04.09.2010
Grenoble : On ne peut discréditer une décision de justice
A Grenoble, tout le monde se lâche pour dézinguer la décision du juge qui a laissé en liberté le braqueur soupçonné du Casino d’Uriage. Mais l’exercice a ses limites... à ne pas dépasser pour éviter une mauvaise chute.
Les faits, c’est un type peu a priori pas trop sympathique, avec un casier noir comme un corbeau, qui est arrêté. Mis en garde-à-vue, il est ensuite présenté au parquet, qui requiert la mise en examen et la détention. Ce que fait le juge d’instruction : logique lorsqu’il existe des charges, mêmes minces, et que la personne doit être mise mesure de se défendre.
La mise en détention ne dépend pas du juge d’instruction, mais du juge des libertés et de la détetnion (JLD). Quand une affaire commence, le principe est la liberté, dit le code de procédure pénale. Il est possible de décider de l’inverse, et donc d’entauler une personne qui n’est pas encore condamnée. Ce n’est pas une décision facile, mais ces magistrats tranchent ce genre de questions tous les jours, plusieurs fois par jour, et plus d’un tiers des détenus le sont sous ce régime. D’ailleurs, le juge des libertés, qui a laissé en liberté le braqueur soupçonné, a le même jour placé en détention provisoire quatre autres personnes dont deux mineurs. 
Qu’y-a-t-il dans les PV ? Je n’en sais rien, mais Olivier Bertrand de Libé a fait le job, et son papier vous en dit plus. Le Procureur a fait appel, et la chambre de l’instruction se prononcera dans quelques jours. Il y a ainsi une vive opposition d’analyse entre le juge et le parquet, mais cela n’empêche pas le Vice-Procureur de Grenoble, qui peut s’exprimer en tant que responsable syndicaliste de dire : « Ce n'est ni aux enquêteurs, ni au préfet de dire qui est coupable et d'incarcérer. Le fonctionnement d'un régime démocratique comme la France c'est que la police fait des enquêtes, soumet le résultat des enquêtes à la justice et des magistrats indépendants, coupés de la pression politique, prennent des décisions », rappelant au passage que « la loi pénitentiaire impose aux magistrats de ne placer en détention qu'en dernier recours ».
Le problème s’aggrave, avec les cadors de l’UMP. Eric Ciotti, une puissance intellectuelle, attend des magistrats que « dans le prolongement du travail remarquable des policiers et des gendarmes » qu’ils fassent appliquer la loi de la République pour protéger la société des criminels récidivistes ». Bien vu, Eric : les magistrats choisissent cette carrière pour encourager la délinquance, et il est temps de régir. Jean-Paul Garraud, député UMP de la Gironde, estime « urgent de supprimer le JLD ». Effectivement, ce pourrait être le procureur, ou le commissaire de police qui place en détention. Le débat progresse.
On passe un échelon au dessus avec Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat Synergie Officiers, qui dénonce « un acte de forfaiture » en expliquant que « le travail de la police nationale est vain si la justice ne fait pas le sien ». Olivier Boisteaux, président du Syndicat indépendant des commissaires de police, se met au diapason : « Au-delà de l’indignation sur cette affaire, on peut se demander si aujourd’hui il n’y a pas une petite frange de la magistrature qui entre en guerre avec la police, en libérant des multirécidivistes ».
Il y a une vraie liberté d’expression pour des leaders syndicalistes, mais tout liberté a des limites.
S’agissant de l’imputation de forfaiture, voici ce qu’en dit la 11ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 30 octobre 2008. Pour la cour « si le terme de forfaiture, qui désignait dans l'ancien code pénal tout crime commis par un fonctionnaire public, ne figure plus dans le nouveau code pénal, il n'a pas pour autant disparu du langage courant et ce terme évoque, dans l'opinion publique, le comportement répréhensible d'un fonctionnaire qui viole gravement la loi et méconnait les devoirs de sa charge ». Aussi, ce terme revêt « une connotation très péjorative voire infamante, tout particulièrement pour un fonctionnaire d'autorité représentant l'Etat ». Compte tenu de l’opprobre qui s'attache dans l'opinion publique à ce mot, « l'accusation de forfaiture est exclusive de bonne foi ».
Autre angle limite, celle du discrédit des décisions de justice. On commente les décisions de justice, on peut en dire beaucoup de mal, mais on ne les discrédite pas, ou alors c’est la sanction de l’article 434-25 du Code pénal.
« Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision ».
Alors, un peu de sérénité, please...
15:31 Publié dans justice pénale | Lien permanent | Commentaires (22) | Envoyer cette note | Tags : juge d'instruction, procureur, présomption d'innocence
Commentaires
L'article d'Olivier Bertrand, de Libé
http://www.libelyon.fr/info/2010/09/uriage-minces-charges-et-grosses-col%C3%A8res.html
Écrit par : gilles devers | 04.09.2010
L'arret de la Cour de Paris
http://avocats.fr/space/p.blanchetier/content/diffamation--l-accusation-de-forfaiture-est-exclusive-de-bonne-foi_91589D9D-E72B-4295-AD47-C65D3293A814
Écrit par : gilles devers | 04.09.2010
Dans le contexte actuel,voila du pain bénis pour Sarko et Hortefeux :les délinquants sont protégés par la magistrature,et le petit pépé qui a tiré sur des cambrioleuses,lui est en prison,surement un dangereux individu susceptible de ......
Écrit par : antimythe | 04.09.2010
excellent. Pour une fois que les avocats se rangent aux cotés des magistrats.:)
Écrit par : sevand | 04.09.2010
c'est pire j'entend les xenos parler de justice gauchiste de bobos pro racailles...
Écrit par : tarek | 04.09.2010
Il faudrait expliquer calmement aux simplets de Synergie qu'ils risquent de se faire blackbouler par le JLD à chaque fois que l'enquête des policiers est bâclée et inconclusive. C'est à dire très souvent. A eux de travailler avec plus de méthode et de rigueur, comme les juges qui se permettent peu d'approximations et d'écarts avec le droit.
Écrit par : Mathaf Hacker | 04.09.2010
Ah oui, dans son communiqué, l'USM rappelle que la présomption d'innocence s'applique à tout justiciable, et pas seulement aux ministres. lol
Le JLD en question n'est pas syndiqué, il a un cv assez conséquent et est sûrement un "honnête homme".
Écrit par : Mathaf Hacker | 04.09.2010
Autre détail croustillant, le JLD en question s'appelle Cattin, avec deux "t"s. Rien à voir avec la câtin du grand Moro Giafferi, qui tire le juge par la manche; il parlait de l'opinion publique...
Écrit par : Mathaf Hacker | 04.09.2010
"Ah oui, dans son communiqué, l'USM rappelle que la présomption d'innocence s'applique à tout justiciable, et pas seulement aux ministres. lol"
mdr, ça c'est excellent
Écrit par : révoltée | 04.09.2010
De l'extrême gauche au centre, et même en coopération avec des Hommes de droite responsables, il faudrait réagir durablement aux coups de butoir du sarkozysme sur notre système socio-économique et politique.
Ce n'est pas de l'antisarkozysme primaire ; c'est juste une résistance globale à cet acharnement des élites mondiales qui veulent revenir (et qui y arrivent) sur les bienfaits et les progrès réalisés à la Libération.
Voici un texte de deux pages du frère d'un de mes amis (d'origine étrangère lol). C'est plutôt pas mal.
"C'est une idée apparemment abstraite, mais dont nous faisons en fait l'expérience quotidiennement. C'est l'expérience du silence. Combien de fois ces dernières années ne nous sommes-nous pas retrouvés bouche bée devant un ou une sarkozyste qui nous expliquait (...) pourquoi il était bon d'instaurer la rétention de sûreté, ou pourquoi il aurait été bon de tester l'ADN des enfants des immigrés ? Si nous nous retrouvons bouche bée dans ces situations, ce n'est pas du tout parce que nous avons tort et qu'ils ont raison. C'est parce que, pour répondre, il faudrait démontrer des évidences, ce qui, par définition, ne peut pas se faire. C'est pourtant là que nous en sommes aujourd'hui, à ce point absurde – et pénultième – où résister, c'est re-démontrer les évidences : pourquoi il n'est pas acceptable d'instaurer un bouclier fiscal pour les plus dotés dans une République qui a le mot d'égalité à ses frontons ; pourquoi il ne serait pas acceptable de supprimer le juge d'instruction..."
http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/09/04/face-a-l-inacceptable-resister_1406249_3232.html#ens_id=1390910
Écrit par : Denis75 | 04.09.2010
@Denis75
La tarte à la crème "résistance" se réfère à une époque où le droit de vote était entre parenthèses.
Écrit par : C.B. | 05.09.2010
Je me demandais si le principe de forfaiture pouvait s'appliquer à celui qui dans ses fonctions bafoue l'article premier de la constitution.
Écrit par : yesroll | 05.09.2010
@ C.B,
Teu teu teu : il y a une polémique concernant la constitutionnalité de l'acte du 10 juin 1940 et la délégation du pouvoir constituant au Maréchal.
Mais il n'y a aucun doute sur le respect des règles constitutionnelles de l'époque qui l'ont propulsé Président du conseil ou sur la légalité du vote du 10 juin 1940 de la quasi totalité des parlementaires présents à Vichy (moins 80 d'entre-eux plus fidèles à la tradition française et aux souhaits du gouvernement précédent de continuer... à résister de l'extérieur).
Votre argument de la suspension du droit de vote pour la suite des évènements ne vaut pas grand chose. D'un point de vue juridique et politique, l'immense majorité des parlementaires présents - très légalement élus - ont voté conformément aux souhaits d'une extrême majorité des Français en 1940.
De plus, il n'y a également aucun doute sur le soutien massif des Français au Maréchal de 1940 à fin 42 - début 43 et par une majorité simple jusqu'en mai 1944, date à laquelle il sera accueilli par 500 000 Parisiens en liesse et l'acclamant.
Désolé !!!
@ Yesroll,
En théorie, le principe est maintenu même si on a modifié les formulations. Ahhhh... Un jour j'irai vivre en Théorie, parce qu'en Théorie tout se passe bien.
Malheureusement en droit et dans les faits, Nicolas S. est intouchable !
Avant la révision de février 2007 initiée par J. Chirac, l'art. 68 de la Constitution énonçait : " le président de la République (= PDR) n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison".
Ce que l'on peut traduire vulgairement comme étant une mise en accusation sur le fondement du "principe de forfaiture".
Désormais, l'art. 67 pose explicitement le principe de l'irresponsabilité pénale, civile et administrative du PDR.
L'art. 68 dispose que : "le PDR ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Donc, d'une certaine manière, le principe d'une mise en accusation du PDR pour "forfaiture" est possible. Sauf que le dernier alinéa prévoit qu'une loi organique fixe les conditions d'application de cet article 68... Loi organique qui n'a bien évidemment jamais été votée, ni même préparée ou présentée aux parlementaires depuis février 2007. Sans cette loi organique, aucun PDR ne peut être traduit devant la Haute cour.
Elle est pas belle la vie ??
Écrit par : Denis75 | 05.09.2010
@ Yesroll,
Ah ! En cherchant un petit peu, on trouve une trace d'une proposition de loi organique. Proposition de loi socialiste tendant à mettre en œuvre l'article 68. Déposée fin 2009, bloquée en commission des lois au Sénat depuis le 14 janvier 2010.
"En progrès !"
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/article68_constitution.asp
Plus détaillé :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-069.html
Toujours pas de projet de loi organique déposé à ma connaissance, et contrairement à ce qu'affirmait le sénateur Hyest (UMP, président de la commission des lois au Sénat).
http://www.assemblee-nationale.fr/13/documents/tableau-ban.asp
Bref, ça ne change pas la substance de ce que j'affirmais ci-dessus : elle est pas belle la vie ?
Écrit par : Denis75 | 05.09.2010
Il faudrait qu'on arrête de se foutre de notre gueule avec ce tribunal de marionnettes qu'est la CJR. Les ministres, présidents, et autres escrocs peuvent très bien être jugés par les tribunaux de droit commun, et certainement de meilleure façon.
Écrit par : Mathaf Hacker | 05.09.2010
http://vuparmwa.over-blog.com/article-remise-en-liberte-d-un-mise-en-examen-pour-crime-et-si-ce-n-etait-que-l-application-de-la-loi-56417832.html
Écrit par : vuparmwa | 06.09.2010
"La justice et les magistrats indépendants, coupés de la pression politique" ?! Normalement, oui.
Écrit par : naguima | 06.09.2010
Je vais me permettre de discréditer une décision de justice, et la loi qui en est le socle :
Un prédateur sexuel (meurtre de la joggeuse de marcq-en-Bareul ) qui prend 10 ans et sort au bout de 3, libre de se remettre en chasse, ce n'est pas une question de moyens ou de principes ou encore de respect de lois parfois angéliques, mais tout simplement de l'irresponsabilité. Le type en question a récidivé mais cette fois en tuant sa proie.
Il serait temps que tous les acteurs du système judiciaire se remettent en question, la vie des gens en dépend.
Écrit par : Elko | 07.09.2010
Quoique je m'aperçois que je ne discrédite pas, je critique.
Il y a un aspect qui m'irrite, c'est qu'un corps de métier se retranche derrière des lois qu'il a contribué à créer et faire voter.
Prendre 10 ans, c'est faire 10 ans, et sortir, lorsqu'on est un prédateur sexuel comme l'est le type en question, ce n'est pas être placé en mesure d'avoir la liberté de tuer.
Qu'en pensez-vous, maître ?
Écrit par : Elko | 07.09.2010
Je ne saurai t'expliquer ni le pourquoi , no comment, Elko, mais les années en prison ne sont pas comptées comme une année civile. En réalité, elles sont beaucoup plus courtes. Plus remises de peine pour la bonne conduite, problème de santé, etc... Et le voilà, le tueur est dehors, et ce sans état d'âme de la justice. Il faudrait que tu te renseignes là-dessus.
Écrit par : naguima | 07.09.2010
Ce n'est pas un tueur qui a été libéré mais un violeur. Qui ensuite a tué pour ne pas être repris j'imagine.
Une des deux expertises psy, appuyant sa liberté conditionnelle, s'est révélée, je cite " excellente"...
Comment un expert peut-il se tromper à ce point. Je n'arrive pas à comprendre que le système judiciaire ne se pose pas des questions. Comment ne pas expertiser un délinquant sexuel justement en présence des sujets qui lui provoquent des pulsions ? Car dehors, il en croisera. L'expertise psy se base trop sur la parole.
Et maintenant l'autre petit excité va nous refaire son cinéma électoral sur la récidive, à cause des errances d'un système...
Je repasserai lire maitre devers, j'espère.
Écrit par : Elko | 07.09.2010
Il y a d'excellents psychiatres-médecins et d'autres. Mais il faut toujours comparer les résultats, même des meilleurs, l'erreur est toujours possible. Et puis, les violeurs sont en général intelligents et pervers, du moins, ils savent bien cacher leur vraie nature. En tout cas, je ne voudrais pas avoir la responsabilité d'un expert dans ce domaine, très aléatoire d'une part et qui peut être catastrophique pour la victime s'il est vraiment guéri de ses pulsions, en fonction de l'avis de l'expert.
A propos du site, il est excellent et la discussion est libre, un des rares sites, à vrai dire, le seul que je lis actuellement.
Écrit par : naguima | 07.09.2010
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