Actualités du droit

Désormais, la loi est soumise au contrôle du juge. On en serait resté aux belles intentions si ce renouveau ne s’était pas accompagné de procédés permettant d’en assurer l’application, plaçant la loi sous le contrôle de juges. Le processus a été progressif, mais il est aujourd’hui bien installé et d’une grande efficacité. Deux mécanismes se complètent.

 

 

 

Contrôle interne et contrôle international

 

 

 

Le premier est d’ordre interne : le Conseil constitutionnel est chargé de veiller au respect de la Constitution. En 1974 été reconnu le droit de saisine par les parlementaires, ce qui a ouvert à l’opposition l’accès à la contestation des lois, et en 2008 a été introduit le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à tout citoyen à l’occasion d’un procès, de contester la constitutionnalité de la loi qu’on lui oppose.

Le second est d’ordre international, et il est encore plus vivace. Bien connue est la Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est Strasbourg, et qui contrôle l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. De façon plus récente,  la Cour de Justice de l’Union européenne applique le droit de  l’Union européenne, dont la Charte des droits fondamentaux. Il faut ajouter le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, chargé de contrôler l’application du Pacte des droits civils et politiques de 1966 et qui peut être saisi dans le cadre de recours individuels. Ce mécanisme inclut deux puissants amplificateurs.

 

 

 

La multiplication des références par la jurisprudence

 

 

 

Les textes qui servent de référence sont des textes courts, au contenu assez général avec, sous des tonalités sensiblement différentes, une grande convergence de vue. Sur cette base textuelle, les cours rendent leurs décisions et phénomène décisif, chaque décision a elle-même une portée jurisprudentielle supra législative : une décision du Conseil constitutionnel devient une référence constitutionnelle et un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme devient une référence de droit européen. Et par la vitalité du contentieux ces cours ont été amenées à se prononcer dans des affaires extrêmement diverses, qui donnent ainsi autant de références supra-législatives, bien au delà de la prévision des textes originaires. Les textes et les démarches des juridictions sont proches, et se dégage une sorte de langage commun.

Le résultat est en particulier remarquable pour la Cour européenne des droits de l’Homme qui concilie un grande activité avec un champ territorial étendu sur 47 Etats, incluant la Russie et la Turquie. Ce langage commun reste celui d’un contrôle sur les limites, sur les bornes que les Etats, par leurs textes ou par leurs pratiques, ne peuvent pas dépasser. De telle sorte, ce droit échappe au travers de la modélisation, car si les références sont nombreuses pour tracer les limites, le contenu est libre, à chaque pays selon son gré. La protection de la liberté de religion en est le meilleur exemple. La jurisprudence, sur la base de l’article 9 de la Convention, s’est prononcée maintes fois, dégageant un corpus de règles indérogeables, mais laissant à chaque Etat ses traditions et son régime propre.

Ensuite, et contrairement à ce qui est souvent entendu, la saisine des cours suprêmes n’est pas qu’un processus de « bout de course », atteint après des années de procédures à épuiser les voie de recours internes. Ceci n’est vrai que pour une partie du contentieux, à savoir le parcours d’un particulier qui saisit la Cour pour faire juger une affaire. Mais en revanche, la jurisprudence rendue est elle immédiatement applicable, et par tous les tribunaux internes. Ce qui en pratique signifie qu’une personne contestant une hospitalisation sous contrainte peut saisir le juge des référés en se fondant directement sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, rendue à propos de l’un des 47 pays du Conseil de l’Europe. Et dans l’hypothèse où le juge estime que cette règle jurisprudentielle s’applique aux faits en cause, il doit la faire primer sur les dispositions législatives du Code de la santé publique, ou sur l’application qui en est faite par un arrêté préfectoral.

 

 

 

Une République des juges ?

 

 

 

Ces nouvelles approches du droit sont désormais la pratique courante, spécialement pour tout le champ des libertés fondamentales. La critique facile est celles d’un droit des juges, éloigné des bases de la démocratie élective : une majorité politique peut se dessiner pour l’adoption de textes de loi, qui une fois votés seront annulés par des juges. Certes, à ceci près que les juges ne statuent que parce qu’ils ont été saisis, et qu’ils jugent selon des procédures et en fonction de textes qui ont été adoptés démocratiquement. Et si un Etat ou une majorité de sa population ne supporte plus cet encadrement de la loi, il lui suffit de changer de constitution ou de dénoncer les traités qui ont été ratifiés. En assumant les conséquences de ces choix.

La vue première est un relativisme de la loi, devenue une norme soumise à d’autres textes et contrôlée par des juges. Mais en réalité, ce processus n’affaiblit pas la loi car il institue des mécanismes qui en garantissent la qualité. En ouvrant à toute personne concerné la possibilité de discuter de la validité de loi, le droit conforte la légalité. Et ce qui est particulièrement intéressant, c’est que sont peuvent être soumis à cet examen analysés non seulement les textes, mais encore les pratiques qui découlent des textes. Ainsi, il ne fait pas de doute que la loi sur l’hospitalisation d’office respecte les normes supra législatives alors qu’un arrêté d’hospitalisation d’office ou le placement en chambre d’isolement peut être contesté devant le juge national en fonction de la jurisprudence internationale.

Aussi, le débat sur une loi en devenir n’est pas inutile, loin de là. La loi reste le cœur de la vie démocratique, et une loi mauvaise peut commettre bien des ravages, ce qui justifie tous les débats et toutes les attentions. Mais en réalité le débat se dédouble : contestation de la loi par rapport aux principes du droit, et les atteintes les plus graves doivent tomber ; contestation des mesures de mise en œuvre et des pratiques devant le juge national, avec tous les apports du droit, national et européen, textes et jurisprudence. Et le débat soit être assez structuré pour inspirer les pratiques, et limiter le débat devant le juge à ce qui est strictement nécessaire.

 

 

 

 

Un peu de lecture

S. Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Livre de Poche, coll. Pluriel, 1989

G. Lagelée et C. Manceron, La conquête des droits de l’homme, La Cherche-Midi, 2005

L. Favoreu et L . Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 15 ed., 2009

J.-P. Marguénaud, La Cour européenne des droits de l’homme, 4° Ed. Dalloz, 2008

J. Andriantsimbazovina, H. Gaudin, J.–M. Marguenaud, S. Rials  et F. Sudre (Dir.), Dictionnaire des droits de l’homme, PUF, 2008

F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, 9° ed., PUF, 2008