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Le second statut des Juifs : La loi du 2 juin 1941

Le statut des Juifs du 3 octobre 1940, le plus connu, a été vite remplacé, car inefficace. Le crime a réellement commencé avec « le second statut », par la loi du 2 juin 1941, publiée au Journal officiel du 14 juin 1941.

Pour les dirigeants de Vichy, le statut du 3 octobre 1940 est un travail d’apprenti. Le référence raciale, qui a pu paraître la plus solide – si une personne peut nier sa croyance, elle ne peut nier sa race – est en réalité très fragile : il n’existe aucun moyen de qualifier la notion de race. De plus, dans l’approche raciale, c’est à l’Etat de prouver la qualité de Juif dans une démarche de type objectif. Le jeu s’inverse lorsqu’est retenu le critère personnel, soit la reconnaissance de la foi, qui permet d’imposer un régime de déclaration, par un recensement.

Critère racial et religieux

Le pragmatisme conduit à vouloir « ratisser large », en adoptant le cumul : la race et la religion. Aucun des deux régimes n’est parfait, mais les faiblesses de l’un compensent celles de l’autre : d’abord la race, et si la race ne suffit pas, la religion. Combiné avec le recensement obligatoire, le schéma est redoutable.

« Art. 1°. – Est regardé comme juif :

« 1°  Celui ou celle, appartenant ou non à une confession quelconque, qui est issu d’au moins trois grands-parents de race juive, ou de deux seulement si son conjoint est lui-même issu de deux grands-parents de race juive.

« Est regardé comme étant de race juive le grand-parent ayant appartenu à la religion juive ;

« 2°  Celui ou celle qui appartient à la religion juive, ou y appartenait le 25 juin 1940, et qui est issu de deux parents de race juive.

« La non-appartenance à la religion juive est établie par la preuve de l’adhésion à l’une des autres confessions reconnues par l’Etat avant la loi du 9 décembre 1905.

« Le désaveu ou l’annulation de la reconnaissance d’un enfant considéré comme juif sont sans effet au regard des dispositions qui précèdent ».

Les deux derniers alinéas méritent un  examen attentif.

Le premier traite de la preuve contraire : quand tout accuse – race ou religion – quelle preuve contraire apporter ? La rupture familiale ? La rupture religieuse, par exemple par le non-respect de rites lors de moments essentiels tels le baptême, le mariage, ou les funérailles ? La loi Darlan/Vallat ne saurait s’engager sur des chemins aussi incertains. La preuve la non-appartenance à la religion juive résulte de l’appartenance à l’une des confessions reconnues par l’Etat avant la loi du 9 décembre 1945, en l’occurrence les religions catholique ou protestante. Exit les athées.

Xavier Vallat minimise le problème : « Et les athées, nous dira-t-on ? La réponse est facile. Il s’agissait à l’époque de personnes nées dans la première moitié du XIX° siècle ; et à cette époque l’athéisme n’existait pratiquement pas. Tous les enfants étaient baptisés, et les mariages ou les enterrements étaient tous religieux. Il était donc aisé à des non-Juifs de retrouver des documents faisant foi que leurs aïeux appartenaient à une autre religion que la religion juive. »

Le second témoigne d’un véritable acharnement, et concerne les enfants. Critère racial ou religieux, les données probatoires résultent essentiellement de la descendance familiale. Aussi le législateur entend anticiper la manœuvre : des parents désavouant la filiation, pour que leurs enfants échappent à l’exclusion. De tels désaveux sont considérés comme sans valeur. Vichy s’intéressera toujours aux enfants.

Exclusion des focntions publiques

 Art. 2. – L’accès et l’exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux juifs 

Chef de l’Etat, membre du Gouvernement, du conseil d’Etat, du conseil national de la Légion d’honneur, de la cour de cassation, de la cour des comptes, du corps des mines, du corps de ponts et chaussées, de l’inspection générale des finances, du corps des ingénieurs de l’aéronautique, des cours d’appel, des tribunaux de première instance, justice de paix, des tribunaux répressifs d’Algérie, de tous jurys,  de toutes juridictions d’ordre professionnel et toutes assemblées issues de l’élection, arbitres.

Ambassadeurs de France, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères,  agents relevant du département des affaires étrangères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfectures, inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l’intérieur, fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police.

Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux des colonies, inspecteurs des colonies.

Membres des corps enseignants.

Officiers et sous-officiers des armées de terre, de mer et de l’air, membres des corps de contrôle de la guerre, de la marine et de l’air ; membres des corps et cadres civils des départements de la guerre et de la marine et de l’air créés par les lois du 25 août 1940, du 15 septembre 1940, du 18 septembre 1940 et du 29 août1940 (L'armée d'armistice).

Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions et de subventions accordées par une collectivité publique, postes à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d’intérêt général. 

Exclusion des administrations publiques

L’article 3 reprend la question des interdictions professionnelles dans les administrations publiques, en étendant le périmètre. Mesure d’humanité avec le paragraphe  d) qui introduit une mesure dérogatoire pour les proches de soldats morts pour la France, avec d’incoyavbles contorsions de texte.

« Art. 3. – Les juifs ne peuvent occuper, dans les administrations publiques ou les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, des fonctions ou des emplois autres que ceux énumérés à l’article 2, que s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

« Etre titulaire de la carte du combattant institué par l’article 101 de la loi du 19 décembre 1926 ;

« Avoir fait l’objet, au cours de la campagne 1939-1940, d’une citation donnant droit au port de la Croix de guerre instituée par le décret du 28 mars 1941 ;

« Etre décoré de la Légion d’honneur ou de la médaille militaire pour des faits de guerre ;

« Etre pupille de la nation ou ascendant, veuve ou orphelin de militaire mort pour la France.

Pour ce qui est des professions libérales, l’article 4 modifie le régime antérieur : la possibilité d’exercer dans la limite d’une certaine proportion de juifs, laquelle était précisée réglementairement pour chaque profession. Le nouveau texte garde la même philosophie, mais ferme le système. Le texte pose une interdiction de principe, assortie d’une réserve, laissant la possibilité de fixer des dérogations par décret. Le CGQJ a les mains libres.  

L’interdiction est étendue aux professions commerciales, industrielles ou artisanales. Un bouleversement, qui ouvre la voie vers « l’aryanisation des entreprises », à savoir la loi du 22 juillet 1941, dont l’objet est « d’éliminer toute influence juive dans l’économie nationale. »

Exclusion de s professions libérales

« Art. 4. – Les juifs ne peuvent exercer une profession libérale, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou une profession libre, être titulaires d’une charge d’officier public ou ministériel, ou être investis de fonctions dévolues à des auxiliaires de justice, que dans les limites et les conditions qui seront fixées par décrets en Conseil d’Etat ».

De fait, la loi du 2 juin 1941 sera complétée par une série de décrets instituant les mesures d’application aux différents secteurs professionnels, reprenant le principe du numerus clausus : 16 juillet 1941 pour la profession d’avocat, 11 août 1941 pour les médecins, 24 septembre 1941 pour les architectes, 26 décembre 1941 pour les sages-femmes, 26 décembre 1941 pour les pharmaciens, et 5 juin 1942 pour la profession de chirurgien-dentiste. Le cinéma, le théâtre et le domaine musical feront l’objet de réglementation similaire le 5 juin 1942.

Exclusions professionnelles

L’article 5 traite des professions interdites. Dans le premier statut, l’article 5  traduisait une version curieusement émiettée. Avec le second statut, l’élargissement défini par l’article 5 est considérable. Le régime d’exclusion ne comporte pas de dérogation, ouvrant le chemin vers la loi du 22 juillet sur l’aryanisation de l’économie. Les grands secteurs touchés sont le commerce et la banque, les professions d’intermédiaire, la publicité, la presse, le cinéma et la radiodiffusion, le théâtre et le spectacle.

« Art. 5. – Sont interdites aux juifs les professions ci-après :

« Banquier, changeur, démarcheur ;

« Intermédiaire dans les bourses de valeurs ou dans les bourses de commerce ;

« Agent de publicité ;

« Agent immobilier ou de prêts de capitaux ;

« Négociant de fonds de commerce, marchand de biens ;

« Courtier, commissionnaire ;

« Exploitant de forêts ;

« Concessionnaire de jeux ;

« Editeur, directeur, gérant, administrateur, rédacteur, même au titre de correspondant local, de journaux ou d’écrits périodiques, à l’exception des publications de caractère strictement scientifique ou confessionnel ;

« Exploitant, directeur, administrateur, gérant d’entreprise ayant pour objet la fabrication, l’impression, la distribution ou la présentation de films cinématographiques, metteur en scène, directeur de prises de vues, compositeur de scénarios ;

« Exploitant, directeur, administrateur, gérant de salles de théâtre ou de cinématographe ;

« Entrepreneur de spectacle ;

« Exploitant, directeur, administrateur, gérant de toutes entreprises se rapportant à la  radiodiffusion.

« Des règlements d’administration publique fixeront pour chaque catégorie les condition d’application du présent article ».

Interdiction des fonctions représentatives

L’article 6 est la reprise de l’interdiction de faire partie des organismes chargés de représenter les professions visées par la loi ou d’en assurer la discipline.

« Art. 6. – En aucun cas, les juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les professions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi ou d’en assurer la discipline.

Régime des exemptions

L’article 8 traite des exemptions. Là encore, le statut d’octobre pêchait par amateurisme : la seule indication était celle d’un décret en Conseil d’Etat pour les juifs ayant rendu des « services exceptionnels à l’Etat français » dans les domaines littéraire, scientifique ou artistique. Le régime veut être plus libre : pas de domaine prédéfinis et un nouveau cas d’ouverture, si la famille est établie en France depuis cinq générations.

« Art. 8. – Peuvent être relevés des interdictions prévues par la présente loi, les juifs :

« 1° Qui  ont rendu à l’Etat français des services exceptionnels ;

« 2° Dont la famille est établie en France depuis au moins cinq générations et a rendu à l’Etat français des services exceptionnels.

« Pour les interdictions prévues à l’article 2, la décision est prise par décret individuel pris en Conseil d’Etat sur rapport du commissaire général aux affaires juives et contresigné par le secrétaire d’Etat intéressé

« Pour les autres interdictions, la décision est prise par arrêté du commissaire général aux questions juives.

« Le décret ou l’arrêté doivent être motivés.

« Les dérogations accordées en vertu des dispositions qui précèdent n’ont qu’un caractère personnel et ne créeront aucun droit en faveur des ascendants, descendants, conjoint e collatéraux des bénéficiaires.

La générosité dont témoigne cet article 8 est vraiment bien limitée. Un pur joyau…

-          pour une moyenne de génération de 25 ans, cela concerne des familles installées depuis 1800 ou 1810 ;

-          il faut avoir rendu des services à l’Etat français, lequel n’existe que depuis moins d’un an ;

-          ces services doivent avoir été exceptionnels, c’est-à-dire davantage que grands ou remarquables ;

-          la mesure relève d’un décret en Conseil d’Etat, et fait rare, doit être motivée ;

-          la mesure est strictement personnelle, pas même extensible aux enfants.

Sanctions pénales et internements

L’article 9 ponctue la loi et lui donne toute sa dimension : il assortit les manquements de sanctions pénales, ou de la possibilité de prononcer un internement administratifs, et ce même pour les juifs français. Là est la véritable rupture avec le statut du 3 octobre 1940, bien plus qu’avec la question du critère religieux : du simple fait de la publication de la loi, les Juifs sont appelés à prendre les mesures nécessaires, à savoir cesser leurs fonctions. Celui qui s’abstient devient un délinquant, risquant la prison, l’internement et, pour ceux qui dirigent une entreprise, la fermeture. Et la loi précise qu’elle sanctionne même la tentative

Art. 9. – Sans préjudice du droit pour le préfet de prononcer l’internement dans un camp spécial, même si l’intéressé est Français, est puni :

« 1° D’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 fr. à 10.000 fr., ou de l’une de ces deux peines seulement, tout juif qui s’est livré ou a tenté de se livrer à une activité qui lui est interdite par application des article 4,5 et 6 de la présente loi ;

« 2° D’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 1.000 fr. à 20.000 fr, ou de l’un de ces deux peines seulement, tout juif qui se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux interdictions édictées par la présente loi, au moyen de déclarations mensongères ou de manœuvres frauduleuses

« Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l’établissement ».

Cette disposition, combinée à l’obligation du recensement, crée des situations humaines bouleversantes, et dans un cadre d’insécurité juridique totale, car se combinent le flou des définitions légales, et l’absence d’efficacité des procédures de dérogation et de recours.

Commentaires

  • c'est loi son elle vraiment appliquer ?

  • Euh, mais dans une telle folie répressive, il y avait des métiers qui étaient encore exerçables par un juif ? Ouvrier ou autre ?

  • j'aimerai que vous puissiez m'envoyer une liste sur laquelle sera mentionnée tous les métiers exerçables à base d'une série littéraire.merci pour votre bonne compréhension

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