écoute-moi, au lieu de suivre comme une chèvre tes communicants à deux balles. Ce n’est pas parce que tu n’es plus qu’à 30% dans les sondages et que l’UMP prend des gaufres à toutes les élections partielles que tu peux faire abstraction : tu es encore président pour deux ans. Et, comme président, tu es gardien de la Constitution. Pas comme Marine. Oki ?

    Or, que te dit l’article 1 de la Constitution ?

    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

    Sans distinction d'origine… Donc, ton discours sur les citoyens moins français que les autres, il est ratatiné d’emblée. Idem pour tes salades sur les peines plancher à propos des sales mecs qui tirent sur les flics. Tu n’es pas raisonnable, mon Nico. Tu donnes l’impression d’un sauvageon qui se fait filer une fessée tous les deux jours par Papa Conseil Constitutionnel.

    Allez, on va parler du réel. D’après ce que me disent de vieux copains soc’ de Grenoble, les effectifs des flics dans l’agglomération ont diminué de 20 % en cinq ans. Ce qui correspond à la baisse des effectifs que tu organises au plan national : depuis 2007, moins 10 000 postes entre la police et la gendarmerie.

    Les chiffres du budget de la police sont parlant : 1 100 millions € en 2007, 1032 en 2010, et 950 en 2011. Et combien pour 2012 ? Et qu’en dira Marine ? Je compte sur toi pour ne pas la fâcher.

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    -       Attends donc cinq minutes que le photographe se casse, Marine, et  je vais te coller une burqa mahousse…

    -       Mais je suis soumise, rassure-toi...

    -       Non, tu ne cesses de draguer mes électeurs !

    -       Tes électeurs ! Mais ce sont les miens. C’est tout l’héritage de mon père, et rappelle-toi, ton programme défend la dévolution des biens en ligne directe.

    -       Arrête tes histoires. Tu sais très bien que depuis le RPF de De Gaulle, le populisme, c’est pour nous.

    -       Mais tu ne peux pas me faire çà. Mon parti est presque en faillite…

    -       Vous n’êtes que des squatters. Tu as vu sur Mediapart les belles images de l’expulsion de La Courneuve…

    -       Non pitié, il faut que je sauve les biens de mon père, qui comme une buse, s’est porté caution.

    -       Vous êtes les prochains sur la liste.

    -       Papa avait raison, tu n’es qu’une pie qui s’est installé dans notre nid.

  • La garde-à-vue anticonstitutionnelle !

    Fin de l'exception française et maxi bache pour le gouvernement : Le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la garde-à-vue. Les grandes et belles déclarations de MAM n'ont rien changé à cette affaire qui sentait le carbonisé depûis la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait statué pour des situations très proches. Et au passage, le Conseil remarque, pour le déplorer, que le juge d'instruction est presque toujours évité, de telle sorte que le dossier ne repose plus que sur l'enquete de police. Si l'on veut se passer de la garantie du juge, il faut alors des procédés impeccables. Et là, c'est tout faux. Au passage, le Conseil reconnait le droit à garder le silence comme droit de la défense...

    Sarko annonce qu'il veut faire la guerre... Le Conseil constitutionnel le rappelle aux réalités et lui demande de faire la loi.

    Voici le communiqué officiel du Conseil constitutionnel.

    Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Daniel W et 35 autres requérants. Ces questions portent sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au régime de garde à vue.

    I - Sur le régime de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants... : articles 63-4, alinéa 7, et article 706-73 du CPP.

    Les articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du CPP, issus de la loi du 9 mars 2004, mettent en place un régime particulier de garde à vue pour la criminalité et la délinquance organisées. La durée totale de la garde à vue peut notamment être portée jusqu'à 96 heures.

    Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il avait jugé ces dispositions conformes à la Constitution à l'occasion de l'examen de la loi du 9 mars 2004 par la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. En l'absence de changement des circonstances depuis cette décision, et en application de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, il ne peut donc être posé de QPC sur ces dispositions « déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil ».

    Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de procéder à un nouvel examen de ces dispositions.

    II - Sur le régime de droit commun de la garde à vue : articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

    Dans sa décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les modifications apportées aux articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du CPP alors soumises à son examen. Toutefois, depuis lors, une évolution des règles et des pratiques a contribué à un recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures.

    La proportion des procédures soumises à une instruction préparatoire représente désormais moins de 3% des dossiers. Dans le cadre du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales, une personne est aujourd'hui le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue. Celle-ci est devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause. Enfin, le nombre des officiers de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000.

    Ces modifications des circonstances de droit et de fait ont contribué à ce que plus de 790 000 gardes à vue aient été décidées en 2009. Elles justifient que le Conseil constitutionnel procède à un réexamen de la constitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

    La garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire. Toutefois les évolutions depuis 1993 doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense. Or toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant 24 heures renouvelables, quelle que soit la gravité des faits. L'intéressé ne bénéficie pas de l'assistance effective d'un avocat. Il en va ainsi sans considération des circonstances susceptibles de justifier cette restriction pour conserver les preuves ou assurer la protection des personnes alors que, au demeurant, l'intéressé ne reçoit pas même la notification de son droit à garder le silence.

    Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme proportionnée. Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

    L'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

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