06.09.2010
Domenech : Faute grave ?
Le licenciement de Domenech est un balourd d’anthologie. Il perd son emploi, ça c’est vrai. Mais le montage du licenciement pour faute grave, c’est quand même un peu gros.
Le Code du travail prévoit trois types de licenciements pour motif individuel.
Le moins méchant, c’est le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il existe une cause réelle, donc prouvée, suffisamment sérieuse pour mettre fin au contrat, et cette cause n’est pas forcément une faute. L’employeur respecte un délai de préavis, de un à trois mois, et paie l’indemnité de licenciement. L’ex-salarié peut contester le licenciement devant le Conseil de prud’hommes. S’il prouve qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, le licenciement est dit abusif, et l’ex-salarié récupère des dommages, qui vont vite entre 6 mois et un an, voire davantage s’il y a avait un peu d’ancienneté.
En haut de l’échelle, on trouve le licenciement pour faute lourde. Le cas est rare, car l’employeur doit prouver l’intention de nuire du salarié. Mais la contrepartie est le départ immédiat sans indemnité, avec même perte du droit aux congés.
Entre les deux, le licenciement pour faute grave. Le Code du travail ne définit pas la faute grave, et la jurisprudence s’en tient à une définition pragmatique : la faute du salarié doit être d’une gravité telle qu’elle impose le départ immédiat, le salarié ne pouvant rester à l’effectif même pendant le temps limité du préavis. Là encore, c’est le pain sec : le salarié sauve son droit aux congés, mais c’est tout. Pas de préavis, pas d’indemnité de licenciement, pas de dommages et intérêts.
Evidement, ça ne cadre pas un instant avec le cas Domenech.
Les faits reprochés remontent à la coupe du monde, il y plus de deux mois : l’absence de réaction de l’employeur, informé des faits, établit que le fait n’était pas une faute grave… car il l’a toléré, et le Code du travail prévoit une prescirption de deux mois (Art. 1332-4). Une brusque rupture ne peut pas être décalée dans le temps. Ensuite les faits, qui seraient le refus de serrer la main du sélectionneur sud-africain, la lecture du communiqué des mutins, et d’autres balivernes n’impose en rien le départ immédiat de Domenech,... alors qu’il n’exerce plus les fonctions d’entraineur. Et puis, si le licenciement n’était pas bidon dès l’origine, on entendrait Domenech râler avec un magaphone, car il se trouverait avec zéro euro en remerciement de ses années de service.
C’est donc une procédure pour faute grave factice, qui a uniquement pour but de permettre une négociation, devant le Conseil de prud’hommes ou directement entre avocats. La Cour de cassation précise que la négociation n’est possible qu’après le prononcé du licenciement.
Les transactions sont secrètes, et chaque cas est particulier. Je ne peux donc rien dire de ce qui est en cours, mais on peut causer de ce qui se pratique en général.
On choisit la fausse procédure de licenciement pour faute pour les gros cadeaux, car sinon le départ négocié est plus simple. La transaction après licenciement pour faute grave se traduit par des abandons réciproques : le salarié réclame une montagne, et l’employeur en donne une bonne part, renonçant au licenciement sec pendant que le salarié renonce à sa montagne. Tout ça se conclut par le versement de dommages et intérêts, soumis à la CSG-RDS, mais qui échappent pour l’employeur aux charges sociales et pour l’ex-salarié aux impôts. Et j’ajoute qu’en pratique, la procédure est lancée quand l’accord de principe a déjà été établi, les avocats se chargeant de ces contacts aussi discrets qu’efficaces.
00:54 Publié dans Droit social | Lien permanent | Commentaires (27) | Envoyer cette note | Tags : licenciement, foot
Commentaires
je n'y connais rien ni au foot, ni au sport, ni à l'organistion des instances sportives, mais si j'ai bien compris, c'est la FFF qui était l'employeur de Domenech? et la FFF, c'est bien un organisme privé chargé d'un service public?
pourquoi alors la loi CADA ne s'appliquerait pas, pour obtenir la communication de ces documents? (transactions...)
Écrit par : révoltée | 06.09.2010
"Et puis, si le licenciement n’était pas bidon dès l’origine, on entendrait Domenech râler avec un magaphone"
non, pas un mégaphone, mais un vuvuzuela mdr!
Écrit par : révoltée | 06.09.2010
Peu importe, il ne se plaindra pas ce qui est prévu et il touchera un petit pactole.
Est-ce qu'il pourra prétendre à toucher le chomdû?
Écrit par : tarek | 06.09.2010
je pensais naïvement qu'une altercation entre un directeur et un simple employé ne constituait pas une faute lourde, par contre une profonde mésentente entre un chef d'atelier et son directeur (c'est un exemple), nuit au bon fonctionnement d'une entreprise et constitue une faute lourde
Écrit par : Sicotine | 06.09.2010
Veuillez m'excuser, je vous prie mais, toujours des illustrations "uniques" sur ce blog pourrit
Écrit par : zougoulou | 06.09.2010
La faute grave, comme très souvent, c'est celle de l'employeur qui a recruté et gardé un abruti complet.
Écrit par : Mathaf Hacker | 06.09.2010
Une altercation entre un directeur et un employé peut être une faute lourde, si elle est imputable au salarié et d'une certaine ampleur, traduisant un irrespect ou le refus d'exécuter des consignes
Par contre une profonde mésentente entre un chef d'atelier et son directeur ne sera peut etre meme pas une cause valable de licenciement. Notamment si la mésentente est le fait de l'employeur, qui donnne des ordres incohérents ou vexatoires. Il n'ya aurait alors aps de "faute" du salarié, donc encore moins de faute grave, et peut etre pas meme une cause sérieuse de licenciement car la mésentente serait imputable à l'employeur.
Écrit par : gilles devers | 06.09.2010
Et comme ça, zougoulou, c'est mieux ?
Écrit par : gilles devers | 06.09.2010
Si Mr DOMENECH est licencié pour faute grave, il n'a pas droit aux indemnités de licenciement. Après, s'il est chômeur (un certain délai est nécessaire), il peut toucher des allocations chômage. Mais imaginer une faute grave pour que les contribuables paient après des alloc (enfin, pas sûr). J'espère que Mr DOMENECH retrouvera une autre place. De toute façon cette équipe de France se conduisait en" m'as-tu vu", ils ont reçu une belle leçon et c'est Mr DOMENECH qui a sa part d'erreur tactique, qui paie pour tout le monde.
Écrit par : naguima | 06.09.2010
Oui ce qui se passe en réalité n'est jamais simple.
Une altercation entre deux employés s'il n'y a pas de coups, ne me semble pas être un motif de licenciement, ce n'est pas très grave.
Une mésentente entre un directeur et son chef d'atelier, c'est beaucoup plus ennuyeux.
Mais cette mésentente n'est forcément le fait de l'employeur, ...pourquoi donnerait-il des ordres incohérents.
Et surtout, décider d'un licenciement est toujours très pénible pour un employeur correct, s'il envisage les conséquence, pour l'employé, qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre.
Écrit par : Sicotine | 06.09.2010
Ouf quelques boucs émissaires et c'est reparti.
Écrit par : yesroll | 06.09.2010
PS
Maître Gilles Devers, c'est à vous que je répondais, mais j'ai oublié de l'écrire...
Je prends un nouvel exemple, je suis certaine que ce n'est pas avec plaisir que la Directrice de la rédaction de 20minutes licencierait l'un de ses journaliste...
Écrit par : Sicotine | 06.09.2010
Alors que va faire Raymond Domenech ? Soit il accepte cette sanction et le feuilleton s’arrête là. Soit il conteste son licenciement et saisira le Conseil de Prud’hommes afin de contester le motif de son licenciement (on ne le voit pas contester le principe même du licenciement...). Soit, enfin, une transaction sera signée entre lui et la FFF pour mettre définitivement fin à cette situation boiteuse. A notre sens, cette dernière hypothèse semble la plus réaliste.
Écrit par : menottes | 06.09.2010
Il est certain que le patron qui embauche... ne le fait pas pour préparer un licenciement. Il n'en reste pas moins que, notamment dans certaines PME, on trouve une vraie incapacité de gestion de la part de certains employeurs.
Une simple altercation, ça fait partie du travail c'est sur. Mais ça peut avoir de vraies conséquences selon les circonstances. Ainsi, un gros chahut sur un chantier peut être considéré moins sévèrement qu'une remarque déplacée entendue par un client.
Il y a toute une série de licenciements que le prud'hommes rend, après analyse, imputable à l'employeur. Regardez notamment tout le registre du harcèlement...
Écrit par : gilles devers | 06.09.2010
C'est un peu le cas de Domenech dont tout le monde a pu voir qu'il n'était pas taillé pour le job, dès ses débuts. Personne n'a eu le courage d'en tirer les conclusions en mettant fin à son contrat et en le changeant de fonction.
J'ai vu ce genre de situation dans beaucoup d'endroits; des types démotivés, aigris, qui plombent tout après vingt ans de boîte parceque leurs patrons successifs n'ont pas voulu prendre leurs responsabilités (des dossiers vides, pas une réprimande, pas un avertissement). Alors l'histoire de la faute grave est minable, l'entreprise est aussi responsable que le salarié.
Écrit par : Mathaf Hacker | 06.09.2010
Je réponds avec petits moyens...
Selon la loi c'est l'employeur qui est responsable de ce qui se passe dans son entreprise.
Je pourrais donner le nom d'une entreprise ou des gens se suicident suite à ce harcèlement.
Dans une petite entreprise c'est moins fréquent, enfin je le pense... L'employeur est plus proche de ceux qu'il emploie, il voit mieux ce qui se fait, mais il ne peut tout éviter...
Écrit par : Sicotine | 06.09.2010
..."tout empêcher"... c'est mieux qu'éviter
Écrit par : Sicotine | 06.09.2010
Toutes les PME ne se ressemblent pas, il y en a des modernes et d'autres archaïques. Dans les grands groupes on a en général une gestion des ressources humaines structurée (formation, evaluation annuelle, motivation, suivi des résultats etc.)
Écrit par : Mathaf Hacker | 06.09.2010
Je trouve une faute grave le fait qu'il a laissé pourrir l'ambiance dans l'equipe Française.
Je trouve une faute grave son comportement pas "sportif"du tout de ne pas serrer la main de l'entraineur de l'equipe de L'afrique du sud.
Il savait que le monde entier allait voir ce geste grossier.
Il a agit comme une prima donna rabougrie.
Bon débarras et pas d'indemminté pour quelqu'un aussi minable et incompetent.
Écrit par : adriana | 06.09.2010
Bonjour, Sikotine
Vous dites que vous pouvez donner le nom d'une entreprise qui harcèle les gens. Si vous ne pouvez pas le faire sur le blog, vous pouvez toujours le signaler à la HALDE, MRAP, Ministère concerné, cela serait mieux si les employés le faisaient eux-mêmes. Il est inadmissible de laisser mourir les gens pour assurer les profits au patron ! Son argent est entâché d'odeur putride, ne s'en rend-t-il pas compte ? Pourquoi personne n'agit dans cette entreprise , Il n'y a pas de syndicat ? Nous, on a mis fin à un cas, grâce à notre connaissance des règlements et des lois. Il ne faut pas céder aux indimidations, propositions d'avantages pour la fermer si vous vous dites un homme honnête (je m'adresse aux employés de cette entreprise). Cette situation m'attriste et me révolte.
Écrit par : nagima | 06.09.2010
http://www.leparisien.fr/sports/domenech-licencie-pour-faute-grave-05-09-2010-1055838.php
on parle de 340000 euros
est-ce qu'ils vont balancer les chiffres (ce qui a été demandé, ce qui a été proposé, et le montant de l'accord) ou vont-ils jouer la carte du secret?
de toutes façons possible qu'il y ait des fuites
Écrit par : révoltée | 06.09.2010
Naguima,
vous pourriez orthographier correctement mon pseudo :-)
vous pouvez essayer de faire un copier et coller
les suicides sont souvent collectifs et peuvent avoir de multiples causes
l'entreprise que j'évoque a été mise sous surveillance.
ce qui n'implique pas que le président-directeur général ou un harcèlement supposé, soient obligatoirement responsables de ces suicides.
un suicide, qu'il soit collectif ou isolé est évidemment très triste, ...mais aussi difficile à prévoir
Écrit par : Sicotine | 06.09.2010
>>>on parle de 340000 euros
bouclierlisés? c'est- à- dire, defiscalisés?
quelle bonne faute grave!
Écrit par : adriana | 06.09.2010
Merci pour cet article qui décode bien l'actualité - même si en effet les images sont pour le moins "bizarres" - Bonne continuation
Écrit par : Greg | 06.09.2010
Bonjour, Sicotine, désolée pour la faute d'ortographe. Le suicide peut être prévisible. J'ai été dans le même cas. Sans la surveillance de mon époux, je n'aurais pas été là. Sans le personnel qui m'a défendue, sans le syndicat qui a plaidé ma cause, et sans la direction qui a compris la situation (il faut dire que les directions, comme cela, c'est rare) et m'a créé un autre poste. Maintenant, je suis toujours sous traitement, mais tout va bien. Mon chef est un excellent manager, il exige les résultats, pour le reste, c'est qn d'humain et je suis très contente et le nouveau travail est passionnant.
Comme quoi, la direction peut faire des choses si elle le souhaite au lieu de fermer les yeux.
Écrit par : naguima | 07.09.2010
Bonjour Naguima, vous avez eu de la chance que votre époux ait été présent. Que les syndicats se soient occupés de votre cause et d'avoir une direction compréhensive.
Je suis contente qu'aujourd'hui, vous alliez beaucoup mieux !
Il me semble que si je devais me suicider je ne me louperais pas
Comment se suicider sans se rater et sans souffrir je saurais faire, mais bon, il faut penser à ceux qui restent, et qui vous aiment...
PS : pour la faute, j'ai relevé pour pour plaisanter, c'était pour rire, des erreurs, j'en fais beaucoup
Écrit par : Sicotine | 07.09.2010
Ayant passé par cette période, je dis à tous ceux qui souffrent : ne baissez surtout les bras. Ne restez pas cloîtré chez vous, même si c'est difficile de faire autrement (j'en sais qch !). Battez-vous, rendez votre affaire publique mais ayez de bons arguments, les faits réels et situés dans le temps. Et surtout, comme dit Sicotine, pensez à ceux et celles qui vous aiment et qui resteront dans l'immense chagrin qui ne s'eteindra jamais. On peut obtenir son droit, c'est long, douloureux. Allez voir votre médecin, le médecin du travail, alertez les syndicats, croyez-moi, quoi qu'on dise des syndicats, ils agissent. Et puis, ne vous braquez pas car la direction peut aussi rechercher une solution. En tout cas, bon courage, on peut s'en sortir.
Écrit par : naguima | 08.09.2010
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